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Compte-Rendu - cr dec 2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Saint-Pierre-la-Garenne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr dec 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 7 DECEMBRE 2021

Le Mardi 7 décembre 2021, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, à la Salle des mariages de la mairie, à 19 heures sous la présidence de Madame BOURGEOIS, Maire.

Membres présents : Mme BAGOT Estelle, Mme BOURGEOIS Liliane, M. DUVAL David, M.

FERY François, Mme GIRBAL Martine, M. GUERIN Jean-Michel, Mme SALIOU Sandrine, M. SAUNIER Alain, M. TRANCHEVEUX Jacky et Mme VENTER Sylvie.

Absente excusée avec pouvoir : M. MERIEULT Stéphane a donné pouvoir à Mme

BOURGEOIS Liliane. M. LEFEBVRE Bryan a donné pouvoir à madame Sylvie VENTER.

Absents : M. BERTRAND Alain, M. JACOB Benoît

Le Conseil Municipal a élu Madame Sylvie VENTER secrétaire de séance et a délibéré sur les questions suivantes :

OBJET : URBANISME/OBLIGATION DE DÉPÔT D’UNE DECLARATION PRÉALABLE A L’EDIFICATION D’UNE CLOTURE (D2021/38)

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Plan d’Occupation des Sols / ou le Plan Local d’Urbanisme,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-12,

CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l'article R421-12 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le le Plan Local d’Urbanisme préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l’unanimité,

DECIDE de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à compter du 1er décembre 2021 sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R421-12 du code de l’urbanisme.

OBJET : URBANISME/INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE (D2021/39)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil communautaire de l’Agglomération Seine Eure en date du 23/12/2019 ;

Vu la délibération du conseil communal en date du 26/05/2020, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;2

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur les secteurs constructibles ( Ua, Ub, Uh, Uz, Uza) du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal

A l’unanimité,

Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs constructibles du territoire communal inscrits en zone U du PLUi valant SCOT et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.

Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.

Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

OBJET : RH/CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE MEDECINE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’EURE -AUTORISATION (D2021/40)

Madame le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l’exercice de missions facultatives. Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.

Après avoir délibéré, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de :

- AUTORISER madame le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après

- AUTORISER madame le Maire à procéder à toutes formalités afférentes

OBJET : RH/AVENANT AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (D2021/41)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,3

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU la délibération n°2018/41 du 17/12/2018,

Madame le maire indique que l’effectif de la collectivité a changé. Le secrétariat de la mairie compte, à présent, deux employées : une rédactrice territoriale et une adjointe administrative. Il convient d’ajouter au RIFSEEP l’emploi d’adjoint administratif territorial.

Le Conseil municipal, ayant entendu le rapporteur et ayant délibéré

-DECIDE de faire évoluer le régime indemnitaire RIFSEEP en intégrant dans le paragraphe 1 « Les modalités du RIFSEEP » la catégorie C de la filière administrative :

Catégorie C :

Filière Administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre

d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux

Montants annuels

minimums de

l’IFSE

(planchers)

Montants

annuels

maximums de

l’IFSE

(plafonds)

Plafond annuel

du CIA

Groupes de

fonction

Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1

Encadrement de fonctionnaires

appartenant

au cadre d’emplois des agents de la

filière

technique, conduite de véhicules,

encadrement de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications, ...

0 € 11 340 € 1 260€

Groupe C2

Technicité particulière, sujétion

particulière,

encadrement intermédiaire, chef

d’équipe,

gardien, mécanicien, instructeur,

chauffeur...

0 € 10 800 € 1 200€4

OBJET : RH/MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMAIRE DE L’ADJOINT ADMINISTRATIF (2021/42)

Compte tenu de l’accroissement du travail administratif, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi d’Adjoint Administratif.

Le Maire propose à l’assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe l à temps non complet créé initialement pour une durée de 16 heures par semaine par délibération n°2020/15 du 09/06/2020 à 20 heures par semaine à compter du 01/01/2022.

La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire ;

- de modifier ainsi le tableau des emplois ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

OBJET : RH/BONS DE NOEL OFFERTS AUX AGENTS COMMUNAUX (2021/43)

En raison de la 5ème vague du COVID 19, le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité, - de ne pas convier le personnel au repas de fin d’année

-d’offrir en compensation, exceptionnellement, un bon d’achat à l’Intermarché d’Aubevoye d’une valeur de 40 € à chaque agent (titulaires et sous contrat).

Groupe C3

Agent d’exécution, accompagnateur,

agent

de voirie, agent d’assainissement, agent

de

déchetterie, agent polyvalent...

0 € 10 285 € 1 200€5

OBJET : ECOLE/INVESTISSEMENT MISE EN SECURITÉ (2021/44)

Le maire propose à l’assemblée d’annuler la délibération n°2021/37 du 07/09/2021.

Pour faire suite à la commission de sécurité du 25/11/2021, il est convenu d’installer un portail plus haut mais sans motorisation et des portes antipaniques. Le retrait de la haie n’est plus d’actualité -Le devis de Dolléans est de 4251,60 € TTC

-Les devis de Métindbat sont de 2139 € TTC

Après avoir délibéré, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de :

- ACCEPTE les devis,

- DECIDE d’ouvrir cette dépense au compte 2182 au budget 2022.

OBJET : ECOLE/DEMANDE DE SUBVENTIONS (D2021/45)

Dans le cadre du Plan de relance du Département de l’Eure, les dépenses liées à La rénovation et l'amélioration des équipements scolaires sont éligibles à une subvention.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité,

-De solliciter une subvention au Département de l’Eure pour la pose et fourniture d’un portail et de portes antipaniques à l’école des Sources pour un montant total de 5325,50 € HT -D’autoriser la maire à signer tous les documents liés à la demande de subvention -D’inscrire tant la dépense que la recette au budget.

OBJET : SEIINE EURE AGGLO/MODIFICATIION DES STATUTS (D2021/46)

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019, portant création de la Communauté d’agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, à compter du 1er septembre 2019, précise les compétences du nouvel établissement.

Les compétences se décomposent en trois grandes catégories, les compétences obligatoires, supplémentaires, facultatives.

Au titre des compétences facultatives, la Communauté d’agglomération Seine-Eure gère la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des nouvelles gendarmeries sur le territoire. A ce titre, elle a porté la construction de la nouvelle gendarmerie située sur la commune de Louviers.

Par délibération n°2019-222 en date du 19 septembre 2019, une procédure de modification des statuts a été engagée afin d’ajouter à cette compétence facultative l’entretien et la gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’Arche.

Par arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-02 en date du 10 janvier 2020 les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ont été modifiés en ce sens.6

La commune de Gaillon a engagé des discussions avec le groupement de gendarmerie de l’Eure dont l’objectif était de conserver la brigade sur le territoire communal et de consolider ainsi sa place pour les années à venir.

La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale ayant pour projet d’améliorer le casernement de la gendarmerie de Gaillon, la construction d’une nouvelle caserne devient indispensable.

Le terrain d’assiette du projet a été identifié par la Commune de Gaillon. Il s’agira des parcelles cadastrées section AX n°0022 et AX n°0087 situées sur le secteur de Gailloncel dont la commune est propriétaire.

Initialement étudiée avec Mon Logement 27, les statuts de cet opérateur ne lui permettent pas de porter les travaux de construction de la caserne de gendarmerie de Gaillon.

La commune de Gaillon a donc sollicité l’intervention de la Communauté d’agglomération Seine-Eure au regard du caractère intercommunal de cet équipement et du savoir-faire des services communautaires en matière de construction d’une caserne de gendarmerie, celle de Louviers ayant été récemment livrée.

Par délibération n°2021-09-67 en date du 28 septembre 2021, le conseil municipal de la commune de Gaillon a fait part de son souhait de voir la Communauté d’agglomération porter cette opération pour le compte de l’Etat et s’engage à mettre le terrain d’assiette gracieusement à disposition.

En outre, des évolutions législatives sont venues modifier la répartition ou la dénomination de certaines compétences.

Ainsi les compétences suivantes relèvent dorénavant des compétences obligatoires :

- assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;

- eau potable, dans les conditions prévues à l’article L.2224-7 du CGCT ;

- gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.

Les compétences "eau" et "assainissement" sont donc retirées des compétences "optionnelles" et celle relative aux "eaux pluviales" est retirée des compétences facultatives.

Enfin, la notion de compétences "optionnelles" a disparu au profit des « compétences supplémentaires relevant du II de l'article L. 5216-5 du CGCT »

Par délibération n°21-226 en date du 21 octobre 2021, les membres du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ont accepté ces modifications en faisant évoluer les statuts.

Chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération Seine-Eure, pour se prononcer, à son tour, par délibération, sur cette modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la commune sera réputée s’être prononcée favorablement.

A l’issue de ce délai de 3 mois, si les communes membres se sont prononcées favorablement à la majorité qualifiée, la modification des statuts fera l’objet d’un arrêté préfectoral.7

Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer en faveur des modifications précitées des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure

DECISION :

VU la Loi n°2015-991 en date du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’agglomération Seine Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-02 en date du 10 janvier 2020 portant modification des statuts ;

VU la délibération n°2021-09-67 en date du 28 septembre 2021 du conseil municipal de la commune de Gaillon faisant part de son souhait de voir la Communauté d’agglomération porter cette opération pour le compte de l’Etat et s’engageant à mettre le terrain d’assiette gracieusement à disposition.

VU la délibération n°21-226 en date du 21 octobre 2021, du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure autorisant les modifications des statuts.

DONNE UN AVIS FAVORABLE pour faire évoluer comme suit les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure :

En intégrant aux compétences obligatoires les compétences suivantes :

- assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;

- eau potable, dans les conditions prévues à l’article L.2224-7 du CGCT ;

- gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.

Les compétences "eau" et "assainissement" sont donc retirées des compétences "optionnelles" et celle relative aux "eaux pluviales" est retirée des compétences facultatives.

En remplaçant le terme « compétences optionnelles » par « compétences supplémentaires »

En complétant en compétence facultative

La compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Louviers ; entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’Arche » est complétée comme suit «« Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Louviers et de la caserne de gendarmerie sur la commune de Gaillon ; entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’Arche » ;

DIT que la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure fera l’objet d’un arrêté préfectoral après avis des conseil municipaux de chaque commune qui dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération8

de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

OBJET : FINANCES/TRAVAUX DE VOIRIE RESIDENCE DES MYOSOTIS (D2021/47)

Madame le Maire expose :

Lors du transfert de la voirie à la commune et suite à la construction de deux nouvelles maisons, il était question de réaménager la voirie du lotissement. Les travaux consistent à l’élargissement de la voirie, la pose de trottoirs, et l’agrandissement du système d’eaux pluviales.

La communauté d’agglomération se charge des travaux, mais il reste à charge 32,5 %. C’est pourquoi une convention est établie pour la somme de 21 450 €.

Cette opération a un coût de :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

- DECIDE d’inscrire les sommes au Budget de l’exercice 2022, au compte 2156

OBJET : ECOLE/REPONSES AUX QUESTIONS POSÉES LORS DU CONSEIL D’ECOLE DU 19/10/2021

Plusieurs questions ont été posées lors du dernier conseil d’école du 19/10/2021, qui ont obtenues des réponses suite à la commission sécurité du 25 novembre en présence de madame Françoise Moncada, Directrice académique des services de l’Education nationale de l’Eure, de madame Corinne Jarry, Inspectrice de l’éducation nationale de la circonscription de Louviers et du référent de la Gendarmerie de Gaillon.

.

- Commission Sécurité/accès de l’école : Côté cour, le portail sera réhaussé mais ne sera pas motorisé, la haie ne sera pas retirée et restera à sa taille actuelle. Côté parking de la mairie, les poubelles seront éloignées, les véhicules des agents et des enseignantes sont à garer sur le grand parking en face la mairie et non plus au parking du haut près de la garderie.

Total des travaux : 60 000,00 € HT

Aléas 10% 6 600,00 € HT

Reste à financer 66 000,00€ HT

Participation CASE 67,5 % 44 550,00 € HT

Participation Commune 32,5 % 21 450,00 € HT9

- Exercice Incendie et PPMS : Comme convenu, l’adjointe chargée aux affaires scolaires a réalisé un exercice attentat-intrusion le mardi 7 décembre et tout s’est bien passée.

- Atsem :

La Directrice académique des services de l’Education nationale de l’Eure nous a confirmé que l’Atsem est obligatoire en petite section, mais pas dans les autres classes de maternel. Cependant, la commune a fait le choix de mettre une Atsem en GS/CP, pour le bien-être des enfants et le confort de l’enseignante.

Dans le cas où l’absence de l’Atsem de petite section se reproduit, le poste sera remplacé. Par conséquent, l’enseignante de CP/GS devra assumer seule ses élèves.

- Activités/Projet d’école :

Pour l’année scolaire 2021/2022, la commune réitère le financement de l’intervenante musique du conservatoire de Gaillon (6 700 € à l’année), de la piscine, de la sortie cinéma de fin d’année.

Des nouveaux ateliers d’anglais, d’initiation à la langue des signes réalisées par des bénévoles et d’initiation aux échecs par l’enseignante de CE1/CE2 ont vu le jour après les vacances de la Toussaint. La municipalité remercie l’engagement des bénévoles. Compte du coût (864 €par an, pour 8 séances de patinoire +frais de car), l’activité patinoire n’est pas acceptée.

- Budget école :

Un téléphone portable, commandé auprès de notre fournisseur OPTIPRO, est mis à la disposition de l’école depuis le 6 décembre 2021.

Le budget des sorties scolaires est de 3500 € par an. Le projet de sortie à Paris est une bonne idée, un devis devra nous être transmis en janvier 2022 pour ajuster le budget.

- Remarques des parents d’élèves :

-Garderie : La modification des horaires de la garderie n’a pas eu d’impact sur le prix de la garderie municipale. En effet, le prix est resté à 2 € par jour et 35 € le forfait annuel, soit un coût moyen de 0,47 €/heure. Ce prix moyen semble correct pour la garde d’enfant et aide aux devoirs deux fois par semaine.

Il faut rappeler que l’année passée plus aucun enfant restait à la garderie jusqu’à 19h, ils étaient tous partis avant 18h30. C’est pourquoi, les horaires ont été modifié à la rentrée de septembre 2021.

-Cantine : Les serviettes de table en tissu sont interdites pour des raisons d’hygiène, d’autant plus en cette période de crise sanitaire. Uniquement des serviettes en papier seront mis à la disposition des enfants.

A noté qu’actuellement nous comptons 80 à 83 enfants demi-pensionnaires sur 104 élèves, nous constatons que peu d’enfants sont externes. Si l’effectif de la cantine augmente dans les prochains mois, la municipalité demandera un justificatif d’employeur aux parents, ainsi les parents qui ne travaillent pas, devront revenir chercher leurs enfants le midi.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

Affiché le 13/12/2021

Le Maire,

Liliane Bourgeois