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Déliberation - DEL 2025 064 Cession du foncier porté par l’Etablissement Public Foncier à Hygée Santé dans le cadre du projet d’Acropole médicale du 355
Document publié le Jeudi 6 octobre 2016 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 064 Cession du foncier porté par l’Etablissement Public Foncier à Hygée Santé dans le cadre du projet d’Acropole médicale du 355)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 07/07/2025
DU PAS-DE-CALAIS Pubié 1e S'LG ID : 062-216205237-20250701-DEL2025 064-DE
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Cinq, le 1° juillet
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 25 juin,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception des conseillers excusés
suivants :
- Monsieur Bernard NARCISSE donne procuration à Madame Colette BATALKA
- Madame Yamina SADOUNE donne procuration à Madame Françoise TOULOUSE
- Monsieur Robert UNTERFRANC donne procuration à Monsieur Jean-Rémy FERRANT
- Madame Sabrina TROLET donne procuration à Madame Marie-Hélène MARLIER
- Madame Dorine CORROYEZ donne procuration à Monsieur David PENETTICOBRA
- Madame Naséra BENSLIMANE donne procuration à Monsieur David GUIDÉ
- Monsieur Jean-Marc FAUVERGUE donne procuration à Madame Corinne LEFEBVRE
Monsieur Jacky LELONG est désigné secrétaire de séance.
Objet: Cession du foncier porté par l'Etablissement Public Foncier à Hygée Santé
dans le cadre du projet d’Acropole médicale du Centre-Ville Versant Nord
Il'est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la Ville de Loison-sous-Lens et
l'Etablissement Public Foncier des Hauts de France (EPF) ont signé le 6 octobre 2016
une convention définissant les conditions d'intervention de l’EPF et les modalités de
cession des biens objet de l'opération dénommée « Centre-ville, versant Nord ».
Cette convention a fait l’objet des avenants suivants :
e Avenant N° 1 proposé à cette séance de Conseil Municipal du 1° juillet 2025.
Dans le cadre de cette opération, la Ville de Loison-sous-Lens a sollicité l’EPF pour
procéder à l’acquisition du foncier composé des parcelles décrites à l’annexe 2 et
cadastrées section AB n°104-435-437-438-796-800-802 d’une superficie de 2 624 m?.
La Commune de Loison-sous-Lens s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou
des tiers de son choix les biens acquis par l’EPF au plus tard le 30 juin 2026.
L'EPF a réalisé des travaux de démolition, désamiantage. Ces travaux ont été réceptionnés le 24 octobre 2023.
Le montant des travaux est pris en charge partiellement par l'EPF. Ce montant est
précisé à l’annexe 1 soit 84 874,74 €. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L Gr
ID : 062-216205237-20250701-DEL2025_064-DE
Le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est
constitué:
e des prix et indemnités de toute nature payés lors de l'acquisition aux
propriétaires et aux ayants-droits, des frais divers d’acte et de procédure
d'acquisition,
e des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts
fonciers, charges d'entretien, de surveillance et de gardiennage...)
e des frais accessoires liés à la cession des biens par l’EPF,
e sous déduction des produits perçus par l’EPF.
Auquel il y a lieu d’ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l’EPF
entre le jour où le prix a été calculé et le jour de signature de l’acte de vente.
Il convient donc d’autoriser la cession du foncier décrit en annexe 2 par l’EPF au profit
de HYGEE SANTE.
Ceci exposé, il convient d'autoriser l’acquisition par HYGEE SANTE, des parcelles
décrites à l'annexe 2 au prix de 233 843.77€ TTC dont 38 973.96€ de TVA. Le prix est
annexé à la présente délibération (annexe 1). Etant ici précisé que, sauf si elles sont
issues d’un bornage et d’un arpentage, les surfaces des parcelles reprises à l’annexe 2
sont des surfaces cadastrales. L'EPF ne prend aucun engagement sur la contenance
réelle de ces parcelles.
Ce prix sera payable à la signature de l'acte.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
& Vote à l'unanimité
D'autoriser la vente par l’EPF au profit de HYGEE SANTE des biens ci-dessus désignés
aux conditions et modalités décrites ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 2 juillet 2025