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Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 31 JANVIER 2019 ilovepdf compressed)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE CHATEAURENARD
DÉPARTEMENT DES B.D.R.
DIRECTION GÉNÉRALE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
JEUDI 31 JANVIER 2019
L'an deux mille dix neuf et le trente et un janvier à dix huit heures trente, les membres composant le Conseil Municipal, dûment convoqués individuellement et par écrit, se sont réunis dans la Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marcel MARTEL, Maire.
ETAIENT PRESENTS
Mmes PAGÈS Marie-Danièle, DIET-PENCHINAT Sylvie, PONCHON Solange, ANZALONE Marie- Laurence,
MM. LOMBARDO Michel, DIJON Christophe, LABARDE Claude, LESCOT Vincent, SEISSON Jean-Pierre
Adjoints au Maire
Mmes DARASSE Adélaïde, SALZE Annie, CHAUVET Aurore, JOUMOND Martine, KADA-
BENOTMANE Zohra, COMBE Sylvie, MARTINEZ Aline, CHARRON Evelyne,
MM. PTAK Christophe, CHAUVET Eric, CREMADES Nicolas, BESSON Michel, MOUSSET Jean- Alexandre, THEVENON Christophe
Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Mmes HIRSCH Katy (pouvoir à S. PONCHON), PICARD Laure (pouvoir à N. CREMADES),
CARNOY Laëtitia, PONCET Sylvie
M. Bernard REYNES (pouvoir à M. MARTEL), JAME André (pouvoir à M. LOMBARDO), ALLIER
Guy (pouvoir à E. CHAUVET), NICOLAS Frédéric
ABSENT :
M. PARODY Christophe
La séance ayant été déclarée ouverte, Monsieur Claude LABARDE est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, qu'il accepte. CM DU 37-01-2019
[APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018 Ï
Le procès-verbal de la séance du 29 novembre 2018 est adopté par 26 voix pour, 3 abstentions (JA. MOUSSET, E. CHARRON, C. THEVENON)
— JA. MOUSSET : je voudrais apporter une correction par rapport à l'Echo des Tours : vous mentionnez que je ne vous donne pas d'article, ce qui est totalement faux, c'est juste que vous
me censurez systématiquement !
REMERCIEMENTS
Remerciements de l'Association « La Boule Blanche » pour la subvention accordée, Remerciements du Tennis Club de Châteaurenard pour la subvention accordée, Remerciements de Monsieur Renaud MUSELIER pour l'hommage rendu à Monsieur Daniel SAUBIER le 18 novembre dernier,
+ Remerciements pour les marques de sympathie témoignées aux familles :
+ PAOLIERI lors du décès de Monsieur Richard PAOLIERI,
+ VICAL, CARUSO, FRONTINI, ARNAUD lors du décès de Monsieur Pierre VICAL, + BOUCHET, STEFANELLI lors du décès de Mme Marguerite BOUCHET,
ANDRÉ, MATHIEU lors du décès de Monsieur Max GAMET,
Michèle KIRCH lors du décès de Monsieur Daniel SAUBIER
GAMONET lors du décès de Monsieur Sissi GAMONET
DI CIANNI lors du décès de Monsieur Francis DI CIANNI
GILLES, MOUSSET et AYME lors du décès de Mme Jeanne AYME
[DÉCISIONS DU MAIRE |
Droits de préemption urbains non exercés :
2018-252 : Immeuble cadastré AC 510, 586, 500, 499, 53, 50, 49, 48, 47 et 39 (lots 2,
3,8, 14,15, 21, 24, 25, 32, 41, 42, 49, 50, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65, 66 et 67)
sis rue Roland INISAN/avenue Général de Gaulle, et appartenant à la SCI PIERRE DE
LUNE IMMOBILIER
2018254 : Immeuble cadastré AC 1 (lots 44, 47 et 209), sis 10 rue Emile
Zola/boulevard Gambetta et appartenant à Mmes PASQUALI Marsella et Jeanne. 2 2018-255 : Immeuble cadastré Al 40 sis 1 rue du Docteur Mascle et appartenant à Madame CHARRAVIN Sonia
2018-257 : Immeuble cadastré AB 71 (lot 35) sis 5-5bis et 5ter avenue Gustave Cestier et appartenant à la SCI DES LONNES
2 2018-258 : Immeuble cadastré AH 199, AH 359 (lots 28, 119 et 120) sis 492 avenue de Lattre de Tassigny (Résidence le Diamant) et appartenant à M et Mme PACE Eric 2 2018-259 : Immeuble cadastré AH 278 (lots 3, 4 et 5) sis 37 avenue des Martyrs de la Résistance et appartenant à Madame SANCHEZ Amélia CM DU 31-01-2019
2018-262 : Immeuble cadastré AN 215 sis chemin du Barret et appartenant à la
SCCV FLORETTE
2018-263 : Immeuble cadastré AI 354 et AI 356 (lots 22, 25 et 35) sis 34 avenue Martyrs de la Résistance et appartenant à Monsieur ROOS Armand
2018-264 : Immeuble cadastré DT 33 (lot 2) sis 2 avenue Denis Pauleau/6 impasse
Jean-Baptiste Lacroix et appartenant à Monsieur ROGUIN Christophe
2 2018-270 : Immeuble cadastré AC 109 sis 1 rue Diderot et appartenant à Monsieur BOYER Gérard
2 2018-271 : Immeuble cadastré AD 287 et AD 4n sis 12 rue du Docteur Chabrand et
appartenant à Madame MAZZINI Sylviane
2 2018-272 : Immeuble cadastré AC 133 (lot 2) sis 1 avenue Frédéric Mistral et
appartenant à Monsieur KULOVICIC Richard
3 2018-274 : Immeuble cadastré DS 426 et DS 488 (lots 18 et 108) sis 50 avenue de la
Libération et appartenant à M. PONZIO Oliver et Mme DEGAUGUE PONZIO Valérie 2 2018-275 : Immeuble cadastré DS 426 et DS 488 (lots 68 et 148) sis 50 avenue de la Libération et appartenant à Monsieur SANTONJA Thierry
2 2018-283 : Immeuble cadastré ER 307, 308, 310 et 292 sis 29 rue des Carrières et
appartenant à Mme GOMEZ Marie
2018-284 : Immeuble cadastré AB 5 et AB 4 sis 16 bis et 18 boulevard Gambetta et appartenant aux consorts FLECHON
2018-285 : Immeuble cadastré EP 383 sis 25 rue des Vents et appartenant à M. et
Mme BOUAISSA Medhi et Mounia
2 2018-286 : Immeuble cadastré AC 74 (lot 1) sis 8 avenue Gabriel Péri/29 avenue du Général de Gaulle et appartenant à M. LAPORTE Sébastien
2 2018-287 : Immeuble cadastré AD 471 (lot 4) sis 28 avenue du Docteur Perrier et
appartenant à M. DE SPIRT Laurent
2 2018-288 : Immeuble cadastré AB 160 sis 14 avenue Léo Lagrange et appartenant à Monsieur HAGEGE Samuel
2 2018-292 : Immeuble cadastré AD 423 (lot 5) sis 1 rue du Réal et appartenant à M.
PEYROT Jean
2018-293 : Immeuble cadastré AD 423 (lot 2) sis 1 rue du Réal et appartenant à M.
PEYROT Jean
2018-2094 : Immeuble cadastré CT 37 sis avenue Léo Lagrange et appartenant au Conseil Départemental des Bouches du Rhône
2 2018-295 : Immeuble cadastré AD 65 sis 9 rue Pierre Brossolette et appartenant à
M. et Mme MARTINEZ Fabien
2 2018-296 : Immeuble cadastré AC 507 (lots 3 et 9) sis 27 bis avenue Gabriel Péri et
appartenant à Mme ARNAUD Isabelle
2 2018-298 : Immeuble cadastré AB 281 sis 15 bis Boulevard Gambetta et appartenant
à M. ANANIGUIAN Romain
2018-299 : Immeuble cadastré AN 207 sis lotissement Les Florettes et appartenant à la SCCV LES FLORETTES
2018-302 : Immeuble cadastré AN 208 sis lotissement Les Florettes et appartenant
à la SCCV LES FLORETTES
3 2018-303 : Immeuble cadastré AD 445 sis 44 rue Pierre Brossolette et appartenant
à Monsieur MAQUET Richard
2 2018-304 : Immeuble cadastré AD 282 sis 3 chemin Entre Deux Eaux et appartenant à Monsieur VICO Anthony
CM DU 31-01-2019
22018305 : Immeuble cadastré DT 33 (lot 4) sis 2 avenue Pauleau/6 impasse JB Lacroix et appartenant aux consorts ROGUIN
2018-306 : Immeuble cadastré AE 349 sis 18 chemin du Cimetière et appartenant à
M. ANGORIN Claude et Mme SIMONIN Véronique
22018-307 : Immeuble cadastré AC 207 (lot 4) 23 rue du Planet/52 cours Carnot et
appartenant à la SCI LES ARBOUSES
Décisions du Maire :
Y2018-229 : régie de recettes pour l'achat des disques pour la zone bleue et encaissements de photocopies - modification des recettes encaissées.
Ÿ2018-246 : marché n°2018-072-S-TIC-MB de prestations de services pour le contrat d'entretien
et de maintenance du matériel de projection numérique du cinéma le Rex, passé avec l'entreprise
CTS CINEMA TELEC SERVICE pour un montant annuel de 3 537 € HT
V2018-247 : marché n°2018-073-S-C-MB de prestations de service pour le contrat de
maintenance périodique et préventive concernant le matériel permettant d'effectuer la détection de gaz dans l'enceinte du parking souterrain Voltaire, conclu pour une durée d'un an pour un montant HT de 1 093,98 €
Y2018-249 : mission de base de maîtrise d'œuvre portant sur des immeubles communaux, rue Pensionnaires, en vue de leur recyclage immobilier dans le cadre de l'opération de restauration immobilière, attribuée à Fanny CHAINE Architecte pour une durée de 3 mois et 15 jours, pour un montant de 19 950 € HT
#2018-253 : marché de travaux n°2018-064T-B-IV pour la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque au sol d'une puissance inférieure à 250 kKWc pour autoconsommation de la STEP DURANCE, à passer avec le groupement d'entreprises suivantes :
Nom et Adresse
de l'attributaire
ELERGIE C.S.E SARL
Mardatare, |Mmeuble du Daecs Base : 214 416,14 €
Montant du marché en € HT
Lauze
145 Avenue de Fontvert Option 1: contrat de maintenance : 750 €
84160 LE PONTET Option 2 : nettoyage des modules : 755 €
ALECTRON ENERGY Option 4 : extension de garantie des onduleurs : 3120 €
Technopole Agroparc
200 Rue Michel de Montaigne
8491 AVIGNON cedex 09
Co-traitant Total : 219 04114 €
Ÿ2018-260 : marché n°2018-075-S-C-EF - Contrat de capture d'animaux passé avec la SARL S.P.C.A.L pour une durée d'un an pour un montant TTC de 5 600 € CM DU 31-01-2019
Y2018-261 : marché n°2018-076-S-C-JPC de prestations de services « maintenance des logiciels état-civil SIÈCLE, ETERNITE-CARTOXY*, ETERNITE, passé avec la société LOGITUD pour un montant annuel de 1 857,97 € HT
Y2018-265 : marché de travaux n°2018-046-T-GC-JPL « d'entretien, de fourniture, de pose de signalisation horizontale et verticale, passé avec l'entreprise suivante :
Nom et adresse de Montant mini Montant maxi | Montant HT du
l'attributaire en€ HT en€e HT devis estimatif
en € sur 4 ans
Lot n°1
Travaux d'entretien,
de fourniture, de 10 000 € 50 000 € 70 562,72
pose de
signalisation AXIMUM SAS
horizontale Etablissement Marseille
Lot n°2 ZI Nord - CS 30064
Travaux d'entretien, | 13655 ROGNAC CEDEX
de. (fourañute ‘de 10 000 € 25 000 € 78 221,73 €
pose de
signalisation
verticale
#2018-267 : marché n°2018-077-S-C-JPC de prestations de services « maintenance de deux journaux électroniques d'informations municipales », passé avec la société LUMIPLAN VILLE pour un montant annuel de 3 342 € HT
Ÿ2018-268 : marché de travaux n°2018-053-T-B-BM pour la modernisation du traitement de l'eau
de la piscine municipale, passé avec l'entreprise EUROTECHNOLOGIE pour un montant de base de 374 637,6 € HT
Ÿ2018-273 : attribution du marché n°2018-068-S-PI-CH pour la réalisation d'un audit énergétique pour l'école de l'Argelier, passé avec le bureau d'études énergétiques CLÉ ENERGIES, pour une durée de 6 semaines et pour un montant total de 4 960 € HT
— JA. MOUSSET : pourquoi faire une deuxième audit, alors que Terre de Provence en a déjà fait un ?
— M. LE MAIRE : Terre de Provence a réaliser un audit de déperdition thermique des bâtiments par vue aérienne. lei, l'audit porte sur une étude technique du bâtiment : isolation, vitrage, chaufferie...
V2018-276 : marché n°2018-079-S-TIC-JG de maintenance des caméras nomades de la ville de Châteaurenard, passé avec l'entreprise CITEOS, conclu pour une durée de 6 mois à compter du o1/01/2019 et pour un montant forfaitaire de 4 030,35 € HT
V2018-277 : marché n°2018-071-F-C-SF d'acquisition de matériel de stade (tracteur 70 CV) passé avec l'entreprise PAGES MOTOCULTURE pour un montant de 33 750 € HT
— JA. MOUSSET : combien d'heures va fonctionner ce matériel ?
— M. LE MAIRE : je ne sais pas CM DU 37-01-2019
Y2018-278 : recours pour excès de pouvoir et référé suspension contre l'arrêté municipal portant opposition à la déclaration préalable de travaux déposé par BOUYGUES TELECOM devant le Tribunal Administratif de Marseille. Décision d'ester en justice et désignation de Maître XOUAL
— C. THEVENON : pourrait-on avoir des explications sur cette décision ?
— M. LE MAIRE : la société Bouygues à déposé une déclaration préalable de travaux le 6 juin 2018 pour l'installation d'une station relais de téléphonie mobile. La commune s'y est opposé par arrêté le 27 juin 2018, considérant que le projet se situe en zone À décrite comme : des espaces à protéger de l'urbanisation en raison notamment de la valeur agronomique des terres et de leur potentiel de production. La société Bouygues a fait une requête le 05 décembre 2018 pour suspendre cet arrêté et nous obliger à nouveau à instruire leur demande dans un délai d'un mois. Une audience a été fixée par le juge des référés en date du 17 décembre 2018. Le Président à proposé que les parties se réunissent autour d'une procédure de médiation afin de trouver une solution satisfaisante pour les 2 parties.
— M. LOMBARDO : il y a eu une première réunion avec Bouygues, mais il n'y a pas eu d'accord car il ne veulent pas déplacer leur antenne. Nous allons regarder tous les recours possibles. Toutefois, nous ne comprenons pas pourquoi ils ne veulent pas déplacer cette antenne sur un pylône qui leur appartient et qui se trouve à moins de 200 mètres. Nous allons essayer de faire intervenir la commission préfectorale de conciliation.
Y2018-279 : marché de prestations intellectuelles n°2018-083-S-PI-CB « assistance à maîtrise
d'ouvrage pour la gestion des contrats d'assurances de la commune, passé avec la SAS ACE CONSULTANTS pour un montant annuel HT de 1850 €
#2018-280 : mise à disposition à titre gratuit des locaux « La Passerelle » à l'association « Des Deux Mains », sis avenue Léon Vachet à Châteaurenard, pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction.
Y2018-281: contrat d'entretien de vérification techniques des appareils de levage passé avec la société SOCOTEC pour l'année 2019, pour un montant de 1 265 € HT
Y2018-282 : avenant n°1 au marché de fourniture n°2018-024-F-C-BC « acquisition de véhicules éco-responsables » - lot n°1: 3 véhicules utilitaires légers électriques, conclu avec l'entreprise DIAC Locations avec la reprise des véhicules actuels.
— JA. MOUSSET : quel est le mode d'acquisition de ce véhicule ?
— M. LE MAIRE : la décision portant sur les acquisitions de véhicules est déjà passée lors d'un Conseil Municipal précédent. Ici, la décision porte uniquement sur la modification du véhicule de reprise par l'entreprise DIAC Location
Y2018-297 : avenant n°1 aux lots 1 et 4 des marchés de travaux 2018-031-T-B-BM : travaux de mise aux normes PMR et d'amélioration énergétique du complexe sportif Pierre de Coubertin, à passer avec les entreprises suivantes : CM DU 31-01-2019
N° Désignatio Mentantien Montant en € | Montant de | Montant du Nom et Adresse € HT ; n des lots RE ; HT l'avenant 1 total du Lo de l'attributaire Offre de : x
(sous-sol) Variante en€ HT marché € % base
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*2018-300 : marché n°2018-084-F-TIC-JG de maintenance des caméras fixes de la ville de Châteaurenard, passé avec l'entreprise CONCEPT TELECOM, conclu pour une durée de 6 mois à compter du 01/01/2019, pour un montant forfaitaire de 7 394,70 € HT Ÿ2018-301 : location d'un logement communal sis école Gabriel Péri, 13 ter boulevard Jules Ferry, à compter du 07/01/2019 pour une durée de un an renouvelable moyennant un loyer de 300 € hors charges
[INFORMATION
m Mise à disposition du personnel municipal Z. KADA BENOTMANE
La loi 84-53 du 26 janvier 1984 ouvre la possibilité pour les collectivités de mettre à disposition du personnel municipal auprès d'organismes d'intérêt général ou d'une autre administration.
L'article 62 de cette loi prévoit que l'organe délibérant de la collectivité doit être informé de la mise à disposition du personnel municipal ainsi que le Comité Technique Paritaire.
Le Personnel Municipal mis à disposition est :
+ Marie Christine FAUQUE auprès de la MJC, mise à disposition et renouvelée à compter
du 01/07/2017 pour une durée de 3 ans à temps complet. CM DU 31-01-2019
+ N'Aina RASOARAHONA auprès de la MJC, mis à disposition et renouvelé à compter du
o1/02/2017 pour une durée de 3 ans à temps complet.
+ Charlotte HOFFMANN auprès de Terre de Provence Agglomération à compter du
ot/01/2016 pour une durée de 3 ans à raison d'une journée par semaine.
+ Coralie SANZ auprès de Terre de Provence Agglomération à compter du 01/07/2016 pour une durée de 3 ans à raison de 2 jours par semaine.
+ Gilles AUBERT auprès du CCAS de Châteaurenard à compter du 01/02/2018 pour une durée de 1 an à raison d'une journée par semaine.
La Commission du Personnel a été informée le 24 janvier 2019.
DIRECTION GÉNÉRALE }
o1/DGoi-Renouvellement de la convention avec le Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Bouches du Rhône pour l'année 2019 S. COMBE
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Bouches du Rhône est chargé de recenser les besoins et de mettre en place une politique départementale d'accès au droit.
À cet effet, des permanences gratuites d'avocats ont été mises en place en 2001 sur la commune de Châteaurenard, à raison d'une permanence par mois. Au vu du nombre sans cesse croissant des consultants à ces permanences, il a été décidé en 2008 d'augmenter le nombre d'interventions à deux fois par mois, les 1er et 3ème lundis de 14h à 17h.
Depuis 2010, le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) ne finance plus ce type d'actions, ce qui implique un financement aux 2/3 de l'action par les fonds propres du CDADi13. Par délibération de 2014, la municipalité a conclu une convention de partenariat prévoyant une participation aux frais de fonctionnement, en intégrant des consultations spécifiques pour les personnes âgées du territoire.
Il convient aujourd'hui de renouveler cette convention pour l'année 2019, pour un montant de 1 596,69 € (consultations généralistes à la M.D.S.) + 597n € (consultations séniors à l'association Alp'âges), soit un total de 2 193,80 €. (2 310,50 € en 2018)
La commission Économie s'est réunie le 22 janvier et a examiné ce dossier.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- renouveler les permanences juridiques du CDAD13 pour l'année 2019,
- autoriser M. le Maire à signer la convention y afférent.
— JA. MOUSSET : je vous invite à les consulter afin de mettre le règlement intérieur du Conseil Municipal à jour !
ADOPTE à l'unanimité. CM DU 31-01-2019
o2/DGo2-Désignation des délégués du Conseil Municipal au sein du Syndicat Mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux A. JAME
Par délibération n°20181129-01/DGo1 du 29 novembre 2018, la commune de Châteaurenard a
approuvé la modification des statuts du Syndicat Mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux, suite au transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI-FP.
Il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant du Conseil Municipal appelés à siéger au sein dudit syndicat chargé des études et travaux nécessaires à la remise en état des principaux canaux d'assainissement de l'hydro-système Vigueirat-Marais des Baux.
Sont proposés :
* Titulaire :
- Jean-Pierre SEISSON
* Suppléant :
- Michel BESSON
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir procéder à l'élection du délégué titulaire et du délégué suppléant du Conseil Municipal pour représenter la Commune au sein du Syndicat ci-dessus nommé.
ADOPTE par 26 voix pour, 2 abstentions (E. CHARRON, CH. THEVENON)
03/DGo3-Modification des statuts du Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches du Rhône (SMEDi13) et désignation des délégués V. LESCOT
Par délibération n°2018-35 du 3 décembre 2018, le Comité Syndical du SMEDI3 a délibéré pour modifier les statuts du syndicat suite aux évolutions réglementaires qui appellent une nouvelle adaptation des statuts, en particulier sur l'organisation et la gouvernance du syndicat, la Métropole d'Aix-Marseille Provence se substituant à ses communes membres au sein du SMED13.
Par conséquent, il convient que les collectivités membres du syndicat approuvent la modification des statuts par délibération concordante.
Par ailleurs, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Syndicat Mixte d'Energies des Bouches du Rhône.
Sont proposés :
- en tant que titulaire : BESSON Michel
- en tant que suppléant : ANZALONE Marie-Laurence
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver la modification des statuts du SMED13 suite aux évolutions réglementaires,
- approuver les statuts modifiés annexés à la présente,
- procéder à l'élection du délégué titulaire et du délégué suppléant du Conseil Municipal pour représenter la commune au sein du syndicat ci-dessus nommé
ADOPTE par 25 voix pour, 3 abstentions (JA MOUSSET, E. CHARRON, C. THEVENON) CM DU 31-01-2019
©4/DGo4-Motion de soutien à l'ordre des avocats - Barreau de Tarascon - contre le projet de loi sur la programmation de la justice C. PTAK
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir apporter leur soutien à la motion présentée par l'ordre des avocats, Barreau de Tarascon, contre le projet de loi de programmation de la justice. (motion ci-dessous)
Motion à destination des Maires, Présidents des conseils
départementaux et Présidents des conseils régionaux
Le projet de lo sur justice, actuellement soumis au débat parlementaire, est inacceplable.
Inacceptable quant à la méthode adoptée, puisque, par le Jeu d'amendements de dernière heure n'eyant fa l'objet d'aucune consultation, les négociations conduites avec l'ensemble des Inteocuteurs de la Chancellerie depuis
des mois ont été mises à néant
inacceptable quant au fond, puisque, sous couvert de spécialisation, aura pour eflet à court lemme de vider les juridictions d'une part importante de leurs compétences.
Ce texte conduit inexorablement
àla départementalisation des Tribunaux de Grande Instance et la répartition des contentieux entre eux, y compris au-delà des frontières d'un département ;
au regroupement des cours d'appel et à leur spécialisation, avec le double effet d'engorgement de juridictions trop importantes en tal et déjà surchargées et d'éloignement du justiciable de son juge,
le tout sans aucune économie budgétaire.
I s'inscrit dans le droit fil du décret qui a transféré le contentieux de Sécurité Sociale en appel de cours de taille moyenne, fonctionnant bien, vers des cours qui ne pourront pas traiter ces dossiers supplémentaires dans des
délais raisonnables.
En prévoyant l'expérimentation de la spécialisation dans cinq régions administratives, soit environ la moitié des cours d'appel, le projet de loi entend, en réalité, opérer des transferts de compétences qui deviendront iréversibles,
En s'en remettant à des ordonnances et à des décrets pour l'application de cette future lol, le Gouvemement entend agir unilaléralement et faire f des avis recueilis au cours des négociations et émis par l'ensemble des acteurs du monde de la justice comme, plus récemment, par le Défenseur des Droits.
Au moment où es lerroires français sont soumis chaque jour davantage à des sacrifices nouveaux et äla réduction des senvices publics, le démantèlement programmé de l'organisation judiciaire ne peut être accepté
IL est donc demandé à la Garde des Sceaux et au groupe parlementaire de la majorité de soumettre au vote de la représentation nalionele un projet de loi confomme aux principes constiutionnels d'égalité des citoyens devant la loi et de bre accès au juge, sur l'ensemble du teritoir français
10 CM DU 31-01-2019
-> JA. MOUSSET : je vais souligner ici l'ironie de votre voeu. Que je sache, Bernard Reynès
avait accepté la réforme de la carte judiciaire sous Nicolas SARKOZY et Rachida DATI. En fait, vous vous plaignez d'un mal que vous avez vous-même mis en avant. Vous avez vous-même fermé
les cours d'appel, vous n'avez donc pas de cohérence avec vos idéologies politiques. Comme le dit Jacques-Bénigne Bossuet : "Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes"
Je voudrais revenir sur un autre point : sur le MIN, sous l'autorité du Procureur de la République, il y a eu un contrôle des fraudes le 31 mai. Je trouve regrettable de contrôler nos agriculteurs
alors que d'autres agriculteurs sont à l'extérieur de la France métropolitaine.
-> M. LE MAIRE : on soutien cette motion pour les gens de notre territoire, c'est pour les châteaurenardais que l'on se bat, sinon bientôt il faudra aller jusqu'à Marseille pour être jugé. -> C. PTAK : il faut être contre cette loi, sinon certains administrés ne seront plus justiciables car ils n'auront plus l'accés à la justice puisque les démarches devront se faire par internet.
Monsieur MOUSSET ne prend pas part au vote.
ADOPTE par 25 voix pour, 2 abstentions (E. CHARRON, C. THEVENON)
05/DGo5-Motion de soutien à la résolution générale du 101ème Congrés des Maires et des Présidents des Intercommunalités M. LE MAIRE
Le 101ème congrés des maires et des présidents d'intercommunalité a démontré la force et l'unité de l'Association des Maires de France.
Durant cette dernière année, les communes de France ont subi une série de contraintes qui
remet en cause la libre administration de nos collectivités locales. Au regard du sentiment d'abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres de la ruralité, notamment sur l'égal accès de tous aux services publics de proximité.
l'est légitime de s'inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l'Etat, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.
Par conséquent, l'AMF demande la mise en œuvre immédiate d'un moratoire sur la fermeture des services publics de l'Etat et demande la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux, à savoir :
1) le respect effectif du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales,
2) l'acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide »
3) la cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l'ensemble des élus locaux.
Lors de son dernier congrés, l'Association des Maires de France et des présidents des intercommunalités a proposé 7 sujets qui doivent être au cœur d'une véritable négociation avec le Gouvernement :
1) l'inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution
11 CM DU 3r-o1-2019
2) la compensation intégrale et dans la durée de la taxe d'habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l'évolution annuelle des bases 3) l'ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l'endettement
4) l'acceptation d'une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors
que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d'inflation largement supérieures 5) le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l'Etat et les collectivités territoriales
6) le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l'eau
7) le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence et en particulier de
la compétence « eau et assainissement », qui doit s'accompagner de manière générale, de l'arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.
La commune de Châteaurenard souhaite apporter son soutien à la résolution adoptée lors du
congrés de 2018.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir soutenir cette résolution et l'AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.
— JA. MOUSSET : cette politique de décentralisation est l'oeuvre de l'Europe. On va être vidé de nos compétences au profit d'une collectivité supérieure, c'est la subsidiarité et cela va à l'encontre du principe de base de la constitution, clause déjà présente sous Napoléon. Nous avons un Président Jupitérien qui est pro-européen
— C. THEVENON : je ne suis pas d'accord avec Monsieur Mousset. Je pense qu'en ces périodes
troubles, les français ont espoir de retrouver un peu plus de cohésion au sein des communes et un peu plus de participation citoyenne. Bien évidemment je ne suis pas pour la disparition des communes et des services publics. Je suis pour cette motion de soutien et il est nécessaire que la commune garde ses compétences, tout comme l'eau et l'assainissement qui doivent rester communaux.
— JA. MOUSSET : vous êtes anti-européen alors ?
— C. THEVENON : mais pas du tout, je veux défendre les communes.
Monsieur MOUSSET ne prend pas part au vote.
ADOPTE à l'unanimité.
26/FINo1ï-Débat d'Orientation Budgétaire 2019 M. le MAIRE
La tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaire s'impose aux communes de plus de 3 500 habitants et ce, dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Bien que ne représentant aucun caractère décisionnel, ce débat apparaît traditionnellement comme un moment privilégié d'échanges, permettant au Conseil Municipal d'être informé de
12 CM DU 31-01-2019
l'évolution de la situation financière de la commune et de discuter des orientations qui préfigureront les priorités affichées, d'une part, dans le budget primitif de l'année et d'autre part dans les budgets à venir.
Le déroulement du Débat d'Orientation Budgétaire permettra :
- sur la base des données chiffrées issues des comptes administratifs des dernières années, d'analyser la situation financière et fiscale de la collectivité (niveaux d'épargne, endettement, fiscalité),
- d'évoquer les perspectives et orientations 2019.
Le présent document fournit des éléments d'information sur :
1) Les perspectives macro-économiques.
2) Le contexte et les perspectives pour les finances locales.
3) La situation financière de la commune.
4) Les orientations budgétaires
I. Les perspectives macro-économiques
Les prévisions budgétaires nationales
Les projections économiques nationales sont relativement stables. Le projet de loi de finances a
été fondé sur un redémarrage lent de l'activité économique nationale. Cela s'explique en partie par la stabilité de la consommation des ménages sur le premier semestre 2018, et une prévision de baisse pour le 2nd semestre, liées aux conséquences des grèves dans les transports et à la hausse du baril du pétrole sur le 1’ semestre 2018. Enfin, le mouvement de contestation sociale, survenu en fin d'année 2018 a une conséquence directe sur le gel de la consommation.
La prévision de déficit public a été revue à la hausse par le gouvernement pour 2019 : il s'établirait à -3,2% du PIB contre -2,8 % initialement prévue.
Déficit public en % du PIB 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 | 2019
Total administrations publiques -4,5% | -43% | -44% | -38% 3,3% 3% |-26%|-32%
Cette situation s'explique par un ralentissement de la croissance, qui selon le FMI (Fonds Monétaire International) reflète une demande extérieure plus modérée.
La prévision de croissance en France a été revue à la baisse, elle devrait être en 2019 identique à
celle de 2018 soit 1,7 % contre 2 % initialement prévue en 2018.
La prévision de l'inflation pour 2019 est, elle aussi, en baisse, passant à 1,3 % contre 1,6 % en 2018.
L'objectif prioritaire du gouvernement reste de réduire le déficit public par une diminution massive de la dépense publique.
En complément, le gouvernement demande aux collectivités de maintenir leur contribution au redressement des comptes publics de l'État, tout en indiquant la stabilité des concours de l'État aux collectivités par rapport à la loi de finances 2018. Toutefois, il est précisé que la répartition tiendra compte des dynamiques de territoires et d'un renforcement de la péréquation du bloc local.
13 CM DU 31-01-2019
Pour 2019, l'État demande aux collectivités de réduire leurs dépenses de 13 milliards d'euros en mettant l'accent sur les dépenses de fonctionnement et l'endettement.
Les principales mesures fiscales du projet de loi sont les suivantes :
+ A destination des administrés :
- Revalorisation de la prime d'activité de 30 à 80€ par mois pour un salarié au SMIC dès le 1er
janvier 2019
- Augmentation du « chèque énergie » à 200€ contre 150€ en 2018 pour les foyers en situation de précarité énergétique.
- Prolongation d'un an du crédit d'impôt pour la transition énergétique
-Mise en œuvre du deuxième volet de la réduction de la taxe d'habitation pour 80 % des
ménages.
- Hausse des taxes sur le carburant (plus importante pour le diesel que pour l'essence)et taxes
sur le tabac.
- Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires
A destination de l'entrepreneuriat :
- Extension de l'exonération des cotisations sociales « aide au chômeur créant ou reprenant une
entreprise» aux travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une entreprise - Réduction du taux d'impôt sur les sociétés passant à 31% en 2019 contre 33,3 % en 2018. - Allègement de 4 points supplémentaires des cotisations patronales pour les salaires au niveau du SMIC à compter du 1er octobre 2019.
- Suppression de taxes à faible rendement.
- Transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations patronales.
La dette publique
Résultat de l'empilement des déficits publics antérieurs, la dette publique au sens de Maastricht devrait diminuer légèrement et atteindre ainsi 98,6 % du PIB contre 98,7 % en 2018.
Il. Contexte et perspectives pour les collectivités locales
Les dispositions de loi de finances 2019 relatives aux collectivités territoriales
Face à ce contexte de stagnation économique et cette nécessité de réduction de la dépense publique, le gouvernement continue de demander aux collectivités territoriales de réduire leurs engagements. En complément, le Projet de la Loi de Finances (PLF) 2019, met en avant, deux points majeurs, relatifs aux recettes des collectivités territoriales.
Le premier est l'incertitude concernant la réforme de la fiscalité locale : La réforme de la taxe d'habitation initiée en 2018 par le gouvernement est prolongée à travers la deuxième étape de réduction de cette taxe. Après une baisse en 2018 de 30 %, elle atteindrait en 2019 65 %. Elle représente 3,8 milliards d'euros.
Le ministère de l'Action et des Comptes publics a confirmé que la troisième tranche
interviendrait dans le PLF 2020 pour une suppression totale en 2021 pour 80 % des ménages hors résidences secondaires. La question des 20 % de contribuables non concernés reste, à l'heure actuelle en suspens, et sera traitée lors du projet de loi spécifique sur les finances locales au printemps 2019.
14 CM DU 3r-o1-2019
Le mécanisme de compensation de l'État vers les collectivités territoriales est maintenue, mais sera affiné dans ce projet de refonte fiscale. Pour rappel, il s'agit d'un mécanisme de
dégrèvement qui agit sur la situation des contribuables ou de leurs biens, conduisant à réduire leur imposition ; l'État prend à sa charge les dégrèvements et verse leur compensation aux communes.
Le deuxième est la stabilité de la dotation globale de fonctionnement : à court terme la DGF est annoncée comme stable dans son enveloppe globale. || est important de souligner que le PLF prévoit un renforcement des dispositifs de péréquation, pouvant ainsi, faire évoluer le montant individuel de la DGF par collectivité. Cette péréquation peut être verticale, signifiant ainsi que l'État utilise ses versements pour diminuer les inégalités entre les collectivités. Mais elle peut- être aussi horizontale, c'est à dire s'opérer entre collectivité territoriale.
Dans ce cas de figure, la péréquation est assurée par le Fonds National de Péréquation Intercommunale et Communale (FNPIC), à travers la cotisation des communes les plus favorisées assurant la solidarité avec les communes les plus défavorisées. Pour information, le montant national du FNPIC est passé de 360 millions en 2013 à plus de 1 milliard en 2016. Pour 2019, le ENPIC devrait continuer d'augmenter et impacter les recettes des collectivités territoriales.
Pour rappel, jusqu’ en 2017, la communauté d'agglomération Terre de Provence s'acquittait de la participation à ce fonds en lieu et place des communes membres, ce qui n' a pas été le cas en 2018. Cela laisse présager d'une participation de la commune à ce fonds sur l'année 2019. De plus, l'incertitude existante quant à l'avenir de la communauté d'agglomération Terre de Provence et l'intégration à la métropole Aix Marseille, peut impliquer une évolution, en progression, de la part communale à ce fonds.
Le PLF 2019 prévoit une diminution des variables d'ajustement que sont les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Enfin, il est annoncé que les dotations de soutien à l'investissement seraient maintenues à 2,1 milliards d'euros (hors FCTVA) dont 1,8 milliards pour le bloc communal, le reste étant pour les départements.
La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) atteindrait plus d'1 milliards d'euros , la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) 570 millions d'euros et la Dotation Politique de la Ville (DPV) 150 millions d'euros.
III. Situation financière de la commune
Les éléments joints à la présente note (point sur les ratios réglementaires, graphiques)
permettent d'apprécier la situation de la commune aux niveaux des épargnes de gestion, de l'endettement et de la fiscalité, et de la situer par rapport aux communes de même strate.
Les résultats définitifs de l'année 2018 ne sont pas connus à ce jour. Cependant quelques tendances apparaissent déjà. La commune devrait réaliser un volume global de dépenses réelles proche de 27 Millions d'euros toutes sections confondues.
15 CM DU 31-01-2019
Section de fonctionnement perspective au 31/12/2018 (hors opérations d'ordre) :
FONCTIONNEMENT EXERCICE 2018 en M€ EXERCICE 2017 en Me
DÉPENSES 1619 15,63
RECETTES 20,94 18,87
Section d'investissement perspective au 31/12/2018 (Restes à réaliser compris)
INVESTISSEMENT EXERCICE 2018 en Me EXERCICE 2017 en Me
DEPENSES 10,84 y compris RAR 14,46 y compris RAR
RECETTES 8,68 y compris RAR 15,25 y compris RAR
Le résultat global 2018, est estimé à ce jour, en tenant compte des dernières écritures de fin d'année, à 2, 580 Millions d'euros. IV.Orientations budgétaires Avant de présenter les orientations budgétaires pour 2015, il est important de rappeler que la commune est fortement impactée par le désengagement de l'Etat.
L'impact financier de la baisse des dotations de l'Etat pour la commune de Châteaurenard est très important comme le souligne le graphique suivant :
16 CM DU 31-01-2019
Impact financier de la DGF
2500
Fr2288 2173
2000 _
“01863
1500 1498
21294 0 1278
1000 | #-DGF
En
miliers
d'euros
500
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Exercices budgétaires
Ce qu'il faut souligner également, c'est que cette perte de plus de 960 K d'euros représente une baisse de 43% des concours de l'Etat sur la période de 2014-2018.
Il faut ajouter que la commune a été aussi impactée par des décisions gouvernementales impliquant des transferts de charge sur le budget communal :
Hausse des cotisations de retraite
Réforme de la catégorie À, B et C entre le 1/01/2014 et le 01/01/2020
Hausse de la TVA
Pénalité pour insuffisance de logements sociaux
Mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP)
Soit un impact budgétaire de plus de 1,5 Million € sur la période 2014-2018.
Le budget 2019 sera établi selon les orientations suivantes :
Après des années de baisse des dépenses de fonctionnement et à périmètre constant, il a été demandé aux services pour l'année 2019, de stabiliser ces dernières, afin de garantir la qualité du service rendu à la population et de continuer la modernisation des outils de travail.
Maintien des taux d'imposition
Poursuite des investissements structurants communaux.
Maîtrise de l'endettement
FONCTIONNEMENT
> Dépenses
Dépenses de personnel :
Les dépenses de personnel seront légèrement augmentées de 29 k€ ce qui traduit ici un effort
17 CM DU 3r-o1-2019
considérable compte tenu de la hausse du Glissement Vieillesse Technicité automatique de 1% de la rémunération principale des agents titulaires de la commune et de la prévision de la création d'un poste supplémentaire au tableau des effectifs.
Effectifs de la commune au 01/01/2019 241
Fonctionnaires titulaires 202
Fonctionnaires stagiaires 5
Contractuels de droit public 20
Contractuels de droit privé
Cessation progressive d'activité o
Contrat en remplacement 10
Oo Saisonniers
Evolution de la rémunération principale des agents de la collectivité (titulaires et contractuels) - chiffres BP :
Evolution de la rémunération des agents titulaires et contractuels - Chiffres BP
|
4000 | ke & Rémunération des
3000 contractuels
| # Rémunération des
cs agents titulaires
000
0
2016 2017 2018 2019
Exercices budgétaires
Enmiies
deuros
=
+ Dépenses de gestion courante :
Le montant de l'enveloppe financière destinée aux associations sera reconduit à l'identique pour 2019. Il faut rappeler ici les investissements importants menés en 2018 et se poursuivant en 2019 en faveur du tissu associatif dont notamment, l'accessibilité et la modernisation du complexe Coubertin et l'aménagement de la Rotonde.
La commune poursuivra sa démarche de développement durable, notamment au travers du programme Citergie.
18 CM DU 31-01-2019
> Recettes :
+ Dotations reçues :
Les dotations reçues par la commune sont de deux ordres :
- Les dotations perçues de l'État ; en 2018, celles-ci ont stagné et l'on peut envisager, qu'en 2015 il en soit de même, avec un volume de global de dotation de 2 Millions d'euros (dont 1 278 Ke de DGF).
- Les reversements de fiscalité perçues de Terre de Provence Agglomération ; en 2018, la commune a perçu 5 792 K€ de dotations dont 4 720 Ke d'attribution de compensation et 1 072 Ke de dotation de solidarité.
+ Produits des services et autres produits:
Ces recettes sont composées des sommes encaissées pour l'utilisation des services municipaux
tarifés. Pour 2019, le conseil municipal a décidé d'appliquer une augmentation des tarifs de 1,7 %. Cette augmentation suit le cours de l'inflation à fin décembre 2018.
L'on retrouve également les participations versées par d'autres organismes pour l'utilisation des services municipaux (utilisation complexe sportif, refacturation mise à disposition des agents municipaux...)
Ces recettes représentent en 2018, un volume financier de 3 818 Ke.
+ Fiscalité;
Pour rappel, les bases fiscales utilisées sont celles de 1970 et depuis, elles n'ont pas été adaptées aux conditions actuelles de confort des habitations. La commune est fortement pénalisée puisqu'elle dispose d'une valeur locative moyenne (VLM) largement inférieure aux autres communes. Sur les n9 communes des Bouches du Rhône, Châteaurenard est 108ème en terme de VLM et l'écart avec certaines communes est de 57 % (ex : Allauch).
Par ailleurs, et d'après les informations du PLF 2019, la revalorisation annuelle devrait être fixée à
2,2 % en 2019 contre 1,2 % en 2018.
Grâce à sa rigueur budgétaire, la commune n'est pas contrainte d'augmenter les taux d'impôts locaux et ce, sans dégrader l'équilibre financier du budget 2019. C'est pourquoi, comme les années précédentes, la majorité municipale proposera, en 2019 encore, de préserver au mieux les ménages châteaurenardais en maintenant les taux de fiscalité directe locale inchangés.
INVESTISSEMENT
> Recettes :
Une politique d'investissement dynamique dépend essentiellement de 3 critères fondamentaux, l’autofinancement brut, les subventions et l'emprunt.
+ Epargne brute :
En finances locales, il est recommandé d'avoir un taux d'épargne brute supérieur à 5 % (comparaison entre l'épargne brute / recettes réelles de fonctionnement).
Châteaurenard, au budget prévisionnel 2018, a su dégager un taux estimé à 12,5 %.
19 CM DU 31-01-2019
+ Subventions :
La collectivité favorise les investissements pour lesquels des subventions sont obtenues. A ce titre, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône nous apporte une aide financière importante que ce soit au titre du CDDA (9 M€ de subventions sur la période 2015-2019) ou des travaux de proximité (300K€ chaque année). En 2019, le montant attendu au titre du dispositif CDDA est de 2M500€.
+ Emprunt:
La capacité de désendettement ou ratio de solvabilité correspond au rapport entre l'encours de
dette et l'épargne brute. Il s'exprime en nombre d'années. L'on considère qu'a partir de 8 années,
ce ratio commence à être en zone médiane au niveau du risque d'endettement. En 2017, le ratio de la commune était de 5,32 (source DGFIP) En 2018, il est estimé à 3,32.
Le taux d'endettement par habitant était de 789€ au 31/12/2017 (source DGFIP). Il est estimé à
685€ pour l'année 2018. Ce ratio malgré, ses variations, reste stable et ne dépasse pas celui du début de mandat qui était de 856e.
Le recours à l'emprunt sur l'exercice 2019 est envisagé, tout en maintenant les ratios présentés ci-
dessus, inférieurs à ceux de 2014. Son montant sera déterminé en fonction des projets d'investissement qui seront retenus au budget primitif.
> Dépenses :
+ Projets structurants :
Comme indiqué précédemment, la commune programme, en priorité, les projets qui sont soutenus financièrement, par les partenaires institutionnels.
Parmi eux, les dossiers structurants de la commune dont ceux inscrits au CDDA :
- Aménagement du boulevard Genevet
- Aménagement de la voie verte
- Réhabilitation du centre ancien
- Réhabilitation du centre nautique
- Aménagement de la Rotonde
- Aménagement de l'avenue Frédéric Mistral
+ Investissement constant:
Comme chaque année la commune entend investir dans les aménagements communaux qui visent à maintenir la qualité du patrimoine communal et à assurer un service efficient à la population.
Ces programmes concerneront en priorité :
- l'éducation
- l'entretien des bâtiments communaux
- la voirie
- le pluvial
+ Développement durable :
La commune souhaite continuer ses investissements s'inscrivant dans une logique de
développement durable, qui permettent de réduire les charges de gestion courante.
20 CM DU 31-01-2019
Notamment en matière de :
- la modernisation énergétique des bâtiments
- l'éclairage public
Conclusion
Les orientations budgétaires 2019 de la collectivité sont à la lecture des éléments présentés,
indéniablement tournées vers la réalisation de projets structurants pour le développement de la Ville.
Ils impactent directement le quotidien des habitants ( Boulevard Genevet, Lycée, réhabilitation d'équipements sportifs et culturels comme la Rotonde, quartier gare, transition énergétique, rénovation d'équipements scolaires et associatifs...) et contribuent à l'amélioration du cadre de vie des châteaurenardais.
Aussi et dans la perspective de réalisation de grands projets structurants sur le moyen terme, la collectivité aborde l'exercice budgétaire 2019 forte d'une situation financière marquée par une capacité de désendettement inférieure à 4 ans et un taux d'épargne brute estimé à 15 %. La commune conserve le souci constant de maîtrise des dépenses afin de préserver sa capacité d'investissement et la volonté de ne pas augmenter la pression fiscale locale.
Il sera donc proposé, cette année encore, de ne pas augmenter les taux d'imposition.
Selon les investissements qui seront retenus, le recours à l'emprunt sera proposé dans la
limite des ratios d'endettement de début de mandat.
La commission des Finances s'est réunie le 18 janvier et a examiné ce dossier.
M. le Maire invite les membres du Conseil Municipal à prendre part au débat sur les orientations budgétaires 2019.
— JA. MOUSSET : de 2007 à 2012 un certain Président a décidé le gel des DGF - ce dont vous n'arrêtez pas de vous plaindre - et le Président suivant les a carrément baissé, c'est pour cela que l'on arrive à cette situation. Je regrette que les communes soient privées de leurs moyens. — M. LE MAIRE : pour une fois, nous sommes d'accord !
— JA. MOUSSET : en ce qui concerne les taux d'imposition qui n'augmentent pas, l'impact sur
les gens - et c'est peut-être une revendication comme le rappeler notre collègue - au-delà d'accéder à la justice, c'est aussi le pouvoir d'achat. Le taux fixe en matière d'imposition n'est pas forcément une bonne chose en valeur absolue, car on sait très bien que l'imposition augmente. Pour maintenir un montant constant pour les redevables, il faudrait baisser le taux. Il y a des communes qui ont joué le jeux, comme la commune de Beaucaire, ce qui permet aux gens de payer moins d'impôt en valeur absolue. Vous nous parlez en valeur relative, ce qui vous permet de nous exposer de beaux chiffres, mais en valeur absolue, les gens savent très bien que l'impêt augmente année après année et c'est quelque chose de mauvais.
J'aurai voulu savoir au niveau des dépenses de personnel : apparemment il y à des transferts de compétences vers TPA, transferts récurrents année après année, mais pourquoi vos charges de personnel ne baissent-elles pas autant que les transferts ont lieu ?
Enfin, je formule le vœu de baisser le taux d'imposition à Châteaurenard pour que les contribuables puissent économiser et avoir ainsi plus de pouvoir d'achat.
21 CM DU 31-01-2019
— M. LE MAIRE : vous me parlez de la baisse des impôts, mais je vous rappelle que depuis 1998 les taux d'imposition n'ont pas augmenté à Châteaurenard. Je pense qu'il n'y a pas beaucoup de
communes qui n'augmentent pas leurs impôts.
— JA. MOUSSET : mais c'est le taux qui n'augmente pas, ce ne sont pas les impôts
—+ M. LE MAIRE : nous n'avons pas d'augmentation d'impôts depuis 1998 et vous devait être le seul à nous dire qu'il faudrait baisser les impôts à Châteaurenard !
En ce qui concerne les transferts de compétences : il y a quelques agents qui sont partis à TPA et je vous rappelle que le gros contingent était le transfert de la compétence collecte de déchets car ce sont une quinzaine d'agents qui ont été transférés. En ce qui concerne l'Office de Tourisme c'était 2 agents, donc peu d'incidence sur le budget.
En ce qui concerne les mises à disposition à TPA, on nous rembourse le temps de travail que font les agents à l'intercommunalité.
— C. THEVENON : au regard de la projection économique par rapport à cette année, je pense que nous allons plutôt vers une baisse plutôt qu'une augmentation au vue des récents événements. Dans votre Rapport d'Orientation Budgétaire, vous rappelez que « jusqu'en 2017, TPA s'acquittait de la participation au FNPIC en lieu et place des communes membres, ce qui n'a pas été le cas en 2018; ce qui laisse présager une participation à ce fonds en 2019 ». Cela correspond à combien ?
— M. LE MAIRE : cest le fond de péréquation. Cette année il était de 46 000 €, mais il y a eu un bugg avec une autre commune et le fond de péréquation va nous être remboursé. — C. THEVENON : la taxe professionnelle est versée à TPA. Pourrais-je avoir une explication ? — B. TERRIE : ce n'est pas la même taxe. Vu que de Département est riche, il reverse aux communes aux ressources faibles, une partie de la taxe professionnelle encaissée par le Département.
— C. THEVENON: d'accord, j'ai compris! Autre question: sur la taxe d'habitation. Le Gouvernement a pris la décision de baisser la taxe d'habitation et cela va impacter les communes. Est-ce que vous allez percevoir sur 2018-2019 la dotation de l'État ? Est-ce que cela a été mis en place ou pas ? Est-ce toujours en cours de discussion ? C'est flou également au niveau de l'État car ils pensent remettre une partie de la taxe d'habitation sur une certaine catégorie de population. Est-ce que l'on peut avoir plus d'explications à ce sujet ?
— M. DELAIR : effectivement, ça reste flou même pour les communes puisque l'État prévoit de faire une loi fiscale unique au printemps 2019, donc aujourd'hui ce n'est pas clairement arrêté. Par contre, le montant que perçoit les communes est maintenu cest à dire que c'est ce fameux système de compensation où l'État maintient le niveau de recettes qui correspond à la part de la taxe d'habitation encaissée par les collectivités. Il ne devrait pas y avoir de baisse enregistrée mais effectivement le mécanisme est aujourd'hui connu mais le projet final n'est pas déterminé et nous sommes encore dans l'inconnu.
— C. THEVENON : donc, on risque d'avoir une baisse ?
— M. DELAIR : tout dépend de la péréquation.
— B. TERRIE : si je peux juste compléter : ce n'est pas forcément une baisse, nous sommes quasi
sûrs que l'État reversera le même montant. Ce qui n'est pas complètement précisé c'est qu'est-ce qu'on va faire des nouvelles taxes et comment est-ce que le dégrèvement dans l'avenir sera maintenu sur le plan du remboursement pour les collectivités.
— C. THEVENON: vous stabilisez la baisse des dépenses de fonctionnement et c'est une
bonne chose. Autre remarque : je ne trouve pas que l'agglo joue son rôle total au niveau des finances et elle joue plutôt un rôle d'équilibre budgétaire pour les villes et je trouve ça dommage quand on voit les sommes reversées aux communes, l'agglo pourrait investir un peu plus à la fois sur l'économie et sur le développement du territoire.
22 CM DU 31-01-2019
—+ M. LE MAIRE : nous sommes complètement d'accord !
—+ C. THEVENON: vous avez un endettement de 3 ans et quand on compare aux autres
communes, on ne peut que se satisfaire de votre budget. Nous, dans l'opposition, nous n'allons pes critiquer cette orientation budgétaire. Je fais tout de même une remarque à M. MOUSSET : quand je regarde le taux de progression de la taxe d'habitation, je vois que Châteaurenard est à ©, alors que Beaucaire est à 27.
— JA. MOUSSET : il faut regarder la légende qui est de 2001 à 2017 et en 2001 nous n'avions pas encore gagné la ville.
— C. THEVENON : Beaucaire a également baissé ses aides aux associations donc je ne pense pas que ce soit un bon exemple
— JA. MOUSSET : je vais alors vous parler de Noves ! Comment se fait-il que la dette par habitant soit de 0?
— M. LE MAIRE : la commune de Noves est complètement désendettée et a zéro emprunt.
—+ JA. MOUSSET : votre répartition du volume budgétaire en investissement ou fonctionnement est tronquée. Sur le tableau cela apparaît merveilleusement bien par le fait qu'à Châteaurenard 52 % des habitants ne payent pas d'impôts sur le revenu. Pourquoi le coût par habitant n'est pas calculé que pour ceux qui payent l'impôt.
— M. LE MAIRE : quand on investit pour faire un rond-point, on ne va pas demander aux gens qui passent dans le rond-point s'ils paient l'impôt ou pas !
ADOPTE par 26 voix pour, 1 contre (JA MOUSSET), 2 abstentions (C. THEVENON,
E.CHARRON).
07/FINo2-Adoption du principe d'autorisation d'inscription de biens de faible valeur en section d'investissement pour l'année 2019 E. CHAUVET
La liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature est fixée par l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application de l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal peut, par délibération cadre annuelle, compléter cette liste s'agissant de biens meubles d'un montant unitaire à 500 €, sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et qu'ils ne figurent pas explicitement dans les libellés de comptes de charges ou de stocks.
La commission des finances s'est réunie le 23 janvier 2019 et a examiné ce dossier.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal de reconduire la liste de rubriques jointe en annexe complétant la nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées prévue par l'arrêté du 26 octobre 2001.
ADOPTE par 28 voix pour, 1 abstention (JA. MOUSSET)
23 CM DU 3r-o1-2019
PERSONNEL
08/PERSoi-Créations, transformations et suppressions de postes permanents au tableau des effectifs M. JOUMOND
Afin de permettre les avancements de grade prévus à la C.A.P, les réussites à concours et examens professionnels et recrutements à prévoir, il convient de créer et supprimer les postes permanents suivants :
HHSRENERALES DTA lee FILIÈRE TECHNIQUE
C Adjoint Technique Principal 2ème classe 24h30 1 _
€ Adjoint Technique Territorial 24h30 1
[ 1 3
TOTAL 1 1
La commission du Personnel s'est réunie le 24 janvier et a examiné ce dossier.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces créations et suppressions de postes.
ADOPTE par 28 voix pour, 1 abstention (JA MOUSSET).
09/PERSoz2-Contrats d'assurance des risques statutaires du CDG13 - Adhésion MD. PAGES
Pour répondre aux besoins des communes et des établissements publics du département des Bouches du Rhône, le CDG 13 a souscrit un contrat d'assurance statutaire commun à toutes les collectivités, ainsi que l'y autorise l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984.
Ce contrat protège les collectivités contre les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux et arrive à échéance le 31 décembre 2018.
Le Centre de Gestion a donc lancé une procédure de marché public relatif à l'acquisition d'un contrat d'assurance des risques statutaires pour une période de 4 ans à compter du 1” janvier 2020 et a attribué le marché à la compagnie d'assurance CNP et au gestionnaire du contrat SOFAXIS pour les années 2020 à 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l'article 26 alinéa 2 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
Vu l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l'utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne
24 CM DU 31-01-2019
peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa
complexité ainsi qu'au montage juridique et financier,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG13 en date du 20 décembre 2017 approuvant
le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation, Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG13 en date du 3 juillet 2018, autorisant le Président du CDG 13 à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier-
gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).
Vu la délibération du Conseil Municipal de Châteaurenard en date du 29 mars 2018 proposant de se
joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le CDG 13 a lancé ;
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire ;
- de décider d'adhérer à compter du 1° Janvier 2020 au contrat d'assurance groupe (2019- 2022) et jusqu'au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes :
GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME
Décès Néant O15 %
Accidents du
Travail/Maladie Néant 1.00 % Z
Professionnelle a
Agents ee Non souscrit 3
ENRAGL C.LM:/@LD. Non souscrit É
Maternité / <
paternité / Non souscrit Ô
adoption
TOTAL 115 %
- de prendre acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'Administration du CDG 13 en sa séance du 20 décembre 2017 à 010 % de la masse salariale assurée,
- de prendre acte que les frais du CDG 13 viennent en supplément des taux d'assurance ci- dessus déterminés,
Et à cette fin,
- autoriser le Maire à signer le bulletin d'adhésion dans le cadre du contrat groupe. - prendre acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois.
ADOPTE par 28 voix pour, 1 abstention (JA MOUSSET).
25 CM DU 3701-2019
10/PERSo3-Emploi permanent à temps complet d'un Directeur des Systèmes d'information et des Télécommunications - Recrutement d'un agent contractuel À. CHAUVET
La Direction des Systèmes d'Information et des Télécommunications a pour objectif de maintenir et faire évoluer un système d'information moderne, fiable et performant qui réponde aux besoins
des utilisateurs et aux enjeux et évolutions de la ville vis à vis de ses administrés et des
partenaires (projets de dématérialisation, modernisation des services).
À la suite de la demande de mutation du responsable de service, la commune de Chêteaurenard a entrepris une procédure de recrutement pour pourvoir le poste de Directeur des systèmes d'Information et des Télécommunications.
La vacance de cet emploi inscrit au tableau des effectifs de la commune a donc fait l'objet d'une publication auprès du Centre de Gestion des Bouches du Rhône le 23 août 2018 mais n'a pas pu aboutir au recrutement d'un fonctionnaire.
C'est pourquoi, conformément à l'article 3-3-2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est proposé de procéder au recrutement d'un agent contractuel dont l'expérience professionnelle correspond au profil recherché, sur le grade d'Ingénieur territorial, 5 ème échelon, à temps complet à compter du 1” février 2018, et ce, pour une durée de trois ans.
Cet agent sera rémunéré par référence à l'indice brut 604 - indice majoré 508. Il bénéficiera du régime indemnitaire associé à ce grade.
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de :
- autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement d'un agent contractuel pour pourvoir ce poste,
- autoriser la signature du contrat de travail qui en découle.
ADOPTE à l'unanimité.
DÉVELOPPEMENT DURABLE |
n/DDoi-Appel à projets - Sensibilisation des enfants au développement durable - Attribution des subventions 2019 ML ANZALONE
La Commune de Châteaurenard s'est engagée dans une démarche de développement durable et conduit depuis 10 ans un projet fort de sensibilisation des enfants sur une thématique particulière. Dorénavant le choix du thème est laissé aux porteurs de projets, afin de répondre au mieux aux attentes des équipes pédagogiques.
Dans ce contexte, la Commune a lancé un appel à projets doté de 3000 €, communiqué par voie de presse (Écho des Tours), par voie d'affichage et par courrier envoyé aux structures de la
26 CM DU 31-01-2019
commune travaillant en lien avec les enfants de 3 à 16 ans. Cet appel à projets permet de financer des opérations exemplaires et originales aux structures les plus motivées.
8 dossiers de candidature ont été déposés en Mairie.
Au vu du nombre de candidats et du montant des projets, il a été décidé cette année, à titre exceptionnel, de doubler la dotation et de la porter à 6000 €.
Au regard des critères énoncés dans le règlement de l'appel à projets, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes :
1) 1200 € au collège Simone Veil pour son projet «Peut-on construire une maison
écologique au collège ? »
2) 1000 € à l'école Pic Chabaud pour son projet « jardiner pour ne plus gaspiller » 3) 1000 € à l'école la Pavillonne pour son projet « l'art d'utiliser les déchets »
4) 800 € à l'école maternelle Saint Denys / Saint Joseph pour son projet « le développement durable à partir de la découverte du monde vivant »
5) 800 € à l'école Gabriel Péri pour son projet « l'impact de l'homme sur son environnement - quels comportements l'homme peut-il adopter pour préserver la nature ? »
6) 800 € à l'école élémentaire St Denys / St Joseph pour son projet « des racines pour demain »
7) 400 € au centre aéré de Villargelle pour son projet « journée de nettoyage des espaces verts et urbains et de sensibilisation au développement durable »
La commission développement durable s'est réunie le 21 janvier 2019 et a examiné ce dossier.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'attribution des dotations 2019.
— E. CHARRON : nous sommes satisfaits du nombre de candidatures déposées, en espérant
que l'année prochaine on maintienne encore l'enveloppe à 6 000 €.
—+ M. LE MAIRE : oui, nous avons trouvé la bonne formule
ADOPTE à l'unanimité.
12/DDo2-Modalités d'occupation temporaire du domaine public pour la mise en place de « l'autorisation de végétaliser » S. PONCHON
La commune de Châteaurenard souhaite encourager le développement de la végétalisation du domaine public en s'appuyant sur une démarche participative et une forte implication des habitants.
Pour ce faire, la commune souhaite donner une autorisation d'occupation temporaire (AOT) de
son domaine public appelée « autorisation de végétaliser », à toute personne, désignée «le jardinier », qui s'engage à assurer la réalisation et l'entretien sur l'espace public d'un dispositif de végétalisation : arbres, arbustes, murs végétalisés, jardinières mobiles ou de pleine terre, pied d'arbre, ....
27 CM DU 31-01-2019
A titre expérimental, ce dispositif concerne dans un 1°” temps le périmètre du centre ancien pour une durée de 2 ans.
Cette autorisation sera octroyée par la commune, à l'issue d'une étude de faisabilité technique de la demande, réalisée par le service Espaces Verts, en lien, si nécessaire, avec d'autres services de la commune concernés.
« L'autorisation de végétaliser » sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes annuelles.
Elle sera accordée à titre gratuit pour toute la durée de l'autorisation, conformément à l'article L.21251 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui permet à la commune de délivrer gratuitement une autorisation d'occupation du domaine public lorsque cette occupation contribue directement à assurer la conservation du domaine public.
La commission développement durable s'est réunie le 21 janvier 2019 et a examiné ce dossier.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la mise en place de l'autorisation d'occupation du domaine public et la gratuité de sa délivrance en vue de la réalisation et de l'entretien de dispositifs de végétalisation sur le domaine public.
— C. THEVENON : nous sommes favorables à ce projet. L'autorisation est-elle individuelle ou collective ? Si c'est une autorisation individuelle, j'ai la crainte qu'il y ait n'importe quoi. Peut-être faut-il s'appuyer sur l'association du centre ancien ? J'ai peur que ce soit « des jardins familiaux » bis.
— 5. PONCHON : le fait que l'autorisation soit individuelle cela responsabilise les personnes et en plus il y aura une convention qui sera signée par les parties
— JA . MOUSSET : j'en profite pour vous signaler que 2 ou 3 platanes privés ont été coupés sur le boulevard Gambetta, cela casse la ligne architecturale et je trouve cela regrettable —+ M. LE MAIRE : vous savez qu'à Châteaurenard, sur l'espace public, quand on coupe un arbre, on en replante un autre. Chaque année nous faisons des contrôles et si des arbres sont malades, il est nécessaire de les couper. Là ce dont vous parlez ce sont des arbres sur une propriété privée, coupés par leur propriétaire.
ADOPTE à l'unanimité.
cure
CULTo1-Convention d'objectifs annuelle - Association La Voix du Blues A. DARRASSE
Depuis 1998 l'association « La Voix du Blues » organise avec succès le « Avignon Blues Festival ».
En janvier 2018, l'association a déménagé son siège social à Châteaurenard et a organisé entre septembre et novembre 5 concerts sur trois jours qui ont rencontré un vif succès auprès du public dans le cadre de son nouveau festival le « Blues Rock Festival ».
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Comme en 2018, la commune de Châteaurenard versera à l'association « La Voix du Blues » une subvention de 7 000 € pour l'année 2019, versée en totalité au premier semestre. Cette subvention est attribuée afin de permettre à l'association d'organiser l'édition 2019 du « Blues Rock Festival ».
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d'objectifs annuelle de l'association « La Voix du Blues »
* autoriser le versement d'une subvention de 7 000€ pour l'année 2019.
ADOPTE par 28 voix pour, 1 abstention (JA MOUSSET)
14/CULTo2-Convention d'objectifs annuelle - Des Deux Mains S. DIET-PENCHINAT
Depuis 2013, l'association « Des Deux Mains » /« Les Passagers du Zinc » organise des spectacles
dans la salle de l'Étoile pour le compte de la ville de Châteaurenard en complément de la programmation de l'Espace Culturel et Festif.
En juin 2018, l'association a installé son siège social à Châteaurenard et intensifié sa programmation à l'Etoile.
Dans ce contexte, la commune mettra gratuitement à la disposition de l'Association «Des Deux Mains», l'Espace Culturel et Festif de l'Étoile, sis 10 rue Léo Lagrange à Châteaurenard, afin
qu'elle y organise des concerts entre janvier et décembre 2019.
La commune de Châteaurenard versera à l'association « Des Deux Mains » une subvention de 60 000 € versée pour 2/3 au premier semestre, 1/3 au second semestre pour l'année 2019.
Cette subvention est attribuée afin d'intensifier la programmation de l'association « Des Deux Mains » /« Les Passagers du Zinc» à Châteaurenard et de faire baisser le prix des places proposées aux châteaurenardais sur l'intégralité des soirées, de manière à rendre accessibles au
plus grand nombre ces événements culturels.
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal :
+ d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d'objectifs annuelle de l'association « Des Deux Mains »
+ d'autoriser le versement d'une subvention de 60 000 € pour l'année 2019
— JA. MOUSSET : les places pour les châteaurenardais sont-elles gratuites ? —+ S. DIET-PENCHINAT : non
— JA. MOUSSET : 60 000 € de subvention c'est une somme conséquente et en plus il faut payer les places
— S. DIET-PENCHINAT : oui mais les artistes sont de qualité et ils coûtent cher —+ M. LE MAIRE : quand les Passagers du Zinc seront à la Rotonde, ils annoncent environ 50 spectacles par an
— JA. MOUSSET : ça va coûter cher !
29 CM DU 31-01-2019
— C. THEVENON : cest quand même dommage que vous soyez contre une association qui fait
vivre l'économie de la commune
— M. LE MAIRE : cette subvention de 60 000 € n'est pas faite pour faire vivre l'association et ce n'est pas que pour les spectacles mais c'est pour tout ce qu'ils font tout au long de l'année dans le cadre de la scène nationale de musiques actuelles.
ADOPTE par 28 voix pour, 1 abstentions (JA MOUSSET).
EDUCATION/JEUNESSE }
15/DEJo1-Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse et signature d'un pré- engagement à l'élaboration d'une convention territoriale globale avec la CAF C. LABARDE
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) lie la Commune de Châteaurenard et la CAF des Bouches du Rhône depuis plusieurs années. Ce CEJ est un contrat d'objectifs et de co-financement
contribuant au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus.
Le contrat précédemment signé arrivant à échéance, il convient de procéder au renouvellement de ce contrat enfance Jeunesse pour 4 ans (2018 à 2021).
Pour Châteaurenard, la prestation de service enfance jeunesse correspond aux versements programmés par la CAF ci-après :
2018 2019 2020 2021
123 252,97 € 126 271,37 € 129 861,22 € 125 680,32 €
De plus, dans le cadre de la Convention d'Objectifs et de Gestion 2018/2022 conclue entre l'État et la CNAF, une Convention Territoriale Globale s'inscrit comme le nouveau cadre partenarial.
Cette convention constitue un cadre politique de référence où l'ensemble des interventions et des moyens offert par la branche famille de la CAF est mobilisée.
La CAF propose à la Commune de s'engager dans l'élaboration d'une Convention Territoriale Globale dépassant l'échelon communal, conditionnée à une coopération avec au moins 3 Communes, sans discontinuité géographique et garantissant une couverture territoriale d'au moins 25 000 habitants.
Le territoire géographique sera à définir lors du lancement (prévue en 2020) de la démarche à l'élaboration de cette Convention Territoriale Globale.
La commission Éducation/Jeunesse s'est réunie le 23 janvier et a examiné ce dossier.
30 CM DU 31-01-2019
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser :
- la signature du Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône pour la période 2018/2021.
- la signature d'un accord de pré-engagement à l'élaboration d'une Convention Territoriale Globale de service aux familles.
— E. CHARRON : quel est le but et l'intérêt d'une coopération avec 3 communes pour la CAF? — C. LABARDE : d'avoir un seul interlocuteur et pas 3 pour chaque commune.
—+ C. THEVENON : cela va impliquer une baisse des effectifs de la CAF
ADOPTE à l'unanimité.
16/DEJoz-Modification du règlement intérieur des temps d'accueil périscolaires et extrascolaires N. CREMADES
Afin de tenir compte des problématiques rencontrées par le service des affaires scolaires dans les gestions des remboursements sous forme d'avoir en cours d'année scolaire 2018/2019, il est proposé de modifier le règlement intérieur des temps périscolaires et extrascolaires pour intégrer les éléments suivants :
- conditions de remboursement sous forme d'avoir
- conditions de remboursement par mandat administratif
- conditions d'application du tarif majoré
La commission Éducation/Jeunesse s'est réunie le 23 janvier et a examiné ce dossier.
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les modifications apportées au règlement intérieur des temps périscolaires et extrascolaires.
ADOPTE à l'unanimité.
17/DEJos-Modification du règlement intérieur du « Point Cyb Multimédia » au Pôle Jeunesse A. SALZE
Afin de tenir compte de l'évolution des besoins exprimés par les usagers du point CYB MULTIMEDIA mis à disposition de la population au pôle jeunesse, il est proposé de modifier le règlement intérieur pour intégrer les éléments suivants :
- modalités de gestion des temps de connexion
- tarification de l'utilisation des équipements informatiques et du photocopieur selon l'âge et le statut de l'usager (étudiant ou pas)
La commission Éducation/Jeunesse s'est réunie le 23 janvier et a examiné ce dossier.
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les
modifications apportées au règlement intérieur.
al CM DU 31-01-2019
— C. THEVENON : je croyais que le Pôle Jeunesse était dédié à la jeunesse. Comment se fait-il que se soit ouvert aux adultes et pourquoi ne vont-ils pas à la MDS ?
— M. LE MAIRE : à 18/19 ans, ils sont encore jeunes !
— C. THEVENON : je suis d'accord, mais s'ils ne sont pas étudiants, pourquoi ne vont-ils pas à la MDS? Va-til des pare-feu afin de prévenir que quelqu'un puisse aller sur des sites
inappropriés ?
— B. TERRIE: les habitants ont pris l'habitude d'aller au Pôle Jeunesse avant que la MDS ne propose les mêmes services et oui des pares-feu existent.
ADOPTE à l'unanimité.
SPORTS / VIE ASSOCIATIVE _}
18/SVAoI-Signature Convention de partenariat pour l'organisation d'une étape des
Masters de Pétanque 2019 C. DIJON
Après le succès remporté en 2018, la ville de Châteaurenard s'est portée candidate au renouvellement de l'organisation d'une étape des Masters de Pétanque 2019.
Les Masters de Pétanque sont une compétition officielle de pétanque inscrite à la Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal.
Les Masters de Pétanque se déroulent chaque année en deux phases : une tournée de plusieurs étapes et une finale où s'affrontent 7 équipes de l'élite mondiale et une équipe locale représentant les couleurs de la ville.
Chaque étape est organisée sur deux journées : 19 et 20 juin 2019 à Châteaurenard.
La première journée est réservée à l'organisation d'un « masters Jeunes », la deuxième au « masters de pétanque » officiel.
Conformément aux dispositions de l'article L. 333:1 du Code de Sport, la société Quaterback est la propriétaire et l'organisatrice juridique des Masters de Pétanque.
En contrepartie du droit d'accueillir l'Etape et de l'octroi des droits de partenariat, la ville s'engage à remplir les obligations organisationnelles stioulées dans le Cahier des Charges dont elle a été destinataire, et à régler un droit d'entrée forfaitaire de 38 100 € HT soit
45 720 € TTC.
Accueillir une étape des Masters de Pétanque est une opportunité de promouvoir notre ville avec une animation populaire, conviviale, et intergénérationnelle.
La présence médiatique d'un tel événement sportif est source de retombées économiques garanties, et un moyen de communication exceptionnel.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Mr le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville et la Société Quarterback.
ADOPTE à l'unanimité. CM DU 31-01-2019
[SE
19/STMoiï-Participation de la commune aux frais d'entretien du Réal pour l'année 2019 JP. SEISSON
Le programme d'entretien du canal du Réal porté par l'Association Syndicale de la Durance, consiste en divers travaux de curage et de faucardage sur tout le linéaire du Réal de la commune de Châteaurenard.
La commune prendra en charge intégralement l'entretien des parties couvertes du canal « le Réal », l'association syndicale de la Durance prendra en charge intégralement l'entretien des parties non couvertes du Réal depuis sa prise de l'Anguillon sur la commune de Noves jusqu'au Pont Favier, limite communale entre Châteaurenard et Eyragues.
Le programme d'entretien afférent à l'exercice 2019 est estimé à 18 o00€ HT. La maitrise
d'ouvrage est assurée par l'association syndicale de la Durance.
Cependant, ce coût peut être réévalué à la hausse en cas d'urgences, telles que : - obstruction des écoulements suite à la présence de végétation abondante ou envahissante, - présence de dépôt limoneux,
- présence de déchets et d'obstacles,
- effondrements ou affouillements des berges
En cas du dépassement du montant des travaux estimé, la ville de Châteaurenard donnera son accord pour la poursuite des travaux dans un délai de 1 mois après notification par l'ASA du montant des travaux supplémentaires.
La commune de Châteaurenard participe au financement de ce type de travaux à hauteur de 50 % depuis plusieurs années, soit 9 000 € HT pour 2019.
La présente convention est conclue pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Mr le Maire ou son représentant à signer ladite convention relative à la répartition des frais d'entretien du Réal.
ADOPTE à l'unanimité.
des pour le passage de canalisations publiques de
JP. SEISSON
20/URBAoï-Convention de ser:
pluvial en terrains privés
Afin d'implanter un réseau d'assainissement pluvial permettant l'évacuation des eaux de ruissellement du chemin Jean de Goudan, il convient d'établir, au profit de la Commune, une convention de servitudes entre la Commune de Châteaurenard et trois propriétaires fonciers privés :
- Monsieur et Madame BOU Michel, propriétaires de la parcelle DY 79 sise 92 chemin Jean de Goudan CM DU 31-01-2019
- Monsieur et Madame CHELU Jean-François, propriétaires de la parcelle DY 87 sise 424 chemin Jean de Goudan,
- la SCI BREFORT-BOUYSSOU, propriétaire de la parcelle DYŸ 258 sise 400 chemin Jean de Goudan.
Ces derniers concéderont sur leur propriété, à la commune, une servitude de passage et d'entretien pour l'implantation d'un réseau d'assainissement pluvial (canalisations ainsi que ses équipements accessoires).
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- accepter la création de servitudes au profit de la commune de Châteaurenard telles que définies ci-dessus,
- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents.
ADOPTE à l'unanimité.
21/URBAo2:-Bilan de la politique foncière pour l'année 2018 A. JAME
La loi 95-127 du 08/02/1995 prévoit l'obligation de délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l'exercice budgétaire de l'année antérieure (année 2018). Ce bilan est annexé au compte administratif.
Pour l'année 2018, les acquisitions et cessions sont détaillées dans le document joint.
Les acquisitions portent sur :
- l'acquisition de biens dans le vieux village dans le cadre d'une réhabilitation
d'ensemble,
- l'acquisition d'un ensemble immobilier afin de réaliser un aménagement à
vocation culturelle et touristique,
- l'acquisition de tronçons de voie ferrée afin de compléter l'aménagement de la parcelle de la Gare,
- l'acquisition d'une bande de terrain en zone naturelle impactée par le projet
de restructuration et de renforcement des digues de la Durance,
- l'intégration de voies dans la voirie communale,
Les cessions portent sur :
- la vente de parcelles constructibles en vue de la construction de logements individuels,
- la vente de deux biens en vue d'opération de réhabilitation du centre ancien,
- la vente d'une maison vétuste à particulier à des fins de réhabilitation,
- la vente de délaissé de voirie
Ce bilan, au delà du simple compte rendu des acquisitions et cessions immobilières réalisées par
la Commune, illustre le dynamisme de la politique foncière que nous conduisons, notamment en
matière d'opération d'aménagement en particulier la réalisation du nouveau quartier de la GARE, la réhabilitation du centre ancien et l'amélioration de l'offre culturelle et touristique dans le centre ville.
34 CM DU 31-01-2019
Pour ce qui est de l'aliénation du patrimoine communal, il convient de noter, outre la vente des lots du lotissement communal Chaix, la cession d'immeuble à réhabiliter dans le centre ancien et la cession d'immeuble dont la commune n'aura plus la gestion.
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- prendre acte du bilan proposé,
- d'approuver le bilan 2018 des acquisitions et cessions tel que présenté ci-dessus.
ADOPTE à l'unanimité.
[QUESTIONS ORALES - QUESTIONS DIVERSES Ï
QUESTIONS DE M. MOUSSET
Question 1: «vous vous évertuez à vouloir faire voter des motions de soutien qui sont
éminemment politisés alors que vous censurez l'opposition dans le journal municipal pour motif « politique ». j'espère que vous êtes informés que vous n'avez pas d'articles concernant le vote des « motions de soutien » dans le règlement intérieur de notre commune, il serait bon de délibérer dans le respect du droit » ?
Réponse de M. le Maire :
L'Echo des Tours est un journal municipal qui traite de la vie et des réalisations de la commune. Toute publication sur la politique nationale ou internationale est interdite.
Toutes des délibérations, informations ou même motions de soutien sont autorisées dans un Conseil Municipal.
Rien d'interdit de voter des motions.
Question 2 : « vous vous plaigniez de la fin de clause générale de compétence prévue par la loi NOTRe pour votre commune, tout en étant favorable à l'intégration de notre collectivité par la « Métropole Gaudiniste » ; est-ce qu'il ne serait pas judicieux de demander aux Châteaurenardais de s'exprimer sur leur devenir, soit à l'intérieur de la métropole urbaine surendettée, soit à l'intérieur de leur bassin de vie rural avignonnais, comme cela a été le cas dans les villes voisines, je vous rappelle que deux articles du Réglement Intérieur le permettent : le référendum local ou la consultation, lequel envisagez-vous ? »
Réponse de M. le Maire :
Nous sommes toujours opposés à l'intégration des 29 communes du Pays d'Arles dans la Métropole Aix-Marseille dans sa configuration actuelle.
Je vous rappelle que ce que propose le Président de la République est complètement autre chose puisque ce sera un Département Métropolitain ou une Métropole Départementale ; une des deux collectivités devant disparaître.
Le Département des Bouches du Rhône est le deuxième en France pour son budget et il permet, au travers des Contrats Départementaux ou des travaux de proximité (nous l'avons vu dans le DOB), à nos communes de réaliser beaucoup de travaux depuis de nombreuses années.
35 CM DU 31-01-2019
Nous avons demandé au Préfet DARTOUT, mais aussi à la Présidente du Conseil Départemental
et de la métropole Martine VASSAL, de garder dans la nouvelle collectivité les aides aux communes mais aussi des compétences, comme la voirie communale, les déchets, le droit du sol.
Je vous rappelle que 20 maires ont signé un courrier dans ce sens.
La décision finale c'est le pouvoir à Paris qui la prendra.
Nous n'envisageons pas de faire un référendum.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15 et Monsieur le Maire invite les membres présents à partager le gâteau des rois.
Le Secrétaire de Séance
Le Maire
Claude LABARDE & ARTEL
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