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Déliberation - 99 DE 038 DE 1 1 2
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Saint-Laurent-du-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 038 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
- « Reçu en préfecture le 19/10/20: Département de l'Isère S'en peRense Fe
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Télécopie : 04 76 55 12 30
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 octobre 2022
DÉLIBÉRATION N°17102022-03
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 17 octobre à 18 heures 30, le conseil municipal,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice: 27 Nombre de conseillers présents: 18
Nombre de conseillers représentés : 04 Nombre de conseillers absents : 05
Date de convocation : le 1° octobre 2022
PRÉSENTS: Virginie ALLEGRET CADET, Céline BOURSIER, Romain DE WAËELE, Benoit DUCHEMIN, Cécile HOOG, Mathias LAVOLE, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Bertrand PICHON-MARTIN, Stéphane PUGLISI, Jean-Claude SARTER, Vanessa SEILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT (18)
REPRESENTES : Marie Aude GONON a donné pouvoir à Olivier LEMPEREUR, Nathalie HENNER a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Marie-Grace CAPELLI a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Sébastien ESPINASSE a donné pouvoir à Romain DE WAELE (04)
ABSENTS : Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Claire GRANDJEAN, Yannick GRADEL, Olivier BOURGEOIS (05)
SECRETAIRE: Bertrand PICHON-MARTIN
OBJET - ACQUISITION PARCELLE DE TERRAIN AL 310, SECTEUR LE COTTERG SUITE A PORTAGE EPFL
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la convention de portage par l'EPFL pour l'aménagement d’un parking sur le secteur du Cotterg. Il indique que la commune était propriétaire d'une grange mitoyenne à un bâtiment situé sur la parcelle AL 310. Ces deux tènements étaient libres d'occupation et la commune avait souhaité, courant 2018, aménager le secteur grâce à la création d'un parking qui permettrait de répondre aux problèmes de stationnements du quartier. Ce projet impliquait la démolition de ces deux bâtiments et le rachat de la parcelle AL 310. La Commune s'est donc rapprochée de l'EPFL pour établir une convention de co maîtrise d'ouvrage pour réaliser les études, diagnostics, démarches administratives préalables à la démolition de ces deux bâtiments pour libérer l'emprise nécessaire à l'aménagement prévu par la Commune. Le portage de cette opération prend fin cette année. Il y a donc lieu de régulariser la dernière année de portage de ce projet d'aménagement en finalisant le dossier via acte de notarié.
Le solde du portage restant à payer par la commune s'élève à la somme de 17 335.70
euros HT, soit 28 123.91 euros TIC.
Le conseil municipal charge l'étude de Me MAISONNIER de rédiger l'acte notarié correspondant. Il charge le maire de procéder à toutes les démarches administratives en découlant, et en particulier de signer l'acte notarié à intervenir.
POUR : 22
Contre : 00
Abstentions: 00
Le MAIRE,
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
A Saint-Laurent du Pont, le 18 octobre 2022 Jean-Claude SARTER