Procès Verbal - CM 2022 10 20 Proces verbal approuve

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Déliberation - CM 2022 10 20 Liste des deliberations

Procès Verbal - CM 2022 10 20 Proces verbal approuve Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Loges-en-Josas. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2022 10 20 Proces verbal approuve)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS (YVELINES) ;

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2022 D

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

20 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt octobre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du 14.10.2022, s'est réuni, en mairie, 2 Grande Rue, aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Lyse-Marie CLISSON (à partir de la question n°2) - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Paul-Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Pierre-Yves PARISELLE - Jean-

Côme RIVIÈRE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

MME Houria BENSEKHRIA ayant donné pouvoir à MME Audrey COURTOIS M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD

ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ :

MME Lyse-Marie CLISSON {jusqu'à la question n°1)

Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

MME Sylvie PERRAUD

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 septembre 2022 2. Institution du droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux et terrains portant ou destinés à porter des commerces 3. Convention relative aux modalités de remboursement par les collectivités de la rémunération des médecins membres du conseil médical interdépartemental et des expertises médicales avec le CIG

4. Approbation du rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges

(CLETC) de Versailles Grand Parc

5. Mise en place d'un tarif d'amende lors des dépôts sauvages commis sur le territoire de la commune

6. Attribution du marché public de maîtrise d'œuvre par lots pour la restructuration du groupe scolaire de la commune

7. Modification des tarifs de location des infrastructures sportives aux prestataires des activités sportives de tennis

8. Reversement de la part communale de la taxe d'aménagement par Versailles Grand Parc

9. Information du Conseil municipal de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 août 2022 relatif à l'exploitation d'une station de distribution d'hydrogène gazeux pour la société Air Liquide France Industrie

10. Information du Conseil municipal du compte-rendu d'activité 2021 d'Etablissement Public Foncier Île-de-France pour la commune

TM. Information du Conseil municipal du rapport d'activité 2021 du délégataire La Maison Bleue concernant la structure multi-accueil "Les Petits Logeois" de la commune 12. Information du Conseil municipal du compte-rendu d'activité 2021 relatif à la concession électricité Enedis - EDF pour la commune

13. Lecture des décisions du maire:

14. Questions diverses

Question ajoutée :

Madame le maire demande l'ajout du vote d'une délibération relative à la signature d'un bail rural soumis au statut du fermage pour la Ferme maraîchère située rue de Buc. L'ajout de cette question est voté à l'unanimité.

Question n°01

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 septembre 2022 Délibération n°CM-2022-046VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15, L.2121-23,

L.2121-25, L.2121-26 et L.2131-11 ;

VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 septembre 2022 ; CONSIDÉRANT que le procès-verbal doit être approuvé par les conseillers municipaux ;

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 septembre 2022 ; DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur et qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines ; DIT que, conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : O0

Cette délibération n'a fait l'objet d'aucun débat ni d'aucune discussion particulière.

Question n°02

Délimitation d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et institution d'un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés

Délibération n°CM-2022-047

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 à R. 214-19 relatifs au droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial ; VU la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et le décret d'application n°2007-1827 du 26 décembre 2007 ayant donné aux communes le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux ; VU la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, et le décret d'application n°2009-753 du 22 juin 2009 ayant étendu ce droit de préemption à des cessions de terrains portant ou susceptibles de porter des commerces ou ensembles commerciaux de 100 m2 à 1000 m? de surface de vente ;

VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le rapport d'analyse sur la situation du tissu commercial et artisanal de là commune ; VU le projet de plan du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de la commune

VU la saisine par la commune le 9 août 2022 des chambres consulaires départementales pour avis ;

CONSIDÉRANT que le maintien de l'artisanat et du commerce de proximité constitue un enjeu fort pour la commune, tant pour des raisons économiques que sociales ; CONSIDÉRANT que le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 100 et 1 000 mètres carrés oblige le cédant, avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce où de céder un bail commercial situé dans le périmètre établi de sauvegarde de l'artisanat et des commerces de proximité, à en faire la déclaration à la commune par le formulaire Cerfa adéquat, accompagnée du bail commercial, sous peine d'annulation de la vente ;

CONSIDÉRANT que la commune a un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration susnommée pour exercer son droit de préemption par décision motivée aux prix et conditions prévues dans la déclaration préalable ;

CONSIDÉRANT que cette procédure de préemption constitue une réelle capacité d'action pour la commune pour le maintien et la diversité des activités commerciales et artisa- nales ;

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS (YVELINES)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2022

INSTAURE un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité conformément au plan joint annexé à la présente ;

INSTITUE, à l'intérieur de ce périmètre, un droit de préemption de la commune sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant où destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 100 et 1 000 mètres carrés ; AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce administrative se rapportant à ce dossier ;

DÉLÈGUE à Madame le Maire pour la durée de son mandat, conformément à l'article L.2122-22 du code

général des collectivités territoriales, la charge du droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

PRÉCISE que cette délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde fera l'objet, conformément à l'article R.214-2 du code de l'urbanisme, des mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article R. 211-2 du même code, avec affichage en mairie pendant 1 mois selon la règlementation en vigueur et insertion dans deux journaux diffusés dans le département, et sera exécutoire dès l'ensemble de ces formalités de publicité accombplies, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué ;

DIT qu'une ambpliation de la délibération sera adressée au préfet des Yvelines;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : ©

ABSTENTION : ©

Cette délibération n'a fait l’objet d'aucun débat ni d'aucune discussion particulière.

Question n°03

Convention relative aux modalités de remboursement par les collectivités de la rémunération

des médecins membres du conseil médical interdépartemental et des expertises médicales avec le CIG

Délibération n°CM-2022-048

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifiant le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour opérer la fusion des deux instances médicales ; VU la réforme des instances médicales entrée en vigueur le 1er février 2022;

VU le projet de convention adressé par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Île-de-France (CIG) relative au remboursement de la rémunération des médecins membres du conseil médical interdépartemental et des expertises médicales ; CONSIDÉRANT que le comité médical et la commission de réforme laissent place au Conseil médical ;

CONSIDÉRANT que le conseil médical se réunit selon les modalités suivantes :

- en formation restreinte composée uniquement de médecins chargés de statuer notamment sur les demandes d'octroi du congé de longue maladie ou de longue durée ainsi que les modalités de réintégration à l'épuisement des droits;

- en formation plénière composée de médecins, de représentants des collectivités ou établissements publics et de représentants du personnel chargés de statuer notamment sur les congés imputables au service et sur la retraite pour invalidité ; CONSIDÉRANT la nécessité de signer cette convention pour la commune ;

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention n°131 relative au remboursement de la rémunération des médecins membres du conseil médical interdépartemental et des expertises

médicales, avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Île-de-France (CIG), sis 15 rue Boileau à Versailles (78000), à compter du ler février 2022; AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération; DIT que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits à l'article 6475 (Médecine du travail) budget communal;

DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur et qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines ;DIT que, conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : ©

ABSTENTION : 0

Cette délibération n'a fait l'objet d'aucun débat ni d'aucune discussion particulière.

Question n°04

Approbation du rapport d'évaluation du coût de la collecte des eaux pluviales urbaines

transféré par les communes au ler janvier 2020, du coût de la promotion du tourisme transféré par la ville de Versailles au 1er mai 2022 et du produit de la taxe de séjour transféré par 7 communes au ler janvier 2023

Délibération n°CM-2022-049

Lors de leur entrée dans là Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, les communes transfèrent à l'échelon communautaire certaines recettes prévues par la loi (fiscalité économique, ancienne part départementale de la taxe d'habitation et compensations) et perçoivent en retour une attribution de compensation figée dans le temps et correspondant au même montant chaque année.

Cette compensation n'évolue qu'en cas de nouvelles charges transférées où détransférées à la

Communauté d'agglomération et après rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de

charges (CLETC).

La CLETC s'est réunie le 27 septembre 2022 pour évaluer le coût de la collecte des eaux pluviales urbaines transféré au 1° janvier 2020, le coût de la promotion du tourisme transféré par la ville de Versailles au 1° mai 2022 et le produit de la taxe de séjour transféré par 7 communes au 1* janvier 2023.

Transfert des eaux pluviales urbaines

Le 1: janvier 2020, les communes ont transféré à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc les compétences «assainissement » et «eaux pluviales urbaines » en application de la Loi NOTRe.

Le transfert de l'assainissement n'a eu aucune incidence sur l'attribution de compensation des communes, étant donné que l'assainissement est comptabilisé dans un budget annexe distinct du budget principal.

La collecte des eaux pluviales urbaines doit être financée par le budget principal de la collectivité en vertu de la circulaire du 12 décembre 1978. Le transfert des eaux pluviales à la communauté d'agglomération aurait dû diminuer les attributions de compensation des communes.

Cependant, de nombreuses communes ne comptabilisaient pas les dépenses des eaux pluviales dans leur budget principal et ne versaient aucune contribution à leurs budgets annexes assainissement.

Face à cette hétérogénéité et à l'impossible respect de l'équité et de la neutralité budgétaire, le conseil communautaire de Versailles Grand Parc a voté à l'unanimité le 3 mars 2020 la prise en charge par l'agglomération des «eaux pluviales» sans modification des attributions de compensation. Cette décision a été prise sans réunion préalable de là CLETC. La Chambre Régionale des Comptes a recommandé à Versailles Grand Parc dans son rapport d'observations de réunir la CLETC pour évaluer le coût des eaux pluviales transféré. Afin de respecter cette observation, la CLETC s'est réunie le 27 septembre 2022 pour adopter son rapport définitif précisant le coût par commune de la collecte des eaux pluviales urbaines transféré au 1 janvier 2020.

Ce rapport, annexé à la présente délibération, doit être adopté dans un délai de 3 mois par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres (2/3 des communes représentant au moins 50% de la population ou 50% des communes représentant 2/3 de la population).

Le conseil communautaire du 29 novembre 2022 devrait confirmer le choix politique pris le 3 mars 2020 de ne pas réduire les attributions de compensation des communes du coût des eaux pluviales évalué par la CLETC.

AU mois de décembre ou janvier, une seconde délibération des conseils municipaux concernés approuvant le fait de ne pas réduire les attributions de compensation sera nécessaire pour respecter le formalisme de la procédure.

Transfert de la promotion du tourisme par la ville de Versailles au T* maï 2022COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS (YVELINES)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2022

Au + janvier 2017, les communes de Bougival et de Jouy-en-Josas avaient transféré la promotion du tourisme à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc. La CLETC avait évalué en 2017 le coût transféré.

AU 1# mai 2022, la ville de Versailles a transféré la promotion du tourisme à Versailles Grand Parc permettant la création d’un unique office de tourisme intercommunal. La CLETC a évalué le coût de la promotion du tourisme transféré par Versailles. Ce coût viendra en diminution de l'attribution de compensation de la ville de Versailles.

Transfert de la taxe de séjour au T+ janvier 2023

Le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc a institué la taxe de séjour sur l'ensemble des communes au 1° janvier 2023 en substitution des taxes de séjour perçues par les communes

jusqu'alors.

La CLETC a évalué le produit de la taxe de séjour transféré au 1” janvier 2023 par les communes de Bois-d'Arcy, Bougival, Châteaufort, Jouy-en-Josas, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay et Versailles.

Les autres communes n'avaient pas institué la taxe de séjour ou les montants étaient insignifiants (< 200 € par an).

Le produit transféré augmentera les attributions de compensation des communes

concernées.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.S211-5-IH ;

VU le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C-IV; VU la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015;

VU les délibérations n° D.2020.07.11 du 7 juillet 2020, n°D.2021.11.18 du 30 novembre 2021 et n°D.2022.06.19 du 29 juin 2022 du conseil communautaire de Versailles Grand Parc relatives à la composition de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) et à la désignation des représentants par commune;

VU la délibération n°D.2020.03.7 du 3 mars 2020 du conseil communautaire de Versailles Grand Parc relative à ia gestion des eaux pluviales urbaines et leur prise en charge par ia communauté d'agglomération sans modification des attributions de compensation ; VU la délibération n°D.2022.02.6 du 15 février 2022 du conseil communautaire de Versailles Grand Parc relative à la création d'un office de tourisme intercommunal au 1 mai 2022; VU la délibération n°D.2022.06.14 du 29 juin 2022 du conseil communautaire de Versailles Grand

Parc relative à l'institution de la taxe de séjour et la fixation des tarifs applicables au 1* janvier 2023;

VU le rapport de la CLETC du 27 septembre 2022;

Entendu l'exposé de Madame Nicole MARCHAIS, Conseillère municipale,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport établi par la Commission locale d'évaluation des transferts de charges

{CLETC) de la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc le 27 septembre 2022 relatif à l'évaluation du coût de la collecte des eaux pluviales transféré par les communes au 1*

janvier 2020, du coût de la promotion du tourisme transféré par la ville de Versailles au 1* mai 2022 et du produit de la taxe de séjour transféré par 7 communes au 1° janvier 2023 ; DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur et qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines ; DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de

publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : ©

ABSTENTION : ©

Cette délibération n'a fait l'objet d'aucun débat ni d'aucune discussion particulière.

Question n°05

Fixation du montant de la redevance exceptionnelle d'enlèvement des dépôts sauvages sur le territoire communal

Délibération n°CM-2022-050

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L543-1 et suivants;

VU le Code pénal;

VU le règlement sanitaire départemental des Yvelines du 16 juillet 1979 modifié,VU le règlement intercommunal de collecte des déchets de Versailles Grand Parc dans sa dernière version du 16 décembre 2021 (décision du bureau communautaire n°2021106) ; CONSIDÉRANT que la collecte et le traitement des déchets sont assurés par Versailles Grand Parc au titre de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » ; CONSIDÉRANT que, malgré les opérations d'information et de prévention régulièrement menées, des infractions aux règlements susvisés sont régulièrement constatés ; CONSIDÉRANT que, au titre de ses pouvoirs de police générale, le Maire est tenu d'assurer la salubrité publique, et qu'il lui incombe de diligenter les actions nécessaires à la protection de la santé et de l’environnement en traitant dans les meilleurs délais les dépôts de déchets non- conformes à ces règlements;

CONSIDÉRANT que ce coût représenté par l'enlèvement et le traitement des déchets abandonnés ne doit pas être laissé à la charge de la commune et de l'ensemble des contribuables dès lors qu'un auteur du dépôt peut être identifié ; CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le tarif d'enlèvement des déchets, tant au regard de la réalité des coûts que ces enlèvements représentent que de la portée dissuasive que peut avoir l'application d'un tel tarif;

Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Côme RIVIÈRE, Adjoint au Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

FIXE à 150€ le tarif forfaitaire de chaque enlèvement d'un dépôt de déchets abandonnés jusqu'à un volume maximum 100 litres,

FIXE à 500€ le tarif forfaitaire de chaque enlèvement d'un dépôt de déchets abandonnés jusqu'à un volume maximum de 2m;

FIXE à 1 500€ ie tarif forfaitaire de chaque enlèvement d'un dépôt de déchets abandonnés au- delà de 2m;

DIT que les recettes seront inscrites au budget communal;

DIT que l'application de ce tarif à Usager identifié n'exclut aucunement la mise en œuvre des procédures pénales telles qu'elles sont définies dans le Code de l'environnement et dans le Code pénal;

DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur et qu'une ambpliation sera adressée au préfet des Yvelines ; DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : ©

ABSTENTION : ©

Cette délibération n'a fait l'objet d'aucun débat ni d'aucune discussion particulière.

Question n°06

Attribution du marché public de maîtrise d'œuvre par lots pour la restructuration du groupe scolaire de la commune

Délibération n°CM-2022-051

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21-1;

VU le code des marchés publics et notamment ses articles L.2123-1, R.2123-1, R2123-4 et R.2123-5

VU l'avis de marché paru au BOAMP le 22 juillet 2022;

VU le rapport d'analyse des offres présenté et la conclusion de la commission communale MAPA (Marché à procédure adaptée) réunie en date du 14 octobre 2022 ; CONSIDÉRANT les offres reçues et les critères d'attribution prédéfinis;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la restructuration du groupe scolaire de la com- mune ;

Entendu l'exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première Adjointe au Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ATTRIBUE le marché de maîtrise d'œuvre à procédure adaptée par lots pour la restructuration du groupe scolaire de la commune, situé 3-5 rue des Haies aux Loges-en-Josas, pour un

montant total de 125 866,91 € HT, répartis comme suit :

- Lot n°1: Maîtrise d'œuvre en bâtiment pour la restructuration du groupe scolaire, à Lemaire-Lévêque Atelier d'Architecture, situé 76 boulevard de Reuilly à Paris (75012), pour un montant de 96 250,00 € HT ;COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS (YVELINES)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2022

- Lot n°2 : Maîtrise d'œuvre en infrastructure pour les aménagements paysagers du groupe scolaire, à Franges-paysage, paysagiste concepteur, situé 40 rue d'Hautpoul à Paris (75019), pour un montant de 29 616,91 € HT;

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit marché et tout document y afférent ; DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal;

DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune

selon la règlementation en vigueur et qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines ; DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de

publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : O0

ABSTENTION : O0

Cette délibération n'a fait l'objet d'aucun débat ni d'aucune discussion particulière.

Question n°07

Modification des tarifs de location des infrastructures sportives aux prestataires des activités sportives de tennis

Délibération n°CM-2022-052

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-21 et

L2144-3 ;

VU la délibération n° 2019-78 du conseil municipal du 3 octobre 2019 portant fixation des tarifs de location des infrastructures sportives aux prestataires de l'activité tennis de l'association ASL,

section Tennis;

CONSIDÉRANT le souhait des employés de l'Association SL d'intervenir sur les infrastructures sportives de la commune des Loges-en-Josas pour dispenser des cours particuliers et des stages ; |

CONSIDÉRANT que la mise à disposition des équipements sportifs municipaux participe à l'engagement de la commune en faveur de la vie associative et de la pratique sportive ; CONSIDÉRANT que la commune souhaite permettre aux adhérents de l'Association Sportive des Loges (ASL) et aux logeois d'accéder prioritairement aux cours et stages de tennis proposés par les employés de l'association sur les infrastructures sportives de la commune ; CONSIDÉRANT que le conseil municipal fixe la contribution due à raison de cette utilisation,

Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Côme RIVIÈRE, Adjoint au Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ABROGE la délibération n° 2019-78 du conseil municipal du 3 octobre 2019 portant fixation des tarifs de location des infrastructures sportives aux prestataires de l'activité tennis de l'Association Sportive des Loges (ASL) :

FIXE le tarif d'occupation des infrastructures sportives de tennis intérieures et extérieures de la commune comme suit :

-__ Forfait annuel de 200 € par coach de l'association ASL pour l'activité tennis, afin d'y dispenser des cours et des stages;

DIT que ies recettes seront inscrites au budget communal ;

DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur et qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines ; DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : ©

ABSTENTION : ©

Cette délibération n'a fait l'objet d'aucun débat ni d'aucune discussion particulière.Question n°08

Partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc pour les impositions 2022-2023

Délibération n°CM-2022-053

La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable. La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout où partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté d'agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l'EPCI. Cette disposition est d'application immédiate à partir du ler janvier 2022.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, le conseil communautaire de la communauté

d'agglomération de Versailles Grand Parc a voté le 4 octobre 2022 le reversement d'1 euro du produit de la taxe d'aménagement perçu par chaque commune chaque année pour les impositions du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Le Conseil communautaire délibérera fin juin 2023 pour définir la répartition de la taxe d'aménagement pour les impositions au 1* janvier 2024.

Le Conseil municipal doit approuver la répartition de la taxe d'aménagement votée par le conseil communautaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5 ;

Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022 ;

Vu l'article L.331-2 du Code de l'urbanisme ;

Vu la délibération n°D202210.8 du conseil communautaire de la communauté d'agglo- mération de Versailles Grand Parc du 4 octobre 2022 relative au partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc pour les impositions 2022-2023 ;

Entendu l'exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première Adjointe au Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE le principe de reverser 1 € de la taxe d'aménagement par an à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc pour les impositions du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2023 ;

AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer tout document y afférent ;

DIT que cette délibération sera notifiée à toutes les personnes concernées ; DIT que les recettes seront inscrites au budget communal;

DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur et qu'une ambpliation sera adressée au préfet des Yvelines ; DIT que, conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : ©

ABSTENTION : ©

Cette délibération n'a fait l'objet d'aucun débat ni d'aucune discussion particulière.

Question n°09

Information du Conseil municipal de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 août 2022 relatif à l'exploitation d'une station de distribution d'hydrogène gazeux pour la société Air Liquide France Industrie

Délibération n°CM-2022-054

VU le code général des collectivités territoriales ;COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS (YVELINES)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2022

VU la transmission en date du 2 septembre 2022 par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 août 2022 relatif à l'exploitation d'une station de distribution d'hydrogène gazeux pour la société Air Liquide France industrie ;

CONSIDÉRANT que ledit arrêté préfectoral doit être porté à la connaissance du conseil municipal qui

a été consulté sur le projet lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 31 janvier au 15 février 2022

inclus ;

Entendu l'exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première Adjointe au Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 août 2022 relatif à l'exploitation d'une station de distribution d'hydrogène gazeux, située sur la commue des Loges-en-Josas, pour la société Air Liquide France Industrie;

DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur et qu'une ambpliation sera adressée au préfet des Yvelines ; DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans Un délai de deux mois à compter des mesures de

publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : ©

Cette délibération n'a fait l'objet d'aucun débat ni d'aucune discussion particulière.

Question n°10

Information du Conseil municipal du compte-rendu d'activité 2021 d'Etablissement Public Foncier Île-de-France pour la commune

Délibération n°CM-2022-055

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1411-3;

VU la délibération n°CM-2021-006 du Conseil municipal du 4 février 2021 approuvant la signature d'une convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier d'Île de France dans l'objectif de la réalisation de projets comprenant des logements locatifs sociaux;

VU la convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier d'Île de France;

VU le compte-rendu d'activité 2021 de l'Etablissement Public foncier Île-de-France reçu en mairie en date du 1° juillet 2022;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit prendre acte de ce compte-rendu d'activité ;

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport d'activité 2021 de l'Etablissement Public foncier Île-de-France ; DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur et qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines ; DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de

publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : O

ABSTENTION : O0

Cette délibération n'a fait l'objet d'aucun débat ni d'aucune discussion particulière.

Question n°11

Information du Conseil municipal du rapport d'activité 2021 du délégataire La Maison Bleue concernant la structure multi-accueil "Les Petits Logeois" de la commune Délibération n°CM-2022-056

VU le code général des collectivités territoriales ;VU la délibération n°2020-038 du conseil municipal du 2 juillet 2020 portant attribution de la délégation de service public à La Maison Bleue pour la structure multi-accueil « Les Petits Logeois »;

VU le rapport d'activité 2021 du Groupe La Maison Bleue reçu en mairie le 27 mai 2022; CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit prendre acte de ce rapport d'activité ;

Entendu l'exposé de Madame Arlette PEYTOUR, Conseillère municipale, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport d'activité 2021 du Groupe La Maison Bleue ; DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur et qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines ; DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : ©

ABSTENTION : ©

Cette délibération n'a fait l'objet d'aucun débat ni d'aucune discussion particulière.

Question n°12

Information du Conseil municipal du compte-rendu d'activité 2021 relatif à la concession électricité Enedis - EDF pour la commune

Délibération n°CM-2022-057

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1411-3; VU le compte-rendu d'activité 2021 du concessionnaire Enedis —- EDF reçu en mairie le 31 mai 2022;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit prendre acte de ce rapport d'activité ;

Entendu l'exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première Adjointe au Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du compte-rendu d'activité 2021 du concessionnaire Enedis - EDF;

DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur et qu'une ambpliation sera adressée au préfet des Yvelines ; DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : ©

ABSTENTION : ©

Cette délibération n'a fait l'objet d'aucun débat ni d'aucune discussion particulière.

Question ajoutée

Signature d'un bail rural soumis au statut du fermage pour la Ferme maraîchère située rue de Buc

Délibération n°CM-2022-058

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articies L2121-1 et suivants et R.2121-1 et suivants ;

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.411-1 et suivants ;

VU le plan local d'urbanisme en vigueur sur là commune des Loges-en-Josas ; VU la délibération n°CM-2022-002 du conseil municipal du 27 janvier 2022 relatif à l'attribution du marché pour la construction d'une ferme maraîchère rue de Buc; VU la délibération n°CM-2021-051 du conseil municipal du 7 octobre 2021 relatif à l'approbation du projet de maraîchage et de son plan de financement et autorisant le représentant légal à solliciter les subventions ;

VU la délibération n°CM-2022-040 du conseil municipal du 15 septembre 2022 relative à la signature d’un bail rural soumis au statut du fermage pour la Ferme maraîchère située rue de BUC ;COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS (YVELINES)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2022

VU le projet de bail rural ;

CONSIDERANT que les terrains communaux appartenant au domaine privé de la commune peuvent faire l'objet de baux soumis en principe aux règles générales de droit privé; CONSIDERANT que la commune peut consentir un bail rural soumis au statut du fermage; CONSIDERANT la décision de confier la ferme maraîchère à Monsieur Norbert AMOUGOU et Monsieur Nils GOURLAOUEN, mandataires de l'EARL LA FERME DES LOGES; CONSIDERANT l'erreur matérielle constatée dans la désignation des parcelles concernées;

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ABROGE la délibération n°CM-2022-040 du conseil municipal du 15 septembre 2022 relative à

la signature d’un bail rural soumis au statut du fermage pour la Ferme maraîchère située rue de Buc, du fait de l'erreur matérielle constatée ;

AUTORISE Madame le Maire à signer le bail rural soumis au statut du fermage au profit de

Monsieur Norbert AMOUGOU et Monsieur Nils GOURLAOUEN, mandataires de l'EARL LA FERME DES LOGES dont le siège social est 18 rue Ollivier Beauregard à Chilly-Mazarin (91380), portant sur un ensemble de biens immobiliers à Usage agricole, dont le centre d'exploitation est situé rue de Buc, aux Loges-en-Josas (78530), figurant au cadastre sous les références AB 93, AB 94, AB 95, AB 96, AB 97, AB 106, AB 108, AB 110, AB 112, AB T4, d'une contenance totale de

19 526 m*?;

DIT que le fermage annuel est fixé à la somme de 1195,53 € HT/HC ;

DIT que le bail rural, soumis au statut du fermage, est conclu pour une durée de dix-huit années renouvelables pour une période de neuf années, à compter de la date préciser dans le bail; DIT que les recettes seront inscrites au budget communal 2023 et suivants; DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur et qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines ; DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice

administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : ©

ABSTENTION : O0

Cette délibération n'a fait l'objet d'aucun débat ni d'aucune discussion particulière.

Lecture des décisions du maire

Madame le Maire informe le conseil municipal des dernières décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au Maire :

- _ DM-2022-08: Décision d'ester en justice dans une affaire contre la Commune des Loges-en-Josas

- _ DM-2022-09: Signature d'une convention pour les formations initiales PSCI et continues avec la Direction Zonale des CRS-Paris pour l'année 2022

Questions diverses

Aucune question n'a été abordée.

Madame le Maire remercie les membres du conseil municipal et lève la séance à vingt-trois

heures trente.

Les Loges-en-Josas, le - ÿ DEC, 2927

Le Secrétaire de séance,

HP

La

SylvielPERRAUD

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Procès-verbal approuvé par délibération n° CM-2023-001 du Conseil municipal du S janvier 2023.