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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 295 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 295 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-295
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2025-09-03-00007 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection autour des débits de boissons établis dans le quartier de
l'Arsenal sur la commune de Tarbes Annule et remplace l'arrêté
préfectoral n° 65 2025 09 03 00005 (3 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-09-03-00007
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection autour des débits de boissons établis
dans le quartier de l'Arsenal sur la commune de
Tarbes
Annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 65
2025 09 03 00005
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00007 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de boissons établis dans le quartier de l'Arsenal sur la commune de Tarbes 3 Eu PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Instaurant un périmètre de protection autour des débits de boissons établis dans le quartier de l’Arsenal sur la commune de Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'article R. 3335-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2271-1, L.227241, L.2272-2 et L.22157;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-05-28-00003 du 28 mai 2025 portant règlement des débits de boissons dans le département des Hautes-Pyrénées
Vu l'avis favorable émis par le maire de Tarbes en date du 02 septembre 2025, au projet de création d’un périmètre protégé sur le quartier de l'Arsenal ;
Considérant que dans le cadre de la lutte contre l'alcoolisme il appartient au préfet d'encadrer l’activité des débits de boissons ;
Considérant que l'article R.3335-15 du code de la santé publique permet au préfet de mettre en place, sans préjudice des droits acquis, des périmètres de protection autour des mêmes catégories de débits de boissons dans le but de limiter leur densité au sein d'une même zone ;
Considérant que le quartier de l'Arsenal à Tarbes, ancien site industriel, fait l'objet depuis 2006 d'un important plan d'aménagement et de rénovation initié par la mairie de Tarbes ; qu'il est aujourd'hui reconnu comme un site particulièrement attractif pour les loisirs et les activités festives ainsi que la vie nocturne ;
Considérant que les rapports rédigés tant par les services de la police nationale, que ceux de la police municipale, démontrent de nombreux troubles à l’ordre public liés notamment à une alcoolisation excessive; que les faits recensés concernent des incivilités, des nuisances sonores, des dégradations mais aussi des rixes, une tentative d'homicide le 8 mai 2024 et un homicide le 18 mars 2022:
Considérant que le quartier de l'Arsenal compte actuellement l'exploitation de 18 licences de débits de boissons permanents, 3 licences à emporter, 4 restaurants et 2 discothèques ; Tél : OS 62 56 65 65
Courriel : préfecture@hautes-pyrenees gouvfr
4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2025-09-03-00007
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00007 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de boissons établis dans le quartier de l'Arsenal sur la commune de Tarbes 4 Considérant que ce dénombrement atteste que le quartier de l’Arsenal est particulièrement doté d'établissements festifs proposant de l'alcool (bars, restaurants et discothèques); qu'il importe d'empêcher une aggravation de la concentration de débits de boissons dans l'espace limité dudit quartier, démarche indispensable pour préserver une activité festive de qualité et assurer la tranquillité et l'ordre publics ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
ARRETE
Article 1“ : Dans le quartier de l’Arsenal, tel que délimité dans le plan joint au présent arrêté, et sans préjudice des droits acquis, aucun débit de boissons à consommer sur place des 3° et 4 catégories ne peut être ouvert, transféré ou translaté à une distance inférieure à 100 mètres de débits de boissons de mêmes catégories déja existants.
La distance est calculée dans les conditions définies à l’article L.3335-1 du code de la santé publique, soit selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement de débit de boissons existant à celui projeté. Dans ce calcul, la dénivellation au-dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes- Pyrénées, le directeur départemental de la police nationale et le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis à Madame la Procureure de la République du Tribunal Judiciaire de Tarbes.
Tarbes, le{) 3 SEP, 2025
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La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
mww.telerec
prefecture@hautes-pvrenees.aouv.f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00007 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de boissons établis dans le quartier de l'Arsenal sur la commune de Tarbes 5 uBof-JUIeS
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00007 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de boissons établis dans le quartier de l'Arsenal sur la commune de Tarbes 6