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Déliberation - Decision n 2023 08 signature d un bail professionnel avec l entreprise chazeau
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n 2023 08 signature d un bail professionnel avec l entreprise chazeau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
DECISION N°2023-08
(Prise en application de l'article L 2122-22 du CGCT)
Objet : Signature d’un bail professionnel avec l’entreprise Chazeau
Le Maire de la commune de LAVERNOSE LACASSE ( Haute-Garonne)
Vu l'article L 2122-22, 4° du Code Général des collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 n° 1II-2020/40, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, notamment la décision de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans :
Considérant que le local professionnel, situé 3 rue des oiseaux 31410 Lavernose-Lacasse est libre.
DECIDE
Article 1 : Un contrat de bail professionnel est établi entre la commune et Madame CHAZEAU Laura, pour le compte de la société « CHAZEAU », activité de soins de beauté, pour la location du local professionnel ci-dessus.
Le bail est consenti et accepté pour une durée de 3 ans. À compter du 2 mai 2023 moyennant un loyer mensuel de 300 € et la quote-part des charges lui incombant.
Le prix du loyer sera révisé annuellement en fonction de l'indice de référence des loyers.
Article 2 : Le Maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à LAVERNOSE-LACASSE, le 27/04/2023
Le Maire, A.DELSOL
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/84/2823
E-kega
99_DE-031-213102874-20230427
06-DE