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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-077
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination Interministérielle
et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-06-18-00001 - Arrêté n° 1219 du 6 juin 2024 mettant en demeure la
société SAS GAIA AVENIR de respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° 277/10 du 25 janvier 2010 modifiant les prescriptions
applicables à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non
dangereux située sur les communes de Cusset et Saint-Etienne-de-Vicq, aux
lieux-dits "Le Guègue", "Le Fin Le Neuf" et "Chez Battay" (4 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-06-18-00003 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef
sans équipage à bord (6 pages) Page 8
03-2024-06-18-00004 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef
sans équipage à bord (8 pages) Page 15
03-2024-06-18-00005 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef
(8 pages) Page 24
03-2024-06-18-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le
département de l’Allier (2 pages) Page 33
03-2024-06-18-00007 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 1197/2024
réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation
d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs, dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans
le département de l’Allier (8 pages) Page 36
03-2024-06-18-00006 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 1198/2024 portant
interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime
d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant
constituer une arme par destination dans le cadre du passage du relais de la
Flamme olympique dans le département de l’Allier (6 pages) Page 45
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne /
03-2024-05-28-00004 - Décision de fermeture de débit de tabac ordinaire
permanent Cusset (1 page) Page 52
03-2024-06-11-00010 - Décision de fermeture de débit de tabac ordinaire
permanent Domerat (1 page) Page 54
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-06-18-00001
Arrêté n° 1219 du 6 juin 2024 mettant en
demeure la société SAS GAIA AVENIR de
respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral
n° 277/10 du 25 janvier 2010 modifiant les
prescriptions applicables à l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets non
dangereux située sur les communes de Cusset et
Saint-Etienne-de-Vicq, aux lieux-dits "Le Guègue",
"Le Fin Le Neuf" et "Chez Battay"
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-18-00001 - Arrêté n° 1219 du 6 juin 2024 mettant en demeure la société SAS GAIA AVENIR de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 277/10 du 25 janvier 2010 modifiant les prescriptions applicables à 3 E PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
mettant en demeure la société SAS GAIA AVENIR de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 277/10 du 25 janvier 2010 modifiant les prescriptions applicables à l'exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux située sur les communes de Cusset et Saint-Etienne-de-Vicq,
aux lieux-dits "Le Guègue", "Le Fin Le Neuf" et "Chez Battay"
La Préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 172-2, L. 172-4, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 277/10 du 25 janvier 2010 modifiant les prescriptions applicables à l'exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux située sur les communes de Cusset et Saint-Etienne-de-Vicq, lieux-dits "Le Guègue", "Le Fin Le Neuf" et "Chez Battay" ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3028/2010 du 15 octobre 2010 de la société SITA MOS à Cusset et Saint- Etienne-de-Vicq - Rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique - Première phase : surveillance initiale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 du 07 mars 2013 imposant des mesures complémentaires à la société SITA Centre Est pour la gestion et le suivi des rejets d'eau de son installation de stockage de déchets non dangereux située à Cusset et Saint-Etienne-de-Vicq ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2115/15 du 20 août 2015 imposant des mesures complémentaires à la société SITA Centre Est pour la remise en état et le suivi post-exploitation de la zone A0-B3 de son installation de stockage de déchets non dangereux située à Cusset et Saint-Etienne-de-Vicq ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1142 bis/2022 du 1er juin 2022 autorisant le changement d’exploitant de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur les communes de Cusset et Saint- Etienne-de-Vicq, lieux-dits "Le Guègue", "Le Fin Le Neuf" et "Chez Battay" au profit de la SAS GAIA AVENIR ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1096/2023 du 25 avril 2023 autorisant la Société SAS GAIA AVENIR à exploiter une unité d’épuration de biogaz produit par l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur les communes de Cusset et Saint-Etienne-de-Vicq, aux lieux-dits "Le Guègue", "Le Fin Le Neuf" et "Chez Battay" avec réinjection du biométhane dans le réseau de distribution de gaz naturel ;
1/4
N° 1219 / 2024 du 6 juin 2024
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-18-00001 - Arrêté n° 1219 du 6 juin 2024 mettant en demeure la société SAS GAIA AVENIR de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 277/10 du 25 janvier 2010 modifiant les prescriptions applicables à 4 Vu l’article 28 de l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2010 susvisé qui fixe des valeurs limites pour les lixiviats avant rejet au réseau d’assainissement, notamment pour les paramètres phénol, Demande Chimique en Oxygène (DCO), Demande Biochimique en Oxygène pendant 5 jours (DBO5), indice hydrocarbure, matières en suspension, azote global, phosphore total, fluorures, chrome hexavalent, chrome total, mercure, arsenic, zinc et métaux totaux ;
Vu le rapport d'analyse de la société EUROFINS HYDROLOGIE CENTRE EST référencé AR-23-SD- 009809-01 et daté du 07 juillet 2023 relatif à des prélèvements effectués le 07 juin 2023 dans le cadre d’un contrôle inopiné diligenté par courrier DREAL du 15 février 2023 ;
Vu la note technique relative à une solution de traitement, associée à un calendrier de réalisation, transmise par Vichy Communauté, propriétaire de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Cusset, par courrier électronique en date du 22 janvier 2024 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 20 mars 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
Vu les observations formulées par la société GAIA AVENIR par courriers datés du 24 avril 2024 et du 21 mai 2024 ;
Considérant que des dépassements récurrents des valeurs limites applicables aux rejets de lixiviats sont constatés entre février 2017 et décembre 2022 :
• en concentration : 8 dépassements, pour le paramètre phénol, 1 pour la DBO5, 1 pour l’indice hydrocarbure, 1 pour les matières en suspension, 2 pour le chrome hexavalent, 21 pour l’azote global, 3 pour le chrome total, 2 pour le mercure et 5 pour l’arsenic ; • en flux : 3 dépassements pour le phénol, 2 pour la DCO, 19 pour l’azote global, 13 pour l’arsenic, 27 pour les métaux totaux et 1 pour le zinc et ses composés ;
Considérant que lors de la visite en date du 14 mars 2024, l’inspecteur de l’environnement (catégorie installations classées) a constaté que les concentrations relevées par l’exploitant dans le cadre de l’autosurveillance de ses rejets en lixiviats au titre de l’année 2023, ainsi que lors du contrôle inopiné effectué le 07 juin 2023 pour le compte de la DREAL, ne respectaient pas les valeurs limites fixées par l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2010 susvisé :
• pour l’indice hydrocarbure (2,4 mg/L pour une valeur limite fixée à 0,7) le 03 mai 2023 ; • pour les fluorures (0,7 mg/L pour une valeur limite fixée à 0,6) lors du contrôle inopiné réalisé le 07 juin 2023 ;
• pour les matières en suspension (1030 mg/L pour une valeur limite fixée à 300) et pour le phosphore total (6,57 mg/L pour une valeur limite fixée à 6) le 02 août 2023 ; • pour l’arsenic (0,46 mg/L pour une valeur limite fixée à 0,4) et pour l’azote global (981,35 mg/L pour une valeur limite fixée à 600) le 03 novembre 2023 ;
Considérant que l’augmentation significative du volume des lixiviats produits par l’installation entre 2022 et 2023 ne permet pas d’établir une projection sur un volume annuel à traiter et que, par conséquent, un programme d’investigations complémentaires portant sur les volumes et qualités des lixiviats produits, notamment par l’ancienne conduite du Pont de l’Enfer, est nécessaire ;
Considérant que, par courrier électronique en date du 22 janvier 2024, le propriétaire de l’installation a présenté un plan d’actions devant permettre le retour à la conformité de ses rejets de lixiviats ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 28 de l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2010 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société GAIA AVENIR de respecter les prescriptions de l’article 28 de l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2010 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
2/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-18-00001 - Arrêté n° 1219 du 6 juin 2024 mettant en demeure la société SAS GAIA AVENIR de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 277/10 du 25 janvier 2010 modifiant les prescriptions applicables à 5 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1er
La société SAS GAIA AVENIR dont le siège social est situé Chemin de le Guègue-Route de la Bruyère- 03300 Cusset, est mise en demeure de respecter avant le 31 août 2027, pour son installation de stockage de déchets non dangereux située sur les communes de Cusset et Saint-Etienne-de-Vicq, aux lieux-dits "Le Guègue", "Le Fin Le Neuf" et "Chez Battay", l’article 28 de l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2010 susvisé pour ses rejets de lixiviats, en justifiant par la transmission des éléments suivants :
• le descriptif précis de la solution technique à mettre en place pour respecter le 1er alinéa ci- dessus avant le 30 juin 2026 ;
• le lancement des travaux correspondant avant le 31 août 2026 ; • le constat d’achèvement des travaux correspondant avant le 28 février 2027.
Article 2
Dans le cas où les obligations prévues au premier alinéa de l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus à ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8-II du Code de l’environnement.
Article 3
En application de l'article L.171-11 du Code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation telle que définie par l’article L.213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 au I de l'article L.171-8 du Code de l'environnement sont publiées sur le site internet de l’État dans le département de l’Allier (http://www.allier.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
3/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-18-00001 - Arrêté n° 1219 du 6 juin 2024 mettant en demeure la société SAS GAIA AVENIR de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 277/10 du 25 janvier 2010 modifiant les prescriptions applicables à 6 Article 5
Le présent arrêté sera notifié à la Société GAIA Avenir et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
• Monsieur le Maire de la commune de Cusset,
• Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le - 6 JUIN 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-18-00001 - Arrêté n° 1219 du 6 juin 2024 mettant en demeure la société SAS GAIA AVENIR de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 277/10 du 25 janvier 2010 modifiant les prescriptions applicables à 7 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2024-06-18-00003
Arrêté
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission
d’images au moyen de caméras installées sur un
aéronef sans équipage à bord
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00003 - Arrêté
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 8 E Cabinet
PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 42/0) / 2024
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-14 : |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2023 portant nomination de Madame Pascale TRIMBACH en qualité de préfète de l'Allier :
Vu le décret n°20231243 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L. 211-111 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°1152/2024 du 29 mai 2024 de la préfète de l'Allier portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de l'Allier ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
Vu le passage de la Flamme olympique dans le département de l'Allier le 21 juin 2024 ;
Vu la demande du 13 juin 2024, complétée le 17 juin 2024, formée par la direction départementale de la police nationale de l'Allier, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité et le maintien de l'ordre public à l'occasion du rassemblement de personnes observé lors du relais de la flamme olympique se déroulant sur le ressort territorial de la communauté d'agglomération de Vichy Communauté le vendredi 21 juin 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
Préfecture de l'Allier 1/ 6 2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 O0 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00003 - Arrêté
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 9 1
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvré au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet le déploiement dé caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir- Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janviér 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d’une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l’équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont
2/6
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00003 - Arrêté
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 10 régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et Supporters français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olÿmpiques et paralympiques, que le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique. et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant de plus que le relais de la Flamme olympique motive des actions de contestation et de perturbation à son encontre; que celles-ci peuvent prendre la forme d'entraves à la circulation ou d'actions à caractère médiatique comme des sit-in; que de nombreuses actions visant à perturber le relais de la Flamme Olympique ont été identifiées à la date d'édiction du présent arrêté depuis l'arrivée de celle-ci sur le territoire national le 8 mai 2024; qu'une action des différentes mouvances contestataires présentes dans l'Allier, en rapport avec le relais de la Flamme, ne peut être écarté dans ce contexte;
Considérant que dans le cadre du passage du relais de la flamme olympique, le tracé emprunte les axes de l'arrondissement de Vichy; que sur le plan national, les services de renseignement ont détecté des menaces faites par des groupes contestataires laissant clairement paraître que le relais de la flamme olympique constitue une de leurs cibles afin de se faire voir et entendre; que les mouvements contestataires utilisent tous les moyens à leur disposition afin de manifester leur opposition aux divers projets industriels, économiques et sociétaux qu'ils combattent; qu'ainsi, le passage du relais de la flamme olympique constitue Une manne médiatique afin d'exposer toutes revendications — la manifestation étant médiatisée par la presse écrite, radiophonique et télévisuelle; qu'il s'agit, par l'utilisation d'un moyen aérien et de la caméra qui y sera fixée, d'anticiper et de déjouer tous phénomènes pouvant attenter au relais ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les épreuves olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer des troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements; qu'en particulier dans le département de l'Allier, depuis l'annonce publique intervenue, le 24 octobre 2022, du lancement du projet « Exploitation de Mica Lithinifère par Imerys » (EMILI) d'extraction de lithium qui doit entrer en production à l'horizon 2029 à Echassières (code Insee : 03 108) avec un objectif d'extraction de minerai pouvant permettre la production du lithium nécessaire aux batteries de 700 000 véhicules par an, dix associations et collectifs répartis entre les départements de l'Allier, la Creuse et le Puy-de-Dôme se sont mobilisés contre le projet EMILI ;
Considérant qu'une action des différentes mouvances contestataires présentes dans l'Allier ne peut être écarté dans ce contexte en dépit de l'arrêté préfectoral du 4 juin
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autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 11 2024 portant interdiction de manifestations, notamment à l'approche de la fin du cycle des débats publics organisés par la Commission nationale du débat public (CNDP) sur le projet de mine de lithium du groupe IMERYS à Echassières;
Considérant la physionomie globale du trajet du relais de la flamme olympique en zone de compétence de la police nationale (Bellerive-sur-Allier, Cusset, Vichy) ; trajet urbain passant à proximité du parc des Sources à Vichy, actuellement en travaux, et dont l'aménagement fait l’objet de contestations de la part de groupes constitués (« Sauvons le parc des Sources » et le « Groupe National de Surveillance des Arbres Vichy ») ;
Considérant la physionomie globale du trajet du relais de la flamme olympique en zone de compétence de la police nationale; trajet urbain passant à proximité de zones densément peuplées, notamment à Cusset où le parcours du relais se déroule en partie au sein du quartier prioritaire de la Ville « Coeur D'Agglo » ;
Considérant que, compte tenu de l’ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions susceptibles d'être organisées à l'occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser en zone de compétence de la police nationale, de l'intérêt de disposer. d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ;
Considérant ce qui précède, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement, le long de l'itinéraire du relais de la flamme olympique, de deux (2) caméras aéroportées avec le survol particulier de la commune de Cusset ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'un communiqué de presse ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras (DJI Mavic 2 enterprise) installées sur un aéronef par la direction départementale de la police nationale de l'Allier, sont autorisés au titre de la sécurité du passage sur le territoire de la communauté d'agglomération de Vichy Communauté du relais de la
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autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 12 Flamme olympique et pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public le long de l'itinéraire du relais de la Flamme
olympique traversant la commune de Cusset.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux (2).
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant SUr
la cartographie annexée au présent arrêté, ainsi que leurs abords.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation en zone de compétence de la police nationale, soit :
— le vendredi 21 juin 2024 de 13 h à 16 h, aux fins d'assurer la sécurité de ce rassemblement
de personnes sur la voie publique ouvert au public ainsi que l'appui des personnels au sol; en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et d'anticiper, déjouer et interceptér tout mouvement ou personne empêchant ou ralentissant le passage de la flamme olympique.
Article 5: L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et par la publication d'un communiqué de presse.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département de l'Allier à l'issue du
rassemblement.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, le sous- préfet de l'arrondissement de Vichy et le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police nationale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Cusset.
À Moulins, le 8 JUIN 2024
Pour la préfète, et la délégation,
Le "ru tudirecteur de cabinet,
Vince ALLET
Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : -
- Un recours gracieux, adressé à Mme le préfet de l'Allier - CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,
- Un recours hiérarchique, adressé à M: le ministre de l'Intérieur et des Outre Mer - Place Beauvau - 75800 Paris
Cedex 08,
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du-2°%"% mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 13 Annexe : périmètres géographiques de
- Cusset : l'itinéraire indiqué et ses abords :
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autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 14 03_Préf_Préfecture de l’Allier
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Arrêté
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission
d’images au moyen de caméras installées sur un
aéronef sans équipage à bord
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00004 - Arrêté
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 15 Æ Cabinet
PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
N°1 M / 2024
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8aàR. 24214;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2023 portant nomination de Madame Pascale TRIMBACH en qualité de préfète de l'Allier ;
Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-111 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer :
Vu l'arrêté n°1152/2024 du 29 mai 2024 de la préfète de l'Allier portant délégation de
signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de l'Allier ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Vu le passage de la Flamme olympique dans le département de l'Allier le 21 juin 2024 ;
Vu la demande du 13 juin 2024, complétée le 17 juin 2024, formée par la direction
départementale de la police nationale de l'Allier, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité et le maintien de l'ordre public à l'occasion du rassemblement de personnes observé lors du relais de la flamme
olympique se déroulant sur le ressort territorial de la communauté d'agglomération de Vichy Communauté le vendredi 21 juin 2024 :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
Préfecture de l'Allier 1/7
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00004 - Arrêté
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 16 protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant, d’une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est lé pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir- Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ;. que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes; que tel a notamment. été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant Un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un dijihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l’équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont
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autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 17 régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de. propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13. décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'E a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même dés Jeux olympiques d'autre part:
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces : que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes où. visant à pérturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant de plus que le relais de la Flamme olympique motive des actions de contestation et de perturbation à son encontre; que celles-ci peuvent prendre la forme d'entraves à la circulation ou d'actions à caractère médiatique comme des sit-in ; que de nombreuses actions visant à perturber le relais de la Flamme Olympique ont été: identifiées à la date d'édiction du présent arrêté depuis l’arrivée de celle-ci sur le territoire national le 8 mai 2024 ; qu'une action des différentes mouvances contestataires présentes dans l'Allier, en rapport avec le relais de la Flamme, ne peut être écarté dans ce contexte ;
Considérant que dans le cadre du passage du relais de la flamme olympique, le tracé emprunte les axes de l'arrondissement de Vichy; que sur le plan national, les services de renseignement ont détecté des menaces faites par des groupes contestataires laissant clairement paraître que le relais de la flamme olympique constitue une de leurs cibles afin de se faire voir et entendre; que les mouvements contestataires utilisent tous les moyens à leur disposition afin de manifester leur opposition aux divers projets industriels, économiques et sociétaux qu'ils combattent; qu'ainsi, le passage du relais de la flamme olympique constitue Une manne médiatique afin d'exposer toutes revendications — la manifestation étant médiatisée par la presse écrite, radiophonique et télévisuelle; qu'il s'agit, par l'utilisation d'un moyen aérien et de la caméra qui y sera fixée, d'anticiper et de déjouer tous phénomènes pouvant attenter au relais ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les épreuves olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer des troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ; qu'en particulier dans le département de l'Allier, depuis l'annonce publique intervenue, le 24 octobre 2022, du lancement du projet « Exploitation de Mica Lithinifère par Imerys » (EMILI) d'extraction de lithium qui doit entrer en production à l'horizon 2029 à Echassières (code Insee : 03 108) avec un objectif d'extraction de minerai pouvant permettre la production du lithium nécessaire aux batteries de 700 000 véhicules par an, dix associations et collectifs répartis entre les départements de l'Allier, la Creuse et le Puy-de- -Dôme se sont mobilisés contre le projet EMILI;
Considérant qu'une action des différentes mouvances contestataires présentes dans l'Allier ne peut être écarté dans ce contexte en dépit de l'arrêté préfectoral du 4 juin
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autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 18 2024 portant interdiction de manifestations, notamment à l'approche de la fin du cycle des débats publics organisés par la Commission nationale du débat public (CNDP) sur le projet de mine de lithium du groupe IMERYS à Echassières ;
Considérant la physionomie globale du trajet du relais de la flamme olympique en zone de compétence de la police nationale (Bellerive-sur-Allier, Cusset, Vichy); trajet urbain passantà proximité du parc des Sources à Vichy, actuellement en travaux, et dont l'aménagement fait l'objet de contestations de la part de groupes constitués ( « Sauvons le parc des Sources » et le « Groupe National de Surveillance des Arbres Vichy ») ;
Considérant la physionomie globale du trajet du relais de la flamme olympique en zone de compétence de la police nationale; trajet urbain passant à proximité de zones densément peuplées ;
Considérant que le trajet du relais de la flamme olympique en zone de compétence de la police nationale passe par le site du Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives (CREPS) de Vichy - Auvergne-Rhône-Alpes situé à Bellerive-sur-Allier, accueillant de nombreuses délégations sportives en vue de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 ;
Considérant que, compte tenu de l’ensemble de ces circonstances et tant de l’état de la menace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions susceptibles d'être organisées à l’occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser en zone de compétence de la police nationale, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ;
Considérant ce qui précède, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement, le long de l'itinéraire du relais de la flamme olympique, de deux (2) caméras aéroportées avec le survol particulier des communes de Bellerive-sur-Allier et Vichy ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à là durée du rassemblement ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'un communiqué de presse ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier,
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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00004 - Arrêté
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 19 ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras (DJI Mavic 2 enterprise) installées sur un aéronef sans équipage à bord par la direction départementale de la police nationale de l'Allier, sont autorisés au titre de la sécurité du passage sur le territoire de la communauté d'agglomération de Vichy Communauté du relais de la Flamme olympique et pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public le long de l'itinéraire du rélais de la Flamme olympique traversant les communes de Bellerive-sur-Allier et Vichy.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixéà deux (2).
Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur la cartographie annexée au présent arrêté, ainsi que leurs abords.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation en zone de compétence de la police nationale, soit :
- le vendredi 21 juin 2024 de 13 h à 19 h, aux fins d'assurer la sécurité de ce rassemblement
de personnes sur la voie publique ouvert au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et d'anticiper, déjouer et intercepter tout mouvement ou personne empêchant ou ralentissant le passage de la flamme olympique.
Article 5: L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et par la publication d'un communiqué de presse.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département de l'Allier à l'issue du
rassemblement.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, le sous-préfet de l'arrondissement de Vichy et le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police nationale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République près le
À Moulins, le 4 8 JUIN 20°!
Pour la préfète, et la délégation,
Le QE" de cabinet,
Vincent VALLET |
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autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 20 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Mme le préfet de l'Allier - CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre’de l'Intérieur et des Outre Mer - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08,
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00004 - Arrêté
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 21 Annexe : périmètres géographiques de l'autorisation
- Bellerive-sur-Allier et Vichy : l'itinéraire indiqué et ses abordés :
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Arrêté
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen d’une caméra
installée sur un aéronef
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00005 - Arrêté
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef 24 E = Cabinet
PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
N°-1347J 2024
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8àR. 24214;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2023 portant nomination de Madame Pascale TRIMBACH en qualité de préfète de l'Allier :
Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11- du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer :
Vu l'arrêté n°1152/2024 du 29 mai 2024 de la préfète de l'Allier portant délégation de
signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de l'Allier ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 :
Vu le passage de la Flamme olympique dans le département de l'Allier le 21 juin 2024 ;
Vu la demande du 13 juin 2024 complétée le 18 juin 2024, formée par la direction
départementale de la police nationale de l'Allier, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité et le maintien de l'ordre public à l'occasion du
rassemblement de personnes observé lors du relais de la flamme olympique se déroulant sur le ressort territorial de la communauté d'agglomération de Vichy Communauté le vendredi 21 juin 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00005 - Arrêté
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef 25 protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens êt prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet.le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; :
Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations. étrangères. dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur. la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir- Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient : que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis-un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition. médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont
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autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef 26 régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant: à la. réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l’El a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des
champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » : ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique
(du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de:
longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus
directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant de plus que le relais de la Flamme olympique motive des actions de
contestation et de perturbation à son encontre ; que celles-ci peuvent prendre la forme d'entraves à la circulation ou d'actions à caractère médiatique comme des sit-in ; que de nombreuses actions visant à perturber le relais de la Flamme Olympique ont été identifiées à la date d'édiction du présent arrêté depuis l’arrivée de celle-ci sur le
territoire national le 8 mai 2024; qu'une action des différentes mouvances contestataires présentes dans l'Allier, en rapport avec le relais de la Flamme, r ne peut être écarté dans ce contexte ;
Considérant que dans le cadre du passage du relais de la flamme olympique, le tracé
emprunte les axes de l'arrondissement de Vichy ; que sur le plan national, les services de renseignement ont détecté des menaces faites par des groupes contestataires laissant clairement paraître que le relais de la flamme olympique constitue une de leurs cibles afin de se faire voir et entendre ; que les mouvements contestataires utilisent tous les. moyens à leur disposition afin de manifester leur opposition aux divers projets industriels, économiques et sociétaux qu'ils combattent; qu'ainsi, le passage du relais de la flamme olympique constitue une manne médiatique afin d'exposer toutes revendications — la manifestation étant médiatisée par la presse écrite, radiophonique et télévisuelle; qu'il s'agit, par l'utilisation d'un moyen aérien et de la caméra qui y sera fixée, d'anticiper et de déjouer tous phénomènes pouvant attenter au relais ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les épreuves olÿmpiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer des troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements; qu'en particulier dans le département de l'Allier, depuis l'annonce publique intervenue, le 24 octobre 2022, du lancement du projet « Exploitation de Mlca Lithinifère par Imerys » (EMILI) d'extraction de lithium qui doit entrer en production à l'horizon 2029 à Echassières (code Insee : 03 108) avec un objectif d'extraction de minerai pouvant permettre la production du lithium nécessaire aux batteries de 700 000 véhicules par an, dix associations et collectifs répartis entre les départements de l'Allier, la Creuse et le Puy-de-Dôme se sont mobilisés contre le projet EMILI ;
Considérant qu'une action des différentes mouvances contestataires présentes dans l'Allier ne peut. être écarté dans ce contexte en dépit de l'arrêté préfectoral du 4 juin
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autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef 27 2024 portant interdiction de manifestations, notamment à l'approche de la fin du cycle des débats publics organisés par la Commission nationale du débat public (CNDP) sur le projet de mine de lithium du groupe IMERYS à Echassières ;
Considérant la physionomie globale du trajet du relais de la flamme olympique en zone de compétence de la police nationale (Bellerive-sur-Allier, Cusset, Vichy) ; trajet urbain passant à proximité du parc des Sources à Vichy, actuellement en travaux, ét dont l'aménagement fait l'objet de contestations de la part de groupes constitués ( « Sauvons le parc des Sources » et le « Groupe National de Surveillance des Arbres Vichy ») ;
Considérant la physionomie globale du trajet du relais de la flamme olympique en zone de compétence de la police nationale; trajet urbain passant à proximité de zones densément peuplées ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions susceptibles d'être organisées à l'occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser en zone de compétence de la police nationale, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté ;
Considérant ce qui précède, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement, le long de l'itinéraire du relais de la flamme olympique, d'une caméra aéroportée avec le survol particulier des communes de Bellerive-sur-Allier, Cusset et Vichy ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; |
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'un communiqué de presse ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra (VX CORE X pack mini) installée sur Un aéronef par la direction départementale de la police nationale de l'Allier, sont autorisés au titre de la sécurité du passage sur le territoire de la communauté d'agglomération de Vichy Communauté du relais de la Flamme olympique et pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00005 - Arrêté
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef 28 maintenir ou de rétablir l'ordre public le long de l'itinéraire du relais de la Flamme olympique traversant les communes de Bellerive-sur-Allier, Cusset et Vichy.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article Ter est fixé à une (1).
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur la cartographie annexée au présent arrêté, ainsi que leurs abords.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation en zone de compétence de la police nationale, soit :
- le vendredi 21 juin 2024 de 13 h à 21h, aux fins d'assurer la sécurité de ce rassemblement de personnes sur la voie publique ouvert au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où de rétablir l'ordre public et d'anticiper, déjouer et intercepter tout mouvement où personne empêchant ou ralentissant le passage de la flamme olympique.
Article 5: L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et par la publication d'un communiqué de presse.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département de l'Allier à l'issue du rassemblement.
Article 7 : L'arrêté n°1277/2024 du 14 juin 2024 est abrogé.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, le sous-préfet de l'arrondissement de Vichy et le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police nationale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cusset.
À Moulins, le {8 JUIN 2024
Pour la préfète, et la délégation,
Le Lie -préfet, directeur de cabinet,
VinceñE VALLET. VALLET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Mme le préfet de l'Allier - CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des Outre Mer - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08,
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon — 63000 Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°% mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00005 - Arrêté
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef 29 20468
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Annexe : périmètres géographiques de l'autorisation
- Cusset : l'itinéraire indiqué et ses abords :
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autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef 30 - Bellerive-sur-Allier et Vichy : l'itinéraire indiqué et ses abordés :
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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00005 - Arrêté
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef 31 03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00005 - Arrêté
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef 32 03_Préf_Préfecture de l’Allier
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ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de
musique amplifiée dans le département de
l’Allier
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00002 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de 33 E 3 Cabinet
PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité N° f OV 2024
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2 à R.211-9, R.211-21 et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1-3 indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1152/2024 du 29 mai 2024 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ;
Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur lé département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical ;
Considérant les renseignements et constatations de la gendarmerie nationale faisant état des risques sérieux et avérés d'organisation d'une rave-party dans le département de l'Allier du vendredi 21 au dimanche 23 juin 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat du département dans lequel l'évènement doit se tenir ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00002 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de 34 Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygiène et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel. pourraient participer plusieurs centaines ou milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des rassemblements n'ayant pas fait | ‘objet d' une organisation préalable;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du territoire du département de l'Allier :
- du vendredi 21 juin 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 24 juin 2024 à 8 h inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Allier :
- du vendredi 21 juin 2024 à partir de 20 h jusqu’au lundi 24 juin 2024 à 8 h inclus.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la colonelle commandant le groupement
de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la police nationale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 8 JUIN 202
À 8 UN 2024
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Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00002 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de 35 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2024-06-18-00007
Arrêté modifiant l’arrêté n° 1197/2024
réglementant temporairement l’achat, la vente,
le transport et l’utilisation d’artifices de
divertissement, d’articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs, dans le cadre du
passage du relais de la Flamme olympique dans
le département de l’Allier
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00007 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 1197/2024 réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, 36 ÆE = _ Cabinet
PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
N°/12/ 4 2024
Arrêté modifiant l'arrêté n° 1197/2024
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs, dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le département de l'Allier
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants :
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.122-1 et L. 131-4 et suivants;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs :
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
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Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649- 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00007 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 1197/2024 réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, 37 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les Jeux Olympiques et
Paralympiques 2024 comme grand événement au sens de l’article L.221-11-1 du code de
la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.221-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la Flamme olympique et au relais de la Flamme paralympique ; |
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2023 portant nomination de Mme
_ Pascale TRIMBACH en qualité de préfète de l'Allier ;
Vu l'arrêté n°1152/2024 en date du 29 mai 2024 de la préfète de l'Allier portant délégation
de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de
l'Allier ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Vu le passage de la Flamme olympique dans le département de l'Allier le 21 juin 2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu'il lui appartient en outre de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme dijihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de là menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00007 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 1197/2024 réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, 38 territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France- Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All »; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiqués, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public;
Considérant que le relais de la flamme olympique se déroulera dans le département de l'Allier le vendredi 21 juin 2024, que ce relais traversera successivement les communes de Le Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain-des-Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier dont le Centre de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS) de Vichy et Vichy ; que le site de célébration, également dénommé « chaudron olympique », sera implanté sur le territoire de cette dernière commune; que le relais de la Flamme olympique a été désigné comme grand événement par le décret précité du 22 décembre 2023 ;
Considérant que cet événement va entraîner des rassemblements importants de personnes dans les communes précitées et leurs environs; qu'il est par exemple attendu 8000 personnes sur le seul site de célébration à Vichy; que ces rassemblements appellent l'adoption de mesures particulières destinées à assurer la préservation de l'ordre public ainsi que la protection des personnes et des biens ;
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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00007 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 1197/2024 réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, 39 Considérant de plus que le relais de la Flamme olympique motive des actions de contestation et de perturbation à son encontre ; que de nombreuses actions visant à perturber le relais de la Flamme Olympique ont été identifiées à la date d'édiction du présent arrêté depuis l’arrivée de celle-ci sur le territoire national le 8 mai 2024 ;
Considérant qu'une action des différentes mouvances contestataires présentes dans l'Allier ne peut être écarté dans ce contexte en dépit de l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction de manifestation, notamment à l'approche de la fin du cycle des débats publics organisés par la Commission nationale du débat public (CNDP) sur le projet de mine de lithium du groupe IMERYS à Echassières ;
Considérant la fiche de renseignement administratif du 27 mai 2024 du groupement départemental de gendarmerie de l'Allier faisant état d’un appel à la mobilisation à travers la France du 17 au 23 juin 2024 dans le but d'occuper et bloquer les routes déjà existantes afin d'« expérimenter un monde sans bitume » ;
Considérant que l'emploi des produits et substances mentionnés en objet du présent arrêté pourrait servir à la réalisation de telles actions de contestation, au mépris de la préservation de l'ordre public ainsi que de la sécurité des personnes et des biens;
Considérant qu'il existe Un risque élevé que certains. participants à ce rassemblement utilisent à l'encontre des forces de l'ordre, des contre-manifestants, des biens, lors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de. divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entrainer des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée;
Considérant la concomitance du relais de la flamme avec la Fête de la musique, événement dont l'amplitude horaire est importante et qui nécessite une forte mobilisation des forces de sécurité et des services de secours dans l'ensemble du département de l'Allier ;
Considérant la physionomie globale du trajet du relais de la flamme olympique dans les communes précitées ; trajet varié à la fois montagnard, péri-urbain et très urbain ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation d'affrontements éventuels, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ; |
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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00007 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 1197/2024 réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, 40 Considérant dès lors, que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public, il y a lieu d'adopter une mesure réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs ; qu'une telle mesure apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant que pour rendre cette mesure la plus efficiente possible, il y a lieu de l'étendre à la commune d'ESPINASSE-VOZELLE, limitrophe de Bellerive-sur-Allier, et commune d'implantation du péage desservant l'agglomération de Vichy sur l'A719 ;
Considérant que. pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'intégrer le directeur régional des douanes et droits indirects à la liste des autorités chargées d'exécuter l'arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants où tous produits inflammables ou corrosifs, dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le département de l'Allier ; |
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1° - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :
du vendredi 21 juin 2024 à compter de 0h00 jusqu'au samedi 22 juin 2024 à 8h00
sur le territoire des communes de Le Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain-des- Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier, Vichy et Espinasse-Vozelle,
— Sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats;
— Sur la voie publique.
Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite :
du jeudi 20 juin 2024 à compter de 0h00 jusqu'au samedi 22 juin 2024 à 8h00
sur le territoire des communes de Le Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain-des- Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier, Vichy et Espinasse-Vozelle.
Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivément, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00007 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 1197/2024 réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, 41 Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sont interdits :
du'jeudi 20 juin 2024 à compter de Oh00 jusqu'au samedi 22 juin 2024 à 8h00
sur le territoire des communes de Le Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain-des-
Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier, Vichy et Espinasse-Vozelle,
sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.
Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de
distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 - La vente, le transport, et l’usage d'acide sont interdits :
du jeudi 20 juin 2024 à compter de 0h00 jusqu'au samedi 22 juin 2024 à 8h00
sur le territoire des communes de Le Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain-des-
Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier, Vichy et Espinasse-Vozelle,
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats:
— Sur la voie publique.
Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, le sous-préfet de l'arrondissement de Vichy, le directeur départemental de la police nationale, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier et le directeur régional des douanes et droits indirects de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de. l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cusset et communiqué aux maires des communes concernées pour affichage.
À Moulins, le { @ JUIN 0024
Pour la préfète,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Vin LLET
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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00007 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 1197/2024 réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, 42 Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
.- Un recours gracieux, adressé à Mme ce préfet de l'Allier - CS 31649- 03016 MOULINS CEDEX, - un recours hiérarchique, adresséà M. le ministre de l'Intérieur et des Outre Mer - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08,
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon — 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant là date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date de rejet de. votre recours gracieux ou hiérarchique).
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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00007 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 1197/2024 réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, 43 03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00007 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 1197/2024 réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, 44 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2024-06-18-00006
Arrêté modifiant l’arrêté n° 1198/2024
portant interdiction temporaire du port et du
transport sans motif légitime d’armes, toutes
catégories confondues, de munitions et d’objets
pouvant constituer une arme par destination
dans le cadre du passage du relais de la Flamme
olympique dans le département de l’Allier
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00006 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 1198/2024 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et 45 M Cabinet : PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
N°/2,47%, /2024
Arrêté modifiant l'arrêté n° 1198/2024
portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le
département de l'Allier
La Préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les Jeux Olympiques et
Paralympiques 2024 comme grand événement au sens de l'article L.221-11-1 du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.221-11-
1 du code de la sécurité intérieure au relais de la Flamme olympique et au relais de la
Flamme paralympique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2023 portant nomination de
Mme Pascale TRIMBACH en qualité de préfète de l'Allier ;
Vu l'arrêté n°1152/2024 en date du 29 mai 2024 de la préfète de l'Allier portant
délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de Cabinet de
la Préfète de l'Allier ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars
2024;
Vu le passage de la Flamme olympique dans le département de l'Allier le 21 juin 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu'il lui appartient en outre de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions
pénales soient commises; qu'en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une commune :
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr 1/5 www.allier.gouv.fr ‘
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00006 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 1198/2024 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et 46 Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans Un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement à rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d’une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant Un mort et Une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant :
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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00006 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 1198/2024 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et 47 « Kill Them All» ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement
majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même
des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du
25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces :
que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de
longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus
directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que le relais de la flamme olympique se déroulera dans le département de l'Allier le vendredi 21 juin 2024, que ce relais traversera successivement les communes de Le Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain-des-Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier dont le CREPS de Vichy et Vichy; que le site de célébration, également dénommé
« chaudron olympique », sera implanté sur le territoire de cette dernière commune : que le relais de la Flamme olympique a été désigné comme grand événement par le décret
précité du 22 décembre 2023 ; |
Considérant que cet événement va entraîner des rassemblements importants de personnes dans les communes précitées et leurs environs; qu'il est par exemple attendu 8000 personnes sur le seul site de célébration à Vichy: que cette seule circonstance est de nature à caractériser l'existence d'un risque de troubles graves à l'ordre public dans le cas où le port et le transport sans motif légitime d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme devait se produire ;
Considérant de plus que le relais de la flamme olympique motive des actions de
contestation et de perturbation à son encontre; que celles-ci peuvent prendre la forme d'entraves à la circulation ou d'actions à caractère médiatique comme des sit-in ; que de
nombreuses actions visant à perturber le relais de la flamme olympique ont été identifiées à la date d'édiction du présent arrêté depuis l'arrivée de celle-ci sur le territoire national le 8 mai 2024 :
Considérant qu'une action des différentes mouvances contestataires présentes dans l'Allier ne peut être écarté dans ce contexte en dépit de l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction de manifestation, notamment à l'approche de la fin du cycle des débats publics organisés par la Commission nationale du débat public (CNDP) sur le projet de mine de lithium du groupe IMERYS à Echassières ::
Considérant la fiche de renseignement administratif du 27 mai 2024 du groupement départemental de gendarmerie de l'Allier faisant état d'un appel à là mobilisation à
travers la France du 17 au 23 juin 2024 dans le but d'occuper et bloquer les routes déjà
existantes afin d'« expérimenter un monde sans bitume » :
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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00006 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 1198/2024 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et 48 Considérant la concomitance du relais de la flamme olympique avec la Fête de la musique, événement dont l'amplitude horaire est importante et qui nécessite une forte mobilisation des forces de sécurité et des services de secours dans l’ensemble du département de l'Allier ;
Considérant la physionomie globale du trajet du relais de la flamme olympique dans les communes précitées ; trajet varié à la fois montagnard, péri-urbain et très urbain ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATÉ et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont liées; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en. outre, la sécurisation d'affrontements éventuels, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant, dès lors, que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer temporairement, sur le territoire des communes de Le Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain-des- Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier et Vichy, le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens des articles 132-75 du code pénal; que cette réglementation témporaire doit s'étendre, au regard des circonstances établies ci-avant, du jeudi 20 juin 2024 à compter de 0h00 jusqu'au samedi 22 juin 2024 à 8h00;
Considérant qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ; |
Considérant que pour rendre cette mesure la plus efficiente possible, il y a lieu de létendre à la commune d'ESPINASSE-VOZELLE, limitrophe de Bellerive-sur-Allier, et commune d'implantation du péage desservant l'agglomération de Vichy sur l'A719 ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'intégrer le directeur régional des douanes et droits indirects à la liste des autorités chargées d'exécuter l'arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le département de l'Allier ; |
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits :
du jeudi 20 juin 2024 à compter de 0h00 jusqu'au samedi'22 juin 2024 à 8h00
sur le territoire des communes de Le Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain- des-Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier, Vichy et Espinasse-Vozelle.
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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00006 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 1198/2024 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et 49 Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du
code pénal.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, le sous-préfet de l'arrondissement de Vichy, le directeur départemental de la police nationale, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier et le directeur régional des douanes et droits indirects de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie’ sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cusset et communiqué aux maires des communes concernées pour affichage.
58 JUIN 2024 À Moulins, le
Pour la préfète,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ie Vincent VALLET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Mme le préfet de l'Allier - CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des Outre Mer - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08,
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2% mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00006 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 1198/2024 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et 50 03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-18-00006 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 1198/2024 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et 51 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d’Auvergne
03-2024-05-28-00004
Décision de fermeture de débit de tabac
ordinaire permanent Cusset
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 03-2024-05-28-00004 - Décision de fermeture de débit de tabac ordinaire permanent Cusset 52 E Direction générale des douanes
RÉPUBLIQUE et droits indirects
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirect à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac:
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l'Allier a été régulièrement informée:
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
- 03300 CUSSET 138 avenue de Vichy en date du 28/05/2024.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mai 2024
Le directeur régional des douanes
à Cle EE / ñ
ADI David TAILLANDIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 03-2024-05-28-00004 - Décision de fermeture de débit de tabac ordinaire permanent Cusset 53 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d’Auvergne
03-2024-06-11-00010
Décision de fermeture de débit de tabac
ordinaire permanent Domerat
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 03-2024-06-11-00010 - Décision de fermeture de débit de tabac ordinaire permanent Domerat 54 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
_ DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirect à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac:
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l'Allier a été régulièrement informée:
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
+ rue Pasteur 03410 DOMERAT date du 28/05/2024.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 juin 2024
> Le directeur régional des douanes
/ à Clermont-Ferrand
ù ado: —
Douanes Françaises
David TAILLANDIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand: dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 03-2024-06-11-00010 - Décision de fermeture de débit de tabac ordinaire permanent Domerat 55