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Déliberation - 2093244
Document publié le Mardi 28 octobre 2025 par la commune de Pithiviers-le-Vieil.
Lien du pdf (Déliberation - 2093244)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 045-214502536-20251104-D 0043 2025-DE
VIT
COMMUNE DE PIT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du quatre novembre deux mille vingt cinq
Département du Loiret
o
Arrondissement et canton N° D-0043-2025 de Pithiviers
Communauté de communes
du Pithiverais
Nombre de membres Date de la convocation : 28 octobre 2025 E Date d’affichage : 5 novembre 2025 n Présents Votants Exercice
19 14 17
L’an deux mille vingt-cinq, le quatre novembre à vingt heures, le Conseil Vote Municipal légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
Pour : 17 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur CHALINE Contre : 0 Philippe, Maire
Abstentions : 0
Etaient_présents: Monsieur CHALINE, Monsieur LE BORGNE, Madame CHARBONNIER, Madame BARBIER,
Monsieur RIBEAUCOURT, Monsieur LAIZEAU Boris, Madame BORE, Madame CHAVANNEAU, Monsieur COLLEAU, Monsieur HUBEAU, Madame DEROUET, Madame IVALDI, Monsieur MENARD, Madame PERON, Monsieur
PERRETIN, Madame SURATEAU
Absents excusés : Monsieur BELLEC David pouvoirs à Madame DEROUET Hélène Madame SURATEAU Céline pouvoirs à Monsieur LAIZEAU Boris
Madame PERON Corinne pouvoirs à Monsieur HUBEAU Alain
Monsieur LANGUILLE François - Monsieur PELLERIN Cyril
Secrétaire de séance : Monsieur LAIZEAU Boris
Indemnisation des agents publics durant les congés maladie ordinaire
La loi de finances pour 2025 prévoit de nouvelles règles d’indemnisation pour les agents publics (fonctionnaires et
contractuels de droit public) durant les congés de maladie ordinaire, et ce à compter du 1er mars 2025.
À. Cadre légal :
La loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le
fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu'ici en vigueur (modification de l’art. L. 822-3 du CGFP).
Cette mesure a été transposée par décret aux agents contractuels (de droit public) pendant la période du CMO précédant le passage à demi-traitement (modification des art. 7, 12 et 45 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). La réduction s’applique aux CMO accordés à compter du 1er mars 2025 (1er jour du mois suivant la publication de la loi de finances). Cette réforme ne concerne que les congés de maladie ordinaire.
L’indemnisation des autres types de congés restent inchangés :
- CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service),
- Congé de maladie longue durée,
- Congé de longue maladie,
- Congé de maladie professionnelle. Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 045-214502536-20251104-D 0043 2025-DE
ns É
2. Conséquences sur la rémunération des agents en cas de CMO :
Ces nouvelles règles d’indemnisation viennent produire des effets notamment sur le sort de l’IFSE en cas d’absence pour congé de maladie ordinaire, comme le présente le tableau ci-dessous :
Éléments impactés Avant le ler mars 2028 À partir du ler mars 2025
Traitement durant les 3 premiers mois 100% 90% (dont IFSE)
Traitement durant les 9 mois suivants 50% 50%
Jour de carence 1 jour 1 jour
Supplément familial de traitement Inchangés Inchangés (SET) et indemnité de résidence (IR)
Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) Maintenue si applicable Réduction proportionnelle au traitement
Complément de traitement indiciaire Inchangés Réduction proportionnelle au (CTI) et transfert primes/points traitement
À partir du 1er mars 2025, ces nouvelles règles s’appliqueront à tout nouvel arrêt maladie.
Aussi, et comme le rappel la DGCL, la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'Etat. Or, ces dispositions prévoient un
maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°2025-17 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ; VU la délibération n°D011-2027 de l’année 2017 extraite du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Pithiviers le Vieil portant sur le complément de la mise en place du RIFSEEP ;
CONSIDÉRANT que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire ;
CONSIDÉRANT que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale ;
CONSIDÉRANT que la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE à l’unanimité les nouvelles règles de modulation de l’IFSE en cas d’absence : Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le PURE 6 L
Publié le 12/11/2025 G
TYPE D’ABSENCE MODU ID : 045-214502536-20251104-D 0043 2025-DE
Congé de Maladie Ordinaire rémunéré à 90% du traitement IFSE à 90%
Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) IFSE à plein traitement = accident de service et congé pour maladie professionnelle (ne
sont pas concernés les accidents de trajet)
Maternité, paternité, adoption IFSE à plein traitement
Congé de Longue Durée Suppression de l’IFSE
Temps partiel thérapeutique IFSE maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
Faïit et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
P. CHALINE
= —