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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Mardi 27 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Logement, Budget, Institutions publiques,
AY A 7
7 Avis de Publication
Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente de la Communauté de communes du Rhône aux
Gorges de l’Ardèche certifie que le recueil des actes administratifs dont la séance s’est tenue le 22 avril
2021 a été publié ce jour et qu'il a été mis à disposition du public pour consultation dès aujourd’hui :
- A l'accueil de la communauté de communes DRAGA
- Sur le site internet de la collectivité : www//ccdraga.fr
Toutes les délibérations de cette séance ont été télétransmises en préfecture et sont exécutoires à
compter de la date de télétransmission
Listes des actes publiés :
e Délibérations :
| 2021-047 Budget Principal - Approbation Compte de Gestion 2020
2021-048 Budget Principal - Approbation du compte administratif 2020
2021-049 Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 - Budget
Principal
2021-050 Budget Service des Eaux - Approbation Compte de Gestion 2020
2021-051 Budget Service des Eaux - Approbation du compte administratif 2020
2021-052 Affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2020 — Budget Service
des Eaux
2021-053 Budget Assainissement Collectif - Approbation Compte de Gestion 2020
2021-054 Budget Assainissement Collectif - Approbation du compte administratif 2020
2021-055 Affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2020 — Budget
ASSAINISSEMENT
2021-056 Budget Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Approbation
Compte de Gestion 2020
2021-057 Budget Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Approbation du compte administratif 2020
2021-058 Budget Zone d'activité SIPAZAI (Banc Rouge) - Approbation Compte de
Gestion 2020
2021-059 Budget Zone d'Activité SIPAZAI (Banc Rouge) - Approbation du budget
supplémentaire 2021
2021-060 Budget Zone d'activité Bellieure - Approbation Compte de Gestion 2020
2021-061 Budget Zone d'Activité Bellieure - Approbation du compte administratif
2020
2021-062 Budget Principal - Approbation du budget supplémentaire 2021
2021-063 Budget Service des Eaux - Approbation du budget supplémentaire 2021
2021-064 Budget Assainissement Collectif - Approbation du budget supplémentaire 2021 2021-065 Budget Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) - Approbation
du budget supplémentaire 2021
2021-066 Budget Zone d’Activité Bellieure - Approbation du budget supplémentaire
2021
2021-067 Budget Zone d’Activité SIPAZAI (Banc Rouge) - Approbation du budget
supplémentaire 2021
2021-068 Vote des taux 2021
2021-069 Habitat — Convention police spéciale de la sécurité et de la salubrité des
immeubles, locaux et installations
2021-070 Habitat — Convention 2021-2022 Conseil Habitat Jeunes (CHJ)
2021-071 Habitat — Prorogation n°2 du Programme Local de l’Habitat
2021-072 Modification n°1 de la convention de Mandat avec le SDEA pour la
construction d’une crèche et un relais d’assistantes maternelles sur le site
de Viviers
2021-073 Création d’un poste d’Agent Technique polyvalent dans le cadre du
dispositif Contrat unique d'insertion - Contrat d’Accompagnement dans l'Emploi (CAE}Parcours emploi compétences
2021-074 Motion de soutien aux agriculteurs ayant subi des pertes de récoltes dues à
l'épisode de gel du 6 au 8 avril 2021
Les délibérations publiées dans ce document peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Privas dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Avis affiché ce jour dans les lieux indiqués ci-dessus et mis en ligne sur le site internet de la collectivité (www//ccdraga.fr)
Fait à Bourg Saint Andéol le 26 Avril 2021
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Regu en préfecture le 26/04/2021
afiché le 2 6 AVR. 20 << ID : 007-240700864-20210422-2021_047_A 049-BF
4 7 X
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
rada ie * & 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35
- présents : 30
- votants : 34
M. D. ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
|Délibération
N° 2021-047
Objet : Budget Principal - Approbation Compte de Gestion 2020
| Absents : ADRAGNA Patrick,
___ Du22 Avril 2021 L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente |
minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
| Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA
Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, ,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER
Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick,
GUINAUELT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS Christian, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI |
Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET
Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT {procuration de D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — Patrick GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de C. PELOZUELO)
Absents excusés : Daniel DELVAS -— Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean- François — Christiane PELOZUELO
Votes :
- Pour : 34
- Contre:0
- Abstentions : 0
Monsieur LAURENT, Vice-Président, informe le Conseil Communautaire de la transmission
du compte de gestion PRINCIPAL 2020 par le Trésorier. || précise que les données
comptables sont conformes au compte administratif PRINCIPAL 2020. Aussi propose-t-il
d'approuver ledit compte de gestion. Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le ss
ID : 007-240700864-20210422-2021_047_A _G49-BF
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
-Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2020 au 31 décembre
2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
-Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
> DECLARE que le compte de gestion PRINCIPAL dressé pour l’exercice 2020 par le
comptable n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
| Affichée au siè; a : nes | ge de la communauté de, c
du Rhône aux Gorges de LArdèghe f ï D 'AVR 202 Î
Transmise en Préfecture le......£.1. VI A1.
| Retirée de l'affichage le... | Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affchéle 2 B AVR ES
ID : 007-240700864-20210422-2021_047_A_049-BF
84 à
communauté de communes BU RHONE AUX CORGES DE
raga “ere 8. 2 Avenue du Maréchal LECLERC V 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire |
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35
- présents : 28
- votants : 32
M. Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
| Délibération
N° 2021-048
Du 22 Avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc,
| sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente |
Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA
Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick,
GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS
Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUIUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, | SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de | D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — Patrick GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de C. | PELOZUELO) | Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean- | François — Christiane PELOZUELO —
Françoise GONNET TABARDEL - Jean-Paul CROIZIER (ne participent pas au | vote du CA)
Absents : ADRAGNA Patrick,
Votes:
- Pour: 32
- Contre :0
- Abstentions : O0
- — |
| Objet : Budget Principal - Approbation du compte administratif 2020
Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, le Conseil Communautaire désigne comme
Président de séance Monsieur Jérôme LAURENT Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le Fes
ID : 007-240700864-20210422-2021 047 _A D49-BF
Monsieur le Trésorier de Bourg Saint Andéol a transmis à la Communauté de Communes son
compte de gestion 2020 du budget Principal, les écritures font ressortir les masses
suivantes :
Pour le budget Principal de la Communauté de Communes du Rhône aux gorges de
l'Ardèche :
INVESTISSEMENT |FONCTIONNEMENT! TOTAL CUMULE
Prévisions budgétaires totales 10 721 573,66 15 394 168,99 26 115 742,65
RECETTES Titres de recettes émis 6 850 506,12 11 829 229,83 18 679 835,95
Réductions de titres 400,09 84 120,55 84 520,55
Restes à réaliser 700 809,64 700 809,64
Prévisions budgétaires totales 10 721 573,66 15 394 168,99 26 115 742,65
DEPENSES Mandats émis 5 253 250,75 10 782 818,61 16 036 069,36
Annulations de mandats 1547,00 325 029,53 326 576,53
Restes à réaliser 1 650 452,59 1 650 452,59
SOLDE D'EXECUTION _
RESULTAT EXESUEN 1 598 402,37 1 287 420,20 2 885 822,57
DE Déficit - - -
SOLDE DES RESTES A REALISER - L'EXERCICE ,
Excédent - - -
Déficit 949 642,95 - 949 642,95
RESULTAT |Excédent - 3 617 068,99 1 391 914,61
REPORTE |Déficit 2 225 154,38 - -
RESULTAT [Excédent - 4 904 489,19 3 328 094,23
CUMULE {Déficit 1576 394,96 - -
Le résultat de clôture de la section d'investissement (001) s'élève à : - 626 752,01 €
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2020 du
budget Principal de la Communauté de Communes DRAGA et de donner quitus concernant
l'exercice 2020, respectivement, à Monsieur CROIZIER, Président jusqu’au 9 juillet 2020, et à
Madame GONNET TABARDEL, élue Présidente à compter de cette date (Mr CROIZIER et
Mme GONNET TABARDEL, se retirent et ne participent pas au vote).
Le compte administratif 2020 du budget Principal est approuvé à l’unanimité
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Affichée au siège de la communauté de £o e : du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le. FDAVR. 0021 Le Président à Transmise en Préfecture le... 2.6. AVR..2021..…. Jérôme Ve Retirée de l’affichage le........,..,...............,.... 2 av Maréchal Lecierc| - L 4 peTtesC NE DreoL ] ÿ
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- ZA ® ; Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
afichéle 2 6 AVR 022 ID : 007-240700864-20210422-2021_047_A_049-BF
AZ AR 2
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
draga un SE v 2 Avenue du Maréchal LECLERC 4° V7 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 22 Avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente
minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
Nombre de conseillers :
-_ enexercice : 35
- présents : 30
- votants : 34 |
| se 1 | | Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA
Re de Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, , nee CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER
Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI! Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOHQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de
D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — Patrick GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de C. PELOZUELO)
| Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean- François — Christiane PELOZUELO
_ Absents : ADRAGNA Patrick,
Délibération | Votes :
N° 2021-049 - Pour :34
- Contre:0
- Abstentions : D
Objet : Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 — Budget
Principal
Le conseil communautaire,
- considérant que le compte administratif a fait apparaître un excédent de fonctionnement de 4 904 489,19 €
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
1 Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le ss
ID : 007-240700864-20210422-2021_047_A _049-BF
07042 cc du Rhône aux Gorges de l'Ardèche Code INSEE BUDGET PRINCIPAL 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Consell Communautaire AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2028
Après avoir examiné le compile aëministralif staiuant sur l'affectation [Nombre de membres en exercice a rule me fonctionnement de l'exercice 2020, le Conseil Nombre de membres présents :
décide d'affecter te résultat de fonctionnement comme suit Nombre de membres exprimés :
VOTES :
Pour: Contre: Abstentions :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A, Résultat delexercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit} 1 287 420,20
B. Résultats antérieurs reportés Égne 0G2 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (défick) 2 617 068.90
© Résultat à affecter 4 904 488.19
5 À. +B, (hors restes à réaliser }
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Soide d'exécution cumuié d'investissement (précédé de + au -} 626 752.01 D 091 (si défich
R 001 [si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou - ) 949 642.95 Besoin de financement Excédent de financement {1}
Besoin de financement F. = D. +E, 1 576 384,96
AFFECTATION =C, = G. + H, 4 904 489.19
1} Affectation en réserves R1068 en investissement 1 576 394.96
G. = au miémum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2; 3 328 094,93
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> approuve Paffectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 du budget principal
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de c
| Affichée au siège de la communauté de s . 4 % | du Rhône aux Gorges de l’Ardè he FAR 2071 La Présiden % | Transmise en Préfecture le......£{ D, AR EVE. Françoise GONNET OL | ë Retirée de l'affichage le. le................................. & JE L a SaunWUO)
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| Délibération
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Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le 1 6 À ANR, 14 sa
ID : 007-240700864-20210422-2021_050_A _052-BF
&
2 Avenue du Maréchal LECLERC | -
NV 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Nombre de conseillers :
- enexercice : 35
- présents : 30
- votants : 34
M. Daniel ARCHAMBAUET
Est élu secrétaire de
séance
N° 2021-050
Du 22 Avril 2021
| L'an deux mille vingt et un, le vingt- -deux Avril à dix-sept heures et trente | minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est | réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc,
| sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA
Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, ,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER| Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS Christian, LAURENT|
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de
D. DELVAS)— Patrick GUERIN {Procuration de B. SAUJOT BEDIN)— Patrick GARCIA (Procuration de 1.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de C. PELOZUELO) |
Absents excusés: Daniel DELVAS-— Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean- |
Français — Christiane PELOZUELO _ Absents : ADRAGNA Patrick,
- _ Pour:34
- Contre:0
- Abstentions :
Objet : Budget Service des Eaux - Approbation Compte de Gestion 2020
Monsieur LAURENT, Vice-Président, informe le Conseil Communautaire de la transmission
du compte de gestion du service des Eaux 2020 par le Trésorier. Il précise que les données
comptables sont conformes au compte administratif du service des Eaux 2020. Aussi
propose-t-il d'approuver ledit compte de gestion. Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le Es
ID : 007-240700864-20210422-2021_050 _A_052-BF
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
-Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2020 au 31 décembre
2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
-Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
> DECLARE que le compte de gestion du service des Eaux dressé pour l'exercice 2020
par le comptable n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
| Affichée au siège de la communauté d ep
| du Rhône aux Gorges de l’ ne se mon
| Transmise en Préfecture le... AVR 707 |...
| Retirée de l’affichage le....................,...,........ Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
afichéle 2 6 AR 22
ID : 007-240700864-20210422-2021_050_A_052-BF
= COMMUNAUTE BE COMMUNES 4 # &.
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
rFada vw 2 Avenue du Maréchal LECLERC V7 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 22 Avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente
= en exercice: 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est = présents : 28 réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc,
- votants : 32 sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
Nombre de conseillers :
- : -| Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA ue pee M Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, séance DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine,
| SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
| Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) - Patrick GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI {Procuration de C.| PELOZUELO)
Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean- François — Christiane PELOZUELO —
Françoise GONNET TABARDEL - Jean-Paul CROIZIER {ne participent pas au
vote du CA)
| | Absents : ADRAGNA Patrick, _ Délibération Votes : | N° 2021-051 - Pour:32
- Contre :0
| | __- Abstentions: 0 | _
Objet : Budget Service des Eaux - Approbation du compte administratif 2020
Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, le Conseil Communautaire désigne comme
Président de séance Monsieur Jérôme LAURENT Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le rss
ID : 007-240700864-20210422-2021_050_A _052-BF
Monsieur le Trésorier de Bourg Saint Andéol a transmis à la Communauté de Communes son
compte de gestion 2020 du budget du service des Eaux, les écritures font ressortir les
masses suivantes :
Pour le budget du service des Eaux de la Communauté de Communes du Rhône aux gorges
de l’Ardèche :
INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT! TOTAL CUMULE
Prévisions budgétaires totales 3 865 950,59 1 249 673,62 5 115 624,21
RECETTES Titres de recettes émis 2 854 263,48 904 171,99 3 758 435,47
Réductions de titres - 4 480,54 4 480,54
Restes à réaliser 426 560,00 426 560,00
Prévisions budgétaires totales 3 865 950,59 1249 673,62 5 115 624,21
DEPENSES Mandats émis 2 127 418,41 696 662,03 2 824 080,44
Annulations de mandats 7 462,71 2 447,19 9 909,90
Restes à réaliser 882 826,29 882 826,29
SOLDE D'EXECUTION -
RESULTAT ExeÈde nt 734 307,78 205 476,61 939 784,39
DE Déficit - - -
L'EXERCICE SOLDE DES RESTES À REALISER -
Excédent - - -
Déficit 456 266,29 - 456 266,29
RESULTAT |Excédent 202 586,97 339 673,62 542 260,59
REPORTE |Déficit - - -
RESULTAT [Excédent 480 628,46 545 150,23 1025 778,69
CUMULE |Déficit - - -
Le résultat de clôture de la section d'investissement (001) s'élève à 936 894,75 €.
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le compte administratif 2020 du
budget du service des Eaux de la Communauté de Communes et de donner quitus
concernant l'exercice 2020, respectivement, à Monsieur CROIZIER, Président jusqu’au 9
juillet 2020, et à Madame GONNET TABARDEL, élue Présidente à compter de cette date (Mr
CROIZIER et Mme GONNET TABARDEL, se retirent et ne participent pas au vote).
Le compte administratif 2020 du budget du service des Eaux est approuvé à l'unanimité
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le Président de séance
| Affichée au siège de la communauté de pes 2 Jérôme LAU RENT ss dc | du Rhône aux Gorges de l’Ardè he Ev AU. L 1 £ 7 2e Transmise en Préfecture le... Ÿ p.ANme 2071 GEL... (ÈK Rs A Retirée de l'affichage le less 5 à É fo FGSTANDÉOL |
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Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
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2 Avenue du Maréchal LECLERC
| 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Nombre de conseillers :
- enexercice:
- présents : 30
- votants : 34
M. Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
| Délibération
N° 2021-052
Du 22 Avril 2021 |
| L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente
minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est
réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente |
35
| Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, , CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — Patrick GARCIA (Procuration de !.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de C. PELOZUELO)}
Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean-
François — Christiane PELOZUELO
Absents : ADRAGNA Patrick, Votes :
- Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020 - Budget. Service des Eaux
Le conseil communautaire,
considérant que le compte administratif a fait apparaître un excédent de
fonctionnement de 545 150,23 €
DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
1 Affiché le
Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
mn 0 en Er mr
ID : 007-240700864-20210422-2021_050_A_052-BF
07042 cc du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
Code INSEE BUDGET SERVICE EAUX 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Consefl Communautaire AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2020
Après avalr examiné le compte administralif statuant sur l'affectation [Nombre de membres en exercice du résultat d'exploitation de l'exercice 2020, le Conseil Communauiaire
décide d'afiecter le résultat d'exploitation comme suit : Nombre de membres présents : Nombre de mambres exprimés :
VOTES :
Pour : Contre : Abstentions :
AFFECTATION CDU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) | 205 476,81
dont b. Plus values peites de cession d'éléments d'actif : | 9.00
&. Résullats antérieurs reponés | 339 673.62 D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (gl excédent) |
Résultat à affecter: d.= a. +e.(1) 545 150.23 {si d. est négaïilf, report du déficit ligne D'D02 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
di (précédé du signe + ou -) 936 894,75 D 001 pe déficit)
R 001 (si excédent)
F. Solde des restes à réaliser d'investissement {précédé du signe + ou -} 456 266.29
Besoin de financement = e +f 0.00 —— 2 mm
AFFECTATION (2) = d. | 545 150.23 ne _— —_——— — Le —
1) Affectation ( en réssrves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.00
nettes de cesslon d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 0.00 du besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 | 545 150.23 Montant éventuellement et exceptionnellament reversé à la coltectivité de rattachement {D 672) :0,00 —|
DEFICIT REPORTE D 002 (3) |
{1)Lasoids des ré5i96 à réeliser de là section d'expioilalion n'est pas pri en corepls pour l 'affscialion des résuliats d‘ oxpfoltation Les restes 4 räsisar de Je sec&on J'exploitelion sonl reportés su burgel de raprise des résullats.
{2} Les règ'es d'aflectation das résulials des régiés SPIC sont prvussa par les enlcies A. 2221-48 ei R. 2221-90 du CGCT {3} En ce das, il n'y#8 pes d'affectation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité approuve l'affectation du résultat de l’exercice 2020 du Budget service des eaux
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Retirée de l’affichage le..…............................. La Présidente
Affichée au siège de la communauté de es La Présidente certifie sous sa responsabilité té du Rhône aux Gorges de l’Ardèche 1, le. TEA 2021 Le caractère exécutoire de cet et * LS
Transmise en Préfecture le... VR. A. L..... | &/ Ve \
Î — — ——— Françoise GONNETT. Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
afiché le 2 6 AVR 2077 ID : 007-240700864-20210422-2021_053_A_055-BF
u COMMUNAUTE DE COMMUNES
fire de communes DU RHONE AUX GORGES DE
29e t 2 Avenue du Maréchal LECLERC | 07700 Bourg Saint Andéol]
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 22 Avril2021 |
L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente
= en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est | = présents : 30 réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc,
- votants : 34 sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
Nombre de conseillers :
Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, , CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, | GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT {procuration de | | D. DELVAS) -— Patrick GUERIN (Procuration de 8. SAUJOT BEDIN) — Patrick GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de C. PELOZUELO)
Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean- François — Christiane PELOZUELO
Absents : ADRAGNA Patrick,
M. Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
|Délibération Votes : ‘ |
N° 2021-053 -__Pour:34 | - Contre:0
- Abstentions : 0
—
Objet : Budget Assainissement Collectif - Approbation Compte de Gestion 2020
Monsieur LAURENT, Vice-Président, informe le Conseil Communautaire de la transmission
du compte de gestion du budget Assainissement 2020 par le Trésorier. || précise que les
données comptables sont conformes au compte administratif du budget Assainissement
2020. Aussi propose-t-il d'approuver ledit compte de gestion. Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le es
ID : 007-240700864-20210422-2021_053_A_055-BF
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
-Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre
2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
-Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
> DECLARE que le compte de gestion du budget Assainissement dressé pour l'exercice
2020 par le comptable n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
PTT Ve)
SAé fe N Ÿ\
A ET) Rese) fcè
VX Ë
Ve Gore: &
[ Affichée au siège de la communauté é de c ces
| du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le. 7 SU, nn]
Transmise en Préfecture le... 2.6.AVR. IP... |
| Retirée de l’affichage le.........................,....... % 7
Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le 26 AR. 182 =-<7
ID : 007-240700864-20210422-2021_053_A_055-BF
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
ra ci L'ARDECHE 07700 Bourg Saint Andéol % v 2 Avenue du Maréchal LECLERC
Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Nombre de conseillers :
-__ enexercice : 35
- présents : 28
- votants : 32
M. Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 22 Avrit 2021 _
L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Ernilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA losé, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — Patrick GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de C. PELOZUELO) | Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean- François — Christiane PELOZUELO —
Françoise GONNET TABARDEL - Jean-Paul CROIZIER (ne participent pas au
vote du CA)
Absents : ADRAGNA Patrick, . |
Délibération Votes :
N° 2021-054 -_ Pour : 32 | - Contre :0 |
|
| administratif 2020
- Abstentions : 0
Objet: Budget Assainissement Collectif - Approbation du compte |
Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, le Conseil Communautaire désigne comme
Président de séance Monsieur Jérôme LAURENT Envayé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le Ses
ID : 007-240700864-20210422-2021_053_A 055-BF
Monsieur le Trésorier de Bourg Saint Andéol a transmis à la Communauté de Communes son
compte de gestion 2020 du budget Assainissement, les écritures font ressortir les masses
suivantes :
Pour le budget Assainissement de la Communauté de Communes du Rhône aux gorges de
l'Ardèche :
INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT! TOTAL CUMULE
Prévisions budgétaires totales 2 165 680,88 2 295 632,09 à 461 312,97
Titres de recettes émis 624 596,40 1 276 492,73 1 901 089,13
RECETTES Réductions de titres - 2 351,25 2 351,25
Restes à réaliser 140 850,00 140 850,00
Prévisions budgétaires totales 2 165 680,88 2 295 632,08 4461 312,97
DEPENSES Mandats émis 1358 538, 20 1020 728,74 2 379 266,94
Annulations de mandats - 8 800,98 8 800,98
Restes à réaliser 237 864,47 237 864,47
SOLDE D'EXECUTION -
Excédent - 262 213,72 -
al Déficit 733 941,80 - 471 728,08
SOLDE DES RESTES À REALISER - L'EXERCICE ,
Excédent - - -
Déficit 97 014,47 - 97 014,47
RESULTAT |Excédent 142 390,05 1 002 232,09 1 144 622,14
REPORTE |Déficit - - -
RESULTAT |Excédent - 1264 445,81 575 879,59
CUMULE |Déficit 688 566,22 - -
Le résultat de clôture de la section d'investissement (001) s'élève à -591 551,75 €.
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le compte administratif 2020 du
budget Assainissement de la Communauté de Communes DRAGA et de donner quitus
concernant l’exercice 2020, respectivement, à Monsieur CROIZIER, Président Jusqu'au 9
juillet 2020, et à Madame GONNET TABARDEL, élue Présidente à compter de cette date (Mr
CROIZIER et Mme GONNET TABARDEL, se retirent et ne participent pas au vote).
Le compte administratif 2020 du budget Assainissement est approuvé à l’unanimité
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le Président de séance Affichée au siège de la communauté depReRges R. 2021 À 44 Jérôme LAURENT du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le..4. £. H5ik, El
Transmise en Préfecture le... 2.fi.AVR..2071 Rue
Retirée de l’affichage le..…..,..,,.,..,.........,.........
2 £ VAE ES
KE [2 av Maréchal Leclerc \
5 |BOURG-ST-ANDÉOL
LEA 07700 / ë Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
aichéte 2 6 AVR 207 = ID : 007-240700864-20210422-2021_053_A 055-BF
communauté de communes
raga N & 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire |
| Du22Avril2021 | . L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente | Nombre de conseillers : . : : . 1 | enexercice :35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est [ présents : 30 réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc, - votants : 34 sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA
Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, ,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS Christian, LAURENT | Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET
Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
| SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
| Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de | D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — Patrick | GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de C.| | PELOZUELO) | | Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean- | | François — Christiane PELOZUELO
Absents : ADRAGNA Patrick, ||
| _
M. Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
|
Délibération Votes
N° 2021-055 - _Pour:34
- Contre:0
- Abstentions : 0
Objet : Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020 — Budget ASSAINISSEMENT
Le conseil communautaire,
- considérant que le compte administratif à fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 264 445,81 €
DECIDE d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :
1 Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le sé
ID : 007-240700864-20210422-2021_053_A_055-BF
07042 cc du Rhône aux Gorges de l'Ardèche Code INSEE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020
EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire AFFECTATION OU RESULTAT D'EXPLOSTATION DE L'EXERCICE 2020
Après avoir exantiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : du résultat d'exploñtation de l'esercice 2020, le Conseil Communautaire _ . décide d'affecter le résuitat d'exploitation comme suit : ombre de membres présents : Nombre de membres exprimés
VOTES :
Pour: Contre : Abstentions :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résuitat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - {déficit} 262 213,72
dont b. Plus 0.01
GC. Résultats antériaurs renorés 1 002 252.05 D 002 du compte agministratif (si déficit)
R 092 du compte administratif {si excédent)
Résultat à affecter : d, = a, + c. (1) 1 264 445.81 {si d. est négatif, report du déficit igne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
&, Soide d'exécution cumylé d'investissement (précédé du signe + ou -) | -5ü1 551.75
D 001 {si déficit) | KR 091 (si excédent) |
f, Soïide des restes à réd''ser d'investissement (précédé du signe + ou - } | -97 914.47
Besoin de financement = € + f 688 666.22
AFFECTATION {2} = d. 1 264 448.51
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.09
nettes de cession d'actifs (correspond chligatoirement au montant du b.}
2j Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour là couverture 688 566.22
du besoin de financement Sminué du 1) U _
3) Report en explohtation R 002 575 879.59 Montant éventuellement et excepticnnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0,06
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité approuve l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020 du budget assainissement
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Affichée au siège de la communauté de commune
du Rhône aux Gorges de Las le. .L D AIR. 2021
Transmise en Préfecture le.….2.0.. AVR. 2021...
Retirée de l'affichage le................................ Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le? 6 AVR 2027 =-<
ID : 007-240700864-20210422-2021_056_057-BF
dFä394 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 22 Avril 2021
| L'an deux mille vingt et un, in, le ving vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente| … enexercice :35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est = présents : 30 réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc, - votants : 34 sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
| _
| Nombre de conseillers :
= Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA
délais pee ei Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, , Léance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER | Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS Christian, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI | Martine, ORENES LERMA José, PRADIER EAGET jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de
| D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) - Patrick |
GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de C.
PELOZUELO)
Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT jean- |
| François — Christiane PELOZUELO
| | Absents : ADRAGNA Patrick,
Délibération | Votes :
N° 2021-056 - _Pour:34
| - Contre :0
| - Abstentions : 0
Objet : Budget Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) -
Approbation Compte de Gestion 2020
Monsieur LAURENT, Vice-Président, informe le Conseil Communautaire de la transmission
du compte de gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) 2020 par le
Trésorier. Il précise que les données comptables sont conformes au compte administratif du
SPANC 2020. Aussi propose-t-il d'approuver ledit compte de gestion. Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le re
ID : 007-240700864-20210422-2021_056_067-BF
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
-Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2020 au 31 décembre
2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
-Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
> DECLARE que le compte de gestion du SPANC dressé pour l'exercice 2020 par le
comptable n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
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Transmise en Préfecture le
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Regu en préfecture le 26/04/2021
Afiché le 2.6 AVR 202 ==
ID : 007-240700864-20210422-2021_056_057-BF
« © à :
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raQa Faro 4 2 Avenue du Maréchal LECLERC V 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 22 Avril 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente| minutes le conseil communautaire, düment convoqué le quinze avril s'est réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
Nombre de conseillers :
- enexercice : 35
- présents : 28
- votants : 32
Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA
Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — Patrick GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de C. PELOZUELO)
Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean- François — Christiane PELOZUELO — |
Françoise GONNET TABARDEL - Jean-Paul CROIZIER (ne participent pas au vote du CA) | | Absents : ADRAGNA Patrick,
Délibération Votes :
N° 2021-057 - Pour: 32
- Contre:0
- Abstentions : D
M. Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
Objet : Budget Service Public d’Assainissement Non Collectif {SPANC) -| Approbation du compte administratif 2020
Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, le Conseil Communautaire désigne comme
Président de séance Monsieur Jérôme LAURENT Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le re
ID : 007-240700864-20210422-2021_056_057-BF
Monsieur le Trésorier de Bourg Saint Andéol a transmis à la Communauté de Communes son
compte de gestion 2020 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), les
écritures font ressortir les masses suivantes :
Pour le budget du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté
de Communes du Rhône aux gorges de l’Ardèche :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE
Prévisions budgétaires totales 44 700,00 52 300,00 97 000,00
Titres de recettes émis 33 000,00 50 460,00 83 460,00 RECETTES |... |
Réductions de titres - - _
Restes à réaliser - -
Prévisions budgétaires totales 44 700,00 | 52 300,00 97 000,00
Mandats émis 33 000,00 46 050,29 79 050,29 DEPENSES .
Annulations de mandats - - -
Restes à réaliser - -
SOLDE D'EXECUTION -
Excédent - 4 409,71 4 409,71 RESULTAT Déficit L L L
EXERCICE SOLDE DES RESTES A REALISER -
Excédent - - _
Déficit - - -
RESULTAT | Excédent - - - REPORTE | Déficit - - _
RESULTAT | Excédent - 4 409,71 4 409,71
CUMULE | Déficit - ; _
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le compte administratif 2020 du
budget SPANC de la Communauté de Communes DRAGA et de donner quitus concernant
l'exercice 2020, respectivement, à Monsieur CROIZIER, Président jusqu'au 9 juillet 2020, et à
Madame GONNET TABARDEL, élue Présidente à compter de cette date (Mr CROIZIER et
Mme GONNET TABARDEL, se retirent et ne participent pas au vote).
Le compte administratif 2020 du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est
approuvé à l’unanimité
Affichée au siège de la communauté suté de 808
du Rhône aux Gorges de l’Ard
Transmise en Préfecture le TR if 2071
Retirée de l’affichage le
26 APR O2021 mn | ee
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Fu # V Ve Le Président de séance
desceree | [x /2 av Manichat Lecterc SA Jérôme LAURENT ©. BOURG-ST-ANDÉOL tp}
" 07700 5 Lu NS = PE Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le 26 AVR. AA
ID : 007-240700864-20210422-2021_058_058-BF
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga a & 2 Avenue du Maréchal LECLERC V7 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 22 Avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente |
| minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc,| |
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35
- présents : 30 . .
- votants : 34 sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, , CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER | Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick,
GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS Christian, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET | Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote: Jérôme LAURENT (procuration de D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B, SAUJOT BEDIN) — Patrick GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de c.| | PELOZUELO)
Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean- François — Christiane PELOZUELO
| | Absents : ADRAGNA Patrick, | Délibération Votes :
N° 2021-058 - Pour: 34
- Contre:0
- Abstentions : D
M. Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
Objet : Budget Zone d'activité SIPAZAI (Banc Rouge) - Approbation Compte de |
Gestion 2020
Monsieur LAURENT, Vice-Président, informe le Conseil Communautaire de la transmission
du compte de gestion de la zone d’activité du SIPAZAI (Banc Rouge) 2020 par le Trésorier. H
précise que les données comptables sont conformes au compte administratif de la zone
d'activité du SIPAZAI (Banc Rouge) 2020. Aussi propose-t-il d'approuver ledit compte de
gestion. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
2 2%
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le re
ID : 007-240700864-20210422-2021_058_059-BF
-Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre
2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
-Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
> DECLARE que le compte de gestion de la zone d'activité du SIPAZAI (Banc Rouge)
dressé pour l'exercice 2020 par le comptable n’appelle ni observation ni réserve de
sa part.
Affichée au siège de la communauté de FER |
VR. 2021 du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le...£. 0,
Transmise en Préfecture le. 2.6.AVR..2021......
Retirée de l’affichage le..............................
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
; \ 7 anté de C N,
KR O &N S— ee, NZS Ve
AVR N o/ | \ PT av ere ste E |
8 ns F1 \ 07700 5]
\Vé\ NS
Ne
GORGES
Ex
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Tue, CE Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
affiché le 2 6 AVR 207 ==
ID : 007-240700864-20210422-2021_058_059-BF
ve
ŸÈ LL"
communauté de communes
X & 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire |
Du 22 Avril 2021
[L'an deux mile vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente Nombre de conseillers :
= en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est|
|- présents 28 réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc,
- votants : 32 sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, | DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET | Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — Patrick | GARCIA (Procuration de 1.F COAT) - Corinne SALVI {Procuration de C. PELOZUELO)
| Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean- François — Christiane PELOZUELO -
Françoise GONNET TABARDEL - Jean-Paul CROIZIER (ne participent pas au vote du CA)
| | Absents : ADRAGNA Patrick,
Délibération Votes :
N° 2021-059 - Pour :32
- Contre : 0
- Abstentions : O
| M. Daniel ARCHAMBAULT |
Est élu secrétaire de
séance
administratif 2020
Conformément à l'article L.121-14 du CGCT, le Conseil Communautaire désigne comme
Président de séance Monsieur Jérôme LAURENT Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le Fes
ID : 007-240700864-20210422-2021_058_059-BF
Monsieur le Trésorier de Bourg Saint Andéol a transmis à la Communauté de Communes son
compte de gestion 2020 de la Zone d'Activité Sipazai (Banc Rouge), les écritures font
ressortir les masses suivantes :
Pour le budget de la ZA Sipazai (Banc Rouge) de la Communauté de Communes du Rhône
aux gorges de l'Ardèche :
INVESTISSEMENT [FONCTIONNEMENT] TOTAL CUMULE |
Prévisions budgétaires totales 184 667,78 351 784,69 536 452,47
RECETTES Titres de TÉCERES émis 22 472,50 6543,22 29 015,72
Réductions de titres - - -
| Restes à réaliser - -
| Prévisions budgétaires totales 184 667,78 351 784,69 536 452,47
Mandats émis 9 193,11 43 369,04 52 562,15
DEPENSES Annulations de mandats - 14 737,89 14 737,89
Restes à réaliser - -
SOLDE D'EXECUTION -
Excédent 13 279,39 - -
ol Déficit - 22 087,93 8 808,54
SOLDE DES RESTES À REALISER - L'EXERCICE 2 Excédent - - -
Déficit - - -
RESULTAT |Excédent - - -
REPORTE |Déficit 64 167,78 147 306,91 | 211 474,69
RESULTAT [Excédent = - -
CUMULE {Déficit 50 888,39 169 394,84 220 283,23
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le compte administratif 2020 du
budget de la Zone d'Activité du SIPAZAI (Banc Rouge) de la Communauté de Communes
DRAGA et de donner quitus concernant l'exercice 2020, respectivement, à Monsieur
CROIZIER, Président jusqu’au 9 juillet 2020, et à Madame GONNET TABARDEL, élue
Présidente à compter de cette date (Mr CROIZIER et Mme GONNET TABARDEL, se retirent et
ne participent pas au vote).
Le compte administratif 2020 de la Zone d’Activité du SIPAZAI (Banc Rouge) est approuvé à
l’unanimité
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Aff chée au siège de la re de co . — h Le Président de séance i A ne, du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le. À BAUER 2071 Jérôme LAURENT LS Le Transmise en Préfecture le... 1.6.AUR. 2071 LE \ /É *
25 U: LA? SÉEOL, | 07700 ë
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kom
Retirée de l'affichage le..….................,........... | [2 À Ia 4 a L LEE Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affchéle 2.6 AVR 2
ID : 007-240700864-20210422-2021_060_061-BF
communauté de communes
raQa Ve: 2 Avenue du Maréchal LECLERC NV 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire |
| Du 22 Avril 2021
| L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente |
= en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est |. présents: 30 réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclere, |
- votants : 34 | sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente |
Nombre de conseillers :
| Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, , CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTE! Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de
| D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — Patrick | GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de C. | PELOZUELO)
Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT lJean- | François — Christiane PELOZUELO | | | Absents : ADRAGNA Patrick,
| Délibération Votes :
N° 2021-060 - _Pour:34
| - Contre:0
-__ Abstentions : O
M. Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
Objet : Budget Zone d'activité Bellieure - Approbation Compte de Gestion |
2020
Monsieur LAURENT, Vice-Président, informe le Conseil Communautaire de la transmission
du compte de gestion de la zone d'activité de Bellieure 2020 par le Trésorier. Il précise que
les données comptables sont conformes au compte administratif de la zone d'activité de
Bellieure 2020. Aussi propose-t-il d'approuver ledit compte de gestion. Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le Frs
ID : 007-240700864-20210422-2021_060_061-BF
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
-Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre
2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
-Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
> DECLARE que le compte de gestion de la zone d'activité de Bellieure dressé pour
l'exercice 2020 par le comptable n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
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LRS
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DA En Miro Lecters\?. | — E 1° RS Re
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| Affichée au siège de la communauté de c PRUit S
| du Rhône aux Gorges de l’Ardèche te. E 2021
| Transmise en Préfecture le... 2.6. .AVR. 2021...
Retirée de l’affichage le..............,....,,,,.,,.,, |
L — Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affchéle 2.6 AVR 20#z =
ID : 007-240760864-20210422-2021_060_061-BF
COMMUNAUTE DE COMMUNES à 7 à
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga Free & 2 Avenue du Maréchal LECLERC VV 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire |
| Du 22 Avril 2021
| L'an deux mille vingt et un, ie vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente = en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est = présents: 28 réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc, - votants : 32 sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente |
| ne . | ——_ Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA
ne ne A " Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, | séance DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick,
GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS
| Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine,
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Syivain, VALETTÉ Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de | D, DELVAS) -— Patrick GUERIN (Procuration de 8. SAUJOT BEDIN) — Patrick GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de C. PELOZUELO)
| Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean-
François — Christiane PELOZUELO -—
Françoise GONNET TABARDEL - Jean-Paul CROIZIER (ne participent pas au
Nombre de conseillers :
vote du CA)
de | Absents : ADRAGNA Patrick, oo Délibération | Votes :
N° 2021-061 - _Pour:32
- Contre:0
- Abstentions : O0
Objet : Budget Zone d'Activité Bellieure - Approbation du compte administratif 2020
Conformément à l'article L.121-14 du CGCT, le Conseil Communautaire désigne comme
Président de séance Monsieur Jérôme LAURENT Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le ss
ID : 007-240700864-20210422-2021_060_061-BF
Monsieur le Trésorier de Bourg Saint Andéol a transmis à la Communauté de Communes son
compte de gestion 2020 de la zone d'activité de Bellieure, les écritures font ressortir les
masses suivantes :
Pour le budget de la zone d'activité de Bellieure de la Communauté de Communes du Rhône
aux gorges de l'Ardèche :
INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT! TOTAL CUMULE
Prévisions budgétaires totales 551 532,24 556 342,24 1107 874,48
RECETTES tres de recettes émis 273 361,12 277 966,97 551 328,09 Réductions de titres - - _ Restes à réaliser - -
Prévisions budgétaires totales 551 532,24 556 342,24 1107 874,48
DEPENSES Mores émis 277 966,97 277 966,97 555 933,94 Annulations de mandats - - _
Restes à réaliser - _
SOLDE D'EXECUTION _
Excédent - - -
el Déficit 4 605,85 - 4 605,85 L'EXERCICE SOLDE DES RESTES A REALISER - Excédent - - -
Déficit - - " =
RESULTAT |Excédent - - _
REPORTE |Déficit 273 361,12 - 273 361,12 RESULTAT |Excédent - = = CUMULE [Déficit 277 966,97 - 277 966,97
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le compte administratif 2020 de la
zone d'activité de Bellieure et de donner quitus concernant l'exercice 2020, respectivement,
à Monsieur CROIZIER, Président jusqu’au 9 juillet 2020, et à Madame GONNET TABARDEL,
élue Présidente à compter de cette date (Mr CROIZIER et Mme GONNET TABARDEL, se
retirent et ne participent pas au vote).
Le compte administratif 2020 de la zone d’activité de Bellieure est approuvé à l’unanimité
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le Président Affichée au siège de la communauté de c unes
5 TRAUS. 2071 Jérôme LAURENT du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le... L.0.A Transmise en Préfecture le..…?. BAUR. 2071... Retirée de l’affichage le.......................... Sérere ”
%
| communauté de communes DU RHONE AUX
Nombre de conseillers :
- _ enexercice : 35
- présents : 30
- votants : 34
M. Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
| Délibération
N° 2021-062
Vu
e la délibération
Principal,
Objet : Budget Principal - Approbation du budget supplémentaire 2021
Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le ?:f AVR, 2027 =
ID : 007-240700864-20210422-2021_062-BF
4
GORGES DE
CH D
% * 2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 545705
minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est
réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc,
sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, ,| CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER|
Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick,
GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS Christian, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — Patrick GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de C. PELOZUELO)
Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean-
François — Christiane PÉLOZUELO
- _ Pour:25
- Contre:0
- Abstentions: 9 (J. Laurent, c. Pelozuelo, C. Salvi, S Triomphe, D Delvas, F. Lebreton, M. Riffard, P. Saphores, MP Chaix)
n°2021-013 du 11 février 2021 approuvant le budget primitif 2021
e l'avis favorable de la commission finances en date du 6 avril 2021 Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le Frs
ID : 007-240700864-20210422-2021_062-BF
e les propositions faites par Monsieur LAURENT, Vice-Président,
ll est proposé d'approuver le budget supplémentaire 2021 Principal qui peut se résumer
comme suit :
- Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 3 713 287,23 €
- Les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à 4 126 631,83 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- après en avoir délibéré avec 25 voix pour, 0 contre et 9 abstentions (J. Laurent, C.
Pelozuelo, C. Salvi, S Triomphe, D. Delvas, F. Lebreton, M. Riffard, P. Saphores, M.P
Chaix)
> Approuve le budget supplémentaire
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
À VE
KT = Ÿ Se)
A} SE. part 4 Leger À
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GORGES se
A
| Affichée au siège de la communauté de PRE Unes
du Rhône aux Gorges de l” ser AU D 2071
Transmise en Préfecture le... {.D.ASA. LHC...
Retirée de l’affichage le................................ à #
Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le 26 AVR 207 ==
ID : 007-240700864-20210422-2021_063-BF
=
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
ra ci | 1" 07700 Bourg Saint Andéol % NC 2 Avenue du Maréchal LECLERC
Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35
- présents : 31
- votants : 35
Du 22 Avril 2021 —— |
L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente |
| minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est|
réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc,
sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
: Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU M. Daniel ARCHAMBAULT ? Et élu secrétaire de Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre,
séance
|Délibération
N° 2021-063
CHAZAUT Bernard, , CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE
Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS
Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET
Jérôme, PUIUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, |
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT {procuration de
D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) -— Patrick |
GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de C.
PELOZUELO)
Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean-
| François — Christiane PELOZUELO
| Absents : Votes :
- Pour:35
- Contre :0
- Abstentions : O0
Objet : Budget Service des Eaux - Approbation du budget supplémentaire |
2021
Vu
e la délibération n°2021-015 du 11 février 2021 approuvant le budget primitif 2021 du
Service des Eaux,
° f’avis favorable de la commission finances en date du 6 avril 2021
* les propositions faites par Monsieur LAURENT, Vice-Président, Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le ee
ID : 007-240700864-20210422-2021_063-BF
il est proposé d’approuver le budget supplémentaire 2021 du Service des Eaux qui peut se
résumer comme suit :
- Les dépenses et les recettes d'exploitation s’équilibrent à 565 150,23 €
- Les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à 1 898 604,98 €
Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire à l'unanimité
> Approuve le budget supplémentaire
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
K VER
ED Ke) [x 2a 6 cr nl note
& BOURGST- AND. |
Er) a LS RTL
Affichée au siège de la communauté de c
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le. 4 5 À je rom |
Transmise en Préfecture le. 7. $- AR . 2021 serre
Retirée de l’affichage lele... 4 7
Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affchéle 2 6 AVR. 2027 ID : 007-240700864-20210422-2021_064-BF
*
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
ci L'ARDECHE
à + 2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Nombre de conseillers :
- enexercice : 35
- présents :31
- votants : 35
M. Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
Délibération
N° 2021-064
Du 22 Avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente | minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU |
Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre,
CHAZAUT Bernard, , CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE |
| Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, | GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de D. DELVAS) — Patrick GUERIN {Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — Patrick GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de C. | PELOZUELO)
Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean- | François — Christiane PELOZUELO |
| Absents: - | |
Votes :
- Pour:35
- Contre:0
- Abstentions : O
Objet : Budget Assainissement Collectif - Approbation du budget supplémentaire 2021
Vu
e la délibération n°2021-014 du 11 février 2021 approuvant le budget primitif 2021
Assainissement Collectif
e l'avis favorable de la commission finances en date du 6 avril 2021
e les propositions faites par Monsieur LAURENT, Vice-Président,
1 Envayé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le He «7
ID : 007-240700864-20210422-2021_064-BF
Il est proposé d'approuver le budget supplémentaire 2021 Assainissement Collectif qui peut
se résumer comme suit :
- Les dépenses et les recettes d'exploitation s’équilibrent à 575 879,59 €
- Les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à 1 355 295,81 €
Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire à l’unanimité
> Approuve le budget supplémentaire
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
K\ ”
N \ \r 2 / \ £ Y/ irlchal Lep] \
NAXUX (BOUT.sraNDÉo | à &
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SoRGEs #7
Affichée au siège de la communauté de communes |
du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le.….?.6..AVR..2021|
Transmise en Préfecture le..…..2.6.AUN..2021...….
Retirée de l’affichage le enarssenaressrnntaanassvesenessas Délibération
Nombre de conseillers :
en exercice : 35
M. Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
J*s de communes
Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
ainsi 2 6 AVR A=- ID : 007-240700864-20210422-2021_065-BF
DU RHONE AUX GORGES DE
23e L'ARDECHE
% 2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
présents : 31
votants : 35
séance
N° 2021-065
Vu
Objet:
| Absents :
_ Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire |
Du 22 Avril 2021 |
| L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est| réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc, | sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente |
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, , CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS
Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine, Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT {procuration de D. DELVAS) = Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — Patrick GARCIA (Procuration de 1.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de C. PELOZUELO)
Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean-
François — Christiane PELOZUELO |
|
Votes : | - Pour:35 |
- Contre: 0
- Abstentions : 0
Budget Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) -
Approbation du budget supplémentaire 2021
SPANC
la délibération n°2021-016 du 11 février 2021 approuvant le budget primitif 2021 du
l'avis favorable de la commission finances en date du 6 avril 2021
les propositions faites par Monsieur LAURENT, Vice-Président,
1 Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le Ha <
ID : 007-240700864-20210422-2021_065-BF
Il est proposé d’approuver le budget supplémentaire 2021 du SPANC qui peut se résumer
comme suit :
- Les dépenses et les recettes d'exploitation s’équilibrent à O‘Æ (Budg Total : 60 900 €)
- Les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à O € (Budg Total: 3 000€)
Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire à l'unanimité
> Apprauve le budget supplémentaire
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
resté de CG FE Con
SES —,. SAS Ve Nèt Pr \&\ * TT
Eee DE) @\ 07700
kGRos
| Affichée au siège de la communauté de co |
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le... £.=. AR. 2021
Transmise en Préfecture le... 2.6.AVP. 2071. |
Retirée de l'affichage le,..........,..,.........,..,.... Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le 26 AVR. 20
ID : 007-240700864-20210422-2021_066-BF
drada VV
Mail : contact@ccdraga.fr
Ke 2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 0475 5457 05
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 22 Avril 2021 |
| Nombre de conseillers: L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente | … enexercice:35 |minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est = présents : 31 réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc,
- votants : 35 sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
- — Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
en ne MORE " Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre,
séance CHAZAUT Bernard, , CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS | Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON | Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET | Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, | SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. | Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — Patrick GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de C. PELOZUELO)
Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean- | François — Christiane PELOZUELO
| | Absents : = Délibération Votes :
N°2021-066 - Pour:35
- Contre: 0
- Abstentions : O
:
Objet : Budget Zone d'Activité SIPAZAI (Banc Rouge) - Approbation du budget
| supplémentaire 2021
Vu
e la délibération n°2021-018 du 11 février 2021 approuvant le budget primitif 2021 de
la zone d'activité du SIPAZAI (Banc Rouge)
e _l’avis favorable de la commission finances en date du 6 avril 2021
e les propositions faites par Monsieur LAURENT, Vice-Président,
1 Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le =
ID : 007-240700864-20210422-2021_066-EF
li est proposé d’approuver le budget supplémentaire 2021 de la Zone d'Activité du SIPAZAI
(Banc Rouge) qui peut se résumer comme suit :
- Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 780 903,41 €
- Les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à 780 903,41 €
Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire à l'unanimité
> Approuve le budget supplémentaire
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
N \ \ V7 ns, es
ù NZ — D ON ms nsol.LegHrs | *
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|
Affichée au siège de la communauté de c
du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le. 7 î AR 2071
Transmise en Préfecture le...2.6. AV?. 2021 NE
Retirée de l'affichage le.........,......,,...,...,...,. #
Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le 26 AR FF
ID : 007-240700864-20210422-2021_067-BF
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga “ee _ 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35
- présents : 31
- votants :35
| M. Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
Délibération
N° 2021-067
Du 22 Avril 2021 |
| L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente | | minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est | réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc, | sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Mars Pierres
CHAZAUT Bernard, , CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS | Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUIUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, | SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUIOT BEDIN) — Patrick GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de C. PELOZUELO)
Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean- |
François — Christiane PELOZUELO
| Absents:
Votes:
| - Pour:35
| - Contre :0
| - Abstentions : 0
|
Objet: Budget Zone d'Activité Bellieure - Approbation du budget
supplémentaire 2021
Vu
e la délibération n°2021-017 du 11 février 2021 approuvant le budget primitif 2021 de
la zone d'activité de Bellieure
e J’avis favorable de la commission finances en date du 6 avril 2021
+ les propositions faites par Monsieur LAURENT, Vice-Président,
L Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le Fes
ID : 007-240700864-20210422-2021_067-BF
Il est proposé d'approuver le budget supplémentaire 2021 de la Zone d’Activité de Bellieure
qui peut se résumer comme suit (pour mémoire le budget primitif a été voté en
suréquilibre) :
- Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 1 000,00 €
- Les dépenses d'investissement s'élèvent à 278 966,97 € et les recettes à 33 866,97 €
(section d'investissement équilibrée dans le budget total à hauteur de 311 833,94 €)
Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire à l'unanimité
> Approuve le budget supplémentaire
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Affichée au siège de ia communauté de s
du Rhône aux Gorges de FAT e le. . TO A 2071
Transmise en Préfecture le..….4. ANR 2671 serons
Retirée de l’affichage le..…............................ Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Recu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le 26 AVR 207 =
ID : 007-240700864-20210422-2021_068-BF
# NI
draga V
Mail : contact@ccdraga.fr
% 2 Avenue du Maréchal LECLERC
| 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 22 Avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente | = _enexercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est
= présents :31 réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc,
- votants :35 sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
Nombre de conseillers :
| — _ Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU|
ne ee Re Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, | CHAZAUT Bernard, , CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE | | SaNCe Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS
Christlan, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Ernilie, | MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE| Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Syivain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de
D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — Patrick GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de C. | PELOZUELO)
| Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean-
| François — Christiane PELOZUELO
| __Absents: Délibération | Votes :
| N° 2021-068 - Pour :34
| - Contre:0
- Abstentions : 1
| Objet : Vote des taux 2021
Vu
e le Code général des Collectivités territoriales,
Considérant
+ l'état de notification des bases prévisionnelles de la fiscalité directe locale pour 2021,
e l'avis de la commission finances en date du 6 avril 2021, Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le Es
ID : 007-240700864-20210422-2021_068-BF
Monsieur Laurent, Vice-Président en charge des finances propose de voter pour 2021 les taux d'imposition présentés ci-dessous (inchangés depuis 2016) :
| Cotisation foncière d'entreprise
| Foncier Bâti
| Foncier Non Bâti ‘
Taxe d'Enlèvement des ordures ménagères
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré, avec 34 voix pour, O contre et 1 abstention
YV
VNN
NY
13,86 %
documents relatifs à cette décision
Affichée au siège de lacommunauté de re
du Rhône aux Gorges de l” Ardq ee D pa
Transmise en Préfecture le... AJ AIN, UE.
Retirée de l’affichage le.................................
7 781 000 |
19 049 000 |
17 387 842 |
Taux | Produit attendu
28,93%|, 2251043
1,40% | 266 686
554 900 | 5,81% | 32240 |
13,86% | 2 405 955
Approuve le taux de cotisation foncière des entreprises tel que proposé soit 28,93 % Décide que le potentiel d'augmentation du taux de CFE non utilisé en 2021 (0,01 point) sera capitalisé pour former une réserve totale de 0,17 point disponible en 2022 Approuve le taux de la taxe sur le foncier bâti tel que proposé soit 1,40 % Approuve le taux de la taxe sur le foncier non bâti tel que proposé soit 5,81 %
Approuve le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères tel que proposé soit
Charge Madame la Présidente d'effectuer toutes les démarches et de signer tous les
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
= S CE Se ) a, * / e
D net | \ \ TD ji
Ë css Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le 1 6 AVR 1 =
ID : 007-240700864-20210422-2021_ 069-DE
LL" # .
communauté de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
raga “are 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 22 avril 2021 |
L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente | __ en exercice :35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est = présents : 31 réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc, = votants :35 sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
Nombre de conseillers :
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
M. Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, Est élu secrétaire de | CHAZAUT Bernard, , CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE séance Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS
Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SAEVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. | Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — Patrick GARCIA (Procuration de J.F COAT} - Corinne SALVI (Procuration de C. | PELOZUELO)
Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean-
François — Christiane PELOZUELO |
| |Absents : J Délibération Votes :
N° 2021-069 - Pour :35 | - Contre:0
- Abstentions : 0
|
Objet: Habitat — Convention police spéciale de la sécurité et de la salubrité
des immeubles, locaux et installations |
Vu
e L'article L5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
e Les articles L5111-1 et L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
précisant le cadre de mise en œuvre de conventions entre un établissement public de Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le Frs
ID : 007-240700864-20210422-2021_ 069-DE
coopération intercommunale et des communes, ayant pour objet la réalisation de
prestations de services,
L'arrêté n°DT 2020-181 pris en date du 18 décembre 2020 par la Présidente de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de lArdèche, portant renonciation à la reconduction du transfert des pouvoirs de police spéciale en matière d'habitat,
Les articles L. 511-1 à L. 511-21 du Code de la Construction et de l’Habitation définissant l'étendue des pouvoirs de police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations.
Considérant
Qu'au vu de l'expérience capitalisée par les services de la CC DRAGA entre 2017 et
2020 sur les pouvoirs de police spéciale définis aux articles L. 511-1 à L. 511-21 du CCH, il apparait nécessaire de mettre en œuvre une convention entre la CC DRAGA et ses communes membres en vue de proposer un accompagnement technique et administratif des Maires dans l’exercice de leur police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations,
Que l'accompagnement proposé par la CC DRAGA ne fait l'objet d'aucune
contrepartie financière et que chaque Maire reste libre de le solliciter ou non, sans
que celui-ci ne puisse toutefois dépasser le cadre d'intervention exposé dans le projet de convention annexé à la présente délibération,
L'avis favorable du bureau communautaire, en date du 08 avril 2021
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet de convention entre la CC DRAGA et chacune de ses communes membres, tel qu’annexé à la présente délibération.
> Autorise Mme la Présidente à signer cette convention ainsi que tout document relatif
| Affichée au siège de la communauté de unes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le... TA y
Transmise en Préfecture le... 2 6. AR. 2021 eue
Retirée de l’affichage le.........,............,,.,,,... |
à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES D’EXERCICE DE LA POLICE
SPECIALE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE DES IMMEUBLES, LOCAUX
ET INSTALLATIONS
Entre la commune de , représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du
Et la communauté de communes DRAGA, représentée par sa Présidente en exercice, dûment
habilitée à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du...
Vu l'article L5211-9-2 du CGCT,
Vu l'arrêté n°DT 2020-181 pris en date du 18 décembre 2020 par la Présidente de la Communauté de
communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche, portant renonciation à la reconduction du transfert des pouvoirs de police spéciale en matière d'habitat,
Il a été convenu entre les parties les conditions dans lesquelles la communauté de communes propose
une prestation de services (telle que définie aux articles L. 5111-1 et L. 5214-16-1 du CGCT) au Maire
au regard de l'exercice du pouvoir de police spéciale mentionné aux articles L. 511-1 à L. 511-21 du
code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les procédures de police concernées par la présente convention sont celles relevant de la police
spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations (telles que décrites aux
articles L. 511-1 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation), pour lesquelles l'autorité
compétente pour les exercer est le Maire. Elles visent à protéger la sécurité et la santé des personnes
en remédiant aux 3 situations suivantes (articles L. 511-2 et L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation) :
1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les
garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;
2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un
immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques
sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ;
3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage
principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction
avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; ARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE PROPOSE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Au vu des retours d'expérience capitalisés par le service Habitat de la Communauté de communes
sur la gestion de ce type de procédures entre 2017 et 2020, il a été convenu de proposer au Maire,
sans aucune contrepartie financière, un accompagnement technique et administratif sur chaque
situation identifiée. Le Maire restera toutefois libre de solliciter ou non cet accompagnement auprès
de la CC DRAGA sans que celui-ci ne puisse toutefois dépasser le cadre d'intervention ci-dessous
indiqué :
Maire
Contribution du service
Habitat CC DRAGA (sur
sollicitation du Maire)
1- Phase préalable de qualification du danger et du choix de la procédure à mettre en œuvre
Visite sur place suite signalement X X
Analyse technique et réglementaire — Conseil sur le choix
de la procédure à engager X
Recherche des propriétaires
Rédaction du projet de courrier de saisine du TA pour
nomination d’un expert (article L. 511-9 CCH) et des
projets de courriers d’information / d'avertissement des
propriétaires / locataires / ABF
Validation et envoi des courriers susmentionnés
Sollicitation d’un expert hors procédure de saisine du TA
Visite sur place en présence de l’expert
Relogement d'urgence éventuel des occupants x |X
|X
|
x
2- Préparation, rédaction des arrêtés
Demande de renseignements auprès du service de
publicité foncière
Analyse du rapport d'expert
Rédaction du projet de courrier pour déclenchement de la
procédure contradictoire avec la personne tenue
d'exécuter les mesures
Validation et envoi du courrier susmentionné
Rédaction du {des) projet(s) d'arrêté de mise en sécurité
Rédaction du (des) projet(s) d'arrêté de mise en place
d’une astreinte (article L. 511-15 CCH)
Rédaction du projet de mainlevée de l'arrêté de mise en
sécurité {article L. 511-14 CCH)
Validation et prise du (des) arrêté(s)
3- Transmission, affichage, diffusion des arrêtés
Notification et transmission du (des) arrêtés aux
différentes parties et organismes / administrations
concernés
Affichage du (des) arrêté(s) en mairie et sur le bâtiment /
l'édifice concerné
Archivage du (des) arrété(s)
Publication du (des) arrêté(s) auprès du service de
publicité foncière Maire
Contribution du service
Habitat CC DRAGA {sur
sollicitation du Maire)
4- Exécution des mesures mises en œuvre par le (les) propriétaires
Suivi exécution des travaux réalisés par le (les)
propriétaire(s) X
Contrôle de l'exécution des travaux mis en œuvre par le
(les) propriétaire(s)
Vérification des mesures de relogement mises en œuvre
par le (les) propriétaire(s) le cas échéant
5- Exécution d'office des mesures par le Maire
Constat de la défaillance du (des) propriétaire(s) dans
l'exécution des mesures prescrites par arrêté
Engagement des travaux d'office (consultation
entreprises, demandes d'autorisation d'urbanisme...)
Le cas échéant, prise en charge du relogement temporaire
des occupants et accompagnement à un relogement
définitif
Suivi exécution des travaux d'office
Emission des titres de recouvrement (astreintes + travaux)
à l'encontre des propriétaires, exploitants (ou leurs
représentants), ainsi que tous les actes préparatoires à
l'édition de tels titres
Accompagnement à la constitution d’un dossier de
demande de subvention ANAH en cas de procédure
ordinaire
Dépôt de la demande de subvention auprès de l'ANAH
| 6- Echanges avec les parties (propriétaires, locataires)
| Echanges et réponses aux sollicitations/questions des
propriétaires / locataires
Organisation de réunions avec les différentes parties (participation aux réunions sur demande)
Relance régulière des propriétaires en cas de démarche
amiable convenue pour s'assurer de la gestion de la
situation
Afin de faciliter l'accompagnement proposé par le Service habitat de la Communauté de communes, x
la commune s'engage à lui transmettre pour information, une copie de tous les actes et
correspondances relatifs aux situations accompagnées. ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION ET AVENANT
La présente convention entre en vigueur à compter du 1° janvier 2021, pour une durée de un an
avec reconduction tacite annuelle sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie avec un préavis de
trois mois minimum, adressé par LRAR ; et ce dans la limite du mandat en cours.
ARTICLE 4 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés
de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux
fixés dans la convention.
ARTICLE 5 : REGLEMENT CONTENTIEUX
En cas de litige ne pouvant se régler à l’amiable entre les deux parties, le contentieux devra être réglé
par la voie juridique par devant le Tribunal Administratif de LYON.
Fait à Bourg-Saint-Andéol, en 2 exemplaires originaux, le
Pour la Communauté de Communes Pour la commune de
La Présidente Le Maire
Françoise GONNET-TABARDEL Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le 2 6 AR =
ID : 007-240700864-20210422-2021_070-DE
à # à
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga “ave ñ * 2 Avenue du Maréchal LECLERC V7 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
—— Du 22 avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente
__ en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est = présents : 31 réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc, = votants :35 sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
Nombre de conseillers :
M. Daniel ARCHAMBAULT Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Est élu secrétaire de|/aCky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, séance | CHAZAUT Bernard, , CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE |
| Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, | GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON | Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. Titulaires présents avec droit de vote: Jérôme LAURENT (procuration de | D. DELVAS) — Patrick GUERIN {Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — Patrick | GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de C. PELOZUELO)
Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean-
| François — Christiane PELOZUELO
| | | Absents :
Délibération | Votes :
N° 2021-070 - _ Pour:35
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Habitat - Convention 2021-2022 Conseil Habitat Jeunes (CH)
vu
e La délibération n°2012-60 du 24 mai 2012 approuvant le Programme Local de
l'Habitat (PLH) sur la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche
pour la période 2012-2017,
La délibération n°2018-028 du 1° mars 2018 relative à la prorogation du PLH,
e La délibération n°2021-XXX du 22 avril 2021 relative à la 2è prorogation du PLH, Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le es
ID : 007-240700864-20210422-2621_070-DE
Considérant
e Que l’une des actions du PLH (action 16) porte sur la réponse aux besoins en logement des jeunes et que celle-ci vise trois objectifs :
o Offrir des solutions d'hébergement adaptées aux différentes problématiques
des jeunes,
o Améliorer l’accès des jeunes au parc de logement ordinaire et favoriser la rencontre entre l'offre et la demande,
o Participer à un partenariat plus cohérent entre les acteurs sur les
problématiques du logement des jeunes.
+ Que le Conseil Habitat Jeunes, animé par SOLIHA Ardèche depuis 2016 sur les communautés de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche et Ardèche Rhône Coiron (ARC), est un moyen de répondre aux trois objectifs énumérés précédemment,
e Que le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération résulte de la
nécessité de faire évoluer la convention d'objectifs pluriannuelle signée en date du 22 juin 2016 entre la Communauté de communes Rhône-Helvie, la Communauté de communes Barrès-Coiron, la Communauté de communes DRAGA et SOLIHA Ardèche, dans le but notamment de :
o clarifier et simplifier les objectifs visés par le CHJ
o redéfinir les modalités d'évaluation du service
o porter la durée de la convention à 2 ans,
o acter le maintien de la contribution financière totale des Communauté de communes ARC et DRAGA à hauteur de 33 000 € par an, en faisant toutefois évoluer la clé de répartition de la façon suivante :
" Calcul des contributions 2021 établi à partir de deux critères cumulatifs : à 50 % au prorata de la population INSEE de l'année 2020, et à 50 %
au prorata du potentiel fiscal 4 taxes de 2020, soit 12 285 £ pour la CC
DRAGA et 20 715 € pour la CC ARC
s Calcul des contributions 2022 fixé au prorata de la population INSEE
2021 de chaque EPCI, soit 14 960 € pour la CC DRAGA et 18 040 € pour
la CC ARC;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet de convention 2021-2022 entre la CC DRAGA, la CC ARC et SOLIHA Ardèche, tel qu’annexé à la présente délibération.
> Approuve la participation financière de la CC DRAGA au CH] d’un montant de 12 285
€ pour l’année 2021 et 14 960 € pour l’année 2022.
> Autorise Mme la Présidente à signer cette convention ainsi que tout document relatif
à cette affaire,
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
————— — Le caractère exécutoire de cet acte Affichée au siège dela communauté de GER Son | | SE ssté de de Ce
du Rhône aux Gorges de l' Ardèghe le AE | La Présidente 7 ee
DD | Françoise GONNET TABARDEL | À (RO Sr aNDEeL à Retirée de l'affichage le..…......................... | a ” Ë
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draga, SOIIRA 4 {hône SOLIDAIRES POUR L'HABITAT OIron
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION D’OBJECTIFS PLURIANNUELLE
SERVICE LOGEMENT DES JEUNES
« Conseil Habitat Jeunes - Ardèche Rhodanienne Méridionale »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron, représentée par son Président,
Monsieur Yves BOYER, agissant en vertu de la délibération n° ................ du Conseil
Communautaire du... iii siieei sise seusceceeceeceeccuceesusee ,
ET
La Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche, représentée par sa Présidente, Madame Françoise GONNET-TABARDEL, agissant en vertu de la délibération N° eee ss ee... case du Conseil Communautaire du .............................,........ ,
ET
SOLIHA, Solidaires pour l’habitat Ardèche, Association loi 1901 dont le siège social est
situé 462 Avenue Marc Seguin, 07000 PRIVAS (Ardèche), représentée par son Président,
Monsieur Jacques BRUNIER,
PREAMBULE
Les Communautés de communes Ardèche Rhône Coiron et Du Rhône Au Gorges de l’Ardèche ont mis en commun leur volonté d’intervenir en faveur du logement et de l’hébergement des jeunes dès 2013, date de la première convention établissant à titre
expérimental le « Conseil Habitat Jeunes ». Il est né de constats multiples : aucune structure
locale ne traitait de manière approfondie la question du logement des jeunes sur le territoire,
les dispositifs nationaux existants n’étaient pas valorisés à l’échelle locale, mais aussi du
constat de l’inadéquation de l’offre de logement ou d’hébergement du territoire au regard de
la demande du public jeune, et de l’absence de dispositif d'accompagnement des jeunes vers
l’accès à leurs droits, notamment en matière de logement.
Le portage du dispositif a évolué pour aboutir à la signature d’une convention d’objectifs
pluriannuelle effective au 1er janvier 2016 unissant les Communautés de communes et Soliha
Ardèche autour d’un dispositif installé, qui a montré sa pertinence et qui n’est dès lors plus
expérimental.
En 2021, il s’agit d’abord de consolider les missions premières du Conseil Habitat Jeunes :
améliorer l’accès aux droits et l’accompagnement vers les dispositifs existants.
Il s’agit ensuite d’adapter et d’optimiser le service (ses objectifs et les priorités fixées en
termes de missions, ses modalités de gouvernance, ses indicateurs de suivi...) en vue d’en
améliorer :
- sa lisibilité tout comme sa visibilité sur les territoires ;
- son maillage avec les autres acteurs (de l’habitat, de l’économie et de l’emploi, de la
formation, de la santé et de l’action sociale) ;
- et son intégration dans l’offre de services proposée par les collectivités et les projets
transversaux qu’elles développent. .
L’objet du service restera inchangé. Le Conseil Habitat Jeunes développera partiellement et
de manière évolutive les missions d’un Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes
(CLLAJ) en cohérence avec la circulaire n° 383 du 29/06/1990 instituant les CLLAIJ et le
cahier des charges de l’Union Nationale des CLLAJ (cadre méthodologique à respecter pour
les adhérents).
anse CES + mmerees
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention définit les engagements de chacune des parties pour mettre en œuvre le
Conseil Habitat Jeunes sur le territoire des deux Communautés de communes, que ce soit en
termes d’amélioration de l’information en matière de logement auprès du public jeune, de
développement d’une offre de logements et d’hébergement pour les jeunes en lien avec les
propriétaires, ou d’accompagnement du public jeune pour leur permettre d’accéder à une
solution d'hébergement ou de logement adaptée. ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
Le Conseil Habitat Jeunes couvre la totalité du territoire des Communautés de communes
Ardèche Rhône Coiron et DRAGA (24 communes soit environ 41 000 habitants). Le Conseil
Habitat Jeunes est amené à accueillir, informer et appuyer dans leurs démarches les jeunes
issus du territoire et ceux qui souhaitent s’implanter sur celui-ci.
ARTICLE 3 - PUBLICS CIBLES
Ce service est destiné à tous les jeunes de 16 à 30 ans issus du territoire et/ou en recherche de
solutions d’hébergement et de logement sur le territoire, quel que soit leur statut professionnel
: demandeur d’emploi, en formation, apprenti, étudiant, salarié.
Le Conseil Habitat Jeunes accompagne et renseigne également tout propriétaire souhaitant
louer son logement à des jeunes.
Il collabore aussi avec tout partenaire souhaitant contribuer à l’action du Conseil Habitat
Jeunes ou à l’animation du territoire.
ARTICLE 4 - MISSIONS ASSURÉES PAR LE CONSEIL HABITAT JEUNES
Les missions du conseil Habitat Jeunes s’articulent autour de 6 grands axes :
1/ Accueillir et informer les jeunes de 16 à 30 ans au moyen de permanences régulières assurées sur différents sites des deux Communautés de communes à Le Teil et à Bourg-Saint- Andéol.
Ces permanences ont pour objectif d’améliorer la connaissance des jeunes en matière d’accès et d’usage d’un logement en les informant sur les démarches administratives à effectuer, les dispositifs d’aides financières mobilisables (CAF, Avance LOCA-PASS, garantie Visale ...), les droits et devoirs du locataire. Elles permettront aussi de générer un premier contact avec les jeunes, qui peut par la suite déboucher sur un accompagnement individualisé.
Ces permanences régulières seront complétées par l’organisation :
e d’ateliers collectifs d’information sur des thématiques clés telles que la gestion d’un budget, les étapes d’une recherche de logement, les charges liées au logement. afin de proposer au public jeune des temps d’échanges variés autant sur le format que sur le sujet traité ;
e de rencontres « hors les murs » permettant au Conseil Habitat Jeunes d’aller au plus près du public, appuyées par les partenaires et acteurs locaux, en des temps informels et accessibles, identifiés jeunesse (permanences sur d’autres territoires que Le Teil et Bourg-Saint-Andéol, auprès de bailleurs sociaux au sein de quartiers spécifiques, utilisation d’un minibus ou truck). 2/ Accompagner de manière individualisée et personnalisée les jeunes dans leurs démarches liées à l’accès et/ou au maintien dans le logement :
e Apporter une aide dans les démarches administratives ;
e Aider à la définition du besoin au regard des attentes, ressources et contraintes du public ;
e Accompagner à la recherche d’une solution d’hébergement ou de logement (parc public ou privé) répondant au besoin défini ;
e Orienter les jeunes vers les structures ou associations pouvant répondre à leurs demandes complémentaires dans le champ du logement ou sur des thématiques plus vastes : besoins en matériels, offre de services.
Cet accompagnement sera individualisé et personnalisé.
Le Conseil Habitat Jeunes proposera également des possibilités de prise de RDV « à la carte » multi-formats (physique, téléphonique ou visioconférence) afin de garantir une certaine réactivité et adaptabilité face aux sollicitations spécifiques au public jeune (immédiateté et outils numériques).
3/ Susciter le partenariat local ou y collaborer pour rechercher les réponses les plus pertinentes aux besoins exprimés par les jeunes.
A ce titre, le Conseil Habitat Jeunes participera activement aux réflexions, actions et dispositifs transversaux mis en place par les Communautés de communes, en lien avec la thématique du logement des jeunes et plus largement sur les projets sociaux des deux collectivités.
Pour la CC DRAGA, ce travail transversal s’insérera dans :
e la Convention Territoriale Globale (CTG), signée avec la CAF pour la période 2019 — 2023, et notamment des fiches actions suivantes pour lesquelles une contribution par le CHJ pourra être apportée :
o « Créer un forum thématique (Jeunesse / 16-30 ans) pour regrouper l’ensemble des acteurs présents sur le territoire et avoir un lieu ressource (emploi, logement, loisirs, santé, formation) » ;
© « Proposer une présence continue de professionnels sur la toile - mise en place de permanences de professionnels qui répondent en un minimum de temps » ;
o « Créer un collectif de professionnels qui intervient auprès des jeunes de façon régulière » ;
Oo « Créer un guichet unique à destination des jeunes : Publication de l’ensemble des partenaires sur une même page. Un interlocuteur prend l’information du jeune et c’est l’adulte spécialisé qui recontacte le jeune » ;
o «Création d’un lieu « Ressources habitat » » ;
e le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLU--H), actuellement en cours d’élaboration et qui viendra définir les objectifs,
4 moyens et actions à mettre en œuvre sur les prochaines années afin de faciliter l’accès au logement du public jeune ;
e l’Analyse des besoins sociaux réalisée courant 2019 et notamment pour la mise en œuvre de la piste d’actions suivante qui a pu être identifiée : « création d’un guichet d’accompagnement au logement « tout public » : « sur les démarches, les aides, l’accompagnement au logement » » ;
e le futur dispositif d'amélioration de l’habitat, en cours de construction.
Pour la CC ARC, ce travail transversal s’insérera dans :
® Je projet de Convention Territoriale Globale (CTG) qu'il est prévu d'élaborer courant 2021 et qui sera signée entre la CC ARC et la CAF pour la période 2022 — 2026. Notamment dans les objectifs et les actions qui seront déclinés dans les champs d'intervention « logement/habitat » et « jeunesse » ;
e le dispositif de Permis de Louer en œuvre sur le centre-ville de Le Teil : le Conseil Habitat Jeunes peut être un relai de l’information sur les droits des jeunes locataires en matière de logement insalubre, mais aussi auprès des bailleurs sur leurs obligations ;
e le contexte de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat pour le renouvellement urbain (OPAH RU) : le Conseil Habitat Jeunes pourra orienter les bailleurs vers le public jeune, en lien avec d’autres dispositifs (Agence immobilière sociale, IML) ;
e une éventuelle démarche de PLUi-H en discussion sur la CC ARC, en contribuant à l’analyse des besoins sociaux du territoire.
Le Conseil Habitat Jeunes suscitera également des partenariats avec les communes du territoire, en lien avec les dispositifs d’accompagnement existants, notamment les CCAS.
4/ Faciliter le développement de solutions de logement et d’hébergement sur le territoire en partenariat avec les bailleurs privés et publics.
Le Conseil Habitat Jeunes sera un lieu ressource pour les bailleurs. Il pourra notamment fournir un premier niveau d’information aux propriétaires et aux gestionnaires de biens sur les dispositifs en place pour sécuriser leur location, sur les obligations respectives des propriétaires et des locataires, sur la rédaction d’un bail de location, et adopter un rôle de facilitateur vers d’autres organismes ou dispositifs.
Il maintiendra et/ou développera les échanges et les partenariats avec les bailleurs sociaux du territoire (Ardèche Habitat, ADIS, Habitat Dauphinois) ainsi qu'avec le Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). IL élargira par ailleurs le portefeuille de bailleurs privés.
5/ Contribuer à l’observation des besoins du public jeune.
Cela passera par la réalisation de bilans sur les jeunes suivis, et par la mobilisation des outils statistiques de l’'UNCLLAIJ et J’URCLLAJ.
La connaissance des besoins spécifiques de solution d’hébergement et de logement des jeunes constituera un appui à l’action publique pour identifier, comprendre et répondre à ces besoins. 6/ Assurer l’identification du dispositif notamment via une communication « grand public » et sa promotion sur le territoire des deux Communautés de communes. Différents moyens seront pour cela utilisés :
e la mise au point d’un kit de communication dédié (flyers, affiche...) e l’alimentation de la page Facebook du Conseil Habitat Jeunes
e ja rencontre et la sensibilisation régulière d’élus et de partenaires (communes, CCAS, acteurs sociaux...)
e l’organisation d’évènements ponctuels favorisant la rencontre du public jeune (exemple : semaine du logement des jeunes) ;
e l’expérimentation d’outils nouveaux de l’UNCLLAJ comme la plateforme en ligne ALLO’G.
Un relai sera assuré par les services des Communautés de communes en s’appuyant sur les outils et moyens disponibles (sites internet des Communautés de communes, promeneurs du net, newsletters, communications à la presse locale) afin d’améliorer l’intégration du dispositif dans l’offre de services proposée par les Communautés de communes.
ARTICLE 5 - PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION
Cette convention, prévue sur deux ans, doit être aussi un temps de réflexion sur la consolidation du Conseil Habitat Jeunes à plus long terme. Pour cela, il s’agit d’une part de penser un ancrage renforcé et stabilisé du Conseil Habitat Jeunes sur le territoire des Communautés de communes ARC et DRAGA. Il s’agit d’autre part de questionner la cohérence de l’échelle du dispositif avec les trajectoires résidentielles des jeunes, et éventuellement envisager un élargissement vers les EPCI voisins.
nas = = va
ARTICLE 6 - LES ENGAGEMENTS DE CHACUNE DES PARTIES
6.1 Les engagements de SOLIHA Ardèche
SOLIHA Ardèche a pour mission de contribuer au droit au logement, notamment en
participant pleinement aux politiques publiques en faveur de l’habitat. SOLIHA Ardèche
porte le Conseil Habitat Jeunes sur les plans administratif, juridique et comptable. SOLIHA
Ardèche s'engage à développer progressivement les missions décrites à l’article 7 de la
présente convention en trouvant la ressource humaine compétente.
Le (la) salarié(e) dédié(e) réalise ses prestations sur une base de 35 heures hebdomadaires.
Le rôle du (de la) salarié(e) dédié(e) est d’être l’interlocuteur(trice) du public jeune en matière
de logement.
Les services Habitat des Communautés de communes accompagneront SOLIHA Ardèche sur
certaines des missions développées par le Conseil Habitat Jeunes. Les Communautés de
communes ne sont pas amenées à être en contact avec les publics. SOLIHA Ardèche s’engage à affecter au budget du service toutes les dépenses nécessaires à la création et au fonctionnement du Conseil Habitat Jeunes incluant notamment le salaire
chargé du (de la) salarié(e), les frais de télécommunication, les frais de transport. Ce budget
est composé des différentes subventions obtenues auprès des communautés de communes et des autres partenaires sollicités.
SOLIHA Ardèche s’engage à solliciter les subventions mobilisables auprès des partenaires et
à effectuer le suivi des conventions conclues (notamment Département de l’Ardèche, Etat,
CAF de l[’ Ardèche, Fondation Abbé Pierre, Action Logement.….).
6.2 Les engagements des Communautés de communes
Les Communautés de communes s’engagent à faciliter le fonctionnement du Conseil Habitat
Jeunes sur les points suivants :
- Gouvernance : organisation des comités techniques et des comités de pilotage
intercommunautaires, mobilisation des élus, des partenaires, du lieu de rencontre ;
- Communication et promotion du service auprès des élus et de la population : relai
et participation aux actions de communication et événements ponctuels (semaine du
logement des jeunes) organisés par le Conseil Habitat Jeunes via les outils et moyens
disponibles (sites internet des Communautés de communes, promeneurs du net,
newsletters, ...), insertion d’éléments de communication relatifs au Conseil Habitat
Jeunes lors d'évènements ou communications sur un sujet proche (commission vie
sociale service de proximité, communication sur le permis de louer).
- Mobilisation du partenariat et prospection baïlleurs : appui à l’animation du
partenariat avec les bailleurs sociaux et privés notamment dans le cadre des OPAH.
- Mise à disposition de SOLIHA Ardèche d’un local ou bureau pour accueillir le
Conseil Habitat Jeunes pendant la durée de la présente convention et sans contrepartie
financière. Ces locaux seront situés dans les communes de Le Teil et de Bourg-Saint-
Andéol.
- Appui aux demandes de subventions menées par SOLIHA Ardèche : afficher le
soutien des Communautés de communes aux sollicitations de fonds de SOLIHA
Ardèche auprès d’autres potentiels financeurs, faire bénéficier SOLIHA des
démarches de recherches de financements internes aux Communautés de communes.
ARTICLE 7 - GOUVERNANCE
Afin d’assurer un suivi régulier des situations accompagnées par le Conseil Habitat Jeunes et
d'échanger sur les points de blocage éventuellement rencontrés, des réunions techniques
7 pourront être programmées à tout moment entre les chargés de mission Habitat des
Communautés de communes et SOLIHA Ardèche.
Par ailleurs, un comité de pilotage annuel réunissant à la fois les signataires de la présente
convention mais également tout autre partenaire technique et/ou financier du dispositif devra
être animé par SOLIHA Ardèche. Ce comité de pilotage aura notamment pour objet de
présenter un bilan du service et de valider les actions envisagées pour l’année suivante.
Il sera systématiquement précédé d’un comité de pilotage préparatoire restreint composé
uniquement des représentants des signataires de la présente convention.
ARTICLE 8 - EVALUATION DU SERVICE
SOLIHA Ardèche est tenu de produire un bilan annuel intégrant à la fois des données
quantitatives et qualitatives des missions accomplies. Il est notamment attendu que ce bilan
fasse état des données suivantes à l’échelle du dispositif mais aussi pour chaque Communauté
de communes :
e Fréquentation globale du Conseil Habitat Jeunes :
o Nombre de personnes accueillies pour une première information ;
o Nombre de contacts, rendez-vous et accompagnements par typologie ;
o Nombre d’ateliers collectifs proposés et nombre de jeunes accueillis lors de ces
ateliers ;
o Nombre de solutions hébergements/logements accompagnées ;
e Recueil de données sur chaque jeune accueilli :
oO profil : origine géographique, situation familiale, âge, ressources économiques,
situation socioprofessionnelle, situation logement au 1er accueil ;
o moyen de connaissance du Conseil Habitat Jeunes : via un prescripteur
(collectivités locales, Mission Locale, partenaires emploi/formation,
partenaires logement, partenaires sociaux), sans prescripteur (bouche à oreille,
internet, presse/radio/publicité), non renseigné ;
© motifs de venue au Conseil Habitat Jeunes et problématiques logement
rencontrées : demandes de renseignement, raisons budgétaires, raisons
familiales, raisons liées au logement précédemment occupé, raisons
professionnelles, sans droits ;
© accompagnements dans les démarches : présentation de dispositifs (avance
Locapass, allocation logement CAF/MSA...), montage de dossiers d’aide ;
e Zoom sur quelques « parcours de vie » des jeunes qui ont recours au Conseil Habitat
Jeunes, 5 à 10 jeunes par an par Communauté de communes. :
© Situation au premier accueil, situation intermédiaire, situation définitive ;
o Nombre de rendez-vous d’accompagnement dont a bénéficié le jeune ;
o Mesures ou dispositifs d'accompagnement sollicités ou prescrits par le Conseil
Habitat Jeunes (demande de logement social, garantie Visale...) ;
© Partenariat mis en œuvre ; e Synthèse des contributions du CHJ aux actions où dispositifs transversaux en lien avec
la thématique du logement des jeunes ;
e Synthèse des actions de communication et promotion du CHI] réalisées.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les Communautés de communes s’engagent à soutenir financièrement le Conseil Habitat
Jeunes à hauteur de 33 000 € par an, pendant 2 ans, selon la répartition suivante :
En 2021 :
- 12285 € pour la CC DRAGA ;
- 20 715 € pour la CC ARC.
Cette répartition est établie à partir de deux critères cumulatifs : à 50 % au prorata de la
population INSEE de l’année 2020, et à 50 % au prorata du potentiel fiscal 4 taxes de 2020.
En 2022 :
- 14 960 € pour la CC DRAGA ;
- 18 040 € pour la CC ARC.
Cette répartition est fixée au prorata de la population INSEE 2021 de chaque EPCI.
Les versements des subventions à SOLIHA Ardèche pour l’année 2021 s’effectueront à la
date de réception par les Communautés de commune du rapport d’activité 2020 du Conseil
Habitat Jeunes, du bilan financier 2020 et du budget prévisionnel 2021.
Les versements des subventions à SOLIHA Ardèche pour l’année 2022 s’effectueront à la
date de réception par les Communautés de commune du rapport d’activité 2021 du Conseil
Habitat Jeunes, du bilan financier 2021 et du budget prévisionnel 2022 dans le cas où le
dispositif serait reconduit au-delà des deux ans.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1 janvier 2021, pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au
31 décembre 2022.
Au terme des deux ans, un bilan exhaustif du fonctionnement du service sera mené par
SOLIHA Ardèche afin de permettre aux différentes parties de statuer sur sa possible
reconduction. Un bilan intermédiaire devra également être produit par SOLIHA Ardèche fin
2021, sur la base des indicateurs définis à l’article 8 de la présente convention. Ce bilan
permettra, si besoin, d’adapter les modalités de gouvernance fixées ainsi que d’ajuster ou de
prioriser les missions assurées par le Conseil Habitat Jeunes, respectivement définies aux
articles 4 et 7 de la présente convention. ARTICLE 11 - RESILIATION
Les communautés de communes pourront unilatéralement résilier la présente convention, pour
motif d’intérêt général, après mise en demeure préalable (dialogue contradictoire) notifiée par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse dans un délai de 15
jours.
La convention pourra être résiliée de plein droit à la demande de l'une ou l'autre des parties en
cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention après
mise en demeure préalable (dialogue contradictoire) notifiée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception restée infructueuse dans un délai de 15 jours.
Sans réponse à l’expiration du délai de mise en demeure, la convention pourra être résiliée par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant un préavis d’un mois
sans que cela entraîne de contrepartie financière à charge à terminaison de la période de
préavis.
Les sommes indûment perçues par SOLIHA Ardèche seront calculées au prorata du temps
d'intervention réalisé et feront l’objet d’un ordre de reversement.
ARTICLE 12 - MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention
relèvent de la compétence exclusive des juridictions administratives de droit commun.
Fait À esse ueuesssesssss y esse ss sessesar ses sess users en
trois exemplaires originaux.
Le Président de la Communauté de La Présidente de la Communauté de
communes Ardèche Rhône Coiron communes Du Rhône aux Gorges de
l’ Ardèche
Yves BOYER
Françoise GONNET TABARDEL
Le Président de Soliha, Solidaire
pour l’habitat Ardèche
Jacques BRUNIER
10 Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Afichéle 2 6 AVR 20 ==
ID : 007-240700864-20210422-2021_071-DE
fs de communes
a9a &. 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Du 22 avril 2021 |
| L'an deux mille vingt €et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente | | Nombre de conseillers : = en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est
= présents : 31 réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc, | - votants : 35 sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente |
— | Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU |
MPa VAR CHAMEREEN) Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre,
CHAZAUT Bernard, , CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de
D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — Patrick GARCIA (Procuration de 1.F COAT) - Corinne SALVI {Procuration de C. PELOZUELO)
Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean- François — Christiane PELOZUELO
[ |Absents :
Délibération Votes :
N° 2021-071 - Pour:35
- Contre :0
- Abstentions : 0
Est élu secrétaire de
séance
Objet : Habitat — Prorogation n°2 du Programme Local de l'Habitat
Vu
e L'article L152-9 du code de l’urbanisme relatif aux conditions de prorogation des Programmes Locaux de l'Habitat,
e La délibération n°2012-60 du 24 mai 2012 approuvant le Programme Local de
l'Habitat (PLH) sur la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche
pour la période 2012-2017, Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le Fes
ID : 007-240700864-20210422-2621_071-DE
e La délibération n°2018-028 du 1° mars 2018 relative à la prorogation du PLH pour
une première période de 3 ans,
e La délibération n°2018-058 du 12 avril 2018 relative à la prescription du Plan Local d'urbanisme tenant lieu de Programme Local de l'Habitat,
e Le courrier du Préfet en date du 15 février 2021 autorisant la Communauté de
communes à proroger pour la seconde et dernière fois son programme local de
l'habitat.
Considérant
e Que lorsque le PLH arrive à échéance avant la délibération portant approbation d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains, ce programme peut être prorogé ;
e Que cette prorogation est décidée, pour une durée de trois ans renouvelables une
fois, par délibération de l'organe délibérant de la Communauté de communes, après accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
e Que le préfet a donné son accord pour une seconde prorogation de trois ans du PLH de la communauté de communes selon les conditions suivantes :
©o Maintien des objectifs annuels de production de logements par commune tel que défini dans le PLH actuel.
o Maintien à l’identique des objectifs, du plan d’actions et du budget annuel
alloué au PLH en cours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la seconde prorogation du PLH pour une durée de trois ans à compter du
24 mai 2021, selon les conditions exposées ci-dessus.
> Autorise Mme la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Affichée au siège de la communauté de £o e
du Rhône aux Gorges de l’Ardèc RAR le. ? u 5 LE 2021
Transmise en Préfecture le.
Retirée de l’affichage le..............,...........,..... Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Afichéte 2 6 AVR 20 =
ID : 007-240700864-20210422-2021_072-DE
AZ A communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
rada Fee %. Z Avenue du Maréchal LECLERC V7 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 64 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 22 Avril 2021
[L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente | minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc, | sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
Nombre de conseillers :
en exercice : 35
- présents : 31
- votants : 35
rarroamearur | litulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
M RD AREA MBAUET lacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre,
CHAZAUT Bernard, , CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE
Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS
| Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine,
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine.
Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de
D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — Patrick
GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de c.
PELOZUELO) |
Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean-
François — Christiane PELOZUELO |
__| Absents : : |
Co |
Est élu secrétaire de
séance
| Délibération Votes :
N° 2021-072 - Pour:35
- Contre :0
| |___= Abstentions :0 … … Objet : Modification n°1 de la convention de Mandat avec le SDEA pour la
construction d’une crèche et un relais d’assistantes maternelles sur le site de
Viviers
Madame la Présidente de la CDC rappelle à l'assemblée la délibération du Conseil Communautaire en date du 05 juillet 2018 entérinant le projet de convention de mandat à intervenir entre la Communauté de communes DRAGA et le SDEA pour le projet de construction d’une crèche avec un relais assistantes maternelles sur le site de VIVIERS. Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le FE
ID : 007-240700864-20210422-2021_072-DE
La Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) a souhaité poursuivre l’équipement de son territoire en matière de requalification ou de création d'équipements concernant les services liés à la petite enfance.
Compte tenu de l'offre existante sur le secteur de Viviers, la DRAGA a décidé de programmer et financer la construction neuve d’une structure d’accueil petite enfance, d’une surface d'environ 500 m2, à implanter sur une parcelle de 1517 m? qui jouxte l’école maternelle de l’avenue Lamarque.
Outre la surface de cette parcelle des possibilités de stationnement existent contre le terrain
de l’école.
Sur ce terrain la DRAGA a donc projeté la construction d’une crèche aux normes pour 18
enfants ainsi qu’un Relais pour Assistantes Maternelles (RAM).
Il a été également prévu la création d’un cheminement piéton qui faciliterait pour tous la
communication entre l’avenue Lamarque et la RD 86.
Le coût de cette opération intercommunale a été estimé initialement à 1.100.000,00 € H.T.
dont 920.000,00 € H.T. de travaux.
Son planning d'exécution devait s’étaler sur la période 2018 — 2020
Au regard des moyens humains et techniques dont la Communauté de Communes disposait pour mener à bien l’opération, elle avait considéré opportun de faire appel à un maitre d'ouvrage mandataire, conformément aux dispositions du titre 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique (loi MOP), remplacées depuis avril 2019 par les dispositions du livre IV de la Deuxième partie du Code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre
privée.
Le maitre d'ouvrage, avait demandé au S.D.E.A. d'assurer cette mission de mandataire dans
les conditions définies par la convention signée en date du 21/02/2019, à laquelle n'étaient
pas applicables les dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux
marches publics en application de son article 17, la Communauté de Communes DRAGA
étant membre adhérent du Syndicat, et le SDEA exerçant sa mission sous le contrôle et l'autorité de ladite collectivité. Ces dispositions sont, elles-mêmes remplacées par l'application des articles L.2511-1 à L.2511-5 du Code de la commande publique relatifs au
quasi régi.
Lors de là mise au point du projet, l'exécutif de la CDC a souhaité apporter des améliorations au projet en vue de satisfaire au mieux les utilisateurs, et la consultation des entreprises a abouti à une augmentation de l’enveloppe travaux estimée au stade APD, ci-après détaillée
en annexe 1.
Ces adaptations du programme induisent une majoration de l'enveloppe financière et une
prolongation de la durée de la convention. Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le FE
ID : 007-240700864-20210422-2021_072-DE
Ces évolutions ainsi que leurs incidences sur le mode de financement doivent être insérées, par modification, dans la convention de mandat.
Pour son financement, toutes les subventions possibles dont notamment de l'Etat (DETR-
FSIL), du Département, de la Région et tout autre financeur potentiel ont été recherchés.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l'opération confiée au S.D.E.A. est portée de 1.100.000,00 € H.T. à 1.263.852,00 € H.T. soit 1.516.622,40 € T.T.C. Dont 42.738,96 € H.T. soit 51.286,75 € T.T.C. de rémunération du mandataire, comme détaillé en annexe 2 de la modification de la convention.
Madame la Présidente explique aux membres du Conseil communautaire qu'il convient d'intégrer, cette modification dans la convention de mandat, et à cet effet, donne connaissance d’un projet de rédaction de ladite modification qui actualise également le plan de financement et l’échéancier des dépenses et des recettes correspondantes.
Après avoir précisé que le Bureau Syndical du SDEA, a adopté cette modification n°1 lors de
séance du 09 avril 2021, Madame la Présidente appelle l'assemblée à l’approuver, pour sa part, ce jour.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la modification n°1 de la convention de mandat entre la Communauté de Communes DRAGA et le S.D.E.A. pour la « la construction d'une crèche avec un relais assistantes maternelles sur le site de Viviers » en vue de fixer les obligations respectives des deux parties, telle qu’elle lui a été présentée,
> Autorise Madame la Présidente à signer ladite modification de la convention ainsi que tous autres documents utiles se rapportant aux présentes décisions.
> Dit que les crédits budgétaires relatifs à cette opération seront inscrits au budget 2021 et suivants
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
| | Affichée au siège de la communauté de communes Et æ& | du Rhône aux Gorges de De arr ANR..2071 Ÿ CL < Sex | Transmise en Préfecture le AVR. 2071... : AY »\ a } | Retirée de l'affichage le................,..,....,,...,.., —— | RG-SRA LC BE = ss - , ET ë
ec GORGES SA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE L’ARDECHE
Maître d'Ouvrage
SYNDICAT DEVELOPPEMENT EQUIPEMENT AMENAGEMENT Mandataire
MODIFICATION N°1 DE LA CONVENTION DE MANDAT POUR LA CONSTRUCTION D’UNE CRECHE AVEC UN RELAIS ASSISTANTES
MATERNELLES SUR LE SITE DE VIVIERS
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche (DRAGA) maître de l’ouvrage,
adhérente au Syndicat Développement Equipement Aménagement (S.D.E.A.), représentée par sa Présidente,
Madame Françoise GONNET TABARDEL, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par
délibération en date du 9 Juillet 2020,
D'une part,
Et :
Le Syndicat Développement Equipement Aménagement (S.D.E.A.), mandataire, représenté par son
Président, Monsieur Pascal TERRASSE, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du ..................,.,.......... 2021,
D'autre part,
Il a été tout d'abord exposé ce qui suit :
La Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche (DRAGA) a souhaité
poursuivre l’équipement de son territoire en matière de requalification ou de création d’équipements concernant les services liés à la petite enfance.
Compte tenu de l’offre existante sur le secteur de Viviers, la DRAGA a décidé de programmer et
financer la construction neuve d’une structure d’accueil petite enfance, d’une surface d’environ 500
m2, à implanter sur une parcelle de 1517 m2 qui jouxte l’école maternelle de l’avenue Lamarque.
Outre la surface de cette parcelle des possibilités de stationnement existent contre le terrain de
l’école.
Sur ce terrain la DRAGA a donc projeté la construction d’une crèche aux normes pour 18 enfants
ainsi qu’un Relais pour Assistantes Maternelles (RAM).
Il a été également prévu la création d’un cheminement piéton qui faciliterait pour tous la
communication entre l’avenue Lamarque et la RD 86.
Le coût de cette opération intercommunale a été estimé initialement à 1.100.000,00 € H.T. dont
920.000,00 € HT. de travaux. Son planning d'exécution devait s’étaler sur la période 2018 — 2020
Au regard des moyens humains et techniques dont la Communauté de Communes disposait pour
mener à bien l’opération, elle avait par ailleurs considéré opportun de faire appel à un maitre
d’ouvrage mandataire, conformément aux dispositions du titre 1° de la loi n° 85-704 du 12 juillet
1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique (loi MOP), remplacées depuis avril 2019 par les
dispositions du livre IV de la Deuxième partie du Code de la commande publique relatif aux
marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée.
Le maitre d'ouvrage, avait demandé au S.D.E.A. d’assurer cette mission de mandataire dans les
conditions définies par la convention signée en date du 21/02/2019, à laquelle n'étaient pas
applicables les dispositions de l’ordonnance n° 2015-8909 du 23 Juillet 2015 relative aux marches
publics en application de son article 17, la Communauté de Communes DRAGA étant membre
adhérent du Syndicat, et le SDEA exerçant sa mission sous le contrôle et l’autorité de ladite
commune. Ces dispositions sont elles mêmes remplacées par l’application des articles L.2511-1 à
L.2511-5 du Code de la commande publique relatifs au quasi régi.
Lors de la mise au point du projet, le maitre d'ouvrage a souhaité apporter des améliorations au projet en vue de satisfaire au mieux les utilisateurs, et la consultation des entreprises a abouti à une augmentation de l’enveloppe travaux, ci-après détaillée en annexe 1.
Les adaptations du programme induisent une majoration de l’enveloppe financière et une prolongation de la durée de la convention.
Ces évolutions ainsi que leurs incidences sur le mode de financement doivent être insérées, par modification, dans la convention de mandat.
Le Communauté de Communes DRAGA et le Bureau Syndical du $S.D.E.A. ont approuvé cette modification N°1 par délibérations en date respectivement des 22 Avril 2021 et 09 avril 2021.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente modification a pour objet d’entériner les nouveaux programmes, budget et délai d’exécution de l’opération et d’adapter en conséquence son mode de financement.
ARTICLE 2 - PROGRAMME- ENVELOPPE FINANCIERE ET DELAI PREVISIONNELS -
2.1. Le programme détaillé de l’opération confiée au S.D.E.A. est défini par l’annexe 1 du présent
avenant.
2.2. L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération confiée au S.D.E.A. est portée de
1.100.000,00 € H.T. à 1.263.852,00 € HT. soit 1.516.622,40 € T.T.C. Dont 42.738,96 € HT. soit 51.286,75 € T.T.C. de rémunération du mandataire, comme détaillé en annexe 2. 2.3. Le mandataire s’engage à mettre les équipements de l’opération à la disposition du maître
d’ouvrage, au plus tard à l’expiration d’un délai de 42 mois à compter de la notification de la convention de mandat initiale.
ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT - ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES ET DES RECETTES
Le maître de l’ouvrage s’engage à assurer le financement de l’opération selon le plan de financement
prévisionnel et l'échéancier des dépenses et recettes prévisionnelles dûment actualisés figurant respectivement en annexes 3 et 4.
ARTICLE 4 -
Toutes les autres clauses de la convention de mandat initiale demeurent inchangées en ce qu’elles n’ont de contraire aux dispositions de la présente modification.
Fait à Bourg Saint Andéo!l, le... sn rsssns ses
Pour le Mandataire, Pour le Maître d’ouvrage,
Le Président du S.D.E.A., La Présidente de la Communauté de
Communes DRAGA
Pascal TERRASSE Françoise GONNET TABARDEL COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE L’ARDECHE
Maître d'Ouvrage
SYNDICAT DEVELOPPEMENT EQUIPEMENT AMENAGEMENT
Mandataire
MODIFICATION N° 1 DE LA CONVENTION DE MANDAT
POUR LA CONSTRUCTION D’UNE CRECHE AVEC UN RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES SUR LE SITE DE VIVIERS
ANNEXE 1
ADDITIF AU PROGRAMME
Le programme qui avait été établi lors de la mise en place de la convention initiale avait estimé les
travaux à 920.000,00 € HT. pour un montant d'opération à 1.100.000,00 € H.T..
L’avancement des phases d’études a amené à préciser certains points et les choix du maître d’ouvrage
se sont affiné vers un bâtiment en ossature bois et isolant de type Isotex de manière à privilégier une
construction en bois local.
Cette option a relevé le budget prévisionnel travaux de près de 50 000 € HT...
La consultation des entreprises a été lancée en février 2021 et le résultat à l’ouverture des plis est
conforme à l’estimation de la MOE au stade de l’APD, arrêté à 990 000 € HT soit 70 000 € HT.
supplémentaires.
L’enveloppe ayant été validée par le choix des entreprises, il est également nécessaire de revoir les
coûts de maîtrise d'œuvre et de prévoir à minima le surcoût des révisions de prix travaux et maîtrise
d’œuvre ainsi que quelques aléas de chantier.
L’ensemble de ces éléments conduisent à faire évoluer le coût de l’opération à 1.263.852,00 € H.T..
Ces évolutions de l’enveloppe se répartissent entre 70.000,00 € HT. de coût travaux supplémentaires
et 93.852,00 € HT. de plus values concernant les études et les provisions pour révisions de prix et
aléas de chantier. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE L’'ARDECHE
Maître d'Ouvrage
SYNDICAT DE DEVELOPPEMENT D’ EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT
Mandataire
MODIFICATION N°1 DE LA CONVENTION DE MANDAT
POUR LA CONSTRUCTION D’UNE CRECHE AVEC UN RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES SUR LE SITE DE VIVIERS
ANNEXE 2
- ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONELLE-
POSTES DE DEPENSES Montants H.T.
Montant des travaux (révisions de prix comprises) 990 000,00
Maîtrise d’œuvre 104 415,00
Mission OPC 18 000,00
Contrôle technique 6 700,00
Coordination de sécurité 3 400,00
Etude Géotechnique- Hydrologique et topographie 13 897,00
Mandat SDEA 42 738,96
Assurance Dommage Ouvrage 7 700,00
Frais de publication et de reprographie 2 501,04
Frais de raccordement ERDPF, FT, AEP 9 500,00
Révision de prix 35 000,00
Aléas de chantier 30 000,00
Total général HT 1263 852.00 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE L’ARDECHE
Maître d'Ouvrage
SYNDICAT DEVELOPPEMENT EQUIPEMENT AMENAGEMENT
Mandataire
MODIFICATION N°1 DE LA CONVENTION DE MANDAT
POUR LA CONSTRUCTION D’UNE CRECHE AVEC UN RELAIS ASSISTANTES
MATERNELLES SUR LE SITE DE VIVIERS
ANNEXE 3
- PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONEL H.T.-
ETAT DETR 276.874 €
REGION 440 sisi 100.000 €
REGION Volet Bois ........................................... 50.000 €
DEPARTEMENT ........ 150.000 €
DEPARTEMENT Bonus Bois ....................,.......... 18.550 €
CAF... sis sisseseeeeseereeeeeesee 340.200 €
Fonds propres et emprunt....................................... 328.228 €
TOTAL 1 263 852 € HT Annexe 4
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE L’ARDECHE
Maître d'Ouvrage
SYNDICAT DEVELOPPEMENT EQUIPEMENT AMENAGEMENT
Mandataire
MODIFICATION 1 DE LA CONVENTION DE MANDAT
POUR LA CONSTRUCTION D’UNE CRECHE AVEC UN RELAIS ASSISTANTES
MATERNELLES SUR LE SITE DE VIVIERS
ECHEANCIER DES DEPENSES ET DES RECETTES PREVISIONNELLES
Montant Versement avances par la commune
Prestations prévisionnel Calendrier
en € T.T.C. Montant Date Cumul
ne de la signature des| Maîtrise d'œuvre, ë
. 30 000,00 présentes au 30 000,00 01/09/2018 30 000,00 Publications, Mandat 01/06/2018
|
Maîtrise d'œuvre, du 01/07/2018 Publications, Mandat 100 000,00 au 31/12/2018 100 000,00! 01/11/2018 130 000,00
ECHEANCIER ACTUALISE AU 1ER JANVIER 2020
Maîtrise d'œuvre, CT, CSPS
Travaux, Imprévus & divers 0,00
Mandat
du 01/01/2020
au 31/12/2020 0,00 - 130 000,00
ECHEANCIER ACTUALISE AU 1ER JANVIER 2021
Maîtrise d’œuvre, CT, CSPS
Travaux, Imprévus & divers 200 000,00 du 01/01/2021 200 000,00 01/05/2021 330 000,00 au 30/06/2021 Mandat
Maîtrise d'œuvre, CT, CSPS
Travaux, Imprévus & divers 300 000,00 du 01/07/2021 300 006,00 01/08/2021 630 000,00 au 30/09/2021
Mandat
Maîtrise d'œuvre, CT, CSPS
Travaux, Imprévus & divers 350 000,00 du 01/09/2021 350 000,00 01/10/2021 980 000,00 au 31/12/2021
Mandat
Maîtrise d'œuvre, CT, CSPS :
Travaux, Imprévus & divers 350 000,00 du 01/01/2022 350 000,00 01/02/2022 1 330 000,00 au 31/03/2022
Mandat
Maîtrise d’œuvre, CT, CSPS
Travaux, Imprévus & divers 170 000,00 DOME 170 000,00 01/05/2022 1 500 000,00 au 30/06/2022 Mandat
dans les 4 mois dans les 4 mois après
Mandat, solde 16 622,40! après l’expiration 16 622,40) l'expiration du délai 1 516 622,40 du délai de GPA de GPA
- - -
TOTAL GENERAL 1 516 622,40 | | 1 516 622,40 ANNEXE 5
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE L’ARDECHE
Maître d'Ouvrage
SYNDICAT DEVELOPPEMENT EQUIPEMENT AMENAGEMENT
Mandataire
MODIFICATION N°1 DE LA CONVENTION DE MANDAT
POUR LA CONSTRUCTION D’UNE CRECHE AVEC UN RELAIS ASSISTANTES
MATERNELLES SUR LE SITE DE VIVIERS
MISSION DU MANDATAIRE
1/ Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera réalisé :
L'organisation générale de l'opération et notamment :
- Définition des études complémentaires éventuellement nécessaires,
- Définition des intervenants nécessaires en complément des intervenants déjà désignés (maître d'œuvre, contrôleur technique), coordonnateur sécurité, entreprises, assurances. .…), - Définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats (avenants pour les marchés déjà passés),
* Définition et suivi des procédures de consultation et de choix des intervenants complémentaires.
2/ Gestion du marché de maîtrise d'œuvre, versement de la rémunération et
notamment
- Signature du marché de maîtrise d'œuvre, ou des avenants de transfert + Etablissement des dossiers nécessaires au contrôle (légalité...) et transmission à l'autorité compétente.
- Notification au titulaire,
* Délivrance de l'ordre de service de gestion du marché de maîtrise d'œuvre, - Vérification des décomptes d'honoraires, paiement des acomptes au titulaire, * Négociation des avenants éventuels,
+ Transmission aux organismes de contrôle,
+ Signature et notification des avenants après accord du maître de l'ouvrage, - Mise en œuvre des garanties contractuelles,
+ Vérification du décompte final,
- Etablissement et notification du décompte général,
- Règlement des litiges éventuels,
* Paiement du solde. 3/ Signature et gestion des marchés d'études ou prestations intellectuelles (y compris contrôle technique), versement des rémunérations correspondantes et notamment :
* Définition de la mission des prestataires,
“ Etablissement des dossiers de consultation,
+ Proposition au maître de l'ouvrage de la procédure de lancement de la consultation et de son calendrier,
* Organisation matérielle des opérations de réception des candidatures et des offres, - Secrétariat de la commission éventuelle,
+ Mise au point des marchés avec les candidats retenus,
* Etablissement des dossiers nécessaires au contrôle (contrôle financier, commissions spécialisées des marchés ou contrôle de légalité) et transmission à l'autorité compétente. * Signature et notification des marchés (avenants pour les marchés déjà passés), - Délivrance des ordres de services,
* Gestion des marchés,
- Décision sur les avis fournis par le contrôleur technique (ou le prestataire) et notification aux intéressés,
* Vérification des décomptes,
* Paiement des acomptes.
* Négociation des avenants éventuels,
* Transmission aux organismes de contrôle,
* Signature et notification des avenants après accord du maître de l'ouvrage, * Mise en œuvre des garanties contractuelles,
* Vérification des décomptes finaux,
* Etablissement et notification des décomptes généraux,
* Règlement des litiges éventuels,
* Paiement des soldes.
4/ Préparation du choix, signature et gestion du contrat d'assurance de dommages (ou police unique de chantier) et notamment :
* Etablissement du dossier de consultation,
* Après accord du maître de l'ouvrage, mise au point du contrat avec le candidat retenu, + Etablissement du dossier nécessaire au contrôle et transmission à l'autorité compétente, - Signature et notification du contrat,
* Gestion du contrat,
* Paiement des primes.
5/ Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs et notamment :
* Vérification, mise au point des dossiers de consultation des entreprises et fournisseurs, * Organisation matérielle des opérations de réception et sélection des candidatures. Secrétariat des commissions, d'appel d'offres,
- Envoi des dossiers de consultation,
* Organisation matérielle de la réception et du jugement des offres.
* Secrétariat des commissions d'appel d'offres.
- Assistance au maître d'ouvrage pour le choix des titulaires.
- Notification de la décision des concurrents,
- Mise au point des marchés avec les entrepreneurs et fournisseurs retenus, 6/ Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement des rémunérations correspondantes - Réception des travaux et notamment :
* Etablissement des dossiers nécessaires au contrôle (contrôle financier, commissions spécialisées des marchés ou contrôle de légalité) et transmission à l'autorité compétente, * Signature et notification des marchés,
* Décisions de gestion des marchés,
+ Participation aux réunions de chantier
* Vérification des décomptes de prestations,
* Règlement des acomptes,
* Négociation des avenants éventuels.
7} Gestion financière et comptable des opérations du programme et notamment :
* Etablissement et actualisation périodique du bilan financier prévisionnel détaillé du programme en conformité avec l'enveloppe financière prévisionnelle et le plan de financement, fixés par le maître de l'ouvrage,
* Actualisation périodique de l'échéancier et du plan de trésorerie du programme, - Suivi et mise à jour des documents précédents (fréquence à préciser dans convention) et information du maître de l'ouvrage,
- Transmission au maître de l'ouvrage pour accord en cas de modification par rapport aux documents annexés à la convention,
+ Assistance au maître de l'ouvrage pour la conclusion des contrats de financement (prêts, subventions) - établissement des dossiers nécessaires,
* Établissement des dossiers de demande périodique d'avances ou de remboursement, comportant toutes les pièces justificatives nécessaires et transmission au maître de l'ouvrage, * Etablissement du dossier de clôture du programme et transmission pour approbation au maître de l'ouvrage.
8/ Gestion Administrative et notamment :
- Commission de sécurité,
- Relations avec concessionnaires, autorisations,
* D'une manière générale, toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement du programme,
* Etablissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité et transmission au Préfet avec copie au maître de l'ouvrage,
- Suivi des procédures correspondantes et information du maître de l'ouvrage,
9/ Actions en justice pour :
* Litiges avec des tiers,
* Litiges avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération dans les limites fixées par la convention. Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
fichéle 2 6 AVR 207 = ID : 007-240700864-20210422-2021_073-DE
à 7
Ÿ & 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05 Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 22 Avril 2021 |
L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente|
= en exercice : 35 minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est = présents :31 réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc, - votants :35 | sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
Nombre de conseillers :
— Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
ue pee Mare ue (Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre,
CHAZAUT Bernard, , CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE
Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, |
GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET | Jérôme, PUIUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine. | Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de | D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — Patrick GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI {Procuration de C. PELOZUELO)
Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean- François — Christiane PELOZUELO
| | Absents:
Délibération Votes :
N° 2021-073 - Pour:35
- Contre :0
-__ Abstentions : O
Objet : Création d’un poste d’Agent Technique polyvalent dans le cadre du
dispositif Contrat unique d’insertion - Contrat d'Accompagnement dans
l'Emploi (CAE)
Parcours emploi compétences
séance
Vu
e le Code Général des Collectivités Territoriales,
e Le Code du travail et notamment ses articles L. 5134-19-4, L. 5134-110 et L. 5132-3-1
e Délibération n°2021-031 en date du 11 février 2021 modifiant le tableau des effectifs, Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le ee
ID : 007-240700864-20210422-2021_073-DE
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-
formation-accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences
transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l'Etat à hauteur de 40% minimum sur 26h/hebdomadaire.
(à confirmer)
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 35 heures par semaine, la durée du
contrat est de 9 mois min et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Madame la Présidente propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi
compétences dans les conditions suivantes :
e Contenu du poste : Sous la responsabilité de la Directrice du Pôle Environnement, les
missions exercées seront les suivantes :
- Travaux de débroussaillage, nettoyage, maçonnerie, peinture, plomberie... - _ Manutentions diverses : aménagement de locaux, transport de matériel. - Intervention sur les bacs et colonnes de tri
- Remplacement occasionnel sur le poste de gardien de déchetterie :
- Accueillir le public, orienter et expliquer les règles du tri des déchets
- Contrôler et assurer le tri des déchets
- Suivre le remplissage et la gestion des enlèvements des bennes
- Veiller au respect des règles de sûreté, d'hygiène et de sécurité
-_ Entretenir le site,
° Durée du contrat : 9 mois
° Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
+ Rémunération : SMIC +5%,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, sur rapport de Madame La Présidente,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide de créer 1 poste d’Agent technique polyvalent dans le cadre du dispositif du
parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
Durée du contrat initial : 9 mois
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
Rémunération : SMIC +5%, “
Envoyé en préfecture le 26/04/2021
Reçu en préfecture le 26/04/2021
Affiché le ÆE-<
ID : 007-240700864-20210422-2021_073-DE
> Autorise Madame la Présidente à mettre en œuvre l’ensemble des démarches
nécessaires pour ce recrutement et notamment la signature de la convention avec l’État et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée. > Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Communauté de communes.
Affichée au siège de la communauté de c
du Rhône aux Gorges de P'ATENS le... ji 6 À ÿ À 2071
Transmise en Préfecture le. WI
Retirée de l’affichage le
RAUR 2077.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Française GONNET TABARDEL dFë V
# communauté
Envoyé en préfecture le 23/04/2021
Reçu en préfecture le 23/04/2021
affcné le 2 9 AVR za
ID : 007-240700864-20210422-2021_074-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES \ M
de communes
a e 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 545705
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Nombre de conseillers :
- __ enexercice : 35
- présents : 31
- votants :35
| M. Daniel ARCHAMBAULT
|Est élu
séance
secrétaire de
|Délibération
N° 2021-074
Du 22 Avril 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux Avril à dix-sept heures et trente minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le quinze avril s'est réuni au siège de la communauté de communes, 2 av Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, , CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON | Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Catherine, Titulaires présents avec droit de vote : Jérôme LAURENT (procuration de D. DELVAS) — Patrick GUERIN (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — Patrick GARCIA (Procuration de J.F COAT) - Corinne SALVI (Procuration de C. PELOZUELO)
Absents excusés : Daniel DELVAS — Bénédicte SAUJOT BEDIN - COAT Jean- François — Christiane PELOZUELO
Absents:
Votes:
- Pour:35
- Contre:0
- Abstentions : O
=;
Objet : : Motion de soutien aux agriculteurs ayant subi des pertes de récoltes |
dues à l’épisode de gel du 6 au 8 avril 2021
Mme La Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire les éléments suivants :
- Du 6 au 8 avril derniers, dix régions de France ont subi des gelées sévères occasionnant d'importants dégâts dans les cultures viticoles et arboricoles. Une partie des agriculteurs exerçant leur activité sur le territoire de la CC Draga ont malheureusement vu leur travail anéanti par cet épisode climatique exceptionnel et ne pourront pas bénéficier des récoltes attendues pour la saison à venir. - Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Julien Den
Envoyé en préfecture le 23/04/2021
Reçu en préfecture le 23/04/2021
Affiché le
ID : 007-240700864-20210422-2021_074-DE
déclenché la procédure en vue de mettre en place le régi TE TUES CaTanmites apTICUTES
pour les filières de production concernées.
- Le Premier ministre Jean Castex a par ailleurs annoncé l’activation immédiate de tous
les dispositifs de soutien aux agriculteurs touchés, notamment par le biais de
dégrèvements fiscaux et sociaux (dégrèvement de taxe foncière sur le non bâti, report ou annulation de cotisations) et par la mise en place d’un fonds de solidarité exceptionnel à hauteur d’un milliard d'euros. Ce fonds sera ouvert non seulement aux agriculteurs mais aussi aux entreprises en aval de ces filières qui seront indirectement impactées par l’absence de récoltes.
Considérant
> les enjeux de cette situation exceptionnelle pour les agriculteurs de notre territoire
intercommunal qui sont des partenaires essentiels de l’activité socio-économique de nos communes,
Madame la Présidente propose aux conseillers communautaires :
> D'apporter le soutien de la Communauté de communes aux agriculteurs ayant subi des pertes de récoltes en assurant un relais des informations sur les aides disponibles, en fournissant un appui en terme administratif et en veillant au suivi des mesures mises en place pour venir en aide aux agriculteurs du territoire DRAGA.
La motion est soumise au vote, et adoptée à l’unanimité
|| Affichée au siège de la Communes de
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le. Î 3 . AVR. Î
Transmise en Préfecture le…. 2.4.AVR 2021...
| Retirée de l’affichage le mosssreresemestreressesananeasese
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
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