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Convocation - 004 DCM ADHESION CONTRAT GROUPE ASS STATUTAIRE
Déliberation - 99 DE 038 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Saint-Laurent-du-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 038 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
, 5 Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Département de l'Isère Reçu en préfecture le 19/10/2022
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PQ... EM a % iché le
Mairie — 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAUREN ID : 038-213804123-20221017-17102201-DE Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 OCTOBRE 2022
DELIBERATION N° 17102022-04
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 17 octobre à 18 heures 30, le conseil municipal,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice: 27 Nombre de conseillers présents: 18
Nombre de conseillers représentés : 04 Nombre de conseillers absents : 05
Date de convocation : le 1°’ octobre 2022
PRÉSENTS: Virginie ALLEGRET CADET, Céline BOURSIER, Romain DE WAELE, Benoit DUCHEMIN, Cécile HOOG, Mathias LAVOLE, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Bertrand PICHON-MARTIN, Stéphane PUGLISI, Jean-Claude SARTER, Vanessa SEILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT (18)
REPRESENTES : Marie Aude GONON a donné pouvoir à Olivier LEMPEREUR, Nathalie HENNER a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Marie-Grace CAPELLI a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Sébastien ESPINASSE a donné pouvoir à Romain DE WAELE (04)
ABSENTS : Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Claire GRANDIJEAN, Yannick _ GRADEL, Olivier BOURGEOIS (05)
SECRETAIRE: Bertrand PICHON-MARTIN
OBJET : MANDATEMENT DU CDG38 POUR LA MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE LA SIGNATURE D'UN CONTRAT GROUPE POUR LES RISQUES STATUTAIRES
M. le Maire rappelle que la commune est adhérente au contrat d'assurance statutaire proposé par le Centre de gestion de lIsère pour couvrir certains de ses risques financiers découlant des règles statutaires (congés maladie, accident du travail, décès, etc). Le centre de gestion a annoncé à la commune par courrier que ce contrat arrivait prématurément à échéance le 31 décembre 2022.
Le Centre de gestion procède donc à une nouvelle mise en concurrence pour proposer à toutes les collectivités une assurance à compter du 1er janvier 2023, pour une période de quatre ans.
Notre collectivité fera l’objet dans ce nouveau marché, d'une tarification individualisée en fonction de sa sinistralité propre.
Pour permettre au Centre de gestion de lancer la procédure, il convient de lui confier, par délibération, le soin d'agir pour le compte de la commune.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR : 22
Abstentions : 00
Contre : 00
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
À SAINT LAURENT DU PONT, le 18 octobre 2022
Le Maire,
an-Claude SARTER