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Arrêté - Arrete poubelles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plailly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete poubelles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
MAIRIE RÉPUBLIQUE FRANÇA ri S'LGT ID : 060-216004887-20260925-ARRETEPOUBELLE-AR \ & # COMMUNE DE PLAILLY
# ARRETE MUNICIPAL N° ADM-SL-XFB 25/09/2026
PA N° 23
x. Réglementant l'utilisation des corbeilles de rue et
Fe pare À interdisant les dépôts d'ordures ménagères sur le
domaine public
Madame Sophie LOURME, Maire de la commune de Plailly,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1,
L. 2212-2 (pouvoirs de police du Maire en matière de salubrité publique) et L. 2224-
13 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 634-2 et R. 635-8 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1 et suivants ;
Vu le règlement du service de collecte des déchets ménagers en vigueur sur le
territoire intercommunal ;
Considérant qu'il appartient au Maire de veiller à la salubrité, à la propreté des voies
publiques et à la préservation du cadre de vie de la commune ;
Considérant que l'introduction de sacs de grande capacité dans les corbeilles de
propreté urbaine sature instantanément ces équipements, empêchant les passants de
les utiliser et provoquant des débordements insalubres sur la voie publique ;
Considérant qu'il convient de définir une taille maximale des déchets admissibles
dans ces corbeilles afin de garantir leur usage exclusif pour les déchets d'opportunité
ainsi que des déjections animales.
ARRETE
Article 1
Les corbeilles à papiers et bacs de propreté installés sur le domaine public (voies,
places, parcs et jardins) sont exclusivement destinées aux petits déchets produits par
les passants ou par leurs animaux domestiques, hors verre.
La contenance maximale de tout déchet, contenant ou sac plastique introduit
individuellement dans ces corbeilles est strictement limitée à 5 litres.
Article 2
Il est formellement interdit d'utiliser le mobilier urbain de propreté pour se
débarrasser de sacs poubelles issus des habitations privées ou des locaux
commerciaux, y compris si les déchets ont été fractionnés.
Tout dépôt de sac ou de contenant d'un volume supérieur à la limite fixée à l'article 1,
ou tout dépôt d'ordures ménagères au pied de ces corbeilles, sera qualifié de dépôt
sauvage. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Article 3 : Publié le S'LGT
Les manquements au présent arrêté seront condin:060:216004887-20260825.ARRETEPOUBELLE-AR
Conformément au Code pénal
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services, le Commandant de brigade de
gendarmerie d'ORRY-LA-VILLE le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, affiché sur les
lieux concernés et transmis au contrôle de légalité.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant de l'État.
Fait à Plailly, le 25/09/2026
La Maire,
Sophie LOURME