Procès Verbal - PV DU 26 SEPTEMBRE 2019 compressed

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Arrêté - ACCORD PC 26 00021 Valerie GONZALEZ

Procès Verbal - PV DU 26 SEPTEMBRE 2019 compressed Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 26 SEPTEMBRE 2019 compressed)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, VILLE DE CHATEAURENARD

DÉPARTEMENT DES B.D.R.

DIRECTION GÉNÉRALE

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019

L'an deux mille dix neuf et le vingt six septembre à vingt heures trente, les membres composant le Conseil Municipal, dûment convoqués individuellement et par écrit, se sont réunis dans la Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marcel MARTEL, Maire.

ETAIENT PRESENTS

Mmes PAGES Marie-Danièle, PONCHON Solange, ANZALONE Marie-Laurence, DIET- PENCHINAT Sylvie

MM. LOMBARDO Michel, DIJON Christophe, LABARDE Claude, LESCOT Vincent, Adjoints au Maire

Mmes DARASSE Adélaïde, SALZE Annie, JOUMOND Martine, MARTINEZ Aline, KADA-

BENOTMANE Zohra, COMBE Sylvie, CHARRON Evelyne

MM. JAME André, CHAUVET Eric, CREMADES Nicolas, MOUSSET Jean-Alexandre, NICOLAS Frédéric

Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSES :

Mmes HIRSCH Kathy (pouvoir à A. JAME), PICARD Laure (pouvoir à N. CREMADES), CHAUVET Aurore (pouvoir à À. DARASSE), CARNOY Laëtitia,

MM. REYNÈS Bernard (pouvoir à M. MARTEL), SEISSON Jean-Pierre (pouvoir à ML.

ANZALONE), ALLIER Guy (pouvoir à E. CHAUVET), GAILLARDET Christian (pouvoir à S.

COMBE), PTAK Christophe (pouvoir à Z. KADA-BENOTMANE), THEVENON Christophe (pouvoir à E. CHARRON)

ABSENTS :

Mme PONCET Sylvie

MM. PARODY Christophe

La séance ayant été déclarée ouverte, Madame Sylvie DIET-PENCHINAT est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, qu'elle accepte.

1CM DU 26-09-2019

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AOÛT 2019 Ï

Le procès-verbal de la séance du 30 août 2019 est adopté par 26 voix pour, 4 abstentions (E.

CHARRON, C. THEVENON, F. NICOLAS, JA. MOUSSET)

REMERCIEMENTS

Remerciements de l'association Volley Ball Club pour la subvention de fonctionnement

allouée,

Remerciements de l'association Les Paniers Solidaires pour la subvention de fonctionnement et la subvention exceptionnelle allouées,

Remerciements pour les marques de sympathie témoignées aux familles :

+ PIDERI lors du décès de Madame Théodora PIDERI

+ JAME lors du décès de Madame Suzette JAME

RAYMOND lors du décès de Monsieur Jacky RAYMOND

BAËCHLER lors du décès de Monsieur Patrick BAECHLER (gendarme)

— JA. MOUSSET : même si je ne suis pas de la même famille politique, je propose de respecter une minute de silence en l'honneur de Monsieur Jacques CHIRAC.

- M. LE MAIRE : tout à fait d'accord, je l'avais prévu.

Toutes les personnes présentes dans la salle d'honneur de la Mairie observent une minute de silence.

[DÉCISIONS DU MAIRE |

Droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux non exercés :

D 2019-217 : bail commercial sis l'Anthémis Place Voltaire et appartenant à Mme GENEVET Isabelle « Belle jusqu'au bout des ongles »

Droit de préemtion urbain non exercé :

2 2019-155 : immeuble cadastré DT 31 (lot 2) sis 36 avenue Marx DORMOY et appartenant à M.

DUMAS Philippe

d2019-158 : immeuble cadastré AC 351 sis 40 cours Carnot et appartenant à M. PEREZ Pierre

d2019-159 : immeuble cadastré DO 259, DO 224 (1/4 indivis) et DO 262 (1/4 indivis) sis Lot les

Pommiers - chemin du Mas de Jacquet et appartenant à la SAS BIANUCCI IMMOBILIER 2019-160 : immeuble cadastré AB 267 (lots 73 et 154) sis 7 avenue Léo Lagrange et appartenant à M. BRAVO Robert et Mme CHIUMINO Claire

2 2019-161 : immeuble cadastré AC 288 sis 6 Traverse Jentelin et appartenant à M. et Mme EL BAHKIRI Fouda

2 2019-162 : immeuble cadastré AC 355 et AC 356 sis 28-32 cours Carnot et appartenant à M.

PEYROT JeanCM DU 26-09-2019

D 2019-163 : immeuble cadastré AD 312 sis 74 avenue du Docteur Perrier et appartenant à Mme

AUZIAS vve MARRAS Paule et M. MARRAS Jean

32019170 : immeuble cadastré AH 251 et AH 651 sis 13 rue de la Gendarmerie - 5 lot Aubert et appartenant à Mme BONNAFOUX Huguette

D 2019171 : immeuble cadastré AB 174 sis 4 rue des Allées et appartenant à M.REY Gérard D 2019-172 : immeuble cadastré AN 128 sis 209A chemin du Barret et appartenant à M. BETBEDER Fabrice et Mme HUSS Valérie

D 2019173 : immeuble cadastré EO 68 et EO 84 sis 13 rue du Soleil et appartenant à M. MARTINEZ Serge et Mme BORTOLIN Virginie

D 2019-174 : immeuble cadastré DS 426 et DS 488 (lots 23 et m) sis 50 avenue de la Libération et

appartenant à M. MALTAT Joël et Mme FRANCOIS Béatrice

D 2019176 : immeuble cadastré AC 1 (lots 43, 48 et 211) sis 10 rue Emile Zola/Bd Gambetta et appartenant aux consorts BARBIER

2019180 : immeuble cadastré AD 213 sis 17B rue du Moulin et appartenant à M. LANDAIS Dominique

D 2019181 : immeuble cadastré AC 408 sis 22 rue de l'Hôtel de Ville et appartenant à Mme CABROL Solange

D 2019182 : immeuble cadastré AC 407 sis 24 rue de l'Hôtel de Ville et appartenant à Mme CABROL Solange

D 2019-83 : immeuble cadastré AB 267 (lot 77 et 158) sis 7 avenue Léo Lagrange et appartenant à M. SAUSSE Olivier

D 019-185 : immeuble cadastré ER 469 (lots 27 et 34) sis rue des Carrières - Résidence St Eloi

et appartenant aux consorts CAMELIN

D 2019-191 : immeuble cadastré AK 123 et AK 126 (lot 8, 9 et 29) sis 17 chemin du Mas de Lafont et appartenant à M. ANDREU Thierry

D 2019-192 : immeuble cadastré AD 405 sis 6 rue du Docteur Chabrand et appartenant à Mme BREMOND Monique

D 2019193 : immeuble cadastré AI 293 et AI 294 (lot 2) sis 25 rue du Docteur Mascle et appartenant à Mme SIGNES Corinne

D 2019194 : immeuble cadastré AD 304 sis 19 rue Pierre Brossolette et appartenant à M. et Mme EL BAHKIRI Fouda

D 2019-196 : immeuble cadastré AN 191 sis 4 lot Florettes - chemin du Barret et appartenant à la société FLORETTE

D 2019198 : immeuble cadastré ER 18 sis 6 rue des Carrières et appartenant à M. REALE Ange D 2019-199 : immeuble cadastré ER 469 (lots 45 et 59) sis 28 rue des Carrières - Résidence St Eloi et appartenant à M. ASSAS Saïd et Mme EL HASSIKA Wafae

D2019-200 : immeuble cadastré Al 168 sis 39 boulevard Gambetta et appartenant à M. JANNOTTA André

2019203 : immeuble cadastré ER 350 sis 48 rue Claude Debussy et appartenant à Mme BLANC Jeannine

D2019-206 : immeuble cadastré AI 21 sis 13 rue du Docteur Mascle et appartenant à Messieurs BAGGIARINI Michel et René

D 2019-21 : immeuble cadastré AB 174 sis 4 rue des Allées et appartenant à M. REY Gérard D 2019-212 : immeuble cadastré AE 143 et AË 144 sis 11 et 13 rue Marcel Pagnol et appartenant aux consorts FALCO

D 2019-213 : immeuble cadastré AH 495 sis Chemin du Tilleul et appartenant aux héritiers de Mme veuve GRANIER Appolonie née GAUTIERCM DU 26-09-2019

2019-214 : immeuble cadastré AE 48p sis 73 avenue du Docteur Perrier et appartenant à M.

BOSSE Jack

2019-215 : immeuble cadastré AE 48p sis 73 avenue du Docteur Perrier et appartenant à M.

BOSSE Jack

D2019-216 : immeuble cadastré AC 310 et AC 309 sis 8 et 10 rue Jentelin et appartenant à Mme

DI MICHELE Dominique

Décisions du Maire :

Ÿ2019-141 : marché n°2019-040-STIC-JPC de prestations de services pour la maintenance des logiciels du service scolaire et Portail Famille, passé avec l'entreprise CIRIL GROUP pour une durée de un an et pour un montant de 4 051€ HT

Y2019-148 : mise à disposition du logement relais/d'urgence 2 avenue Gustave Cestier à compter

du 27 mai 2019 pour une durée de 2 mois avec une participation financière mensuelle de 58 €

Ÿ2019-153 : mise à disposition du logement relais/d'urgence 4 rue Concorde à compter du 3 juin 2019 pour une durée de 2 mois avec une participation financière mensuelle de 100 €

Ÿ2019-156 : accord cadre mono attributaire n°2018-074-S-PI-ED « prestation intellectuelle d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mission d'Architecte Coordinateur Conseil concernant le secteur Gare, passé avec les entreprises suivantes :

Nom du A4 Montant annuel en| Montant annuel

Groupement resse € HT en € TTC

Mandataies Atelier du 28

28 Rue François Arago

130015 MARSEILLE

ZAC des Playes

837 Av de Bruxelles

CONSEIL URBAIN

p--— 83 500 LA SEYNE SUR MER

195 000,00 HT

Co-Traitant 10 Place Sébastopole soit 234 000,00 TTC

ApoGë 13004 MARSEILLE

28 Rue François Arago

Co-fraitant CS 30003

MODUO SUD 13392 MARSEILLE Cedex 5

L Ÿ2019-157 : avenant n°3 au marché de fourniture n°2018-024-F-C-BC « acquisition de véhicules éco-responsables » concernant une modification au cahier des charges relatif aux contrats de location de batterie du véhicules léger électriqueCM DU 26-09-2019

Ÿ2019-164 : référé suspension déposé par Mme RUBIO devant le Tribunal Administratif de Marseille contre l'arrêté de sursis à statuer du ©4/02/2019 portant sur une demande d'autorisation de travaux. Décision d'ester en justice et désignation de Maître XOUAL - E. CHARRON : je voudrais des précisions sur cette décision

+ M. LE MAIRE : pour l'historique voir le compte rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019,

décision n°2019-104 et 105. Cette décision du Maire concerne le choix d'un avocat car Mme RUBIO à déposé le 13 juin un référé suspension contre le sursis à statuer opposé par la commune. Depuis, l'ordonnance du Tribunal Administratif du 05/07/2019 a rejeté la demande de suspension de l'arrêté municipal. Le recours au fond est en cours

Ÿ2019-165 : référé suspension déposé par la Pharmacie des Allées devant le Tribunal Administratif de Marseille contre l'arrêté de sursis à statuer du 28/03/2019 portant sur une demande d'autorisation de travaux. Décision d'ester en justice et désignation de Maître XOUAL

Ÿ2019-166 : prolongation de mise à disposition du logement relais/d'urgence 55 rue Brossolette

à compter du 26/06/2019 pour une durée d'un mois avec une participation financière mensuelle de 90 €

*2019-167 : conseil juridique en administration générale - année 2019 - désignation de Maître IBANEZ Patrice, pour un montant annuel cumulé ne dépassant pas 8 000 € HT

Ÿ2019-168 : marché de travaux n°2019-049-T-B-MB pour les travaux de mise en place d'un gainage réversible avec régulation pièce par pièce sur l'ensemble du bâtiment du CCAS, passé avec l'entreprise DEPS pour un montant HT de 22 489,90 €

Ÿ2019-169 : marché de travaux n°2019-048-T-B-MB - accord cadre à bon de commande travaux électriques dans l'ensemble du patrimoine communal relampage leds, passé avec l'entreprise DAFFADA pour un montant HT de 38 569,85 €

*2019-175 : recours de plein contentieux déposé par Mme BARON Sandrine devant le Tribunal Administratif de Marseille. Décision d'ester en justice et désignation de Maître Audrey SINGER — E. CHARRON : je voudrais des précisions sur cette décision

— M. LE MAIRE : Une procédure disciplinaire en vue de mettre fin à sa période de stagiairisation a été prise à l'encontre de Mme BARON, agent polyvalent des écoles, suites à des plaintes de parents. Sa demande de rupture à l'amiable étant impossible dans la Fonction Publique, Mme BARON a démissionné au 1” septembre 2018. Parallèlement, elle a déposé un recours de plein contentieux au Tribunal Administratif de Marseille, aux fins de voir engagée la responsabilité de la commune et la condamner au paiement de dommages intérêts, en réparation de préjudice moral subi, pour des faits qu'elle qualifie « de harcèlement moral » de la part de sa supérieure hiérarchique en 2017 et 2018. Un mémoire a été déposé au nom de la commune le 08/08/2019

Y2019-177 : marché de service n°2019-029-STIC-JG «maintenance du dispositif de

vidéoprotection de la commune de Châteaurenard », passé avec l'entreprise CITEOS GUERIPEL, pour une durée d'un an et pour un montant de 6 450 € HT pour une maintenance préventive (lot 1) des 128 caméras et 6 809,35 € HT pour une maintenance curative (lot 2)CM DU 26-09-2019

Y2019-178 : marché de services accord cadre à bons de commande n°2019-031-S-FCS-JPC

«fourniture de services de communications électroniques», passé avec les entreprises

suivantes :

Nom et Adresse Monbarauiee ue | estimatif en € HT de l'attributaire

(non contractuel)

ORANGE

Lotns Agence Entreprises Rhône Méditerranée ot n°1

Téléphonie Fixe (lignes isolées) POI AONIR re : L'Ensoleillée - Bât D 25 990,52 € HT et accès internet asymétrique s à LT

: 305 rue Maurice Aicardi-Lejard non garantie

CS 80500

13098 Aix-en-Provence cedex 2

SFR

Lot n°2

Téléphonie fixe (lignes Support Marchés Publics T

principales) et accès Internet Bâtiment Ouest B3262 #A52,68 €

symétriques 16, rue du Général Alain de Boissieu

75015 PARIS

SFR

Lot n°3 Support Marchés Publics 13498,88 € HT

Téléphonie mobile Bâtiment Ouest B3262

16, rue du Général Alain de Boissieu

75015 PARIS

Y2019-179 : marché n°2019-032 de fourniture de carburants conclu pour un an et passé avec les

entreprises suivantes :

lot 1: carburant classique : SUPER U

lot 2 : carburant spécifiques : GAROUCHA

Ÿ2019-184 : avenant n°1 du marché n°2018-036-S-PI-BC « maîtrise d'oeuvre pour la construction

d'un parking à niveau de 100 places quartier de la Gare, passé avec l'entreprise NSL ARCHITECTES, pour un montant de 8 172,40 € HT

Y2019-186 : avenant n°1 au marché n°2018-028-S-PI-CC « étude marketing territorial - définition d'une stratégie de promotion de la commune de Châteaurenard », passé avec le groupement Laurent GRANGER CONSULTANT et la SARL EPISTEME, pour un montant respectif de 3 500 € HT

Y2019-187 : location d'un logement de fonction au Centre de Secours à compter du 15 juillet 2019, pour une durée d'un an par tacite reconduction et pour un loyer mensuel de 303,14 €

Ÿ2019-188 : marché n°2019-053-S-FCS-JPC de prestations de services « maintenance copieur HP PAGE WIDE P77940 du service des sports, passé pour une durée de 5 ans avec la société SYMBIOSE MAINTENANCE pour un montant annuel HT de 83,33 €CM DU 26-09-2019

Y2019-189 : marché de travaux n°2019-036-T-GC-SR « travaux de voirie et d'aménagement des

espaces publics sur l'avenue Frédéric Mistral » passé avec les entreprises suivantes :

Nom et adresse de l'attributaire Montant estimatif en € HT

Mandataire : 429 701,22 €

EHTP - ZI des Iscles - Impasse des Galets -13160

CHATEAURENARD Lot 1: Travaux réseau

= 5 Sous-traîtant :

SAS REHACANA - ZI des Iscles - BP 6-13160

CHATEAURENARD 17 140 €

SNC EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE - BP

Lot 2 : Travaux voiries 40024 - 84301 CAVAILLON 254 371,50 €

#2019-190 : marché de travaux n°2019-033-T-B-ED « secteur Gare - travaux de construction et aménagement d'un parking à deux niveaux - pôle médical », passé avec les entreprises suivantes :

Nom et Adresse

de l'attributaire Mentanten shit

MIDI Travaux (mandataire)

4 900 chemin des Châteaux - Les vignères

84 300 CAVAILLON

GIORGI

LOT 1 VRD 177 rue Jean Monnet

84 300 CAVAILLON

SOLS PROVENCE

153 av. du général Leclerc

ZA Balaruc

84 510 CAUMONT SUR DURANCE

238 813,10 €

SA POGGIA PROVENCE

LOT 2 GROS ŒUVRE 126 allées des Temps Perdus 733 047,79 €

BP 50 192

84 305 CAVAILLON Cedex

ETANDEX

LOT 3 ETANCHEITE 160 rue Tourmaline 37 684,78 €

13 510 EGUILLES

ART & METAL PROVENCE

LOT 4 SERRURERIE 260 avenue Joliot curie 77 494,00 €

04 100 MANOSQUE

PEÉPINIERE DU CHENE VERT

LOT 5 PAYSAGES 1605 Route de Carpentras - BP 40133 34 490,32 €

84804 ISLE-SUR-LA-SORGUE Cédex

TOTAL 1121 529,99 Ÿ2019-195 : marché de service n°2019-041-S-C-NA « location, installation et démontage de stands et structures pour le marché de Noël de Châteaurenard, passé avec l'entreprise AR EVENTS SUD pour un montant forfaitaire de 41 901,40 € HT du 25/1/2019 au 04/12/2019CM DU 26-09-2019

#2019-197 : location d'un logement communal sis Ecole Gabriel Péri, 13 ter boulevard Jules Ferry à compter du 1° août 2019 pour une durée de un an pour un loyer mensuel de 442,62 € hors

charges

Ÿ’2019-201 : mise à disposition du logement relais/d'urgence au 55 rue Brossolette à compter du

26 juillet 2019 pour une durée de 2 mois avec une participation financière mensuelle de 90 €

Y2019-202 : requête déposée par M. FISCHER Gérard devant le Tribunal Administratif de Marseille pour un recours indemnitaire. Décision d'ester en justice et désignation de Maître XOUAL pour représenter les intérêts de la commune

— E. CHARRON : je voudrais des précisions sur cette décision

— M. LE MAIRE : c'est un vieux dossier qui date de 1997. Ce taxi n'exerçait plus sur la commune

depuis 2013 et par conséquent la commune n'a pas renouvelé son emplacement et par arrêté

municipal nous lui avons retiré l'autorisation de stationnement pour l'activité de taxi. Monsieur FISCHER demande des dommages et intérêts.

Y2019-204 : requête en référé et recours pour excès de pouvoir du Préfet des Bouches du Rhône déposés devant le Tribunal Administratif de Marseille contre le permis de construire accordé à M. MOLINA Julien. Décision d'ester en justice et désignation de Maître XOUAL — E. CHARRON : je voudrais des précisions sur cette décision

- M. LE MAIRE : cest un agriculteur qui a déposé un permis de construire pour un garage et un local technique que nous avions accepté. La Préfecture a demandé le retrait de ce permis car le mot « garage » n'était pas précisé. C'est une erreur d'intitulé. Depuis, cette personne a déposé un permis de construire modificatif.

Ÿ2019-205 : procédure à l'encontre d'un locataire débiteur - désignation de la SELARL ANGLE DROIT représentée par Maître Marie SACCHET pour défendre les intérêts de la commune

Y2019-207 : marché de prestations intellectuelles n°2019-037-S-PI-NA « assistance à maîtrise d'ouvrage pour les travaux de restauration et de mise en valeur du château et de sa colline », passé avec le groupement suivant pour une durée de 8 mois :

Montant annuel | Montant annuel

en € HT en € TTC

53 425,00 HT

Nom du Groupement Adresse

Mandataire

RL & ASSOCIÉS

5 Rue Amédée Bonnet

69006 lyon

1984 Chemin de l'Eslinard

ATELIER DRAGAN URBANIAK

Co-Traitant

EURL ECOBIS 38210 TULLINS

Co-Traitant Paysagiste Concepteur, D.PLG

10 Rue Chateaubriabnd

84000 AVIGNON

soit 64 10,00 TTC CM DU 26-09-2019

Coraitant L'Atrium - Rue Jacquard

Selarl Robert JACQUOT - ZAC St Martin - BP 84

Nicolas SOLERE 84123 PERTUIS Cédex

Y2019-208 : marché à bons de commande n°2019-045 de fourniture de matériels électriques

conclu pour un an renouvelable une fois par reconduction tacite, passé avec la société REXEL / Lot 1 : électricité générale (montant HT mini 4 000 € et maxi 8 000 €)

Lot 2 : lampe éclairage public et bâtiments communaux (montant HT mini 5 000 € et maxi 10000€)

INFORMATION Ï

m Bilan de la rentrée scolaire - année 2019-2020 C. LABARDE

Comme l'année précédente, pour la rentrée scolaire 2019/2020 les temps scolaires et périscolaires ont été organisés sur 4 jours et 8 demi-journées comme le permettait, par dérogation, le décret n°2017-108 du 27 juin 2017.

Sur l'ensemble des écoles, les effectifs sont en augmentation par rapport à ceux de 2018/2019 soit 1273 élèves.

Cette année, il est à noter :

- un changement de Direction à l'école La Pavillonne : Madame KINDEL Marie, - 7 changements d'enseignants : 2 à la maternelle la Pavillonne, 1 à Gabriel Péri, 2 à Pic Chabaud et 2 à La Crau

- un nouveau responsable de service des affaires scolaires : M. Cyril GRAND

Ecoles Maternelles et primaires

La période estivale a permis de réaliser de nombreux travaux d'entretien courant des bâtiments scolaires.

Des travaux d'investissement ont également été réalisés. Pour exemple, la rénovation complète des 2 cours, la reprise d'étanchéité du gymnase et la rénovation des peintures d'une classe de Gabriel Péri, la rénovation des peintures des couloirs et cages d'escaliers de Pic Chabaud, la rénovation des sanitaires de la cour et le remplacement de tous les rideaux occultants de La Crau, la pose d'une deuxième chambre froide à la cuisine centrale.

En parallèle, une étude préalable à la construction d'un préau à l'école Péri est en cours.

Il est à noter également la programmation d'ici la fin d'année 2019 des travaux de la 1ère phase de sécurisation des bâtiments scolaires dans le cadre du PPMS ( caméras de vidéoprotection et visiophones)

L'enveloppe globale dédiée à ces divers travaux est de 269 000 € TTC.CM DU 26-09-2019

Collège « Simone Veil » et lycée

Le collège connaît une forte augmentation de ses effectifs : il compte 1030 élèves. Le nouveau lycée accueille pour sa première année d'ouverture 8 classes de seconde, ce qui représente 280 élèves.

Accueil de loisirs

- le mercredi en période scolaire : augmentation de 14 places, soit une capacité totale d'accueil de 94 places

- période petites vacances scolaires : augmentation de 35 places à Villargelle, soit une capacité

d'accueil portée à 120 places

Transports scolaires

La desserte interne à Châteaurenard des écoles élémentaires et des collèges est assurée par La

Communauté d'Agglomération Terre de Provence dans les mêmes conditions de fonctionnement que l'an dernier.

Pour desservir le nouveau lycée, des bus supplémentaires et de nouveaux arrêts ont été rajoutés sur les lignes existantes de Terre de Provence Agglomération desservant le collège Simone Veil.

La desserte des lycées hors du territoire de Terre de Provence Agglomération est assurée par La Région (réseau ZOU).

Tarifs :

- pour les lignes hors TPA, le tarif est passé de 60 € à 110 €/enfant.

- pour les lignes de desserte interne à TPA, le tarif est passé de 10 € à 30 €/enfant.

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

H Travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ML. ANZALONE

Le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter chaque

année à l'assemblée délibérante un état des travaux réalisés par cette Commission au cours de

l'année précédente.

Lors de sa réunion du 19 septembre 2018, la Commission a examiné les rapports établis pour :

1) la délégation de service public du cinéma,

2) la régie de l'espace culturel et festif de l'Etoile,

3) la régie du parking Voltaire,

4) la délégation de service public de la fourrière automobile,

5) le prix et la qualité de service public d'eau potable et d'assainissement.

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.CM DU 26-09-2019

[DIRECTION GÉNÉRALE

o1/DGoï-Transfert de la procédure de déclaration d'utilité publiques emportant mise en compatibilité du PLU et du dossier d'enquête parcellaire M. LE MAIRE

Monsieur le Maire expose que la Communaté d'Agglomération Terre de Provence a délibéré le 8 août dernier pour transférer le projet de redéploiement du service publie du MIN et notamment la procédure de Déclaration d'Utilité Publique travaux au profit de la commune de Châteaurenard. L'objectif pour la commune de Châteaurenard est d'accompagner et d'organiser les conditions matérielles propices au redéploiement du MIN actuellement contraint par une localisation en centre urbain. Le coeur de MIN rassemblera, sur 35 hectares, tous les services et équipements centraux: carreau des producteurs, halle pour les grossistes, plateforme frigorifique, pavillon alimentaire Provence, des bureaux et des bâtiments à la location.

La commune souhaite pouvoir s'assurer la maîtrise foncière de ces terrains destinés à accueillir le redéploiement du MIN. Une procédure de déclaration d'utilité publique dite de travaux et relevant du Code de l'Expropriation est engagée, conformément à l'article R112-4 du Code de | ‘Expropriation.

Le projet répond aux objectifs d'utilité publique en ce que le déploiement du nouveau marché permettra le maintien et le développement d'activités déjà présentes, notamment par : + le maintien des activités traditionnelles du MIN tout en intégrant de nouvelles filières de l'alimentation ;

+ l'amélioration de son fonctionnement, actuellement contraint, en termes de surfaces et de déplacements ;

+ la mise en réseau des zones d'activités voisines dédiées à l'agro-alimentaire ;

+ la constitution d'une offre immobilière ou foncière permettant d'accueillir des activités annexes au fonctionnement du marché pour développer un coeur de MIN performant.

Afin de rationaliser la procédure et les délais d'application, il est proposé de solliciter conjointement Monsieur le Préfet sur l'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publaiue ainsi que sur l'enquête parcellaire devant aboutir à l'obtention de l'arrêté préfectoral de cessibilité.

L'enquête publique portera à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du PLU, ouverte et organisée par le Préfet conformément à l'article L153-55 du Code de l'Urbanisme.

Il'est demandé au Conseil Municipal :

- d'approuver le transfert de la procédure de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU et de cessibilité des parcelles pour le projet de redéploiement du MIN au bénéfice de la commune de Châteaurenard ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités liées à la mise en œuvre de ces procédures et à signer les actes et tous autres documents à intervenir.

- JA. MOUSSET : je crois savoir qu'il y a un recours en justice pendant sur ce projet. J'ai appris par le SMAVD que lors d'un chantier pour améliorer et réaménager une digue, il y a eu des pluies

11CM DU 26-09-2019

importantes et afin de ne pas inonder le chantier, ils ont dérivés de l'eau douce vers l'Etang de

Berre dont l'eau est salée. Par conséquent, ce sont les travaux opérés sur Châteaurenard qui ont

détruit la faune et la flore de l'Etang de Berre.

- M. LE MAIRE : je ne sais pas d'où vous tirez vos informations mais je n'ai jamais entendu parler

du délestage que vous évoquez. Vous me l'apprenez. Je vous rappelle que les travaux des digues ne sont pas opérés par la commune mais par l'État dans le cadre du Plan Rhône. De plus, les travaux de cette digue ne concerne pas du tout le MIN. Cette digue part de Noves et va jusqu'à Rognonas.

— JA. MOUSSET : le digue fait partie du projet MIN, je le sais du SMAVD

- M. LE MAIRE : vous me ferai passer le compte rendu de votre réunion

Monsieur Jean-Pierre SEISSON, absent mais ayant donné un pouvoir, ne prend pas part au

vote car il est concerné par cette délibération

ADOPTE par 27 voix pour, 1 contre (JA. MOUSSET), 1 abstention (F. NICOLAS).

02/DGo2-Signature d'une convention de partenariat avec l'association Provence Tourisme et allocation d'une subvention V LESCOT

À l'initiative du Conseil Départemental des Bouches du Rhône et porté par PROVENCE TOURISME, Marseille Provence Gastronomie 2019 (MPG 2019) s'inscrit dans la volonté du Conseil Départemental de développer et valoriser la filière de la gastronomie, fondamentale en raison de ses liens avec la filière agricole, la culture, la santé publique, l'éducation.

L'Association PROVENCE TOURISME s'engage dans ce cadre à coordonner et à promouvoir les manifestations et opérations envisagées dans les communes partenaires du Département à l'occasion de Marseille Provence année de la gastronomie.

La commune de Châteaurenard et Provence Tourisme partagent une volonté commune d'agir en faveur du développement de la notorièté gastronomique du territoire, de fédérer les acteurs, de mobiliser le public, d'agir localement en s'inscrivant dans une démarche globale afin de donner cohérence au territoire et au projet MPG 2019.

Afin de participer pleinement au programme de développement MPG 201, il est demandé aux communes partenaires, une subvention d'un montant de 10 000€.

La commune souhaite affirmer son soutien au projet et son engagement à l'évènement MPG 2019, notamment lors du Trophée des Maraichers et du Marché de Noël.

Il est proposé d'une part d'autoriser la signature de la convention de partenariat entre la commune de Châteaurenard et Provence Tourisme dans le cadre de l'événement MPG 2019 Marseille Provence Gastronomie.

D'autre part de verser la subvention d'un montant de 10 000€ engageant la Commune dans ce partenariat.CM DU 26-09-2019

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la signature de la convention de partenariat avec l'association Provence Tourisme et le versement de la subvention correspondante.

ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET).

FINANCES

03/FINo1-Créances éteintes suite à effacement de dette. udgets annexes de l'eau et l'assainissement ML. ANZALONE

Monsieur le receveur municipal nous informe qu'il lui est impossible de recouvrer un certain nombre de créances relatives aux exercices 2015 à 2019. Ces créances sont constituées de créances éteintes.

Cette impossibilité résulte de jugements de clôture pour insuffisance d'actifs.

La commission des finances qui s'est réunie le 17 septembre 2019 a examiné ces dossiers.

Aussi, il vous est proposé d'admettre ces créances éteintes comme suit :

Sur le budget annexe de l'eau, au compte 6542 à hauteur de 604,80€ HT

Sur le budget annexe de l'assainissement, au compte 6542 à hauteur de 686,81€ HT

ADOPTE à l'unanimité.

04/FINo2-Créances éteinte suite à effacement de dettes : budget principal S. PONCHON

Monsieur le receveur municipal nous informe qu'il lui est impossible de recouvrer un certain nombre de créances relatives aux exercices 2014 à 2016. Ces créances sont constituées de créances éteintes.

Cette impossibilité résulte de jugements de clôture pour insuffisance d'actifs.

La commission des finances qui s'est réunie le 17 septembre 2019 a examiné ces dossiers.

Aussi, il vous est proposé d'admettre ces créances éteintes comme suit :

Sur le budget principal de la commune : 851,50€

ADOPTE par 28 voix pour, 2 abstentions (JA. MOUSSET, F. NICOLAS).CM DU 26-09-2019

05/FINo3-Autorisations de programme - Budget Principal M. LE MAIRE

Le Conseil Municipal est amené régulièrement à voter des autorisations de programme pour

diverses opérations à caractère pluriannuel. Cette procédure, qui permet de n'inscrire au budget de l'année que les crédits correspondant aux dépenses qui seront effectivement mandatées au cours de l'exercice, nécessite des ajustements réguliers et doit par ailleurs faire l'objet d'une annexe jointe au Budget Primitif de l'année.

Conformément à la réglementation en vigueur il convient, aujourd'hui, de procéder à de nouveaux ajustements et de valider les autorisations de programme ouvertes à ce jour ainsi que les crédits de paiement y afférant.

Les surcoûts et les retards constatés sur les différents chantiers viennent modifier les prévisions

budgétaires 2019 et 2020 dans le cadre des autorisations de programme et de crédit de paiement. Aussi, pour ne pas grever le budget 2020 et impacter les marges de manoeuvre du prochain mandat, il convient de modifier les programmes pluriannuels ainsi que les dépenses 2019.

Par conséquent, il est proposé de modifier les APCP comme suit :

- Travaux de réhabilitation du centre nautique, un réajustement des crédits

- Travaux de requalification du boulevard Genevet, un réajustement des crédits et le report de la tranche genevet 2 prévue initialement en 2020.

Pour les travaux du giratoire du lycée ainsi que pour les travaux d'aménagement de la Rotonde, une annulation de l'APCP de façon à n'impacter que le budget 2019.

La commission des finances qui s'est réunie le 17 septembre 2019 a examiné ce dossier.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les annulations des autorisations de programme des travaux du giratoire du lycée et d'aménagement de la Rotonde ainsi que sur les modifications des Autorisations de Programme ci-annexées.

ADOPTE par 26 voix pour, 1 contre (JA. MOUSSET), 3 abstentions (E. CHARRON, C.

THEVENON, FE. NICOLAS).

M. LE MAIRE

06/FINo4-Décision Modificative n°1 - Budget Principal

Une décision modificative du budget vise à procéder aux ajustements budgétaires résultant d'une part de décisions prises par le Conseil Municipal après le vote du budget et d'autre part d'écarts de réalisation.

En raison des surcoûts et des retards constatés sur les différents chantiers, la modification des autorisations de programme et de crédits de paiement et pour ne pas grever le budget 2020 et impacter les marges de manoeuvre du prochain mandat, il convient d'ajuster les écritures budgétaires prévues au BP 2019.

Ainsi la présente Décision Modificative n°1 du Budget Principal 2019 s'établit à :

14CM DU 26-09-2019

+ 594 449,60€ en recettes et en dépenses de fonctionnement

+ 1498 558,79€ en recettes et dépenses d'investissement

Les principaux mouvements de cette DM 1 sont les suivants :

- En fonctionnement, la notification de la dotation de solidarité de 1 389K€ de Terre de provence Agglomération, le jugement pour le contentieux des pavés du cours carnot pour 364K€, pour les

recettes. En dépenses, sont inscrits, principalement, le versement au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à hauteur de 78K<, des charges nouvelles (112 K€), une augmentation de l'autofinancement de 403 Ke.

- En investissement, les dépenses sont réajustées pour tenir compte:

- des modifications des APCP et de leur rattachement à l'exercice budgétaire 2019

- la réfection des pavés des rues adjacentes au cours Carnot

En recettes, on retrouve l'augmentation de l'autofinancement (403K<) et la contractualisation d'un

prêt complémentaire de 600K<.

La commission des finances s'est réunie le 17 septembre et a examiné ce dossier.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la décisison modificative n°1 du budget principal 2019.

-> JA. MOUSSET : je trouve que c'est hypocrite de dire que vous ne voulez pas "gréver le budget 2020" et ensuite pour parlez de la contractualisation d'un prêt complémentaire de 600 Ke que vous n'allez pas rembourser en une année

-> M. LE MAIRE : la contractualisation de ce prêt à un taux particulièrement bas est une nécessité essentiellement par l'inscription d'un nouvel investissement conséquent qui est la réfection des pavés, les recettes issues du contentieux ne couvrant pas la totalité du programme. De plus, la dette par habitant a baissé depuis 2001

> JA. MOUSSET : vous essayez de noyer le poisson mais en valeur absolue la dette a augmenté.

ADOPTE par 26 voix pour, 1 contre (JA. MOUSSET), 3 abstentions (E. CHARRON, C.

THEVENON, F. NICOLAS).

O7/FINO5-Garantie d'emprunt d'un prêt contracté par la Résidence Autonomie Coeur de Provence MD. PAGES

Par lettre en date du 26 juillet 2019, la Résidence Autonomie Coeur de Provence de Châteaurenard a sollicité la garantie financière de la ville à hauteur de 50 % pour un emprunt de 530 000,00€, soit un montant de 265 000,00€ garanti par la ville Châteaurenard. Cet organisme envisage de contracter auprès du Crédit Mutuel en vue de financer l'équipement de la cuisine, du restaurant et des salles d'activités constituant la première tranche du projet de restructuration de l'établissement.CM DU 26-09-2019

Cette opération est financée par un prêt à long terme. L'octroi de ce prêt est subordonné à l'obtention de la part de la Ville de Châteaurenard de sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 %

du montant de l'emprunt.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- montant du prêt : 530 000,00€

- montant garanti par la commune : 265 000,00€ soit 50 % de l'emprunt

- Durée :10 ans

- Taux : Fixe à1%

- Echéance mensuelle : 4 643,02€

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt réaménagé et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

- Sur notification de l'impayé par lettre recommandé de la banque Crédit Mutuel, la commune s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer, le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La commune de Châteaurenard s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Il'est expressément stipulé que les versements qui seront ainsi effectués par la commune en lieu et place de l'emprunteur auront le caractère d'avances remboursables. Ces avances ne porteront pas intérêt.

Lorsque l'emprunt garanti par la commune est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant.

La commission des finances s'est réunie le 17 septembre 2019 et a examiné ce dossier.

Il'est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la garantie d'emprunt d'un prêt contracté par la Résidence Autonomie Coeur de Provence.

--> JA. MOUSSET : je trouve dommage, à la veille d'un changement de municipalité, de garantir un crédit sur 10 ans. De plus, le taux est à 1% alors qu'ils sont négatifs.

--> M. LE MAIRE : vous savez ce que c'est la Résidence Autonomie Coeur de Provence ? --> JA. MOUSSET : c'est une résidence pour les personnes agées

-> M. LE MAIRE : et vous, vous ne financez pas pour les personnes agées ?

--> JA. MOUSSET : il faudrait vendre le parking souterrain pour avoir le financement - À NICOLAS : pourrait-on avoir la somme des emprunts pour lesquels nous sommes garants ? -> B. TERRIE : il y a le récapitulatif dans le BP et le Compte Administratif, mais nous vous transmettron la liste

-> JA. MOUSSET : cela serait bien de le préciser car pour lire et comprendre un budget ce n'est pas toujours facile pour certaines personnes.

ADOPTE par 29 voix, 1 abstention (JA. MOUSSET).

16CM DU 26-09-2019

08/FINO6-Avances sur subventions 2020 A. SALZE

Pour faciliter la gestion de trésorerie d'un certain nombre d'associations dont les saisons débutent dès le mois de septembre, il est proposé au Conseil Municipal, conformément au système en vigueur depuis plusieurs années, d'attribuer des avances sur subventions de l'année 2020.

Ces avances, d'un montant total de 60 % des subventions respectivement attribuées en 2019,

seraient versées de la façon suivante : 30 % au dernier trimestre 2019 et 30 % au premier

trimestre 2020, soit par échéance :

M.JC 6 000 €

RCC 30 000 €

HAND 6930€

FAC 5700 €

BASKET 2550 €

TENNIS 2730 €

COMITE DES FETES 36 000 €

AS. MUSICALE DES TOURS 8400 €

CAT 6 000€

De même, il est proposé de prévoir une avance sur subvention aux différents services publics, à

verser au mois de janvier :

- Centre communal d'action sociale : 150 000 €

- Espace culturel et festif de l'Etoile: 50 000 €

- Parking centre ville : 50 000 €

Ce dossier a été examiné par la commission des finances réunie le 17 septembre 2019.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le versement des avances sur les subventions listées précédemment.

— JA. MOUSSET : je ne comprends pas pourquoi on subventionne le parking alors que le dessus devait payer le dessous

— M. LE MAIRE : cest du fonctionnement et je vous rappelle que le parking est gratuit et que le CSU se trouve aussi dans ce parking

+ F NICOLAS: je m'abstiendrai de voter cette délibération car je ne comprends pas que l'on

fasse des avances aux différents services publics. S'il n'y avait eu que celles pour les associations, j'aurais voté cette délibération.

ADOPTE par 28 voix pour, 2 abstentions (JA. MOUSSET, F. NICOLAS).CM DU 26-09-2019

o9/FINO7-Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales - répartition 2019 S. PONCHON

Le Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales est un mécanisme de péréquation consistant à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

À compter de 2016, le bloc communal Terre de Provence est devenu contributeur avec décision

en 2017 et 2018 de prise en charge intégrale de ce montant par la communauté d'agglomération.

En 2019, la répartition du FPIC au niveau national continue d'évoluer. La participation du bloc

communal Terre de Provence notifiée le 27 juin 2019 à TPA est fixé à 370 832,00€ :

- 80 308,00€ pour la communauté,

- 290 524,00€ pour les communes (avec des participations s'échelonnant de 3 845,00€ à 78 391,00 € pour Châteaurenard)

Cette répartition dite « de droit commun » a été établie selon les dispositions des articles L.2336-3 et L.2336-5 du CGCT.

Toutefois, par dérogation, l'organe délibérant de l'EPCI peut procéder à une répartition alternative dans un délai de deux mois à compter de la notification, soit à compter du 27 juin 2019, en :

- optant pour une répartition « à la majorité des 2/3 » : répartition libre mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % du montant de droit commun = délibérations concordantes (EPCI + communes) nécessaires,

- optant pour une répartition « dérogatoire libre »: répartition définie librement par l'organe délibérant de l'EPCI selon ses propres critères = délibérations concordantes (EPCI + communes) nécessaires sauf si adoption à l'unanimité.

En application de ces dispositions, le conseil communautaire de Terre de Provence, par

délibération du 08 août 2019, s'est prononcé à la majorité des 2/3, pour une répartition

dérogatoire libre : prise en charge intégrale du FPIC par la communauté d'agglomération.

Les communes membres disposent de 2 mois suivant la délibération de TPA pour se prononcer sur cette répartition dérogatoire libre qui ne s'appliquera qu'avec l'accord de l'ensemble des conseils municipaux.

La commission des finances qui s'est réunie le 17 septembre 2019 a examiné ce dossier.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver la répartition libre proposée par le conseil communautaire de Terre de Provence :

- montant de la contribution de l'EPCI : 370 832,00€

- montant de la contribution des communes membres : 0,00€

ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET).CM DU 26-09-2019

PERSONNEL |

ressions et transformations de postes permanents au

tableau des effectifs Z. KADA-BENOTMANE

1 - Créations - transformations - suppressions de postes permanents

Afin de permettre les avancements de grade prévus à la C.A.P, les réussites à concours et examens professionnels et recrutements à prévoir, il convient de créer et supprimer les postes permanents suivants :

a Création Suppression

Ke HOERRSASTARES Re me Paso en

|EILIERE TECHNIQUE

A Ingénieur 35h00 1

C 35hoo 1

c Adjoint technique territorial 3hoo L 1

É 22h45 1 |

B Technicien principal ière classe 35h00 1

B Technicien principal 2ème classe 35h00 1

4 2

[FILIERE ADMINISTRATIVE

€ JAdjoint administratif territorial 24h30 1

A JAttaché territorial 35h00 _ 1

€ Adjoint administratif principal 2ème classe 35h00 1

1 2!

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

c lATSEM Principal 1ère classe 35h00 1

1

TOTAL “E 5 5

Temps de travail Création Suppression Cat. FILIERES/GRADES D never As ou PAR a Uaet

JEILIERE TECHNIQUE

e Adjoint technique territorial 35h00 1

€ Adjoint technique principal 2ème classe 1

a 1

TOTAL 1 1

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces créations et suppressions de postes.

ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET).

n/PERSo2-Emploi permanent à temps complet d'un Directeur de l'Espace public et cadre de vie - recrutement d'un agent contractuel MD. PAGES

La Direction de l'Espace Public et du Cadre de Vie fait de l'espace public un espace intégré, sécurisé, partagé, propre et esthétique dans le but d'améliorer le confort au quotidien des usagers.CM DU 26-09-2019

A la suite de la demande de mutation du responsable de service, la commune de Chêteaurenard a entrepris une procédure de recrutement pour pourvoir le poste de Directeur de l'Espace Public et cadre de Vie.

La vacance de cet emploi inscrit au tableau des effectifs de la commune a donc fait l'objet d'une publication auprès du Centre de Gestion des Bouches du Rhône le 1° avril 2019 mais n'a pas pu aboutir au recrutement d'un fonctionnaire.

C'est pourquoi, conformément à l'article 3-3-2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est proposé de procéder au recrutement d'un agent contractuel dont l'expérience professionnelle correspond au profil recherché, sur le grade d'Ingénieur territorial, 5 ème échelon, à temps complet à compter du 1° octobre 2019, et ce, pour une durée de trois ans.

Cet agent sera rémunéré par référence à l'indice brut 604 - indice majoré 508. Il bénéficiera du régime indemnitaire associé à ce grade.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de :

- autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement d'un agent contractuel pour pourvoir ce poste,

- autoriser la signature du contrat de travail qui en découle.

ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET).

12/PERSoz-Modification du RIFSEEP: extension aux cadres d'emploi de

bibliothécaires et d'assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Précision relative à la modulation du régime indemnitaire en cas d'absence M. JOUMOND

Suite à une lettre d'observation de la Préfecture en date du 17 juin 2019 relative à la délibération n°20161130-14 du 30 novembre 2016, il convient d'apporter, dans la rubrique concernant la modulation du régime indemnitaire en cas d'absence, la précision suivante :

« Le régime indemnitaire sera maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d'absence à partir

du 5éme jour d'absence. En outre, il sera non maintenu en cas de Congés Longue Maladie,

Congés Longue Durée et Grave Maladie. »

Suite à la parution de l'arrêté du 14 mai 2018, pris pour l'application au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques et des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat applicable aux cadres d'emplois des bibliothécaires et des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, il convient d'étendre l'attribution du RIFSEEP aux cadres d'emplois des bibliothécaires et des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

20CM DU 26-09-2019

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- d'étendre l'IFSE aux Cadres d'Emploi des Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques et des Bibliothécaires à compter du 1° octobre 2019,

- d'étendre le Complément Indemnitaire Annuel aux Cadres d'Emploi des Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques et des Bibliothécaires à compter du 1° octobre 2019,

- de prendre acte de la précision apportée en matière de modulation du régime indemnitaire du fait des absences,

- que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET).

13/DEJor-Convention entre la Municipalité de Châteaurenard et l'association Coup de Pouce N. CREMADES

L'Association « Coup de Pouce » propose un dispositif appelé « COUP DE POUCE CLÉ ».

L'objectif visé est la minimisation des risques d'échecs pour les enfants non accompagnés dans leur apprentissage scolaire.

Pour cela, parents et enfants sont suivis par des animateurs durant des séances d'une heure et demie, quatre fois par semaine. Le partenariat avec la commune s'inscrit dans le cadre de l'application du PEDT et fait l'objet d'une convention déterminant le cadre et les modalités de cette coopération.

Pour l'année scolaire 2018/2019, ce dispositif a fonctionné avec 2 clubs, un sur l'école Gabriel Péri

et un sur l'école Pic Chabaud et a concerné 10 enfants de niveau CP.

Le bilan de cette action est très positif, il a permis de favoriser l'apprentissage de la lecture et de l'écriture, de valoriser la réussite éducative des enfants des clubs, créer du lien avec les familles. Par ailleurs, dans le cadre de cette action, les enfants ont été amenés à effectuer un acte citoyen en participant à l'élection du livre lauréat au concours du « prix des meilleures lectures ».

Ce dispositif fait l'objet d'une participation financière de la CAF 13 dans le cadre du dispositif « contrat local d'accompagnement à la scolarité » (CLAS).

Compte-tenu de ce bilan très positif, il est proposé de reconduire cette action pour l'année scolaire 2019-2020.

Ce partenariat sera conclu moyennant 500 € par club coup de pouce, soit 1 000€ pour l'année scolaire 2019/2020, et donnera lieu à un paiement sur facture.

La commission Éducation/Jeunesse s'est réunie le 17 septembre 2019 et a examiné ce dossier.

21CM DU 26-09-2019

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur : - la reconduction du dispositif coup de pouce clé pour l'année scolaire 2019/2020 - la signature d'une convention avec l'association «coup de pouce» pour animer le dispositif dans les mêmes conditions que l'année précédente

- le renouvellement d'une demande de financement auprès de la CAF des Bouches-du- Rhône par la signature du contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS)

ADOPTE à l'unanimité.

DEJoz-Avenant à la conve bjectifs et de financement - accueil de loisirs périscolaire du mercredi C. LABARDE

Un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaire a été ouvert le 9 septembre 2015.

La création de ce service implique la signature d'une convention d'objectifs et de financement à

passer avec la Caisse d'Allocations Familiales en vue d'encadrer les modalités d'intervention et de versement des prestations pour cet équipement.

Les conditions de la subvention dite prestation de service Accueil de Loisirs sans Hébergement « périscolaire » constituent l'objet de cet avenant à la convention de Novembre 2018.

Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de Loisirs périscolaire est fixé à un taux de 86,25 % pour l'année 2019.

Ce taux est revu annuellement par les services de la CAF.

La présente convention de financement est conclue du 01/01/2019 au 31/12/2021 et ne peut faire

l'objet d'une tacite reconduction.

La commission Éducation/Jeunesse s'est réunie le 17 septembre 2019 et a examiné ce dossier.

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la convention d'objectifs et de financement à passer avec la Caisse d'Allocations Familiales pour la prestation de service «accueil de loisirs sans hébergement » périscolaire, pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2021.

- autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET).

15/DEJo3-Signature d'une convention avec le Ministère de la Défense pour l'accueil d'une Journée Défense et Citoyenneté (JDC] E. CHAUVET

La Journée Défense et Citoyenneté (JDC) est une journée concernant les jeunes filles et jeunes garçons de 16 à 18 ans.CM DU 26-09-2019

Elle constitue la troisième et dernière étape du «parcours de citoyenneté ». Elle sert à sensibiliser les jeunes à l'environnement de défense et de sécurité. Elle est également l'occasion d'effectuer un ultime test de détection des difficultés de lecture.

Habituellement, les journées défense et citoyenneté prennent place dans une enceinte de

Défense et les jeunes châteaurenardais sont obligés pour effectuer cette journée de se déplacer sur la Base Aérienne 701 de Salon de Provence.

Depuis plusieurs années, la Commune conventionne avec le Centre du Service National de

Marseille afin d'organiser une session par an à Châteaurenard.

Le Ministère de la Défense propose aujourd'hui de signer une convention annuelle reconduite tacitement afin que la Commune de Châteaurenard devienne un site pérenne d'accueil des JDC à compter de l’année 2020.

Cette convention engage la Commune a accueillir 4 sessions « Journée de Défense et de Citoyenneté » par an. Elle définit les modalités de ce partenariat et précise les conditions d'organisation de ces sessions.

La commission Éducation/Jeunesse s'est réunie le 17 septembre 2019 et a examiné ce dossier.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'accueil et l'organisation de 4 sessions par an de « Journée Défense et Citoyenneté » à compter de 2020 .

—+ JA. MOUSSET : je trouve dommage que les jeunes n'aillent pas faire cette journée sur une base militaire

— M. LA MAIRE : il y a un an ou deux les frais de déplacements de jeunes qui se rendaient sur Salon de Provence étaient remboursés. Maintenant ce n'est plus le cas. Par conséquent c'est un service que nous rendons aux jeunes afin qu'ils n'aient pas la contrainte du transport. De plus, lors de cette journée, ils rencontrent les pompiers, la gendarmerie, la Police Municipale...

ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET).

16/DEJo4-Subvention allouée au Syndicat Intercommunal de Villargelle au titre de l'exercice 2019 A. DARASSE

Le conseil syndical de villargelle, réuni en séance le 9 avril 2019, a délibéré sur les demandes de

subventions à verser par les communes de Noves et Châteaurenard.

l'est proposée d'allouer au syndicat intercommunal de villargelle, une subvention de 99 000 € représentant la participation financière de la Commune de Châteaurenard au titre de l'année 2019, conformément à l'article 8 des statuts du syndicat.

Les crédits nécessaires ont été prévus au budget principal de l'année 2019.

La commission éducation jeunesse s'est réunie le 17 septembre 2019 et a examiné ce dossier.

23CM DU 26-09-2019

Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l'attribution d'une subvention au syndicat intercommunal de Villargelle à hauteur de 99

000 € pour l'année 2019

ADOPTE à l'unanimité.

17/DEJos5 gnation des délégués du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d'Administration du lycée A. MARTINEZ

Afin de représenter la Commune au sein du Conseil d'Administration du lycée de Châteaurenard, il convient de désigner des délégués du Conseil Municipal.

Deux élus titulaires et deux élus suppléants peuvent être proposés :

Elus titulaires proposés :

- Claude LABARDE

- Martine JOUMOND

Elus suppléants proposés :

- Nicolas CREMADES

- André JAME

La commission éducation jeunesse s'est réunie le 17 septembre 2019 et a examiné cette proposition.

Il vous est demandé de procéder à l'élection des délégués du conseil municipal au sein du conseil d'administration du lycée de Châteaurenard.

ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET).

18/DEJoé-Autorisation de signer et déposer un dossier d'urbanisme nécessaire au projet de changement de destination du logement de fonction de l'école Roquecoquille À. SALZE

Dans le cadre de l'augmentation de 14 places de la capacité d'accueil de l'ALSH du mercredi organisé à l'école maternelle roquecoquille, il serait opportun d'aménager des espaces supplémentaires d'activités et de stockage du petit matériel nécessaire aux animations du centre de loisirs.

Le logement de fonction de l'école n'étant plus utilisé depuis plusieurs années, il est proposé de procéder à un changement de destination de ces locaux d'habitation afin d'y aménager ces nouveaux espaces d'activités.

Compte tenu de l'importance et des caractéristiques du projet, conformément à l'article L.2122-21 du CGCT, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer toutes demandes d'autorisations d'urbanisme obligatoires préalables à ce changement de destination.

24CM DU 26-09-2019

La Commission Education/Jeunesse s'est réunie le 17 septembre 2019, et a examiné ce dossier.

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer et à déposer tous les dossiers d'urbanisme nécessaires pour la réalisation du projet sus-visé ainsi que les documents y afférents.

— JA. MOUSSET : Marcel, pouvez-vous nous dire ce que signifie « ALSH » ? — M. LE MAIRE : Monsieur l'Adjoint va vous répondre

— C. LABARDE : Accueil de Loisirs Sans Hébergement et je suppose que vous ne devez pas le savoir non plus !

ADOPTE à l'unanimité.

CULTURE |

19/CULT o1-Délégation de service public - Cinéma le Rex - Rapport de l'année 2018 S. DIET-PENCHINAT

Dans le cadre du contrat d'affermage qui lie la Commune avec la SARL POLYMAGES 13, cette dernière est tenue de remettre à la Commune un rapport sur l'exercice de cette activité.

L'équipe qui gère le cinéma a proposé une programmation variée, des films Arts et Essai et jeune public. Cette programmation a permis en 2019 au cinéma d'être classé Art et Essai et d'obtenir les labels «jeune public» (nouveau) et «patrimoine et répertoire ». Reconnaissance qui a entraîné l'attribution de subventions du Centre National de la Cinématographie (CNC).

L'équipe poursuit son travail de renouvellement et de renforcement des partenariats avec les établissements publics, privés et les associations.

Le bilan de l'année 2018 fait apparaître une hausse de la fréquentation (+3,51%) avec 43 021 contre 41 561 spectateurs en 2017. La concurrence avec les multiplexes demeure toutefois très sérieuse. En outre, d'une façon générale, la fréquentation des salles de cinéma françaises a connu en 2018 un recul de -4 % par rapport à 2017 (source CNC).

La Commission Consultative des Services Publics Locaux s'est réunie le 18/09/2019 et a examiné ce dossier.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de ce rapport.

ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET).

25CM DU 26-09-2019

[MARCHES / JURIDIQUE

élégation de service public - Fourrière automobile - Rapport de l'année

A. JAME

Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire

de service public (désormais dénommé « concessionnaire » par la loi) est tenu d'établir un

rapport annuel sur son activité.

Par délibérations du 30 mars et 20 juillet 2017, le Conseil Municipal a autorisé la mise en place d'une délégation de service public pour l'exécution matérielle des mises en fourrière (enlèvement, garde, restitution aux propriétaires et éventuellement remise à une entreprise chargée de la démolition ou au service des domaines).

Les missions du délégataire sont les suivantes : assurer la gestion de la fourrière de véhicules automobiles à ses risques et périls, se doter de tous les moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution du service délégué et en assurer en totalité le financement notamment : assurer l'enlèvement, la garde, la restitution des véhicules mis en fourrière à leurs propriétaires ainsi que la remise, le cas échéant, des véhicules à France Domaine pour aliénation où à une entreprise agréée pour destruction.

Le délégataire se rémunère directement auprès des contrevenants. Il encaisse l'ensemble des recettes provenant de l'exploitation du service et des activités connexes.

Pour l'année 2018, le nombre total de fourrières effectuées à la demande de la Police Municipale est de 105:

- 84 véhicules pour stationnement gênant , soit 80 %,

- 21 pour stationnement abusif de plus de sept jours, soit 20 %.

Les 105 véhicules concernés ont fait l'objet des traitements suivants :

- 93 de ces véhicules ont été récupérés par le propriétaire. En moyenne le délai de récupération des véhicules est de 1 à 4 jours (frais de garde journaliers pour une voiture : 619 euros actuellement).

-12 ont été détruits. Il s'agit de véhicules non récupérés par leurs propriétaires et dont la valeur à dire d'expert a été estimée inférieure à 765 euros.

Le chiffre d'affaires total du délégataire pour l'année 2018, sur les fourrières commandées par la Police Municipale est de : 15 190 euros. Les tarifs appliqués par le prestataire sont fixés par arrêté ministériel.

Le montant payé par la Ville pour l'année 2018 correspond aux frais d'enlèvement, d'expertise et à 12 jours de garde (prix forfaitaire) de 12 véhicules non récupérés par leurs propriétaires soit : 362,96 x 12 = 4 355,52 euros.

La Commission consultative des services publics locaux a examiné ce rapport lors de sa réunion

du 18 septembre 2019.

26CM DU 26-09-2019

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport.

ADOPTE à l'unanimité.

[SPORT / VIE ASSOCIATIVE

21/SVAoï-Autorisation de signer et déposer un dossier d'urbanisme nécessaire au projet de création d'un auvent au stade Louis Porro C. DIJON

Dans le cadre de l'aménagement et l'amélioration des établissements publics sportifs, il est proposé de réaliser un auvent de 15 m 2 au Stade Louis Porro, afin de protéger une partie dédiée à la réception d'après-match.

Compte-tenu de l'importance et des caractéristiques du projet, conformément à l'article L.2122-21 du CGCT, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer les documents d'urbanisme nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme obligatoires préalables à la réalisation de ces travaux.

ADOPTE à l'unanimité.

nature d'une convention de partenariat pour l'orga

des Masters de Pétanque 2020 C. DIJON

Après le succès remporté en 2018 et en 2019, la ville de Châteaurenard s'est portée candidate au renouvellement de l'organisation d'une étape des Masters de Pétanque 2020.

Les Masters de Pétanque sont une compétition officielle de pétanque inscrite à la Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal.

Les Masters de Pétanque se déroulent chaque année en deux phases : une tournée de plusieurs étapes et une finale où s'affrontent 7 équipes de l'élite mondiale et une équipe locale représentant les couleurs de la ville.

Chaque étape est organisée sur deux journées : 17 et 18 juin 2020 à Châteaurenard.

La première journée est réservée à l'organisation d'un « masters Jeunes », la deuxième au «masters de pétanque » officiel.

Conformément aux dispositions de l'article L. 333-1 du Code de Sport, QUARTERBACK est le

propriétaire et l'organisateur juridique des Masters de Pétanque.

En contrepartie du droit d'accueillir l'Etape et de l'octroi des droits de partenariat, la ville s'engage à remplir les obligations organisationnelles stipulées dans le Cahier des Charges dont

27CM DU 26-09-2019

elle a été destinataire, et à régler un droit d'entrée forfaitaire de 43 950 € HT soit 52 740 € TTC:

Accueillir une étape des Masters de Pétanque est une opportunité de promouvoir notre ville avec une animation populaire, conviviale, et intergénérationnelle.

La présence médiatique d'un tel évènement sportif est source de retombées économiques garanties, et un moyen de communication exceptionnel.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Mr le Maire à signer la

convention de partenariat entre la Ville et la Société Quarterback.

- FE NICOLAS: au niveau des retombées économiques, quel a été le sentiment des restaurateurs ?

- M. LE MAIRE : autour de cet événement il y a eu le village où les partenaires économiques ont

été ravis de cette manifestation. En ce qui concerne les restaurateurs, ils ont beaucoup travaillé

donc ils étaient contents aussi

— JA. MOUSSET : Monsieur LABARDE, que veut dire « pétanque » ?

Monsieur MOUSSET ne prend pas part au vote.

ADOPTE à l'unanimité.

23/STMoï-Rapport annuel sur la qualité et le prix des services (RQPS) d'eau et d' sement - année 2018 S. COMBE

Sa

Le code général des collectivités territoriales recense les dispositions réglementaires auxquelles tout service public doit satisfaire.

La collectivité a notamment l'obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service (article L2224-5 du CGCT, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007).

Ce rapport est un document réglementaire qui doit permettre l'information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performance et, à compter de 2009, l'alimentation d'un observatoire national de l'eau et de l'assainissement grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site www.services.eaufrancefr.

Tous ces indicateurs sont récapitulés dans les présents rapports annuels sur le prix et la qualité des services.

Ces indicateurs sont également disponibles en accès libre sur le site www.services.eaufrancefr pour les années de 2009 à 2017.

Pour 2018, ils le seront une fois les RPQS validés par le présent Conseil Municipal.

28CM DU 26-09-2019

La Commission Consultative des Services Publics Locaux s'est réunie le 18 septembre 2019 et a

examiné ce dossier.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de ce rapport.

ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET).

24/STMo2-Rapport annuel sur la qualité et le prix des services (R@PS u et d'assainissement - année 2018 S. COMBE

Dans le cadre des travaux de requalification du Boulevard Ernest Genevet, il est prévu une

intégration des réseaux électriques. Sur le territoire communal, le SMED 13 est le Maître d'Ouvrage des travaux d'intégration des ouvrages de distribution publique et ERDF exploite ce réseau comme le stipule le cahier des Charges de concession.

Il convient aujourd'hui de conventionner afin de déterminer dans quelles conditions la ville de Châteaurenard assumera la délégation de maîtrise d'ouvrage pour le compte du SMED 13.

L'objet de la convention a pour but de préciser les modalités d'organisation du transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage du SMED 13 au profit de la Ville de Châteaurenard pour la réalisation des travaux d'intégration des réseaux électriques dans le cadre des travaux de requalification du boulevard Genevet, tranche 2, compris entre le chemin du Grand Quartier et le chemin de l'Oratoire,

La collectivité assure seule la maîtrise d'ouvrage pour les travaux nécessaire à la bonne intégration des réseaux électriques dans le cadre de ses travaux de voirie dans le respect du périmètre d'intervention et du plan de financement prévisionnel des travaux.

La Collectivité assumera sur le plan administratif et technique, l'étude, la réalisation et la réception de l'ensemble du programme dans le respect de la législation et de la réglementation, Le SMED 13 sera associé aux différentes étapes de l'opération et plus particulièrement : - au démarrage des travaux,

- à la réception des ouvrages,

- à la remise des ouvrages en concession.

La collectivité ne perçoit aucune rémunération et prend en charge 100 % des dépenses à supporter pour la réalisation de l'opération. Le montant prévisionnel des travaux, y compris frais annexes et de maîtrise d'œuvre, est estimé à 83 754 €HT soit 100 504, 80 € TTC. La ville s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget et pourra bénéficier d'aides financières d'autres collectivités.

La mission de la ville, maître d'ouvrage unique, prendra fin à l'issue de l'année de parfait

achèvement.CM DU 26-09-2019

Il'est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement et d'autoriser monsieur le Maire à signer la convention relative à cette affaire.

ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET).

25/URBAo1-Cession du lot n°92 du lotissement Chaix phase 1 bis - Quartier Durable M. LOMBARDO

L'ensemble des lots de la tranche 1 du lotissement Chaix ayant été vendu, il a été décidé

d'étendre ce lotissement en créant, au Sud de l'existant, une tranche supplémentaire dite

« tranche 1 bis » de 22 lots comprenant 19 lots à céder à particuliers et 3 lots à destination de logements sociaux.

Par Délibération du 30/1/2017, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente des lots à 210 €/m2

TVA sur marge incluse. En date du 7 septembre 2018, prorogé jusqu'au 7 mars 2020, le service France Domaine a estimé le prix au m2 à 278 € HT/ m2 pour les lots à destination des particuliers et à 250 € HT/ m2: pour les lots à destination de logements sociaux.

En contrepartie de ces prix préférentiels, la Commune impose des conditions particulières : - ne pas aliéner ledit immeuble dans les 10 ans

- la commune bénéficiera d'un pacte de préférence en cas de revente par l'acquéreur dans les dix ans suivant l'acquisition et ce, dans le but d'éviter la spéculation foncière. Il convient donc de procéder à la cession des lots, au prix fixé, conformément au tableau qui suit :

Ne lot Superficie acquéreurs Prix TVA Sur Résultats du vote

marge incluse Lot 92 307 m2 Mme VOLLE Laetitia 64 470,00 €

Conformément au règlement du lotissement et du PLU et au cahier des charges de cession de terrain qui prévoient que le stationnement se fait dans des « parkings communs », la commune affectera de manière unilatérale par lot deux places payantes.

La Commission urbanisme s'est réunie le 18 septembre 2019 et a examiné ce dossier.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver point par point la vente de ce lot aux conditions ci-dessus définies, - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents.

--> JA. MOUSSET : dans le coeur de cette délibération, rien n'est précisé, qu'est ce qui fait le caractère "durable" de ce quartier ?

30CM DU 26-09-2019

-> M. LOMBARDO : c'est un quartier où la priorité est aux piétons, le stationnement est

commun, il y a une obligation de récupérer 3 m3 d'eau par habitation, les clôtures sont encadrées, les lampadaires sont à énergie solaire...

ADOPTE par 26 voix pour, 4 abstentions (JA. MOUSSET, F. NICOLAS, E. CHARRON, C.

THEVENON).

26/URBAo2-Acquisition d'une bande de terrain de 13 Habitat - avenue Martyrs de la Résistance A. JAME

Suite au réaménagement de l'avenue des Martyrs de la Résistance, le bailleur 13 HABITAT s'était

engagé à céder à la Commune et à l'euro symbolique une parcelle d'environ 19 m2 à détacher

d'une parcelle de plus grande importance cadastrée AI 359 supportant l'ensemble immobilier ST

ROCH.

En contrepartie de cette cession, la Commune s'était engagée à réaliser des travaux d'aménagement (trottoir, démolition et reconstruction d'une clôture.).

A ce jour, les travaux sont terminés et afin d'établir une cohérence dans les limites cadastrales, il

serait souhaitable que 13 HABITAT cède à la Commune une surface supplémentaire, soit une parcelle de 66 m2 à détacher de ladite parcelle.

Cette cession pourrait se réaliser à l'euro symbolique, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.

La Commission Urbanisme s'est réunie le 18 septembre et a examiné ce dossier.

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- accepter la cession de 13 HABITAT à la commune aux conditions définies ci-dessus,

- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents.

ADOPTE à l'unanimité.

27/URBAOG%-Renouvellement du contrat de location du parking de la paroisse E. CHAUVET

Par convention de location du 1°’ septembre 1989, l'association « Les Amis du Diocèse » avait loué à la Commune, pour une durée de 10 ans, la cour du foyer paroissial en matière de parking, sise Montée du Calvaire et cadastré AD 386p.

Cette convention a été reconduite à plusieurs reprises dans les mêmes conditions, le dernier contrat se terminant au 31 août 2019. Compte tenu des besoins en stationnement dans le centre de la Commune, il convient de renouveler cette location.

Cette dernière pourrait intervenir pour une durée de 10 ans à compter du 1° septembre 2019 et pour un loyer annuel payable d'avance de 9 650 €. Loyer révisable annuellement en fonction de lICC.

31CM DU 26-09-2019

La Commission Urbanisme s'est réunie le 18 septembre et a examiné ce dossier.

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- accepter le renouvellement du contrat de location du parking de la Paroisse aux

conditions définies,

- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents.

- F. NICOLAS : je pensais que ce parking appartenant à la commune. Qui a pris en charge les

travaux d'aménagement ?

- M. LE MAIRE : je suppose que ce doit être la commune mais cela remonte à de nombreuses années

- E. CHARRON : pourquoi ne l'achète t'on pas ?

- M. LE MAIRE : car l'association paroissiale ne veut pas vendre.

ADOPTE par 28 voix pour, 2 abstentions (E. CHARRON, C. THEVENON).

28/URBAo4-Signature d'une convention de mise à disposition de foncier entre la commune et ENEDIS S. COMBE

Dans le cadre de travaux relatifs à l'alimentation en courant électrique Chemin du Pont de Bois, il convient d'établir une convention de mise à disposition entre la Commune de Châteaurenard et ENEDIS relative à :

- la mise à disposition d'ENEDIS de 29 m2 environ tirés de la parcelle communale DH 36 située chemin du Pont de Bois afin d'y installer un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité,

- faire passer en amont comme en aval du poste toutes les canalisations électriques nécessaires pour l'alimentation de ce poste.

La Commission Urbanisme s'est réunie le 18 septembre et a examiné ce dossier.

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- accepter la mise à disposition de foncier au profit de ENEDIS telle que définie ci-dessus, - autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents.

ADOPTE à l'unanimité.

29/URBA0O5-Autorisation de signer et déposer des dossiers de permis de construire et/ou démolir nécessaires au projet de réhabilitation de l'ilot Pensionnaires A. JAME

Dans la cadre de son projet de réhabilitation du centre ancien, la commune a obtenu une Déclaration d'Utilité Publique d' Opération de Restauration Immobilière (DUP ORI) sur un ensemble de biens dénommé «îlot Pensionnaires ».

Le projet consiste à restructurer cet ensemble immobilier très dégradé. Le coeur d'ilot sera démoli afin d'apporter de la luminosité aux 7 logements qui seront réalisés. La commune vendra

32CM DU 26-09-2019

ces lots accompagnés d'un permis de construire qui devra être respecté par l'acquéreur.

Aussi, afin de mener à bien cette opération et conformément à l'article L.2122-21 du CGCT, il est nécessaire d'autoriser M. le Maire à déposer et signer toutes demandes d'urbanisme.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer et à déposer tous les dossiers d'urbanisme nécessaires pour la réalisation du projet sus-visé ainsi que les documents y afférents.

ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET).

o/URBAO6-Extension du périmètre de l'opération façades à compter du 1° j 2020 M. LOMBARDO

Depuis 2004, la Commune est engagée dans un projet de requalification et de dynamisation de son centre urbain. Grâce à la mobilisation de subventions publiques, les propriétaires sont aidés pour l'accomplissement de travaux de ravalement de façades de leurs bâtiments. Par délibération du 25 janvier 2017 deux secteurs ont été identifiés :

- périmètre centre ancien

- périmètre gare,

Puis par délibération du 30 novembre 2017, 2 périmètres supplémentaires : l'avenue Léo Lagrange et le sud du Boulevard Ernest Genevet, de l'avenue Trouillet à la rue Paul Aubert.

La municipalité souhaitant poursuivre cette dynamique d'embellissement, il est proposé l'extension de ce périmètre sur trois secteurs : secteur Gare sud, secteur voie verte (entre l'avenue Léo Lagrange et la rue Roger Ginoux) et secteur allées Marcel Jullian (Avenue Gustave Cestier coté Sud, Max Dormoy et Antoine Ginoux coté Sud).

- Secteur Gare sud : la collectivité réalise actuellement des aménagements qualitatifs afin de revaloriser une ancienne friche ferroviaire. || est donc nécessaire de pouvoir intervenir sur les bâtiments ou murs présents sur le secteur.

Secteur Voie verte: la Commune a engagé l'aménagement d'une voie verte

piétonne/cycles sur l'emplacement d'une ancienne voie ferrée aujourd'hui désaffectée offrant des aménagements d'espaces publics de qualité. Il convient par conséquent de favoriser la rénovation des façades situées le long de cette nouvelle voie de déambulation

- Secteur allées Marcel Jullian. La proximité des arènes et l'utilisation des allées Marcel Jullian lors de grands événements incite la Commune à intervenir sur l'embellissement des façades de ce secteur, travaux allant du simple nettoyage à la reprise complète des enduits.

Pour ce faire, SOLIHA assurera la mission de « suivi-animation » tout a long de l'opération. Le taux maximum de subvention est de 50 % sur un montant de travaux plafonné.

Les critères d'attribution des subventions communales sont déclinés comme suit :

33

CM DU 26-09-2019

Type d'intervention Prix au m2 1façade |2façades |3 façades

Travail sur pierre 90€/m2

Décroûtage et réfection d'enduit 90€/m2 Plafond à |Plafond à Plafond à

Réfection d'enduit sans décroûtage |70€/m2 60 m2 120 m2 200 m2

Mise en peinture 50€/m2

Déplafonnement* 120€/m2 120€/m2 |120€/m2 120€/m2

Traitement des murets de clôture - 25 €/m2 lorsque la façade n'est pas ravalée

le long de la voie ferrée - 40 €/m2 lorsque au moins une façade est ravalée

Plafonnement cumulatif : |- Aide limitée à 3 000€ par façade |

- Aide limitée à 5 000€ par dossier de demande

*sachant que, pour la plupart des façades en pierres, un surcoût architectural peut être envisagé,

le prix au m2 reviendra alors à 120€ avec un déplafonnement du montant par façade et par

dossier.

Les critères d'attribution des subventions communales restent inchangés.

La commission Urbanisme s'est réunie le 18 septembre et a examiné favorablement ce dossier.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- arrêter les périmètres modifiés tels que figurant sur le plan annexé

- autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à

la mise en œuvre de cette opération.

—+ JA. MOUSSET : je vous avez interpellé sur l'abattage des platanes sur le boulevard Gambetta et vous m'aviez dit que c'était privé. Je trouve dommage que l'on détruise cet immeuble sur ce boulevard qui fait partie du patrimoine communal et c'est d'autant plus dommage que l'on détruise ce mas pour y faire des logements

- M. LE MAIRE : vous êtes mal renseigné, car c'est un pôle médical qui va y être construit

ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET).

3/URBAo7-Attribution de subventions communales pour l'amélioration de l'habitat ancien dans le cadre de l'OPAH-RU M. LOMBARDO

La Ville de Châteaurenard a signé en date du 30 mars 2017, la convention d'OPAH-RU

concernant le centre ancien de Châteaurenard avec l'ensemble des partenaires (Etat, ANAH, CD

des BDR et le CR PACA) pour la période 2017-2022 et a délibéré le 29 juin 2017 pour définir le montant de ces aides ainsi que les conditions d'attribution.

Le conseil municipal est amené à se prononcer, en complément des subventions accordées par l'ANAH, sur l'attribution d'une subvention pour le financement de travaux.

Conformément à la convention d'OPAH-RU, la Ville effectuera l'avance des aides régionales et départementales auprès des propriétaires concernés :

34CM DU 26-09-2019

- do: de Mme LIPPOLD Denise (PO

Projet Montant Travaux ANAH Région SUD Département13 | Commune de TTC Châteaurenard

Travaux sortie de 174 294,55€ 39 289,00€ 9 050,00€ 2 800,00€ 2100,00€ grande

dégradation

Pour cette séance, une subvention d'un montant de 2 100 € sera versée par la ville et de 1 850 € au titre des aides régionales et départementales à Mme LIPPOLD Denise et ce pour un montant total de travaux de 174 294,55 € TTC, correspondant à des travaux de sortie de grande dégradation pour le logement qu'elle occupe.

- dossier de Mme TOMAS Erika (PO) :

Projet Montant Travaux ANAH Région SUD Département 13 Commune de

TTC Châteaurenard

Travaux économie 39 704,67 € 12000 € 500 € 2800 € 1000 €

d'énergie

Pour cette séance, une subvention d'un montant de 1 000€ sera versée par la ville et de 3 300€ au titre des aides régionales et départementales à Mme TOMAS Erika et ce pour un montant total de travaux de 39 704,67 € TTC, correspondant à des travaux d'économie d'énergie pour le logement qu'elle occupe.

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- d'approuver l'attribution d'une subvention et d'avancer les aides de la région et département aux personnes ci-dessus dans le cadre du dispositif d'OPAH-RU, - d'autoriser le versement de ladite subvention aux pétitionnaires sous réserve du respect des conditions mentionnées dans la délibération du 29 juin 2017, ainsi que de la présente délibération,

- d'autoriser le Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents.

— F. NICOLAS : les remboursements de la Région et du Département interviennent à quel moment ?

+ M. LOMBARDO: lorsque la commune les sollicite, les remboursements arrivent assez rapidement

ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET).

2/URBA0o8-Ce: ne parcelle de terrain aux consorts GIULIANI - Chemin du

Barret S. PONCHON

Les consorts GIULIANI, propriétaires d'une habitation chemin du Barret cadastrée BM 53, BM 51

et BM 57 ont décidé de céder leur bien.

Or, le jardin de cette propriété empiète pour une superficie d'environ 150 m2 sur la parcelle communale cadastrée BM 56. Cette parcelle est inscrite en zone UC2 au PLU.

35CM DU 26-09-2019

De plus, son accès s'effectue par servitude au Sud de la propriété par la parcelle communale

cadastrée BM 55.

Il convient donc de régulariser avec les consorts GIULIANI l'emprise de cette propriété avant

l'acquisition par le futur propriétaire.

Les services de FRANCE DOMAINE ont été consultés et ont donné le 19 juillet 2019 une

estimation globale de 22100 €.

Les deux parties convenant que l'accès s'effectuerait toujours par la servitude actuelle, la cession de la parcelle BM 56p pourrait s'effectuer au prix de 20 000 €, les frais de géomètre étant à la charge de la Commune et les frais de notaire étant à la charge de l'acquéreur.

La Commission Urbanisme s'est réunie le 18 septembre et a examiné ce dossier.

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- accepter la cession de la parcelle BM 56p aux consorts GIULIANI ou à toute personne physique ou morale s'y substituant et aux conditions définies ci-dessus,

- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents.

--> JA. MOUSSET : comment se fait-il que le prix du m2 soit faible ?

-> M. LE MAIRE : premièrement c'est l'estimation de France Domaine, deuxièment c'est un terrain qui ne peut être construit : c'est une pointe.

ADOPTE à l'unanimité.

[QUESTIONS ORALES - QUESTIONS DIVERSES }

Néant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

La Secrétaire de Séance Sylvie DIET-PENCHINAT

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