Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 151 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 151 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 151 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-151

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2022Sommaire

03_DIRCE_Direction Interdépartementale des Routes Centre Est /

03-2022-12-19-00007 - Arrêté n°2842-2022 du 19 décembre 2022 portant

réglementation de police de circulation de la RN7 entre le giratoire du Larry

et le chemin communal des Dionnets (3 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2022-12-15-00021 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2800 /2022 du

15 décembre 2022 portant modification des conditions d'exploitation par

la société CMSE de la carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires

anciens avec ses installations annexes de traitement et stockage de

matériaux, sise au lieu-dit"Les Prés Pargers" sur le territoire des communes

de Saint-Loup et Saint-Gérand-de-Vaux. (6 pages) Page 7

203_DIRCE_Direction Interdépartementale des

Routes Centre Est

03-2022-12-19-00007

Arrêté n°2842-2022 du 19 décembre 2022

portant réglementation de police de circulation

de la RN7 entre le giratoire du Larry et le chemin

communal des Dionnets

03_DIRCE_Direction Interdépartementale des Routes Centre Est - 03-2022-12-19-00007 - Arrêté n°2842-2022 du 19 décembre 2022 portant réglementation de police de circulation de la RN7 entre le giratoire du Larry et le chemin communal des Dionnets 3Direction interdépartementale des routes Centre-Est

SREX de Moulins

Extrait de l’arrêté n°2842-2022 du 19 décembre 2022 portant réglementation de police de circulation de la RN7 du giratoire Larry à la voie communale des Dionnets

Article 1 - Réglementation de la circulation

Régime de priorité aux intersections

Giratoire du Larry

Comme précisé dans l’article R415-10 du code de la route, les usagers abordant le carrefour à sens giratoire et circulant sur la RN7 ou venant de la zone d’activités du Larry ou du bourg de Toulon- sur-Allier devront céder la priorité aux véhicules circulant sur l’anneau du giratoire situé au PR 24- 375.

Carrefour sud giratoire du Larry

Stop : les usagers venant de la voie communale n°15 dite « Chemin des Rousseaux au Larry » devront marquer un temps d’arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur la RN7, au PR 24- 275, considérée comme voie prioritaire.

Cédez le passage : les usagers venant du chemin rural des « Gris » devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la section courante de la RN7,au PR 24-275, considérée comme voie prioritaire.

Carrefour RN7 et la voie de desserte du lieu-dit les SANNES

Stop : Les usagers venant de la voie de desserte situé côté du Moulin des Sannes devront marquer un temps d’arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur la section courante de la RN7 au PR 24+035, considérée comme voie prioritaire.

Pour les usagers venant de la voie de desserte situé côté du Moulin des Sannes au droit de l’intersection avec la RN7 au PR 24+035, sur le territoire de la commune de Toulon-sur-Allier, il est instauré une interdiction de tourner à gauche sur la RN7.

Giratoire Nord de l’échangeur N7 / A79

Comme précisé dans l’article R415-10 du code de la route, les usagers abordant le carrefour à sens giratoire et circulant sur la RN7 ou sortant de l’aire de service de Toulon-sur-Allier (appelée « Aire du Bourbonnais »)ou venant de l’A79 devront céder la priorité aux véhicules circulant sur l’anneau du giratoire situé au PR 24+125.

Giratoire Sud de l’échangeur N7 / A79

Comme précisé dans l’article R415-10 du code de la route, les usagers abordant le carrefour à sens giratoire et circulant sur la RN7 ou sortant de la zone d’activités ou venant de l’A79, ou du chemin rural de « La Forêt » devront céder la priorité aux véhicules circulant sur l’anneau du giratoire situé au PR 24+596.

03_DIRCE_Direction Interdépartementale des Routes Centre Est - 03-2022-12-19-00007 - Arrêté n°2842-2022 du 19 décembre 2022 portant réglementation de police de circulation de la RN7 entre le giratoire du Larry et le chemin communal des Dionnets 4Carrefour RN7, voie communale des Dionnets et Château de Montchenin

Cédez le passage : Les usagers venant de la voie communale des Dionnets ou du château de Montchenin devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la section courante de l’ancienne RN 7 au PR 24+960, considérée comme voie prioritaire.

Tourne-à-gauche :

•Dans le sens Moulins / Vichy, les usagers de la RN7 devront emprunter le tourne-à-gauche

matérialisé par du marquage au sol pour se rendre au château de Montchenin et laisser la priorité aux usagers de la RN7 venant de Vichy.

•Dans le sens Vichy / Moulins, les usagers de la RN7 devront emprunter le tourne-à-gauche

matérialisé par du marquage au sol pour se rendre sur la voie communale des Dionnets et laisser la priorité aux usagers de la RN7 venant de Moulins.

Réglementation de la vitesse

Sur la section courante de la RN7 bidirectionnelle, entre le giratoire du Larry et le giratoire Sud – PR 24-375 à PR 24+960, dans les 2 sens de circulation, la vitesse est limitée à 80 km/h.

Article 2 - Dispositions particulières

Sont autorisés, la circulation et le stationnement des véhicules non immatriculés utilisés par la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est ou par les entreprises appelées à travailler pour son compte et dûment déclarées auprès d’elle.

Article 3 - Dispositions spéciales

Toutes dispositions contraires aux règles imposées au droit de ces ouvrages et prises par de précédents arrêtés sont abrogées.

Article 4 – Publication

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire correspondante.

Article 5 – Voies de recours

Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être déposé :

• au tribunal administratif compétent de Clermont-Ferrand ;

• sur l’application www.telerecours.fr ;

dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

03_DIRCE_Direction Interdépartementale des Routes Centre Est - 03-2022-12-19-00007 - Arrêté n°2842-2022 du 19 décembre 2022 portant réglementation de police de circulation de la RN7 entre le giratoire du Larry et le chemin communal des Dionnets 5Article 6 – Modalités d’exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier,

Madame la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier, Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Allier, Monsieur le Chef du Service Régional d’Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est

et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

A Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Allier,

A Monsieur le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier, A Monsieur le Chef du service d’aide médicale urgente (SAMU) de l’Allier, Au maire de la commune de Toulon-sur-Allier,

Au directeur de ALIAE, gestionnaire de l’aire du Bourbonnais.

FAIT À MOULINS, LE 19 DÉCEMBRE 2022

La préfète

Signé

Valérie HATSCH

03_DIRCE_Direction Interdépartementale des Routes Centre Est - 03-2022-12-19-00007 - Arrêté n°2842-2022 du 19 décembre 2022 portant réglementation de police de circulation de la RN7 entre le giratoire du Larry et le chemin communal des Dionnets 603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2022-12-15-00021

Arrêté préfectoral complémentaire n°2800

/2022 du 15 décembre 2022 portant

modification des conditions d'exploitation par la

société CMSE de la carrière à ciel ouvert de

matériaux alluvionnaires anciens avec ses

installations annexes de traitement et stockage

de matériaux, sise au lieu-dit"Les Prés Pargers" sur

le territoire des communes de Saint-Loup et

Saint-Gérand-de-Vaux.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00021 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2800 /2022 du 15 décembre 2022 portant modification des conditions d'exploitation par la société CMSE de la carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires anciens avec ses 7Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, et R.181-45 à R.181- 49 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature IOTA ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2013 du 25 février 2013 autorisant la société CERF à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires anciens et ses installations annexes de traitement et stockage de matériaux, sise au lieu-dit « Les Prés Pargers » sur le territoire des communes de Saint-Loup et Saint-Gérand-de-Vaux ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2031/2017 du 21 août 2017 transférant le bénéfice de l’autorisation susvisée au profit de la société CMCA, devenue CMSE en 2021 ;

Vu le dossier de porter à connaissance adressé en préfecture de l’Allier le 2 avril 2015 par la société CERF, sollicitant la régularisation administrative d’un forage sur le site de la carrière de Saint-Loup ;

Vu le dossier de porter à connaissance adressé en préfecture de l’Allier le 5 septembre 2022 par la société CMSE, informant du projet de mise en service d’une centrale à béton prêt à l’emploi sur le site de la carrière de Saint-Loup ;

Vu le rapport et les propositions de la DREAL, chargée de l’inspection des installations classées, en date du 29 novembre 2022 ;

1

ARRÊTÉ complémentaire

portant modification des conditions d’exploitation par la société CMSE de la carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires anciens

avec ses installations annexes de traitement et stockage de matériaux, sise au lieu-dit « Les Prés Pargers » sur le territoire des communes de Saint-Loup et Saint-Gérand-de-Vaux

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

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N° 2800 / 2022 du 15 décembre 2022

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00021 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2800 /2022 du 15 décembre 2022 portant modification des conditions d'exploitation par la société CMSE de la carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires anciens avec ses 8Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises sur proposition de l’inspection des installations classées et fixées par arrêté préfectoral complémentaire ;

Considérant que les nouvelles installations auront un impact limité sur l’environnement au regard de la situation actuelle et représentent une modification notable mais non substantielle de l’autorisation initiale ;

Considérant que les conditions d’aménagement telles qu’elles sont définies par les arrêtés préfectoraux initiaux et le présent arrêté complémentaire permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation par rapport aux intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, notamment vis-à-vis de la commodité du voisinage, de la santé, de la sécurité, de la salubrité publique et de la protection de la nature et de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Allier,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – NATURE DE L’AUTORISATION

La société CMSE, dont le siège social est situé 855 rue René Descartes - 13100 AIX-EN- PROVENCE, est autorisée à poursuivre l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires anciens avec ses installations annexes de traitement et stockage de matériaux, sise au lieu-dit « Les Prés Pargers » sur le territoire des communes de Saint-Loup et Saint-Gérand-de- Vaux, suivant les prescriptions du présent arrêté.

Les autres prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 384/2013 du 25 février 2013 susvisé, demeurent inchangées.

ARTICLE 2 – MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS

2.1 - L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 384/2013 du 25 février 2013 est modifié comme suit :

2.1.1 - Le tableau des activités ICPE est complété par la rubrique suivante :

N° rubrique Désignation des activités Volume d’activité Régime Seuil

2518-b

Installation de production de béton prêt

à l’emploi (BPE) équipée d’un dispositif

d’alimentation en liants hydrauliques

mécanisé

Capacité de malaxage

inférieure ou égale à 3 m³ D

D : déclaration

2.1.2 – Le tableau suivant est inséré, listant les installations concernées par une rubrique IOTA (Loi sur l’Eau) :

N° rubrique Désignation des activités Volume d’activité Régime Seuil

3.2.3.0 Plan d’eau permanent ou non Création d’un plan d’eau de superficie 6,5 ha A 3 ha

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris les essais de

pompage, création de puits ou d’ouvrage

souterrain, non destiné à l’usage

domestique, exécuté en vue de la

recherche ou de la surveillance d’eaux

souterraines ou en vue d’effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent

dans les eaux souterraines, y compris

dans les nappes d’accompagnement de

cours d’eau

Création d’un forage

de 100 m de profondeur

(débit max = 60 m³/h)

D

2

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00021 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2800 /2022 du 15 décembre 2022 portant modification des conditions d'exploitation par la société CMSE de la carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires anciens avec ses 9N° rubrique Désignation des activités Volume d’activité Régime Seuil

1.1.2.0

Prélèvements permanents ou temporaires

issus d’un forage, puits ou ouvrage

souterrain dans un système aquifère, à

l’exclusion de nappes d’accompagnement

de cours d’eau, par pompage, drainage,

dérivation ou tout autre procédé

Prélèvement annuel

maximum de 60 000 m³ D

A : autorisation ; D : déclaration

2.1.3 – Le dernier alinéa est complété comme suit :

« Pour la centrale BPE, l’exploitant est tenu de respecter l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des ICPE ».

2.2 – L’article 5-1 de l’arrêté préfectoral n° 384/2013 du 25 février 2013 est complété par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de chantiers spécifiques et exceptionnels, la centrale BPE pourra être amenée à fonctionner de nuit entre 22h00 et 5h00. Dans ce cas, l’exploitant informera les mairies de Saint- Loup et Saint-Gérand-de-Vaux ainsi que la DREAL, des modalités d’organisation de ce chantier. Un contrôle des émergences sonores sera réalisé lors du premier chantier de nuit puis sur demande de l’inspection des installations classées, au niveau des zones à émergence réglementée (ZER). »

2.3 – L’article 9-1 de l’arrêté préfectoral n° 384/2013 du 25 février 2013 est complété comme suit :

« Un forage profond sera implanté au niveau de l’installation de traitement des matériaux (parcelle ZC26 de la commune de Saint-Loup). Il sera équipé d’une pompe de capacité maximale 60 m 3/h et servira d’appoint au dispositif de traitement et de recyclage des eaux de lavage. L’exploitant surveille et entretient cet ouvrage de manière à garantir son efficacité, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d’introduction de pollution par son intermédiaire. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l’inspection des installations classées.

L’exploitant fait inscrire l’ouvrage à la Banque de données du sous-sol, auprès du BRGM. »

2.4 – Il est créé un article 9-6 - Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse, rédigé comme suit :

« Afin de prévenir les situations de crises hydrologiques, l’exploitant dispose d’un plan d’utilisation rationnelle de l’eau qui doit préciser, pour chacun des seuils de niveau d’urgence défini par l’arrêté préfectoral n° 1058/2022 du 16 mai 2022, dit « arrêté-cadre », relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau, les actions mises en œuvre sur le site, pour réduire les prélèvements dans la ressource ou le réseau de distribution au strict minimum et diminuer les rejets dans le milieu ou les stations d’épuration, pendant une période de temps limité. Ce plan précise les débits minimums d’eau strictement nécessaires pour préserver l’outil de production et garantir la sécurité des installations.

Ce plan est mis en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction d’usage, en application de l’arrêté-cadre susvisé.

3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00021 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2800 /2022 du 15 décembre 2022 portant modification des conditions d'exploitation par la société CMSE de la carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires anciens avec ses 10Ce plan d’utilisation rationnelle de l’eau sera élaboré à partir d’un diagnostic des consommations d’eau des processus industriels mais aussi des autres usages (domestiques, arrosages, lavage) et de rejets dans le milieu. Ce diagnostic devra déterminer :

• les quantités d’eau indispensables aux processus industriels ;

• les quantités d’eau nécessaires aux processus industriels mais dont l’approvisionnement peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;

• les quantités d’eau utilisées pour d’autres usages que ceux des processus industriels et, parmi elles, celles qui peuvent être suspendues en cas de déficits hydriques ;

• les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise ;

• les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de l’accentuation du phénomène climatique ;

• les limitations des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique, graduées, si nécessaire, en fonction de l’aggravation du phénomène climatique notamment des baisses de débit des cours d’eau récepteurs ;

• les rejets minimums qu’il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de l’installation ainsi que le débit minimum du cours d’eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités. »

2.5 – Les annexes à l’arrêté préfectoral n° 384/2013 du 25 février 2013 sont complétées par le plan d’implantation et le plan de masse de la centrale BPE figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ

Une copie de cet arrêté préfectoral sera déposée en mairies de Saint-Loup et Saint-Gérand-de- Vaux pour y être consultée par toute personne intéressée.

Un extrait du présent arrêté préfectoral sera affiché dans les communes de Saint-Loup et Saint- Gérand-de-Vaux pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires des communes concernées.

Le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier pour une durée identique.

ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

1) par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté lui a été notifié,

2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

4

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00021 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2800 /2022 du 15 décembre 2022 portant modification des conditions d'exploitation par la société CMSE de la carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires anciens avec ses 11ARTICLE 5 – DIFFUSION

Le présent arrêté préfectoral sera notifié à l’exploitant CMSE. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Copie en sera adressée :

‒ à Mme la Sous-Préfète de Vichy,

‒ à MM. les Maires des communes de Saint-Loup et Saint-Gérand-de-Vaux, chargés des formalités d’affichage,

‒ à M. le Secrétaire Général de la préfecture,

‒ au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes,

‒ au Chef de l’Unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l’Allier, ‒ au Directeur Départemental des Territoires,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 15 DEC. 2022

5

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Alexandre SANZ

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00021 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2800 /2022 du 15 décembre 2022 portant modification des conditions d'exploitation par la société CMSE de la carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires anciens avec ses 12ANNEXE

Plan d’implantation et plan de masse de la centrale BPE

6

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-12-15-00021 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2800 /2022 du 15 décembre 2022 portant modification des conditions d'exploitation par la société CMSE de la carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires anciens avec ses 13