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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 096 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 083 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 083 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2022-083
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2022 Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2022-06-29-00004 - Extrait de l’arrêté n°1380/2022 du 29 juin 2022
portant désignation de médecins agréés en tant que membres du Conseil
médical départemental de l’Allier (1 page) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2022-07-04-00002 - Arrêté complémentaire n° 1407 bis/2022 du 4 juillet
2022 concernant un site de la société SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX
DU BASSIN DE VICHY (SCBV) à SAINT-YORRE autorisant la création d'une
unité de régénération PET - poly(téréphtalate d'éthylène) (22 pages) Page 5
03-2022-07-04-00001 - Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (1 page) Page 28
03-2022-07-05-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1408-2022 portant délégation
de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 30
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet
03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022
portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de
vidéoprotection (99 pages) Page 35
2 03_DDETSPP_Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2022-06-29-00004
Extrait de l’arrêté n°1380/2022 du 29 juin 2022
portant désignation de médecins agréés en tant
que membres du Conseil médical départemental
de l’Allier
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-06-29-00004 - Extrait de l’arrêté n°1380/2022 du 29 juin 2022 portant désignation de médecins agréés en tant que membres 3 Extrait de l’arrêté n°1380/2022 du 29 juin 2022 portant désignation de médecins agréés
en tant que membres du Conseil médical départemental de l’Allier
Article 1er : Les médecins agréés désignés en tant que membres du conseil médical départemental sont :
- Membres titulaires : Docteur Michel DAVIN, Président, Docteur Yves GAUDUCHEAU et Docteur Catherine MASCHEIX SVATON
- Membres suppléants : Docteur Annie BERTIN LACOTE, Docteur Henri GREPPO, Docteur Gérard LAROUSSINIE, Docteur Gilbert ROSNET et Docteur Fabien THOMAS.
Article 2 : Le conseil médical dispose d’un secrétariat placé sous l’autorité de son président.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n°1073/2019 du 9 avril 2019 portant nomination des médecins du comité médical départemental et de la commission de réforme, l’arrêté préfectoral n°126/2020 du 25 mai 2020 portant modification de la liste des médecins du comité médical départemental et de la commission de réforme et l’arrêté n°831/2022 du 14 avril 2022 portant prolongation du mandat des médecins du comité médical et de la commission de réforme en tant que médecins membres du conseil médical sont abrogés.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours .fr Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Allier et Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Yzeure, le 29/06/2022
Par délégation de la Préfète
La Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations,
SIGNÉ
Véronique CARRÉ
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
1/1
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-06-29-00004 - Extrait de l’arrêté n°1380/2022 du 29 juin 2022 portant désignation de médecins agréés en tant que membres 4 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-07-04-00002
Arrêté complémentaire n° 1407 bis/2022 du 4
juillet 2022 concernant un site de la société
SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DU BASSIN
DE VICHY (SCBV) à SAINT-YORRE autorisant la
création d'une unité de régénération PET -
poly(téréphtalate d'éthylène)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-04-00002 - Arrêté complémentaire n° 1407 bis/2022 du 4 juillet 2022 concernant un site de la société SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DU BASSIN DE VICHY (SCBV) à SAINT-YORRE autorisant la création d'une unité de 5 N° 1407 bis/2022 du 4 juillet 2022
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
concernant un site de la société Société Commerciale des Eaux du Bassin de Vichy (S.C.B.V.) à Saint-Yorre
autorisant la création d’une unité de régénération PET – poly(téréphtalate d’éthylène)
La Préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, notamment les parties suivantes :
‒ Chapitre II : « Évaluation environnementale », Titre II, Livre I ;
‒ Chapitre III : « Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement », Titre II, Livre I ;
‒ Chapitre unique : « Autorisation environnementale », Titre VIII, Livre I ;
‒ Titre Ier : « Installations classées pour la protection de l'environnement », Livre V ;
‒ Titre IV : « Déchets », Livre V ;
‒ Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
‒ Nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment les parties suivantes : ‒ Titre II : « Le droit de présenter des observations avant l'intervention de certaines décisions », Livre I ;
‒ Titre I : « La motivation et la signature des actes administratifs », Livre II ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment la partie suivante :
‒ Titre II : « Les délais », Livre IV ;
Vu les plans, schémas et programme découlant du code de l’environnement, notamment :
‒ le Schéma de cohérence territoriale Vichy – Val d’Allier ;
‒ le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire – Bretagne ;
‒ le Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau Allier Aval ;
‒ le Schéma régional de cohérence écologique d’Auvergne ;
‒ le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’agglomération de Vichy ;
Préfecture de l’Allier
2, rue Michel de l’Hospital
CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04.70.48.30.00 –
www.allier.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-04-00002 - Arrêté complémentaire n° 1407 bis/2022 du 4 juillet 2022 concernant un site de la société SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DU BASSIN DE VICHY (SCBV) à SAINT-YORRE autorisant la création d'une unité de 6 Vu la réglementation applicable à l’installation, notamment les arrêtés suivants : ‒ Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; ‒ Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les décisions préfectorales concernant l’installation, notamment :
‒ l’arrêté préfectoral n°2766-04 du 13 juillet 2004 autorisant à la société Société Commerciale des Eaux du Bassin de Vichy (S.C.B.V.) l’exploitation d’une unité d’embouteillage d’eaux minérales et de boissons sucrées non-alcoolisées sur la commune de Saint-Yorre ;
‒ la décision préfectorale du 1er février 2007 validant la modification d’ajout de deux silos de résines ;
‒ la décision préfectorale du 9 juin 2008 validant des modifications ;
‒ la décision préfectorale du 11 février 2020 validant les droits acquis ainsi qu’une modification sur une tour aéroréfrigérante ;
‒ la décision préfectorale du 13 septembre 2021 portant dérogation afin de réaliser des tests de mise en service afin de régler les installations et équipements ;
Vu les documents de la procédure d’autorisation, notamment :
‒ le porter à connaissance, avec demande d’examen au cas par cas, du 16 juillet 2020 ;
‒ la décision préfectorale n°2020-UDCAP03-KK-005 du 28 août 2020 statuant que le projet n’est pas soumis à autorisation environnementale ;
‒ la demande d’autorisation d’exploiter déposée le 23 février 2021 par Monsieur David ROUEL, directeur d’usine du site de la Société Commerciale des Eaux du Bassin de Vichy (S.C.B.V.) sur la commune de Saint-Yorre ;
‒ l’avis de la Direction Départementale des Territoires de l’Allier du 3 mai 2021 ;
‒ l’avis de l’Agence Régionale de Santé du 20 mai 2021 ;
‒ l’accusé réception de l’autorité environnementale du 14 juin 2021 ;
‒ l’avis du 1er septembre 2021 de l’autorité environnementale actant l’absence d’avis au 14 août 2021 ;
‒ la demande de dérogation afin de réaliser des tests de mise en route du 24 août 2021 ;
‒ le rapport de recevabilité de l’inspection des installations classées du 8 septembre 2021 ;
‒ l’arrêté préfectoral n°2397 bis/2021 du 15 octobre 2021 portant ouverture d’une enquête publique ;
‒ l’avis d’enquête publique publié les 21 octobre 2021 et 18 novembre 2021 dans deux journaux locaux du département de l’Allier, puis les 22 octobre 2021 et 19 novembre 2021 dans deux journaux locaux du département du Puy-de-Dôme ;
‒ l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture de l’Allier ;
‒ l’accomplissement des formalités d’affichage dans les communes de Saint-Yorre, Hauterive, Busset, Abrest (département de l’Allier), Saint-Sylvestre-Pragoulin, Saint-Priest-Bramefant (département du Puy-de-Dôme) de l’avis au public ;
‒ les avis des conseils municipaux et maires concernés ;
‒ le rapport du commissaire enquêteur déposé en préfecture le 28 décembre 2021 ;
‒ le rapport de l’inspection des installations classées, daté du 12 mai 2022, concernant les propositions suite à la demande d’autorisation ;
‒ transmission envoyée, dans le cadre de la procédure contradictoire, datée du 8 juin 2022 ;
2/21
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-04-00002 - Arrêté complémentaire n° 1407 bis/2022 du 4 juillet 2022 concernant un site de la société SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DU BASSIN DE VICHY (SCBV) à SAINT-YORRE autorisant la création d'une unité de 7 Considérant que le site exploité par la Société Commerciale des Eaux du Bassin de Vichy (S.C.B.V.) comporte des Installations Classées pour la Protection l’Environnement (ICPE) dont au moins une est soumise au régime de l’autorisation ;
Considérant que l’exploitant a demandé l’autorisation d’exploiter une unité de régénération PET – poly(téréphtalate d’éthylène) ;
Considérant que la procédure permettant la décision de la préfète de l’Allier a été respectée ;
Considérant que le présent arrêté précise les prescriptions que devra respecter l’exploitant ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire et, si possible, compenser les effets négatifs notables ; que celui-ci précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ;
Considérant que l’arrêté d'autorisation détermine, après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation, l'état dans lequel devra être remis le site à son arrêt définitif ;
Considérant que, suite aux transmissions effectuées dans le cadre de la procédure contradictoire, un délai suffisant a été laissé à la société Société Commerciale des Eaux du Bassin de Vichy (S.C.B.V.) pour faire part de ses observations, et que, par conséquent, celle-ci a eu l’occasion de s’exprimer ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier ;
3/21
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-04-00002 - Arrêté complémentaire n° 1407 bis/2022 du 4 juillet 2022 concernant un site de la société SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DU BASSIN DE VICHY (SCBV) à SAINT-YORRE autorisant la création d'une unité de 8 ARRÊTE
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Chapitre 1.1 – Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1 – Exploitant titulaire de l’autorisation
La Société Commerciale des Eaux du Bassin de Vichy (S.C.B.V.), avec pour numéro 552 001 752 dans le Système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN ) dont le siège social est situé 70 AVENUE DES SOURCES sur la commune de 03270 SAINT-YORRE, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Yorre, au 70 AVENUE DES SOURCES sur les parcelles cadastrales listées dans le tableau ci-dessous, un centre d’embouteillage d’eaux minérales et de régénération de résines dont les installations classées pour la protection de l’environnement sont détaillées dans le tableau de classement des installations du site suivant la nomenclature correspondante ci-après.
Article 1.1.2 – Modifications et compléments apportés aux actes antérieurs
Les décisions préfectorales suivantes sont abrogées :
• décision préfectorale du 1er février 2007
• décision préfectorale du 9 juin 2008
• décision préfectorale du 11 février 2020 ;
Lorsqu’elles entrent en conflit, les dispositions du présent arrêté complètent et/ou remplacent celles des précédentes décisions préfectorales.
Article 1.1.3 – Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions destinées aux installations soumises au régime de l’Enregistrement ou de la Déclaration sont applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation.
Article 1.1.4 – Durée de l’autorisation / caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
4/21
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-04-00002 - Arrêté complémentaire n° 1407 bis/2022 du 4 juillet 2022 concernant un site de la société SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DU BASSIN DE VICHY (SCBV) à SAINT-YORRE autorisant la création d'une unité de 9 Chapitre 1.2 – Nature des installations
Article 1.2.1 – Classement dans la nomenclature ICPE
Rubrique Libellé Nature Grandeurs Régime
2661-1-a Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de) :
1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de
température ou de pression (extrusion, injection, moulage,
segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière
susceptible d'être traitée étant :
a) Supérieure ou égale à 70 t/ j
Injection et
recyclage de
thermoplas-
tiques.
350 t/j A
1510-1 Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité
supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour
le stockage de matières, produits ou substances classés, par
ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature,
des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à
moteur et de leur remorque, des établissements recevant du
public et des entrepôts exclusivement frigorifiques :
1. Entrant dans le champ de la colonne évaluation
environnementale systématique en application de la rubrique
39.a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement
30 000 m³ E
2663-2-a Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de), à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510 :
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume
susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur ou égal à 10 000 m ³
34 000 m3 E
2662-a Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de), à l'exception des
installations classées au titre de la rubrique 1510.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m ³
6 500 m³ E
4734-2-c Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations
y compris dans les cavités souterraines étant :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t
d'essence et inférieure à 500 t au total
FOD :
Gasoil :
268 t
4 t
DC
5/21
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-04-00002 - Arrêté complémentaire n° 1407 bis/2022 du 4 juillet 2022 concernant un site de la société SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DU BASSIN DE VICHY (SCBV) à SAINT-YORRE autorisant la création d'une unité de 10 Rubrique Libellé Nature Grandeurs Régime
2910-A-2 Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770,2771,2971 ou 2931 et des installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou
au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de
la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition
de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de
combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Chaudières 5,61 MW DC
1435 Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les
réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
<30 m³ NC
2925-1 Accumulateurs électriques (ateliers de charge d') :
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette opération (1)
étant supérieure à 50 kW
250 kW D
2714-2 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m3, mais inférieur à 1 000 m3
200 m³ D
2921-1-a Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle, ou récupération de
la chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à
l'atmosphère (installations de) :
1. Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau
dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle :
a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou
égale à 3 000 kW
2 tours
aéroréfrigé-
rantes
6 330 kW E
1530-2 Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des
installations classées au titre de la rubrique 1510 et des
établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
2. Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³
2 000 m³ D
6/21
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-04-00002 - Arrêté complémentaire n° 1407 bis/2022 du 4 juillet 2022 concernant un site de la société SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DU BASSIN DE VICHY (SCBV) à SAINT-YORRE autorisant la création d'une unité de 11 Rubrique Libellé Nature Grandeurs Régime
1532-2-b Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à
la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A,
ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception
des établissements recevant du public :
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des
installations classées au titre de la rubrique 1510, le volume
susceptible d'être stocké étant :
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³
Stockage de
palettes
5 000 m³ D
1185-2-a Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg
Équipements
frigorifiques
190 kg DC
2791-1 Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714,
2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j
170 t/j A
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE).
Article 1.2.2 – Classement dans la nomenclature IOTA
Rubrique Libellé Nature Régime
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau
5 forages de
prélèvement en
nappe alluviale
17 forages de
prélèvements d’eaux
minérales
D
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an
Eaux minérales :
>200 000 m³/an
A
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans
sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut,
En nappe alluviale :
~300 000 m³/an
soit ~34 m³/h
NC
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-04-00002 - Arrêté complémentaire n° 1407 bis/2022 du 4 juillet 2022 concernant un site de la société SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DU BASSIN DE VICHY (SCBV) à SAINT-YORRE autorisant la création d'une unité de 12 Rubrique Libellé Nature Régime
du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
11,35 ha D
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m²
Zone inondable :
11,35 ha
A
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Bassin de régulation
des eaux de
ruissellement et
bassin de rétention
des eaux
d’extinction en cas
d’incendie :
volume de 1 055 m³
sur une surface
< 0,1 ha
NC
Article 1.2.3 – Situation géographique de l’établissement
Sans préjudice des règles d’urbanisme en vigueur à la date de signature du présent arrêté, les installations autorisées (hors forages) sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section(s) et parcelle(s) cadastrale(s) Lieux-dits
Saint-Yorre BE 7, BE 8, BE 9, BE 10, BE 27, BE 40, BE 41, BE 42
Les limites de la zone d’exploitation sont reportées sur le plan de situation géographique de l'établissement annexé au présent arrêté (Annexe I : Plan des limites d’exploitation).
Les coordonnées Lambert93 (en mètres) des entrées du site sont :
• entré « public » : X=735256 et Y=6552148 ;
• entré « secondaire » : X=735290 et Y=6552276 ;
Article 1.2.4 – Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.2.5 – Dossier installations classées
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• une copie des différents porter à connaissance, demandes d’autorisation et du dossier initial qui l’accompagne ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-04-00002 - Arrêté complémentaire n° 1407 bis/2022 du 4 juillet 2022 concernant un site de la société SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DU BASSIN DE VICHY (SCBV) à SAINT-YORRE autorisant la création d'une unité de 13 • les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
• les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ; • les documents datés et à jour en fonction des modifications apportées à l’installation (aussi en ce qui concerne le tableau de classement par rapport à la nomenclature ICPE) ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs à l’exploitation ;
• les différents documents prévus, notamment :
‒ le plan général de masse du site (cf. article 2.1.1) ;
‒ le plan général des réseaux d’eaux et égouts (cf. article 3.1.1) ;
‒ les résultats des mesures sur les effluents et le bruit ;
‒ le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents ;
‒ le plan général de circulation sur le site (cf. article 5.1.3) ;
‒ le registre reprenant l'état des stocks et le plan de stockage annexé (cf. article 5.1.2);
‒ le plan général de localisation des risques et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par l'exploitation de l'installation (cf. article 5.1.1);
‒ le plan général de localisation des moyens de lutte incendie (cf. article 5.2.1) ;
‒ les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ;
‒ le cas échéant, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ;
‒ les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ;
‒ les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ;
‒ les consignes de sécurité (cf. article 5.4.1) ;
‒ les consignes d'exploitation (cf. article 2.1.2) ;
‒ les registres de déchets ;
‒ le cas échéant, le registre et le plan général de localisation des équipements contenant des fluides frigorigènes (cf. article 4.1.1) ;
‒ le cas échéant, le registre et le plan général de localisation des équipements sous pression ;
‒ les documents relatifs au risque foudre : l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications ; ‒ les documents attestant que les cuves pour liquides dangereux sont doubles parois.
L’ensemble des plans sont à jour, datés et à une échelle adaptée pour leur bonne compréhension. Ils comportent une légende pertinente et sans ambiguïtés. Les éléments importants sont identifiés de manière univoque avec un code alpha-numérique. À chaque mise à jour, les versions successives des plans sont conservées et archivées.
En cas de plans au format papier, dans la mesure du possible, suivant la complexité et la taille des installations, plusieurs plans thématiques sont intégrés et éventuellement simplifiés en un plan unique (exemple : plan d’intervention incendie), puis transmis aux personnes intéressées (exemple : service de secours incendie).
L’inspection des installations classées peut demander à faire compléter les plans à tout niveau de détails requis pour s’assurer de la bonne maîtrise des installations.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données et un schéma du système informatique de sauvegarde est disponible pour l’inspection des installations classées.
Le dossier « installations classées » est tenu en permanence à la disponibilité de l’inspection des installations classées.
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Sans préjudice de la réglementation applicable en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Thématique Réglementation
Pollution
Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Dangers
Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants
Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
Garanties financières
Arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
Prélèvement
Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Gestion des déchets
Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
Arrêté du 23 novembre 11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782)
GEREP Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
GIDAF Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement
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Activité
Arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
Arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
Arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1.3.1 – Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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Chapitre 2.1 – Exploitation des installations
Article 2.1.1 – Plans – Généralités
Un plan général de masse est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-04-00002 - Arrêté complémentaire n° 1407 bis/2022 du 4 juillet 2022 concernant un site de la société SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DU BASSIN DE VICHY (SCBV) à SAINT-YORRE autorisant la création d'une unité de 16 Le plan de masse fait notamment apparaître :
• les différentes zones d’activité (ateliers, stockages…) ;
• les entrées du site ;
• les limites d’exploitation ;
• les limites de propriétés.
Article 2.1.2 – Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Ces consignes d’exploitation intègrent un plan de suivi, de maintenance, et de mise à jour, des éléments et équipements concernant les installations. Ce plan détermine la périodicité ou les évènements à l’origine d’une des actions de suivi, de maintenance, ou de mise à jour, déterminés par les décisions ministérielles ou préfectorales, ou, à défaut, par l’exploitant, sur la base de données techniques (notamment les cartographies prévues par le présent arrêté). Ce plan concerne, entre autres, les éléments suivants :
• la vérification des installations électriques ;
• la vérification et l’entretien des dispositifs de traitement des effluents (séparateurs d’hydrocarbures…) ;
• la vérification et l’entretien des dispositifs de rétention (bacs de rétention, dallages, rebords bétonnés, bassins dont vannes, sur-verses…) ;
• la vérification des moyens de détection et de lutte incendie (incluant les formations du personnel) ; • la vérification des dispositifs de détection de la radioactivité ;
• l’entretien des ouvrages de prélèvement et les mesures sur les effluents ; • les mesures de bruit ;
• les déclarations (GEREP, ADEME, GIDAF…) ;
• les équipements sous pression ;
• les dispositifs de disconnection sur les réseaux d’eau ;
• les plans mentionnés dans les textes juridiques concernant le site ;
• la vérification périodique d’absence de stationnement devant la borne incendie à l’entrée du site ; • …
Un plan d’intervention incendie complet est affiché en grand à l’entrée du site. Celui-ci reprend de manière pertinente les éléments des différents plans prescrits par le présent arrêté. Il fait notamment apparaître : les zones de stockages, les bornes incendie.
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Chapitre 3.1 – Collecte des effluents liquides
Article 3.1.1 – Plan des réseaux
Trois plans généraux de tous les réseaux et égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Ces 3 plans des réseaux d’eau doivent être exhaustifs, avec identification alphanumérique unique des équipements importants en matières ICPE, et sur 3 échelles différentes :
• une échelle principalement pour les forages ainsi que les canalisations associées jusqu’au site de production sous forme de cartographie ;
• une échelle correspondant au périmètre d’exploitation à proximité du site de production et de rejet des effluents (donc hors forages éloignés) sous forme de cartographie ;
• une échelle rapprochée par ateliers sous forme de synoptique.
Les plans des réseaux d'alimentation et de collecte font notamment apparaître :
• l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation (prélèvements, puits…) ; • les dispositifs de protection de l'alimentation (dispositifs anti-reflux…) ; • les secteurs collectés (zones topographiques imperméabilisées) et les réseaux associés, tous deux fléchés dans le sens de circulation des eaux ;
• les ouvrages de toutes sortes (bornes incendie, vannes, compteurs, avaloirs, égouttoirs, trappes, points de rejet, fossés, réserve incendie, bassins de récupération, sens d’écoulement…) ainsi que leurs caractéristiques (volumes, débits…) ;
• les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
• …
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Article 3.2.1 – Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
• les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ; • les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées dans le bassin de confinement), les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) ;
• les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des chaudières… ; • les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des installations de traitement interne au site ou avant rejet vers le milieu récepteur ;
• les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine ; • les eaux de purge des circuits de refroidissement.
Chapitre 3.3 – Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 3.3.1 – Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 3.3.2 – Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés en continu ou par échantillonnage sur trente minutes.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés isolés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Article 3.3.3 – Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites d’émissions (VLE) en concentration et flux ci-dessous définies.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-04-00002 - Arrêté complémentaire n° 1407 bis/2022 du 4 juillet 2022 concernant un site de la société SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DU BASSIN DE VICHY (SCBV) à SAINT-YORRE autorisant la création d'une unité de 19 Paramètre
Unité de lavage et de régénération de résines
VLE Rejets
Température 30 °C
Potentiel hydrogène (pH) [5,5 ; 8,5]
Matières en suspension totale (MEST) 600 mg/l
Demande biochimique en oxygène (DDO5) 800 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) 2 000 mg/l
Azote global (exprimé en N) 150 mg/l
Phosphore total (exprimé en P) 50 mg/l
Plomb et composés (en Pb) 0,5 mg/l
Arsenic et ses composés (en As) 0,1 mg/l
Métaux totaux (Pb + Cu + Cr + Ni + Zn + Sn + Cd + Hg + Fe + Al) 15 mg/l
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Chapitre 4.1 – Substances et produits dangereux pour l’homme et l’environnement
Article 4.1.1 – Gestion
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014 et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant réalise un registre et un plan général de localisation permettant d’identifier ces équipements.
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Chapitre 5.1 – Généralités
Article 5.1.1 – Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement (atmosphères explosives, émanations toxiques, incendie, déversements dans les sols et/ou les eaux souterraines…).
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-04-00002 - Arrêté complémentaire n° 1407 bis/2022 du 4 juillet 2022 concernant un site de la société SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DU BASSIN DE VICHY (SCBV) à SAINT-YORRE autorisant la création d'une unité de 20 Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés (marquages, panneaux…).
Article 5.1.2 – Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrits précédemment seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. Le plan général des stockages concerne les produits dangereux ainsi que les déchets dangereux ou non.
Article 5.1.3 – Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement et les reporte sur un plan général. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Chapitre 5.2 – Dispositions constructives
Article 5.2.1 – Moyens de lutte contre l'incendie
1° Plan général des moyens de prévention et de lutte incendie
L’exploitant reporte les moyens de prévention et de lutte incendie sur un plan général, notamment les éléments suivants : murs coupe-feu (durée de résistances, hauteur…), bornes incendie, réserves d’eau, extincteurs, caméras thermiques, alarmes, détecteurs de fumées, rétentions, trappes de désenfumage, système d’arrosage automatique.
Un plan schématique, établi à partir du plan général sus-explicité, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à l’entrée du site pour faciliter l’intervention des moyens de secours. Ce plan est conforme à la norme AFNOR X 80-070. Un exemplaire de ce plan est disponible à l’arrivée des secours.
Chapitre 5.3 – Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 5.3.1 – Rétentions et confinement
Le volume nécessaire à la récupération des eaux en cas d’incendie est conforme à la dernière étude à jour et validée par le préfet, soit au minimum de 1 482 m³ (dont 606 m³ pour la rétention des eaux d’extinction et 822 m³ pour les eaux pluviales).
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Chapitre 5.4 – Dispositions d’exploitation
Article 5.4.1 – Consignes de sécurité pour l'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-04-00002 - Arrêté complémentaire n° 1407 bis/2022 du 4 juillet 2022 concernant un site de la société SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DU BASSIN DE VICHY (SCBV) à SAINT-YORRE autorisant la création d'une unité de 21 Ces consignes indiquent notamment :
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ; • l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
• l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ; • les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), • les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte ; • les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
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Chapitre 6.1 – Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 6.1.1 – Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
A minima, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
Rejet Paramètres Type de suivi Périodicité de la mesure
Fréquence de
transmission
Unité de lavage et
de régénération de
résines
pH
Débit
Température
Continu Continu Mensuel
DBO5
MES
Échantillonnage sur 24 h. Hebdomadaire Mensuel
Autres Échantillonnage sur 24 h. Mensuel Mensuel
Article 6.1.2 – Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-04-00002 - Arrêté complémentaire n° 1407 bis/2022 du 4 juillet 2022 concernant un site de la société SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DU BASSIN DE VICHY (SCBV) à SAINT-YORRE autorisant la création d'une unité de 22 Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).
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Article 7.1.1 – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de Saint- Yorre du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Saint-Yorre du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l’environnement, à savoir : Saint-Yorre, Hauterive, Busset, Abrest, Saint-Sylvestre-Pragoulin, Saint-Priest-Bramefant, Vichy Communauté ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Allier pendant une durée minimale d'un mois.
Article 7.1.2 – Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7.1.3 – Exécution
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Vichy, le Maire de la commune de Saint-Yorre, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-04-00002 - Arrêté complémentaire n° 1407 bis/2022 du 4 juillet 2022 concernant un site de la société SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DU BASSIN DE VICHY (SCBV) à SAINT-YORRE autorisant la création d'une unité de 23 Copie en sera adressée :
‒ au Maire de Saint-Yorre ;
‒ au Chef de l’unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l’Allier ;
‒ au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Moulins, le 4 juillet 2022
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Alexandre SANZ
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-04-00002 - Arrêté complémentaire n° 1407 bis/2022 du 4 juillet 2022 concernant un site de la société SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DU BASSIN DE VICHY (SCBV) à SAINT-YORRE autorisant la création d'une unité de 24 !!' E#! & 2'5 # !
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Limites d’exploitation
(hors forages)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-04-00002 - Arrêté complémentaire n° 1407 bis/2022 du 4 juillet 2022 concernant un site de la société SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DU BASSIN DE VICHY (SCBV) à SAINT-YORRE autorisant la création d'une unité de 25 Table des matières
Titre 1 – Portée de l’autorisation et conditions générales...........................................................................4
Chapitre 1.1 – Bénéficiaire et portée de l’autorisation..................................................................................................4 Article 1.1.1 – Exploitant titulaire de l’autorisation...................................................................................................4 Article 1.1.2 – Modifications et compléments apportés aux actes antérieurs.........................................................4 Article 1.1.3 – Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement..........................................................................................................................................................4 Article 1.1.4 – Durée de l’autorisation / caducité.....................................................................................................4
Chapitre 1.2 – Nature des installations.........................................................................................................................5 Article 1.2.1 – Classement dans la nomenclature ICPE.........................................................................................5 Article 1.2.2 – Classement dans la nomenclature IOTA.........................................................................................7 Article 1.2.3 – Situation géographique de l’établissement......................................................................................8 Article 1.2.4 – Conformité........................................................................................................................................8 Article 1.2.5 –͒ Dossier installations classées.........................................................................................................8
Chapitre 1.3 – Réglementation...................................................................................................................................10 Article 1.3.1 – Respect des autres législations et réglementations.......................................................................11
Titre 2 – Gestion de l’établissement.............................................................................................................11
Chapitre 2.1 – Exploitation des installations...............................................................................................................11 Article 2.1.1 – Plans – Généralités........................................................................................................................11 Article 2.1.2 – Consignes d’exploitation................................................................................................................12
Titre 3 – Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques.................................................12
Chapitre 3.1 – Collecte des effluents liquides............................................................................................................12 Article 3.1.1 –͒ Plan des réseaux............................................................................................................................12
Chapitre 3.2 – Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu................13 Article 3.2.1 – Identification des effluents..............................................................................................................13
Chapitre 3.3 – Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet.....................................................13 Article 3.3.1 – Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement............................13 Article 3.3.2 – Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective..................................................................................................................................13 Article 3.3.3 – Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective......................................14
Titre 4 – Substances et produits chimiques...............................................................................................14
Chapitre 4.1 – Substances et produits dangereux pour l’homme et l’environnement................................................14 Article 4.1.1 –͒ Gestion...........................................................................................................................................14
Titre 5 – Prévention des risques technologiques.......................................................................................15
Chapitre 5.1 – Généralités..........................................................................................................................................15 Article 5.1.1 – Localisation des risques.................................................................................................................15 Article 5.1.2 – Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux...................................................15 Article 5.1.3 – Circulation dans l’établissement.....................................................................................................15
Chapitre 5.2 – Dispositions constructives...................................................................................................................15 Article 5.2.1 – Moyens de lutte contre l'incendie...................................................................................................15 1°͒ Plan général des moyens de prévention et de lutte incendie....................................................................15
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-04-00002 - Arrêté complémentaire n° 1407 bis/2022 du 4 juillet 2022 concernant un site de la société SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DU BASSIN DE VICHY (SCBV) à SAINT-YORRE autorisant la création d'une unité de 26 Chapitre 5.3 – Dispositif de rétention des pollutions accidentelles............................................................................16 Article 5.3.1 – Rétentions et confinement.............................................................................................................16
Chapitre 5.4 – Dispositions d’exploitation...................................................................................................................16 Article 5.4.1 – Consignes de sécurité pour l'exploitation.......................................................................................16
Titre 6 – Surveillance des émissions et de leurs effets.............................................................................16
Chapitre 6.1 – Suivi, interprétation et diffusion des résultats.....................................................................................16 Article 6.1.1 –͒ Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux..........................16 Article 6.1.2 – Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance.........................................................17
Titre 7 – Dispositions administratives.........................................................................................................17 Article 7.1.1 – Publicité..........................................................................................................................................17 Article 7.1.2 – Recours..........................................................................................................................................17 Article 7.1.3 – Exécution........................................................................................................................................18
Annexe I : Plan des limites d’exploitation.....................................................................................................19
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-04-00002 - Arrêté complémentaire n° 1407 bis/2022 du 4 juillet 2022 concernant un site de la société SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DU BASSIN DE VICHY (SCBV) à SAINT-YORRE autorisant la création d'une unité de 27 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-07-04-00001
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-04-00001 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial 28 Mission Interministérielle de Coordination
Politiques interministérielles économie et environnement
_______
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Allier
* * * * * * * *
Réunion du mardi 19 juillet 2022 à 14 h 00
Salle Rambuteau à la préfecture de l’Allier
* O R D R E D U J O U R *
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Allier se réunira le mardi 19 juillet 2022 à 14 h 00 afin d’examiner la demande d’autorisation présentée par la société EOL FINANCING, en vue de procéder à la création d’un magasin à l’enseigne Centrakor, d’une surface de vente de 2 590 m², situé rue du Chat Huant, ZAC de Châteaugay, à Domérat.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-04-00001 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial 29 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-07-05-00001
Extrait de l'arrêté n° 1408-2022 portant
délégation de signature à Monsieur le docteur
Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-05-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1408-2022 portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 30 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 1408-2022 portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean- Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;
information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux) ;
information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :
de prévention des maladies transmissibles ;
de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; de prévention des nuisances sonores ;
de lutte contre la pollution atmosphérique ;
de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;
des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-05-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1408-2022 portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 31 - mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321- 103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;
lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;
suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;
application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;
délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-05-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1408-2022 portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 32 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale adjointe ;
b) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :
Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice, Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations, Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.
c) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Madame le docteur Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
d) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Nadège GRATALOUP, directrice de l’offre de soins ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP, délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, à Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale de l’Allier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
Madame Isabelle PIONNIER-LELEU
Madame Isabelle VALMORT
Madame Elisabeth WALRAWENS
Madame Cécile ALLARD (DD 42)
Madame Myriam PIONIN (DD 42)
et aux médecins de veille sanitaire :
Docteur Baptiste ANDRIVOT (DD 69) ;
Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
Docteur Nathalie GRANGERET (DD 73) ;
Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-05-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1408-2022 portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 33 Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 712/2022 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30 mars 2022 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 5 juillet 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-05-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1408-2022 portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 34 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2022-06-21-00001
arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022
portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de
vidéoprotection
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 35 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°1235/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé cabinet paramédical 30 rue Pierre Dupont 03100 Montluçon, présentée par M. Bülent ROUSSEL, ostéopathe et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Bülent ROUSSEL, ostéopathe, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0003.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Bülent ROUSSEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 36 Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1236/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Robin AUGER, gérant de la SARL SISO, dans son établissement AU NENUPHAR situé espace Saint-Jacques rue Albert Einstein 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Robin AUGER, gérant de la SARL SISO, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0088.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Robin AUGER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 37 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1237/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Hugues RAMADIER, gérant de la SARL VISION H, dans son établissement OPTICAL AUDIO RAMADIER situé 1 avenue Marx Dormoy 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Hugues RAMADIER, gérant de la SARL VISION H, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0101.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 38 Article 5 : M. Hugues RAMADIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1238/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Domérat, situé chemin de la Vallée (2ème stade) 03410 Domérat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Domérat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0110.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 39 - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Domérat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1239/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Domérat, situé château de la Perelle 03410 Domérat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Domérat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0111.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 40 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Domérat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1240/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Jean- Marc VIOT, gérant du tabac presse VIOT, situé 6 place André Puyet 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 41 Article 1er : M. Jean-Marc VIOT, gérant du tabac presse VIOT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0171.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Jean-Marc VIOT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1241/2022 en date du 21 juin 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°3175/2012 du 28 novembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n°1471/2017 ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 42 Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé 31 – 31 bis boulevard de Courtais 03100 Montluçon, présentée par M. Samuel EDON, directeur sécurité de SEPHORA, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°3175/2012 du 28 novembre 2012, à M. Samuel EDON, directeur sécurité de SEPHORA, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0057.
Le système autorisé est composé de 6 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°3175/2012 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1242/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Montluçon, situé stade Ricardo Molina rue Albert Einstein 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0132.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention des actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 43 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Montluçon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1243/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Montluçon, situé agence postale communale 1 place Casanova 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 44 Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0143.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention des actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Montluçon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1244/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 45 Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Montluçon, situé 8 boulevard de Courtais 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0174.
Les images sont renvoyées et traitées par le centre de supervision urbain. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Montluçon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 46 Arrêté préfectoral n°1245/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Montluçon, situé 10 rue Porte Saint-Pierre 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0175.
Les images sont renvoyées et traitées par le centre de supervision urbain. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Montluçon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 47 Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1246/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Montluçon, situé 8 avenue de Fontbouillant 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0177.
Les images sont renvoyées et traitées par le centre de supervision urbain. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Montluçon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 48 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1247/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Montluçon, situé angle avenue de Fontbouillant / rue Jules Dumont d’Urville 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0178.
Les images sont renvoyées et traitées par le centre de supervision urbain. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 49 Article 5 : Le maire de Montluçon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1248/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Montluçon, situé angle place Louis Bavay / rue Paul Constans 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0179.
Les images sont renvoyées et traitées par le centre de supervision urbain. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 50 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Montluçon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1249/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Montluçon, situé intersection rue du Châtelet / avenue Jules Ferry 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0180.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 51 Les images sont renvoyées et traitées par le centre de supervision urbain. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Montluçon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1250/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Montluçon, situé quai Rouget de Lisle 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 52 Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0181.
Les images sont renvoyées et traitées par le centre de supervision urbain. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Montluçon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 53 Arrêté préfectoral n°1251/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Montluçon, situé intersection avenue de la République / rue Paul Constans 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0182.
Les images sont renvoyées et traitées par le centre de supervision urbain. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Montluçon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 54 Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1252/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Montluçon, situé intersection avenue de la République / rue de la Bascule 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0183.
Les images sont renvoyées et traitées par le centre de supervision urbain. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Montluçon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 55 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1253/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Montluçon, situé intersection avenue de la République / place Jean Dormoy 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0184.
Les images sont renvoyées et traitées par le centre de supervision urbain. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 56 Article 5 : Le maire de Montluçon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1254/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Montluçon, situé angle boulevard de Courtais / place Piquand 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0186.
Les images sont renvoyées et traitées par le centre de supervision urbain. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 57 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Montluçon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1255/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Montluçon, situé angle boulevard de Courtais / rue Porte Bretonnie 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0187.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 58 Les images sont renvoyées et traitées par le centre de supervision urbain. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Montluçon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1256/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Montluçon, situé angle boulevard de Courtais / rue Barathon 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 59 Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0188.
Les images sont renvoyées et traitées par le centre de supervision urbain. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Montluçon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 60 Arrêté préfectoral n°1257/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Montluçon, situé 31 rue du Docteur Gagne 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0190.
Les images sont renvoyées et traitées par le centre de supervision urbain. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Montluçon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 61 Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1258/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Montluçon, situé angle rond-point Simone Weil / rue du Capitaine Segond 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0191.
Les images sont renvoyées et traitées par le centre de supervision urbain. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Montluçon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 62 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1259/2022 en date du 21 juin 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°302/2012 du 1er février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé ateliers municipaux impasse de la Cale 03100 Montluçon, présentée par le maire de Montluçon, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°3175/2012 du 1er février 2012, au maire de Montluçon, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0202.
Le système autorisé est composé d’une caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°302/2012 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 63 Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1260/2022 en date du 21 juin 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1969/1012 du 2 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Montluçon, situé place Notre Dame rue Grande 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0042. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1969/1012 du 2 juillet 2012 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur les finalités du système.
Les finalités du système autorisé sont : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation. Le système autorisé se compose de 2 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1969/1012 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1261/2022 en date du 21 juin 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1975/2012 du 2 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n°1591/2014 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Montluçon, situé place de la Poterie (angle place de la Poterie / rue Damour Saviot, angle boulevard de Courtais / rue Porte Saint-Pierre) 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 64 Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0048. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1975/2012 du 2 juillet 2012 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les finalités du système, le nombre de caméras. Les finalités du système autorisé sont : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation. Le système autorisé se compose de 2 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1975/2012 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1262/2022 en date du 21 juin 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1584/2014 du 2 juillet 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Montluçon, situé 2 rue des Serruriers 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0019. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1584/2014 du 2 juillet 2014 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur les finalités du système.
Les finalités du système autorisé sont : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation. Le système autorisé se compose d’une caméra voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1584/2014 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 65 Arrêté préfectoral n°1263/2022 en date du 21 juin 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1584/2014 du 2 juillet 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Montluçon, situé 2 rue des Serruriers 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0045. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1584/2014 du 2 juillet 2014 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur les finalités du système.
Les finalités du système autorisé sont : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation. Le système autorisé se compose d’une caméra voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1584/2014 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1264/2022 en date du 21 juin 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2493/2015 du 30 septembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Montluçon, situé jardin Wilson 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0126. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2493/2015 du 30 septembre 2015 susvisé.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 66 Article 2 : La modification porte sur les finalités du système.
Les finalités du système autorisé sont : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation. Le système autorisé se compose de 2 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2493/2015 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1265/2022 en date du 21 juin 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1452/2021 du 22 juin 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Montluçon, situé rue Notre Dame 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0153. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1452/2021 du 22 juin 2021 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur les finalités du système.
Les finalités du système autorisé sont : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation. Le système autorisé se compose de 3 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1452/2021 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1266/2022 en date du 21 juin 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1453/2021 du 22 juin 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 67 Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Montluçon, situé boulevard de Courtais (intersection boulevard de Courtais / rue des Forges) 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0154. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1453/2021 du 22 juin 2021 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur les finalités du système.
Les finalités du système autorisé sont : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation. Le système autorisé se compose d’une caméra voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1453/2021 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1267/2022 en date du 21 juin 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1454/2021 du 22 juin 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Montluçon, situé rond-point des Usines 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0155. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1454/2021 du 22 juin 2021 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les finalités du système, le nombre de caméras. Les finalités du système autorisé sont : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation. Le système autorisé se compose de 2 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1454/2021 demeure applicable.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 68 Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1268/2022 en date du 21 juin 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1456/2021 du 22 juin 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Montluçon, situé rue du Faubourg Saint-Pierre 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0157. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1456/2021 du 22 juin 2021 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les finalités du système, le nombre de caméras. Les finalités du système autorisé sont : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation. Le système autorisé se compose de 2 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1456/2021 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1269/2022 en date du 21 juin 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1459/2021 du 22 juin 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Montluçon, situé rue du Petit Château 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 69 ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0160. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1459/2021 du 22 juin 2021 susvisé.
Article 2 :La modification porte sur les finalités du système.
Les finalités du système autorisé sont : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation. Le système autorisé se compose d’une caméra voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1459/2021 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1270/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Frédéric DUMONT, directeur général de la SAS UCAL NATURE ET JARDIN, dans son établissement situé 16 rue des Bartins 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Frédéric DUMONT, directeur général de la SAS UCAL NATURE ET JARDIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0282. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 70 Article 5 : M. Frédéric DUMONT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1271/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Olivier BOUTIN, président de AD HOC PISCINES, dans son établissement situé 1 rue des Bartins 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Olivier BOUTIN, président de AD HOC PISCINES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0028.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 71 - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Olivier BOUTIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1272/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. William MATHIEU, gérant du restaurant L’ENTREPOTES, dans son établissement situé 13 avenue de Thiers 03200 ABREST et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. William MATHIEU, gérant du restaurant L’ENTREPOTES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0086.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 72 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. William MATHIEU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Abrest.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1273/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Thomas PERRICHON, président de la SAS MAYA, dans son établissement MONCEAU FLEURS CUSSET situé 139 avenue de Vichy 03300 Cusset et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Thomas PERRICHON, président de la SAS MAYA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0091.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 73 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Thomas PERRICHON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1274/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Thomas PERRICHON, président de la SAS MAYA, dans son établissement COEUR DE FLEURS VICHY situé 45 avenue du Président Doumer 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 74 ARRETE
Article 1er : M. Thomas PERRICHON, président de la SAS MAYA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0092.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Thomas PERRICHON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1275/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 75 Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Thomas PERRICHON, président de la SAS MAYA, dans son établissement MONCEAU FLEURS VICHY situé 1- 3 rue des Bartins 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Thomas PERRICHON, président de la SAS MAYA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0093.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Thomas PERRICHON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 76 Arrêté préfectoral n°1276/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Guillaume LUCOT, gérant de la SAS 178, dans son établissement HOTEL PREMIERE CLASSE situé 8 impasse de la rue du Golf 03700 Bellerive sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Guillaume LUCOT, gérant de la SAS 178, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0103.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Guillaume LUCOT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 77 Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1277/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Frank POLUDNIAK, responsable sécurité France de BOULANGER SA, dans son établissement BOULANGER situé 56 allée des Ailes 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Frank POLUDNIAK, responsable sécurité France de BOULANGER SA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 15 caméras intérieures et 11 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0128. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ; prévention des actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Frank POLUDNIAK, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 78 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1279/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Christophe GODIVEAU, président du PAVILLON D’ENGHIEN, dans son établissement 32 rue Callou 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Christophe GODIVEAU, président du PAVILLON D’ENGHIEN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0151.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Christophe GODIVEAU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 79 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1279/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Eric THEVENET, président directeur général de la SAS TRANSPORTS THEVENET, dans son établissement situé ZI Vichy Rhue rue Sergent Bourdeaux 03300 Creuzier le Vieux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Eric THEVENET, président directeur général de la SAS TRANSPORTS THEVENET, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 5 caméras intérieures et 9 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0160. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 80 Article 5 : M. Eric THEVENET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Creuzier le Vieux.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1280/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. François BOUCHEIX, dans son établissement MUSEE SURREALISTE BOUCHEIX situé 7 rue Sornin 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. François BOUCHEIX, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 11 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0170.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 81 - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. François BOUCHEIX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1281/2022 en date du 21 juin 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°949/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n°3264/2009 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, dans son établissement situé 42 place Victor Hugo 03300 Cusset et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0046. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°949/1998 du 10 mars 1998 susvisé.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 82 Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose de 3 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°949/1998 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1282/2022 en date du 21 juin 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1488/2011 du 3 mai 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Thierry POUGET, gérant de BIOVERGNE DISTRIBUTION, dans son établissement CROC’BIO situé 32 rue de Romainville 03300 Cusset et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Thierry POUGET, gérant de BIOVERGNE DISTRIBUTION, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0054. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1488/2011 du 3 mai 2011 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, le nombre de caméras, la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose de 14 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 20 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1488/2011 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1283/2022 en date du 21 juin 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1985/2011 du 22 juin 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n°1318/2015 ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée M. Vincent MARINECHE, gérant du tabac presse LE BALTO, dans son établissement situé 98 avenue Jean Jaurès 03200 Vichy, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 20 juin 2022 ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 83 Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1985/2011 du 22 juin 2011, à M. Vincent MARINECHE, gérant du tabac presse LE BALTO, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0202.
Le système autorisé est composé de 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1985/2011 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1284/2022 en date du 21 juin 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1071/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêtés préfectoraux n°940/2007, n°292/2012, n°3141/2012 ; Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée le chargé de sécurité du CIC LYONNAISE DE BANQUE, dans son établissement situé 25 rue de Paris 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1071/1998 du 10 mars 1998, au chargé de sécurité du CIC LYONNAISE DE BANQUE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0195.
Le système autorisé est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1071/1998 demeurent applicables.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 84 Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1285/2022 en date du 21 juin 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1319/2015 du 20 mai 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Didier DETRE, gérant de la SNC HAKA, dans son établissement situé 6 place de la Paix 03700 Bellerive sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Didier DETRE, gérant de la SNC HAKA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0008. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1319/2015 du 20 mai 2015 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, le nombre de caméras. Le système autorisé se compose de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1319/2015 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 85 Arrêté préfectoral n°1286/2022 en date du 21 juin 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1485/2017 du 13 juin 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Xavier MARQUIE, directeur des opérations de la STE HOTELIERE DE LA PLAGE, dans son établissement IBIS STYLES VICHY CENTRE situé 11-13 avenue Pierre Coulon 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Xavier MARQUIE, directeur des opérations de la STE HOTELIERE DE LA PLAGE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0043. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1485/2017 du 13 juin 2017 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, la durée de conservation des images. Le système autorisé se compose de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1485/2017 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1287/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Frédéric DUMONT, directeur général de la SAS UCAL NATURE ET JARDIN, dans son établissement situé ZAC la Carmone 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Frédéric DUMONT, directeur général de la SAS UCAL NATURE ET JARDIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 13 caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéoprotection (local Gamm Vert : 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ; local Bardin motoculture : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0280.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 86 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Frédéric DUMONT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Pourçain sur Sioule.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1288/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Frédéric DUMONT, directeur général de la SAS UCAL NATURE ET JARDIN, dans son établissement situé square de Vouroux 03150 Varennes sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 87 ARRETE
Article 1er : M. Frédéric DUMONT, directeur général de la SAS UCAL NATURE ET JARDIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0281. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Frédéric DUMONT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Varennes sur Allier.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1289/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 88 Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Aurélie ROUX, gérante de la SELARL PHARMACIE DU CENTRE, dans son établissement situé 1 place Hennequin 03800 Gannat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Aurélie ROUX, gérante de la SELARL PHARMACIE DU CENTRE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 5 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0085.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Aurélie ROUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 89 Arrêté préfectoral n°1901/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Cyrille GIRARDOT, gérant de l’EURL HD OPTIC, dans son établissement OPTIC 2000 situé 47 rue du Président Roosevelt 03120 Lapalisse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Cyrille GIRARDOT, gérant de l’EURL HD OPTIC, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0087.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Cyrille GIRARDOT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 90 Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Lapalisse.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1291/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Hervé STUDLI, responsable business administration d’ALBI BEAUNE SARL, dans son établissement ALDI situé 2 avenue des Portes Occitanes 03800 Gannat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Hervé STUDLI, responsable business administration d’ALBI BEAUNE SARL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 6 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0102. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Hervé STUDLI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 91 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1292/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Yorre, situé 48 rue Gambetta (site n°10) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0112.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Yorre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 92 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1293/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Yorre, situé 13 rue des Vialattes (site n°11) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0113.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 93 Article 5 : Le maire de Saint-Yorre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1294/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Yorre, situé rue du Pont (site n°12) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0114.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 94 - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Yorre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1295/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Yorre, situé 50 avenue de Bellevue (site n°13) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0115.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 95 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Yorre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1296/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Yorre, situé 139 avenue de Vichy (site n°14) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 96 Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0116.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Yorre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1297/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 97 Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Yorre, situé 1 rue de Verdun (site n°15) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0117.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Yorre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 98 Arrêté préfectoral n°1298/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Yorre, situé 47 avenue de Vichy (site n°16) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 5 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0118.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Yorre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 99 Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1299/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Yorre, situé rue de la Gravière (site n°17) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0119.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Yorre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 100 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1300/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Yorre, situé 10 rue Pablo Neruda (site n°18) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0120.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Yorre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 101 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1301/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Yorre, situé 41 avenue de Busset (site n°19) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0121.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 102 Article 5 : Le maire de Saint-Yorre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1302/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Yorre, situé 58 rue de la Croix des Vernes (site n°20) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0122.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 103 - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Yorre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1303/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Yorre, situé avenue de la Gare (site n°20) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0123.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 104 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Yorre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1304/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Yorre, situé rond-point avenue de Thiers (site n°21) 03270 Saint-Yorre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 105 Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0124.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Yorre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1306/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 106 Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Jean- Christophe BABOEUF, gérant du bar tabac LE VINCENNES, dans son établissement situé 46 rue Jean Jaurès 03600 Commentry et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Christophe BABOEUF, gérant du bar tabac LE VINCENNES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0125.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Jean-Christophe BABOEUF, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 107 Arrêté préfectoral n°1306/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Matthieu LAMY, gérant de l’EIRL LAMY, dans son établissement FOOTGOLF – DISCGOLF situé 5 rue de l’Etang 03360 Saint-Bonnet Tronçais et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Matthieu LAMY, gérant de l’EIRL LAMY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0126.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Matthieu LAMY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 108 Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Bonnet Tronçais.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1307/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Yves BONNETIN, gérant du tabac presse LA CLOP, dans son établissement situé 1 rue du Commerce 03230 Lusigny et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Yves BONNETIN, gérant du tabac presse LA CLOP, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0131.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Yves BONNETIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 109 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Lusigny.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1308/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Laura MAQUIN, présidente de la SARL MD BIO, dans son établissement BIOMONDE situé 1 route du Pont Boutiron 03110 Charmeil et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Laura MAQUIN, présidente de la SARL MD BIO, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 15 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0144.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Laure MAQUIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 110 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Charmeil.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1309/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Commentry, situé rond-point Malraux 03600 Commentry et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Commentry, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0156.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 111 Article 5 : Le maire de Commentry, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1310/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Commentry, situé périmètre vidéoprotégé « La Gare » délimité par les adresses suivantes : rue Jean Jaurès, rond-point Jean Jaurès, boulevard Rambourg, avenue Marx Dormoy 03600 Commentry et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Commentry, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée un périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0157. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 112 - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Commentry, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1311/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Commentry, situé boulevard du Général de Gaulle 03600 Commentry et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Commentry, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 7 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0158.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 113 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Commentry, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1312/2022 en date du 21 juin 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°3275/2011 du 1er décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Commentry, situé rue Abel Gance parking Agora, piscine municipale, école de musique 03600 Commentry et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 114 Article 1er : Le maire de Commentry, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0147. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°3275/2011 du 1er décembre 2011 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose de 10 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°3275/2011 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1313/2022 en date du 21 juin 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2485/2015 du 30 septembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Commentry, situé périmètre vidéoprotégé « centre ville » délimitée par les adresses suivantes : place du 14 Juillet, rue Jean Jaurès, rue Christophe Thivrier, rue Gabriel Péri 03600 Commentry et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2485/2015 du 30 septembre 2015, au maire de Commentry, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0153.
Le système autorisé est un périmètre vidéoprotégé. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°2485/2015 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 115 Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1314/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Flavien VAYER, gérant de la SNC VAYER CRESPO, dans son établissement LE CHEVAL BLANC situé 14 route de Paris 03360 MEAULNE VITRAY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Flavien VAYER, gérant de la SNC VAYER CRESPO, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0159.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Flavien VAYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 116 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1315/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Gérand le Puy, situé 2 rue Maurice Dupont 03150 Saint-Gérand le Puy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Gérand le Puy, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0161.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Gérand le Puy, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 117 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1316/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Saint-Gérand le Puy, situé 1 rue Maurice Dupont (salle socio-culturelle) 03150 Saint-Gérand le Puy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Gérand le Puy, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 7 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0162.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 118 Article 5 : Le maire de Saint-Gérand le Puy, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1317/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de La Chapelaude, situé 1 place du 11 Novembre 1918 03380 La Chapelaude et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de La Chapelaude, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0163.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 119 - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de La Chapelaude, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1318/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de La Chapelaude, situé 47 rue du Pavé 03380 La Chapelaude et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de La Chapelaude, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0164.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 120 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de La Chapelaude, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1319/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de La Chapelaude, situé 43 rue George Sand 03380 La Chapelaude et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 121 Article 1er : Le maire de La Chapelaude, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0165.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de La Chapelaude, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1320/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 122 Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de La Chapelaude, situé place du 8 mai 1945 03380 La Chapelaude et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de La Chapelaude, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0166.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de La Chapelaude, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 123 Arrêté préfectoral n°1321/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de La Chapelaude, situé voie communale n°21 – parcelle ZL29 03380 La Chapelaude et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de La Chapelaude, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0167.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de La Chapelaude, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 124 Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1322/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de La Chapelaude, situé rue Gaston Pradillon 03380 La Chapelaude et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de La Chapelaude, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0168.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de La Chapelaude, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 125 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1323/2022 en date du 21 juin 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°976/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoraux n°3834/2008, n°295/2012 ; Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE, dans son établissement situé 50 Grande Rue 03800 Gannat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0042. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°976/1998 du 10 mars 1998 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°976/1998 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1324/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Frédéric DUMONT, directeur général de la SAS UCAL NATURE ET JARDIN, dans son établissement situé les Signolles 03000 Avermes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juin 2022 ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 126 Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Frédéric DUMONT, directeur général de la SAS UCAL NATURE ET JARDIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0279. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Frédéric DUMONT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Avermes.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 127 Arrêté préfectoral n°1325/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Frédéric DUMONT, directeur général de la SAS UCAL NATURE ET JARDIN, dans son établissement situé 158 route de Lyon 03400 Yzeure et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Frédéric DUMONT, directeur général de la SAS UCAL NATURE ET JARDIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0283. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Frédéric DUMONT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 128 Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Yzeure.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1326/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Bénédicte RAVAT, directrice de l’hôtel IBIS MOULINS SUD, dans son établissement situé 153 route de Lyon 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Bénédicte RAVAT, directrice de l’hôtel IBIS MOULINS SUD, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0010. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Bénédicte RAVAT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 129 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1327/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Nicolas MESSOGEON, gérant de la SARL MESSOGEON, dans son établissement FOURNIL ROMALISSE situé 68 rue du Pont Ginguet 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Nicolas MESSOGEON, gérant de la SARL MESSOGEON, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0013.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Nicolas MESSOGEON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 130 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1328/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Jeanne POITRENEAU, gérante de la PHARMACIE DE LA MADELEINE, dans son établissement situé 20 avenue de la Libération 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Jeanne POITRENEAU, gérante de la PHARMACIE DE LA MADELEINE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0090. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Jeanne POITRENEAU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 131 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1329/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Luis CURADO, président de GARAGE BOSCH CAR SERVICE, dans son établissement situé 101 route de Lyon 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Luis CURADO, président de GARAGE BOSCH CAR SERVICE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0129. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 132 Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Luis CURADO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°1330/2022 en date du 21 juin 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Hélène CHESSEL, directrice générale d’EVOLEA, dans son établissement situé 6 place Maréchal de Lattre de Tassigny 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 juin 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Hélène CHESSEL, directrice générale d’EVOLEA, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 6 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0172.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 133 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Hélène CHESSEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-21-00001 - arrêté n°1235/2022 à n°1330/2022 du 21/06/2022 portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection 134