Procès Verbal - PV du CM du 22.01.26

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Procès Verbal - PV du CM du 22.01.26 Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune d'Allonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 22.01.26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies, Département de l'Oise

Commune d'ALLONNE

Arrondissement de BEAUVAIS

Canton : BEAUVAIS SUD OUEST PROCES-VERBAL

Nombre de membres DE LA SEANCE DU

afférents au conseil municipal : 19 CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 17 du 22 JANVIER 2026

Date de la Convocation

16/01/2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 16/01/2026 s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Patrice HAEZEBROUCK, Maire.

Présents : HAEZEBROUCK Patrice, MISTARZ Malgorzata, BERTRAND Annie, GEORGE Philippe, CHOSSELER Maryse, POISSON Laurence, MARCINIAK Michel, JOURDAIN Sylvie, LECOMTE Bruno, DEVILLERS Odile, GOURLAIN Alphonse, TILLIER Christine.

Absent excusé : LACHENE Larbi (pouvoir à JOURDAIN Sylvie).

Absents : PARMENTIER Sébastien, COLIN Jérôme, JARDEL VANBERSEL Philippine, BIZET Damien

ORDRE DU JOUR :

PLUI-HM : instauration du permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal, Renouvellement de la convention de partenariat avec La Poste,

Syndicat d'Energie de l'Oise : transfert de la compétence « gaz » et révision des statuts, SIEAB : Nouvelle modification des statuts et rapport annuel eau 2024, ADTO-SAO : modification de l'objet social,

Modification du règlement de la salle polyvalente,

Don de chaises au cabinet médical de Villers sur Thère,

Bail logement communal,

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non collectif (SPANC),

Délégations d'attributions du Conseil municipal au Maire : compte rendu des décisions, Questions diverses.

Le Maire procède à l'appel et constate que le quorum est atteint.

Mme POISSON Laurence est désignée secrétaire de séance.

Le Prarks-Verhal de la séance dir 20 navemhre 2095 est adapté à l'iinanimité

Monsieur le Maire indique qu'il modifie l'ordre des points de l'ordre du jour en commençant par

le point relatif au bail du logement communal.

BAIL DU LOGEMENT COMMUNAL

Délibération n°2026.01.01

Madame TILLIER Christine, locataire du logement concerné, quitte la salle et ne prend

pas part aux débats et au vote.

Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le bail d'habitation conclu pour le logement communal, arrivant à échéance le 1er août 2026,

Vu les dispositions du bail prévoyant un préavis de six mois en cas de congé donné par le bailleur,

Considérant que la municipalité souhaite disposer de ce logement communal pour répondre aux besoins de fonctionnement de l'école maternelle,

Considérant qu'en 2020, la commune avait déjà envisagé la reprise de ce logement afin d'y aménager un dortoir pour l'école maternelle,

Considérant que ces besoins demeurent d'actualité et s'inscrivent dans l'intérêt général et le service public de l'enseignement,

Considérant les conclusions suite à la consultation du notaire (ci-annexés),

Considérant que le locataire est âgé de plus de 65 ans et bénéficie à ce titre des dispositions légales spécifiques en matière de congé,

Monsieur le Maire propose deux options :

Option 1 - La résiliation du bail, avec effet au Ler août 2026, dans le respect d'un préavis de six mois, accompagnée de l'engagement de la commune à proposer une solution de relogement adaptée

Option 2 - Le maintien du bail, assorti de la conclusion d'une convention d'engagement sous seing privé avec le locataire, par laquelle celui-ci s'engagerait à se reloger dans un délai de dix- huit mois maximum à compter de sa signature.

Dans l'hypothèse où le Conseil municipal retiendrait la seconde option et où le Locataire

refuserait de signer la convention d'engagement, la première option serait alors appliquée.

Mme POISSON demande là raison du délai de 18 mois ?

Monsieur le Maire explique que cela est lié au bail

Monsieur GEORGE indique que lors de la réunion préparatoire tous les éléments, notamment

ceux transmis par le notaire n'étaient pas évoqués. Ce dossier a donc été réexaminé, le délai de

18 mois à compter du ler février 2026 a été retenu afin de maintenir le bail pour une année

supplémentaire.

Monsieur le Maire précise que d'aprés le notaire le bail est fragile et que la commune serait

fondée à y mettre un terme.

Monsieur GEORGE propose que le vote se déroule à bulletin secret. Cette modalité est acceptée

à l'unanimité des élus présents.

Résultat du vote :

1 vote pour l'option 1

11 votes pour l'option 2

Monsieur Le Maire indique qu'à l'issue du vote à bulletin secret, l'option n°2 est retenue à

la majorité.PLUIi-HM : INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR

SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

Délibération n°2026.01.02

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, en vigueur depuis le 01 octobre 2007,

Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme,

Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,

Vu les articles R.421-26 et suivants du code de l'urbanisme,

Vu l'article R.421-28 du code de l'urbanisme soumettant obligatoirement à permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout où partie d'une construction :

a) située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.631- 1 du code du patrimoine,

b) située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L.621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques,

c) située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L.313- 4 du code de l'urbanisme,

d) située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l'environnement,

e) identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme où un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L.151- 19 ou de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme.

Vu l'approbation du Plan local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Mobilités (PLUi-HM) de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis le 11 décembre 2025,

Vu l'article R421-27 du code de l'urbanisme qui permet à la commune d'instituer le permis de démolir,

Considérant que toutes Les démolitions n'entrent pas dans les cas énumérés précédemment, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :

- d'instituer le permis de démolir sur l'ensemble de la commune,

- d'habiliter Monsieur le Maire ou le Maire adjoint délégué à signer tous les documents afférents à ce dossier.RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

AVEC LA POSTE

Délibération n°2026.01.03

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la convention de partenariat avec La Poste

pour la gestion de l'Agence Postale Communale arrive à échéance le 25/01/26.

Dans le cadre du nouveau Contrat de Présence Postale qui régit Le partenariat entre La Poste, l'association des Maires de France et l'Etat, une nouvelle convention a été signée avec les caractéristiques suivantes :

e La durée de la convention peut être fixée librement entre 1 et 9 ans non reconductible, + L'accessibilité horaire minimum de l'agence Postale Communale est fixée à 12 heures + L'offre de service est élargie, pour répondre aux besoins des citoyens. Cette activité déclenche une rémunération complémentaire à partir du 1" euro réalisé. Un outil de formation à distance plus accessible est mis en place. Une rémunération valorisant l'activité est instaurée

° La convention reste éligible à une indemnité forfaitaire actuelle (14 400 € en 2025) Avec cette nouvelle convention, un dépassement de cette rémunération est possible si

l'activité dépasse Le montant forfaitaire.

Il est rappelé que la commune met à disposition un local et prend en charge : - L'entretien du local

- Le coût des fluides et des frais téléphoniques

- Le salaire de l’agent.

L'agence postale est ouverte 15h/semaine (le minimum est de 12h).

Monsieur le Maire propose de renouveler la convention pour 1 an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide d'autoriser Monsieur

le Maire ou son représentant à signer la convention pour une durée de 1 an.

SYNDICAT D’ENERGIE DE L'OISE : TRANSFERT DE LA COMPETENCE GAZ

ET REVISION DES STATUTS

TRANSFERT DE LA COMPETENCE GAZ AU SE60O

Délibération n°2026.01 043

Monsieur le Maire constate que l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la

distribution publique de gaz naturel nécessite une expertise spécifique ainsi que des moyens

humains, techniques, et financiers conséquents, lesquels sont plus aisément mobilisables au sein

d'une structure de coopération dédiée à l'énergie ;

Monsieur le Maire rappelle que les enjeux de sécurité et de qualité du gaz distribué qui incombent

au gestionnaire du réseau de distribution, nécessitent un contrôle approfondi de l'autorité

concédante sur le concessionnaire :

Monsieur le Maire rappelle l'enjeu d'un développement du réseau public de distribution organisé

dans un souci d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra

communale et multi-énergies, notamment en matière d'électricité et de gaz.Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :

e L'article L.2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique de gaz;

e L'article L.2224-34 prévoyant la réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande de gaz;

e L'article L.5212-16 permettant à une collectivité d'adhérer à un syndicat pour certaines des compétences exercées par celui-ci ;

e L'article L.5211-17 précisant que le transfert de la compétence d'autorité concédante de la collectivité au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obligations ;

Vu le Code de l'énergie, et notamment l'article L.443-6 ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du syndicat d'électricité du

département de l'Oise ;

Vu les statuts du SE 60, modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral portant adhésion de la

Communauté d'agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes du Pays

Noyonnais au Syndicat d'Énergie de l'Oise, en date du 23 juillet 2024 ;

Vu l'article 44 des statuts susnommés concernant la compétence optionnelle « autorité

organisatrice de la distribution publique de gaz> et l'article 6.1 concernant le transfert de

compétences par Les communes membres ;

Considérant que les statuts actuellement en vigueur du SE 60 permettent à celui-ci d'exercer

au profit de ses collectivités membres, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution

publique de gaz, et à ce titre Les missions suivantes :

e La négociation et la conclusion avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation des missions de service public afférentes à l'acheminement du gaz, sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, de tous actes relatifs à la gestion en régie de tout ou partie de ces services ;

e La réalisation ou contribution à la réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz dans les conditions prévues à l'article L 2224-34 du CGCT ;

e Le choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à La distribution publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens de l'article L432-6 du Code de l'énergie et dans le respect de la procédure de mise en concurrence applicable aux contrats de concession ;

e Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz, dans le cadre des lois et règlement en vigueur ;

e Le contrôle de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L.445- 5 du Code de l'énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s'y substituerait ;

e La représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur, en particulier ceux relatifs à l'électricité, prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ;

e La représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les entreprises délégataires ;e L'exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à La fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l'article L.2224-31 du CGCT;

e La communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, des informations relatives au fonctionnement des missions de service public mentionnées ;

e L'utilisation de l'informatique pour la mise en place d'un système de gestion et de suivi patrimonial du réseau de distribution publique de gaz (cartographie — SIG ou autres) avec fichiers techniques, comptables ou financiers rattachés et compatibles avec les délégataires et/ou les collectivités adhérentes ;

e La propriété des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire ;

Considérant que la commune souhaite inscrire pleinement son action dans les objectifs assignés par la transition énergétique ;

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SE 60;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DECIDE :

DE TRANSFÉRER sa compétence d'autorité organisatrice de La distribution publique de gaz au SE 60 telle que définie à l'article 4.4 des statuts du syndicat ;

DE PRECISER que ce transfert prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'Assemblée délibérante est devenue exécutoire ; DE METTRE A DISPOSITION au profit du SE 60 les biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT ; D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l'exécution de ce transfert.

D'AUTORISER les services du Syndicat d'Énergie de l'Oise à collecter, traiter, contrôler, analyser les données énergétiques du patrimoine communal ;

CONSTATE que conformément aux statuts du SE 60, les délégués qui siègent au Comité syndical pour représenter le secteur local d'énergie à laquelle la commune est rattachée seront les délégués qui la représenteront au sein du Comité syndical au titre de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique de gaz;

REVISION DES STATUTS

Délibération n°2026.01.04b

Monsieur le Maire informe que le SE 60 a adopté, lors de son Conseil syndical du 25 novembre 2025, unc délibération visant à modifier ses statuts.

La modification des statuts porte principalement sur :

1) L'Amélioration de la gouvernance, de la représentativité et l'atteinte du quorum

> Réduction du nombre de délégués au sein du Comité syndical : passage de 133 à 106.

> Réorganisation des Secteurs Locaux d'Énergie (SLE) : passage de 5 SLE Ville à 3.

Cela passe par une nouvelle méthode de calcul des délégués :

o SLE communes : 1 délégué par tranche de 7 500 habitants et 1 délégué pour 15 communes ;

6o SLE villes (communes > 25 000 habitants) : 1 délégué par seuil de 15 000 habitants :

o Un délégué par EPCI.

2) La modernisation de l'objet du syndicat

> Intégration des nouveaux enjeux énergétiques et de décarbonation.

3) La clarification des droits à agir

> Concernant les travaux et la maintenance de l'éclairage public ;

> L'intervention sur les lignes de télécommunication ;

> Le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

4) L'actualisation et l'ajout de compétences complémentaires (article 5)

> Ajout d'activités complémentaires :

o Objets et réseaux d'objets connectés ;

o Projets d'autoconsommation, incluant la mise en place de la PMO (Personne Morale Organisatrice).

5) Faciliter La mise à jour des annexes

> Ajout de la possibilité de modifier la liste des membres et des compétences transférées sans recourir à une procédure lourde de modification statutaire.

IL'est à noter que les évolutions relatives à la gouvernance ne seront applicables qu'à compter des prochaines élections municipales.

Le Conseil municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-28,

L.5211-17, L.5211-20 et L.5711-1 à L.5711-6:

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du syndicat d'électricité du

département de l'Oise ;

Vu les statuts du SE 60, modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral portant adhésion de la

Communauté d'agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes du Pays

Noyonnais au Syndicat d'Énergie de l'Oise, en date du 23 juillet 2024 ;

Vu la délibération du Syndicat d'Energie de l'Oise du 25 novembre 2025 portant modification

statutaire ;

Considérant la nécessité de moderniser les statuts du Syndicat et de lui permettre d'assurer,

avec flexibilité, l'ensemble de ses missions ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DECIDE d'adopter le projet de statuts tel qu'annexé à la présente délibération.SIEAB : NOUVELLE MODIFICATION DES STATUTS

ET RAPPORT ANNUEL EAU 2024

NOUVELLE MODIFICATION DES STATUTS

Délibération n°2026.01.05a

Monsieur le Maire rappelle que le domaine de l'eau connait de nombreuses évolutions et que les statuts du syndicat doivent être adaptés en particulier pour pouvoir répondre aux attentes de nos collectivités.

IL a ainsi été proposé au Comité syndical une modification aux statuts actuels, acceptée, portant notamment sur la modification des règles du nombre de membres du bureau syndical.

En application des disposition des articles L5211-17 et 20 du CGCT. Il appartient à chacune des collectivités ou groupement adhérant au syndicat de se prononcer, dans un délai de 3 mois, sur ces modifications statutaires, L'absence de réponse dans le délai imparti étant considéré comme avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DECIDE d'adopter ces modifications statutaires et prend acte des changements intervenus dans la composition des collectivités membres du SIEAB.

RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D'EAU POTABLE

Délibération n°2026.01.05b

Le Conseil Municipal prend acte du rapport présenté.

ADTO-SA0 : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

Délibération n°2026.01.06

Rapport :

Par délibération en date du 28 novembre 2025, le Conseil d'administration de la Société

Publique Locale des Territoires ADTO-SAO a arrêté un projet de modification de son objet

social.

La modification proposée est la suivante :

REMPLACER l'objet social actuel :

« La société a pour objet la conduite et le développement d'actions et d'opérations s'inscrivant dans les compétences de ses actionnaires et sur leur territoire.

Les prestations fournies par la société :

- Consistent, sans que la liste en soit exhaustive, en la fourniture d'études, de conseils, d'accompagnement et d'assistance technique,

- Couvrent les domaines techniques, opérationnels, organisationnels, administratifs, financiers en funcdliurt des muyerts mubiisés au séirt de la SULIÉLÉ,

- Portent sur tous projets d'investissement comme d'exploitation ou de gestion des équipements de toutes natures des collectivités territoriales où leur groupement.

8La société pourra aussi se voir confier:

la conception, l'étude ou la réalisation de toute action et opération d'aménagement, telles que visées par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme,

la conception, l'étude ou la réalisation comme la gestion ou l'exploitation de tous équipements.

Les interventions de la société sont menées dans l'un des cadres contractuels suivants : en participant à la fourniture aux collectivités territoriales et à leurs groupements de prestations d'assistance technique départementale,

en mettant en œuvre les dispositions en vigueur relatives à la maîtrise publique d'ouvrages et à sa délégation,

en appliquant toute autres dispositions législatives et réglementaires adaptées à la réalisation et à la gestion de tous ouvrages comme de tous projets comportant des ouvrages et relevant des compétences de ses actionnaires.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation ».

PAR Le Nouvel objet social proposé :

« La société a pour mission d'assurer, sur le territoire de ses collectivités et groupements actionnaires et dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi : la conception, l'étude et la réalisation de toute action et opération d'aménagement, telles que visées par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

la réalisation d'études, d'opérations de construction, de réhabilitation ou de rénovation d'ouvrages d'infrastructures et de superstructures ;

la conception, l'étude et la réalisation d'équipements collectifs ainsi que leur gestion et leur exploitation ;

des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée, ainsi que les études préalables nécessaires à la réalisation des actions et opérations, notamment en matière :

> d'aménagement,

> de renouvellement urbain,

> de construction d'infrastructures et tout aménagement sécuritaire > de superstructures, portant sur la construction neuve ou sur la rénovation énergétique partielle ou complète des bâtiments, de leurs équipements et dépendances, incluant des interventions lourdes d'amélioration du bâti/ sobriété énergétique

> d'urbanisme de planification,

> de prévention et de gestion des risques,

> de développement des énergies renouvelables,

> d'eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales

des missions d'assistance technique confiées par le département et bénéficiant aux collectivités et groupements actionnaires qui ne disposent pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences, conformément à l'article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

des missions ponctuelles, spécifiques à des projets précisément identifiés, d'assistance administrative, technique et juridique portant sur la passation et la gestion de contrats de la commande publique ;e des missions ponctuelles, spécifiques à des projets précisément identifiés, d'ingénierie financière préalable à la faisabilité opérationnelle et à la planification d'investissements ; + la mise en œuvre de toute action ou opération visant à promouvoir le développement des énergies renouvelables et à encourager la sobriété énergétique ;

+ et d'une manière générale, l'appui aux collectivités ne disposant pas de moyens suffisants pour mettre en œuvre leur politique publique.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci- dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Pour mener à bien ces missions, la société dispose d'un personnel qualifié. Elle peut notamment recruter et bénéficier de personnels mis à disposition ou en détachement et de personne en cumul d'emplois. Le nombre de personnes en détachement ne peut excéder 6 personnes qui doivent être affectées aux fonctions de direction, administratives et financières ou techniques pour permettre à la société de répondre aux attentes de ses collectivités actionnaires ».

Conformément aux dispositions de l'article L1524-1 du code général des collectivités

territoriales, l'accord du représentant de notre collectivité à l'assemblée générale de la SPL

ADTO-SAO sur la modification de son objet social ne peut intervenir sans une délibération

préalable de l'assemblée délibérante approuvant le projet de modification statutaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DECIDE :

- D'approuver le projet de modification de l'objet social de la SPL ADTO-SAO ;

- De donner tous pouvoirs à notre représentant à l'assemblée générale de la SPL ADTO-SAO pour porter un vote favorable à la résolution relative à cette modification des statuts.

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE

Délibération n°2026.01.07

Faisant suite à l'incendie du bar le Constellation à Crans-Montana, Monsieur le Maire propose

d'interdire l'usage des bougies étincelantes dans la salle polyvalente.

IL est proposé d'ajouter que dans le cadre de la campagne électorale, en fonction des

disponibilités, la salle polyvalente pourra être mise à disposition gratuite des candidats pour

l'organisation de réunions électorales.

IL est également proposé quelques modifications mineures indiquées dans le document

transmis aux élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DECIDE :

D'approuver les modifications et ajouts mineurs apportés au règlement intérieur de la salle polyvalente, portant notamment sur :

° _L'interdiction de l'usage des bougies étincelantes,

+ La mise à disposition gratuite des candidats pour l'organisation de réunions électorales dans le cadre des élections municipales.

10Dit que le règlement intérieur modifié est annexé à la présente délibération et entrera en vigueur immédiatement.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à assurer sa diffusion auprès des usagers de la salle des fêtes.

DON DE CHAISES AU CABINET MEDICAL DE VILLERS SUR THERE

Délibération n °2026.01.08

Madame MISTARZ Malgorzata, praticien dans le cabinet médical, quitte là salle et ne prend pas part aux débats et au vote.

Suite à l'achat du nouveau mobilier pour la salle du Conseil Municipal, Monsieur le Maire

propose de faire don d’une quinzaine des anciennes chaises au cabinet médical de Villers pour

la salle d'attente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à donner une quinzaine des anciennes chaises au cabinet médical de Villers pour la salle d'attente.

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF (SPANC)

Délibération n °2026.01.09

Conformément aux dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 et de l'article L2224-5 du

code général des collectivités territoriales, les maires ou les présidents d'établissements publics

de coopération intercommunale doivent communiquer à leur conseil, qui prend acte, les

différents rapports sur l'assainissement (ou l'eau potable) dont ils ont confié la compétence à la

communauté d'agglomération du Beauvaisis.

Les présents rapports 2024 concernent :

1. la compétence assainissement non collectif sur les 53 communes de la communauté

d'agglomération du Beauvaisis (CAB),

2. la compétence assainissement collectif sur le périmètre de 31 des 53 communes de la

communauté d'agglomération du Beauvaisis (CAB),

3. la délégation de service public pour l'entretien et l'exploitation du service d'assainissement

collectif des 30 communes de la CAB,

Les rapports 1 et 2 exposent l'organisation du service, les indicateurs techniques, financiers et

les performances du service d'assainissement collectif et non collectif.

Le rapport 3 est produit par le délégataire chaque année et comprend notamment les comptes

retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une

analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

11Ces rapports ont été présentés au conseil communautaire du 11 décembre 2025. Ils ont

également été examinés par la commission consultative des services publics locaux du 26

novembre 2025.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des différents rapports annuels sur

l'assainissement pour l'année 2024.

DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

COMPTE RENDU DES DECISIONS

DECISION N°11/2025 : délivrance d'une concession dans le cimetière

DECISION N°12/2025 : honoraires avocat concernant Une procédure d'indemnisation à l'encontre d'un adjoint au maire démissionnaire

DECISION N°13/2025: renouvellement du bail commercial portant sur un local à usage de restaurant situé 1 rue Gabriel Danse

DECISION N°14/2025 : renouvellement du bail de pêche au profit de l'ASMG DECISION N°15/2025 : délivrance d'une concession dans le cimetière

DECISION N°16/2025 : délivrance d'une concession dans le cimetière

DECISION N°17/2025 : travaux de réhabilitation d'un bâtiment à usage de classe à l'école primaire

DECISION N°18/2025 : projet d'installation d'une antenne Hivory

DECISION N°19/2025 : signature de la convention d'assistance et de suivi pour la gestion de la TLPE pour une durée de trois ans

DECISION N°1/2026 : remplacement des soutènements en rondins

QUESTIONS DIVERSES

Questions de l'opposition transmises par mail le 19/01/2026

Lors du dernier conseil communautaire du 11 décembre 2025, le PLUi-HM a été voté à l'unanimité.

Quel est l'impact de cette adoption pour la commune ?

Est-il possible d'obtenir un compte rendu ainsi que la présentation des zones retenues

pour la construction de logements futurs ?

Monsieur le Maire indique que le compte rendu est dans le PLUIi et que la zone retenue pour la construction de logements futurs se trouve en prolongement de la rue du Bel Air.

Mme BERTRAND demande la date de recours et souhaite que les habitants en soient informés.

Monsieur le Maire répond qu'il s'agit de la date légale.

Mme JOURDAIN demande le nombre de logements prévus sur là commune ?

Monsieur le Maire répond que 94 logements sont prévus et précise avoir sollicité Monsieur LASSERON, responsable de l'urbanisme à l'Agglo, afin qu'il apporte des réponses aux questions posées et indique que les réponses seront annexées au PV.

12M. LECOMTE demande si le Mont Ruelle est la seule zone retenue pour la construction de logements ?

Monsieur le Maire répond qu'il peut y avoir des constructions sur des zones privées.

Mme MISTARZ indique qu'elle est favorable à une zone d'habitat au Mont Ruelle mais pas au stade.

Mme MISTARZ demande si des réponses ont été apportées aux questions posées lors de l'enquête publique.

Sur les zones réservées, Monsieur le Maire répond qu'il faut informer les propriétaires et

revoir les zones soit par modification, soit par révision. Il est prévu de le faire dans les 6 à 9

mois par modification, la procédure est plus simple.

Mme MISTARZ souhaite savoir qui informe les propriétaires.

Monsieur le Maire indique que c'est la mairie et l'Agglo.

Madame BERTRAND souhaite savoir si les habitants ayant formulé des questions lors de l'enquête publique recevront une réponse.

Mme MISTARZ indique que les questions sont traitées, certaines sont retenues, d'autres non.

Monsieur le Maire rappelle qu'il a beaucoup travaillé avec les élus sur Le PLUIi.

M. GOURLAIN exprime son désaccord, estimant que les élus n'ont pas travaillé à l'élaboration de ce document d'urbanisme.

Mmes BERTRAND et MISTARZ précisent que, malgré de nombreuses discussions, aucun travail concret n'a été effectué.

Mme BERTRAND souhaite que le Maire explique clairement les modifications apportées au PLUI.

Monsieur le Maire répond qu'il n'y a pas de changement, mis à part la zone 2AU en N et la zone 1AUH en 2AU qui offre plus de possibilités.

Le schéma directeur cyclable de la communauté d'agglomération du Beauvaisis a été adopté à l'unanimité lors du conseil communautaire du 11 décembre 2025. Allonne faisant partie du pôle principal, des aménagements cyclables sont-ils prévus sur le territoire communal ?

Monsieur le Maire précise que les quatre aménagements suivants sont prévus :

BEAUVAIS-ALLONNE

ALLONNE-THERDONNE

FROCOURT-ALLONNE

ALLONNE-WARLUIS

IL indique ne plus se souvenir précisément du détail de chacun et informe les élus qu'il leur transmettra le lien par mail. IL précise par ailleurs que la commune figure parmi les priorités de l'Agglomération.

13Monsieur le Maire informe que, n'ayant pas été reçues dans les délais réglementaires, les questions de Monsieur DUBOS ne pourront être abordées lors de ce conseil et l'invite à les présenter lors d'une prochaine séance.

La séance est levée à 20h50

Patrice HABZEBROUCK

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