Déliberation - 2021.2 Présentation ROB

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Déliberation - 2021.2 Présentation ROB Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Saint-Martin-des-Champs. Lien du pdf (Déliberation - 2021.2 Présentation ROB)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,

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DELIBERATION N° 2021/2

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2021

Date de convocation : 1°" FÉVRIER 2021

Date d'affichage : 1° FÉVRIER 2021

Nombre de conseillers :

* en exercice :27

* présents : 25

* votants : 27

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le SEIZE FÉVRIER à dix-huit heures trente minutes,

le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la

présidence de Monsieur François HAMON, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : S. AUTRET - F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M.

COLLET - K. CORDIER - À. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON - S. LE BIHAN - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE -S. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Y.

LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C. MUSELLEC - M.

POULIQUEN - R. POULLAOUEC - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G.

VANDERSTRAETEN-PERON

ABSENTS EXCUSÉS : R. GUICHETEAU - J. PLUSQUELLEC

PROCURATIONS :

M. R. GUICHETEAU a donné pouvoir à M. M. ROUSIC

M. J. PLUSQUELLEC a donné pouvoir à M. F. HAMON

RRERRNEE

M. Alain DELHAYE a été nommé secrétaire de séance.

RARRRERE

OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR DEBAT

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CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2021 DÉLIBÉRATION N° 2021/2

OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT D’ORTENTATIONS BUDGETAIRES POUR DEBAT

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le rapport d’orientations budgétaires présenté aux membres du conseil municipal est joint en annexe 1 etle PPIen annexe 2.

Le dossier a été communiqué aux membres de la commission finances en séance du 02 février 2021.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de prendre acte, par un vote, de la tenue d’un débat sur la base du rapport des orientations budgétaires et du PPI en annexes let 2.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés prennent acte d’un débat sur la base du rapport des orientations budgétaires et du PPI en annexes let 2.

Le Maire,

François HAMON

Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par

voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mais à compter de la

présente notification.

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Lt

MAIRIE

DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Rapport sur les

Orientations Budgétaires 2021

de la Ville de Saint-Martin-des-Champs

Le débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3.500 habitants. Il doit intervenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.

Ce débat permet aux membres du conseil municipal de discuter des grandes orientations qui présideront à l’élaboration du Budget 2021. C’est l’occasion pour les élus d’examiner les perspectives budgétaires 2021, de débattre de la politique d’équipement de la ville et de sa stratégie financière et fiscale.

Pour aborder les grandes orientations budgétaires, il convient de se référer aux perspectives économiques nationales, à la Loi de Finances ainsi qu’aux chiffres clés du Budget de la Ville.

L’article 107 de la loi NOTRE a modifié les articles du code général des collectivités territoriales relatifs au débat d’orientation budgétaire, en complétant les dispositions concernant la forme et au contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent aux maires des communes de plus de 3 500 habitants, de présenter à son organe délibérant, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération qui donne lieu à un vote.

Enfin, il est important de préciser que ce débat d’orientation budgétaire n’a pas vocation à être aussi précis qu’un budget primitif. Le détail des différents points abordés dans ce débat sera précisé lors de la présentation du budget primitif 2021 en conseil municipal, le 25 mars 2021. Les comptes de la mairie pour 2020 n’étant pas clos les données sont estimées.

Le Contexte National - Situation Economique :

2020 s’est terminé et restera une année d’une extrême singularité sur le plan de la conjoncture économique.

Suite au premier confinement, la situation sanitaire demeure le principal déterminant de l’activité.

Le deuxième confinement est ainsi plus graduel que 1e premier, compte tenu des incertitudes persistantes sur le développement à court terme de l’épidémie.

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Néanmoins, comme prévu, l’analyse des montants agrégés de transactions par cartes bancaires montre que la réouverture fin novembre des commerces « non essentiels » a permis un rebond de la consommation des ménages.

Au-delà de son impact conjoncturel, la crise économique et sanitaire va laisser des traces structurelles durables. La révolution numérique s'est accélérée mais la crise aura aussi rappelé aux entreprises et aux collectivités, qu'il faut sans cesse se préparer au pire.

Tant que la situation sanitaire est incertaine et que le risque de chômage est jugé élevé, les ménages risquent de peu dépenser et de gonfler leur épargne déjà abondante. Dans le même temps, la grande pauvreté s'accroît.

Cependant, le niveau de vie d'une grande partie de la population a été préservé grâce aux politiques publiques

D'ailleurs, collectivement, les ménages auraient épargné cette année 130 milliards d'euros de plus qu'en 2019. Et cela devrait continuer l'an prochain puisque la Banque de France table sur le fait que les Français mettront encore de côté 70 milliards d'euros de plus. Le taux d'épargne ne devrait revenir à la normale qu'en 2022.

L'emploi pâtirait également de cette crise sanitaire : après le rebond vigoureux observé au troisième trimestre (+400 000 créations nettes entre fin juin et fin septembre), l'emploi salarié reculerait à nouveau au quatrième trimestre 2020 (—-300 000 prévu). La population active se contracterait également, comme pendant le premier confinement, sous l’effet des difficultés à rechercher un emploi dans ces circonstances. Une nouvelle baisse en trompe-l’œil du taux de chômage serait alors observée (8 % prévu en fin d’année, après 9 % au troisième trimestre 2020).

Taux de chômage au sens du BIT moyenne trimestrielle en % de la population active :

Les différents critères pour mesurer la situation économique du pays demeurent préoccupants.

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Variations annuelles du PIB et contributions des principaux postes de la demande :

LE

| À 1. m Consommañon des ménages IN ivegissgmeni des entreprises Commarcs exiériaur À a Invegiigsement des ménages M invastissement des sdminigirations publiques Sigcks EX

PB

3 dnrs au

Pere ai dris hs prirtlie

(Source note de conjoncture de l'INSEE)

Sur le plan sanitaire comme sur le plan économique, les politiques publiques ont dû en 2020 parer au plus pressé : il s’est agi de prendre des mesures drastiques pour limiter les pertes humaines, tout en tentant économiquement, malgré les difficultés, de maintenir à flot les ménages et les entreprises. Avec 2021 devrait arriver le temps des remèdes plus pérennes.

Les objectifs fixés par la commission européenne sont tous revus à la baisse. L'objectif n’est plus de limiter le déficit public par rapport au PIB mais d’assurer une relance économique de tous les pays européens.

Quant à l’inflation : il est constaté une légère augmentation du taux depuis le second semestre 2020, cette augmentation reste cependant maîtrisée.

Seuls les prix des produits manufacturés diminuent

Evolution du taux d'inflation de 20315 à 2020

2,0%

ne 2.0% rex do 110% 0,0% 0,0% 02% 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Années

A ce stade il est difficile de prévoir l'impact de la crise sanitaire sur l’évolution des prix.

Taux

d'inflation

En ce qui concerne la dette publique, elle ne cesse de progresser :

Dette publique rapport au PIB

119,80%

98,30% 98,10% 98,10% Fe ii

2017 2018 2019 2020 2021

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Les différents indicateurs économiques ne sont pas donc favorables, à part les taux d’intérêts qui demeurent toujours historiquement bas.

Pour les prévisions économiques pour les années à venir, elles sont incertaines et sont fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 et la loi

de finances pour 2021

La loi de finances détermine pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

La loi de programmation des finances publiques (LPFP), établie en 2018, a traduit les priorités pour les années 2018 à 2022 : une réduction de la part de la dette publique dans le produit intérieur brut (PIB) de 5 points, une baisse de la dépense publique de 3 points, une régression du déficit public de 2 points et du taux de prélèvements obligatoires de 1 point à l’horizon 2022.

Ces dispositions ont été élaborées sans prendre en compte la crise sanitaire, qui bien entendu n’était pas prévisible. Désormais toutes les prévisions économiques sont revues à la baisse.

> La loi de finances pour 2021 tient compte de ces nouveaux éléments et ne peut plus désormais confirmer les orientations de la loi de programmation. Aïnsi, en 2021, le déficit public s’élèverait à -6,7 % du PIB, dans la meilleure des hypothèses. En 2020, ce chiffre s’est établi à 10,2%.

Déficit Public par Rapport au PIB

Pour faire face à la crise économique en cours, un plan de relance de 100 Md€ a été mis en

place par l'Etat.

> A ces dépenses s’ajoutent les pertes de recettes fiscales estimées à 100 Md£, qui seront compensées par l’Etat, dont une partie concernera les collectivités locales.

Il y aura notamment une baisse des impôts de production correspondant à la suppression des impôts économique locaux En effet, il est prévu une baisse de 10,5 Md£ de fiscalité locale :

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7,25 Mde€ au titre de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) des régions et 3,4 Md€ par « une réduction par deux » de la valeur locative des établissements industriels.

La loi de Finances 2021 propose un dispositif de "neutralisation" des effets de la réforme fiscale, avec l’intégration des nouvelles ressources et des compensations dans le calcul des critères des dotations et des fonds de péréquation, à la place des impôts supprimés ou réduits. Un mécanisme de garantie des recettes fiscales des collectivités a été adopté.

Concernant la suppression de la TH, depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux sont totalement exonérés de la taxe d’habitation. La suppression de cette taxe pour les 20% se fera de la manière suivante : allègement de 30 % en 2021 et 65 % en 2022. En 2023, il y aura à une exonération totale pour tous les foyers fiscaux. L’Etat garantit cependant les recettes par un mécanisme de compensation en prenant en compte la valeur locative de 2019, les taux de taxe d’habitation de 2017 et la moyenne des rôles supplémentaires sur la période 2018-2021.

> La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) et la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) deviennent une part de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) perçue par l’État. Cela signifie une unification au niveau national des tarifs de la TCCFE sur trois ans.

À terme, les collectivités et départements qui disposaient d’un pouvoir de modulation de cette taxe, vont le perdre.

> Pour la 4ème année consécutive, le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est maintenu à son niveau antérieur (26,8 Md£€ dont 18,3 Md£ pour le bloc communal). En l’absence de revalorisation, le gel de la DGF depuis 2018 aboutit à une perte de pouvoir de recettes pour le bloc communal.

En outre, en l’absence d’abondement de la DGF, l’ensemble des besoins sera, comme chaque année, financé par des redéploiements de crédits à l’intérieur de la DGF.

En 2020, en raison principalement de cette mécanique de redéploiements, la DGF a été en baisse pour 51 % des communes. Les deux tiers des communes ont subi une nouvelle diminution de leur dotation forfaitaire. Ces baisses se poursuivront en 2021.

> Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales (FPIC) qui assure une redistribution des ressources des intercommunalités les plus favorisées au profit des plus défavorisées est définitivement fixé à 1 milliard d’euros (loi de finances de 2018).

> La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) reste au même montant qu’en 2019 et 2020.

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) n’évolue pas non plus, l'enveloppe est figée à un milliard d’euros, tout comme en 2019 et en 2020.

Les montants de ces dotations atteignent donc 2,716 Md€ en 2021 avec :

- 1,046 ME pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

- 0,570 ME pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

et 1MdE au titre de la DSIL « exceptionnelle » au titre de la 3*%* loi de finances rectificative 2020.

> Nouveau seuil de participation temporaire aux projets d’investissements pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments :

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ID : 029-212902548-20210216-20212-DE Jusqu'au 31 décembre 2021, en matière de rénovation énergétique le préfet de chaque

département pour l’attribution de subventions, peut déroger à la participation minimale du maître d’ouvrage dès lors que la collectivité territoriale ou l’EPCI bénéficiaire a observé une baisse de son épargne brute supérieure à 10 % entre le montant de l’exécution 2019 constaté au 31 octobre 2019 et celui de 2020 constaté au 31 octobre 2020.

> Le PLF 2021 prévoit l’entrée en vigueur de l’automatisation du Fonds ce Compensation de la TVA en 2021, pour les dépenses réalisées à compter du ler janvier 2020.

Aüïnsi, à partir de 2021, les dépenses de l’ensemble des bénéficiaires du FCTVA seront traitées dans le cadre des nouvelles modalités de gestion du fonds.

Toutefois, l’automatisation ne modifiant pas les régimes de versement du FCTVA, l’application de la réforme se fera de manière progressive : - le FCTVA versé en 2021 sera automatisé uniquement pour les collectivités percevant le fonds sur les dépenses de l’année ; - pour les collectivités percevant le FCTVA sur les dépenses de l’année N-1 ou N-2, le montant perçu en 2021 restera calculé selon l’assiette et les modalités actuelles ; l’automatisation interviendra à partir des attributions 2022 (pour celles en N-1) ou 2023 (pour celles en N-2).

> Mise en œuvre de l'expérimentation du compte financier unique et réouverture des candidatures :

La date de début de l'expérimentation du compte financier unique (CFU) est décalée d’un an et débutera à l'exercice budgétaire 2021 au lieu de 2020, pour tenir compte des délais induits par la crise sanitaire.

La généralisation du compte financier unique à toutes les collectivités devrait intervenir en 2024.

Ce CFU a vocation à se substituer, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif élaboré par la collectivité territoriale ainsi qu'au compte de gestion préparé par le comptable public.

Les Finances de la Commune :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

Dans une période complexe comme celle actuelle, il est important de maîtriser les dépenses de fonctionnement.

L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal de la commune est présentée dans le tableau suivant :

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Dépenses réelles de fonctionnement

4242660 4230597 4164 244 Le

3826022 3893611

En 2020, on constate une baisse des dépenses de fonctionnement de 7,49 % par rapport à 2019, qui suit une augmentation de 1, 8% de 2018 à 2019.

La baisse des dépenses est la plus importante des sept dernières années.

La crise sanitaire n’ayant pas permis un fonctionnement normal, les dépenses en ont été aussi affectées, ce qui limite l’impact négatif des pertes de recettes.

Evolution des charges réelles

638 477 647 472 591 508

267 578 300 435

291 859

En 9 1 PA 74 ne HS

2014 2015 2020

M Charges à caractère général a net financières # Autres charges de gestion

> Les charges à caractère général :

Les charges à caractère général regroupent notamment les achats de fournitures, des énergies (gaz, électricité), de repas pour la restauration scolaire, les maintenances, les locations mobilières, le carburant, l’achat de spectacles pour le Pôle Culturel du Roudour, les impôts locaux.

L'activité des services de la mairie ayant été limitée en 2020, les dépenses nécessaires à la réalisation de ces activités ont quant à elles aussi diminué.

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} Les charges financières :

Elles ont régressé sur l’année qui vient de s’écouler. Il n’y a pas eu d’emprunt nouveau en 2020. Le capital restant dû pour ces emprunts est lui-même en diminution.

ÿ Les autres charges :

Elles restent d’un niveau maîtrisé. Dans ces dépenses, on retrouve les indemnités des élus, les participations diverses dont le CCAS, dont les subventions aux associations. La dotation aux provisions est quant à elle fonction des acquisitions immobilières par l'Etablissement Public Foncier Régional, sur le quartier de la gare, qui sont en augmentation.

> Les charges de personnel :

L'objectif est de maîtriser au maximum les dépenses de personnel.

Cependant certains éléments ne sont pas maîtrisés par la collectivité :

- le glissement technicité vieillesse,

- la révision des grilles indiciaires des fonctionnaires (application du Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations -PPCR en 2021 pour les catégories C), - les absences pour maladie, les congés de maternité avec la nécessité de remplacer les agents absents,

Les évolutions des dispositions légales et réglementaires en matière de ressources humaines ont un impact conséquent sur les charges de personnel. En effet, le nombre d’agents diminue mais malgré cela les charges de personnel augmentent et cela n’est pas dû qu’au niveau de rémunération des agents.

La ville de Saint-Martin-des-Champs compte au 01 janvier 2021, un effectif de 54 agents dont 41 fonctionnaires, et 13 agents contractuels.

L’effectif est composé majoritairement de femmes quelle que soit la catégorie statutaire. La moyenne d'âge des agents de la collectivité est de 45 ans et 10 mois — le chiffre se maintient. La répartition est cependant inégale entre les agents :

- 48 ans et 7 mois pour les fonctionnaires,

et

- 34 ans et 8 mois pour les contractuels.

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2019 2020 2921|

2256778 2 271 128

1.77% 6,64%)

56,8 52,07 50,61

0.60% -8.33% -2,50%

harzes de personnel

Evolution charges N+1/N

Effectifs ETP au 01/01

Evolution ETP N+1/N

(ETP : Equivalent Temps Plein)

La ville table sur une stabilité de ses effectifs sur les années à venir, cela sera aussi fonction de

l’évolution des compétences au sein de l’intercommunalité et de la mutualisation.

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes réelles de fonctionnement permettent de financer les dépenses de fonctionnement et de dégager un autofinancement pour faire face aux dépenses d’investissement.

Recettes réelles de fonctionnement

5 546 850

5 250 211 5 184 205

Après une progression de 5,7 % en 2019, les recettes réelles de fonctionnement ont diminué de 12 % en 2020.

En effet, l’année 2020 a été une année particulière en raison de la crise sanitaire, les différents

services communaux n’ont pas fonctionné à temps plein toute l’année comme habituellement. Cela concerne le Roudour, la médiathèque, les structures enfance jeunesse : restauration scolaire, garderie, accueil de loisirs. Les recettes ont donc été nettement impactées.

De plus en 2019, il y avait des ventes conséquentes de terrains appartenant à la commune. En 2020, il y en a eu également maïs dans une moindre mesure.

Les produits liés à la fiscalité quant à eux se maintiennent. Cependant il est constaté une baisse de l’attribution de compensation de Morlaix Communauté liée aux transferts de compétences, une baisse également de ia TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) due à l’abattement de 20 % accordé par le conseil municipal.

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Evolution des recettes réelles de fonctionnement par

chapitre

5 000 000

5 000 006 7 z 89

4000 000 ï

3 000 009

2 000 00 3 3 3 3 4 1 3

E 000 000

0

2014 2015 216 2017 2018 2019 2020

sFicaité Participations subventions © Autres produits

Quant à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : la baisse se poursuit. Depuis 2014 : la commune a perdu 1 661 797 € de DGF.

DGF

500500 475 175

4S000

a 870 717

3500

200020 269 171

£ 181 322 200060 153 278

au 120367 308

190002

550009 F

D

2014 2015 2915 2017 2018 2015 2020

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT

Les années 2018 et 2019 ont été des années exceptionnelles en matière de dépenses d’investissement. Deux opérations importantes ont été réalisées : l’espace du Binigou et la rénovation de l’école Jules Ferry.

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EVOLUTION DES DÉPENSES REELLES

D'INVESTISSEMENT

2014 pape) Apt 2017 2018 2019 Flip]

En 2020, les dépenses d’investissement ont fortement diminué.

Il a été nécessaire de terminer les travaux engagés en 2019 (restes à réaliser 2019 : 673 k€). Pour l’année 2020 : les principaux investissements ont concerné :

- les travaux de voirie,

- la réalisation de la première tranche des ateliers d’Ar Brug,

- l'effacement des réseaux quartier de la gare,

- les différents travaux dans les écoles, dont la fin de la réhabilitation de l’école Jules

Ferry,

- les équipements du Roudour (matériel sons et système de sécurité incendie).

Dépenses réelles d'investissement par

chapitre

_ Travaux/Equipements 2 Remboursement emprunts

Courant 2020, il a été préparé différents programmes d’investissements à venir en termes d’études et de commandes.

Chaque année la commune n’a pas les moyens financiers pour réaliser des travaux d’investissements d’un montant de 3 millions d’euros. Une pause s’avère nécessaire avant de reprendre des programmes conséquents. La crise sanitaire a également freiné l’activité.

11

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RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT

Les recettes d’investissement ont fortement progressé en 2018 et 2019. En 2020, elles restent élevées mais diminuent cependant.

Ces recettes sont liées aux investissements réalisés : subventions, FCTVA et du résultat de l’exercice de l’année précédente.

À titre exceptionnel, en 2020, les recettes d’investissement sont supérieures aux dépenses d'investissement.

Evolution des recettes réelles

d'investissement

Fe 2 610 285 |

I

REC)

LA SE Te:

Evolution des recettes réelles d’investissement par chapitre

15000

= | 1000000

soc | i

459 648 AGE |

50 0 * 5

el | Li = I 6 &— — Subventions d'nv, Emprunts Taxe d'aménag, nt fonct capi,

Les recettes d’investissement 2020 sont constituées :

- du fonds de compensation de la TVA pour 462 KE, (taux :16,404% des immobilisations de l’année N-1), les immobilisations réalisées en 2019 étaient d’un montant élevé.

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ID : 029-212902548-20210216-20212-DE -iln’y a pas eu d’emprunt en 2020.

- des subventions d’investissement : 459 KF, liées à l’importance des investissement 2019 (restes à réaliser 2019 : 193 K€) et en 2018,

- de l’excédent de fonctionnement capitalisé : 1 000 000 €, un résultat de fonctionnement 2019

élevé qui a pu être affecté pour une grande part en investissement.

La Situation Financière de la Commune

Malgré cette année 2020 particulière, la situation financière de la ville de Saint-Martin-des- Champs est saine et maîtrisée. Cette bonne situation financière peut être illustrée par différents éléments de référence :

- L’épargne Brute : la capacité d’autofinancement :

L’épargne brute représente l’autofinancement que dégage la ville pour rembourser sa dette et financer ses investissements.

Fin 2020, l’épargne brute de Saint-Martin-des-Champs s’élève à 1 235 361 €. Le montant en € par habitant pour les villes de même strate était de 191 € au niveau national en 2019 et pour la commune de Saint-Martin-des-Champs de 282 € en 2018, de 287 € en 2019 et de 258 € en 2020.

L’épargne brute continue à être d’un niveau très satisfaisant, même si elle est en diminution. Elle permettra de dégager de l’autofinancement pour financer les investissements.

En 2020, cette épargne brute représente plus de 25% des recettes réelles de fonctionnement.

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- Le Profil de la Dette :

Au 01 janvier 2021, l’encours de la dette est de 2 790 969 €. Le montant du capital restant dû a fortement augmenté en 2018 et en 2019 suite au recours aux emprunts pour financer des investissements conséquents : Maison des Associations, Rénovation de l’école Jules Ferry.

| ENCOURS DE LA DETTE

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L’encours de la dette par habitant : 584 € en 2021, reste cependant inférieur à la moyenne régionale. La moyenne des communes de même strate au niveau régional s’élève à 759 € par habitant (chiffre 2019).

2009 2019 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

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- La Capacité de Désendettement :

La capacité de désendettement représente le nombre d’années que la ville mettrait pour rembourser l’intégralité de sa dette en y consacrant tout son autofinancement (épargne brute). La capacité de désendettement à fin 2020 de Saïnt-Martin-des-Champs s’établit à 2,16 années.

En 2019, ce chiffre augmente très légèrement mais reste très peu élevé. Les experts en finances locales considèrent généralement que le seuil critique se situe à 11-12 ans. Passé ce seuil, les difficultés pour une commune de rembourser sa dette se profilent en général pour les années futures. Le seuil de vigilance s'établit à 10 ans.

Capacité de désendettement

2018 2014 2015 2916 2017 2019 2020

Les Orientations Financières de la Commune

Les Orientations Budgétaires 2021 :

L’article D 2312-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que :

«Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.»

Les orientations retenues découlent des choix et objectifs politiques suivants : - le maintien des services à la population en contenant les dépenses,

- la poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement : contrôle des dépenses des services municipaux, de la masse salariale et des prestations externalisées, - la stabilité des taux d’imposition,

- le maintien de l’investissement pour le développement de la ville , avec notamment la poursuite de la rénovation du quartier de la gare, la réalisation d’une Maison de Santé et de la seconde tranche des ateliers communaux,

- le désendettement de la commune: compte-tenu des résultats excédentaires de l’exercicc 2020 et qui feront l’objet d’une reprise. Pour 2021, un emprunt d’équilibre sera à réaliser.

À ce jour, le capital restant dû au titre des emprunts est d’un niveau élevé mais amorce une décroissance.

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Capital restant dû des emprunts actuellement contractés :

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SECTION FONCTIONNEMENT :

La section de fonctionnement du budget 2021 est construite sur le principe de prudence et il n’est pas envisagé de progression des recettes de fonctionnement. Elles resteront similaires à celles de 2020.

DÉPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

La maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement doit être prorogée, sans augmentation des dépenses prévues en 2021 par rapport au BP 2020.

Ces dispositions s’appliquent :

- aux charges à caractère générales (chapitre 011) malgré l’inflation,

- toutes choses égales par ailleurs, les charges de personnel (chapitre 012) doivent être contenues à 2 300 000 €. Il n’y aura pas de nouveau poste de créer mais seulement un remplacement suite à un départ à la retraite,

- aux charges de gestion courante (chapitre 65) : le montant de la participation au CCAS, des indemnités des élus et des subventions aux associations ne devront pas progresser.

RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement sont constituées des produits de services, ventes diverses, dotations, subventions, participations et fiscalité pour un montant de l’ordre de 5 ME estimés

pour 2021.

> Produits de la fiscalité :

Le produit de la fiscalité peut varier en fonction de 3 paramètres :

- les taux,

- la variation physique des bases (plus ou moins de locaux),

- la variation forfaitaire nationale des valeurs locatives.

Les taux d’imposition resteront inchangés en 2021, pour la part communale. - taxe d’Habitation (TH) : 13,30 %,

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- taxe Foncière sur propriétés bâties (TFPB) : 15,63 %,

- taxe Foncière sur propriétés non bâties (TFPNB) : 39,77 %.

Les valeurs locatives restent figées à part pour les entreprises industrielles pour lesquelles ces valeurs diminuent, cette baisse sera compensée par l’Etat.

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© dont compensation par l'Etat de la perte de produit fiscal

> Dotations, subventions et participations :

- La Dotation Globale de Fonctionnement : pour la Commune de Saint-Martin-des-Champs, le montant de la DGF 2021 est estimé à 40 000 €.

- La dotation de solidarité communautaire versée par Morlaix Communauté ne devrait pas être modifiée.

L’attribution de compensation versée par Morlaix Communauté sera similaire à celle de 2020. Par contre, la commune devra à Morlaix Communauté la somme de 23 354 € correspondant au transfert de la compétence eaux pluviales à l’intercommunalité.

De plus, en 2021, pour le financement des zones d’activités économiques (ZAE), Saint-Martin- des-Champs devra reverser à Morlaix Communauté la somme de 79 329 €. Cette somme correspond à 75 % de la croissance annuelle cumulée de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones d’activités économiques de compétence communautaire, pour les années 2019 et 2020.

> Concernant le Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC), selon les simulations effectuées le territoire de Morlaix Communauté ne sera pas éligible en 2021.

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Nous continuerons cependant à être contributeur pour environ le même montant que 2020, montant cependant minime.

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT

Compte-tenu du résultat de la section de fonctionnement 2020, il va être possible de dégager un excédent conséquent pour financer en 2021 les investissements prévus.

Pour 2021, un emprunt d'équilibre sera nécessaire si tous les investissements prévus sont réalisés.

Le FCTVA pour les travaux 2020 sera versé en 2021, soit une somme estimée à 200 000 €.

DÉPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT

Le programme d’investissement prévisionnel pour 2021 s’élève à environ 2 950 000 ME, y compris les dépenses en restes à réaliser, soit 498 700 €.

Les investissements importants prévus en 2021 concernent essentiellement la seconde tranche de construction de nouveaux ateliers, l'aménagement du quartier de la gare et la réalisation de la Maison de Santé. Ces opérations débuteront en 2021 mais ne sont pas finalisées sur une seule année

Le détail de ces investissements est joint en annexe.

Une prévision estimée du besoin en financement est effectuée pour les années à venir :

Evolution estimée du besoin de financement

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Feguen péteciu le 18/02/2021

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