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Procès Verbal - PV N4
Document publié le Vendredi 12 mai 2017 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV N4)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Nos jours Procès-verbal n° 03 nous
12 MAI 2017
Procès-verbal n° 04
Commune de Grézieu-la-Varenne
2017
SEANCE DU 12 MAI 2017 2
Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 12 Mai 2014-N°4
CONVOCATION en date du quatre mai deux mille dix-sept adressée à chaque Conseiller pour la tenue de la session qui aura lieu le douze mai deux mille dix-sept.
L’an deux mille dix-sept, le douze mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire, suite à la convocation du quatre mai deux mille dix-sept.
Ont siégé : Mesdames Béatrice BOULANGE, Monia FAYOLLE,
Stéfania FLORY, Geneviève GARNIER, Sylvie JERDON, Laurence MEUNIER, Sophie MONTAGNIER, Murielle PERRIER, Anne-Virginie POUSSE, Claudine ROCHE, Emilie SOLLIER, Renée TORRES, et Messieurs, Eric BESSENAY, Jean-Marc CHAPPAZ, Jean-Claude CORBIN, Gérard CROYET, Jean-Luc DUVILLARD, Jacques FORAT, Laurent FOUGEROUX, Pierre GRATALOUP, Jacques MEILHON, Hugues JEANTET, Mario SCARNA.
Pouvoirs : Patrick BOUVET donne pouvoir à Jacques FORAT, Eliane BERTIN donne pouvoir à Jacques MEILHON, Bernard GUY donne pouvoir à Hugues JEANTET, Chantal VARAGNAT donne pouvoir à Renée TORRES.
Absent excusé non représenté : Monsieur Eric PRADAT 3
Ordre du Jour du Conseil Municipal du 12 Mai 2017
Bernard. Romier: Je vous rappelle que la séance est enregistrée et je vous remercie de bien vouloir éteindre vos portables, afin de ne pas perturber l’enregistrement. En effet, cela crée des problèmes de retranscription, je vous demanderais également de parler chacun son tour pour éviter les débats inaudibles. Monsieur Meilhon nous a fait savoir que son intervention n’était « pas complétement juste », vous aurez une version corrigée ce soir.
J’insiste, car nous ne pouvons pas « arranger » les débats ; au mandat précédent, des personnes venaient avec des textes écrits, et lors des débats, pensaient avoir lu leur document en entier, l’enregistrement permet de s’assurer d’une retranscription sincère.
Les pouvoirs : Patrick BOUVET donne pouvoir à Jacques FORAT, Eliane BERTIN donne pouvoir à Jacques MEILHON, Bernard GUY donne pouvoir à Hugues JEANTET, Chantal VARAGNAT donne pouvoir à Renée TORRES.
Monsieur Eric PRADAT est absent excusé et non représenté.
A° Points donnant lieu à délibération :
1°- Election du secrétaire de séance
Bernard Romier : Qui est candidat ou candidate pour assurer les fonctions de secrétaire de séance ? Stéfania Flory ? Personne ne s’y oppose? Non.
Stéfania Flory est désignée secrétaire de séance.
VOTE
28 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 VOIX ABSTENTION
2°- Validation du Procès-Verbal du 10 Mars 2017
Bernard Romier : Je reviens sur mes propos précédents ; Monsieur Meilhon nous a fait part de remarques relatives à la retranscription du procès-verbal. Nous avons réécouté l’enregistrement, nous avons pu constater que ces remarques étaient fondées. Je vous propose de faire circuler la modification :
« Jacques Meilhon : Soyons sérieux, pendant 3 ans, pour des raisons sur lesquelles je ne voudrais pas m’étendre, il n’a rien été fait, volontairement, je pense que cela a été fait volontairement parce que c’était une proposition de loi qui ne plaisait pas à tout le monde et d’un seul coup, nous allons avoir un discours discourtois envers le bureau et un peu ridicule envers nos administrés.
Nous allons demander au bureau de travailler encore pendant un an alors que pendant 3 ans nous n’avons pas été en mesure de prendre de décision. Pourquoi un an et pas deux ans ? Sachant que, je rejoins Mario sur ce point, pour avoir participé à l’élaboration du PLU de la commune, il nous a fallu au moins 3 ans et nous avons étudié tous les problèmes qui concernaient tous les quartiers ou tous les secteurs. Au niveau de l’intercommunalité, chaque commune va défendre son territoire et pour ce qui est de l’éloignement des élus et des administrés, je rappelle que dans le conseil communautaire, chaque commune est largement représentée par le Maire. Le Maire n’est pas isolé, il est entouré par des élus de la même commune. Je ne 4
vois pas que l’intercommunalité ait servi des communes pour martyriser d’autres communes. J’ai plutôt l’impression que cela a servi pour que toutes aillent dans la même direction. Je pense que le PLUI aura la même vocation. »
Sylvie Jerdon : page 16, intervention de Chantal Varagnat : « de » à la place de « des » discuter.
Bernard Romier : oui, cela sera modifié. Monsieur Meilhon, êtes-vous d’accord avec ce texte ?
Jacques Meilhon : Oui
Bernard Romier : Avec les modifications apportées, qui approuve ce procès-verbal du 10 mars 2017.
VOTE
28 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 VOIX ABSTENTION
3) Urbanisme
a) Instauration d’un dispositif d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant
Bernard Romier : Ce point était à l’ordre du jour du conseil précédent, certains nous ont fait remarquer que ce point n’avait pas été étudié en commission urbanisme, nous l’avons retiré et étudié en commission urbanisme, nous vous proposons de le présenter aujourd’hui.
Jacques Forat : Actuellement sur la commune de Grézieu-la-Varenne, un propriétaire peut aménager des logements dans un immeuble ancien sans avertir la commune par l’intermédiaire d’un PC ou DP dans la mesure où il ne modifie ni les façades ni la toiture.
Cette pratique lui permet d’échapper à la réglementation relative à l’exigence du nombre de places de parking obligatoire et de logements sociaux à partir de 4 logements.
Monsieur le Maire , suite à l’autorisation exigée pour toutes transformations et créations de logements dans des bâtiments anciens, de toutes les zones U, et du dépôt en mairie d’un dossier de demande d’autorisation préalable de travaux (DP) pourra veiller au respect des prescriptions générales de la zone U en ce qui concerne le nombre de place de parking , de logements sociaux et vérifier la salubrité des logements crées.
Pour rappel le PLU exige qu’à partir de 4 logements, il y ait 35% de sociaux et que pour chaque logement non social, 2 places minimums sont exigées, soit une place par tranche de 50m2 et pour tout logement social : 1 place.
Bernard Romier : Avez-vous des questions, sachant que dans l’explication, il y a des documents fournis par l’Etat, cela a été vu en commission urbanisme du 14 mars 2017, qui a donné un avis favorable. Avez- vous des questions ?
20h40- Madame Claudine Roche quitte la séance du Conseil Municipal pour des raisons « d’astreintes élus » et ne participe pas au vote.
VOTE
27 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 VOIX ABSTENTION 5
b) Convention servitude de tréfonds sur le domaine privé communal ENEDIS- chemin de la Léchère
Jacques Forat : A l’angle du chemin de la Léchère et du chemin des Cornures, deux nouvelles maisons comportant 3 logements ont été construites. Pour l’alimentation électrique, il est obligatoire que celle-ci passe en tréfonds, c'est-à-dire en sous-sol sur le domaine public communal. Il est donc nécessaire d’établir une convention valant autorisation par la commune pour donner une servitude de tréfonds à ENEDIS.
Il y aura 2 conventions, la première d’une longueur de 8m et la seconde d’une longueur de 13mètres en tréfonds.
Bernard Romier : Il y aura, en fait 3 conventions mais une servitude de tréfonds, en faveur de Monsieur et Madame ROGUET qui apparaissent deux fois, il s’agit des enfants et de leurs parents, soit une convention desservant deux logements. Un permis avait été accordé pour une maison et un garage, puis un modificatif a été accordeé pour la transformation d’un garage en habitation. La troisième convention concerne Mr et Mme CIAVOVELLA. Il y aura 2 conventions mais une servitude.
« Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2122-21,
ACCEPTE la constitution d’une servitude au profit de ENEDIS pour le passage d’une canalisation électrique souterraine sur la parcelle cadastrée B1473 afin de permettre l’alimentation électrique des maisons des familles ROGUET et CIAVOLELLA.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes afférents, notamment l’acte notarié de convention de servitude.
DIT que les frais d’acte et autres accessoires seront mis intégralement à la charge d’ENEDIS. »
VOTE
27 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 VOIX ABSTENTION
c) Convention de servitude de tréfonds sur le domaine privé communal ENEDIS au bénéfice du SYTRAL- Borne informations voyageurs
Jacques Forat : Le Sytral nous a proposé d’installer 2 bornes d’informations voyageurs : une borne sur la place des Anciens Combattants et une borne au niveau du terminus du C24. La borne située sur la place des anciens combattants a été annulée car cela risquait d’abimer le sol en béton.
Le Sytral s’est contenté d’installer une future borne au parking E.Catalon. Cela nécessite une alimentation électrique. La tranchée passera sous le domaine public, il est donc nécessaire d’autoriser une servitude de tréfonds, d’une longueur de 28 mètres afin qu’ENEDIS puisse prendre le courant sur leur borne « vestiaire » jusqu’à l’abri-brus. Monsieur le Maire vous demande de l’autoriser à signer cette servitude. Bernard Romier : Nous avons refusé la première proposition de servitude qui passait au milieu du terrain. Nous passons cette convention en Conseil Municipal, en effet je n’ai le droit que de signer les 6
conventions de servitudes pour une durée maximum de 13 ans, et, cette servitude serait perpétuelle. Avez-vous des questions ?
20h50- Madame Claudine Roche réintègre la séance du Conseil Municipal.
VOTE
28 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 VOIX ABSTENTION
d) Acquisition parcelle Consorts LACARELLE
Bernard Romier : Dans le cadre de la création du futur groupe maternelle, nous avons prévu des cheminements piétons sécurisés qui iraient de la route de Bordeaux jusqu’à la route du Crest. La voirie va être élargie pour protéger les enfants et les promeneurs et de plus nous allons créer un cheminement piéton sécurisé. Ce chemin sera parallèle au chemin des voyageurs pour que les enfants puissent cheminer en toute sécurité. Ce cheminement jusqu’à la voie verte passe pour partie sur un terrain communal. Mais, il devra emprunter deux propriétés privées qui appartiennent aux consorts Lacarelle, Madame Coquard et Mme Simon et une propriété, un peu plus haut. Concernant les réserves d’urbanisme nous avons 2 mètres. Au niveau de la partie Lacarelle, cela n’est pas suffisant pour le cheminement piéton. Nous avons rencontré ces dames, nous avons négocié le prix. Ces deux personnes étaient ouvertes à la négociation car le projet concerne les enfants. Nous nous sommes mis d’accord sur un prix de 10€ le m². Pourquoi 10€/m² ? Il s’agit de terrain agricole, la zone achetée pour l’école, nous l’avions payé 11€. Ceci est expliqué dans la note d’information. Nous prenons 4 m de largeur en moyenne. Cela fait une surface totale en m² de 747m² soit 7 470 euros auxquels il faudra rajouter les frais de géomètre. L’agriculteur récupère et déplace le portail à sa charge. Avez-vous des questions ?
Renée Torres : Une remarque : vendredi dernier lorsque j’ai parcouru l’ordre du jour, je suis arrivé sur ce dossier d’acquisition de 747 m², j’ai été étonnée qu’en commission urbanisme nous n’en n’ayons pas parlé.
Bernard Romier : Pas parlé de l’achat ?
Renée Torres : Oui, de cet achat, donc en commission urbanisme, j’ai posé la question, j’ai demandé comment cela se fait que l’on n’ait pas débattu de cet achat de terrain et on m’a répondu « c’est de la voirie», je regrette une vente ou un achat de terrain c’est de l’urbanisme, vous l’avez d’ailleurs mis en urbanisme dans l’ordre du jour. Nous aurions pu avoir, au moins une information préalable.
Bernard Romier : Donc le reproche c’est que le conseil municipal n’ait pas été informé de cet achat ? Renée Torres : Nous ne sommes pas informé, nous l’apprenons, nous le découvrons dans l’ordre du jour. C’est une question de principe, nous n’allions pas nous opposer ou quoique ce soit. Mais c’est une question de principe Imaginez, on rencontre des gens dans la population, notamment des personnes qui me parle de ça, je leur dis, non, je ne suis pas au courant. Je suis au conseil et je ne suis pas au courant, je pense que nous sommes là pour savoir ce qui se passe dans la commune. L’intersection de la rue du Crest, j’ai entendu, parce que ce n’est pas noté, que vous aviez pris les 2 mètres dans l’alignement. A la limite c’est pareil, on s’est posé la question.
Bernard Romier : Je vais répondre à ta question de principe.
Sur la parcelle « du haut », les personnes ont construit leur mur en retrait de 2 mètres. Sur l’autre parcelle, nous avons pris 4 mètres pour préserver la haie et les arbres. Par rapport à ce que tu dis, je m’étonne un petit peu, car cela a été évoqué plusieurs fois, en commission école, mais là où je m’étonne encore plus c’est que lors de la préparation du débat d’orientation budgétaire, en commission finances, dont tu fais 7
partie, l’acquisition du terrain a été évoqué, tu peux relire les comptes rendus, notamment en commission finances.
Renée Torres : Tout le monde n’est pas en commission finances, j’en ai loupé une. Bernard Romier : Nous avons inscrit des sommes en commission finances. C’est un mauvais procès. Sachant qu’également, la commission voirie avait été invitée à se rendre sur place pour se rendre compte. Il y avait Monsieur Jacques Meilhon, nous avions mesuré les distances.
Renée Torres : Je ne suis pas en commission voirie, et je n’ai pas vu de comptes rendus parlant de cela. Bernard Romier : Nous l’avions vu en commission finances.
Renée Torres : A la limite vous saviez que j’allais poser la question, donc vous l’aviez étudié. Bernard Romier : Non, je pense que nous l’avons même déjà évoqué en conseil municipal. Renée Torres : Ceci dit, nous aurions pu en parler en commission urbanisme. Bernard Romier: Disons que ce n’est pas quelque chose qui arrive comme cela. Jean-Luc Duvillard: Effectivement, c’est un point que nous avons longuement débattu en commission voirie. Dans la mesure où c’était toujours Julie Rooses qui faisait les comptes rendus et vu son départ, je n’ai pas fait de compte-rendu mais j’aurais dû le faire, nous sommes d’accord. Cela avait été évoqué en juillet dernier avec la commission voirie et les personnes qui le désiraient, nous en avons reparlé lors de la dernière commission voirie.
Renée Torres : C’est une remarque.
Bernard Romier : J’explique également pour le public, au budget, nous avions inscrit en dépenses, à vérifier, une somme de 36 000€ pour l’acquisition notamment d’une bande de terrain ; non seulement cela a été vu en commission finances mais aussi en débat d’orientation budgétaire et au budget. Monia Fayolle : Lors de la dernière fête de l’école, nous avions amené la maquette. Monsieur le Maire était présent, nous étions également plusieurs adjoints où nous expliquions le projet, nous le savions déjà. Hugues Jeantet : On ne peut pas traiter les sujets de la mairie, à la fête de l’école. Par contre, rien ne nous empêche, vu que c’est passé en conseil municipal de ce jour de l’évoqué en commission urbanisme. Juste une piqûre de rappel, c’est ce que l’on demandait. Juste la prochaine, si cela peut être évoqué, cela serait pas mal. Ce genre de questions concernant les acquisitions, si elles pouvaient être évoquées en commission urbanisme ce serait bien. C’est notre demande.
Bernard Romier : Il s’agit de voirie.
Hugues Jeantet : C’est une demande très simple.
Bernard Romier : Avez-vous d’autres questions ?
Autorise Monsieur le Maire à signer l’achat de 747m² de terrain issus de la division de la parcelle référencée au cadastre section B parcelle 2369 au prix de 7470 euros.
Accepte la prise en charge des frais de géomètre inhérent à ladite division. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ladite acquisition.
Je précise également, si l’agriculteur ne déplaçait pas le portail, nous le ferions, mais normalement, il prend en charge le portail.
VOTE
28 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 VOIX ABSTENTION
4) Personnel
a) Création poste technicien principal 1ère classe 8
Bernard Romier : Vous savez que cela va être un poste éphémère, nous allons accueillir mi-juin, Monsieur Thierry SIGAUD au poste de Directeur des Services Techniques. Monsieur SIGAUD est actuellement adjoint au Directeur des Services Techniques de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais. Nous avons recruté Monsieur SIGAUD qui a réussi son concours d’ingénieur. Nous allons le nommer ingénieur stagiaire puis titulaire. Pour l’instant, il est technicien principal 1ère classe afin de faire correspondre son recrutement à son grade actuel, il est nécessaire de créer le poste ce poste. Nous le nommerons après.
Renée Torres : Il a un stage ?
Bernard Romier : Oui, d’un an, il sera détaché sur le poste ingénieur à son arrivée. C’est un poste pour l’accueillir. Avez-vous des questions concernant ce poste particulier ? Non
Décide de modifier l’emploi de directeur des services techniques comme suit : Le poste de directeur des services techniques à temps complet ouvert au grade d’ingénieur territorial est également ouvert à compter du 1er juin 2017 au grade de technicien principal de 1ère classe. Dit que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2017 de la commune de Grézieu- la-Varenne, chapitre 012.
VOTE
28 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 VOIX ABSTENTION
b) Création poste de responsable d’unité de production
Bernard Romier : Nous vous avons joint une notice explicative. Compte tenu de la construction d’un bâtiment maternelle et de ses équipements associés selon une démarche Haute Qualité Environnementale et des nouveaux besoins engendrés pour le restaurant scolaire, il appartient au Conseil Municipal de faire évoluer ce service en créant un poste de responsable d’unité de production.
Vous savez que nous allons créer des bâtiments maternelle qui devraient ouvrir en début d’année 2018. Le nouveau bâtiment maternelle sera donc équipé d’une cuisine centrale et le restaurant scolaire actuel deviendra le « restaurant satellite » avec une liaison chaude des repas.
Cela nécessite une organisation, notamment aux niveaux des contrôles sanitaires, vétérinaires. La température des plats ne doit pas descendre en dessous de 63°, il y a beaucoup de prélèvements à réaliser c’est pourquoi nous allons créer un poste de responsable d’unité de production. Nous avons débattu de ses missions en commission personnel.
Une unité de production correspond à plusieurs sites de restauration, composé d’une cuisine centrale et d’au moins un restaurant satellite avec une liaison des repas chauds ou froids.
Les différents échanges ont permis de définir le mode de liaison souhaité par la commune afin de maintenir un service de restauration de qualité aux enfants. Le nouveau bâtiment maternelle sera donc équipé d’une cuisine centrale et le restaurant scolaire actuel deviendra le « restaurant satellite » avec une liaison chaude des repas.
Après une étude réalisée par l’entreprise ACI, cuisiniste, au sein du personnel du restaurant scolaire, il apparaît que nous ne sommes pas en mesure d’assurer les missions complexes relatives à cette nouvelle organisation, ainsi, il est nécessaire de recruter un responsable d’unité de production. Il n’y a pas que cela, les repas seront toujours fabriqués par nos agents et nous allons essayer d’intégrer au mieux des produits locaux. 9
Nous vous proposons de créer cet emploi à temps non complet, soit 28h00, à compter du 1er juin 2017 et de l’ouvrir au cadre d’emploi des agents de maitrise et de technicien territorial. Sachant que suivant la personne recrutée, il est possible que nous ayons 3 mois de préavis à respecter. Renée Torres : Il serait intéressant, ne serait-ce que pour le public, de donner le profil et les missions. Bernard Romier : Oui, les missions sont :
Encadrement de l’Unité Centrale de Production:
Anime, coordonne, dirige son équipe.
Participe au recrutement des agents.
S'attache à maîtriser, optimiser le potentiel de son équipe.
Détecte les problèmes et met en place les moyens nécessaires pour les résorber. S’assure de l’adéquation des compétences détenues et des besoins en formation des agents. Planifie, prépare, anime les réunions avec l’équipe.
Assure l’évaluation annuelle des agents placés sous sa responsabilité
Gestion des moyens :
Fait en sorte que l'activité de l’UCP soit réalisée dans une démarche qualité. Vérifie que tous les moyens à sa disposition (planning de fabrication…) permettent un fonctionnement optimal de l’UCP.
Assure le suivi du contrôle des prévisions de commandes.
S’assure que les procédures de réceptions, les stockages et les sorties des matières premières soient respectées et effectuées.
Assure les plannings de production prévisionnels en collaboration avec ses équipes. En fonction des plans de charge de production, vérifie que toutes les matières soient disponibles et de qualité satisfaisante. S’assure de l’évolution des cahiers des charges notamment lors des renouvellements des marchés.
Est en charge de la gestion des présences et des absences (planning).
Recherche l'amélioration constante des résultats (nouvelles méthodes de travail, nouvelles recettes, nouveaux produits…)
Suivi des normes d’hygiène et de sécurité:
Veille au respect de la législation en vigueur.
Veille au respect des plannings et des protocoles de nettoyage.
Veille en relation avec ses équipes à la bonne application des dispositifs et protocoles nécessaires à la démarche H.A.C.C.P et P.M.S. (méthodes d’hygiène)
Information/ Communication :
Joue un rôle de relais dans la diffusion des informations techniques auprès du personnel de l’UCP. Maintient la bonne collaboration avec l’ensemble de la clientèle de l’UCP et des services de la ville. Représente la restauration lors des instances et des manifestations
Renée Torres : Je voulais surtout insister sur l’hygiène et la sécurité. 10
Bernard Romier : Oui, ce nouveau mode de production nécessite la mise en place de nombreuses procédures, et suite à d’un audit en interne, il apparait que notre personnel ne dispose pas des compétences nécessaires pour ce nouvel ensemble en matière d’hygiène.
Renée Torres : Tu ne peux pas dire cela, car cela veut dire qu’actuellement la cuisine n’est pas complétement aux normes.
Pierre Grataloup : Non, les normes en matière de cuisine centrale sont bien plus sévères que pour les cuisines classiques.
Monia Fayolle : Aujourd’hui, l’hygiène est respectée et impeccable. Je reçois les prélèvements et l’hygiène est toujours bonne.
Renée Torres : Est-ce que nous sommes certains que nous arriverons à trouver quelqu’un au 1er juin ? Bernard Romier : au1er juin, cela parait compliqué, mais au moins pour septembre.
Décide de créer un emploi de responsable d’unité de production à temps non complet (28h00) ouvert au cadre d’emploi d’agent de maitrise et de technicien territorial.
Dit que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2017, chapitre 012.
Cela avait été prévu lors du débat d’orientation budgétaire.
VOTE
28 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 VOIX ABSTENTION
c) Mise à jour du tableau des effectifs
Bernard Romier : Cela a beaucoup bougé, nous avons travaillé avec le service commun ressources humaines de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais et le dossier est également passé en commission administrative paritaire qui a donné un avis positif. Nous vous proposons de supprimer plusieurs postes qui ne sont plus occupés, certains depuis plus de 3 ans. Souhaitez-vous qu’on reprenne les postes un à un ? Non.
DECIDE d’actualiser et de mettre à jour le tableau des effectifs et supprime en conséquence les postes suivants à compter du 01/06/2017 :
Filière administrative :
- 1 poste d’attaché à temps complet : suite à avancement de grade
- 2 postes d’adjoint administratif à temps complet : suite à avancement de grade et suite à un départ de la
collectivité
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe : suite à départ en retraite et avancement de grade
Filière technique :
- 1 poste à temps complet Technicien principal de 2ème classe : suite à mutation - 1 poste de technicien principal de 2ème classe suite à mutation
- 1 poste d’adjoint technique à temps complet suite à avancement de grade - 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet : suite à mutation Filière médico-sociale :
- 1 poste d’ASTEM principal de 2ème classe à temps non complet 31h30 suite à avancement de grade - 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet suite à mutation Filière animation :
- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 18h00 : poste vacant 11
- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 28h00 suite à mutation interne - 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet : poste vacant
Filière culturelle :
- 1 poste d’adjoint du patrimoine à temps complet : suite à avancement de grade. - 1 poste de bibliothécaire à temps complet : suite à départ en retraite
Le tableau des effectifs mis à jour est joint en annexe de la présente délibération
S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget, chapitre 012
Nous vous avons fourni également le nouveau tableau des effectifs en date du 1er juin 2017.
VOTE
28 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 VOIX ABSTENTION
5) Finances
a) Réserve Parlementaire Monsieur Guilloteau - voyage Finale en Emilie b) Fixation des tarifs séjour Finale en Emilie
Monia Fayolle : La commission jeunesse a souhaité mettre en place un projet de séjour à Finale en Emilie pour répondre à deux objectifs de notre mandat :
- Le développement de l’espace-jeunes
- Le renforcement des liens avec nos jumeaux de Finale en Emilie.
Ce projet, nous en avons discuté en commission enfance depuis plus d’un an, il y a eu également 2 articles dans le magazine de Grézieu-la-Varenne.
L’idée est que ce soit les jeunes qui s’approprient le projet, ce sont eux qui travaillent sur l’organisation. Ce séjour aura lieu en juillet, il est adressé aux jeunes entre 14-17 ans, notre cœur de cible, le but est un échange avec les jeunes de Finale en Emilie et de découvrir la région.
Ces jeunes travaillent depuis courant novembre sur la mise en place de ce projet avec des réunions régulières les mercredis après-midis. Il ressort de ce travail :
- L’écriture du projet pédagogique, du règlement du séjour, de la « journée type » et du planning
des menus pour la durée du séjour
- La recherche de subvention par la présentation du projet à la bourse au projet CCVL et par la mise
en place de petites actions (taxi brouettes lors de Grézieu Nature)
- La recherche de lieux d’hébergement et activités dans le secteur de Finale Emilia
Le coût de ce séjour pour la commune s’élèverait à la somme de 4 663,84 euros. Dans la présentation qui vous a été distribuée, ce tarif englobe le salaire des animateurs. Le premier vote est de pouvoir demander une subvention de 1000€ au titre de la réserve parlementaire de Monsieur Guilloteau. Nous allons également vous demander dans un deuxième vote de fixer le tarif que les parents payeront, fixé à 300€ pour un séjour qui se déroulera du 10 au 19 juillet 2017
Hugues Jeantet : J’ai deux petites questions concernant les frais des animateurs qui étaient intégrés comme s’ ils étaient à l’espace jeunes. Cela veut dire qu’entre le 10 et le 19 juillet 2017, il n’y a rien à l’espace jeunes ? On recrute bien 2 saisonniers à l’espace jeunes pendant cette période. 12
Monia Fayolle : Si, cela est bien expliqué en page 4. On a compris le coût global, mais si nous ne faisions pas le séjour, il y aurait 1 214,90€ que l’on devrait payer pour les animateurs. Hugues Jeantet : J’ai bien compris, mais si les 2 animateurs partent en voyage, à l’espace jeunes, sont-ils remplacés ?
Monia Fayolle : Oui, ils sont remplacés, c’est bien expliqué, il y a le détail en page 4 du coût de remplacement.
Hugues Jeantet : Donc 2 930 euros c’est bien la rémunération des 2 animateurs qui partent. Ce sont des saisonniers ou des permanents ?
Monia Fayolle : Ce sont des permanents.
Renée Torres : Ils seront deux ?
Monia Fayolle : Oui, pour des raisons de sécurité.
Bernard Romier : Ils partent avec un minibus de 9 places.
Monia Fayolle : Avez-vous d’autres questions.
Sophie Montagnier : La subvention est à dégrever du budget ?
Monia Fayolle : Non, elle est déjà intégrée.
Laurence Meunier : C’est un beau projet, bravo.
Renée Torres : Ce serait bien que ce soit les jeunes qui nous le présente. Lors de la bourse aux projets, ce sont les jeunes qui présentent leur projet.
Monia Fayolle : Oui, c’est une bonne question, les jeunes vont présenter leur projet à la bourse aux projets à la CCVL mais en plus ils se sont engagés dans le dossier fait auprès de la CCVL à faire une restitution. Ils se sont engagés auprès des adjoints. A leur retour, nous aurons un retour. Geneviève Garnier : Ils sont 7 jeunes à partir ?
Bernard Romier : Oui, ils partent en minibus de 9 places.
Geneviève Garnier : Combien sont –ils à l’espace jeunes ?
Monia Fayolle : A l’année, il y a environ 180 adhérents mais cela tourne, nous sommes sur un public adolescent. Dans notre projet de mandat, nous avons ciblé la tranche 14-17 ans. L’espace jeunes fonctionne très bien pour les 11-13 ans, et nous avons beaucoup plus de mal à intéresser les 14-17 ans. Chaque année, l’espace jeune a un projet ; la première année de notre mandat c’était l’aquarium, la deuxième année c’était la web radio et cette année c’est le séjour Finale en Emilie. Nous avons ciblé les 14-17 ans, nous réalisons des actions, comme le forum citoyen au lycée de Charbonnières, tout au long de l’année pour essayer de développer l’espace jeunes.
Bernard Romier : D’autres questions ? Non
1er point - Demande de subvention
Autorise Mr le maire à solliciter une subvention de 1000€ auprès de Monsieur le Député Christophe Guilloteau au titre de sa réserve parlementaire au profit du séjour Finale en Emilie organisé par le service Espace Jeunes.
VOTE
28 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 VOIX ABSTENTION
2ème point- Fixation des tarifs
Fixe les tarifs de la participation des parents à la somme de 300€ par enfant. VOTE
28 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE 13
0 VOIX ABSTENTION
c) Inscription en non-valeur
Bernard Romier : il s’agit de l’annulation d’une créance. Cette autorisation de voirie a été délivrée pour une surface de 210 m² et sur une période allant du 13 janvier 2011 au 13 juillet 2012. Elle a donné lieu à la perception d’une redevance pour occupation du domaine public de la commune, d’un montant de 14.175 €, conformément à la décision N° 29/2006 du 08 juin 2006 instaurant ladite redevance au tarif de 45 € par m2 et par an. Or, l’entreprise FDA BATIMENT a été mise en liquidation judiciaire le 19 juin 2012, interrompant toutes poursuites possibles sur les sommes restant dues par l’entreprise. Un montant de 4.095 € restait dû sur le montant total de la redevance, que la commune ne pourra percevoir.
Nous devons délibérer :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Vienne en date du 21 juillet 2016, prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise FDA BATIMENT pour insuffisance d’actifs
ANNULE la dette d’un montant de 4.095 € de l’entreprise FDA BATIMENT. DIT que les crédits nécessaires doivent être inscrits au budget 2017 par décision modificative.
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d) Décision Modificative 2017-01
Bernard Romier : Première décision modificative de l’année.
En matière de dépenses de fonctionnement :
Notification du montant 2017 du prélèvement SRU
La somme de 60.000 € avait été inscrite au budget au titre du prélèvement SRU. Par arrêté préfectoral du 20 février 2017, un montant de 65.575.98 € nous a été notifié. Il nous manque 5575,78€.
Créances éteintes
Suite au jugement du tribunal de commerce de Vienne en date du 21 juillet 2016, il est nécessaire d’émettre un mandat de 4.095 € au compte 6542 « créances éteintes » pour solder le titre émis en 2012 à l’encontre de la société FDA BATIMENT.
Annulation de titres émis sur exercices antérieurs
Par arrêté préfectoral N° E-2016-416 du 03 août 2016, la commune s’est vue attribuer en août 2016 la somme de 35.516,83 €, au titre du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux.
Or, une erreur s’est glissée dans l’arrêté préfectoral : la commune bénéficiaire était GREZIEU-LE- MARCHE. La Préfecture a donc pris un nouvel arrêté afin de reverser cette somme à la commune de Grézieu-le-Marché. Il convient donc d’annuler le titre N° 295 émis sur l’exercice 2016 par un mandat au compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs ».
Annulation de titres émis sur exercices antérieurs 14
Suite à une erreur matérielle sur le montant du titre N° 446 émis en 2016, il est nécessaire d’émettre un mandat d’un montant de 1 546,49 € au compte 673.
Soit au total au compte 673- Titres s/exercices antérieurs annulés de 36 763.32€
Ces dépenses seront équilibrées par des recettes d’investissements :
Taxe d’aménagement
Le montant de cette taxe n’étant pas connu au moment du vote du budget primitif, nous avions inscrit 185 730.95 €, au regard des permis délivrés en 2016 ; la Direction Générale des Finances Publiques nous annonce un montant estimatif de 237 403 €.
Il s’agit donc d’une recette supplémentaire d’investissement qui nous permet de compenser les dépenses supplémentaires de fonctionnement mentionnées ci-dessus par le jeu des écritures des virements entre sections.
Ainsi, les dépenses supplémentaires de fonctionnement sont couvertes par les recettes de la taxe d’aménagement, et le fait de diminuer d’autant le montant du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement permet de ne pas modifier les montants totaux des sections. Pour mémoire, le virement voté au budget primitif s’élevait à 1.035.013 € ; il serait ramené à 988.578,70 € après le vote de cette décision modificative.
Pour mémoire, la Taxe d’Aménagement est un peu moins forte que l’année passée. Avez-vous des questions ? Nous passons à la délibération et nous vous proposons :
Approuver la décision modificative N°1 au budget 2017 comme suit :
dépenses recettes
FONCTIONNEMENT
739115 - prélèvement SRU 5.575,98
6542 - créances éteintes 4.095,00
673 – titres s/exercices antérieurs annulés 36.763,32
023-Virement à la section d’investissement -46.434,30
Total fonctionnement dépenses 0.00
INVESTISSEMENT
10226 - taxe d’aménagement 46.434,30
021 - Virement de la section de fonctionnement -46.434,30
Total investissement recettes 0.00
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e) Souscription emprunt 15
Bernard Romier : Vous savez que nous avions fait une prospective financière qui nous préconisait d’emprunter 2 000 000€ en 2017 et 800 000€ en 2018.
Nous avons réuni la commission finances, les taux étant relativement bas, la commission finances a proposé de faire un emprunt de 3 000 000€ sur 2 années. Je vous rappelle qu’au budget 2017, nous avions voté un emprunt de 2 millions, en 2018 nous aurons besoin d’un million. J’ai une délégation pour souscrire et négocier les emprunts, à condition qu’ils correspondent au montant inscrit au budget de l’année. Cette année, je n’ai pas la possibilité de négocier un emprunt de 3 millions d’euros. Les taux sont bas, les banques nous suivent et cela est intéressant. On a eu différentes propositions de 4 ou 5 organismes : la Caisse d’Épargne, le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel et la Banque Postale et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Nous avons transmis les éléments à Eliane Bertin. Pour renégocier ces prêts, les durées de validités sont très courts, environ 15 jours. Je vous demande ce soir de m’autoriser à négocier les conditions financières du prêt avec l’ établissement bancaire, et de m’autoriser à signer le contrat de prêt correspondant pour le financement des dépenses d’investissement inscrites au budget principal de 2017 et pour 2018.
Nous vous avons joint le tableau comparatif réalisé par Eliane. La comparaison peut s’avérer difficile en raison de la multitude des présentations des offres. Certains proposaient des remboursements trimestriels, voire annuels, d’autres les deux. Pour certains les taux variaient selon les remboursements de façon aléatoires, les frais de dossiers ont aussi été étudiés.
En résumé, il faut prendre en compte, par rapport au 3 millions d’euros, le coût final du remboursement le sur 20 ans à taux fixe.
Suite à cela, nous avons relancé différents organismes, et en avons rencontrés certains. L’offre retenue est celle de la Caisse d’Epargne au taux de 1.43% et le TEG de 1.52%, Ces taux sont garantis jusqu’au jeudi ou vendredi.
Les taux sont bas, il faut savoir qu’en frais de dossiers, la Caisse d’Epargne a accepté de revoir ses frais de 3000€ à 1800€ pour un coût total d’emprunt de 3 508 539€ et avec la négociation on rembourserait 3 448 416,41€. Avez-vous des questions ?
Renée Torres : Vous avez renégocié une dernière fois.
Bernard Romier : Je vous lis le projet de délibération :
Autorise Monsieur le Maire à négocier les conditions financières du prêt avec le établissement bancaire, et l’autorise à signer le contrat de prêt correspondant pour le financement des dépenses d’investissement inscrites au budget principal de 2017 et pour 2018. Il est invité à souscrire un Contrat de Prêt d’un montant égal et dont les caractéristiques financières principales du Prêt sont les suivantes :
Montant maximum du prêt : 3 000 000 €
Durée : 20 ans
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6) Affaires Générales
a) Répartition des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, Conseillers Municipaux délégués et Conseillers Municipaux
Bernard Romier : Lors du dernier Conseil Municipal, nous avions eu un débat pour fixer le pourcentage d’indemnité du Maire, des Adjoints, Conseillers Municipaux délégués et Conseillers Municipaux. Nous avions différentes possibilités.
Simplement nous avions oublié qu’il y avait un conseiller municipal délégué en moins et un conseiller municipal en plus. Cela a été vérifié par les services de la Préfecture. Nous vous proposons de modifier la répartition des indemnités des élus en conséquence. Les conseillers municipaux délégués auront donc 11,3%. Nous avions pensé retirer la délibération précédente, la Préfecture, nous a dit que cela n’était pas nécessaire si nous prenions cette délibérations, cela suffisait.
Renée Torres : Si je comprends bien, les conseillers municipaux délégués sont moins bien indemnisés ? Bernard Romier : Sachant que la Préfecture a refusé l’effet rétroactif. Ils sont passés de 8% à 12% et reviennent à 11,3%. Avez-vous des questions ?
- Décide :
Article 1er : La délibération n° 2017/46 en date du 10 mars 2017 est abrogée à compter du 1er
mai 2017.
Article 2- A compter du 1er mai 2017 le montant des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints, des Conseillers Municipaux délégués et des Conseillers Municipaux est dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouée au maire et aux adjoints titulaires de délégations de fonction, fixée aux taux suivants :
Fonctions % de l’IB terminal de la
fonction publique
(taux maximum)
% de l’IB terminal de la
fonction publique
(taux retenu)
Maire 55 49,30
8 Adjoints 22 16.5
2 Conseillers municipaux délégués 11.3
18 Conseillers Municipaux 1.50
Article 3 : Les indemnités seront revalorisées en fonction de l’évolution du point d’indice de la fonction publique et de l’évolution de la valeur de l’indice brut terminal de la fonction publique, prévues par les textes réglementaires.
- Dit que la dépense est inscrite au BP 2017.
- Approuve l’annexe financière. 17
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b) Mise à jour des Commissions municipales
Bernard Romier : suite à la démission de Madame Julie Rooses et de Monsieur Christian Jullien et à l’arrivée de Monsieur Gérard Croyet et Madame Geneviève Garnier, je vous propose de mettre à jour les commissions communales dont les membres ont désignés selon la délibération N°2015/065 en date du 03 novembre 2015.
COMMISSIONS Composition
Aménagement Espace Publique
Adjoint : Jacques FORAT
Vice-Président : Anne-Virginie POUSSE
Eric BESSENAY
Anne-Virginie POUSSE
Patrick BOUVET
Claudine ROCHE
Renée TORRES
Chantal VARAGNAT
Jacques MEILHON
Eric PRADAT
Eliane BERTIN
Urbanisme
Adjoint: Jacques FORAT
Vice-Président : Patrick BOUVET
Anne-Virginie POUSSE
Mario SCARNA
Jacques MEILHON
Patrick BOUVET
Jean Luc DUVILLARD
Renée TORRES
Jean-Claude CORBIN
Voirie-Réseau-Sécurité Environnement
Adjoint : Jean Luc DUVILLARD
Jacques FORAT
Eric BESSENAY
Jean-Marc CHAPPAZ
Béatrice BOULANGE
Stéfania FLORY
Geneviève GARNIER
Eric PRADAT
Jacques MEILHON
Anne Virginie POUSSE
Personnel
Maire : Bernard ROMIER
Claudine ROCHE
Sophie MONTAGNIER
Jacques MEILHON
Renée TORRES
Eliane BERTIN
Social- Logements sociaux
Adjointe : Sophie MONTAGNIER
Murielle PERRIER
Laurence MEUNIER
Geneviève GARNIER
Eliane BERTIN 18
Personnes âgées
Conseillère Municipale Déléguée:
Murielle PERRIER
Sophie MONTAGNIER
Laurence MEUNIER
Sylvie JERDON
Eliane BERTIN
Geneviève GARNIER
Gérard CROYET
Information/Communication/Correspondants de
quartiers
Adjointe : Claudine ROCHE
Vice-Présidente : Stéfania FLORY
Pierre GRATALOUP
Stéfania FLORY
Jean Claude CORBIN
Mario SCARNA
Monia FAYOLLE
Chantal VARAGNAT
Anne Virginie POUSSE
BÂTIMENTS
Conseiller Municipal Délégué
Vice-Président : Eric BESSENAY
Jean Luc DUVILLARD
Pierre GRATALOUP
Jean-Marc CHAPPAZ
Jacques FORAT
Patrick BOUVET
Bernard GUY
Monia FAYOLLE
Hugues JEANTET
Ecole-Périscolaire-Enfance-Jeunesse
Adjointe : Monia FAYOLLE
Pierre GRATALOUP
Geneviève GARNIER
Emilie SOLLIER
Murielle PERRIER
Eliane BERTIN
Hugues JEANTET
Commission Nouvelle Ecole
Adjoint : Pierre GRATALOUP
Vice-Présidente : Monia FAYOLLE
Monia FAYOLLE
Mario SCARNA
Eric BESSENAY
Eric PRADAT
Chantal VARAGNAT
Jacques MEILHON
Eliane BERTIN
Hugues JEANTET
Fêtes cérémonies/Animation/
Relation associations/Gestion des salles
Adjoint : Laurent FOUGEROUX
Vice-Président : Patrick BOUVET
Emilie SOLLIER
Patrick BOUVET
Chantal VARAGNAT
Bernard GUY
Gérard CROYET
Sports :
Adjointe : Emilie SOLLIER
Vice-Présidente : Monia FAYOLLE
Laurent FOUGEROUX
Monia FAYOLLE
Jean-Marc CHAPPAZ
Bernard GUY
Hugues JEANTET
Laurence MEUNIER
Culture –Patrimoine:
Adjointe : Claudine ROCHE
Vice-Présidente : Laurence MEUNIER
Laurent FOUGEROUX
Laurence MEUNIER
Sylvie JERDON
Murielle PERRIER
Chantal VARAGNAT
Geneviève GARNIER 19
Finances
Maire: Bernard ROMIER
Claudine ROCHE
Béatrice BOULANGE
Jean-Claude CORBIN
Sylvie JERDON
Renée TORRES
Eliane BERTIN
Mario SCARNA
Gérard CROYET
Vie Economique
Adjoint : Pierre GRATALOUP
Claudine ROCHE
Béatrice BOULANGE
Jean-Claude CORBIN
Sylvie JERDON
Eliane BERTIN
Mario SCARNA
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c) CCAS
Sophie Montagnier : Je vous rappelle que le code de l’action sociale et des familles fixe la composition et la nature des CCAS. Les articles L 123-6 et 7 précisent tout cela, et précise notamment que le Maire est Président de droit et qu’au niveau de sa composition, il y a deux collèges paritaires. Un collège élus dont nous statuerons ce soir et un collège composé de représentants d’associations intervenants sur la commune. Ces articles fixent le nombre de membre du collège élus.
Par délibération en date du 10 avril 2014 le Conseil municipal se prononçait sur le nombre de ce collège à 5 membres élus.
Suite à un bouleversement, l’essor des activités que gèrent le CCAS, notamment auprès des seniors et des dispositifs d’aides mis en place pour aider nos concitoyens, nous vous proposons d’augmenter le nombre de ce collège élus à 6.
Une autre raison qui motive cette augmentation, nous avions au sein du CCAS, jusqu’à présent 5 membres élus et 5 membres du collège associatif et par un remaniement au sein du conseil Municipal nous avons un membre du collège associatif qui aimerait avoir un poste dans le collège élus. Nous avons eu un débat au sein du CCAS et avec l’ensemble des élus.
Le CCAS propose d’augmenter à 6 le nombre de membres pour chaque collège et de proposer la candidature de Mme Geneviève GARNIER pour siéger en tant que sixième membre du collège élus.
Bernard Romier : Avez-vous des questions ?
Renée Torres : Avez-vous sollicité des associations ?
Sophie Montagnier : Oui, nous avons sollicité l’UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) et l’UNAFAM (Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux), nous devrions avoir une candidature dans la semaine.
Il suffit d’ouvrir le siège même s’ il n’est pas pourvu, même si les associations n’ont pas répondu, nous pouvons siéger.
Au vu de ce remaniement, ce mardi, nous reverrons les statuts et le règlement intérieur du CCAS.
Bernard Romier : 20
- DECIDE porter à 6 le nombre de membres élus au sein du conseil d’administration.
- DIT que le conseil d’Administration comportera en nombre égal 6 membres non-élus (qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.)
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Bernard Romier : Nous procédons donc à l’élection du sixième membre du collège d’élus
au sein du conseil d’administration du CCAS,
SECRETAIRE DE SEANCE :
Est candidat :
- Jean-Luc DUVILLARD
Est élu secrétaire à l’unanimité :
- Jean-Luc DUVILLARD
Le conseil municipal doit également élire deux assesseurs Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.
ASSESSEURS :
Sont candidats :
- Emilie SOLLIER
- Jacques FORAT
Sont élus assesseurs à l’unanimité :
- Emilie SOLLIER
- Jacques FORAT
Conformément à l’article L123-6 du Code de l'action sociale et des familles, Monsieur le Maire invite chaque conseiller municipal à présenter une liste. Une liste commune est présentée, il est procédé au vote :
Est élue à l’unanimité Geneviève GARNIER en tant que nouveau membre du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Grézieu-la-Varenne.
d) Modification des statuts du SIAVHY
Jean-Claude Corbin : Nous vous demandons d’approuver la modification des statuts su SIAVHY qui sont modifiés afin d’intégrer de la commune de Sainte Consorce au 1er janvier 2018. Au 1er janvier 2018, la commune de Sainte Consorce va nous rejoindre avec un réseau en relativement bon état. C’est une commune qui nous rejoins pour laquelle nous n’aurons pas trop de frais sur les années à venir.
Bernard Romier : Pour accepter l’intégration de St Consorce au SIAVHY.
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e) Tirage au sort des jurys d’assises 2018
Bernard Romier : Nous allons procéder au tirage au sort de douze personnes. Il est à noter toutefois que la liste préparatoire ne pourra comprendre que les personnes qui n’auront pas atteints l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit (soit au cours de l’année 2018).
Bureaux Numéro Nom
3 095 Madame BREDANNAZ Fanny Marie Andrée
1 504 Monsieur OULLON Bruno
2 647 Madame POUSSE Anne-Virginie
3 257 Monsieur FAURE Damien
5 369 Monsieur HERNANDEZ Nicolas
4 360 Madame GAILLETON Karen
3 042 Monsieur BELLE Alain Jacques
4 591 Madame MARJET Christelle épouse PICHOT
2 088 Monsieur BLANC Patrick
5 225 Monsieur DESGEORGES Nicolas
1 587 Madame ROLLET Marie épouse APARICIO
4 536 Madame LATY Gisèle Gilberte épouse POIZAT
f) Linky
Bernard Romier : Je vous demande d’être discipliné lors des débats. Je rappelle au public, qu’il ne peut pas intervenir pendant le Conseil Municipal. Nous interromprons le Conseil Municipal après les débats pour vous donner la parole.
Pour information, le collectif contre l’installation du compteur Linky, par l’intermédiaire de Mr LIABOEUF vient de me remettre à l’instant, une pétition signée par 275 familles. Je rappelle au public, qui n’est pas habitué aux débats du conseil, qu’il peut penser que parfois, il y a peu de débat et peu d’échanges. Mais les élus sont bien informés car certains ont assisté aux réunions préparatoires. Les débats peuvent vous paraître légers, mais les personnes connaissent bien le dossier. Je vous lirai le dossier de présentation qui a été joint au conseil et la délibération proposée. La délibération proposée consiste à refuser le compteur Linky. Cela ne veut pas dire que le conseil votera pour, dans le cas où les personnes seront favorables au compteur Linky, il n’y aura pas de délibération. Le fait de proposer une délibération contre Linky, ne vise pas à influencer les élus, mais c’est la seule délibération possible.
Si on vote pour la délibération, cela revient à voter contre l’installation des compteurs Linky. Les délibérations sont de plus en plus attaquées par le Préfet, si la délibération n’est pas « habile », la commune perd. On vous proposera de refuser le déclassement des compteurs et leurs destructions. C’est la forme juridique la plus sûre. On peut comparer la mairie et les compteurs avec une société d’autoroute et la route. L’état est propriétaire de la route, la mairie est propriétaire des compteurs. L’état concède l’autoroute à différentes sociétés qui la gère, qui font payer, la commune a concédé à différents organismes le relevé des compteurs et la facturation mais c’est une concession. Concession ne veut pas dire aliénation. C’est sur ce point que l’on s’oppose. C’est la forme la moins attaquable selon certains cabinets d’avocats.
Lecture de la note d’information :
Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal, en date du 12 septembre 2016, un débat a eu lieu, en son sein, afin de déterminer l’intérêt ou pas pour l’assemblée délibérante de se saisir du dossier 22
LINKY suite aux diverses interpellations d’administrés et de membres du conseil municipal inquiets du déploiement de ce compteur LINKY sur le territoire de la commune de Grézieu-la-Varenne. Pour rappel, ENEDIS (anciennement ERDF), en sa qualité de concessionnaire de la distribution publique de l’électricité, a engagé depuis fin 2015 le déploiement progressif d’une nouvelle génération de compteurs appelés « LINKY » : un « compteur communicant » nouvelle génération qui doit permettre de faire évoluer la gestion des abonnements et des relevés de consommation d’électricité ». Le déploiement des compteurs résulte d’une impulsion de l’Union européenne, dont l’objectif est d’améliorer l’efficacité énergétique et de mieux maîtriser la demande d’énergie. Ainsi la Directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, apportent des recommandations précises quant à la mise en place des compteurs communicants dans le domaine de l’électricité.
La transposition en droit national par la loi N°2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique prévoit le déploiement des compteurs communicants d’électricité, de nouvelle génération « Linky ». Ces compteurs permettent la relève à distance des index de consommation et leur transmission journalière aux fournisseurs d’énergie.
Les compteurs d’électricité Linky communiquent de façon filaire, par le réseau électrique, avec un système de courant porteur en ligne (CPL) sur le réseau de distribution d’électricité. Comme dans tout appareil électrique ou électronique, la circulation de courant et I ‘existence de tensions électriques génèrent des ondes électromagnétiques, au niveau du compteur comme à proximité des câbles. La loi de transition énergétique du 17 août 2015 prévoit en effet le remplacement de 35 millions de compteurs classiques par des LINKY, d’ici à 2021. Selon ENEDIS, le compteur LINKY devrait être déployé sur la commune entre juillet 2017 et décembre 2017.
Depuis son déploiement, de nombreuses associations (Robin des Toits et APRIUM) alertent sur les risques des ondes électromagnétiques dangereuses pour la santé. Les opposants rappellent que les radiofréquences ont été classées depuis le 31 mai 2011 potentiellement cancérogènes pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) qui dépend de l'Organisation Mondiale de la Santé.
La Direction Générale de la Santé du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et du Droit des Femmes ayant saisi l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire
de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES) pour un rapport d’expertise, les autorités compétentes seront interpelées sur la nature des mesures à venir s’il est mis en évidence un risque sanitaire en lien avec ce type d’installation. Voici les recommandations de ce rapport : « Les niveaux d’exposition induits par les compteurs communicants sont très faibles. Cependant, même si l’exposition d’un seul objet communicant induit une exposition très faible vis-à-vis des valeurs limites réglementaires, du fait de leur multiplication prévisible, il paraît important de continuer à quantifier l’exposition due à toutes les sources, dans un contexte de maîtrise de l’environnement électromagnétique. Il parait par ailleurs nécessaire de poursuivre les études sur les effets biologiques/sanitaires potentiels liés à des expositions aux champs électromagnétiques de fréquences situées dans la bande des 50-100 kHz utilisées en France ».
De son côté, l’association Next-up explique que ce compteur fait courir des risques d’incendies, de pannes des appareils électriques et de dysfonctionnements de la domotique. Le nouveau compteur est accusé d’être à l’origine d’incendies. Lors de sa phase d’expérimentation, qui s’est déroulée à Lyon et dans la région de Tours entre mars 2010 et mars 2011, huit incendies ont été répertoriés. Les opposants pointent également des incendies au Canada. L’Union des consommateurs québécois a effectivement demandé en mai 2013 un moratoire sur l’installation de compteurs communicants en invoquant notamment « une augmentation du nombre d’incendies déclenchés par l’explosion des compteurs ». 23
Enedis ne nie pas les huit incendies de la phase d’expérimentation et rappelle qu’ils sont à mettre en perspective avec les 300 000 compteurs installés pendant cette période. Il assure que l’incendie n’est pas dû au compteur, mais à des câbles mal serrés lors de la pose. Quant au Canada, il faut savoir que les compteurs ont été installés à l’extérieur des habitations et qu’il y a eu des problèmes d’étanchéité.
Or, selon Enedis, « à l'intérieur du logement, le compteur Linky n’induit pas davantage de champs électromagnétiques que le compteur actuel. Il n'émet pas des informations en continu - comme d'autres appareils connectés, mais seulement quelques secondes par jour », ce qui n’affecterait donc en rien la santé des membres du foyer. Enedis a fait des mesures. Ces dernières montrent qu’il y a bel et bien un champ supérieur lorsque le compteur communique, mais qu’il est très faible. La valeur relative du champ électrique généré (écart entre le compteur et le bruit ambiant) est de l’ordre de 0,1 V/m à 20 cm de l’appareil. On ne distingue plus rien à partir de 30 cm.
Le Conseil Municipal, en sa qualité de représentant de la population, ne peut ignorer les inquiétudes d’un aussi grand nombre d’administrés, aussi, un groupe de travail a été constitué le 07 novembre 2017 en Conseil Municipal afin d’étudier ce dossier.
Les membres de ce groupe de travail se sont réunis pour débattre de ce dossier : - Le 17 janvier le collectif ANTI-LINKY de Grézieu-la-Varenne représenté par Monsieur LIABOEUF a été invité à présenter leurs arguments au comité consultatif.
- Le 30 janvier 2017 l’entreprise ENEDIS, représentée par Monsieur Lombard a été invité à présenter leur dispositif et à répondre aux inquiétudes soulevées par ce compteur.
Les différents retours d’expériences, études et témoignages présentés ont permis d’initier des échanges au sein du groupe de travail lors d’une réunion le 28 mars 2017. Ces échanges nous sont restitués ce jour.
Le débat de ce soir consiste à déterminer si le conseil municipal souhaite s’opposer à l’installation dudit compteur ? Si la réponse est positive, il convient de prendre une délibération ? Si la réponse est négative, la commune ne doit pas délibérer.
Certains consommateurs ont refusé l’installation du compteur et certaines communes ont également pris une délibération pour s’y opposer. Selon Enedis, le taux de refus était de 1,6 % fin février.
Ces ouvrages sont, conformément à l’article L. 322-4 du code de l’énergie, la propriété des collectivités publiques ou de leurs groupements. Le compteur n’appartient pas aux consommateurs, mais aux communes ou à leurs regroupements qui en délèguent la gestion aux entreprises de distribution.
La Cour administrative d'appel de Nancy a reconnu que les compteurs « Linky » appartenaient, en application de la loi (Article 1er du décret n°2007-1280 du 28 août 2007 et article L. 322-4 du code de l’énergie), aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et pas aux concessionnaires. Tout comme les compteurs existants auxquels ils ont vocation à se substituer, les compteurs Linky sont donc des ouvrages concédés.
Il s’agit précisément de « biens de retour », c’est-à-dire des biens indispensables au service appartenant à la collectivité publique et qui lui font retour à la fin du contrat de concession.
Ces autorités concédantes peuvent-elles s’opposer à Linky ? Leur marge de manœuvre est limitée, si l’on en croit une étude juridique réalisée pour le compte de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR). Le comptage fait partie des missions des entreprises de distribution de 24
l’électricité et la loi de transition énergétique adoptée en août 2015 leur impose de moderniser leur système de comptage.
Les autorités concédantes pourraient donc être poursuivies si elles s’opposaient au déploiement. Les maires ne semblent pas non plus pouvoir se prévaloir de leur pouvoir de police générale. Celui-ci peut être utilisé en cas de risque grave ou imminent alors que l’opposition au compteur relèverait plutôt du principe de précaution. Toutefois, la Commune pourrait invoquer le principe d’inaliénabilité des biens du domaine public à défaut de déclassement préalable. Il est constant que les compteurs électriques appartiennent au domaine concédé. Dès lors, en raison de leur affectation au service public de la distribution d’électricité, ils constituent des biens du domaine public.
Conformément à l’article L. 3111-1 du code général des propriétés des personnes publiques (CGPPP), les biens des personnes publiques relevant de leur domaine public sont inaliénables. L’aliénation est définie comme l’opération consistant à transmettre un droit de propriété ou à constituer un droit réel qui le démembre. Mais, par extension, il est possible d’admettre que la disparition du droit de propriété par destruction du bien, ou son recyclage comme c’est le cas en l’espèce, devrait également être considéré comme une aliénation.
Mesdames et Monsieur, pour conclure ce débat, si une majorité qualifiée d’entre nous souhaite s’opposer au déploiement du compteur LINKY sur la commune, je vous propose que nous délibérions sur le fait de :
Considérant les nombreuses inquiétudes suscitées par l’installation du compteur LINKY,
Considérant l’absence d’étude sur les effets sanitaires associés du compteur Linky.
Je vous propose de faire valoir le principe de précaution qui vaut à la commune de faire : - Reporter les installations du nouveau compteur sur les équipements publics relevant de sa compétence.
- De s’opposer au déclassement et au remplacement des compteurs d’électricité existants par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil municipal.
Lecture de la délibération proposée au Conseil Municipal :
OBJET : refus du déclassement des compteurs d’électricité existants et de leur élimination sur la commune de Grézieu-la-Varenne
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, Vu la Directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,
Vu la loi N°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique,
Considérant le classement des radiofréquences potentiellement cancérogène pour l’homme par le Centre International de recherche sur le Cancer,
Considérant le rapport d’expertise de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES),
Considérant que les compteurs d’électricité sont des ouvrages basse tension du réseau public de distribution, 25
Considérant que les compteurs sont affectés au service public de distribution de l’électricité, Considérant qu’en vertu de l’article L. 322-4 du code de l’énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur groupement désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les compteurs relèvent du domaine public de la commune, Considérant que la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement public,
Considérant qu’en vertu de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à la disposition de l’établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence ;
Considérant que la mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent la propriété de la commune ; Considérant que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n’a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d’une décision de gestion qui relèverait de la compétence de l’établissement public,
Considérant qu’en cas de désaffectation d’un bien du domaine public d’une commune mis à la disposition d’un établissement public, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien,
Considérant que la destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement, Considérant que la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public,
Considérant que la commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétente pour prononcer le déclassement d’un bien de son domaine public et son élimination, Considérant que l’établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la commune et le déclassement préalable des compteurs, Considérant l’absence d’étude, à long terme, sur les effets sanitaires associés au compteur Linky et à la multiplication prévisible des autres sources d’expositions électromagnétiques,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :
VOIX POUR
VOIX CONTRE
VOIX ABSTENTION
DECIDE
De reporter les installations du nouveau compteur sur les équipements publics relevant de sa compétence.
De s’opposer au déclassement et au remplacement des compteurs d’électricité existants par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil Municipal.
Bernard Romier : Si des personnes du Conseil Municipal veulent intervenir ? Le débat est ouvert. Jacques Meilhon : le remplacement est-il une aliénation ?
Bernard Romier : Il semblerait. Une aliénation parce que cela nous appartient. Jacques Meilhon : Le remplacement n’est pas une aliénation. D’autre part, sur le plan juridique, vous vous mettez dans une situation délicate, en ce que le fournisseur d’énergie a signé un contrat qui lie l’utilisateur, que nous sommes tous, et par ailleurs , le fournisseur d’énergie a un contrat avec Enedis dans lequel il reconnait et impose à Enedis d’entretenir, et de remplacer, et de faire progresser en tant que la technologie 26
progresse les compteurs qu’il met en place et installe. En s’opposant à ce que Enedis remplisse sa mission, on crée une situation conflictuelle entre le fournisseur, le bénéficiaire le citoyen, et Enedis qui a une contrainte lié avec le contrat qu’il a avec le fournisseur
Bernard Romier : Le cas se pose si le compteur est défaillant. Si le compteur marche, il n’y a pas obligation de changer.
Jacques Meilhon : Il faudrait avoir le document mais dans l’obligation qui est faite à Enedis par le fournisseur, il y a l’obligation de faire progresser le matériel en même temps que la technologie progresse. Et dernier point, comme cela relève d’une loi européenne, reprise par la législation française, en prenant une décision contraire à la loi, on se met dans l’illégalité.
Bernard Romier : Mario Scarna ?
Mario Scarna : D’autres modes de communication, de compteurs que Linky existent. Le choix qui a été fait par ENEDIS est celui-là, mais est-ce le bon choix ? Il y a d’autres compteurs qui existent qui n’émettent pas ces ondes. Dans ce cadre, il y a un choix qui peut ne pas être partagé. Ce choix est décidé, un point c’est tout. Il n’y a pas eu d’études.
Jacques Meillon : Ce n’est pas la décision sur laquelle nous devons voter.
Mario Scarna : Si, est-ce que ce compteur est le bon choix à faire ? On ne nous fait pas la preuve que ce compteur soit le bon choix.
Jacques Meilhon : Ce n’est pas la décision sur laquelle on doit voter telle qu’elle est libellée. On ne s’oppose pas à un choix, à un type de compteur, on s’oppose à un remplacement de ceux qui existent par un Linky que l’on ne conteste pas en tant que tel. L’objet de la délibération est le refus du déclassement des compteurs d’électricité existants et de leur élimination sur la commune de Grézieu-la-Varenne. Bernard Romier : C’est la seule façon juridique de s’opposer.
Jacques Meilhon : Donc l’idée est de s’opposer et après on cherche une solution pour y arriver. Bernard Romier : C’est la forme la moins contestable, car le principe de précaution nous sommes sûrs qu’il sera contesté par la Préfecture.
Mario Scarna : Dans la note d’information, nous savons pourquoi on s’oppose. On juge par rapport à cette notice. On trouve un fait juridique qui permettrait peut-être de s’opposer à l’installation de ces compteurs. Bernard Romier donne la parole à Madame la Directrice Générale des Services : pour rappel, en décembre la désaffectation, vous avez pris la décision d’accepter la mise au rebus des livres, C’est similaire à la désaffectation. Seul le conseil Municipal peut décider de l’aliénation de matériel acheté par de l’argent public. Le remplacement des compteurs par un Linky fait partie de l’obligation d’ENEDIS mais la désaffectation, c'est-à-dire la mise au rebus de matériel acheté par la commune, relève bien de la compétence du Conseil Municipal.
Jacques Meilhon : Le remplacement est-il une aliénation ?
Madame la Directrice Générale des Services : C’est le devenir du bien initialement acheté par la commune. C’est le seul argument trouvé par des cabinets d’avocats. Le principe de précaution n’appartient pas au Conseil Municipal.
Jacques Meilhon : Je soulève ces points juridiques car Monsieur le Maire a fort justement fait remarquer que Monsieur le Préfet serait pointilleux. Et le risque est que nos délibérations soient retoquées si effectivement juridiquement elles ne sont pas construites. De même, dans la délibération, on décide, nous la commune, on décide de reporter l’installation, je pense que c’est une erreur. On ne décide pas de reporter, on s’oppose éventuellement et la conséquence sera qu’Enedis sera obligé, éventuellement, de reporter. Je ne vois pas comment la commune peut décider de reporter, d’autant que la commune ne fixe pas de délai, comment nous, sommes-nous habilités à reporter l’installation.
Bernard Romier : Cela permet de sortir des études plus performantes. 27
Jean-Claude Corbin : Il reste 3 problèmes, on s’oppose au remplacement, mais pas à l’installation dans les constructions neuves. A partir de ce moment, on aura des compteurs dans les constructions neuves, on aura des antennes dans les transformateurs et du courant CPL. Donc à la limite on ne s’oppose à rien. Jean-Luc Duvillard : Les constructions neuves sont équipées mais cela n’est pas en mode actif. Jean-Claude Corbin : Les antennes ne sont pas en place.
Mario Scarna : Les antennes seront installées sur le domaine public, et il faudra une autorisation du Conseil Municipal. Cela n’empêchera pas ces compteurs de faire leur fonction de regarder la consommation. Jacques Meilhon : Il sera intéressant de voir si ces compteurs explosent ou pas puisque c’est un des griefs qui leur est fait.
Mario Scarna : Cela est une probabilité. C’est un constat, quelques-uns ont brulé. Sophie Montagnier : Une surveillance de consommation à distance, engage toujours un danger sur les coupures à distance. Combien je consomme et combien je vais devoir payer. En tant qu’adjointe au social, je me devais d’alarmer sur ces coupures à distance. Actuellement, on peut couper mais il faut qu’une personne vienne, la coupure à distance est à mon sens alarmante.
Jacques Meilhon : La coupure repose sur une loi, cela ne repose pas sur l’initiative de celui qui en a envie. C’est légal.
Sophie Montagnier : C’est la surveillance constante.
Le sens des mots est important dans le cas présent, il ne s’agit pas de surveiller le consommateur, il s’agit de relever ses consommations.
Mario Scarna : Il y aura une déshumanisation, il n’y aura plus de contact, tout cela se fera à distance. Sophie Montagnier : Avant la coupure, il y a des baisses. Après c’est au niveau purement social, de ma position, il faut alerter et être vigilent.
Mario Scarna : Dans ce sens du social et de l’emploi, je m’inquiète du cheminement que prend notre société, il n’y aura plus de personnes qui viendront relever, il y a un certain nombre d’emplois non qualifiés qui vont disparaitre. Les quelques milliers d’emplois dans ce cadre vont être supprimés et ont va accentuer cette inégalité d’accès à l’emploi. Je ne peux pas accepter.
Jacques Meilhon : Si on se lance la dedans, est-ce qu’il vaut mieux maintenir des emplois sous qualifiés au prétexte que cela permet à certaines personnes de survivre ou ne serait-il pas plus intéressant que ces gens-là puissent accéder à d’autres emplois que ces emplois sous-qualifiés. C’est un autre débat ? Bernard Romier : Est-ce que d’autres personnes veulent se joindre à ce débat. Geneviève Garnier : Je rejoins Mario, c’est très intéressant. Les personnes en difficultés ont de plus en plus de mal à se réinsérer.
Renée Torres : Si on part de ce principe, la société ne va jamais progresser. A la limite, il faut aller de l’avant.
Mario Scarna : Quelle est la fonction d’un compteur électrique ? De donner notre consommation, la deuxième est de payer ce que l’on consomme. En tant que consommateur, je ne vois pas ce que cela va nous apporter. Savoir ce que je consomme en temps réel, pourquoi pas, mais cela n’amène rien de nouveau. Jean-Luc Duvillard : Je faisais partie de cette commission, je voulais me faire une idée sur l’effet de ces ondes. Je suis ressorti de ces réunions, en ne connaissant pas plus, pas moins car ce sont des débats d’une hyper technicité. Je pense que ce compteur ne nous apportera pas au niveau du particulier une grande évolution. N’ayant pas pu me déterminer techniquement je me placerai sur le principe de précaution à titre individuel.
Jacques Meilhon : Je recommande à tout le monde de ne plus prendre sa voiture, car en matière de principe de précaution, s’il y a une chose à éviter c’est bien cela.
Mario Scarna : La voiture je la prends, c’est ma responsabilité, ce compteur je ne peux pas m’en, passer, puisque c’est une obligation d’avoir ce compteur. 28
Jacques Meilhon : En prenant une décision communale d’opposition de la commune, on prive chaque citoyen de sa possibilité à lui de choisir. On choisit pour lui. D’ailleurs, c’est la démarche des associations qui sont contre, l’idée en impliquant les communes, c’est bien joué politiquement parlant, on fait en sorte que les communes se sentent obligées de prendre une décision favorable, on prive le citoyen de sa capacité à choisir lui-même. Est-ce que le conseil municipal est supérieur à la volonté du citoyen. Bernard Romier : Je rejoins Jean-Luc et Mario sur le point que les compteurs actuellement vont très bien. A titre personnel, je ne vois pas ce que le compteur va m’apporter. Je ne vois pas pourquoi j’irai favoriser ce compteur. Lorsqu’on parlait du principe de précaution, on nous dit que le champ magnétique crée par Linky n’est pas un champ important mais où je suis inquiet pour l’avenir de nos enfants, c’est l’accumulation des ondes. Cela va du micro-ondes, au compteur linky en passant par la plaque à induction etc... On a reçu récemment le même principe avec le compteur Gaspard.
Au titre du principe de précaution, dans 20 ou 30 ans, je pense que nos enfants vont payer. Jaques Meilhon : La borne qu’installe le Sytral, j’espère qu’elle ne rayonne pas ? Bernard Romier : Non elle est filaire. Autre point, pour les personnes sensibles aux ondes électromagnétiques, cela peut entrainer des perturbations importantes. Lorsque les représentants d ENEDIS sont venus, ils nous ont dit que si on ne prenait pas l’option linky, nous aurons un compteur « normal ». Jacques Meilhon : Il faut revenir au texte de la loi européenne et de la loi qui a été prise dans le cadre de la transition énergétique, pourquoi on a voté pour ce type de compteur, je pense que c’est justifié à travers le texte.
Bernard Romier : Je pense que ce compteur est destiné à évoluer en associant d’autres fonctions. Je pense que dans ce cas-là il y a des risques d’intrusion dans la vie privée des personnes. Pour ces raisons, je suis plutôt opposé.
Monia Fayolle : Par rapport à ce que Jacques vient de dire, par rapport à la loi européenne, il y a eu un rapport du ministère de l’environnement en janvier 2017, on pourra mettre le compteur en euros plutôt qu’en Kw/h et ils ont fait une étude, de voir les euros défiler, cela incitait les personnes à réduire leur consommation. La base, c’est la loi de transition énergétique. Par rapport à l’intervention de Jean-Claude, on est en train de voter, si on fait installer ces compteurs ou pas, et par contre, ils ne vont pas être connectés tout de suite. Tant qu’il n’y a pas les antennes, les compteurs ne sont pas dangereux. Est-ce que nous allons être consultés pour l’installation de ces antennes ?
Jean-Claude Corbin: Les transformateurs sont à la commune ou pas ?
Bernard Romier : oui.
Jacques Meilhon : C’est la caisse ou ce qu’il y a dedans qui appartient à la commune ? Bernard Romier : il me semble que cela dépend, s’ils sont installés sur le domaine public communal ou le domaine privé.
Monia Fayolle : Donc des antennes peuvent être installés sans notre autorisation ? Jean-Claude Corbin : Un transformateur a un émetteur GSM qui va émettre sur les anciennes fréquences et c’est à partir de lui qu’il y aura une communication, avec les compteurs.
Gérard Croyet : Il serait intéressant de rappeler la position de l’Allemagne. Mario Scarna : Les compteurs Linky ont été mis à partir d’une certaine consommation. Le particulier n’est pas tenu en dessous d’un certain seuil qui est relativement élevé.
Gérard Croyet : Donc il n’y a pas de loi européenne qui nous l’impose.
Bernard Romier: L’électricité ne peut pas être stockée, l’objectif est qu’Enedis puisse contractualiser avec les consommateurs. L’objectif est de gérer cette fourniture qui ne peut pas être stockée. Le besoin électric de l’Allemagne est moins important que nous car le chauffage est majoritairement au charbon. Jacques Meilhon : Il existe des mesures incitatives, puisque certains fournisseurs permettent des réductions sur les consommations du WE, c’est une tentative de lissage des consommations. 29
Bernard Romier : Est-ce que d’autres conseillers veulent prendre la parole ? Il y a eu beaucoup plus d’échanges en privé qu’en Conseil Municipal. Je propose un vote à bulletin secret.
VOTE :
20 VOIX POUR
6 VOIX CONTRE
2 VOIX ABSTENTION
B° Points ne donnant pas lieu à délibération
1°- Points ne donnant pas lieu à débats
a) Questions Ecrites- Pas de question écrite
b) Questions Orales- Pas de question orale
2°- Arrêtés pris dans le cadre de la délégation générale
3°- Syndicats et Commissions
Monsieur le maire, mesdames et messieurs les adjoints, mesdames et messieurs les conseillers municipaux délégués, mesdames et messieurs les conseillers municipaux présentent au conseil municipal plusieurs questions diverses ayant un caractère d'information générale.
Bernard ROMIER, Maire de Grézieu-La-Varenne
Prochain Conseil Municipal : 30 Juin 2017 à 20h30