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Déliberation - DELIB 11.2026 Designation des membres de la commission de controle des listes electorales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 11.2026 Designation des membres de la commission de controle des listes electorales)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
---------------------------------
VILLE DE VEMARS
Département du Val d’Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
17 avril 2026
__________________
Date d’affichage
17 avril 2026
__________________
Nombre de Conseillers
En exercice 23
Présents 17
Votants 23
OBJET :
Désignation des
membres de la
Commission de
contrôle des listes
électorales.
__________________
Transmise au contrôle de
légalité le 06/05/2026
Publiée sur le site internet
de la ville le 06/05/2026
L’an deux mille vingt-six,
Le 29 avril à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de M. Farid BENABDELAZIZ, le Maire.
Etaient présents : Victoire BILONGO, Alexandra COSTE, Valérie PITOU BURGAUD, Sylvain CALONNEC, Adjoints au Maire.
Éric LEDEZ, Loraine AMILCAR, Catherine LEDUC, Isabelle ALIDOR, Nathalie PORTELA, Jean-Claude DUHAMEL, Marguerite LEGER, Damien MARECHAL, Jean-Luc FOUQUIER, Véronique BUCHET, Atia ALIOUANE, Christel POTTIER, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés : Andria NIKOLIC (pouvoir à V. BILONGO), Jean-Pierre JACQUIN (pouvoir à S. CALONNEC), Karine AKSAS (pouvoir à M. LEGER), Inès MEHDIOUI (pouvoir à J-C. DUHAMEL), Frédéric DIDIER (pouvoir à V. BUCHET), Benoit BAZIER (pouvoir à C. POTTIER).
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Catherine LEDUC
Rapporteur : M. le MAIRE
***
M. le MAIRE expose aux membres du Conseil que dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1 er aout 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d'inscriptions et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et les radiations opérées par le Maire font l'objet d'un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.
En vertu des dispositions de l’article R.7 du Code Electoral, les membres sont désignés pour six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, le Maire devant proposer au préfet une liste de conseillers municipaux en respectant un certain nombre de critères.
La commission de contrôle a deux missions :
- Elle s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et les radiations intervenues depuis sa dernière réunion,
- Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prise à leur égard par le Maire.
Dans les communes dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale,
N° 11.2026 ---------------------------------
VILLE DE VEMARS
2° De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste.
M. le MAIRE précise qu’il s’agit d’une désignation de sa part et non d’un vote du Conseil Municipal.
***
Vu le C.G.C.T,
Vu les articles R.7 et L.19 du Code Electoral,
Considérant la nécessité de procéder à la désignation des membres appelés à siéger au sein de la Commission de Contrôle des listes électorales,
Considérant que le Maire doit adresser cette liste au Préfet,
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la désignation des membres suivants pour siéger au sein de la Commission de Contrôle des listes électorales :
Liste « Agir pour
Vémars »
Liste « Vémars ensemble
pour l’avenir »
Liste « Un souffle
nouveau »
Mme Marguerite LEGER
Mme Véronique BUCHET M. Benoit BAZIER M. Damien MARECHAL
Mme Inès MEHDIOUI
AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an susdits.