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Déliberation - DEL202634 Designation des membres de la commission de controle des listes electorales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Périgny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202634 Designation des membres de la commission de controle des listes electorales)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
N 24 A \ |
, VILLE DE
PERIGNY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal du 3 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le mercredi trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de
la commune de Périgny, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du
Conseil de l'Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Cédric LAFAGE, Maire de Périgny.
Étaient présents,
Monsieur LAFAGE Cédric, Monsieur ORGERON Patrick, Monsieur LEGRAND Clément,
Madame DA SILVA Laurie, Monsieur CAILLIAS-LAPORTE Amaury, Monsieur PLAIRE Gilles,
Monsieur FAUCHET Jean-Michel, Monsieur CHATELU Tony, Madame PREVOTAT Sarah,
Madame BROTHE Gilda, Monsieur FLORENTIN Mikaël, Monsieur GUILBON Gilles, Monsieur
GUILHOT François, Monsieur PREVOST Christian, Madame TEQUI Colette, Madame VIEITES
Sophie, Madame BISKUP Martine, Madame DARAIGNEZ Carole, Monsieur CANNESSON
Gilles, Monsieur JAUNET Christian, Madame GÜLBOL Amélie, Monsieur TARRADE Philippe,
Monsieur TOUSSAINT Éric
Étaient absents,
Madame MATHIEU Isabelle (pouvoir à M. ORGERON Patrick), Madame VALLE Estelle (pouvoir
à M. FAUCHET Jean-Michel), Madame MOUNET Diane (pouvoir à Mme VIEITES Sophie),
Madame JEANNE Sylvie (pouvoir à MME. PREVOTAT Sarah) Madame MARZIN Stéphanie
(pouvoir à Mme GÜLBOL Amélie), Monsieur ATTANE Olivier (pouvoir à M. JAUNET Christian),
Monsieur CAILLIAS-LAPORTE Amaury a été désigné secrétaire de séance.
Date de la convocation 28 avril 2026 Abstentions 00
Membres en exercice 29 Suffrages exprimés 29
Membres présents 23 Contre l'adoption 00
Procurations 06 Pour l'adoption 29
Membres absents 06
DEL-2026_34 Désignation des membres de la Commission de contrôle des listes électorales
(CCLE)
Monsieur Patrick ORGERON rappelle que la tenue et la révision des listes électorales relèvent
désormais d’une procédure permanente confiée au Maire, sous le contrôle d'une commission
indépendante.
En application des dispositions du Code électoral, et notamment des articles L. 19et R.7 à R. 11,
une commission de contrôle des listes électorales est instituée dans chaque commune. Elle
constitue ainsi une garantie d'impartialité et de transparence dans la gestion des listes
électorales.
La composition des commissions de contrôle des listes électorales à l'issue du renouvellement
général de mars 2026 a été modifiée par la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser
le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion
sociale et la parité.
AR Prefecture
017-211702741-20260603-DEL_2026_34-DE
Reçu le 09/06/2026e scrutin dans les communes de plus ou moins de 1 000
commission de contrôle des listes électorales dépend du nombre
de listes élues en présence au sein di conseil municipal.
À la suite du renouvellement général du conseil municipal, les membres de la commission sont
désignés dans l'ordre du tableau parmi les conseillers municipaux remplissant les conditions
fixées par le code électoral et il est rappelé que ne peuvent être désignés comme membres le
maire et les adjoints titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur les listes électorales.
Précisément et dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil
municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
o trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau, parmi les membres prêts à
participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints
titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une
délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
o deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste, pris dans l'ordre du
tableau, parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
Par ailleurs, la durée du mandat des membres de la CCLE est désormais de 6 ans (au lieu de 3
auparavant).
Au nombre de ses missions, la commission de contrôle :
- s'assure de la régularité de la liste électorale en examinant les inscriptions et radiations
intervenues depuis sa dernière réunion. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
- statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription
ou de radiation prises à leur égard par le maire.
La commission de contrôle se réunit en tout état de cause, au moins une fois par anet:
- soit sur saisine d'un électeur dans le cas d'un recours contre une décision de refus
d'inscription ou de radiation prise par le maire,
- soit entre le 24%" et le 21°" jour avant chaque scrutin.
Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins le public n'a pas accès aux pièces des
dossiers examinés en séance. Seuls les membres de la commission de contrôle ont accès à ces
éléments.
Pour délibérer valablement, deux conditions cumulatives doivent être réunies : le quorum doit
être atteint (présence d'au moins trois de ses cinq membres) et les décisions doivent être prises à
la majorité des membres présents.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission de contrôle est réputée ne pas avoir délibéré.
Compte tenu de ces éléments et suite à un appel à candidature auprès des deux listes élues au
sein du Conseil municipal, il est proposé :
«< de prendre acte des modalités légales de désignation des membres de la commission de
contrôle des listes électorales,
AR Prefecture
017-211702741-20260603-DEL_2026_34-DE
Reçu le 09/06/2026CE | D
‘ion ds membres conformément aux règles prévues par le code
cicvevi un our 14 wusr uu tableau du conseil municipal et de la représentation des Lee sr 2 Le
DÉTENTE
+ __dedésigner Gilles CANNESSON, Christian PREVOST et Martine BISKUP soit 3 membres
pour la liste « Périgny au cœur de nos ambitions », pris dans l'ordre du tableau parmi les
membres prêts à participer aux travaux de la commission,
+ de désigner Madame Stéphanie MARZIN et Monsieur Eric TOUSSAINT soit 2 membres
pour la liste « Périgny cœur de vie » pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts
à participer aux travaux de la commission.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu la loi n°2025-444 du 27 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a modifié
la composition des commissions de contrôle des listes électorales,
Vu le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de Particle L. 52-18-4 du Code
électoral et portant diverses modifications du Code électoral,
Considérant que depuis l'harmonisation des modes de scrutin dans les communes de plus et
moins de 1000 habitants, la composition de la commission de contrôle des listes électorales
dépend du nombre de listes élues en présence au sein du Conseil municipal,
Considérant précisément que 2 listes sont élues en présence au sein du Conseil municipal et qu'il
y a lieu de répartir les membres de la commission comme suit, à savoir 3 membres de la liste
« Périgny au cœur de nos ambitions » et 2 membres de la liste « Périgny cœur de vie »,
Considérant désormais, que la durée du mandat des conseillers municipaux soit 6 ans et
maintenant alignés avec la durée des fonctions des membres de la commission de contrôle des
listes électorales,
Entendu l'exposé de Monsieur Patrick ORGERON, 1°’ Adjoint en charge de l’administration
générale et de la voirie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés,
o DESIGNE comme membres de la commission de contrôle des listes électorales :
- M. Gilles CANNESSON
- M.Christian PREVOST
- Mme Martine BISKUP
- Mme Stéphanie MARZIN
M. Eric TOUSSAINT [I
o DIT que cette liste sera transmise à Monsieur le Préfet de Charente-Maritime.
o AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'exécution de la présente délibération.
AR Prefecture
017-211702741-20260603-DEL_2026_34-DE
Reçu le 09/06/2026Le secrétaire de séance,
Amaury CAILLIAS-LAPORTE
Cédric LAFAGE I PT 1 CLR >
O
O €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Périgny (Hôtel de ville situé
3 rue du château 17180 PERIGNY) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délaï de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou si un recours administratif a préalablement été déposé, à
compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
O
O
Le Maire, | O
Certifie le caractère exécutoire de la présente
délibération, après transmission au représentant oO
de l'Etat le
Et sa publication le o
09/06/2026
09/06/2026
AR Prefecture
017-211702741-20260603-DEL_2026_34-DE
Reçu le 09/06/2026