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Déliberation - 2021 01 01 Attribution DES Delegations du Conseil Municipal au Maire en Apllication de L ARTICLE L.2122 22 du Code General DES Collectivites Territoriales
Document publié le Jeudi 14 janvier 2021 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 01 01 Attribution DES Delegations du Conseil Municipal au Maire en Apllication de L ARTICLE L.2122 22 du Code General DES Collectivites Territoriales)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Seine-Saintl|-
Ville de Vaujours
N° 2021/01-01
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 JANVIER 2021
DATE DE CONVOCATION : 14 janvier 2021
DATE D’AFFFICHAGE : 08 janvier 2021
PRESIDENCE de Dominique BAILLY, Maire, Vice-président de Grand
Paris-Grand Est
LIEU DE REUNION : Maison du Temps Libre, rue de Meaux à Vaujours NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 22
VOTANTS : 27
ETAIENT PRESENTS : Dominique BAILLY, Christelle MARTINEZ, Guy
VALENTIN, Guiseppina DI MINO, José GODINHO DA SILVA, Jacqueline
SCHMIT, Stéphane PAU, Martine FRANCHITTI, Guy ISDANT, Claudine
POLIPOWSKI, El Ouahhab ARBAOUI, Sylvie LECOQ, Jean-Noël
TETARD, Linda AYACHI, Adrien BAILLY, Christiane FRANCOIS
LUBIN, Laurent LHOSTE (arrivé à 18h50), Céline DEMETZ, Chabane
MAOUCHE (arrivé à 19h17), Aziz ABDAOUI, Véronique AUGUSTIN,
Inès MERBAH, Aïssam KROUNA, Walid MERBAH (arrivé à 19h12).
ETAIENT EXCUSES : Vincent SIEPAIO, Hélène RONDEAUX, Souraya
ALIOUET, Anthony BENOIT, Sonia BOUARICH.
POUVOIRS : Vincent SIEPAIO donne pouvoir à Jacqueline SCHMIT, Hélène RONDEAUX à Christelle MARTINEZ, Souraya ALIOUET à El Ouahhab ARBAOUI, Anthony BENOIT à Guy VALENTIN, Sonia
BOUARICH à Inès MERBAH.
SECRETAIRE DE SEANCE : Claudine POLIPOWSKI
Matière : Gouvernance
Service émetteur :
Direction Générale des
Services
Objet : Attribution des délégations du Conseil Municipal au Maire en applicati l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210121-2021-01-01-DE
Date de télétransmission : 21/01/2021
Date de réception préfecture : 21/01/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Seine-Saintl|:
Ville de Vaujours
Rapporteur : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Procès-verbal d'installation du Conseil Municipal, d'élection du Maire et des Adjoints au
Maire en date du 23 mai 2020,
VU les articles L2122-22 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'attribuer au Maire une délégation de pouvoir dans les domaines
listés ci-dessous,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré à
ARTICLE 1 : : Attribue au Maire pour la durée de son mandat, conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et suivants du Code général des collectivités territoriales, une délégation de pouvoir en vue :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
2° Fixer dans les limites d’une augmentation ou d’une diminution annuelle de 5% les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal conformément aux articles L. 2331-1 à L.2331-4 du C.G.C.T. dans les limites d’une augmentation ou d’une diminution annuelle de 5% et notamment les :
- Tarifs relatifs aux prestations scolaires et périscolaires notamment restauration scolaire, production de repas, accueil périscolaire ;
- Tarifs de location des salles municipales ;
- Tarifs des accueils de loisirs et des activités organisées à destination des jeunes et des seniors.
Ces droits et tarifs peuvent, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.
3° De procéder, dans la limite des sommes fixées au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans c’est-à-dire de négocier, conclure, réviser, mettre fin à toute convention et avenant portant location des biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine privé et public de la commune et à prendre à baïl tous les biens immobiliers pour le compte de la commune ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
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8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions n1 de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les limites de l’évaluation faite par le Service des Domaines, avec une majoration maximum de 10%, et ceci tant à l’occasion d’une vente amiable que d’une vente judiciaire;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la collectivité territoriale notamment dans les
conditions suivantes :
- saisine en demande, en défense ou intervention et représentation ainsi que désistement devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.
- saisine en demande, en défense ou intervention et représentation ainsi que désistement devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les
intérêts de la commune.
- saisine en demande, en défense ou intervention et représentation ainsi que désistement devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant
en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.
- dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.
- Homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en
COUT.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites définies par le contrat d’assurance couvrant et garantissant la responsabilité de la
commune;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
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TÉSEAUX ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant illimité ;
21° D'exercer, au nom de la commune et dans les limites de l’évaluation faite par le Service des Domaines,
avec une majoration maximum de 10%, et ceci tant à l’occasion d’une vente amiable que d’une vente judiciaire, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° De demander à l’Etat, à d’autres collectivités territoriales et tout organisme financeur, l’attribution de
subventions dans la limite de 1 000 000 €, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme et déclarations relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d'édification des biens municipaux pour des projets n’entrainant pas la création ou la disparition d’une surface de plancher strictement supérieure à 2000 m?;
27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, ces délégations sont exercées par les Maires Adjoints pris dans l’ordre du tableau.
Le Maire doit rendre compte des décisions prises à ce titre à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
ARTICLE 3 : DIT que le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
ARTICLE 4 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis
Monsieur le Trésorier de Livry-Gargan
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Date de réception préfecture : 21/01/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Et en sera insérée au Recueil des Actes Administratifs et publiée selon la réglementation en vigueur.
VAUJOURS, le 14 janvier 2021
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
et ont, après lecture, signé les Membres présents
Affichage de la présente délibération certifié avoir été effectué sur le site de la ville le
POUR EXTRAIT CONFORME
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