Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV DU 27 JUIN 2019 compresse
Procès Verbal - PV DU 28 MARS 2019 compresse
Procès Verbal - PV DU 28 FEVRIER 2019 compresse
Procès Verbal - PV DU 18 MARS 2019 compresse
Procès Verbal - PV DU 31 JANVIER 2019 ilovepdf compressed
Procès Verbal - PV DU CM DU 24 MAI 2022
Procès Verbal - PV DU 26 SEPTEMBRE 2019 compressed
Procès Verbal - PV DU CM DU 27 MARS 2024
Procès Verbal - PV CM 23 AVRIL 2025
Procès Verbal - PV CM 5 FEVRIER 2025
Procès Verbal - PV DU 23 MAI 2019 compresse
Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 23 MAI 2019 compresse)
Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité,
VILLE DE CHATEAURENARD
DÉPARTEMENT DES B.D.R.
DIRECTION GÉNÉRALE
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
JEUDI 23 MAI 2019
L'an deux mille dix neuf et le vingt trois mai à dix huit heures trente, les membres composant le
Conseil Municipal, dûment convoqués individuellement et par écrit, se sont réunis dans la Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marcel MARTEL, Maire.
ETAIENT PRESENTS
Mmes PAGÈS Marie-Danièle, DIET-PENCHINAT Sylvie, PONCHON Solange, ANZALONE Marie- Laurence,
MM. LOMBARDO Michel, LABARDE Claude, SEISSON Jean-Pierre, LESCOT Vincent, Adjoints au Maire
Mmes DARASSE Adélaïde, KADA-BENOTMANE Zohra, CHAUVET Aurore, JOUMOND Martine,
COMBE Sylvie, MARTINEZ Aline, CHARRON Evelyne,
MM. CHAUVET Eric, JAME André, GAILLARDET Christian, PTAK Christophe, CREMADES Nicolas, MOUSSET Jean-Alexandre, NICOLAS Frédéric, THEVENON Christophe Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES : |
M. DIJON Christophe (pouvoir à MD. PAGES), ALLIER Guy (pouvoir à E. CHAUVET), REYNES
Bernard (pouvoir à M. MARTEL),
Mmes SALZE Annie (pouvoir à S. PONCHON), PICARD Laure (pouvoir à N. CREMADES),
HIRSCH Kathy (pouvoir à A. JAME), CARNOY Laëtitia
ABSENT :
M. PARODY
Mme PONCET Sylvie
La séance ayant été déclarée ouverte, Madame Solange PONCHON est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, qu'elle accepte.
1 CM 20190523
TAPPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 18 ET 28 MARS 2019
Les procès-verbaux des séances du 18 mars et 28 mars 2019 sont adoptés par 26 voix pour, 4
abstentions (F. NICOLAS, JA. MOUSSET, C. THEVENON, E. CHARRON)
— JA. MOUSSET : je propose de respecter une minute de silence en l'honneur de Cédric de PIERREPONT et d'Alain BERTONCELLO, militaires tués au Burkina Faso.
— M. LE MAIRE : accepté
Toutes les personnes présentes dans la salle d'honneur de la Mairie observent une minute
de silence.
[DÉCISIONS DU MAIRE
Droits de préemption urbains non exercés :
2019-058 : immeuble cadastré AN 210 sis 23 lotissement Florette et appartenant à la SCCV
FLORETTE
2019-059 : immeuble cadastré AH 446 sis 3 rue de la Gendarmerie et appartenant à M. et Mme
CHATELLIER Gilles et Marion
2019-060 : immeuble cadastré DO 233 sis lotissement 2 clos de Fafa et appartenant aux
consorts COLON
2019-061 : immeuble cadastré AB 218 (lot 2) sis 28 avenue Jean Jaurès et appartenant à
Monsieur ALQUIE Olivier
2019-071 : immeuble cadastré BN 283 sis 31 lotissement Hameau du Mas d'Antonin et appartenant à M. et Mme DAFFADA Frédéric
2019-074 : immeuble cadastré AK 123 et AK 126 (lots 25) sis 17 chemin du Mas de Lafont et
appartenant à Monsieur BERTRAND Marius
2 2019-078 : immeuble cadastré AK 172 sis 46 boulevard Gambetta et appartenant à Monsieur LENFLE Lucien
2 2019-081 : immeuble cadastré DS 10 (lots 10 et 21) sis 3B rue des Allées et appartenant à M. et
Mme AMIEL Cyril
2019-082 : immeuble cadastré AD 8 sis 8 place Victoire et appartenant à M. et Mme CORREAS Amable
2019-096 : immeuble cadastré DS 426 et 488 (lots 6 et 96) sis 50 avenue de la Libération,
résidence Jambo et appartenant à Mme GEORGES Virginie
2019-097 : immeuble cadastré DS 426 et 488 (lots 45 et 122) sis 50 avenue de la Libération,
résidence Jambo et appartenant à Monsieur TENNEKES Martinus
2019-098 : immeuble cadastré EO 121 sis 20 rue du Soleil, lotissement communal Chaix et appartenant à M. et Mme CABASSUD Christophe
Décisions du Maire :
Ÿ2018-027 : demande de subvention pour la réhabilitation de la rotonde SNCF CM 20190523
Ÿ2018-100 : demande de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance 2018
Y2019-020 : marché n°2019-018-S-C-JPC de prestations de services « maintenance 7 copieurs CANON et SAMSUNG pour les services des Sports, Secrétariat Général, Etat Civil, Achats, Ressources Humaines, Services Techniques et MDS, passé avec la société SYMBIOSE pour un montant annuel approximatif de 5 992 € HT
Y2019-057 : avenant n°1 au lot n°4 «réseaux secs » aux travaux de requalification urbaine du Boulevard Genevet (du giratoire du Portail à la rue Paul Aubert), passé avec la SAS GIORGI pour un montant HT de l'avenant de 34 864,78 €
Y2019-062 : dépôt de plainte contre personne non dénommée - détournement de fonds dans une association subventionnée. Décision d'ester en justice et désignation de Maître SINDRES Gilbert — C. THEVENON : peut-on avoir des précisions sur cette décision ?
— M. LE MAIRE : un dépôt de plainte a été déposé le 26 mars 2019 contre une personne non dénommée suite au constat de la nouvelle présidente de l'Association Musicale des Tours (association subventionnée par la Mairie), de transferts de sommes d'argent vers des comptes bancaires en France et en Allemagne. L'enquête est toujours en cours.
—+ C. THEVENON : pourrais-je prendre connaissance du dossier auprès du service juridique ? — M. LE MAIRE : oui
Ÿ2019-063 : marché n°2019-008 de prestations de services pour l'entretien et la maintenance des ascenseurs dans les bâtiments communaux, passé avec l'entreprise SCHINDLER pour un montant annuel HT de 6 294 €
Ÿ2019-064 : marché n°2019-022-S-C-MB de prestations de service pour la maintenance du système d'horlogerie des cloches de l'Église passé avec l'entreprise POITEVIN pour un montant annuel de 150 € HT
Ÿ2019-065 : avenant n°3 au marché de travaux « réhabilitation et extension du centre nautique et
sportif », lot 5: carrelage/faïence, passé avec la SARL BRISENO FRÈRES pour un montant de l'avenant n° 3 de 680 € HT. Lot 6: menuiseries bois, passé avec l'entreprise SPTMI pour un montant de l'avenant de 1 275,30 € HT
*2019-066 : marché n°2019-023-STIC-JPC de prestations de services « maintenance du progiciel SUFFRAGE WEB : gestion des élections politiques avec le Répertoire Electoral Unique, passé avec la société LOGITUD pour un montant annuel de 481,65 € HT
Ÿ2019-067 : demande de subvention auprès de l'État au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour la modernisation et l'extension de la vidéoprotection et les équipements des policiers municipaux
Ÿ2019-068 : marché n°2019-024-S-C-MB de prestations de services pour le contrat d'entretien du groupe électrogène du parking souterrain Voltaire, passé par l'entreprise DIESEL ELECTRIC pour un montant annuel de 760,00 € HT CM 20190523
Y/2019-069 : requête en référé et recours pour excès de pouvoir du Préfet des Bouches du Rhône déposés devant le Tribunal Administratif de Marseille contre le permis de construire accordé à
Mme SANCHEZ Sandrine. Décision d'ester en justice et désignation de Maître XOUAL
#2019-070 : requête en référé et recours pour excès de pouvoir du Préfet des Bouches du Rhône déposés devant le Tribunal Administratif de Marseille contre le permis de construire accordé à M. VACHET Florian. Décision d'ester en justice et désignation de Maître XOUAL
— JA. MOUSSET : pourquoi il y a ces problèmes avec l'urbanisme ?
— M. LE MAIRE: ce sont deux dossiers identiques. En ce qui concerne la décision 2019-0659 : Mme SANCHEZ a déposé un permis de construire pour un logement exploitant et une remise agricole qui lui a été accordé par la Mairie. Le Préfet a demandé la suspension puis l'annulation du permis. Suite au référé suspension, le Tribunal a décidé de suspendre l'arrêté de permis de construire uniquement pour le bâtiment d'habitation. Pour la décision 2019-070 : M. VACHET à déposé un permis de construire pour un logement exploitant et un hangar agricole terrasse couverte et local technique garage. La suite est identique.
— JA. MOUSSET : l'avis du CHAMP était favorable ?
—+ M. LE MAIRE : oui bien sur. Ce sont des directives de l'État et il est de plus en plus compliqué d'attribuer des permis de construire même sur les propres terres des agriculteurs.
*2019-072 : marché n°2018-057-F-C-IS « fourniture, pose et mise en service d'une chambre froide
négative à la cuisine centrale, passé avec la société BERTELLO pour un montant HT de 11 617,42 €
Ÿ2019-073 : avenant n°1 au marché n°2018-053-T-B-BM « travaux de modernisation du traitement de l'eau de la piscine municipale », passé avec l'entreprise EUROTECHNOLOGIE, pour un montant de 2 091,46 € HT
%2019-075 : location d'un logement de fonction au Centre de Secours à compter du 1” avril 2019 moyennant un loyer mensuel de 292,98 € hors charges.
Y2019-076 : marché n°2019-026-S-TIC-JPC de prestations de services « contrat d'hébergement et abonnement du logiciel GEODP, passé avec la société ILTR pour un montant annuel de 1 440,00 € HT
Y2019-077 : don de 4 tableaux du peintre René ROUDIER
Ÿ2019-079 : marché n°2019-028-S-C-MB de prestations de service pour l'entretien des stations de relèvements eaux infiltrations, curage caniveaux et canalisations, séparateurs hydrocarbures et station de relevage des eaux usées et eaux vannes du parking Voltaire, passé avec l'entreprise SAS MAURIN, pour un montant annuel HT de 4 840,00 €
Y2019-083: emprunt au Crédit agricole de 3 o00 000 € pour le financement des
investissements 2019 - budget principal
Ÿ2019-084 : demande de subvention auprès du Département des Bouches du Rhône au titre du fonds départemental pour la mise en œuvre du plan « climat air énergie territorial pour la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture des services techniques municipaux
Ÿ2019-085 : location d'une licence de catégorie IV à la SARL LA ROQUETTE à compter du 1° mai 2019 pour une durée de 4 mois pour un montant de 320 € CM 20190523
Y2019-086 : location d'une licence de catégorie IV à l'association DES DEUX MAINS à compter du 31 mars 2019 pour une durée de 12 mois pour un montant de 960 €
Ÿ2019-087 : marché n°2019-012-S-C-SF «fourniture et services pour l'exploitation et la
maintenance des installations de filtration et traitement d'eau de la piscine municipale, passé avec
la société Des Eaux de Marseille pour un montant estimatif HT de 30 487,50 €
Ÿ2019-088 : demande de subvention à l'État au titre du développement d'infrastructures en faveur de la mobilité pour l'aménagement d'un parking de 39 places au lieu de 36 actuellement rue Pierre Brossolette
Y2019-089 : demande de subvention au département au titre du fonds départemental pour la mise en œuvre du plan « climat air énergie territorial » pour l'acquisition de véhicules électriques ainsi que l'installation de bornes de recharge
Y2019-090 : prestation intellectuelle d'un architecte du patrimoine dans le cadre du projet global de valorisation du château pour un montant approximatif de 40 000 € HT
#2019-091 : demande de subvention au Conseil Départemental au titre de l'aide aux équipements pour la sécurité publique - programme de vidéoprotection
#2019-092: demande de subvention au Conseil Départemental au titre de l'aide aux équipements pour la sécurité publique - équipement des agents de la police municipale
Ÿ2019-093 : demande de subvention au Conseil Départemental au titre «des travaux de proximité 2019 »
Ÿ2019-094 : demande de subvention à l'État au titre du développement d'infrastructures en faveur de la mobilité pour l'aménagement d'une voie de bus et d'une aire de bus sur l'avenue de Lattre de Tassigny
#2019-095 : demande de subvention au titre du « THIRORI » - rénovation urbaine du centre ancien, biens sous DUP ORI - déficit foncier
Formation des élus locaux - Récapitulatif des actions 2018 M. JOUMOND
Vu les lois du 3 février 1992 et du 27 février 2002 (Démocratie de proximité) relatives au droit à la
formation de chaque élu en exercice,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L, 2123-12 et suivants,
Il convient de porter à la connaissance des membres du Conseil Municipal, les actions de formation réalisées sur l'année 2018 récapitulées dans le tableau annexé au compte administratif. CM 20190523
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du bilan des actions de formations suivies par les élus municipaux pour l'année 2018.
— JA. MOUSSET : je pense qu'il serait judicieux de revoir le choix de cet organisme de formation, vu qu'une seule personne a suivi une formation.
— M. LE MAIRE : vous m'avez posé une question écrite à ce sujet, je vous répondrai en fin de
Conseil
DIRECTION GÉNÉRALE |
o1/DGot. Intégration de la commune de Verquières au sein du SIVU au titre du Relais
Assistants Maternels Alpilles Montagnette MD. PAGES
La commune de Verquières a manifesté son intention d'intégrer le Relais d'Assistants Maternels Alpilles Montagnette.
Lors de son Conseil Municipal du mois de décembre 2018, la commune de Verquières s'est prononcé favorablement à cette démarche. Par ailleurs, le Conseil Syndical Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion du RAM Alpilles Montagnette s'est également prononcé favorablement à son adhésion.
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- de se prononcer sur l'intégration de la commune de Verquières au Relais Assistants Maternels Alpilles Montagnette,
- d'approuver la participation de ladite commune conformément aux régles établies initialement, à savoir selon le critère du nombre d'assistants maternels sur le territoire
ADOPTE à l'unanimité.
02/DGoz. Désignation de Christian CHASSON à la régie du MIN suite à la démission
de Max GILLES M. LE MAIRE
Dans sa séance du 25 septembre 2014, le Conseil Municipal a désigné 8 représentants de la Commune appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration du MIN, à savoir : - 4 élus: M. Marcel MARTEL, M. Bernard REYNES , M. Jean-Pierre SEISSON et Mme Sylvie COMBE
- 4 représentants des professionnels: M. Max GILLES (Vice Président de TPA), M. Serge
CLUCHIER (producteur-expéditeur), M. Eric TESTUD (Producteur - FDSEA13 et Légumes de
France) et M. Bruno BARRATIER (expéditeur).
Par courrier en date du 18 mars 2019, Monsieur Max GILLES a exprimé le souhait de ne plus siéger
au sein de cette instance. CM 20190523
Le poste étant vacant, il est proposé de désigner Monsieur Christian CHASSON, Maire de
Cabannes et vice-Président de la Communauté d'Agglomération Terre de Provence en charge de l'agriculture.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la
désignation des 8 représentants de la commune au sein du Conseil d'Administration du MIN suivants :
- 4 élus : M. Marcel MARTEL, M. Bernard REYNÈS, M. Jean-Pierre SEISSON et Mme Sylvie COMBE
- 4 représentants des professionnels : M. Christian CHASSON (Maire de Cabannes et Vice- Président de TPA), M. Serge CLUCHIER (producteur-expéditeur), M. Eric TESTUD (Producteur - FDSEA13 et Légumes de France) et M. Bruno BARRATIER (expéditeur)
ADOPTE par 26 voix pour, 4 abstentions (JA. MOUSSET, E. CHARRON, C. THEVENON, F. NICOLAS)
03/FINot. Compte administratif 2018 - Budget Principal M. LE MAIRE
Le compte administratif 2018 du budget principal de la Commune fait apparaître :
un solde de fonctionnement de +3 036 571,38 €
un solde d'investissement de -5 025 708,29 €
soit un résultat de clôture de -1 989 136,91 €
Le montant des restes à réaliser en dépenses s'élève à 1285 520,45 €.
Le montant des restes à réaliser en recettes s'élève à 5 907 625,00€ €.
Le résultat définitif, restes à réaliser compris, s'élève quant à lui à : 2 632 967,64 €
La commission des finances qui s'est réunie le 14 mai 2019 a examiné ce dossier.
Monsieur le Maire invite la directrice des services financiers à commenter les lignes du tableau de synthèse budgétaire.
* voir note jointe en annexe 1
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2018 pour le budget principal.
— FE NICOLAS : l'écart des recettes entre 2017 et 2018 est-il dû au retard technique ?
— M. LE MAIRE : il y a un retard de traitement des subventions à encaisser que l'on retrouve dans les restes à réaliser à hauteur de 5 millions.
—+ C. THEVENON : je fais le constat que la capacité de désendettement est de 3 ans, c'est très CM 20190523
bon et conforme au budget. Nous voudrions par ailleurs complimenter Madame la Directrice du service financier et son équipe pour le travail accompli et ses explications très claires lors des présentations en commissions.
— JA. MOUSSET : moi, je fais le constat qu'il n'y a pas de baisse du taux d'imposition depuis 20 ans pour les contribuables. Depuis 2014, malgré les transferts de compétences et les départs de personnel vers la communauté d'agglomération, le budget du personnel ne baisse pas. Vu les compliments qu'il fourni, mon collègue de gauche devrait rejoindre dans la majorité. —+ C. THEVENON : mon seul mandat est pour Châteaurenard et le travail que je fourni est pour Châteaurenard. Venez aux commissions et travaillez ! Quand vous en ferez autant vous pourrez discuter. De plus, je combattrai toujours ce que vous représentez, à savoir la haine et la division. — M. LE MAIRE : je fais remarquer que dans ce tableau qui est présenté, il n'y a aucun transfert de compétence ayant entraîné un transfert de personnel vers la communauté d'agglomération.
Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
ADOPTE par 25 voix pour, 1 contre (JA. MOUSSET), 3 abstentions (E. CHARRON, C.
THEVENON, F. NICOLAS)
©4/FINo2. Compte administratif 2018 - Budget annexe eau JP. SEISSON
Le compte administratif 2018 du budget annexe de l'eau de la Commune fait apparaître :
un solde de fonctionnement de + 18 939,26 €
un solde d'investissement de +110 563,85 €
soit un résultat de clôture de +229 5OZN €
Le montant des restes à réaliser en dépenses s'élève à 69 478,24 €
Le résultat définitif, restes à réaliser compris, s'élève quant à lui à : +160 024,87€
La commission des finances s'est réunie le 14 mai 2019 et a examiné ce dossier.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2018 pour le budget annexe de l'eau.
Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
ADOPTE par 28 voix pour, 1 contre (JA. MOUSSET)
05/FINO3. Compte administratif 2018 - Budget annexe assainissement JP SEISSON
Le compte administratif 2018 du budget annexe de l'assainissement de la Commune fait apparaître :
- un solde de fonctionnement de + 498 034,30 €
- un solde d'investissement de - 130 193,31 €
- soit un résultat de clôture de +367 840,99€
Le montant des restes à réaliser en dépenses s'élève à 324 423,21<€. CM 20190523
Le résultat définitif, restes à réaliser compris, s'élève donc à : + 43 41778 €.
La commission des finances s'est réunie le 14 mai 2019 et a examiné ce dossier.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2018 pour le budget annexe de l'assainissement.
— C. THEVENON : je crois que c'est la dernière fois que nous votons car cette compétence est transférée à la communauté d'agglomération. Ce service sera-t-il géré en régie ou délégué au privé ?
— M. LE MAIRE : Terre de Provence à engagé un bureau d'études pour travailler sur le transfert effectif en 2020, mais pendant un an ou deux rien ne changera. Tant que je le pourrais, je ferai tout pour que ça reste en régie.
Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
ADOPTE par 28 voix pour, 1 contre (JA. MOUSSET)
06/FINO4. Compte administratif 2018 - Budget annexe Lotissement Chaix
M. LOMBARDO
Le compte administratif 2018 du budget annexe du lotissement Chaix fait apparaître :
un solde de fonctionnement de + 237 731,51€
un solde d'investissement de - 580 084,98 €
soit un résultat de clôture de - 342 353,47 €
Le résultat définitif, restes à réaliser compris, s'élève à : - 342 353,47 €
La commission des finances qui s'est réunie le 14 mai 2019 a examiné ce dossier.
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2018 pour le budget annexe du lotissement Chaix.
Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
ADOPTE par 25 voix pour, 1 contre (JA. MOUSSET), 3 abstentions (E. CHARRON, C.
THEVENON, F. NICOLAS)
07/FINo5. Compte administratif 2018 - Budget annexe Lotissement Parc des Baumes À. JAME
Le compte administratif 2018 du budget annexe du lotissement les Baumes fait apparaître : un solde de fonctionnement de +203 508,15 €
un solde d'investissement de 0,00 €
soit un résultat de clôture de + 203 508,15 €
Le résultat définitif, restes à réaliser compris, s'élève à : + 203 508,15 €
La commission des finances qui s'est réunie le 14 mai 2019 a examiné ce dossier.
ÿ CM 20190523
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2018 pour le budget annexe du lotissement les Baumes.
Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
ADOPTE par 25 voix pour, 1 contre (JA. MOUSSET), 3 abstentions (E. CHARRON, C.
THEVENON, F. NICOLAS)
08/FINo6. Compte administratif 2018 - Budget annexe Parking Centre Ville
V. LESCOT
Le compte administratif 2018 du budget annexe du parking de la Commune fait apparaître : un solde de fonctionnement de +15 058,64 €
un solde d'investissement de - 340,74 €
soit un résultat de clôture de +14 71790 €
Le montant des restes à réaliser en dépenses s'élève à 1220,00€ €
Le résultat définitif, restes à réaliser compris, s'élève à : +13 49790€
La commission des finances s'est réunie le 14 mai 2019 et a examiné ce dossier.
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2018 pour le budget annexe du parking.
— JA. MOUSSET : quel est le coût global d'investissement et de fonctionnement de ce parking depuis son ouverture ?
— M. LE MAIRE : on vous fera passer les chiffres.
Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
ADOPTE par 27 voix pour, 1 contre (JA. MOUSSET), 1 abstention (F. NICOLAS)
og/FINo7. Compte administratif 2018 - Budget annexe de l'Espace Culturel et Festif de l'Etoile S. DIET-PENCHINAT
Le compte administratif 2018 du budget annexe de l'Espace Culturel et Festif de l'Etoile de la commune fait apparaître :
un solde de fonctionnement de +15 230,57 €
un solde d'investissement de - 24 93915 €
soit un résultat de clôture de -9 708,58 €
Le résultat définitif, restes à réaliser compris, s'élève à : - 9 708,58 €
La commission des finances qui s'est réunie le 14 mai 2019 a examiné ce dossier. CM 20190523
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2018 pour le budget annexe de l'Espace Culturel et Festif de l'Etoile.
Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
ADOPTE par 25 voix pour, 1 contre (JA. MOUSSET), 3 abstentions (E. CHARRON, C. THEVENON, F. NICOLAS)
10/FINO8. Compte administratif 2018 - Budget annexe des caveaux funéraires S. PONCHON
Le compte administratif 2018 du budget annexe « caveaux funéraires » fait apparaître : - un solde de fonctionnement de 35 256,51 €
- un solde d'investissement de 0,00 €
soit un résultat de clôture de 35 256,51 €
Le résultat définitif, restes à réaliser compris, s'élève à : 35 256,51€
La commission des finances qui s'est réunie le 14 mai 2019 a examiné ce dossier.
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2018 pour le budget annexe « caveaux funéraires ».
Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
ADOPTE par 26 voix pour, 3 abstentions (JA. MOUSSET, E. CHARRON, C. THEVENON)
n/FINo9. Comptes de gestion 2018 - Budget principal et Budgets annexes
À. CHAUVET
Monsieur le Percepteur de Châteaurenard a transmis à la Commune les comptes de gestion 2018 des 8 budgets suivants :
- budget principal
- budget annexe eau
- budget annexe assainissement
- budget annexe lotissement Parc des Baumes
— budget annexe lotissement Chaix
- budget annexe parking centre ville
— budget annexe espace culturel et festif de l'Etoile
- budget annexe caveaux funéraires
Le compte de gestion est le document de synthèse annuel de la comptabilité tenue par Monsieur le comptable du Trésor.
Les résultats issus de ce document sont rigoureusement identiques à ceux des comptes administratifs correspondants.
La commission des finances s'est réunie le 14 mai 2019 et a examiné ce dossier.
11 CM 20190523
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les 8
comptes de gestion ci-dessus évoqués, par budget :
- Budget Principal
ADOPTE par 26 voix pour, 1 contre (JA. MOUSSET), 3 abstentions (E. CHARRON, C.
THEVENON, FE. NICOLAS)
- Budget Annexe Eau
ADOPTE par 29 voix pour, 1 contre (JA. MOUSSET)
- Budget Annexe Assainissement
ADOPTE par 29 voix pour, 1 contre (JA. MOUSSET)
- Budget Annexe lotissement Parc des Baumes
ADOPTE par 26 voix pour, 1 contre (JA. MOUSSET), 3 abstentions (E. CHARRON, C.
THEVENON, F. NICOLAS)
- Budget Annexe lotissement Chaix
ADOPTE par 26 voix pour, 1 contre (JA. MOUSSET), 3 abstentions (E. CHARRON, C.
THEVENON, F. NICOLAS)
- Budget Annexe Parking centre ville
ADOPTE par 28 voix pour, 1 contre (JA. MOUSSET), 1 abstention (F. NICOLAS)
- Budget Annexe de l'Espace Culturel et Festif de l'Etoile
ADOPTE par 26 voix pour, 1 contre (JA. MOUSSET), 3 abstentions (E. CHARRON, C.
THEVENON, F. NICOLAS)
— Budget Annexe des Caveaux Funéraires
ADOPTE par 27 voix pour, 3 abstentions (JA. MOUSSET, E. CHARRON, C. THEVENON)
12/FIN10. Affectation définitive du résultat 2018 - Budget Principal et Budgets annexes M. LE MAIRE
L'affectation des résultats s'inscrit dans le cadre des procédures introduites par les instructions comptables M 4 et M 14.
Le Conseil Municipal a procédé le 28 février dernier à l'affectation provisoire, pour permettre une reprise des résultats dès le budget primitif de l'exercice.
Les comptes administratifs ayant été approuvés, le Conseil Municipal est amené à procéder à l'affectation définitive des résultats comptables de l'année 2018.
Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter les résultats 2018 comme suit : CM 20190523
Budget principal :
+ Mise en réserve au compte 1068 o1
« Excédent de fonctionnement capitalisé » : 403 603,74 €
+ Report du déficit d'investissement au compte 001 (dépenses)
«Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » : 5 025 708,29 €
+ Report de l'excédent de fonctionnement au compte 002 (recettes)
« Résultat de fonctionnement reporté » 2 632 967,64 €
ADOPTE par 26 voix pour, 1 contre (JA. MOUSSET), 3 abstentions (E. CHARRON, C. THEVENON, F. NICOLAS)
Budget annexe de l'eau :
+ Report en section d'exploitation au compte 002 (recettes)
«excédent reporté» : 18 939,26 €
. Reprise de l'excédent en section d'investissement au compte 001 (recettes)
«excédent d'investissement reporté» 10 563,85€
ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET)
Budget annexe d'assainissement
+ Mise en réserve au compte 1068
«autres réserves» : 454 616,52 €
+ Report du déficit d'investissement au compte 001 (dépenses)
« solde d'exécution de la section d'investissement reporté » 130 193,31 €
+ Report en section de fonctionnement au compte 002 (recettes)
« excédent d'investissement reporté» 43 A17,78€
ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET)
Budget annexe du lotissement Parc des Baumes
+ Reprise de l'excédent de fonctionnement au compte 002 (recettes)
« excédent de fonctionnement reporté» : 203 508,15€
ADOPTE par 26 voix pour, 4 abstentions (JA. MOUSSET, E. CHARRON, C. THEVENON, F.
NICOLAS)
Budget annexe du lotissement Chaix
+ Mise en réserve au compte 1068 (recettes)
«excédent de fonctionnement capitalisé » : 237 731,51 €
+ Report du déficit d'investissement au compte 001 (dépenses)
« solde d'exécution de la section d'investissement reporté » 580 084,98€
ADOPTE par 26 voix pour, 4 abstentions (JA. MOUSSET, E. CHARRON, C. THEVENON, F.
NICOLAS)
13 CM 20190523
Budget annexe du parking
+ Mise en réserve au compte 1068 (recettes)
«excédent de fonctionnement capitalisé» : 156074 €
+ Report du déficit d'investissement au compte 001 (dépenses)
« solde d'exécution de la section d'investissement reporté » 34AO,74€
+ Report en section d'exploitation au compte 002 (recettes)
« excédent de fonctionnement reporté» 13 49790 €
ADOPTE par 28 voix pour, 2 abstentions (JA. MOUSSET, F. NICOLAS)
Budget annexe de l'Etoile
Mise en réserve au compte 1068 (recettes)
«excédent de fonctionnement capitalisé» : 15 230,57 €
. Reprise du déficit d'investissement au compte o01 (dépenses)
«solde d'exécution de la section d'investissement reporté » 24 93915 €
ADOPTE par 26 voix pour, 4 abstentions (JA. MOUSSET, E. CHARRON, C. THEVENON, F.
NICOLAS)
Budget annexe « caveaux funéraires » :
+ Reprise de l'excédent de fonctionnement au compte 002 (recettes)
«excédent d'exploitation reporté »» : 35 256,51€
ADOPTE par 27 voix pour, 3 abstentions (JA. MOUSSET, E. CHARRON, C. THEVENON)
13/FINn. Décision Modificative n°1 - Budget annexe de l'eau JP. SEISSON
Une décision modificative du budget vise à procéder aux ajustements budgétaires résultant d'une part de décisions prises par le Conseil Municipal après le vote du budget et d'autre part d'écarts de réalisation.
La présente Décision Modificative n°1 du Budget 2019 Eau (voir tableaux joints) s'établit à :
0,00€, car il s'agit de régularisation d'ouverture budgétaire par chapitre en section de fonctionnement uniquement, suite à des dégrèvements sur le rôle 2018 dans le cadre d'une liquidation judiciaire : + 5 000 € au chapitre 67 et - 5 000 € au chapitre on.
La commission des finances s'est réunie le 14 mai 2019 et a examiné ce dossier.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter la décisison modificative n°1 du budget annexe de l'eau 2019.
ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET) CM 20190523
14/FIN12. Décision Modificative n°1 - Budget annexe de l'assainissement JP SEISSON
Une décision modificative du budget vise à procéder aux ajustements budgétaires résultant d'une part de décisions prises par le Conseil Municipal après le vote du budget et d'autre part d'écarts de réalisation.
La présente Décision Modificative n°1 du Budget 2019 Assainissement (voir tableaux joints) s'établit à : 0,00€, car il s'agit de régularisation d'ouverture budgétaire par chapitre en section de fonctionnement uniquement, suite à des dégrèvements sur le rôle 2018 dans le cadre d'une liquidation judiciaire : + 5 000 € au chapitre 67 et - 5 000 € au chapitre On.
La commission des finances s'est réunie le 14 mai 2019 et a examiné ce dossier.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter la décisison modificative n°1 du budget annexe de l'assainissement 2019.
ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET)
15/FIN13. Rapport sur les actions entreprises en matière de développement social urbain - Année 2018 MD PAGÈS
L'article Lrm-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire d'une Commune ayant bénéficié au cours de l'exercice précédent de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale, présente au Conseil Municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice.
En 2018, la Commune a perçu 459 274 € au titre de la dotation de solidarité urbaine, en hausse de 6,75% par rapport à 2017.
La politique de la Commune de Châteaurenard, en matière de développement social urbain sur l'année 2018 s'est traduite par le lancement ou la poursuite de plusieurs projets relevant d'actions d'aménagement et d'accompagnement urbain, ainsi que d'actions d'accompagnement social. Ces actions peuvent prendre diverses formes et il convient de citer entre autres :
Mission locale de Châteaurenard : 3 4AO1I2€
Pôle Jeunesse : 152 948,45€
Service prévention : 59 527,39€
Associations CLSPD : 1155,00€
MJC de Châteaurenard : 95 696,25€
Chantiers d'insertion et maison de l'emploi : 5159713€
Épicerie sociale : 16 272,93€
Associations en accompagnement social, éducatif et urbain : 121 036,85€
Total 511 635,12€
15 CM 20190523
La commission des finances s'est réunie le 14 mai 2019 et a examiné ce dossier.
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport.
— E. CHARRON : quelles sont les associations concernées par cet accompagnement social,
éducatif et urbain ?
— M. LE MAIRE : nous vous transmettrons la liste
ADOPTE à l'unanimité.
16/FIN14. Créances éteintes suite à effacement de dettes - Budget Principal et Budgets annexes de l'eau et l'assainissement ML. ANZALONE
Monsieur le receveur municipal nous informe qu'il lui est impossible de recouvrer un certain nombre de créances relatives aux exercices 2012 à 2018. Ces créances sont constituées de créances éteintes.
Cette impossibilité résulte de jugements de clôture pour insuffisance d'actifs.
La commission des finances qui s'est réunie le 14 mai 2019 a examiné ces dossiers.
Aussi, il vous est proposé d'admettre ces créances éteintes comme suit :
Sur le budget principal de la commune : 1000,00€
Sur le budget annexe de l'eau, au compte 6542 à hauteur de 2 433,49€ HT
Sur le budget annexe de l'assainissement, au compte 6542 à hauteur de 2 451,55€ HT
ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET)
17/FIN15. Créances admises en non valeur - Budget Principal et Budgets annexes de l'eau et l'assainissement ML. ANZALONE
Monsieur le receveur municipal nous informe qu'il lui est impossible de recouvrer un certain nombre de créances relatives aux exercices 2007 à 2018. Ces créances sont constituées d'admissions en non valeur.
Cette impossibilité résulte de PV de carence, de dettes inférieures au seuil de poursuite, de personnes ne pouvant être retrouvées ou bien de personnes décédées.
La commission des finances qui s'est réunie le 14 Mai 2019 a examiné ces dossiers.
Aussi, après vérification et notamment croisement des éléments avec les informations dont disposent les services municipaux, il vous est proposé d'admettre ces créances en non valeur comme suit : CM 20190523
Sur le budget principal de la commune, au compte 6541, à hauteur de : 1 243,08€
Numéro de la Liste Montant
3309000531 1243,08€
Total Budget Principal 1243,08€
Sur le budget annexe de l'eau, au compte 6541, à hauteur de : 6 802,61€HT
Numéro de la liste Montant HT Montant TVA Montant TTC
3439610531 2583,03€ 142,07€ 272510€ |
3234440531 1812,31€ 9968 € 19199 €
3092020231 2 407,26 € 132,40 € 2 539,66 €
Total Budget Eau 6 802,61€ 37A14€ 7V76,75€|
Sur le budget annexe de l'assainissement, au compte 6541, à hauteur de : 9 393,42€ HT
Numéro de la liste | Montant HT [Montant TVA Montant TTC
3392030231 45517€ 45,52€ 500,69€
3453420231 196712€ 196,71€ 2163,83€
| 2701060531 3 44075 344,08€ 3 784,83€
3289380531 3 530,37€ 353,04€ 3 883,41€
[Total Budget 9 393,42€ 939,34€ 10 332,76€
assainissement
ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET)
18/FIN16. SICAS - Transformation de l'avance de trésorerie en subvention d'exploitation exceptionnelle JP. SEISSON
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2006 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS) et la délibération du SICAS en date du 24 Novembre 2016 sollicitant une avance de trésorerie de 240 000 €,
Vu la délibération du SICAS en date du 27 Mars 2019 sollicitant la transformation de l'avance de trésorerie qui lui a été consentie par les Communes membres, en subvention définitive,
Considérant la part de la Commune de Châteaurenard dans le total des cotisations versées au Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS),
17 CM 20190523
Considérant le besoin de financement des pertes d'exploitation suite au contentieux avec l'ASA de Saint Andiol ayant abouti à la signature d'un protocole d'accord transactionnel,
Il'est demandé au conseil municipal de la commune, de se prononcer sur la transformation en subvention exceptionnelle, de l'avance de trésorerie consentie à hauteur de 8 880,00 €.
Pour cela, il convient d'annuler le titre de recette n°210 du 28/02/2019 d'un montant de 8
880,00€, d'effectuer un titre de recette de 8 880,00€ au compte 274 pour annuler le mandat n°
1286 du 06/04/2017 et d'émettre un mandat au compte 6748 de 8 880,00€.
La commission des Finances s'est réunie le 14 mai 2019 et a examiné ce dossier.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la transformation de l'avance de trésorerie de 8 880,00€ en subvention exceptionnelle.
ADOPTE par 28 voix pour, 2 abstentions (JA. MOUSSET, F. NICOLAS)
PERSONNEL
19/PERSot. Créations - transformations et suppressions de postes permanents au
tableau des effectifs M. JOUMOND
Afin de permettre les avancements de grade prévus à la C.A.P, les réussites à concours et examens professionnels et recrutements à prévoir, il convient de créer et supprimer les postes permanents suivants :
18 CM 20190523
Rédacteur principal 2ème classe
Rédacteur territorial
JAdjoint administratif principal ière classe
Adjoint administratif territorial
Adjoint du technique principal tère classe
Adjoint tech 2ème classe
ncipal 2ème classe
/Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial
Brigadier Chof Principal
Gardien re
LEILIERE ANIMATION
[Adjoint d'animation principal 2ème classe
Adjoint d'animation principal 2ème classe
nt d'animation territorial
d'animation territorial
FILIERE
Rédacteur frinitigabbème classe
|FILIERE POLICE MUNICIPALE
Bigentelartdeïfraire Municipale
A Directeur de Police Municipale 35h00 1 B Chef de Police municipale Principal 1ère classe Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces créations et suppressions de postes. 19 CM 20190523
ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET)
20/DEJot. Renouvellement du PASS CHATO JEUNES N. CREMADES
La Commune de Châteaurenard souhaite reconduire le dispositif « PASS CHATO JEUNES » pour l'année 2019/2020.
Chaque chéquier, valable du 1 juillet 2019 au 30 juin 2020, comprendra 10 chèques et sera vendu au tarif de dix euros.
Certaines prestations payantes en 2018 étant devenues gratuites en 2019, il convient de procéder à la modification de la composition des offres du PASS CHATO JEUNES.
En conséquence, pour l'année 2019/2020, seraient proposés les 3 chéquiers suivants :
La commission Éducation/Jeunesse s'est réunie le 15 mai 2019 et a examiné ce dossier.
Pass Ados
Pass Maternelles Pass Enfants
1 1 Réduction de 20 € 4 Réduction de 20 € 4 Réduction de 20 €
pour l'adhésion à une association sportive, culturelle | pour l'adhésion à une association sportive, culturelle | pour l'adhésion à une association sportive, culturelle
1 Réduction de 5€ 1 Réduction de 5€ 1 Réduction de 5€
21 Sur l'achat de livres de 10€ Sur l'achat de livres de 10€ Sur l'achat de lvres de 10€
3 1 Place de cinéma à 2 € cinéma Le Rex 1 Place de cinéma à 2 € cinéma Le Rex 1 Place de cinéma à 2 € cinéma Le Rex
4 1 Place de cinéma à 2 € cinéma Le Rex 1 Place de cinéma à 2 € cinéma Le Rex 1 Place de cinéma à 2 € cinéma Le Rex
5 | 1 Entrée offerte à un spectacle de l'espace Culturel 1 Entrée offerte à un spectacle de l'espace Culturel 1 Entrée offerte à un spectacle de l'espace Culturel
6 | 1Entrée offerte à un spectacle de l'espace Culturel 1 Entrée offerte à un spectacle de l'espace Culturel 1 Entrée offerte à un spectacle de l'espace Culturel 7 | 1 entrée enfant + { entrée adulte offertes à la Piscine 1 entrée enfant + 1 entrée adulte offerte à la Piscine 1 entrée offerte à la Piscine 8 |1 entrée enfant + 1 entrée adulte offertes à la Piscine 1 entrée enfant + 1 entrée adulte offerte à la Piscine 1 entrée offerte à la Piscine
4 place offerte pour un Tour de carrousel « Les ptits Anges » 1 séance d'activité offerte au Pôle Jeunesse 1 séance d'activité offerte au Pôle Jeunesse À place offerte pour un Tour de carrousel « Les ptits Anges » 1 séance d'activité offerte au Pôle Jeunesse 1 séance d'activité offerte au Pôle Jeunesse Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver : - la reconduction du dispositif « PASS CHATO JEUNES » dans les conditions énoncées
- les modifications apportées aux chéquiers
— JA. MOUSSET : quel est le coût de ce dispositif pour les années précédentes et pour combien de chéquiers ?
20 CM 20190523
— C. LABARDE : c'est un chéquier par enfant et le coût est d'environ 10 000 euros — JA. MOUSSET : on devrait autoriser plusieurs chéquiers au lieu d'un seul
ADOPTE à l'unanimité.
21/DEJo2. Dotations scolaires et_ participation aux voyages scolaires - année 2010-
2020 C. LABARDE
Le Conseil Municipal est régulièrement appelé à se prononcer sur le montant des sommes allouées pour le fonctionnement des écoles et plus particulièrement sur les dotations pour fournitures et voyages scolaires.
Compte tenu de l'efficacité du dispositif en vigueur à ce jour, mais également du volume des dotations qui en découle, il est proposé une augmentation de 1,5 % par rapport aux tarifs de 2018- 2019 pour les fournitures scolaires, voyages et classes transplantées.
Les dotations pour les événements de fin d'année et goûters de noël restent stables, selon les modalités ci-annexées :
DOTATIONS 2019-2020
FOURNITURES SCOLAIRES
Dotation pour achat de fournitures scolaires 58,07 €
Dotation forfaitaire pour psychologues scolaires 177310 €
Dotation forfaitaire pour la classe UP2A 414,06 €
Dotation forfaitaire pour la classe d'adaptation 808,85 €
CLASSES TRANSPLANTEES
Par élève et deux accompagnateurs par classe et par séjour 22,53 €
Par nuit passée à l'extérieur, par élève et deux accompagnateurs 5,34 €
Un seul séjour par an et par classe pourra faire l'objet d'une participation
VOYAGE D'UNE JOURNEE
Participation égale à 50% du coût de la sortie (transport + droits d'entrée de type musées, parcs...) avec un plafond de 20 € par élève et deux accompagnateurs par classe.
Un seul voyage par an et par classe pourra faire l'objet d'une participation.
Ces deux aides, classes transplantées et voyage d'une journée, ne sont pas cumulables.
PARTICIPATION POUR EVENEMENTS DE FIN D'ANNÉE
(sur présentation de justificatifs)
6415 € par classe
21 CM 20190523
GOUTER DE NOEL POUR LES ENFANTS DE MATERNELLES
(sur présentation de justificatifs)
3.40 € par élève
La Commission Education/Jeunesse s'est réunie le 15 mai dernier et a examiné ce dossier.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le montant des dotations scolaires ci-dessus mentionnées pour l'année scolaire 2019/2020.
— E. CHARRON : ce dispositif est en vigueur uniquement pour les écoles publiques ou pour toutes les écoles de Châteaurenard ?
— C. LABARDE : en ce qui concerne les fournitures, ce n'est valable que pour les écoles
publiques, en revanche pour les classes transplantées, les écoles publiques et privées sont
concernées.
ADOPTE à l'unanimité.
22/DEJos. Signature d'une convention avec le Ministère de la Défense pour l'accueil
d'une Journée Défense Citoyenneté (JDC) E.CHAUVET
La Journée Défense et Citoyenneté (JDC) est une journée concernant les jeunes filles et jeunes
garçons de 16 à 18 ans.
Elle constitue la troisième et dernière étape du « parcours de citoyenneté ». Elle sert à sensibiliser les jeunes à l'environnement de défense et de sécurité. Elle est également l'occasion d'effectuer un ultime test de détection des difficultés de lecture.
Habituellement, les journées défense et citoyenneté prennent place dans une enceinte de Défense et les jeunes châteaurenardais sont obligés pour effectuer cette journée de se déplacer sur la Base Aérienne 701 de Salon de Provence.
Cette année encore, la Commune de Châteaurenard a décidé de leur permettre d'effectuer cette journée dans leur ville, en développant un partenariat avec le Centre du Service National de Marseille.
Une convention, établie par le Ministère de la Défense ci-après annexée, fixe ainsi les modalités d'accueil et d'organisation générale de cette Journée de Défense et de Citoyenneté.
La commission Éducation/Jeunesse s'est réunie le 15 mai 2019 et a examiné ce dossier.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux pour l'accueil de la Journée Défense et Citoyenneté.
ADOPTE à l'unanimité.
22 CM 20190523
CULTURE |
23/CULTot. Subvention exceptionnelle aux associations châteaurenardaises pour la
location de l'Espace Culturel et Festif de l'Etoile À. MARTINEZ
VU la délibération 20181129-06 en date du 22 novembre 2018 fixant les tarifs de location et de billetterie de l'espace culturel et festif de l'étoile ;
CONSIDERANT que la commune souhaite, dans le cadre de sa politique, soutenir les associations pour les manifestations et la programmation qu'elles mettent en place sur la commune et notamment dans l'espace culturel et festif de l'étoile ;
La commission Culture a examiné ce dossier le 15 mai dernier.
Il est proposé au Conseil Municipal d'allouer une subvention exceptionnelle aux associations châteaurenardaises pour prendre en compte le coût de la location de la salle.
ADOPTE à l'unanimité.
24/CULTo2. Modification des tarifs de l'Espace Culturel et Festif S. DIET-PENCHINAT
Les tarifs de la billetterie de l'Étoile ont été conçus de manière à tendre vers un équilibre budgétaire tout en proposant des prix raisonnables et accessibles à tous.
Il est proposé qu'à l'avenir les tarifs A soient augmentés de 5€ pour faire face à la hausse du prix d'achat, tout en restant dans la moyenne basse des tarifs pour cette catégorie de spectacles mettant en scène des têtes d'affiches de notoriété nationale.
Il est également proposé que le tarif promotionnel puisse être étendu à des associations ou des entreprises dans le cadre de conventions spécifiques.
23 CM 20190523
TARIFS BILLETTERIE Tarif A Tarif B Tarif C
Applicables dès la saison 2019/2020
Plein Tarif
Catégorie 1 35,00 € 25,00€ 20,00 €
(Catégorie 2 30,00 € 20,00 € 15,00 €
(Catégorie 3 26,00 € 16,00€ 10,00 €
(Tarif réduit*
Catégorie 1 30,00 € 20,00€ 15,00 €
|Catégorie 2 25,00 € 16,00 € 10,00 €
(Catégorie 3 22,00 € 12,00€ 7,00 €
|Tarif jeunes et familles**
Catégorie 1 26,00 € 17,00 € 15,00 €
(Catégorie 2 22,00 € 12,00 € 7,00 €
(Catégorie 3 17,00 € 7,00€ 5,00 €
Tarif Promotion (SMS, Illiwap...) et structures conventionnées (ES13, Duo Repas-spectacle, cultur'in the city...)
Toutes catégories 17,00 € 7,00 € 5,00 €
Scolaires (établissemonts de Châteaurenard) 6,00 €
Scolaires (hors Ghâteaurenard) 7,00€
ei Cat 1:110€ Accès à toute la programmation du service culturel" Cat 2:80 €
Cat 3 : 66€
Location de la buvette par une association ou une entreprise dans 200,00€ le cadre
d'une animation du service culturel. d
Utilisation de la buvette par une association ou une entreprise partenaire dans le cadre d'une animation conventionnée avec le 1,00€ (service culturel.
“Étudiant, sénior, minima sociaux, C.E., amicales © 11/18 ans (les enfants de moins de 11 ans na sont pas supposés venir seuls et donc bénéficient soit du tarif « Scolaire », soit du tarif Familles ») Familles (par personne. un mineur minimum et trois adultes madmum } “hors exceptions signalées dans le programme Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la nouvelle grille tarifaire ci- dessus de l'Espace Culturel et Festif de l'Etoile. ADOPTE par 26 voix pour, 4 abstentions (JA. MOUSSET, E. CHARRON, C. THEVENON, F. NICOLAS)
24 CM 20190523
25/CULTos. Convention de partenariat avec la société PASS CE À. DARASSE
La société PASSCE propose aux salariés des comités d'entreprise abonnés à la carte Pass'CE d'obtenir des tarifs réduits sur des spectacles de la saison culturelle 2019/2020 de l'Espace Culturel et Festif de l'Etoile.
Compte tenu des avantages qu'offre la carte Pass'CE, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- de décider de passer une convention de partenariat avec la société Pass CE - d'autoriser Monsieur Le Maire, à signer cette convention.
—+ JA. MOUSSET : quel est le coût de ce dispositif ?
—+ M. LE MAIRE : ce sera la première année qu'on le met en œuvre, on vous dira ça l'an prochain
ADOPTE par 28 voix pour, 2 abstentions (JA. MOUSSET, F. NICOLAS)
26/CULTO4. Règlement intérieur du salon Imagin'Etoile S.DIET-PENCHINAT
Après une belle réussite en 2018 où plus de 50 artistes professionnels ont exposé une centaine d'œuvres, le salon professionnel des artiste peintres sculpteurs et photographes de Châteaurenard « IMAGIN'ÉTOILE » verra sa quatrième édition se dérouler du 31 mai au 2 juin 2019.
Le présent règlement intérieur prévoit notamment les conditions :
- d'organisation du salon et la présentation des œuvres,
- d'inscription et de sélection des exposants,
- d'attribution de remise de prix.
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver le règlement intérieur annéxé,
- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer le règlement intérieur de la manifestation « IMAGIN'ÉTOILE ».
Monsieur Jean-Alexandre MOUSSET ne prend pas part au vote.
ADOPTE à l'unanimité
27/CULTo5. Règlement intérieur de la Foire aux Santons S. COMBE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le présent règlement intérieur prévoit notamment les conditions :
- d'admission et d'inscription des exposants,
- d'organisation de la foire.
Il convient de modifier l'amplitude horaires d'ouverture au public de la Foire aux Santons.
25 CM 20190523
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver le règlement intérieur annéxé,
- valider l'amplitude horaires de la Foire aux Santons,
- autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur de la Foire aux Santons.
— C. THEVENON : cela fait référence à l'article 5, à savoir l'horaire ?
— S. DIET-PENCHINAT : oui, nous avons modifié l'heure de fermeture
— C. THEVENON : ce n'est pas à cause d'un quelconque souci avec un exposant ? — M. LE MAIRE : non, pas du tout, c'est pour adapter la fermeture au feu d'artifice
Monsieur Jean-Alexandre MOUSSET ne prend pas part au vote.
ADOPTE à l'unanimité
28/CULTo6. Règlement intérieur du Marché de Noël sous chapiteau S. COMBE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 20170330-15 du 30 mars 2017 réglementant l'organisation du marché de Noël sous chapiteau et la foire aux santons ;
Vu la délibération 20180329-12/CULTo1 du 29 mars 2018 modifiant le règlement du marché de
Noël et de la foire aux santons ;
Considérant qu'il convient d'apporter des modifications au règlement du marché de Noël se déroulant sous chapiteau, quant à l'heure de fermeture du samedi soir en la repoussant à 21h.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- de se prononcer sur le nouveau règlement du marché de Noël sous chapiteau, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement du Marché de Noël sous chapiteau.
— JA. MOUSSET : une question à Monsieur le Maire : suivant l'article 1, qu'est ce qui correspond
selon vous à « l'esprit de Noël » ?
— M. LE MAIRE : hors sujet, je ne répondrai pas
—+ C. THEVENON : je trouve qu'une fermeture à 21 heures pour le feu d'artifice soit une bonne chose
ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET)
SERVICES TECHNIQUES / URBANISME / FONCIER Ï
29/STMoi. Convention entre la commune et l'ASA pour la participation aux frais de travaux de cuvelage du canal principal JP. SEISSON
26 CM 20190523
Cette convention a pour objet de définir les conditions et modalités du partenariat qu'elle établit entre la Commune de Châteaurenard et l'ASA de la Durance, relatif à la participation financière aux travaux sur le canal principal pour l'année 2018.
Le programme 2018 envisagé par le maître d'ouvrage l'ASA de la Durance consistera à :
"La finition d'un cuvelage du tronçon de canal situé entre le chemin des Digues et l'exutoire du canal (150ml). Le cuvelage sera exécuté à l'aide d'équerres préfabriquées de 2 mètres de hauteur sur la berge rive droite (plaques existantes sur la berge rive gauche - Ce secteur présente un confortement de berges exécuté en plaques béton posées à l'oblique.)
"Réalisation d'un radier béton, il s'agira donc de bétonner le fond du canal et de liaisonner le radier avec les plaques.
Le montant des travaux est estimé à 150 000.00 € HT. La Commune de Châteaurenard apportera une contribution financière de 20% du programme, à savoir 30 000.00 € HT au budget de ces travaux, soit 36 000,00 euros TTC.
La présente convention prendra effet dès la signature des deux parties et prendra fin à l'issue des travaux. La durée des travaux est estimée à 4 mois.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et l'ASA pour la participation aux frais des travaux de cuvelage du canal principal.
ADOPTE à l'unanimité.
30/STMo2. Convention de Maîtrise d'Ouvrage entre la commune et l'ASA pour la
réalisation de travaux sur le barrage de Leuze JP. SEISSON
L'ASA (délégataire) a l'obligation de mise en conformité des 2 seuils (barrage de Leuze et seuil du Réal) situés sur nElEne constituant un obstacle à la continuité écologique au titre du L. 21417 alinéa 2 du code de l'environnement.
Cette opération étant géographiquement imbriquée sur le domaine publie de la commune (délégant) et de l'ASA (délégataire) et afin de la mener à bien, elles ont choisi de réaliser l'ensemble des travaux sous la conduite d'un seul maître d'ouvrage.
Aussi, la commune (délégant) a décidé de déléguer la Maîtrise d'ouvrage de l'opération d'aménagement à l'ASA (délégataire), objet de la présente convention.
Cette convention produira ses effets à compter de la date de sa signature par les deux parties et prendra fin à l'extinction de la période de garantie pour le parfait achèvement des travaux.
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mandat de Maitrise d'Ouvrage avec l'ASA pour la réalisation de travaux sur le barrage de Leuze,
- autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention.
Monsieur Jean-Alexandre MOUSSET ne prend pas part au vote.
ADOPTE à l'unanimité.
27 CM 20190523
31/URBAot. Cession du lot 105 du lotissement communal Chaix - phase1bis A. JAME
L'ensemble des lots de la tranche 1 du lotissement Chaix ayant été vendu, il a été décidé d'étendre ce lotissement en créant , au Sud de l'existant, une tranche supplémentaire dite « tranche 1 bis » de 22 lots comprenant 19 lots à céder à particuliers et 3 lots à destination de logements sociaux.
Par Délibération du 30/1/2017, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente des lots à 210 €/m2 TVA sur marge incluse. En date du 7 septembre 2018, le service France Domaine a estimé le prix au m2 à 278 € HT/ m2 pour les lots à destination des particuliers et à 250 € HT/ m2: pour les lots à destination de logements sociaux.
En contrepartie de ces prix préférentiels, la Commune impose des conditions particulières :
- ne pas aliéner ledit immeuble dans les 10 ans
- la commune bénéficiera d'un pacte de préférence en cas de revente par l'acquéreur dans les dix ans suivant l'acquisition et ce, dans le but d'éviter la spéculation foncière.
Il convient donc de procéder à la cession des lots, au prix fixé, conformément au tableau qui suit :
Ne lot Superficie acquéreurs Prix TVA Sur Résultats du vote
marge incluse .
Lot 105 272 m2 Mme GANSTER Ingrid 57 120,00 €
Conformément au règlement du lotissement et du PLU et au cahier des charges de cession de terrain qui prévoient que le stationnement se fait dans des « parkings communs », la commune affectera de manière unilatérale par lot deux places payantes ;
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir
- approuver point par point la vente de ce lot aux conditions ci-dessus définies,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents.
Monsieur Jean-Alexandre MOUSSET ne prend pas part au vote.
ADOPTE par 26 voix pour, 3 abstentions (E. CHARRON, C. THEVENON, F. NICOLAS)
32/URBAo2. Cession immeuble au 8 boulevard du 4 septembre À. JAME
La Commune est propriétaire de l'immeuble situé 8 boulevard du 4 Septembre, cadastré AC 429 comprenant un petit commerce en rez-de-chaussée et un logement dans les étages supérieurs.
Ce dernier fait l'objet d'un bail commercial pour l'exploitation d'un commerce de boucherie et produits orientaux depuis de nombreuses années et a été renouvelé à plusieurs reprises. Le bail actuel est au profit de la SARL CHRYSALIDE représentée par M KADDOURI Abdelhafid qui exploite ce commerce depuis 2007.
Ce dernier s'est manifesté pour acquérir ce bien afin de rénover le commerce et le logement. L'estimation de FRANCE DOMAINE du 8 mars 2019 s'élève à 62 500 €.
28 CM 20190523
Compte tenu de l'état de vétusté de ce bien, la Commune pourrait s'en séparer au prix de 58 000 <, les frais de notaire restant à la charge de l'acquéreur.
La Commission urbanisme s'est réunie le 14 mai 2019 et a examiné ce dossier.
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- accepter la cession de l'immeuble cadastrée AC 429 aux conditions sus-visées à la SARL CHRYSALIDE ou toute personne physique ou morale s'y substituant,
- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents.
— JA. MOUSSET : si cette personne paye ses loyers, quel est l'intérêt pour la commune de céder
ce bien ?
— M. LE MAIRE : cet immeuble est dégradé et il y a des travaux considérables à faire à l'intérieur. Il n'y a aucune intérêt à conserver ce bien.
— E NICOLAS : est-ce que dans la transaction le propriétaire s'est engagé à faire les travaux ? — C. THEVENON : ce bâtiment est dans la zone où les propriétaires sont tenus de faire les travaux, il faut suivre un peut, ça éviterait ce genre de commentaires
ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET)
33/URBAoë. Transfert des boxes MIN de la parcelle Gare vers le Pôle Logistique en ZI des Iscles M. LE MAIRE
Le projet de redéploiement du MIN de Châteaurenard libère la parcelle de l'ancienne gare acquise par l'EPF-PACA le 06 février 2019. L'aménagement de la parcelle CT37 implique une libération foncière des différents bâtiments qu'elle supporte et notamment les entrepôts du MIN qui y ont été construits en 1985.
À ce jour, et compte tenu de l'avancement du projet de re-déploiement du MIN dans sa partie logistique en zone des Iscles, il est confirmé le transfert des entrepôts existants sur la parcelle gare affectés à l'activité du MIN en 2020.
En effet, Terre de Provence Agglomération possède les parcelles DK 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 148, 157, 158, 162, 172, 193 en vue d'y construire 71802 m° d'entrepôts permettant d'accueillir les activités du MIN et notamment celles exercées dans les boxes situés sur la parcelle de la Gare. Le permis de construire est d'ailleurs déposé en ce sens.
Aussi, la Commune confirme le transfert des boxes selon l'échéance citée ci-dessus et par conséquence la désaffectation desdits entrepôts situés sur la parcelle CT 37.
La Commission urbanisme s'est réunie le 14 mai 2019 et a examiné ce dossier.
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- accepter le transfert desdits boxes et d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents. CM 20190523
--> JA. MOUSSET : ces parcelles sont-elles concernées par le PPRI ?
--> M. LE MAIRE : non
ADOPTE à par 28 voix pour, 2 abstentions (JA. MOUSSET, F. NICOLAS)
34/URBAo4. Acquisition de la parcelle CN 32 dans le cadre du redéploiement du MIN
C. GAILLARDET
La Commune est propriétaire d'un ensemble de parcelles non exploitées cadastrées CN 24, 28, 31, 30, 33, 34, 35, 36 et 37 d'une superficie totale de 72 844 m2 en bord de Durance lieu dit « Epi d'Aurine Ouest ».
Dans le cadre du redéploiement du MIN, les consorts RAYMOND, agriculteurs, vont devoir
déplacer leur activité et souhaiteraient louer ces dites parcelles à la Commune. Cependant au centre du tènement des parcelles communales, se trouve une parcelle non exploitée d'une superficie de 9878 m2 cadastrée CN 32 appartenant à M et Mme NICOLAS Michel.
Aussi, afin d'avoir une unité foncière homogène, la Commune pourrait acquérir la parcelle CN 32 afin de l'intégrer au bail de location à établir avec les consorts RAYMOND.
Cette transaction pourrait s'effectuer au prix de 2€ / m2
La Commission urbanisme s'est réunie le 14 mai 2019 et a examiné ce dossier.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- accepter l'acquisition par la Commune de la parcelle CN 32 aux conditions sus-visées, - autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents.
— JA. MOUSSET : est-ce que la commune va vendre ces parcelles ?
— M. LE MAIRE : non, les consorts RAYMOND vont louer ces parcelles d'une superficie d'environ 10 hectares, sur les 15 hectares que possède la commune.
— JA. MOUSSET : ne faudrait-il pas les vendre ?
— M. LE MAIRE : ces personnes se sont pas acheteuses
ADOPTE par 29 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET)
35/URBA05. Adhésion au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Z. KADA-BENOTMANE
La gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est assurée par le Département.
Ce fonds est destiné à renforcer la politique d'insertion par le logement et à attribuer des aides individuelles aux ménages. La participation volontaire des communes est calculée sur la base de 0,30€ par l'habitant . Pour l'année 2018, la contribution de Châteaurenard au Fonds de Solidarité pour le Logement s'est élevée à 4 800€ (16 000 habitants).
30 CM 20190523
Il est proposé de verser pour les années à venir une contribution annuelle d'un montant de 4 800€, montant qui pourra être réajusté selon le nombre d'habitants de la Commune.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter le principe d'adhérer au FSL pour lequel tous les ans la commune recevra un appel de fonds d'adhésion.
Monsieur Jean-Alexandre MOUSSET ne prend pas part au vote.
ADOPTE à l'unanimité.
36/URBAO6. Signature de l'avenant n°1 de la convention OPAH-RU 2017-2022 M. LOMBARDO
La Commune de Châteaurenard a signé une convention d' Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et renouvellement urbain (OPAH RU) en date du 20 mars 2017 avec les partenaires financiers , l'ANAH, l'État, le Département 13 et la Région SUD PACA.
Après deux ans d'animation, les résultats montrent que :
- pour les propriétaires occupants, les objectifs des 2 premières années sont atteints - pour les propriétaires bailleurs, seulement 13 % des objectifs sont atteints
- 5 % des enveloppes de la Ville ont été consommées
De plus, l'équipe opérationnelle fait le constat des difficultés à faire adhérer à ce dispositif les propriétaires occupants comme les propriétaires bailleurs pour la réalisation de travaux relevant de la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé.
Aussi, afin de dynamiser l'activité de l'OPAH-RU , il est envisagé la signature de l'avenant n° 1 à la convention proposant les modifications suivantes :
- extensions des subventions du Département et de la commune au conventionnement intermédiaire des logements,
- augmentation des aides communales notamment pour la réhabilitation des logements très dégradés (propriétaires occupants et propriétaires bailleurs) : subvention passe de 2 100€ par logement à 4000 € par logement
- mise en place d'une prime de compensation à la réduction de loyer : 50€/m2 habitable financés par la ville, si le propriétaire bailleur accepte de faire du loyer conventionné social ou très social - modification des limites du périmètre, les immeubles pris en compte seront situés de part et d'autre des rues délimitant le périmètres et /ou des parcelles cadastrales attenantes à la délimitation du périmètre
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver la modification du périmètre de l'OPAH-RU ci-annexé,
- d'approuver le projet d'avenant n° 1 à la convention d'OPAH-RU ci-annexé,
- autoriser M. le Maire à signer l'avenant à la convention d'OPAH-RU et tous les documents s'y afférents avec l'État, l'Agence Nationale de l'Habitat, la Région SUD PACA et le Conseil Départemental des Bouches du Rhône.
Monsieur Jean-Alexandre MOUSSET ne prend pas part au vote.
31 CM 20190523
ADOPTE à l'unanimité.
37/URBAo)7. Attribution de subventions communales pour l'amélioration de l'habitat
ancien dans le cadre de l'OPAH-RU M. LOMBARDO
La Ville de Châteaurenard a signé en date du 30 mars 2017, la convention d'OPAH-RU concernant
le centre ancien de Châteaurenard avec l'ensemble des partenaires (Etat, ANAH, CD des BDR et le CR PACA) pour la période 2017-2022 et a délibéré le 29 juin 2017 pour définir le montant de ces aides ainsi que les conditions d'attribution.
Le conseil municipal est amené à se prononcer, en complément des subventions accordées par
l'ANAH, sur l'attribution d'une subvention pour le financement de travaux.
Conformément à la convention d'OPAH-RU, la Ville effectuera l'avance des aides régionales et
départementales auprès des propriétaires concernés :
- dossier de Mme BAECHER MORIN :
à Immeuble | Statut de Montant Région | Département | Commune de
He el Ent Pot ES rte [ANA DAC 15 Châtesurenard
RÉECRER LH TaEN po Amélioration | Le ouzase |2000€| 2592€ 2500 € 1000 € MORIN Senge dnargétique
Pour cette séance, une subvention d'un montant de 1000€ sera versée par la ville et de 5092€ au titre des aides régionales et départementales à Mme BAECHER MORIN et ce pour un montant total de travaux de 22 047,43€ TTC, correspondant à des travaux d' amélioration énergétique pour le logement qu'elle occupe.
- dossier de Mme JACQUET :
..... | Immeuble | Statut de è Montant Région | Département | Commune de
Bénéficiaire | concemé | propriété Pt | taveuxTic| ANAH | PACA 15 Châteaurenard
Place Barrat .n SACAUEE 78 rue po Amélioration | éomase | 432€ 0€ ce 1000 €
Cécile EE énergétique
Pour cette séance, une subvention d'un montant de 1000€ sera versée par la ville à Mme JACQUET , et ce pour un montant total de travaux de 9 92215 € TTC, correspondant à des travaux d'amélioration énergétique pour le logement qu'elle occupe.
- dossier de Mme SCOTTO D'ADRINO :
: Immeuble | Sttut de : Montant Région | Dépertement [L Commune de Po mel mme en | ares cre [AA EETACX 5 Châteaurenard
SCOTTO di Amélioration DADRND |érueEsquiros| PO énemeique | VOS | 7o45e 0€ 00€ 1000 €
Pour cette séance, une subvention d'un montant de 1 000 € sera versée par la ville à Mme SCOTTO D'ADRINO et ce pour un montant total de travaux de 17 031,82 € TTC, correspondant à des travaux d'amélioration énergétique pour le logement qu'elle occupe.
32 CM 20190523
- dossier de M. SEROPIAN :
= Immeuble | Statut de Montant. Région | Département | Commune de
BénEne Dr Re ené | propriété | PRE Peur rte ANA | PXEA 5 Chatenet
SERRES se = DE po ‘amélloration 20 601,49 € n520€ 0€ 2500 € 1000 € Gérard Perrier ddargétique
Pour cette séance, une subvention d'un montant de 1 000 € sera versée par la ville et de 2 500€ au titre des aides départementales à M. SEROPIAN et ce pour un montant total de travaux de 20 601,49€ TTC, correspondant à des travaux d’ amélioration énergétique pour le logement qu'il occupe.
Il'est précisé que les montants versés par la commune ont été validés préalablement par la commission communale d'urbanisme qui s'est réunie le 14 mai 2019.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver l'attribution d‘une subvention et d'avancer les aides de la région et département aux personnes ci-dessus dans le cadre du dispositif d'OPAH-RU, - d'autoriser le versement de ladite subvention aux pétitionnaires sous réserve du respect des conditions mentionnées dans la délibération du 29 juin 2017, ainsi que de la présente délibération,
-d’autoriser le Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents.
Monsieur Jean-Alexandre MOUSSET ne prend pas part au vote.
ADOPTE à l'unanimité.
QUESTIONS ORALES / QUESTIONS DIVERSES Ï
QUESTIONS DE MONSIEUR JEAN-ALEXANDRE MOUSSET :
Question n°1:
« Quel est le coût annuel (en euros) pour la collectivité de l'adhésion à l'organisme choisit
par la Mairie de Châteaurenard ATD13 » ?
Réponse :
2017 : 3 994,25 €
2018 : 3 991,00 €
2019 : 3 991,00 €
De plus, je vous informe que l'ATD13 n'est pas seulement un organisme de formation des élus, c'est aussi un conseil juridique que certains services municipaux utilisent souvent.
Question n°2:
« Comme le prévoit le CGCT pour la communication des documents aux élus. Pouvez-vous
me donner une date précise pour la remise de votre part du « Grand Livre des Comptes »
de la municipalité de Châteaurenard pour les années 2018, 2017, 2016 » ?
33 CM 20190523
Réponse :
Pour information, le Grand Livre des Comptes contient :
- pour 2018 : 1705 pages
- pour 2017 : 1 817 pages
- pour 2016 : 2 004 pages
soit un total de 5 526 pages.
L'article L. 3n-9 du code des relations entre le public et l'administration prévoit les modes d'accès aux documents administratifs suivants :
- la consultation gratuite sur place,
- la reproduction aux frais de la personne qui les sollicite, au tarif de 018 € la copie (suivant l'arrêté ministériel du 1” octobre 2001), soit 5 526 x 0:18 - 994,68 euros.
- l'envoi par courrier électronique et sans frais.
Je vous propose donc de vous les faire parvenir par voie électronique.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
Le Mair,
Marcel MARTEL
Le Secrétaire de Séance
Solange PONCHO
34 Aivexe À
COMMUNE DE CHATEAURENARD
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2018
1. Le cadre général du budget
Il. La section de fonctionnement
III. La section d'investissement
IV. Les données synthétiques du budget - Récapitulation annexe : extrait du CGCT
HAE
1. Le cadre général du budget
L'article L 23131 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.
Le compte administratif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes réalisées pour l'année 2018. Conformément à la réglementation en vigueur, l'arrêt des comptes de la collectivité est constitué, par le vote
du Conseil Municipal, du Compte Administratif présenté par M. Le Maire avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné. Ce document apparaît comme l'outil budgétaire qui permet de dresser un véritable bilan de la gestion de la commune car il s'agit de l'ensemble des dépenses et des recettes réalisées sur l'exercice 2018, que ce soit en section de fonctionnement ou d'investissement.
Le compte administratif 2018 du budget principal de la commune soumis à l'approbation du conseil municipal fait ressortir un résultat positif de 2 632 Ke.
L'épargne brute s'établit à 3 218 Ke.
Le compte administratif 2018 est voté le 23 Mai 2019, par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande à la Direction des Finances de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux
Ci-dessous sont présentées les sections de fonctionnement et d'investissement du compte administratif 2018 en dépenses et en recettes.
IL. La section de fonctionnement
2) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses el des recetles nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux, C'est un peu comme le budget d'une famille :
le salaire des parents d'un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l'autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits...)
Pour notre commune :
Les recettes :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, location de salles, piscine..), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'État, aux reversement de la Communauté d'Agglomération Terre de Provence et à diverses subventions.
Les recettes réelles de fonctionnement 2018 représentent 19 912 465,52 euros (Recettes réelles - recettes
hors amortissements et résultat reporté de l'an passé).
Recettes Réelles de Fonctionnement
CA 2017 CA 2018
18 876 582,85 € 19 912 465,52 € Les recettes de fonctionnement de la commune ont évolué à la hausse avec une augmentation de 5,49 %,
essentiellement due à la dotation de solidarité reversée par Terre de Provence Agglomération.
Ilexiste trois principaux types de recettes pour une ville :
e Les impôts locaux
Impôts et Taxes - Contributions directes
Taxes Foncières et taxes d'habitations
CA 2017 CA 2018
7 394 887,00 € 7 547 042,00 €
+ Les dotations versées par l'État
Dotation Globale de Fonctionnement
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018
2 913 348,00 € 2 651 276,00 €| 2 264 807,00 €| 2 090 127,00 €| 2 066 703,00 €
Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
Recettes des services proposés aux habitants
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018
1144 918,55 € 1173 596,50 €| 1 369 856,41 €] 1 106 509,90 €| 1 444 055,67 € Montant total des recettes de fonctionnement :
Montant total des recettes de
fonctionnement
CA 2017 CA 2018
19 190 306,44 € 21 165 279,69 €
Les dépenses :
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les charges du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les dépenses réelles de fonctionnement 2018 représentent 16 296 057,48 euros (Dépenses réelles- dépenses hors virement au profit de l'investissement et amortissements)
Dépenses réelles de fonctionnement
CA 2017 CA 2018
15 633 077,84 € 16 296 057,48 €
Les charges de personnel représentent 8 277 648,52€ des dépenses réelles de fonctionnement de la ville en 2019.
Dépenses de personnel / Dépenses réelles
de fonctionnement
CA 2017 CA 2018
52,64% 50,80% Montant total des dépenses de fonctionnement :
Montant total des dépenses de
fonctionnement
CA 2017 CA 2018
18 043 958,71 € 18 128 708,31 €
L'épargne brute :
L'épargne brute correspond à la différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de
fonctionnement, elle est appelée aussi, autofinancement brut et elle est affectée en partie à la
couverture des dépenses d'investissement (en priorité le remboursement de la dette).
Sur l'exercice 2018, l'épargne brute est de 3 218 K€
Epargne brute
CA 2017 CA 2018
2 330 548,35 € 3 218 382,54 € b) Les principales dépenses et recettes de la section :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dépenses courantes 4 040 770€
Dépenses de personnel 8 277 648,52 € Recettes des services 1026 584,10€
Atténuations de produits 179 286,38€ Atténuation de charges 245 493.64€
Autres dépenses de
gestion courante
3 034 97169€ Impôts et taxes 14 800 904,07€
Dépenses financières 3416s180€ |Dotations et participations 2 865 137,37€
Dépenses exceptionnelles 4n72799e |Autres recettes de gestion 417 457€
courante
Autres dépenses Recettes exceptionnelles 556 389,87€
Dépenses imprévues Recettes Financières 48490€
Total dépenses réelles 16 296 057,48€ Total recettes réelles 19 912 465,52€
Charges (écritures d'ordre 1832650836 |Produits (écritures d'ordre 75967,57€ entre sections) entre sections Virement à la section Excédent brut reporté 1176 846,60€ d'investissement Total général 18 128 708,31€ Total général 21165 279,69€ c) La fiscalité Il a été décidé de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2018. (Aucune augmentation depuis 1998) Les taux des impôts locaux pour 2018 :
+ concernant les ménages:
© Taxe d'habitation :15,53 %
© Taxe foncière sur le bâti : 22,72 %
© Taxe foncière sur le non bâti : 52,46 %
Le produit de la fiscalité locale en 2018 a été de 7 547 042,00€ d) Les dotations de l'État
Les dotations encaissées de l'État s'élèvent à 2 066 703,00€ soit une baisse par rapport à l'an passé de 1,12 2.
Ill. La section d'investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d'un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d'un véhicule, ...
Le budget d'investissement de la ville regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent ; les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à l'aménagement du boulevard Genevet et de la Voie Verte, à la rénovation du centre nautique, à la réfection du réseau d'éclairage public). b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement (restes à réaliser compris) :
corporelles
Dépenses Montant Recettes Montant
Solde d'investissement Solde d'investissement 425 046,68€
reporté reporté
Remboursement 1540 59€ ECTVA 1131308,50€
d'emprunts
Immobilisations 386 301,6B€ Mise en réserves
incorporelles
Subventions d'équipement 89 058,81€ | Immobilisations en cours 106 768,87€
aux organismes publics
Immobilisations 6 090 063,74€ Taxe aménagement 515759,02€
Immobilisations en cours 2 729 A1A6BE Dépôts et cautionnements
reçus
1253,91€
Participation et créances
rattachées à des
participations
Autres immobilisations
financières
entre section)
Autres immobilisations 8 880,00€ subventions 6 503 886,24€
financières
Dépenses imprévues 0,00€ Emprunt
Charges (écritures d'ordre 75967,57€ | Opérations patrimoniales 1485 567,32€
entre sections)
Opérations patrimoniales 1485 567,32€ | Produits (écritures d'ordre 1832650.83€
Total général
12 405 BASE Total général 12 002 241,37€ IV. Les données synthétiques du budget - Récapitulation
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
1,365 Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement Evolution de l'épargne Brute en milliers d'euros
Lu 3218
3 du 2629
240 27 24 233
2 000
1 4x
1000
so
ü
2014 215 216 2017 ua
Evolution de l'encours de dette en milliers d'euros
1400 13022 12 386
11643
12000 iv 10851
10000
8000 l
6 QX)
4 000
2%Xh) |
ü
3014 2015 2016 2017 PAU CI 100
1000
+900
zu)
2 Su
2
too
ni
Evolution de la dette par habitant / moyenne de
strate
9 Fu eu 889 893 893
789 722 a cis 685
{ e ;
R-
ll ù | »
2014 2015 2016 2017 418
mbette/babitent State
Evolution de la DGF en milliers d'euros
291
2651
2265 i 2090 2067
204 201$ 4 te Jui us
Ratios / Année 2014 2015 2016| 2017 2018/|strate
Moyenne
1. Dépenses réelles de
fonctionnement /
population 1013,72 1094,61 1015,28 978,54) 1020,8 1141
2.Produit des impositions /
population 435,92) 453,08] 461,32 463,16| 472,75 550
3.Recettes réelles de
fonctionnement /
population 1181,98 1274,19 1216,75 1181,56| 1 247,34] 1312
4.Dépenses d'équipement
brut / population 265,49) 479,48, 282,19 538,26, 579,17] 295
5.En cours de la dette /
population 813,62, 719,03 645,03 7794 679,7) 957
6.Dotation globale de
fonctionnement /
population 183,15 164,45 141,76) 130,93 129,46! 238
7.Dépenses de personnel /
dépenses réelles de
fonctionnement 50,17% 46,76% 51,26%| 52,64% 50,80%)| 57,70%
9.Dépenses réelles de
fonctionnement et
remboursement annuel de la
dette en capital / recettes
réelles de fonctionnement 93,16% 92,62% 90,37% 90% 89,54% 93,80%
10.Dépenses d'équipement
brut / recettes réelles de
fonctionnement 22,46% 37,76% 23,20% 45,55% 46,44% 22,50%
11.En cours de la dette /
recettes réelles de
fonctionnement 68,95% 56,43% 53,02% 65,97%| 54,50%, 72,90%
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L3121417, L' 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 57216 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à Chateaurenard, le 16/05/2019,
Le Maire,
Martel Marcel Annexe : Code Général des Collectivités Territoriales - extrait de l'article L2513-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce
document est jeint au seul compte administratif:
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
2) détient une part du capital :
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Abrogé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement :
7° De la liste des délégataires de service public :
8- Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;
9" D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 14141:
10* D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une
publication locale diffusée dans la commune.
Les communes mentionnées à l'alinéa précédent et ayant institué la taxe de balayage peuvent retracer dans un même état, en lieu et place de l'état de répartition prévu au même alinéa, d'une part. les produits perçus mentionnés audit alinéa majoré des produits de la taxe de balayage. et. d'eutre part. les dépenses directes et indirectes relatives à l'exercice du service public de collecte et traitement des déchets, ainsi que celles occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. Pour l'application des deux alinéas précédents, les produits retracés ne comprennent pas les impositions
supplémentaires établies au titre de l'exercice ou des exercices précédents.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis à
l'article 6 de la loi n° 2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 212112, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsquil existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.