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Procès Verbal - 3 pv cm 31 01 2025 Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Courmangoux. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 pv cm 31 01 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 31 JANVIER 2025 A 19H SALLE COMMUNE A LA MAIRIE DE COURMANGOUX - 01370

L’an deux mille vingt-cinq à 19 h 00 le trente-et-un du mois de janvier, le conseil municipal de la Commune de COURMANGOUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame MORNAY Mireille, Maire.

Dates de convocation et d’affichage : 24 janvier 2025.

Nombre de conseillers en exercice : 12

Nombre de procuration : 3

Membres présents : 8

Mireille MORNAY – Sébastien CHORRIER-COLLET – Alain VARVAT – Thierry PARMENTIER – Rachel GUYON – Thierry DUFOUR – Sébastien RIONDY – Denis VOGRIG

Membres excusés 4 : Sùnniva BOURSIER, Laurent DONGUY a donné procuration à Mireille MORNAY, Christophe KLINGER a donné procuration à Sébastien CHORRIER-COLLET, Cécile CHOSSAT a donné procuration à Denis VOGRIG

Membres Absents :

Désignation du secrétaire de séance : Sébastien CHORRIER-COLLET

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 6 décembre 2024

2. Achat parcelle ZE62 la Viperelle

3. Contrat d’entretien fourneau (piano) de la salle des fêtes

4. Renouvellement de la convention assainissement avec grand bourg agglomération 5. Convention avec grand bourg agglomération concernant le fonds de concours pour la réfection du chemin de Veillant

6. Renouvellement convention avec le service « économe de flux » de grand bourg agglomération 7. Approbation de la révision avec examen conjoint du plan local d’urbanisme 8. Avis sur la nouvelle estimation du passage de l’éclairage public en Led

9. Avis sur la nouvelle proposition de changement des périodes de stockage des déchets verts 10. Informations et questions diverses.

Approbation du compte-rendu de la réunion du 06 décembre 2025

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

DELIB 2501 3101 Achat parcelle ZE 62 à la Viperelle

Mme le Maire rappelle le point à l’ordre du jour du conseil du 8 novembre 2024 concernant le projet de réaménagement du site de la Viperelle. Pour ce faire, nous avons fait la demande d’achat de la parcelle de bois ZE62 de 4880 m² au-dessus du lavoir (le grand pré) appartenant à l’indivision Romand qui est favorable à la vente. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition d’achat de la parcelle ZE62 à 0,30€/m², soit un prix d’achat à 1 464.00 € DIT qu’un notaire sera missionné pour établir l’acte d’acquisition de cette parcelle AUTORISE Madame le Maire à signer cet acte et tout autre document relatif à ce dossier et nécessaire à sa bonne exécution

AUTORISE Madame le Maire à effectuer cet acte et à passer les écritures comptables nécessaires au règlement de cet achat, ainsi que pour la gestion des immobilisations.

DELIB 2501 3102 contrat de maintenance d’entretien pour le fourneau (piano) de la salle des fêtes Lors du contrôle de la salle des fêtes par le SDIS en octobre 2024, il nous a été demandé de prendre un contrat d’entretien pour le fourneau à gaz.

L’entreprise JOSEPH nous propose un contrat de maintenance annuel d’un montant de 244.50€. Le prix sera révisable annuellement. Il est renouvelable par tacite reconduction, la date d’effet est fixée au 01 janvier. La durée du contrat ne peut excéder 5 ans. Il est résiliable avec un préavis de 2 mois. La date d’effet court à partir du 01.02.2025, la première année sera calculée au prorata.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à signer ce contrat d’entretien et tous document relatif à ce dossier AUTORISE Madame le Maire à régler les sommes correspondantesDELIB 2501 3103 Renouvellement de la convention assainissement avec Grand Bourg Agglomération Madame le Maire expose que depuis le 1er janvier 2019, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse dispose des compétences eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines sur la totalité de son territoire.

Le transfert de ces compétences, auparavant exercées de manière différenciée, notamment par les communes, a impliqué d’assurer une continuité et la sécurité du service public. Il a été convenu que cette dernière puisse s’appuyer sur les services techniques communaux, lesquels sont à même d’assurer les impératifs de continuité et de sécurité du service.

Les communes concernées sont ainsi amenées à effectuer des prestations de services auprès de la communauté d'agglomération, en mobilisant les compétences techniques et de proximité qu’elles exerçaient préalablement au transfert de compétences.

Pour organiser les conditions de réalisation de ces prestations de services, la communauté d'agglomération et les communes peuvent recourir à l’article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel permet de confier par convention « la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ».

En ce qui concerne la commune de COURMANGOUX, la dernière convention a été passée pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022, renouvelable par tacite reconduction dans la limite d’une durée de trois ans. Elle arrive à échéance le 31 décembre 2024, il est désormais nécessaire de la renouveler. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5216-7-1 ; VU les statuts de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) ; Considérant que les conventions conclues sur le présent fondement n’entraînent pas un transfert de compétence, qui reste dévolue par la loi et par ses statuts à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), mais la possibilité de confier, par convention, la gestion des services en cause,

Considérant que celles-ci sont consenties dans le respect des conditions fixées par la jurisprudence communautaire et administrative susvisée, en matière de coopération conventionnelle entre les personnes publiques, et peuvent ainsi être passées sans mise en concurrence, ni publicité préalable,

Considérant que, dans un contexte de rationalisation de la gestion publique locale, ce type de convention entre les EPCI et leurs communes membres permet de répondre aux contraintes budgétaires des collectivités par une plus grande économie d’échelle et une meilleure qualité du service public,

Considérant que, dans un souci d’optimisation des tâches et de rationalisation des coûts, la Communauté d’agglomération et ses communes membres ont souhaité procéder à l’élaboration de ces conventions pour une durée de 1 année, pouvant être reconduite par tacite reconduction dans une limite d’une durée de 3 ans, Madame le Maire rappelle que la dernière convention faisait état d’un remboursement à la commune de 5 250 € par an.

La nouvelle convention fait état d’un remboursement de 5 513 € par an pour la commune. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide,

Approuve le principe de passation et les termes de la convention de prestation de services (et son annexe) entre la commune de COURMANGOUX et la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse jointe à la présente délibération.

Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention tels que présentée en annexe de la présente délibération et à signer tous les actes afférents, y compris les avenants à intervenir, ainsi qu’à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIB 2501 3104 Convention avec Grand Bourg Agglomération (GBA) relative au fonds de concours pour les travaux de reprise du mur de soutènement chemin de Veillant à Chevignat Madame le Maire expose la convention relative au fonds de concours que Grand Bourg Agglomération verserait à la commune concernant les travaux de reprise du mur de soutènement du chemin de veillant La commune a alerté GBA en 2022 pour des désordres constatés sur un mur de soutènement de voirie situé chemin de Veillant au hameau de Chevignat. Ces désordres menacent une habitation située en immédiatement en contrebas. GBA avait la charge de cet ouvrage avant la restitution de la compétence voirie en 2023. Dans ce contexte, la Commune les a sollicités pour l’attribution d’une aide financière concernant des travaux de reprise de l’ouvrage désormais de compétence communale.

Les dispositions de l’article L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent à une Communauté d’Agglomération, de verser à une commune membre, un fonds de concours pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Dans ce cadre, GBA souhaite, sur le fondement des dispositions légales précitées, verser à la Commune un fonds de concours, et ce, en vue de la réalisation de travaux de reprise d’un mur de soutènement de voirie, étant précisé que la voirie constitue un « équipement » au sens des dispositions de l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé.

Les travaux concernent la reprise d’un mur de soutènement de voirie situé chemin de Veillant au village de Chevignat :

Réalisation d’un mur béton en L avec drainage en remplacement d’une section du mur existant,Consolidation du mur béton existant par ancrages et enduit,

Arase du mur 30cm plus haute que la chaussée avec accotement en terre

Reprise de la chaussée soutenue par le mur.

Coût estimé des travaux HT

Reprise du mur 56 297 €

Reprise de la chaussée suite à terrassement 10 625 €

Total 66 922 €

Plan de financement

Etat (DETR) - sollicitée 11 000 16,44%

Conseil Départemental de l’Ain - obtenue 6 895 10,30%

Grand Bourg Agglomération - Fonds de concours 24 514 36,63%

Autofinancement Commune 24 514 36,63%

TOTAL 66 922 100,00%

Le montant total du fonds de concours accordé à la Commune par GBA, est celui indiqué dans le plan de financement ci-dessus, soit 24 514 €.

Ce fonds de concours sera ajusté au terme de l’opération au regard des dépenses réelles et des subventions notifiées obtenues par la commune. Celui-ci sera plafonné à 25 000 €.

La commune obtiendra le versement intégral du fonds de concours après réalisation effective des travaux visés ci-dessus sur présentation de l’ensemble des justificatifs ayant trait à ces travaux :

Etat de récapitulatif des dépenses visées par la trésorerie

Etat des subventions reçues certifié conforme par le comptable public,

Un certificat d’achèvement des travaux

La Commune s’engage à financer et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation de l’opération définie à l’article 2 de la présente convention.

Une fois les travaux achevés, la Commune ne pourra plus solliciter, au titre de ces mêmes travaux, aucune nouvelle participation financière de la part de l’agglomération. Cette disposition s'applique pour l'ensemble des coûts relatifs aux travaux achevés et ne saurait être remise en cause par la commune après la liquidation finale du fonds. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide,

ACCEPTE cette convention

AUTORISE Madame le Maire à la signer ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

DELIB 2501 3105 Renouvellement convention économe de flux GBA

Mme le Maire rappelle qu’en 2022 le conseil avait décidé d’adhérer au service « économe de flux » pour les bâtiments communaux proposé par Grand Bourg agglo. Le coût annuel était de 0.33 € par habitants (DGF), 185.13€ en 2024 et 167.64 € en 2023. La convention était de 2 ans, elle s’est donc terminée le 31.12.2024. Le Bureau communautaire propose aux communes volontaires de continuer à bénéficier de ce service à compter du 1er février 2025 jusqu’au 31 décembre 2026, aux conditions décrites ci-dessous : Mme le Maire précise que nous participerons à hauteur de 0.56 € par habitant/an (soit une augmentation de 69.70%). Le nombre d’habitants pris en compte est celui édité de la population DGF au 1er janvier 2025, soit 558 habitants. Le coût réel est de 1.66 € par habitant, une partie de cette somme est prise en charge par le programme européen LEADER et Grand Bourg agglomération (0.10€). Cotisation 2025 : 312.48€. Un « élu référent », un « agent technique référent » et « un agent réfèrent » de la commune sont à désigner, ils seront les interlocuteurs de l’Économe de flux pour la récolte des données et le suivi des opérations. Une charte « Économe de flux » définit les modalités de fonctionnement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Accepte le renouvellement de l’adhésion, au service d’Économe de flux pour la période du 01er février 2025 au 31 décembre 2026

Désigne M DUFOUR Thierry comme « élu référent »

Désigne M ORRU Dominique comme « agent technique référent »

Désigne Mme BEGARD Maryline comme « agent référent »

Donne son accord pour la participation à hauteur de 0.56 € par habitant et par an Accepte de suivre les engagements de la commune, inscrits dans la charte « Économe de flux » Autorise Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

DELIB 2501 3106 Approbation de la révision avec examen conjoint du plan local d’urbanisme Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 153-2 ;

Vu la délibération du 30 septembre 2022 (Délib 22093039) et du 07 juillet 2023 (Délib 23070736) prescrivant la révision avec examen conjoint du plan local d’urbanisme approuvé le 07.03.2014, arrêtant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

Vu la délibération du 31.05.2024 (Délib 24053122) arrêtant le projet de révision avec examen conjoint du plan local d’urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 27.09.2024; Vu l’arrêté municipal n°30092024 du 08.10.2024 mettant le projet de révision avec examen conjoint du plan local d’urbanisme à l'enquête publique ;

Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Ain : Le Département n’a pas d’observation à formuler après avoir pris connaissance du dossier ;

Vu l’avis de la Missions Régionales d’Autorité environnementale (MRAe) : la MRAe n'a pas été mise en capacité de délivrer un avis et donc ses observations dans le délai prévu par la réglementation, faute de moyens suffisants. Vu l’avis de la chambre d’agriculture : Avis favorable (sans plus de commentaires). Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé (ARS) : Dans son avis, l’ARS résume l’objectif du dossier et remarque que les deux bâtiments identifiés pour le changement de destination sont situés à plus de 100 m d’une exploitation agricole. Elle conclut que le projet au vu des éléments présentés au dossier ne présente pas d’enjeu sanitaire majeur ; Vu l’avis de la Direction départemental des territoires (DDT) : Sur le fond, le dossier n’appelle pas de remarque majeure. Toutefois certaines des dispositions relatives aux mesures d'évitement et de réduction envisagées pourraient s’avérer juridiquement problématiques en l’état :

- Concernant La nouvelle trame Np1 et l’interdiction de défrichement de boisement contigus aux boisements existants pour la réalisation d’annexes ou d’extensions : L’Etude Environnementale (EE) expose que « Étant donné que certains sites (secteurs Ad et Nd) sont concernés par des ZNIEFF 1, des continuités de prairies sèches, forestières, des zones humides, en l'état, le règlement peut avoir une incidence négative notable sur le milieu naturel ».

Pour ce qui est des zones humides les différentes dispositions du règlement apparaissent satisfaisantes en matière de protection puisque leur combinaison empêche toute nouvelle construction d'annexe et d'extension en leur sein.

Cependant, la nouvelle trame Np1 de protection des ZNIEFF de type 1 interdit : « le défrichement de boisements contigus aux boisements existants pour la réalisation d'annexes ou d'extensions dans le secteur Np1 ». Cette prescription n‘apparaît pas de nature à permettre d'atteindre le niveau de protection nécessaire et adaptée. Tout d'abord, la possibilité pour un PLU d'interdire le défrichement autrement que par l'intermédiaire d'espaces boisés classés (EBC) est juridiquement discutée. De plus, dans une optique de cohérence interne du document, les risques identifiés étant a priori sensiblement similaires pour les zones humides (ZH) et ZNIEFF 1, les mesures visant à leur protection devraient présenter un caractère équivalent, ce qui n‘est pas ici le cas. Aussi devez-vous intégrer à votre règlement des dispositions visant à interdire les annexes et extensions en secteur Np1 plutôt qu'une interdiction de défrichement.

- Concernant la protection des gîtes pour hirondelles et chauve-souris : Le règlement précise par ailleurs : « Dans tous les secteurs de la zone N : il est nécessaire de prévoir en cas de changements de destination d'un bâtiment désigné d'aménagement ou d'extension des bâtiments anciens, d'intégrer dès la conception des logements la pose de gites pour hirondelles, chauve-souris, chouettes effraies si leur présence est détectée ». Si on ne peut que saluer l'intention très louable à l'origine de cette disposition, il n'en demeure pas moins qu‘elle est en l'état juridiquement fragile, et donc potentiellement inopérante. En effet, son application repose sur un constat : la présence d'espèce dont la détection n‘incombe dans les faits à aucun acteur. Il est difficilement envisageable que le service instructeur ADS soit en charge d'une telle détection, et il ne vous est pas possible d'exiger d'un pétitionnaire une étude dans ce but, n‘étant pas prévue par le code de l'urbanisme qui seul peut définir le contenu des dossiers. Aussi il est conseillé plutôt de transformer cette obligation en recommandation. Elle pourra utilement, mais uniquement à titre d'information pour les pétitionnaires, être accompagnée des dispositions relatives aux obligations s'imposant en matière d'espèces protégées. Concernant la protection stricto sensu, vous pouvez envisager des mesures complémentaires telle que par exemple une limitation des sources de pollution lumineuses en zone A et N afin de préserver la trame noire et par là les espèces nocturnes. Toujours à titre d'exemple, la protection de boisements (ou de cavités) au titre de l'article L151- 23 du CU, peut être également envisagée notamment si ceux-ci sont déjà identifiés en tant que sites de nidification et de repos. Selon la configuration des sites, certaines prescriptions particulières pourraient également être associées à ces protections (maintien d'îlots de sénescence...).

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

Considérant que le projet de révision avec examen conjoint du plan local d’urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l’objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la révision avec examen conjoint du plan local d’urbanisme.

DIT que Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département et sera transmise à Madame la Préfète.

DIT que La révision avec examen conjoint du plan local d’urbanisme approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.Nouvelle estimation du passage de l’éclairage public en Led

Mme le Maire rappelle que 3 délibérations ont déjà eu lieu pour ce projet de passage de l’éclairage public en Led (26 mai 2023 – 29 sept 2023 – 26 avril 2024). Cette rénovation est inéluctable du fait que la fin des lampes à sodium est annoncée pour 2027 d’une part, mais elle permet surtout la réduction des coûts énergétiques et la diminution des gaz à effet de serre.

Pour rappel, nous avions choisi un scénario mixte de « Relamping » en septembre 2023 avec un reste à charge pour la commune de 96 068.40 € TTC (reste à charge pour le scénario « intégral » : 155 172.98 €). Le SIEA nous a présenté le 22 janvier 2025, une dernière estimation affinée après nouvel appel d’offres. Le reste à charge du scénario intégral est estimé à 65 033.69 € (possibilité de financement, durée minimum 20 ans) et le relamping à 29 338,20 € (possibilité de financement, durée minimum 12 ans). Le conseil municipal

CONFIRME son choix de « relamping »

CHOISIT le financement en une fois.

Changement des périodes de stockages des déchets verts

Madame le Maire rappelle que durant la fermeture de la déchèterie pendant le confinement, une solution de stockage des déchets verts avait été proposée aux habitants. Il a rencontré un fort engouement auprès de la population, et nous l’avons maintenu chaque année, et cela fait maintenant cinq ans.

Si, dans un premier temps, les apports étaient modestes, ils ont progressivement augmenté de manière significative. En 2024, il a fallu plus de 60 heures d’utilisation de l’épareuse pour traiter ces déchets, certains dépôts n’étant pas conformes aux règles et causant des dommages à notre matériel, qui n’est pas adapté à ce type de travail. Tout en maintenant ce service apprécié des habitants, il est donc nécessaire de le faire évoluer. Afin de respecter les périodes adaptées à la taille des haies et à la faune, une première campagne sera ouverte pour les apports entre le 15 janvier et le 16 mars pour les petits branchages de la taille annuelle des haies et arbuste. Attention, seules les branches d’un diamètre maximal de 2 cm sont admises. Les résidus de chantier d'élagage ou d'abattage ne sont donc pas admis (branches > 2 cm, bois sec, souches...).

Il est par ailleurs rappelé que ce service, financé par la commune, est réservé aux habitants de Courmangoux. Un devis sera demandé à une CUMA pour effectuer le broyage avec un matériel adapté. Le bon respect de ces consignes permettra de reconduire l'action pour une seconde campagne à l’automne.

Décisions du Maire

Devis signé avec l’entreprise « Auprès de vos arbres » pour démontage sapin devant église : 900.00 € TTC Devis signé avec le cabinet CHANEL pour bornage terrain aire de jeux de Roissiat 1 200.00 € TTTC. Devis signé avec les Ets Joseph pour la maintenance du fourneau de la salle des fêtes 244.50 € TTC Devis signé avec l’entreprise Manufacture des drapeaux pour 439.15 € TTC. Devis signé avec l’entreprise PROLUDIC pour l’aire de jeux de Roissiat pour 16 393.27 € TTC

Compte-rendu des commissions et syndicats :

Commission Finances : Compte-rendu de la réunion du mardi 28 janvier pour l’examen du compte administratif 2024, puis une prochaine commission pour le budget le 18 février, pour un vote au prochain conseil.

Commission voirie - Aire de jeux Roissiat :

Validation de la fourniture et pose des agrès à la Sté PROLUDIC de 16 393,27 € TTC (6 à 8 semaines de délais) Estimation des travaux du cheminement intérieur par GBA : 11 436.09 TTC RDV avec la Sté TERRA-CONCEPT mardi 4 février 14h30 sur place.

Commission Urbanisme : Depuis septembre 2024, avec l'autorisation de dépôt en ligne des dossiers d'urbanisme par les pétitionnaires, le temps de travail de la secrétaire de mairie a augmenté. Chaque dossier doit être entièrement traité avant d'être validé et transmis au service ADS ainsi qu'au contrôle de légalité. Cette nouvelle procédure représente un investissement en temps initial, mais devrait permettre des gains de temps à l'avenir.

Commission développement durable et cadre de vie :

Samedi 01.03 à 9h - plantation de haie Chevignat La Viperelle, opération ouverte à tous comme l'année dernière.

Commission sécurité routière : il reste encore quelques panneaux à installer.

Radar pédagogique :

Le radar installé à La Courbatière en direction de Courmangoux du 3 décembre 2024 au 20 décembre, a enregistré 1048 véhicules roulant à une vitesse moyenne de 31 km/h.

En direction de Roissiat, 1246 véhicules ont été enregistrés du 21 décembre au 6 janvier 2025, roulant à une vitesse moyenne de 32 km/h.Commission Culture et Communication :

SDIS Val-Revermont/Courmangoux : la passation de commandement entre Michel Puitin et Romain Game a eu lieu hier 30 janvier à la salle de sport de Treffort.

Succès de la soirée documentaire-débat avec le Verger du Clos.

Succès de l’après-midi jeux avec 45 participants.

Commission Bibliothèque :

Réunion le 3 février à 19h. Il est noté l’augmentation significative de bénévoles à 20.

Vie scolaire : AG de la Treffortine le 16 janvier 2025. De bons résultats de l’association malgré un manque total de participation des parents. 17 enfants de Courmangoux sont concernés.

Syndicat de rivière - EPAGE Seille et Affluents : une réunion de travail aura lieu à Courmangoux le 05.02.2025.

Syndicat d’électricité et de e-communication - SIEA : Le programme d’éclairage public en LED est en cours et devrait se terminer fin 2025.

Syndicat des eaux Bresse-Suran-Revermont SIE BSR : Comité syndical du 19-12-2024 – Etat des travaux en cours.

Informations et questions diverses

Réseau d’eau du Mont Myon : tout le bas du réseau enterré a été remis en fonctionnement par l’association du Verger du Clos. Le réseau sera débranché le temps que le haut en réseau aérien soit réparé.

Pièges frelons asiatiques : de nouveaux pièges sont proposés par le réseau apicole, il conviendrait d’en commander quelques-uns supplémentaires, ainsi que des petits pour mise à disposition des particuliers comme l’an passé.

Fin de réunion à 20h45.

La prochaine réunion est fixée au vendredi 28 février 2025 à 19h salle commune de la mairie de Courmangoux avec le budget à l’ordre du jour.

Rappel des délibérations prises le 31 janvier 2025 :

DELIB 2501 3101 Achat parcelle ZE 62 à la Viperelle

DELIB 2501 3102 Convention de maintenance d’entretien pour le fourneau (piano) de la salle des fêtes DELIB 2501 3103 Renouvellement de la convention assainissement avec Grand Bourg Agglomération DELIB 2501 3104 Convention avec Grand Bourg Agglomération (GBA) relative au fonds de concours pour les travaux de reprise du mur de soutènement chemin de Veillant à Chevignat

DELIB 2501 3105 Renouvellement convention économe de flux GBA

DELIB 2501 3106 Approbation de la révision avec examen conjoint du plan local d’urbanisme

Madame le Maire,

MORNAY Mireille

Le secrétaire,

Sébastien CHORRIER-COLLET