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Procès Verbal - PV sy ance du CM du 30.11.22
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune d'Allonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV sy ance du CM du 30.11.22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Eau et assainissement,
Département de l'Oise
Commune d'ALLONNE
Arrondissement de BEAUVAIS
Canton : BEAUVAIS SUD OUEST PROCES-VERBAL
DE LA SÉANCE DU Nombre de membres
afférents au conseil municipal : 19 CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 19 du 30 NOVEMBRE 2022
Date de la Convocation À
21/11/2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal dûment convoqué le 21 novembre 2022 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur HAEZEBROUCK Patrice, Maire.
Présents: HAEZEBROUCK Patrice, MISTARZ Malgorzata, BERTRAND Annie, CHOSSELER Maryse, GEORGE Philippe, POISSON Laurence, COLIN Jérôme, DEFEVER Stéphanie, VANBERSEL Philippine, BIZET Damien, LEFEVRE Christine, MARCINIAK Michel, JOURDAIN Sylvie, DEVILLERS Odile.
Absents excusés : WARANGOT Alain, PARMENTIER Sébastien, BAUDIN Lionel (pouvoir à DEFEVER Stéphanie), LECOMTE Bruno (pouvoir à MARCINIAK Michel), GOURLAIN Alphonse (pouvoir à BERTRAND Annie).
Monsieur le Maire procède à l'appel et constate que le quorum est atteint
Le procès-verbal de la séance du 25 juillet 2022 est approuvé à l'unanimité (absente à cette réunion Mme JOURDAIN s'abstient).
M. COLIN Jérôme est désigné secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
e Etude de maitrise d'œuvre pour la création d'aménagements de gestion des eaux pluviales à Villers sur Thère (complément),
e Adhésion à la compétence optionnelle vidéoprotection du Syndicat Mixte de l'Oise Très Haut Débit (SMOTHD),
e Décision modificative n°3,
e Admission en non-valeur de créances éteintes,
e Adhésion à la plateforme multi services du Beauvaisis,
e Personnel communal :
- participation au contrat prévoyance,
- création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet et d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet
e _ Modification du règlement intérieur de la salle polyvalente,
e Clôture de la régie de la salle polyvalente,
e_ Modification du règlement intérieur des services périscolaires,
e Extinction de l'éclairage public de minuit à 5h00,
e__ Désignation du conseiller municipal correspondant incendie et secours
e Délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire : compte rendu des décisions ;
e Questions diverses.
Monsieur le Maire indique que ce conseil a été préparé avec l’ensemble des élus lors d’une réunion le 24 novembre. ETUDE DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA CREATION D'AMENAGEMENTS
DE GESTION DES EAUX PLUVIALES A VILLERS SUR THERE
(COMPLEMENT)
Délibération n°2022.11.01
Pour rappel :
e La délibération de 2019 d'un montant de 24.000 € TTC a permis de financer l'étude de diagnostique d'un montant de 16.560 € TTC.
+ La délibération de 2021 d'un montant de 13.800 € TTC, basée sur une estimation, est
insuffisante pour financer la maîtrise d'œuvre (22.680 € TTC) et le relevé topographique (1.740 € TTC).
La délibération de 2022 (objet de la présente délibération) a pour but de compléter ce
financement.
La réalisation de l'étude géotechnique n'est pas intégrée dans ces délibérations car le devis date d'après l'été 2022.
Lors de la séance du conseil communautaire du 3 juin 2022, la communauté d'agglomération du Beauvaisis (CAB) a approuvé une troisième liste de travaux au titre du programme d'investissement en matière d'eaux pluviales urbaines pour l’année 2022. Les études et travaux liés à ce programme pluvial sont financés à hauteur de 50% du montant des dépenses HT. par les communes concernées par l'opération. 25% du cout global est à verser avant le démarrage des travaux. Le solde (25% des dépenses restantes) sera versé après établissement du décompte général et définitif (DGD) des opérations, suivant les dépenses réelles et dans la limite de l’estimation prévisionnelle.
Dans le cadre de ce programme, une opération a été retenue sur la commune d’Allonne, dont la maitrise d'ouvrage sera assurée par la communauté d'agglomération du Beauvaisis.
Le détail de cette opération est repris dans le tableau ci-après
Montant des travaux TTC | Montant à la charge de la | Montant à la charge de la
CAB Commune
10 600.96 € 6 183.89 € 4417.07 €
Au vu des éléments énoncés ci-dessus, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité décide :
- D'approuver le plan de financement et le lancement de cette opération
d'assainissement pluvial,
= De procéder aux paiements des titres de recettes qui seront présentés par la
communauté d'agglomération du Beauvaisis selon les modalités définies ci-dessus. ADHESION A LA COMPETENCE OPTIONNELLE VIDEOPROTECTION DU
SYNDICAT MIXTE DE L’OISE TRES HAUT DEBIT
Délibération n°2022.11.02
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très
Haut Débit,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit modifiés par délibération du 21
septembre 2017, et notamment son article 2.2.2 relatif à la compétence optionnelle en
matière de vidéoprotection,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit modifiés par délibération du 13
octobre 2022, et notamment ses articles 2.2.2 et 4.1 relatifs à la compétence optionnelle en
matière de vidéoprotection et aux adhésion et transfert de compétence ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et
suivants,
Vu le règlement intérieur du Centre de supervision départemental adopté par délibération du 03 juin 2021,
Vu la convention de partenariat signée le 16 mars 2022 entre le SMOTHD et l'Etat relative
aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'Etat dans le cadre de la
vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux,
Vu la convention relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel charge du visionnage, adoptée par délibération du SMOTHD en date du 12 avril 2022,
Considérant qu'avec l'adhésion à cette compétence, la commune d’Allonne s'inscrit dans une démarche de mutualisation avec le Département de l'Oise et les services de l'Etat, lui permettant de rationaliser et de rendre plus efficace la vidéoprotection sur son territoire,
afin de renforcer la sécurité de ses administrés,
Monsieur le Maire explique qu'il est très difficile de verbaliser car il y beaucoup de
circulation, ce service créé par le Département est gratuit.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'adhérer à la compétence optionnelle « vidéoprotection» du SMOTHD,
mentionnée à l'article 2.2.2 des statuts du Syndicat,
-_ D'approuver la convention relative aux modalités d'acquisition, d'installation,
d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux
modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage, et autorise
le maire où son représentant à signer ledit document, telle qu’annexée à la
présente délibération,
- D'accepter de transférer au SMOTHD les missions décrites dans la convention
relative à la compétence « vidéoprotection » du SMOTHD dans les conditions
prévues àl'article 4.2 des statuts du syndicat, DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE
Délibération n°2022.11.03
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte la décision
modificative n°3 suivante :
DECISION __ MODIFICATIVE _N°3: SOLDE VIDEOPROTECTION (montant
correspondant à l’actualisation du marché)
CREDITS À OUVRIR
Sens | Section | Chapitre Article objet montant
D I 21 2152 Installation de voirie 1 085 €
CREDITS À REDUIRE
Sens | Section | Chapitre | Article objet montant
D I 25 2315 construction -1 085 €
ADMISSION EN NON-VALEUR
Délibération n°2022.11.04
Admission en non valeur imputation 6542 (créances dites éteintes)
Le trésorier propose à la commune d'admettre en non-valeur 5 créances pour un montant total de 1 153.01 €.
Les motifs qui justifient ces admissions en non-valeur sont :
- liquidation des entreprises
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
e d'admettre en non-valeur les titres de recettes dont le montant s’élève à 1 153.01 €
+ de préciser que les crédits budgétaires sont ouverts au budget en cours
e_d’autoriser Monsieur le Maire à émettre le mandat correspondant
ADHESION A LA PLATEFORME MULTISERVICES DU BEAUVAISIS
Délibération n°2022.11.04
Le contexte économique et juridique actuel incite à la mise en commun des moyens des
administrations afin de concilier l'efficacité du service public avec la maîtrise des coûts de
fonctionnement.
La communauté d'agglomération du Beauvaisis s'inscrit depuis plusieurs années dans une démarche de mutualisation de services, et a récemment réalisé un inventaire des besoins de
ses communes membres. Cet inventaire fait état de besoins en matière d'ingénierie dans les
différents domaines d'activités tels notamment les espaces publics, le patrimoine bâti, la propreté urbaine, les espaces verts etc., ainsi que dans les domaines juridique, commandes
publiques, recherche de subventions, etc.
Le recours à un prestataire privé peut s'avérer couteux et le pilotage des missions de ce
prestataire requiert souvent des compétences techniques ou juridiques dont les communes
sont dépourvues.
C'est pourquoi, il est proposé la création d'une plateforme multiservices (PMS) qui offrira
aux communes membres de la CAB des services contre rétribution.
Les communes pourront solliciter la PMS dès lors qu’un projet émergera.
Le coordinateur technique de la plateforme multi-services fixera, avec la commune, un
rendez-vous sur site afin d'évoquer les différents points du projet, la faisabilité et la prestation appropriée et établir un préprogramme contenant un estimatif financier global.
A l'issue du projet, une facturation établie sur la base d’un cout unitaire de fonctionnement du service sera adressée à la commune.
Selon la nature des besoins exprimés par la commune, les services de la ville et /ou de la
CAB seront sollicités.
C’est pourquoi, il est proposé de formaliser le recours à la plateforme multiservices par la
signature de la convention cadre ci-ointe, à conclure entre la Ville de Beauvais, la CAB et la commune. Cette convention cadre a pour objet de déterminer les modalités préalables à la
mise en œuvre de la plateforme multiservices du Beauvaisis, via une mise à disposition des
services de la CAB et de la Ville de Beauvais auprès des autres communes membres de la
Communauté d'agglomération, ainsi que la fixation des principes généraux de ces mises à
disposition, applicables à l’ensemble d’entre elles.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à
signer la convention cadre de la plateforme multiservices.
CREATION DE POSTES
Délibération n°2022.11.05
Les contrats de l'agent qui intervient à l'agence postale et à la cantine arrivent à terme au
1e décembre 2022. Cet agent donnant satisfaction Monsieur le Maire propose de renouveler
les contrats pour 3 ans (maximum 6 ans).
Adjoint administratif pour la gestion de l'agence postale et adjoint technique pour
l'intervention à la cantine. L'agent est recruté sur 2 grades il faut donc établir 2 contrats de
travail.
e temps d'emploi: 17h30/35 adjoint administratif et 8/35 adjoint technique rémunération : Indice Brut 354 Indice majoré 352
e__ type de contrat : contrat de travail de droit public à durée déterminée établi pour un emploi à temps non complet inférieur à 17h30 Article 3-3-4° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
e durée du contrat : du 1er décembre 2022 au 1# décembre 2025
Adopté à l'unanimité. PARTICIPATION AU CONTRAT PREVOYANCE
Délibération n°2022.11.05
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents ;
Dans le domaine de la prévoyance, la commune souhaite participer au financement des
contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Monsieur le Maire rappelle que la commune participe à la protection sociale
complémentaire (mutuelle) à hauteur de 25% de la cotisation (à l’époque plafonné à 25%,
aujourd'hui plus de plafond).
Jusqu'à présent la commune ne participait pas au contrat prévoyance car il n’était pas
labellisé. Migration vers un contrat labellisé à compter du 1er janvier 2023.
Une mutuelle labellisée est une mutuelle qui a reçu un label ou une étiquette de l'ACPR (Agence de
contrôle prudentiel et de résolution) pour une durée de 3 ans. Cette distinction permet d'offrir un service
de complémentaire santé répondant à des critères sociaux de solidarité à tous les employés fonctionnaires.
Après débat, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de
participer à hauteur de 25% sur le contrat prévoyance étant indiqué que cette affaire sera
de nouveau soumise au conseil municipal avec plus d'informations.
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES
PERISCOLAIRES
Délibération n°2022.11.06
Présenté par Annie BERTRAND
La commission scolaire et périscolaire réunie le 23 novembre propose d'instaurer une fiche
d'avertissement au comportement scolaire pour les élèves de l’école primaire qui sera
transmise aux parents en cas de manquement aux règles de discipline à la cantine, prévues
dans le règlement intérieur.
FICHE D’AVERTISSEMENT
AU COMPORTEMENT A LA CANTINE Avertissement Date Motif Signature des parents
ler
2ème
3ème
4ème
5ème
du 1e au 3ème avertissement alerte
4ème avertissement exclusion d’une journée
point.
5ème avertissement les parents sont convoqués à la Mairie pour une mise au
En cas d’absence d'amélioration du comportement de l’enfant,
l'exclusion définitive peut être prononcée par la Mairie
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de valider la fiche
d'avertissement au comportement et de modifier le règlement intérieur des services
périscolaires. Ce nouveau règlement sera effectif à compter du 1e janvier 2023.
CLOTURE DE LA REGIE DE LA SALLE POLYVALENTE
Délibération n°2022,11.07
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du CGCT relatifs à la création des régies de recettes, des
régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération créant la régie de recette du 1° mars 1989 modifiée le 17 octobre 2000 et
le 22 février 2006 ;
Considérant que cette régie n’a plus d'intérêt vu le faible encaissement ;
Monsieur le Maire propose, à compter du 1* janvier 2023, de clôturer la régie instaurer
pour encaisser les produits des locations de la salle des fêtes. A la place, un titre de recette
du montant de la location sera émis dès la réservation de la salle, la remise des clés lors de l'état des lieux sera conditionnée à ce règlement un mois avant la manifestation (il n’y aura
donc plus d’impayés).
Adopté à l'unanimité
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE
Délibération n°2022.11.08
À la suite de la clôture de la régie, il convient de modifier le règlement en conséquence.
Ajout dans le paragraphe PUBLICITE - REDEVANCE
« Un titre de recette du montant de la location sera émis dès la réservation de la salle, la
remise des clés lors de l'état des lieux sera conditionnée à ce règlement un mois avant la
manifestation. »
Adopté à l'unanimité
EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE MINUIT A 5H00
Délibération n°2022.11.09
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de
la maîtrise des consommations d'énergie. Une réflexion a ainsi été engagée sur la
pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public. Outre, la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action
contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des
émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du
fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du
trafic et la protection des biens et des personnes.
D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes,
il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Monsieur le Maire indique que l'éclairage public est interrompu de minuit à 5h00
depuis le 17 octobre et comme discuté lors de la réunion préparatoire il conviendra de voir si on peut mieux faire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- que l'éclairage public sera interrompu de minuit à 5h00,
- de charger Monsieur le Maire de prendre l'arrêté précisant les modalités d'application de cette mesure. DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Délibération n°2022.11.10
Le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la
fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours est paru au JO du 31
juillet 2022.
Ce décret est pris pour l'application de l’article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre
2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des
sapeurs-pompiers et sapeurs-pompiers professionnels (dite loi MATRAS).
En application de ces dispositions, sous réserve qu’un adjoint au maire ou un conseiller
chargé des questions de sécurité civile est déjà désigné, le conseil municipal doit désigner
un correspondant incendie et secours.
Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental
d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la
protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la
sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des
questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la
préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la
protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d'urgence
aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur
évacuation. Cette fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune
rémunération supplémentaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de désigner :
M. PARMENTIER : correspondant titulaire
Mme LEFEVRE : correspondant suppléant
Et de faire appel à l'expertise d’un habitant de la commune, colonel retraité du SDIS.
DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :
COMPTE RENDU DES DECISIONS
N°5/2022 du 13/09/2022 - vente de concession dans le cimetière
N°6/2022 du 13/09/2022 - vente de concession dans le cimetière
N°7/2022 du 08/11/2022 - vente de concession dans le cimetière
N°8/2022 du 14/11/2022 - travaux d'éclairage au stade de football par la SAS THEBAULT, 40 chemin des Tisserands à HERCHIES pour un montant de 70 293.10 € HT.
QUESTION DIVERSES
Questions de l'opposition :
A la suite de la démission du premier adjoint, un adjoint sera-t-il nommé ?
Monsieur le Maire précise qu'il ne s’agit pas d'une nomination mais d’un vote. Il ajoute
qu'à ce jour nous n'avons pas reçu la notification de la Préfecture acceptant la démission. Dans le mail du 26 octobre nous apprenons la démission de Monsieur WARANGOT, mail
dans lequel vous convoquez l’ensemble du CM pour une réunion d’information à ce sujet
le mardi 8 novembre. Le 4 novembre, par mail, vous décidez de ne convoquer que les
membres de la majorité. Vous précisez « qu’un compte rendu des décisions prises nous
sera transmis » ; Dans un mail du 8 novembre, vous écrivez que ladite démission n’a pas
été actée par la préfète, et que donc aucune décision ne peut être prise à ce sujet. À ce jour
pas de compte rendu, qu’en est-il ?
Monsieur le Maire admet avoir fait une coquille en transmettant le mail à l'opposition,
cependant il n’y avait pas d'ambiguïté sur le texte mais sur les destinataires (une copie dudit
mail est affichée sur l'écran de la salle du conseil). H ajoute que le compte rendu n’a pas été fait
car il avait invité l'opposition à venir le rencontrer.
Monsieur MARCINIAK demande à voir le mail de Monsieur WARANGOT.
Monsieur le Maire répond qu'il a déjà pu lire ce mail, l'intégralité du conseil municipal en
ayant été destinataire et qu'effectivement il y a un problème de communication mais que
l'on agit et que l’on doit s'améliorer.
Mme JOURDAIN indique qu’ils ne sont pas venus le voir pour s'entendre dire des choses
dont on ne sait pas si c'est vrai ou pas.
Monsieur le Maire répond qu’il favorise le dialogue direct mais que l’opposition attend les
séances publiques de conseil municipal pour polémiquer.
Pourquoi, le CM n'a-t-il pas été concerté au sujet de l'éclairage public, alors que nous
avions des solutions plus pertinentes «la sécurité n’a pas de prix», comme le dit, par
exemple Monsieur George au sujet de l’école.
Monsieur le Maire répond qu’effectivement on peut faire autre chose et c’est d’ailleurs lui qui leur a soufflé l'idée. Il explique qu'il y a d’autres solutions telles qu’un éclairage partiel mais permanent. On pourrait aussi envisager de ne laisser les lampadaires équipés de caméras allumés ainsi que ceux des entrées de village et des principaux carrefours, ainsi que certains en alternance afin d'atteindre une économie de 50% par rapport à celle d’un
tiers assuré actuellement. Il ajoute en avoir discuté avec d’autres maires qui craignent
qu'une telle solution pourrait créer des controverses entre habitants.
Mme JOURDAIN demande pourquoi il y a de l'éclairage à l'angle de la maison médicale ?
Monsieur le Maire répond que c’est de l'éclairage privé, le site étant géré par l'OPAC.
Qui fait partie du « Comité Communication » ? Depuis quand a-t-il été créé ?
Monsieur le Maire indique qu'il n’est pas complètement terminé. Il est composé de
Mesdames BERTRAND, CHOSSELER, MISTARZ, Messieurs COLIN et GEORGE.
Il précise qu'étant donné que l'opposition a décidé de communiquer de son côté, la
majorité s'organise pour communiquer du sien, si nécessaire.
Mme LEFEVRE indique que le mot «reporting » l’a dérangé expliquant que dans une
administration française nous parlons français.
Pourquoi les alertes citoyens ne sont-elles plus envoyées par SMS, mais uniquement par
mail et Facebook ? Nous pensons essentiellement aux personnes âgées.
10 Monsieur le Maire rappelle qu'il y a deux ans, lors d’une séance de conseil municipal,
l'opposition a polémiqué au sujet d’une alerte citoyen envoyée pour la rentrée des classes
indiquant que les SMS étaient payants (l'extrait du PV est affiché sur écran). Donc, après avoir pris bonne note de la réflexion, il a été décidé de limiter les SMS aux alertes et les mails aux
infos !
À quelles personnes sont attribuées les 23 boites de chocolats et les chèques cadeaux de
Noël ?
Mme BERTRAND demande comment l'opposition a eu cette information et explique qu'il y à eu une erreur dans la commande et que cela a été rétabli. Les boites sont destinées aux
enseignants, aux bénévoles de la bibliothèque et au bénévole qui intervient à la sécurité des écoles.
Mme JOURDAIN demande quelle marque de chocolat a été achetée.
Mme DEVILLERS répond que ce n’est pas la marque Kinder.
Mme BERTRAND ne comprend pas pourquoi cette question est posée car Mme LEFEVRE,
membre de la commission, a approuvé cette décision.
Questions de la majorité (membres de la commission scolaire et culture)
Nous avons appris que la sécurisation des écoles était arrêtée. Pourquoi ?
Monsieur le Maire indique qu'il n'y a pas eu de consigne d'interruption, le problème vient du manque de personnel. Il indique qu’au printemps il sera difficile de continuer d'assurer cette présence car les agents du service technique seront plus fortement occupés par d’autres missions (tonte, entretien de la commune, ….). Il ajoute que les parents traversent, avec leurs enfants, en dehors du passage piéton sécurisé par les agents.
Monsieur GEORGE indique qu'il tient à ce que cela soit maintenu, il précise qu’à
Bongenoult il y a des améliorations. Il ajoute que nous avons un rôle d'éducation et de
sécurité et qu'il faut trouver une solution pour continuer d'assurer cette sécurisation.
Mme POISSON indique qu’il y a une éducation à faire auprès des élèves, ils doivent
apprendre à traverser seul.
Mme BERTRAND propose de faire appel à des bénévoles.
Mme JOURDAIN propose d'installer un panneau interdisant le passage aux horaires de sortie.
Monsieur le Maire craint, au vu du comportement actuel de certains que cela ne suffise pas et qu’il faille fermer la circulation aux horaires d’entrée et sortie des écoles. Il propose que l'ensemble du conseil puisse en discuter et statuer sur les mesures les plus efficaces à
prendre.
Pouvons-nous mener une réflexion sur la situation de la bibliothécaire de la commune
(mutualisation avec d'autres communes, étude de son projet).
Monsieur le Maire indique qu'’effectivement, la gestion de la bibliothèque ne justifie pas d'un poste à 35 heures et qu'il faut trouver d’autres solutions pour doubler les heures de la bibliothécaire.
Monsieur GEORGE explique qu'il faut éviter son départ.
11 Mme MISTARZ propose de voir avec d’autres communes pour trouver un autre mi-temps.
Monsieur le Maire répond qu'il peut envoyer l'info à ses collègues maires.
La séance est levée à 21h00
Le Maire,
l
À
ET
Patrice HABZEBROUCK
12