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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 295 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 295 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-295
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2023Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service sécurité sanitaire de l'alimentation
65-2023-10-11-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture de
l'atelier de boucherie de la SASU ELMI FOOD CENTER exploité par M. Sami
ELMIRI à TARBES (4 pages) Page 3
2DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-10-11-00001
Arrêté préfectoral prononçant la fermeture de
l'atelier de boucherie de la SASU ELMI FOOD
CENTER exploité par M. Sami ELMIRI à TARBES
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-11-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture de l'atelier de boucherie de la SASU ELMI FOOD CENTER exploité par M. Sami ELMIRI à TARBES 3E 3 |
PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
Arrêté préfectoral
PRONONÇANT LA FERMETURE DE L'ATELIER BOUCHERIE DE LA SASU ELMI FOOD CENTER exploité par M. Sami ELMIRI à TARBES
SIRET : 89212271400017
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L 2331 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les dispositions des articles L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux. règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Considérant les constatations effectuées par les agents de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) le 10/10/2023 lors de l'inspection des locaux exploités par M. Sami ELMIRI détaillées dans le rapport d'inspection N° 23-081851 qui ont mis en évidence des manquements graves tant en ce qui concerne la maintenance et l'entretien des locaux que le fonctionnement.
Considérant l'absence de déclaration d'activités auprès des services de la DDETSPP (cerfa
13984) :
Considérant le nettoyage insuffisant des locaux et des équipements favorisant la contamination des produits ;
Considérant le défaut de maintenance des locaux et des équipements ;
Considérant le défaut de maîtrise de la chaîne de production : non-conformités détaillées dans le rapport d'inspection N° 23-081851 ;
Tél : 65 62 56 65 65
Mél : ddetsop@hautes-pyrenees. gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amirat Courbet — BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 8
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-11-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture de l'atelier de boucherie de la SASU ELMI FOOD CENTER exploité par M. Sami ELMIRI à TARBES 4Considérant l'insuffisance ou l'absence de traçabilité des produits fabriqués (perte de l'origine de la matière première, de la date de fabrication) et les étiquetages de produits détenus qui ne sont pas conservés ; |
Considérant l'insuffisance de l'hygiène notamment liée aux équipements du personnel ;
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le fonctionnement actuel de cet établissement peut être à l'origine de toxi- infection alimentaire collective,
Considérant que ces constatations constituent des manquements majeurs aux règles générales d'hygiène que doivent respecter tous les exploitants du secteur alimentaire et qui sont définies notamment en annexe Il du règlement n°852/2004 susvisé y compris en appliquant les règles de flexibilité prévues par le règlement ;
Considérant que, du fait de ces manquements, la poursuite de l'activité de boucher par M. Sami Elmiri dans les conditions actuelles d'exploitation de ses locaux présente une menace sérieuse pour la santé des consommateurs en raison de la probabilité importante de contamination ou de développement de micro-organismes pathogènes dans les produits et des risques d'intoxication alimentaire qui en résultent ;
Considérant qu'il convient donc de revoir le fonctionnement de l'établissement de manière urgente avec un arrêt complet de l’activité telle que pratiquée actuellement ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l'article L 1211 du Code des relations entre le public et
l'administration ;
ARRÊTE
Article 1
L'atelier boucherie de la SASU ELMI FOOD CENTER exploité par M. Sami ELMIRI à TARBES est fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires et ce, jusqu'à mise en conformité des locaux et équipements et des pratiques avec la réglementation en vigueur.
Article 2
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Protection des Populations des Hautes-Pyrénées, de la réalisation intégrale des mesures correctives.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr"
Tét: 05 62 56 65 65
Mél :ddsispp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité admunistretive Reffye — 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-11-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture de l'atelier de boucherie de la SASU ELMI FOOD CENTER exploité par M. Sami ELMIRI à TARBES 5Article 4
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’articie L237-2 du Code Rural et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 5
Monsieur le Préfet, Monsieur le maire de Tarbes, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant M. Sami ELMIRI.
Article 6
Le niveau d'hygiène de l'établissement de M Sami ELMIRI «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée de. Un an maximum.
Fait à Tarbes, le 11/10/2023
=
Départemental
l, des solidarités de l'emploi,
et de la
Grégory FERRA
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Tét: 05 B2 56 65 65
Mél :ddetspp@haufes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 8
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