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Document publié le Dimanche 5 mai 2024 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 05 2024 14 Finances Motion APVF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le (Es
ID : 049-214901803-20240513-05_2024_14-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 13 Mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - DELAUNAY Marie-Thérèse - DUPUIS Alain - RICOU Michel — LE COQ Sylviane — NIORE Yann -
RAPICAULT Cynthia - RICHARD Françoise - GABILLER Christophe - MABILLEAU Danielle - MORAND Edgar - JOUBARD
Jean-Pierre - SCHOUBERT Odette - RUEL Guylène - MARIONNEAU Jean-Noël
Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEROUX Laëtitia LEGENDRE Jean-Pierre donnant pouvoir à NIORE Yann
GUILLET Véronique donnant pouvoir à PLOQUIN Nathalie
LABUSSIERE Gilles
CHAUSSERAIS Samuel
MANCEAU Nathalie
ROGEREAU Monique
BOUDIN Maryvonne
TOUATI Karim
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 06/05/2024
Date d'affichage : 17/05/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 20
Objet : (05/2024-14) - Finances - Motion relative aux mesures d'économies annoncées par
l'Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l'initiative de l’Association des Petites
Villes de France
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de
la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain
nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15
milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le EM
ID : 049-214901803-20240513-05_2024_14-DE
de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus
le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance
avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal.
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l'investissement
public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total
de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des
comptes publics.
Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en
cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une
recentralisation rampante de l'Etat.
Le Conseil Municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.
Le Conseil Municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire,
palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi
que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût
considérable pour les budgets locaux.
Le Conseil Municipal rappelle qu’à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils
municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs
programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition
écologique.
Le Conseil Municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir
des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors
de la campagne municipale.
Le Conseil Municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et
fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations
financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule
que « l'organisation de la République est décentralisée ».
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
N. PLOQUIN N _— EL dd
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(05/2024-14) - Finances - Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d'affecter les finances locales à l'initiative de l'Association des Petites Villes de France