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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Jeudi 24 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Budget,
# Bourg Saint Andéol le 10 décembre 2020
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Convocation
Vous êtes prié(e) de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Communautaire
qui aura lieu :
Le 17 décembre 2020 à 17 h 30
Complexe Sportif
07700 SAINT MARCEL D’ARDECHE
Attention il n’y a pas de connexion internet au complexe sportif.
Pour la séance vous devrez vous munir des documents de travail (Pouvoirs, ordre du jour, note de synthèse,
Compte rendu, annexes...),
Les pouvoirs seront remis à la signature de la feuille de présence au début de chaque séance de conseil.
Les annexes aux délibérations sont consultables sur l’espace élus du site Internet htto://ccdraga.fr.
e Désignation du secrétaire de séance
e Approbation du compte rendu du conseil du 12 novembre 2020
e Rappel sur la Mise en ligne de la bande audio du conseil sur l’espace public du site internet :
www//ccdraga.fr
Ordre du jour
Finances : Rapporteur Jérôme LAURENT — Vice-Président
Débat d'Orientation Budgétaire (annexe)
Règlement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif
Mise en conformité du budget SIPAZAI (annexe)
Budget Principal - Admission en non valeur (annexe)
Décision budgétaire modificative n°3 Budget principal
Décision budgétaire modificative n°1 Budget SPANC php
RE
Développement économique : Rapporteur Christophe MATHON -— Vice-Président
7. Dossier aide à l'immobilier - SCI Quensumax (annexe)
8. Dossier TPE point de vente - Société Au Cèdre (annexe)
9. Protocole transactionnel Sarl Caravan Parc (annexe)
Politique de l’eau : Rapporteur Daniel ARCHAMBAULT — Vice-Président
10. Gemapi : Création du syndicat mixte « du Coiron au Rhône » - Validation de principe
11. Gemapi : Création du syndicat mixte « du Coiron au Rhône » - Approbation des statuts (annexe) Enfance Jeunesse : Rapporteur Brigitte Guigue PUJUGUET -— Vice-Présidente
12. Renouvellement des conventions d'objectifs avec les associations gestionnaires de services
Petite enfance et enfance — jeunesse (annexe)
Culture : Rapporteur Bernard CHAZAUT - Vice-Président
13. Réhabilitation de la Chapelle St Joseph pour la création d’un centre d'entrainement aux arts
du cirque / La Cascade — Validation de l’avant-projet détaillé
Ressources humaines : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL — Présidente
14. Modification du tableau des effectifs (annexe)
15. Recrutement et Rémunération du responsable urbanisme
16. Recrutement d’agents contractuels (emplois saisonniers, occasionnels et remplacements de
fonctionnaire indisponible)
Administration Générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL -— Présidente
17. Pacte de gouvernance — Débat
Questions diverses
e Présentation du tableau des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation
et des pouvoirs spéciaux.
Vous remerciant par avance de votre présence,
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Leclerc BOURG-ST-ANDÉOL A7 A /
draga IFaga, Avis de Publication
Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente de la Communauté de communes du Rhône aux
Gorges de l’Ardèche certifie que le recueil des actes administratifs dont la séance s’est tenue le 17
décembre 2020 a été publié ce jour et qu’il a été mis à disposition du public pour consultation dès aujourd’hui :
- A l’accueil de la communauté de communes DRAGA
- Sur le site internet de la collectivité : www//ccdraga.fr
Toutes les délibérations de cette séance ont été télétransmises en préfecture le 22Décembre 2020 et sont exécutoires à compter de la date de télétransmission
Listes des actes publiés :
e Délibérations :
2020-138 Débat d'Orientation Budgétaire
2020-139 Règlement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif
2020-140 Mise en conformité du budget SIPAZAI
2020-141 Admission en non valeur
2020-142 Décision budgétaire modificative n°3 Budget principal
2020-143 Décision budgétaire modificative n°1 Budget SPANC
2020-144 Développement économique - Dossier aide à l'immobilier - SCI Quensumax
2020-145 Développement économique - Dossier TPE point de vente - Société Au Cèdre
2020-146 Développement économique - Protocole transactionnel Sarl Caravan Parc
2020-147 Gemabpi : Création du syndicat mixte « du Coiron au Rhône » - validation de principe
2020-148 Renouvellement des conventions d'objectifs avec les associations gestionnaires de
services Petite enfance et enfance - jeunesse
2020-149 Réhabilitation de la Chapelle St Joseph pour la création d’un centre d'entrainement
aux arts du cirque / La Cascade — Validation de l’avant-projet détaillé
2020-150 Modification du tableau des effectifs
2020-151 Recrutement et Rémunération du responsable urbanisme
2020-152 Recrutement d'agents contractuels (emplois saisonniers, occasionnels et
remplacements de fonctionnaire indisponible)
2020-153 Pacte de gouvernance Les délibérations publiées dans ce document peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Privas dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Avis affiché ce jour dans les lieux indiqués ci-dessus et mis en ligne sur le site internet de la
collectivité (www//ccdraga.fr)
Fait à Bourg Saint Andéol le 24 décembre 2020
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ST -—
ID : 007-240700864-20201217-2020_138-BF
A7 M # COMMUNAUTE DE COMM
tommunauté de communes
q v 2 Avenue du Maréchal LECLERC
T VV. 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 17 Décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-sept heures et trente minutes le |
conseil communautaire, dûment convoqué le dix décembre s'est réuni au complexe sportif à Saint Marcel d’Ardèche, sous la présidence de Madame
Nombre de conseillers :
- eénexercice : 35
- Présents : 28 | Françoise GONNET TABARDEL, Présidente. | - votants : 34
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Doniel, BEAU Jacky,
M. Jérôme LAURENT CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean Paul,
Est élu secrétaire de! DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
séance Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme,
LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET
Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES
Pierre, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vote: Patrick GUERIN (Procuration de A.
CHABANIS) — Jean Paul CROIZIER (Procuration de €. VALETTE) — Patrick ADRAGNA {Procuration de C. FAVIER) — Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS) - Patrick GARCIA {Procuration de M. LANDRAUD) — Emilie MARCE (Procuration de B. SAUIOT BEDIN)
Absents excusés ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, DELVAS Daniel, FAVIER Christine, LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN Bénédicte, VALETTE Catherine
| | Absents : CASAMATTA Marie
Délibération Votes :
N° 2020-138 - Pour :34
- Contre :D
| - Abstentions : 0
Objet : Débat d'orientation budgétaire
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2312-1, L5211-36 et L5622-3
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, article 11,
la loi n°2015-991 dite loi NOTRe, article 107,
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire
Considérant
e les propositions de la commission finances en date du 3 décembre 2020
Dans le cadre de l’application du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat sur les orientations budgétaires doit précéder le vote du budget primitif. Ce débat doit porter sur les points suivants : Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le nd . € , , évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en a Mn
investissement
e présentation des engagements pluriannuels
informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette
e évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l’exercice
e structure des effectifs, dépenses de personnel et durée du travail
Préalable
Il est précisé que la communauté de communes a fait le choix depuis 2017 de modifier son calendrier d'élaboration de son budget primitif. Ainsi, le budget sera voté cette année en février, Cela implique
un vote du budget sans reprise des résultats de l’année précédente et avec de grandes incertitudes concernant les dotations de l'Etat et bases de fiscalité.
Evolution de la section d'investissement
Maintien d’un programme d'investissement ambitieux
Les élus souhaitent inscrire un programme pluriannuel d’investissement 2020-2023 de plus de 10
millions d’euros dont plus de 3 millions d'euros TTC pour 2021 :
e Crèche de Viviers : 1 480 000 € (1 700 000 € au total)
Rénovation Chapelle Saint Joseph (pôle Arts du Cirque) : 850 000 € (1 500 000 € au total)
infrastructures cyclables : 350 C00 €
ZA de Saint Just d’Ardèche : 160 000 €
Electrification rurale : 87 000 €
Développement économique {aide à l'immobilier) : 80 000 €
OPAH (subventions amélioration habitat) : de l'ordre de 33 000 €
Les recettes d'investissement sont les suivantes :
e Cession de terrain zone d'activité : 95 000 €
e subventions et participations : 1 800 000 €
e FCTVA (450 000 £),
Le besoin de financement hors charge de la dette est de 800 000 €,
Evoiution de la section de fonctionnement
Afin de laisser aux nouveaux élus un temps de réflexion suffisant pour élaborer leur projet de territoire, le budget primitif 2021 sera essentiellement un budget de transition, similaire au budget primitif 2020. Le Budget supplémentaire 2021 pourra en revanche intégrer le cas échéant de nouvelles orientations politiques.
Il est proposé de ne pas augmenter la fiscalité sur ce premier budget de la nouvelle équipe, quitte à
ne dégager aucune capacité d’autofinancement. Les efforts entrepris sur les dépenses de fonctionnement et la hausse de la CVAE permettent, malgré le contexte sanitaire et la baisse des subventions, d'équilibrer la section de fonctionnement et de couvrir le remboursement de la dette, Une attention particulière devra être portée au service de collecte et de traitement des déchets ménagers dont les coûts vont augmenter les prochaines années (TGAP, coût de traitement notamment). Le service ne dégage plus de capacité de financement pour de nouveaux investissements dès 2021 et il faudra envisager une hausse de la TEOM à partir de 2022 pour équilibrer le budget de fonctionnement de ce service. Afin de limiter cette hausse, il est envisagé de renégocier les contrats de collecte des déchets.
Le total des recettes réelles de fonctionnement devrait se monter à 11 000 000 €, réparti de la façon
suivante :
Chapitre 70 produits des services : 497 000 € (- 9% par rapport au Budget total 2020)
2 Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Chapitre 73 impôts et taxes : 8 897 000 € (+1% par rapport au Budget to
Chapitre 74 subventions et participations : 1 574 000 € (-6% par rapport
Chapitre 75 autres produits de gestion courante : 27 000 € {identique au Budget total 2020)
Chapitre 78 produits exceptionnels : 2 000 €
Les dépenses réelles de fonctionnement devraient quant à elles avoisiner les 10 650 000 €, réparties de la façon suivante :
Chapitre 011 charges à caractère général : 3 084 000 € (+1,2% par rapport au Budget total 2020, hors réserves)
Chapitre 012 charges de personnel : 2 314 000 € (+4,5% par rapport au Budget total 2020)
Chapitre 014 atténuation de produits : 2 958 000 € (identique au Budget total 2020) Chapitre 65 autres charges de gestion courante : 2 232 000 € (+1% par rapport au Budget total 2020) Chapitre 66 charges financières : 56 000 € (+30% par rapport au Budget total 2020) Chapitre 67 charges exceptionnelles : 2 000 €
L’autofinancement dégagé s'élève ainsi à 350 000 €, soit un taux d'épargne brute de 3,20 %. Ceci permet de couvrir l'amortissement des immobilisations et le remboursement en capital de la dette. Il sera cependant nécessaire d'inscrire un emprunt de 640 000 € pour financer le programme
d'investissement. La reprise des résultats opérée lors du budget supplémentaire permettra d'envisager de réduire ce recours à l'emprunt en 2021.
Effet de ciseau : le graphique ci-dessous met en évidence la dynamique des recettes par rapport à la dynamique des dépenses. Le delta entre recettes et dépenses nourrit la section d'investissement et permet de financer le remboursement du capital de la dette et les équipements nouveaux.
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eme Dépenses réelles de Fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement
Structure et gestion de la dette
La répartition de la dette est la suivante :
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ID : 007-240700864-20201217-2020_138-BF
| Encours de la Remboursement en | Emprunts nouveaux Encours eu
| dette au Capital 2021 {hors 2021 31/12/2021 _ 01/01/2021 emprunt 2021)
| ___ Budget Principal ___ 4235 987,82 193 451,78 € | 640 000,00 € 4 682 536,04 €
Budget AEP | 2 219 502,59 € 100 475,58 € | 2 119 027,01 €
Budget assainissement collectif | 1 591 989,40 € 240 488,81 € | | 1351500,59€
Budget SIPAZAI | 18 514,51 € 3377,68 €| | 15 136,83 €
Total | 8 065 994,32 € 537 793,85 € | 640 000,00€ | 8168 200,47€
Cette dette se décompose à 15% en taux variable et 85 % en taux fixes. Le ratio de désendettement
se dégrade fortement du fait de la hausse de l’encours cumulé à ta baisse de l'épargne. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Fes Evolution du niveau d'épargne et de l'endettement
ID : 007-240700864-20201217-2020_138-BF
Autofinancement Capacité de désendettement {principal} 1600 000 160% 4500 C0 15,00 1400 009
1200 009
140% 2000 000 13,00
Ne 12,0% 3500 009 11,00 2000 000 1020 009 » 100% | 9.00 | 2500 000 / _. 800 000 8,0% 2000 000 }
600 000 À su 1500 000 500
400 000 © L 40% 1009 000 = pi : be | 500 600 = ‘+, 400 200 000 | 20% E &
4,00 0,0% 20e 2015 2016 2917 2918 2019 206 202!
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2020 EP 2021
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E 5
Epargne brute Épargne nette taux d'épargne brute un Encowrs de 19 dette 21 01/04 "Ratio de désendettement
L'épargne brute représente l'écart entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de
fonctionnement. L'excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d'investissement
et doit être supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette. Le taux d'épargne brute est
la valorisation en pourcentage de l'épargne brute. 1l est généralement admis qu’un ratio de 8 à 15%
est satisfaisant. Afin de ne pas augmenter la fiscalité avant d'avoir élaboré leur projet de territoire,
les élus, compte tenu des dépenses incontournables, de la baisse de certains financements et de la
perte de dynamique fiscale, proposent d'accepter la dégradation de ce ratio sur l’année 2021.
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre
totalement sa dette par mobilisation totale de son épargne brute annuelle. Considérant qu'entre 11
et 15 ans, on parle de zone orange, la CCDRAGA, avec un ratio de désendettement de l’ordre de 12
ans, doit rester prudente, malgré un encours de dette faible, au regard de ses capacités financières
de remboursement.
Structure des effectifs et évolution des dépenses de personnel
Les dépenses de personnel ont sensiblement augmenté depuis la création de la DRAGA en 2004, au fil des transferts de compétences et de la structuration des services de la communauté de
communes. Une augmentation sensible est constatée entre 2017 et 2018 au cours de laquelle la
barre des 50 agents a été franchie.
Par ailleurs, on peut constater que la part des dépenses de personnel dans le total des dépenses réelles de fonctionnement tend à se stabiliser autour de 21 %,
Pour contenir l’évolution des dépenses de personnel, toutes les pistes de mutualisation avec les communes seront étudiées.
Evolution des charges de personnel
21,5% 21,29 21,7%
210%
200000 1886 0% 103% 197% a
4500 000 . son
1006 000 10,
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CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2038 CA 2049 BP 2020 8P 2021
mn Chapitre 012 {Chapitre D12/DRF Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Fr s-e Les effectifs de la CCDRAGA sont composés majoritairement d'agents d
ID : 007-240700864-20201217-2020_138-BF catégories B et A sont également bien représentées.
Its’agit essentiellement de personnels titulaires de la fonction publique.
Répartition des effectifs par statut Répartition des effectifs par catégorie
Contrats
aidés A co0 2 8
Titulaires
si
Budget Annexe Alimentation en Eau Potable
Les dépenses de ce service doivent être financées exclusivement par ses recettes propres Dépenses d’Equipement = 450 000 € sans report des RAR
Financement : autofinancement
Prix de l’eau : pas de modification de la part DRAGA- tarifs harmonisés sur ensemble du territoire
Budget Annexe Assainissement collectif
Les dépenses de ce service doivent être financées exclusivement par ses recettes propres Dépenses d'Equipement = 260 000 € travaux + 280 000 € remboursement de dette Financement : autofinancement
Les charges à caractère général et des dépenses de personnel sont stables,
Dans le cadre du budget supplémentaire, en fonction des résultats, des dépenses supplémentaires pourront être inscrites, financées principalement par emprunt.
Prix de l’eau : baisse des redevances. Hausse des primes pour épuration.
Budget Annexe Assainissement non collectif
Les dépenses de ce service doivent être financées exclusivement par ses recettes propres.
Il est proposé de reconduire le budget 2020, composé uniquement de la section de fonctionnement {pas d'investissement).
Recours à une prestation de service depuis 2020 pour assurer les contrôles en lieu et place d’une gestion directe.
Budgets annexes Zones d'activité (Banc Rouge et Bellieure)
Les travaux d'aménagement étant terminés, seules quelques dépenses de fonctionnement sont à
prévoir (taxes foncières et entretien de terrain).
A noter cependant :
e des opérations de régularisation comptable en 2020 et 2021 sur le Budget de la zone du Banc Rouge
+ une cession à la commune de Viviers envisagée pour la zone de Bellieure
Le conseil communautaire à l’unanimité prend acte de la présentation du débat
d'orientation budgétaire
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilités de
Le caractère exécutoire de cet 2 te)
$ Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le... La Présidente |8: |BOURG-SFANDÉOL Transmise en Préfecture le... Françoise GONNET TABARDE & Retirée de l'affichage le... NÉ ——— TT | à tons 0c0c
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V4 Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Fes
ID : 007-240700864-20201217-2020_139-BF
A7 A # COMMUNAUTE DE COMMUNES
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES
rm à 0 ci L'ARDECHE
« 2 Avenue du Maréchal LECLERC
7 VV. 07700 Bourg Saint Andéol
Té] : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Du 17 Décembre 2020 L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-sept heures et trente minutes le
conseil communautaire, dûment convoqué le dix décembre s'est réuni au complexe sportif à Saint Marcel d’Ardèche, sous la présidence de Madame
Nombre de conseillers :
- _enexercice : 35
- Présents : 28 Françoise GONNET TABARDEL, Présidente. - votants : 34
| | | Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky,| M. Jérôme LAURENT CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean Paul, Est élu secrétaire de DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL séance Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emille, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET
&rigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILÈQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES
Pierre, TRIOMPHE Sylvain
| Titulaires présents avec droit de vote: Patrick GUERIN (Procuration de A. CHABANIS) — Jean Paul CROIZIER (procuration de C. VALETTE) — Patrick ADRAGNA |
{Procuration de C. FAVIER) — Daniel ARCHAIMBAULT (Procuration de D. DELVAS) - |
| Patrick GARCIA (Procuration de M. LANDRAUD) — Emille MARCE (Procuration de | B. SAUJOT BEDIN)}
Absents excusés ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, DELVAS Daniel,
FAVIER Christine, LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN Bénédicte, VALETTE
Catherine
[ | Absents : CASAMATTA Marie
Délibération Votes :
N° 2020-139 - Pour :34
- Contre:0
| | -__ Abstentions : 0
Objet : Règlement des dépenses d'investissement avant le vote des budgets
vu
e l’article L1612-1 du CGCT,
Considérant
+ qu'avant l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Fe " à 4 H , # Monsieur le Vice-Président propose d'adopter une délibération | re RE ere
2021, à engager, liquider et mandater les factures en matière d'in ;
des montants mentionnés ci-dessous (chacun d’entre eux n’excédant pas le quart des crédits ouverts en 2020).
Dépenses autorisées avant le vote du budget Principal 2021
Tota As
hors reports Montants autorisés
Chapitre 20 - Immobäisstions incorporelles 52 090,00 8 000
202 - Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre 31 090,00 7750
2055 - Frais d'insertion 1 000,00 250
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées 1 107 200,09 276 800
2041582 - Autres grougements - Bâtiments et installations 1 003 590,00 250 875
20422 - Privé - Bétiments et installations 103 700,00 25 925
Chapitre 21 - immobäisations corporelles 576 300,00 144 075
2111 - Terrains nus 245 000,00 61 250
2128 - Autres agencements et aménagements de terrains & 0CC,00 1000
2135 - Installat* générales, agencements, aménagements des construct* 30 000,00 3 509
21566 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civite 2 000,60 500
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 4 000,00 1 600
2181 - installations générales, agencements et aménagements divers 42 000,60 10 500
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 49 900,06 12475
2184 - Mobilier 7 000,00 1750
2188 - Autres immobilisations corporelles 192 400,09 48 100
Chapitre 33 - Immobilisations en cours 3 093 706,00 773 425
2313 - Constructions 1446 600,00 261 700
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 60 009,00 15 000
2317 - immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 8 200,00 2056
238 - Avances et acomptes versés sur commandes d'inmos corporelles 1578 700,00 365 675
Dépenses autorisées avant le vote du budget Alimentation en Eau potable 2021
Totai EP + ES + OMS
hors seports Montants autorisés
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles 50 009,90 2509
2031 Frais d'études | 30 000,60 7 500
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 192 400,00 48 100
21351 - Bétiments d'exploitation 86 009.09 20600
21551 - Réseeux c'adduction d'eau 112 409,00 28 100
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 920 418,70 230 104
2215 -instalietions, matériel et outillage techniques | 920 44€,70 230 104
Dépenses autorisées avant le vote du budget
Assainissement Collectif 2021
Total EP + DS + Ds
bors seports Riontents autorisés
Chapire 20 - immobilisations Incorporelles 10 000,00 2500
2031 Frais d'études | 10 000,00 2500 Chapitre 21 - Immobilisations corperelles 219 190,00 54 775 21552 - Réseaux d'assainissement | 319 100,60 54 775 Chapitre 25 - Immobilisations en cours 978 922,09 2434 980 25125 - Installations matériel ec outillage cechniques | 97S 922,09 244 380 Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le = -
ID : 007-240700864-20201217-2020_139-BF
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Décide concernant la section d'investissement des Budgets PRINCIPAL,
ALIMENTATION EN EAU POTABLE et ASSAINISSEMENT COLLECTIF d'autoriser
Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dès le 1°’ janvier 2021 dans les limites fixées ci-dessus
> Donne pouvoir à Madame la Présidente, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
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Z 07700
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le..….............…
Transmise en Préfecture le..............................
Retirée de l'affichage le.........,,...,.,.,.,...,..,. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Se
ID : 007-240700864-20201217-2020_140-BF
COMMUNAUTE DE COMMUNES A7 A
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga. _ 2 Avenue du Maréchal LECLERC 7 VV. 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 17 Décembre 2020
| L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-sept heures et trente minutes le
conseil communautaire, dûment convoqué le dix décembre s'est réuni au
complexe sportif à Saint Marcel d’Ardèche, sous la présidence de Madame
Nombre de conselllers :
- enexercice : 35
- Présents :28 Françoise GONNET TABARDEL, Présidente. - votants : 34
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, | M. Jérôme LAURENT CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean Paul, Est élu secrétaire de|DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL|
séance Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAVIS Christian, LAURENT |
Jérôme, LEBRETON Frédéri, MARCE Emille, MATHON Christophe, MATTE! Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vote: Patrick GUERIN {Procuration de A.
CHABANIS) — Jean Paul CROIZIER {procuration de C. VALETTE) — Patrick ADRAGNA
{Procuration de C. FAVIER) -— Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS)} — Patrick GARCIA {Procuration de M. LANDRAUD) — Emilie MARCE (Procuration de | B. SAUJOT BEDIN)
Absents excusés ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, DELVAS Daniel, |FAVIER Christine, LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN Bénédicte, VALETTE Catherine
| | Absents : CASAMATTA Marie
Délibération | Votes :
N° 2020-140 | - Pour:34 |
- Contre :0
- Abstentions : 0 |
Obiet : Mise en conformité du budget SIPAZAI — Ecritures de régularisation
Vu
e le transfert du budget de zone du syndicat SIPAZAI à la création de la CCDRAGA en 2004
Considérant
e les erreurs de comptabilisation des écritures d'aménagement dans le budget du syndicat, Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Recu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le = e
ID : 007-240700664-20201217-2020_140-BF
A la demande du trésorier, il convient de procéder à des écrit
mettre en conformité le budget annexe SIPAZAI avec un budgé
d'activité. Les écritures à passer, validées par le trésorier, sont détaillées dans le tableau joint en annexe. Une partie des opérations sera passée en 2020, l'autre partie en 2021,
et au moment du budget supplémentaire (une fois que le résultat de l'exercice 2020 sera connu).
Monsieur le Vice-Président propose au Conseil communautaire d'approuver la passation des
écritures détaillées en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la passation des écritures figurant en annexe
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Affichée au siège de la communauté de communes |
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le...............…..
Transmise en Préfecture le.............................
Retirée de l’affichage le... ..................,......, | Feuille1
Mise en Conformité du Budget SIPAZAI / Ecritures de régularisation
1 Détermination de la valeur des terrains nus :
Apport au 1021 20 878,66 € Achats de terrains nus 5 468,32 € VALEUR 26 346,98 € Transfert au budget principal |Surface totale 96 170 m2
de 3 parcelles de terrains nus |2 — Transfert des terrains hors zone au BP
situées en dehors de la ZA |Parcelles AI 87 88 128 4 318,27 € 15 761m?
Opération non Budgétaire
BP D2111 — C 1021 4 318,27 € SIPAZAI D1021 — C2111
3 — Neutralisation des amortissements et reprises
Opération non budgétaire via le 1068
D1068 — C13931 29 965,00 € Ecritures à passer par le D28031 — C1068 394,00 € Trésorier en 2020 / Pas de |D28128 — C1068 92 110,47 €
crédits à prévoir D28151 — C1068 7 756,05 € D28152 — C1068 366,00 €
Nouveau solde 1068 360 630,87 € 4 — Annulation de l'affecation au 1068 =
He à senti [Opération d'ordre budgétaire"
amorissements ot reprises de [Mandat 1068/0407 | ce subventions : Ecritures à SERA = — PRO SEE oi 5 Intégration des subventions au coût de revient passer par le Trésorier en re —
2021 / Crédits à prévoir au BS ——_— 179 797,86 €
Titre au 774 179 797,86 € 6 -Valorisation du stock 31/12/2019
Opérations non budgétaires
D1021 16 560,39 € D10222 5 936,97 € D192 108 670,75 € D193 30 176,84 €
Ecritures à passer par le C2081 220,00 €
trésorier en 2021 en vue CELL CAT EREUC “ Los C2112 6 300,53 €
d'intégrer le stock initial / Pas
de crédits à prévoir à ce stade 2128 541 103,10 € C21318 2 996,81 €
C2151 83 339,29 € C2152 3 651,46 € C21538 90 431,22 € C2188 1 376,11 €
161 344,95 € 772 853,52 €
Stock Initial 2020 D3555 611 508,57 €
7 — Valorisation du stock final
Les régularisations bugétaire influent la valeur
Reprise du stock initial 611 508,57 € Détermination de la valeur du |Reprise du 1068 354 243,03 € stock final / résultat 2020 à {Intégration des subventions 179 797,86 € actualiser Résultat 2020 ( à déterminer) 14 339,05 €
déficit antérieur 147 306,91 €
773 154,53 € 534 040,89 €
Stock final après régularisations 239 113,64 €
8 — Comptablilisation
Ecritures à passer par le |Repise du SI
Trésorier en 2021 / Crédits à [Mandat au 71355/042 611 508,57 €
prévoir en supplément au BS |Titre au 3555/040 611 508,57 € avec actualisation du résultat |[Constation du stock final
2020 Titre au 71355/042 —— 239 113,64 € Mandat au 3555/040 239 113,64 €
Page 1 Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le FE
ID : 007-240700864-20201217-2020_141-BF
A7 1, f COMMUNAUTE DE COMMUNES
draga 7 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05 Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 17 Décembre 2020 =. | | L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-sept heures et trente minutes le |
conseil communautaire, dûment convoqué le dix décembre s'est réuni au | complexe sportif à Saint Marcel d’Ardèche, sous la présidence de Madame
Nombre de conseillers :
- _ enexercice : 35
- Présents : 28 Françoise GONNET TABARDEL, Présidente. - votants : 34
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, M. Jérôme LAURENT CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean Paul, Est élu secrétaire de | DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
séance Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme,
LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine,|
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET
Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES
Pierre, TRIOMPHE Sylvain
| Titulaires présents avec droit de vote: Patrick GUERIN {Procuration de À. CHABANIS) — Jean Paul CROIZIER {procuration de €. VALETTE) — Patrick ADRAGNA | {Procuration de €. FAVIER} - Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS) -
Patrick GARCIA (Procuration de M. LANDRAUD) — Emilie MARCE (Procuration de |
B. SAUJOT BEDIN) |
Absents excusés ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, DELVAS Daniel,
FAVIER Christine, LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN Bénédicte, VALETTE
Catherine
Absents : CASAMATTA Marie
|Délibération Votes : -
N° 2020-141 - Pour :34
- Contre :0
- Abstentions : 0
| Objet : Budget Principal — Admissions en non-valeur
Monsieur LAURENT, Vice-Président, expose que Monsieur le Trésorier de Bourg Saint Andéol
a transmis la liste des admissions en non-valeur. Cet état correspond à des titres des
exercices 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, qui n’ont pu être recouvrés malgré les procédures
employées. Il convient, pour régulariser la situation budgétaire de la communauté de Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
communes de les admettre en non-valeur. L'état transmis par | Afiché is to
annexé à la présente délibération, et s'élève à 1320,42 €, à imputé
Monsieur le Vice-Président invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur ces
admissions en non-valeur.
ID : 007-240700864-20201217-2020_141-BF
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Déclare s’en référer à l’état transmis par Monsieur Le Trésorier, arrêté à la somme de
1320,42 € (dont le détail figure en annexes)
> Admet ces créances en non-valeur
> Dit que le montant de la dépense sera imputé sur le budget principal compte 6541
> Autorise Madame la Présidente à effectuer toute démarche et signer tout acte y
afférant
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le..…..............
Transmise en Préfecture Le...............,..,....,,....,
Retirée de l'affichage le..............,..,.,,,.,,,,,.. Feuille
Admissions en non-valeur
25000 BUDGET PRINCIPAL DRAGA
Exercice Titre redevable montant Motif
2013 346 |EURL JAMES 305,98 €|Combinaison infructueuse d'actes
2014 111|/EURL JAMES 55,68 €| Combinaison infructueuse d'actes
2015 294|PIZANO ETS 147,51 €|Combinaison infructueuse d'actes
2015 306|SERFER 82,77 €| Somme inférieure au seuil de poursuites
2016 135/EURL JAMES 215,58 €| Combinaison infructueuse d'actes
2016 144]LES GAVELS 101,84 €| Somme inférieure au seuil de poursuites
2016 325|EURL JAMES 13,36 €|Combinaison infructueuse d'actes
2016 388|JOSEPHINE RIVER CRUISE GMBH 342,95 €|Combinaison infructueuse d'actes
2017 127 |EURL JAMES 54,75 €|Combinaison infructueuse d'actes 1 320,42 €
Page 1 Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Fa.
ID : 007-240700864-20201217-2020_142-BF
A7 A # COMMUNAUTE DE COMMUNES
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga Sim v 2 Avenue du Maréchal LECLERC 7 V7. 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 17 Décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-sept heures et trente minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le dix décembre s'est réuni au
complexe sportif à Saint Marcel d’Ardèche, sous la présidence de Madame
Nombre de conselllers :
- en exercice : 35
D FTÉSEN 128 Françoise GONNET TABARDEL, Présidente. - votants : 34
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky,
M. Jérôme LAURENT CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean Paul,
Est élu secrétaire de |DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL séance Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, | ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET | Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vote: Patrick GUERIN (Procuration de À.
CHABANIS) — Jean Paul CROIZIER (procuration de © VALETTE) - Patrick ADRAGNA {Procuration de C. FAVIER) — Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS) —
Patrick GARCIA (Procuration de M. LANDRAUD) — Emilie MARCE (Procuration de B. SAUJOT BEDIN)
| Absents excusés ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, DELVAS Daniel, |FAVIER Christine, LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN Bénédicte, VALETTE Catherine
| Absents : CASAMATTA Marie
Délibération Votes :
N° 2020-142 - _ Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : O
Objet : Budget Principal — Décision modificative n°3
Vu
e Ja délibération n°2020-050 du 25/06/2020 relative au vote du budget supplémentaire de l’exercice 2020,
e larrêté n°AG2020-129 du 12/08/2020 portant virement de crédits (prenant rang de DM n°1)
e la délibération n°2020-107 du 24/09/2020 relative au vite de la décision modificative
n°2 Monsieur le Vice-Président chargé des finances indique que certai Affiché le au niveau du budget Principal, il propose donc d'opérer certains a
au principe d'équilibre du budget ;
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
FF se
ID : 007-240700864-20201217-2020_142-BF
ll est ainsi proposé au Conseil communautaire de réaliser les modifications indiquées ci- dessous :
07042 cc du Rhône aux Gorges de l'Ardeche DMn°3 2020
Code INSEE BUDGET PRINCIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELISERATIONS DU Conssit Communautaire
Budget Panage!t- Céosion modfcatire n°5
‘ Dépenses 1] Recettes n
Désignation Denmuhor ds | Augmentstion | Cmunufion de | Augmentation
ciéois de crédits cié aus de crédits
FONCTIONNEMENT
D-F3É446-SE Autres reversements Je fscalité tie gs co. e d65eE Case
TOTAL D 044 : Atiénuations de produits 000€ 65 009.09€ 0.00€ 0.00 €
G-022-01 DCéperses impriévies { Sactonnemr ent} 2E9CSSE CCE tes e GGCE
TOTAL D 022 : Dépenses impré { foncti t) 280900€) D.00€ 500€) 0.00 €
DeRE5d4.0t : Céances admises en RON ValEiZ GS E "A0G GE süsé DoLE
De27588.g"t SP EU ‘ 406.09 € 6.59 € cese
TOTAL D 68: Autes chasges de gestion courante 000€ 2 800.09€ 2.00€ 0.00 €
R-7392-65 : Taxe de séjour asie p03€ 52€ trs CCE
TOTAL R 73 : impôts et taxes 42.00€ 0.00€ 06.00€] 65 000. 00€
Totst FONCTIONNENENT 2 600.00 €! 67 800.00€ 000€ sET0001€
ANVE STISSEMEMT
D-204511-98 - Etat. Biens mobiliers, matérislatéiudes 9 00 € 36 300 08€ ÉRUE soit
D-20422-30 : Privé - Sätiments et instalmions 46 35395 € 609€ s6ct CL PE :
TOTAL D 204 : Sutwentions d'équipement versées 36 00.00€ 36 300.00€ 0.00 €| 0.00 €
Total INVE STISSEME NT 35 200.00€ 36590.02€ 923€ 2.10 €
| Tati Général | 88 008.00 €| 65 600.00 €|
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la décision modificative telle que présentée par Monsieur le Vice-
Président.
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le..........,
Transmise en Préfecture le.......,.................
Retirée de l’affichage le......................,.,...
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Regçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Fe <
ID : 007-240700864-2020121 7-2020 _143-BF
7 A # COMMUNAUTE DE COMMUNES
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga ms % . 2 Avenue du Maréchal LECLERC 7 VV. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 17 Décembre 2020
| L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-sept heures et trente minutes le |
conseil communautaire, dûment convoqué le dix décembre s'est réuni au complexe sportif à Saint Marcel d’Ardèche, sous la présidence de Madame | présents : 28 Françoise GONNET TABARDEL, Présidente. - votants : 34
Nombre de conseillers :
- enexercice : 35
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU 1acky,
M. Jérôme LAURENT CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean Paul, Est élu secrétaire de | DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
séance Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme,
LEBRETON Frédéric, MARCE Emille, MATHON Christophe, MATTEI Martine,|
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET
Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES
Pierre, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vote: Patrick GUERIN (Procuration de A. CHABANIS) — Jean Paul CROIZIER {procuration de C. VALETTE) — Patrick ADRAGNA
(Procuration de €. FAVIER) - Daniel! ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS) - Patrick GARCIA (Procuration de M. LANDRAUD) - Emilie MARCE (Procuration de B. SAUJOT SEDIN} |
Absents excusés ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, DELVAS Daniel, FAVIER Christine, LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN Bénédicte, VALETTE Catherine
Absents : CASAMATTA Marie
Délibération Votes :
N° 2020-143 - Pour: 34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Budget SPANC (Service public d’Assainissement Non Collectif) —
Décision modificative n°1
Vu
e la délibération n°2020-018 du 12/03/2020 approuvant le budget primitif 2020 Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC),
e la délibération n°2020-053 du 25/06/2020 approuvant le budget supplémentaire 2020 Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC),
1 Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
e la délibération n°2020-125B du 12/11/2020 approuv| Aficréle ns 7 mm— RS
subvention du budget principal au budget SPANC 16: 507 2070086 # 202012172020 4e
Monsieur le Vice-Président chargé des finances indique que certains crédits sont insuffisants
au niveau du budget SPANC, il propose donc d'opérer certains ajustements conformément
au principe d'équilibre du budget ;
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de réaliser les modifications indiquées ci- dessous :
07042 cc du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
Code INSEE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DM n°1 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Budget SPANC - Décision modificative n°1
Désianat Dépenses {1 Recteïtes ésignaton —— —— è Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-8227 : Frais d'actes et de contentieux te TALDITE £ 09€ STE
TOTAL D 011 - Charges à caracière général 900€ 4140000€ 0.00 € 000€
R-747 : SBubuertions at parÜvinelons des coiectiviés toc gore 202€ 140029 E
tesr1orisies
TOTAL R 74 : Subventions d'exploitation 000€ 01.00€ 200€ 1400.00€
Total FONCTIONNEMENT 0.09 € +409:00€ 5.60 € 14TT27€
Totai Général | 1400.02 € 1 400.00 €|
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve la décision modificative telle que présentée par Monsieur le Vice- Président.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le..…............…
Transmise en Préfecture le...........,,,.,,.,.,,..,,...
Retirée de l'affichage le................,....,..,..,..,., Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Fa.
ID : 007-240700864-20201217-2020_144-DE
7 A fs COMMUNAUTE DE COMMUNES
communauté de communes BU RHONE AUX GORGES DE
Q L 2 Avenue du Maréchal LECLERC
7 Vv. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 17 Décembre 2020 .
L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-sept heures et trente minutes le |
conseil communautaire, dûment convoqué le dix décembre s'est réuni au|
complexe sportif à Saint Marcel d'Ardèche, sous la présidence de Madame
| Nombre de conseillers :
- enexercice : 35
[_ [présents :28 Françoise GONNET TABARDEL, Présidente. - votants : 34
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, M. Jérôme LAURENT CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER jean Paul,
Est élu secrétaire de | DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
séance Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme,
iEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTE! Martine,
| ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET
| Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES| | Pierre, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vote: Patrick GUERIN (Procuration de A, CHABANIS} — Jean Paul CROIZIER (procuration de C. VALETTE) — Patrick ADRAGNA
(Procuration de C. FAVIER) — Daniel ARCHAMBAULT {Procuration de D. DELVAS) —
Patrick GARCIA (Procuration de M. LANDRAUD) — Emilie MARCE (Procuration de B, SAUJOT BEDIN}
| Absents excusés ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, DELVAS Daniel, FAVIER Christine, LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN Bénédicte, VALETTE
Catherine
Absents : CASAMATTA Marie
Délibération Votes :
N° 2020-144 - Pour :34
- Contre:0
| - Abstentions : O0
| | Objet: Développement économique — Attribution d’une aide à l'immobilier |
d’entreprise à la SCI Quensumax pour la construction d’un bâtiment d'activité
sur la commune de Saint-Just d’Ardèche
Vu
e Le règlement de la commission européenne n° 651/2014 du 17 juin 2014, dit
règlement général d’exemption par catégorie (RGEC),
e Le régime cadre national exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME
référencé SA. 40453, Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Es L'article L1511-3 du code général des collectivités te
compétence exclusive des établissements publics de coop
matière d’aides ou de régimes d'aides à l'immobilier d'entreprises,
Les articles R1511-4 à 5 sur les aides en matière d'investissement immobilier des
entreprises et de location de terrains et d'immeubles,
Le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises,
Le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement
immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII} adopté par la délibération n°1511 de l'assemblée plénière du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes,
La délibération du conseil communautaire n°2019-82 du 20 juin 2019 relative à la
dernière modification du règlement d’aides à l'immobilier d'entreprises,
Considérant
Le projet de la SCI Quensumax consistant en la construction d’un bâtiment d’activité
à Saint-Just d’Ardèche sur la parcelle B 120, pour abriter l’activité de la société ARMAT (filiale à 75% de la société Fort et Fils), dont le siège est situé à Saint-Marcel d’Ardèche.
La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d'aides à l’immobilier d'entreprise susvisé,
Le montant du projet s’élevant à 887 770,83€ HT, correspondant à des dépenses de construction du bâtiment,
Qu'après instruction, la dépense éligible retenue s'élève à 409 526,36 € HT,
Que la dépense subventionnable s'élève à 100 000,00 € HT, correspondant au plafond des dépenses subventionnables admis dans le règlement susvisé,
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 8
décembre 2020,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
Affichée au siège de la communauté de communes |
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le..…............… | La Présidente Transmise en Préfecture le............................ | Françoise GONNET TABA Retirée de l'affichage le... ...... ...... ..........,....
> Décide d'approuver l'attribution d’une aide à l'immobilier d'entreprise à la SCI Quensumax d’un montant de 20000 € maximum, correspondant à 20% de la dépense subventionnable,
Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe, indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de communes.
Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
ID : 007-240700864-20201217-2020_144-DE tv A7
draga 7 Ÿ
Convention particulière dans le cadre d’une attribution
d'aides à l'immobilier d'entreprises sur le territoire de la
Communauté de communes DRAGA
Communauté de communes DRAGA - 2 Avenue du Maréchal LECLREC - 07700 BOURG-SAINT-
ANDEOL Vu
Entre
Convention particulière
Le règlement de la commission européenne n° 651/2014 du 17 juin 2014, dit règlement général d’exemption par catégorie (RGEC),
Le régime cadre national exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME
référencé SA. 40453,
L'article L1511-3 du code général des collectivités territoriales portant sur la compétence exclusive des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'aides ou de régimes d'aides à l'immobilier d'entreprises,
Les articles R1511-4 à 5 sur les aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains et d'immeubles,
Le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux
zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises,
Le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement
immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Le Schéma Régional de Développement Economique d'Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté par la délibération n°1511 de l'assemblée plénière du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes,
La délibération du conseil communautaire n°2019-82 du 20 juin 2019 relative à la
modification du règlement d'aides à l'immobilier d'entreprises,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE, dont le siège se situe 2 Avenue du Maréchal LECLERC - 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL, représentée par sa Présidente, Madame Françoise GONNET-TABARDEL, dûment habilitée par délibération n°2020- 144 en date du 17 décembre 2020 et relative à l'attribution d’une subvention à la SCI QUENSUMAX pour son projet sur la commune Saint-Just-d’Ardèche.
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »
Et
La SCI QUENSUMAX représentée par M. FORT Sullivan et Mme FORT Magali dont le siège est fixé à Saint-Marcel-d’Ardèche (07700), Quartier la Malherte, en leurs qualités respectives de gérants- associés
ci-après dénommée « l’entreprise ».
Préambule :
Les aides à l’immobilier d'entreprises mises en place par la Communauté de communes DRAGA ont pour but de favoriser la montée en qualité des locaux accueillant des entreprises, la requalification de biens immobiliers désaffectés et la densification des activités économiques. Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objectifs de la convention
Cette convention a pour objectif de préciser les conditions d'attribution de la subvention dont l'entreprise est bénéficiaire.
Article 2 : Objet et calcul de la subvention
2.1 Projet de l’entreprise
Le projet de l’entreprise consiste en un(e) :
X création,
c reprise,
© développement.
Les travaux relèvent des investissements immobiliers des entreprises et concernent :
o une acquisition (terrain/local),
X des travaux de construction,
g des travaux de rénovation,
o des travaux d'aménagement foncier.
2.2 Calcul de la dépense subventionnable et de la subvention
Nature de la Montant Dépense Calcul de la dépense projeté HT subventionnable subvention retenue HT
Taux appliqué : 20 %
Acquisition d’un local
Acquisition d'un
terrain
Travaux de 887 770,83 € 409 526,36 € 20 000 euros
construction
Plafond des dépenses
éligibles retenues :
100 000 euros
Travaux de
rénovation Travaux
d'amélioration de la
performance
énergétique
Travaux
d'aménagement
foncier
TOTAL 887 770,83 € 100 000 € (dépenses 20 000 € plafonnées conformément
au règlement)
Article 3 : Montant de la subvention attribuée
Par délibération en date du 17 décembre 2020, le Conseil communautaire a attribué une
subvention d'un montant de vingt-mille euros (20 000 euros) correspondant à des travaux de construction.
Article 4 : Localisation et propriété du bien subventionné
Les aides attribuées serviront à l’entreprise pour financer le projet immobilier décrit à l’article 2. Le bien immobilier objet de la subvention est situé sur la commune de Saiïnt-Just-d’Ardèche.
Section cadastrale : B N° de parcelle : 120
Le bénéficiaire de la subvention est : X le propriétaire,
o le locataire.
Article 5 : Modalités de paiement de la subvention
La subvention sera versée à l'issue des travaux, et sur présentation de l’ensemble des justificatifs des dépenses (copie de factures acquittées) et d'un état récapitulatif signé par l’entreprise et son maître d'œuvre, le cas échéant.
En cas de travaux échelonnés, dans un délai de deux ans à compter de la date d'attribution, il sera
possible de demander un premier versement uniquement si le montant des travaux effectués a dépassé 50% du montant total. Un deuxième et dernier versement sera ensuite effectué à l'issue des travaux.
Les fonds ne seront versés qu’à condition que la convention attributive de subvention ait été renvoyée signée.
La communauté de communes constatera sur place l’effectivité des travaux et des dépenses ; et ce, à tout moment de l’opération.
La demande de paiement devra être assortie de l’arrêté de l'autorisation d'urbanisme si la demande concerne des travaux.
En cas de versement de la subvention à un intermédiaire, la demande de paiement devra être assortie d’un justificatif prouvant le versement du bénéfice de la subvention à l’entreprise sous forme de rabais de loyer ou de franchise de loyer. Si la subvention finance l'acquisition d’un terrain destiné à recevoir un bâtiment d'activité, il sera nécessaire de fournir, pour obtenir le paiement de la subvention, l'arrêté du permis de construire accordé pour le bâtiment (si non communiqué auparavant) et d’attester du démarrage des travaux.
Article 6 : Validité de la subvention
Les entreprises bénéficiaires doivent réaliser leurs travaux dans un délai de deux ans, à compter de la date d'attribution de la subvention et déposer leur demande de versement de solde dans un délai maximal de 6 mois à compter de la fin des travaux. En cas de non-respect, l'entreprise perd le bénéfice de la subvention.
Dans le cas où l’entreprise n’a pas terminé ses travaux dans un délai de deux ans à compter de la date d'attribution de la subvention, elle pourra solliciter un paiement partiel de la subvention, au vu des factures acquittées. Il sera appliqué le taux d'intervention voté par la Communauté de communes sur les dépenses réalisées. Les dépenses non réalisées ou réalisées mais non payées à l'issue de ce délai de deux ans ne pourront pas être subventionnées.
Article 7 : Déclaration de l’entreprise
L'entreprise déclare :
a Être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
a Avoir sollicité ou reçu d’autres aides pendant l'exercice en cours et au cours des deux exercices fiscaux précédent, pour un montant de euros, auprès de mme ET notamment en ce qui concerne son projet, pour un montant de .….........… euros, auprès de
a Ne pas avoir atteint le seuil des aides dites de minimis, fixé à 200 000 euros, sur l'exercice en cours ou au cours des deux exercices fiscaux précédents.
Article 8 : Engagements du bénéficiaire
o Contrepartie d'image
L'entreprise aidée devra faire figurer le soutien de la Communauté de communes dans ses documents de communication. Le logo de la Communauté de communes sera adressé à cet effet, il devra figurer avec la mention «avec le soutien financier de la Communauté de communes DRAGA ». Plusieurs exemplaires d’un autocollant seront fournis à l’entreprise pour qu'elle les appose sur sa vitrine ou sa porte d'entrée, dans son hall d'accueil ou sur sa banque d'accueil.
© Versement de l’aide à l’entreprise qui n’est pas maître d'ouvrage Dans le cas où l’aide est versée à un maître d'ouvrage autre que l’entreprise, le bénéficiaire s'engage à reverser la subvention à l’entreprise. La demande de paiement de la subvention devra être étayée par toute pièce justificative.
o Restitution de l’aide
En cas de départ du territoire de l’entreprise, de liquidation ou de vente du bâtiment dans un délai de cinq ans à compter de la signature de la présente convention attributive de subvention : l’aide sera restituée à la Communauté de communes DRAGA.
Article 8 : Conditions d'exécution
o Date d'application de la convention
La convention est applicable à sa date de signature.
Fait le
À
La Présidente, L'entreprise,
Françoise GONNET-TABARDEL.
Représentée
par :
Annexe : délibération du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2020. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Fa
ID : 007-240700864-20201217-2020_145-DE
OMMUNAUTE DE COMMUNES 17 A /
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
draga on v 2 Avenue du Maréchal 7 VV. LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 17 Décembre 2020
L’an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-sept heures et trente minutes
le conseil communautaire, dûment convoqué le dix décembre s'est réuni au |
complexe sportif à Saint Marcel d’Ardèche, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
f
| Nombre de conseillers :
- _ enexercice : 35
- présents : 28
- votants : 34
_ Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, M. Jérôme LAURENT CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean
Est élu secrétaire de/)Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET | séance TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAVIS Christian,
LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe,
MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI | Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain
| Titulaires présents avec droit de vote: Patrick GUERIN (Procuration de À. | CHABANIS}) — Jean Paul CROIZIER (procuration de €. VALETTE) - Patrick
ADRAGNA (Procuration de C. FAVIER) - Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de
D. DELVAS) — Patrick GARCIA {Procuration de M. LANDRAUD) — Emilie MARCE | (Procuration de B. SAUJOT BEDIN)
| Absents excusés ayant donné procuration: CHABANIS Alexandre, DELVAS Daniel, FAVIER Christine, LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN Bénédicte, VALETTE Catherine
| Absents : CASAMATTA Marie
| Délibération Votes :
N° 2020-145 - Pour:34
- Contre :0 |
| _ __ | 7 Abstentions :0
Objet : Développement économique — Attribution d’une aide TPE avec point
de vente à la société « Au Cèdre » pour son projet de reprise d’un
commerce de boulangerie-pâtisserie à Saint-Just d’Ardèche
Vu
e Le règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107 et 109 du TFUE aux aides de minimis,
e L'article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
compétence de la Région pour définir les régimes d’aides aux entreprises et sur la possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale de Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le FF 27
conventionner avec la Région pour pouvoir participer au fi
de ces régimes d'aides,
L'article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la compétence des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale pour définir les aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains et d'immeubles, et la possibilité offerte à la Région de participer au financement de ces aides et de ces régimes d'aides,
La délibération n°2019-011 du conseil communautaire en date du 17 janvier 2019
approuvant le règlement d’aides aux entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente financé avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Considérant
Le projet de la société « Au Cèdre », consistant en la reprise d’un commerce de boulangerie-pâtisserie-chocolatier-traiteur à Saint-Just d’Ardèche, 4 place du Barry (parcelles A 420 et À 424),
La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d’aides aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente susvisé,
Le montant total du projet s’élevant à 162 803 € HT, correspondant à l’achat du fonds de commerce, à des travaux et à l’achat de matériel,
Qu’après Instruction, la dépense subventionnable retenue s'élève à 44 803,43€ HT {achat d'équipements nécessaires à la production),
Que le porteur de projet Ludovic MAYALI est lauréat de la plate-forme d'initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale, permettant ainsi de majorer le taux de subvention de 10 % à 20 %,
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 8 décembre 2020,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
>»
Affichée au siège de la communauté de communes "à du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le................
Transmise en Préfecture le.............................
Retirée de l’affichage le.................................
Décide d'attribuer une aide à la société « Au Cèdre » d’un montant maximum de 8 960,69 €, correspondant à 20 % de la dépense subventionnable.
Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe.
Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de communes.
Autorise la Présidente à signer la convention d'attribution annexée ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente,
Françoise GONNET-TABARDEL
ID : 007-240700864-20201217-2020_145-DE \% a 7
draga 7 Xe *
Convention particulière dans le cadre d’une attribution
d'aides aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des
services, avec point de vente, sur le territoire de la
Communauté de communes DRAGA
Communauté de communes DRAGA - 2 Avenue du Maréchal LECLERC - 07700 BOURG-SAINT-
ANDEOL Convention particulière
Vu le règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 109 du TFUE aux aides de minimis,
Vu l'article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la compétence de la Région pour définir les régimes d’aides aux entreprises et sur la possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale de conventionner avec la Région pour pouvoir participer au financement de ces aides et de ces régimes d'aides,
Vu l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales sur la compétence des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale pour définir les aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains et d'immeubles, et la possibilité offerte à la Région de participer au financement de ces aides et de ces régimes d'aides,
Vu le règlement d’aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes portant sur le financement du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente, approuvé le 15 et 16 décembre 2016 en assemblée plénière, puis modifié le 18 mai 2017, le 29 septembre 2017 et le 29 mars 2018 en commission permanente de la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-015 du 11 janvier 2018 relative à l'approbation de la convention avec la Région Auvergne Rhône-Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques par la communauté de communes dans le cadre de la loi NOTRe,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2019-011 en date du 17 janvier 2019 approuvant le règlement d'aides aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec points de vente financé avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Entre
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHONE AUX GORGES DE L’'ARDECHE, dont le siège se situe 2 avenue du Maréchal LECLERC - 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL, représentée par sa Présidente Madame Françoise GONNET-TABARDEL, dûment habilitée par délibération n°2020- 145 en date du 17 décembre 2020 et relative à l'attribution d'une subvention à la société « Au Cèdre » pour la reprise d'un commerce sur la commune de Saint-Just d’Ardèche.
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »
Et
La Société Au Cèdre, dont le siège est situé 4 place du Barry - 07700 SAINT-JUST d'ARDECHE, représentée par Ludovic MAYALI, en sa qualité de Président,
ci-après dénommée « l’entreprise ». Préambule :
Les aides mises en place par la Communauté de communes DRAGA ont pour but de contribuer à la revitalisation commerciale des communes membres de la communauté de communes.
Ces aides ont pour finalité opérationnelle d’aider les très petites entreprises du commerce de proximité, de l'artisanat et des services à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objectifs de la convention
Cette convention a pour objectif de préciser les conditions d'attribution de la subvention dont l'entreprise est bénéficiaire.
Article 2 : Objet et calcul de la subvention
2.1 Projet de l’entreprise
Le projet de l’entreprise consiste en une :
g création,
X reprise,
o développement.
Les dépenses éligibles relèvent de l'investissement et sont liées à la rénovation ou à l'installation du point de vente. Elles concernent :
a des travaux de rénovation de la vitrine,
a des équipements destinés à assurer la sécurité du local,
o des travaux d'économie d'énergie,
go des travaux liés à l'aménagement intérieur du local,
X des investissements matériels.
2.2 Calcul de la dépense subventionnable et de la subvention
Nature de la | Montant des Dépense Calcul de la subvention dépense travaux subventionnable
projetés HT retenue HT Taux appliqué : 20 %
Travaux de
rénovation de la
vitrine Equipements
destinés à assurer la
sécurité du local
Investissements
d'économie d'énergie
Aménagement
intérieur du local
Investissements 44 803,43 € 44 803,43 € 8 960,69 €
matériels
TOTAL 44 803,43 € 44 803,43 € 8 960,69 €
Note : la dépense subventionnable est plafonnée à 50 000 € en vertu du règlement en vigueur.
Entreprise lauréate d’un dispositif d’Initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale
X Oui o Non
Article 3 : Montant de la subvention attribuée
Par délibération en date du 17 décembre 2020, le Conseil communautaire a attribué une
subvention d’un montant de 8 960,69 € (huit-mille-neuf-cent-soixante-euros et soixante-neuf centimes) correspondant à
- Subvention relative à des investissements matériels et immobiliers : 8 960,69 € - _ Bonification (ISPAM / Réseau entreprendre) : taux porté de 10% à 20%
Article 4 : Localisation et propriété du bien subventionné
Les aides attribuées serviront à l’entreprise pour financer le projet décrit à l’article 2. Le bien immobilier objet de la subvention est situé 4 place du Barry, 07700 SAINT-JUST-D'ARDECHE
Section cadastrale: A N° de parcelles : 420 et 424
Le bénéficiaire de la subvention est: ü le propriétaire,
X le locataire.
Article 5 : Modalités de paiement de la subvention
La subvention sera versée à l'issue des travaux, et sur présentation de l’ensemble des justificatifs des dépenses (copie de factures acquittées) et d’un état récapitulatif signé par l'entreprise et son maître d'œuvre, le cas échéant. En cas de travaux échelonnés, dans un délai de deux ans à compter de la date d'attribution, il sera possible de demander un premier versement uniquement si le montant des travaux effectués a dépassé 50% du montant total. Un deuxième et dernier versement sera ensuite effectué à l’issue des travaux.
Les fonds ne seront versés qu’à condition que la convention attributive ait été renvoyée signée.
En outre, en cas de travaux visant la mise en accessibilité du local: l’entreprise devra fournir l'attestation d'accessibilité. En cas de travaux nécessitant une autorisation d'urbanisme : l'entreprise devra fournir l'arrêté de l'autorisation. Pour les projets situés sur la commune de Viviers, il conviendra de joindre en plus l'avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.
La Communauté de communes constatera sur place l’effectivité des travaux, et ce, à tout moment de l'opération.
Article 6 : Validité de la subvention
Les entreprises bénéficiaires doivent réaliser leurs travaux dans un délai de deux ans, à compter de la date d'attribution de la subvention et déposer leur demande de versement de solde dans un délai maximal de 6 mois à compter de la fin des travaux. En cas de non-respect, l’entreprise perd le bénéfice de la subvention.
Dans le cas où l’entreprise n’a pas terminé ses travaux dans un délai de deux ans à compter de la date d'attribution de la subvention, elle pourra solliciter un paiement partiel de la subvention, au vu des factures acquittées. Il sera appliqué le taux d'intervention voté par la Communauté de communes sur les dépenses réalisées. Les dépenses non réalisées ou réalisées mais non payées à l'issue de ce délai de deux ans ne pourront pas être subventionnées.
Article 7 : Déclaration de l’entreprise
L'entreprise déclare :
a Être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
a Avoir sollicité ou reçu d’autres aides pendant l'exercice en cours et au cours des deux exercices fiscaux précédent, pour un montant de euros, auprès de CT notamment en ce qui concerne son projet, pour un montant de Euros, auprès de
9 Ne pas avoir atteint le seuil des aides dites de minimis, fixé à 200 000 euros, sur l'exercice en cours ou au cours des deux exercices fiscaux précédents. Article 8 : Engagements du bénéficiaire
o Contrepartie d'image
L'entreprise aidée devra faire figurer le soutien de la Communauté de communes dans ses documents de communication. Le logo de la Communauté de communes sera adressé à cet effet, il devra figurer avec la mention « avec le soutien financier de la Communauté de communes DRAGA ». Plusieurs exemplaires d’un autocollant seront fournis à l’entreprise pour qu'elle les appose sur sa vitrine ou sa porte d'entrée, dans son hall d'accueil ou sur sa banque d'accueil.
oc Restitution de l’aide
En cas de départ du territoire de l’entreprise ou de liquidation dans un délai de trois ans à compter de la signature de la présente convention attributive de subvention: l’aide sera restituée à la Communauté de communes DRAGA.
Article 8 : Conditions d'exécution
o Date d'application de la convention
La convention est applicable à sa date de signature.
Fait le
À
La Présidente, L'entreprise,
Françoise GONNET-TABARDEL.
Représentée
par:
Annexe : délibération du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2020. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ss
ID : 007-240700864-20201217-2020_146-DE
| nue
17 A 7 “MRIRAUTE DE communauté de communes
a ra ci DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE
v
2 Avenue du Maréchal T7 Vv. LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol Mail : contact@ccdraga.fr Tél : 04 75 54 57 05
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 17 Décembre 2020 |
| L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-sept heures et trente minutes le |
conseil communautaire, dûment convoqué le dix décembre s'est réuni au complexe sportif à Saint Marcel d’Ardèche, sous la présidence de Madame - présents : 28 Françoise GONNET TABARDEL, Présidente. - votants : 34
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, M. Jérôme LAURENT CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean Paul
Est élu secrétaire de |, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
séance | Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAVIS Christian, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vote: Patrick GUERIN (Procuration de A. CHABANIS}) — Jean Paul CROIZIER (procuration de C. VALETTE) — Patrick
| ADRAGNA (Procuration de C. FAVIER) — Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de
D. DELVAS) — Patrick GARCIA (Procuration de M. LANDRAUD) — Emilie MARCE
{Procuration de 8. SAUJOT BEDIN)
Absents excusés ayant donné procuration: CHABANIS Alexandre, DELVAS
Daniel, FAVIER Christine, LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN Bénédicte, | VALETTE Catherine |
| | Absents : CASAMATTA Marie È _ |
Délibération Votes : | N° 2020-1456 - Pour :34
- Contre:0
| - Abstentions : 0
| Objet : Développement économique — Approbation d’un protocole
transactionnel avec la Sarl d’exploitation Caravan Parc
Vu
e Les articles 2044 et suivants du code civil portant la définition d’une transaction et ses
modalités de réalisation,
+ La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour
régler aimablement les conflits, Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le res
ID : 007-240700864-20201217-2020_146-DE
e Le décret 2016-33 du 20 janvier 2016 sur les pièces justificatives des dépenses des
collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de
santé.
Considérant
»s Le baïil civil accordé à titre précaire à la Sarl d'exploitation Caravan Parc depuis le 8
septembre 1994, portant sur une fraction de la parcelle nue AL 1 située à Saint-Marcel d’Ardèche, pour une superficie d'environ 16 000 m?, et un loyer mensuel de 534 euros,
e L’avenant en date du 8 juin 2995, portant sur la réduction de la superficie louée, fixée alors à 10 000 m? et pour un loyer de 335,38 euros,
e La cession par la CC DRAGA à la Sarl Caravan Parc d’une parcelle cadastrée AL 285 d’une superficie de 1 707 m°, ne remettant pas en cause les termes du bail civil et de son avenant suscité,
e La dette locative de la société Caravan Parc, s’élevant à 27 742,48 euros,
e Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Privas en date du 21 mai 2019 déboutant la Communauté de communes de ses demandes et fixant un nouveau loyer, à la somme annuelle de 1 999,86 euros par an ; déboutant également la Sarl Caravan Parc qui a sollicité un remboursement d’un trop-perçu de loyer,
es La procédure en appel, intentée par la Communauté de communes en date du 11 juillet 2019, par devant la Cour d’Appel de Nîmes,
e Le congé délivré par la CC DRAGA à la société Caravan Parc par courrier en date du 22 octobre 2019,
e L’assignation réalisée en date du 4 mars 2020, par la Sarl Caravan Parc, auprès du Tribunal Judiciaire de Privas, demandant un délai supplémentaire pour libérer les parcelles louées,
+ L’ordonnance du 4 août 2020 qui précise que le Tribunal Judiciaire de Privas, après avoir recueilli Faccord des parties, a renvoyé ces dernières en médiation,
e L'intérêt de la Communauté de communes de mettre fin plus rapidement aux deux procédures contentieuses en cours grâce à la médiation,
e Le compromis trouvé par les deux parties à lissue des deux séances de médiation intervenues les 11 et 29 septembre 2020,
e La libération des lieux par la Sarl Caravan Parc constatée par état des lieux écrit en date du 29 septembre 2020,
Il est proposé au Conseil communautaire de formaliser l'accord obtenu en validant un protocole transactionnel intervenant entre les deux parties selon les conditions énoncées ci-dessous.
il est précisé que les engagements visés dans le cadre du protocole sont interdépendants entre eux, de telle sorte qu'à défaut d'exécution de l’un d'eux par lune des parties, l’autre partie sera en droit de se prévaloir de la clause pénale d’un montant de 8 000 euros et d’actionner toute voies de droit aux fins d'exécution.
Par ailleurs, les parties renoncent, et/ou se désistent de toute réclamation, instance, et action les
unes envers les autres, qui trouverait son origine dans les faits relatés à l'exposé de la présente délibération.
ll est précisé sur cette transaction amiable ne vaudra aucunement reconnaissance d'une quelconque faute de la part de la Communauté de communes à l'égard de la société Caravan Parc.
Enfin, le protocole ainsi que les négociations ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité et ne seront pas opposabies dans un quelconque procès ou autre action. Toutefois, le protocole pourrait être admis dans toute action mise en œuvre pour exécuter ses termes. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le se
ID : 007-240700864-20201217-2020_146-DE
La Communauté de communes s’engage à :
- Accepter que la société Caravan Parc libère les lieux pour le mois de septembre 2020,
dûment constaté par état des lieux signé en date du 29 septembre 2020 ; l’entreprise étant à
jour de ses paiements de l'indemnité d'occupation depuis juillet 2019,
- _Ramener le montant de la dette locative à une somme de 10 000 euros au lieu de 27 742,48
euros et renoncer définitivement à tout autre somme qui pourrait être due par la société
Caravan Parc,
- Faire les démarches nécessaires auprès du Trésor Public pour faire cesser toutes les mesures
de poursuite engagées à l’encontre de la société Caravan Parc dans l'attente du règlement
complet de la somme de 10 000 euros par la société Caravan Parc.
- Faire son affaire personnelle de l'effacement du reliquat de la dette au débit de la société
Caravan Parc, et ainsi faire cesser définitivement toutes mesures de poursuites et de
recouvrement à l'encontre de la société Caravan Parc, aux titres des impayés en lien avec le
bait civil le 8 septembre 1994, modifié par avenant du 8 juin 1995, dès le paiement de la
somme de 10 000 euros par la société Caravan Parc,
- Prendre des conclusions en désistement d'instance et d'action par devant la Cour d'appel de
Nîmes (RG n°19/02819), dans le délai d’un mois à compter de la date de paiement de la
somme de 10 000 euros par la société Caravan Parc. Dans l'attente de l'échéance du 1°
juillet 2021, des demandes de renvoi seront formulées auprès de la juridiction.
- Acquiescer et donner acte au désistement d'instance et d’action de la société Caravan Parc
par devant le Tribunal Judiciaire de Privas (RG n°20/00637),
- Renoncer à toute demande financière dans l'instance n°19/02819 et de l'instance
n°20/00637 et notamment au titre des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de
procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
En contrepartie,
La société Caravan Parc s'engage à :
- Libérer les lieux pour le mois de septembre 2020. Un état des lieux de sortie contradictoire
ayant été réalisé, le 29 septembre 2020 et l'entreprise ayant versé ses indemnités
d'occupation.
- _ Renoncer à ses prétentions financières au titre d’un trop-perçu de loyer et renoncer à toute
autre somme qui pourrait être due par la CC DRAGA.
- Régler la dette de 10 000 euros sur une durée maximum de sept mois suivant l’échéancier
suivant (par virements bancaires):
- six versements mensuels de 200 euros chacun intervenant le 1% jour de chaque mois, soit 1 200 euros au total ; le 1* versement devant intervenir quatre jours après la signature du protocole et le dernier le 1° juin 2021.
- le solde, soit 8 800 euros le 1°" juillet 2021.
Etant ici précisé, que pour l'encaissement des sommes précitées, de nouveaux titres de
recette seront émis mais sans annuler les précédents titres. L'annulation des précédents
titres n’interviendra qu’à l’exécution complète du présent protocole et notamment du
paiement de la somme totale de 10 000 euros.
3 Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ss
ID : 007-240700864-20201217-2020_146-DE
- Se désister de l'instance et de l’action par devant le Tribunal Judiciaire de Privas (RG
n°20/00637), dans le délai de quinze jours à compter de la signature du protocole.
- Acquiescer et donner acte au désistement d'instance et d'action de la Communauté de
Communes par devant la Cour d'appel de Nîmes (RG n°19/02819), et s'associer aux
demandes de renvoi jusqu’à l’échéance du 1° juillet 2021.
- Renoncer à toute demande financière dans l'instance n°19/02819 et de l'instance
n°20/00637 et notamment au titre des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de
procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, 42 2%
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve le nouveau montant de dette locative de la société Caravan Parc à hauteur de 10 000 euros,
> Approuve sans réserve le projet de protocole transactionnel joint en annexe et selon les conditions énoncées ci-dessus,
> Autorise la Présidente à le signer ainsi que tout élément relatif à ce dossier, Mandate la Présidente pour effectuer toute démarche et adopter toute mesure de nature à exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
| Affichée au siège de la communauté de communes
|du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le...
Transmise en Préfecture le............,,,...,,.,,....... |
| Retirée de l'affichage le... ......... .........,..,..... | PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL
CENTRE : ]
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHONE AUX GORGES DE L’ARDECHE
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Ayant son siège 2 Avenue Maréchal LECLERC 07700 BOURG ST ANDEOL
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Madame Françoise
GONNNET-TABARDEL
Autorisée par délibération n° 2020-146 en date du 17 décembre 2020 (annexe 1)
Assistée de la SELARL CABINET CHAMPAUZAC,
Avocats au Barreau de LA DROME
En la personne de Me Didier CHAMPAUZAC
36 Impasse Raymond Daujat BP 206 à 26200 MONTELIMAR
Ci-après dénommée la Communauté de communes,
DE PREMIERE PART,
| ET: _|
La SARL D'EXPLOITATION CARAVAN PARC
Dont le siège social est QUARTIER LE RUISSEAU — Zone Industrielle 07700 ST
JUST D ARDECHE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur Patrice
ALAUZEN
Ayant pour avocat Maître Geoffrey RAU
Avocat au Barreau de l'ARDECHE
Demeurant 26 Avenue Félix Chalamel 07700 BOURG ST ANDEOL
Ci-après dénommée la société CARAVAN PARC,
DE SECONDE PART,
AU PREALABLE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
En premier lieu, la SARL d'exploitation CARAVAN PARC est titulaire d'un bail civil à titre
précaire portant sur une fraction de la parcelle nue anciennement numérotée AL 1, d'une Superficie d'environ 16.000 m2, depuis le 8 septembre 1994, moyennant un loyer mensuel de 534 euros (3500 Francs).
Ce bail a été conclu avec le SIPAZAI, dissout par un arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2003, dans le cadre de la réforme territoriale, et substitué par La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE (CC DRAGA) venant aux droits du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement des Zones Artisanales et Industrielles (SIPAZAI). En deuxième lieu, sur demande expresse du gérant de la société CARAVAN PARC, un avenant a été conclu le 8 juin 1995 aux fins de réduire la superficie louée nue. La surface
totale a été ramenée à environ 10 000 m2, pour un loyer mensuel de 335,38 euros.
En troisième lieu, par acte authentique du 23 mai 2003, le SIPAZAI a cédé à la société
CARAVAN PARC la parcelle cadastrée section Al n°285, d'une contenance de 1707 m?.
Il s’agit du dernier acte contractuel signé entre les parties. Cette vente n’a pas redéfini les
termes du contrat de bail civil à titre précaire signé entre les parties en 1994 et modifié par
avant du 08 juin 1995.
Une fraction de l’ancienne parcelle AL 1, désormais cadastrée section AL n°296 (d'une
contenance de 587 m2) a également été cédée par la Communauté de communes, à la société FORT. Cette vente n'a pas redéfini les termes du contrat de bail civil à titre précaire signé entre les parties en 1994 et modifié par avant du 08 juin 1995.
En quatrième lieu, depuis un reliquat de 2008 et depuis 2012, la Communauté de communes considère que la société CARAVAN PARC est redevable de nombreux arriérés de loyers, pour un montant total de 27.742,48 euros.
La société CARAVAN PARC estime de son côté, qu'un trop perçu de 8.321,62 euros, pour ja période de 1995 au 30 juin 2020, a été versé et que le prix du loyer annuel devait être diminué
corrélativement à la diminution successive de la surface exploitée.
En cinquième lieu, la Communauté de communes a saisi le Tribunal de Grande Instance de
PRIVAS du litige.
Par jugement en date du 21 mai 2019, la juridiction a débouté la Communauté de communes et a fixé un nouveau loyer, à la somme annuelle de 1999,86 euros par an. Elle a également
débouté la société CARAVAN PARC de sa demande de remboursement d'un trop-perçu de loyer.
La Communauté de communes a fait appel de cette décision le 11 juillet 2019, par devant la Cour d'appel de NIMES. Le dossier est actuellement pendant sous le numéro RG 19/02819.
Aux termes de ses conclusions d’appelant, elle demande à la Cour de :
« - REFORMER le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau :
- CONSTATER que la dette locative s'élève à 27742,48 euros ;
- CONDAMNER la société CARAVAN PARC à verser à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE la somme de 27742,48 euros, sauf à parfaire ;
- PRONONCER la résiliation judiciaire de la convention conclue le 8 septembre 1994 et de l'avenant conclu le 8 juin 1995 ;
- ORDONNER en conséquence l'expulsion de la société CARAVAN PARC des lieux qu'elle occupe sans droit ni titre et qui sont la propriété de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE, des personnes, de leurs biens et de tous occupants de son chef, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et jusqu'à leur départ effectif des lieux ;
- FIXER le montant de l'indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux à la somme 672 € par mois, soit le double du montant du loyer mensuel fixé dans le bail ;
- CONDAMNER en tant que de besoin la société Caravan Parc à payer à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE ladite indemnité d'occupation à compter du jugement à intervenir jusqu'à son départ effectif des lieux ; - REJETER toutes demandes dirigées contre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE ;
- DEBOUTER la société CARAVAN PARC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions présentées à titre reconventionnel ; et de tout appel incident. - CONDAMNER la société CARAVAN PARC à porter et payer à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDÈCHE la somme de 4800 € TTC par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société CARAVAN PARC aux entiers dépens. »
Aux termes de ses conclusions d’intimés et d'appel incident, la société CARAVAN PARC demande à la Cour :
« DIRE ET JUGER recevable l'appel incident formé par la SARL CARAVAN PARC : CONFIRMER le jugement dont appel sauf sur les chefs du jugement suivants, dont la SARL CARAVAN PARC fait appel incident à savoir :
. déclare irrecevable la demande reconventionnelle de la société SARL D'exploitation CARAVAN PARC en remboursement d'un trop-perçu de loyer,
Rejette toutes prétentions plus amples ou contraires ;
STATUANT À NOUVEAU
REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la CC DRAGA ; CONDAMNER la CC DRAGA à payer à la SARL CARAVAN PARC la somme de 8.321,62 euros, selon décompte arrêté au 30 juin 2020 sauf à parfaire, augmentée de l'intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
Subsidiairement, DIRE ET JUGER que l'indemnité ne pourrait correspondre qu'au loyer mensuel contractuel et non doublé, qui ne se justifie aucunement ; CONDAMNER la CC DRAGA à payer à la SARL CARAVAN PARC la somme de 5.000 euros pour procédure abusive et dilatoire ;
LA CONDAMNER à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 CPC, en sus de la somme de 3.000 euros allouée à la SARL CARAVAN PARC en première instance ; LA CONDAMNER aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de Maître Geoffrey RAU, Avocat sur son affirmation de droit. »
Cette affaire est fixée à l'audience des plaidoiries du 16 mars 2021.
En septième lieu, parallèlement, la Communauté de communes a délivré congé à la société CARAVAN PARC par courrier du 22 octobre 2019.
Par exploit du 04 mars 2020, la société CARAVAN PARC a assigné la Communauté de communes, par devant le Tribunal judiciaire de PRIVAS, aux fins d'obtenir des délais supplémentaires pour libérer les parcelles louées. L'instance est actuellement pendante sous le numéro RG 20/00637.
Dans le cadre de cette procédure, par ordonnance du 04 août 2020, le Tribunal judiciaire de PRIVAS, après avoir recueilli l'accord des parties, a renvoyé ces dernières en médiation, aux fins de mettre un terme définitif à ce litige persistant.
L * *
C'est dans ce contexte que par l'intermédiaire de leurs Conseils respectifs, les parties se sont rapprochées dans le cadre de pourparlers, en vue de mettre un terme définitif et global, rapide et sans réserve, aux différends qui les opposent.
L'ensemble des faits résumés ci-dessus au préambule constitue les différends entre les Parties (ci-après le « Différend >») auxquels les Parties entendent mettre fin par le présent protocole d'accord transactionnel (ci-après le « Protocole »). CECI AYANT ETE EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Par les présentes, les parties entendent mettre un terme définitif aux Différends en lien avec
le bail civil à titre précaire signé entre le SIPAZAI, substitué par la Communauté de communes, et la société CARAVAN PARC en 1994 et modifié par avenant du 08 juin 1998.
Les parties entendent néanmoins maintenir la position qu’elles ont exprimée en fait et en droit dans le cadre des différentes procédures.
D'un commun accord, et sans reconnaître leurs responsabilités, les Parties acceptent de clôturer amiablement leurs litiges de façon pleine, entière et définitive.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les principes transactionnels qui suivent librement et conjointement exprimés et agréés,
constituent un ensemble indissociable et explicite d'engagements et de renonciations
réciproques.
La Communauté de communes s'engage à:
1) Accepter que la société CARAVAN PARC libère les lieux pour le mois de septembre 2020, en contrepartie du versement d'une indemnité d'occupation qu'elle reconnaît avoir intégralement perçu. Un état des lieux de sortie contradictoire a été réalisé, le 29 septembre 2020 au terme duquel, il n'a été constaté aucune dégradation locative.
2) Ramener ses prétentions financières au titre de la dette locative à la somme de 10 000 (dix
mille) euros au lieu de 27 742,48 euros et renoncer définitivement à toute autre somme qui
pourrait être due par la société CARAVAN PARC, étant précisé que les sommes perçues avant le 30 septembre 2020 sont définitivement acquises.
3) Faire, dans le délai de quinze jours à compter de la signature des présentes, les démarches
nécessaires auprès du Trésor Public pour faire cesser toutes les mesures de poursuite engagées à l'encontre de la société CARAVAN PARC dans l'attente du règlement complet de la somme de 10 000 euros par la société CARAVAN PARC, et ce afin notamment d'éviter une majoration des sommes dues (frais de recouvrement, pénalités, intérêts elc.).
4) Faire son affaire personnelle de l'effacement du reliquat de la dette au débit de la société CARAVAN PARC, et ainsi faire cesser définitivement toutes mesures de poursuites et de recouvrement à l'encontre de la société CARAVAN PARC, aux titres des sommes dues en lien avec le bail civil le 8 septembre 1994, modifié par avenant du 08 juin 1995, dès le paiement de la somme de 10 000 euros par la société CARAVAN PARC. Les ATD éventuellement en cours seront levés.
5) Prendre des conclusions en désistement d'instance et d'action par devant la Cour d'appel de NIMES (RG n°19/02819), dans le délai d'un (1) mois à compter de la date de paiement de la somme totale de 10 000 euros par la société CARAVAN PARC. Dans l'attente de l'échéance du 1° juillet 2021, des demandes de renvoi seront formulées auprès de la juridiction.
6) Acquiescer et donner acte au désistement d'instance et d’action de la société CARAVAN PARC par devant le Tribunal Judiciaire de PRIVAS (RG n°20/00637), tel que décrit à l'Article 2 paragraphe 9 ci-après. 7) Renoncer à toute demande financière dans l'instance n° 19/02819 et l'instance n°20/00637 et notamment au titre des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
En contrepartie :
La société CARAVAN PARC s’engage à :
8) Libérer les lieux pour le mois de septembre 2020 en contrepartie du versement d'une indemnité d'occupation qui a été intégralement versée. Un état des lieux de sortie contradictoire a été réalisé, le 29 septembre 2020, au terme duquel, il n’a été constaté aucune dégradation locative.
9) Renoncer à ses prétentions financières au titre du trop-perçu de loyer et renoncer définitivement à toute autre somme qui pourrait être due par la CC DRAGA, étant précisé que les sommes perçues avant le 30 septembre 2020 sont définitivement acquises.
10) À régler la dette restante de 10 000 euros sur une durée maximum de 7 mois suivant l'échéancier suivant :
- 6 versements mensuels de 200 euros chacun le 1°’ jour de chaque mois, soit 1.200 euros au total ; le 1°’ versement devant intervenir 4 jours après la signature du présent protocole et le dernier le 1°’ juin 2021.
- le solde, soit 8 800 euros le 1°" juillet 2021.
Les règlements seront effectués par virements bancaires, suivant le relevé d'identité bancaire annexé aux présentes (annexe 2).
Pour l'encaissement des sommes précitées, de nouveaux titres de recette seront émis mais sans annuler les précédents titres. L'annulation des précédents titres n'interviendra qu'à l'exécution complète du présent protocole et notamment du paiement de la somme totale de 10 000 euros. Le nouveau titre devra mentionner dans son objet : « article 2 du protocole transactionnel, paiement d'une somme de 10 000 euros ».
11) Se désister de l'instance et de l'action par devant le Tribunal Judiciaire de PRIVAS (RG n°20/00637), dans le délai de quinze (15) jours à compter de la signature des présentes.
12) Acquiescer et donner acte au désistement d'instance et d'action de la Communauté de Communes par devant la Cour d'appel de NIMES (RG n°19/02819), tel que décrit à l'Article 2 paragraphe 5 ci-avant et s'associer aux demandes de renvoi jusqu'à l'échéance du 1° juillet 2021.
13) Renoncer à toute demande financière dans l'instance n° 19/02819 et l'instance n°20/00637 et notamment au titre des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Solidarité des engagements réciproques
Les engagements susvisés sont interdépendants entre eux, de telle sorte qu'à défaut d'exécution de l’un d'eux par l’une des parties, l’autre partie sera en droit de se prévaloir de l'article 7 du présent protocole.
ARTICLE 3 : RENONCIATIONS ETENDUES
En contrepartie de la bonne et complète exécution des engagements souscrits, chacun des signataires du présent protocole se déclare rempli de ses droits, et renonce (et/ou se désiste
5 de toute réclamation, instance, et action les uns envers les autres) expressément et irrévocablement à toute réclamation, instance, action ou procédure trouvant directement ou indirectement son origine dans les faits relatés à l'exposé préalable.
ARTICLE 4 : FRAIS ET HONORAIRES
Les frais de conseils engagés dans le cadre des Différends resteront à la charge de chacune des parties.
Aucune autre indemnité ne sera versée.
Les éventuels honoraires complémentaires du médiateur seront partagés par moitié entre les parties.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
Les Parties reconnaissent la réalité et l'existence de leurs concessions réciproques, dans le but exprès de mettre un terme aux Différends les opposant dans le cadre de l’objet du présent protocole ou, par avance, susceptibles de les opposer, et déclarent avoir chacune pleinement conscience de la portée de leurs renonciations et concessions.
En foi de quoi, le présent acte constitue une transaction régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil. Il est donc revêtu, conformément aux termes de l'article 2052 du même code, de l'autorité de la chose jugée. À ce titre, le présent accord aura entre les Parties le même effet juridique qu’une décision judiciaire ayant la force de chose jugée en dernier ressort.
Le Protocole ainsi que les négociations autour de ce Protocole ne constituent, en aucun cas, une reconnaissance de responsabilité et ne seront pas opposables dans un quelconque procès où autre action. Toutefois, le Protocole pourrait être admis dans toute action mise en œuvre pour exécuter ses termes.
ARTICLE 6 : NON CONFIDENTIALITE — INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
Le Protocole ne revêt pas un caractère confidentiel.
Les parties affirment que le présent protocole comprend et recense l'intégralité de leur accord transactionnel, et qu'il n'existe ni contre-lettre, ni accord complémentaire, ou avenant, susceptible d’altérer la sincérité et l'exhaustivité du présent protocole.
ARTICLE 7 : DEFAUT D’EXECUTION - CLAUSE PENALE
En cas de manquement, de l’une ou l’autre des parties, à ses obligations, la partie la plus diligente pourra actionner les voies de droit appropriées aux fins d'exécution, notamment celles stipulées aux différents articles ci-dessus, étant précisé que dans ce cas, cette partie pourra réclamer le versement d’une pénalité qui sera due de plein droit. En effet, il est convenu que la partie défaillante qui violerait l’une quelconque de ses obligations prévues par le présent protocole transactionnel sera tenue de verser, à titre de pénalité, la somme de 8 000 (huit mille) euros à l'autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en sus.
Préalablement à sa signature, un exemplaire des présentes a été remis à chaque partie pour examen, en présence de leurs Conseils respectifs. Elles déclarent avoir eu, suffisamment, le temps d'examiner, pleinement, la portée de leur engagement réciproque.
A la suite de quoi, elles ont signé en toute connaissance de cause le Protocole. Et après suivent les signatures.
Fait à en quatre (4) exemplaires et 7 pages Le 2020
La SARL d'exploitation CARAVAN PARC
Prise en la personne de son Gérant en exercice, Monsieur Patrice ALAUZEN
Fait à en quatre (4) exemplaires et 7 pages Le 2020
La COMMUNAUTE DE COMMUNES
Prise en la personne de sa Présidente en exercice, Madame Françoise GONNNET-TABARDEL
Chaque partie fait précéder sa signature de la mention manuscrite « Bon pour transaction globale, forfaitaire et définitive », Annexes :
Annexe 1: Délibération n° 2020-146 en date du 17 décembre 2020 autorisant la
Présidente à signer le présent protocole d'accord Annexe 2 : Relevé d'identité bancaire de la Trésorerie de BOURG SAINT ANDEOL
Banque de France
1, Rue la Vrillière TRÉSORERIE
75001 PARIS BOURG-SAINT-ANDEOL
AV DU MARECHAL LECLERC
07700 BOURG-SAINT-ANDEOL
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
RIB: 30001 00655 C0740000000 52
IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7400 0000 062
BIC: BDFEFRPPCCT Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le FF se
ID : 007-240700864-20201217-2020_147-DE
COMMUNAUTE DE COMMUN
A®% A / UES
DU RHONE A
draga ol 7 Ve 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 17 Décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-sept heures et trente minutes le Nombre de conseillers: | Conseil communautaire, dûment convoqué le dix décembre s'est réuni au
7 enexercice : 35 complexe sportif à Saint Marcel d'Ardèche, sous la présidence de Madame
D PEER Ee Françoise GONNET TABARDEL, Présidente. - votants : 34
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky,
M. Jérôme LAURENT CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-Francois, CROIZIER Jean Paul, Est élu secrétaire de! DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL |
séance Françolse, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme,
LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
| ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET
Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES
Pierre, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vate: Patrick GUERIN (Procuration de A,
CHABANIS) — Jean Paul CROIZIER {procuration de C. VALETTE) — Patrick ADRAGNA {Procuration de C. FAVIER) — Daniel ARCHAMBAULT {Procuration de D. DELVAS) - Patrick GARCIA (Procuration de M. LANDRAUD) — Emilie MARCE (Procuration de
B. SAUJOT BEDIN]
Absents excusés ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, DELVAS Daniel, |
FAVIER Christine, LANDRAUD Maryline, SAUJIOT BEDIN Bénédicte, VALETTE | Catherine
| | Absents : CASAMATTA Marie | Délibération Votes : | N° 2020-147 - Pour :28 | - Contre : 4 (MM. Garcia, Coat, Lavis, Mme Landraud}
-__ Abstentions : 2 (M. Lebreton, Mme Riffard Voilque)
Objet : GEMAPI — Création du syndicat mixte « du Coiron au Rhône » -
validation de principe
vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales,
e La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (MAPTAM} du 27 janvier 2014, modifiée par la loi pour une Nouvelle
Organisation de la République (NOTRE). Du 07 août 2015 créant la compétence
obligataire GEMAPI pour les EPCI à fiscalité propre.
Considérant
+ Que conformément à leurs obligations règlementaires, les Communautés de
Communes et d’agglomérations se sont dotées de la compétence Gestion des Eaux, des Milieux Aquatique et Prévention des inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018.
1 s Qu'afin d'organiser au mieux cette prise de compétence su
une étude d'assistance pour l’organisation de la compéte
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ee
ID : 007-240700864-20201217-2020_147-DE
trois sous bassins versants du SDAGE a été lancée, regroupant :
©
0
O0
0
O0
©
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La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche,
La Communauté de Communes Rhône Crussol,
La Communauté de Communes Val d’Eyrieux,
La Communauté de Communes Montagne d’Ardèche,
La Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron
La Communauté de Communes Berg Coiron,
La Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche.
e Que cette étude avait pour objet de dresser des pistes de structuration de cette
compétence sur un large territoire s'étendant du bassin versant du Mialan au Nord à celui de la Conche au Sud.
e Qu'elle a permis de dégager les pistes d'orientation suivantes :
o Volet « Prévention des inondations » : Conservation de la compétence par les
Communautés de Communes et d'agglomération.
o Volet « Gestion des milieux aquatiques »: Création d’un syndicat au sud
dénommé Syndicat mixte « du Coiron au Rhône » regroupant les bassins
versants de la Payre, du Lavezon, de l'Escoutay et du Frayol, et composé de la
CAPCA, des Communautés de Communes Ardèche Rhône Coiron, Berg Coiron
et du Rhône aux Gorges de l'Ardèche.
e Que la structuration proposée permettra de donner à l'exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques » une assise territoriale large et cohérente,
permettant de disposer de moyens humains et financiers adaptés et facilitant l'obtention de financements des différents partenaires.
Il est proposé au conseil communautaire de valider le principe de création d’un syndicat
Mixe du Coiron au Rhône exposé ci-dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré avec 28 voix pour, 4 contre (MM. Garcia, Coat, Lavis, Mme
Landraud) et 2 abstentions (M. Lebreton, Mme Riffard Voilque)
> Approuve le principe de création du Syndicat Mixte du Coiron au Rhône, en émettant la réserve suivante : avoir des éléments d’information, sur la base de données réelles, des perspectives sur l’évolution des dépenses et recettes de la future structure, et de l’évolution des cotisations qui seraient induites
> Donne pouvoir à la Présidente pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Affichée au siège de la communauté de communes |
du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le... Losersces
Transmise en Préfecture le..….........,.,,.,...,..,,.,.
Retirée de l'affichage le.................,...,,....,.,..
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Fes
ID : 007-240700864-20201217-2020_148-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
17 A communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
7 VV. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
raga nn
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 17 Décembre 2020
| L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-sept heures et trente minutes le |
Nombre de conseillers : conseil communautaire, dûment convoqué le dix décembre s'est réuni au
- énexercice :35 complexe sportif à Saint Marcel d'Ardèche, sous la présidence de Madame - Présents : 28 Françoise GONNET TABARDEL, Présidente. - votants : 34
Titulaires: présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jocky, | M. Jérôme LAURENT CHAIX Morie-Plerre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean Paul! , Est élu secrétaire de! DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
séance Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAVIS Christian, LAURENT Jérême,
LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET
Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain |
Titulaires présents avec droit de vote: Patrick GUERIN [Procuration de À,
CHABANIS) — Jean Paul CROIZIER (procuration de C. VALETTE) — Patrick ADRAGNA
{Procuration de €. FAVIER) — Daniel! ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS) - Patrick GARCIA {Procuration de M. LANDRAUD) — Emilie MARCE (Procuration de 8. SAUJOT BEDIN)
Absents excusés ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, DELVAS Daniel,
FAVIER Christine, LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN Bénédicte, VALETTE
Catherine
| Absents : CASAMATTA Marie
| Délibération | Votes :
N° 2020-148 - Pour: 34
| - Contre :0
: -___ Abstentions : O
Obiet : Convention pluriannuelle d'objectifs avec les associations
gestionnaires des services à la Petite Enfance et à l'Enfance Jeunesse —
Renouvellement 2021-2023
Vu
e La délibération du conseil communautaire n° 2016-125 en date du 8 Décembre 2016
relative à l’approbation de la convention pluriannuelle d'objectifs avec les
associations gestionnaires de services à la petite enfance, à l'enfance et à la jeunesse Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le nd e La délibération n°2019-154 en date du 19 Décembre 2019
« 7 L ID : 007-240700864-20201217-2020.148-DE prolongation d’une année portant le terme des conventio ;
Considérant
e Que Ja circulaire du premier ministre du 29 septembre 2015 indique que dans un contexte de réforme des collectivités territoriales, de reconfiguration de leurs compétences et de transformation de l’action territoriale de l'Etat, il est indispensable de conforter le rôle des associations dans la construction des réponses originales et pertinentes aux enjeux actuels.
e Que dans le cadre de l’organisation des actions petite enfance — enfance et jeunesse
sur le territoire communautaire, la Communauté de communes participe
financièrement au fonctionnement des associations dont l’objet est l’organisation d'actions en faveur des familles portant les services relatifs aux domaines de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse.
e Qu'à ce titre, la Communauté de communes est signataire d’une convention
d'objectifs et de financement afin de préciser les engagements des deux parties.
e Que la convention actuelle est arrivée à son terme fin décembre 2019, et a fait l’objet d’un avenant de prolongation d’une année jusqu’au 31/12/2020.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil communautaire de renouveler les conventions
avec les associations gestionnaires de services à la petite enfance, à l'enfance et à la
jeunesse, et de valider les termes de la convention pour 3 ans, à compter du 1° Janvier 2021 afin d'assurer la pérennité des actions des associations.
Ces conventions définissent : les objectifs partagés entre l’association et la collectivité, les
termes des mises à disposition s’il y a lieu, les engagements réciproques et les conditions
d'octroi et de versements des subventions annuelles.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le renouvellement des conventions
> Charge la Présidente ou son représentant de l'exécution de cette délibération
> Autorise la Présidente à signer lesdites conventions
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Affichée au siège de la communauté de communes |
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le..............…
Transmise en Préfecture le..............................
Retirée de l’affichage le.......... ............ PRE
En | ‘ 2 draga PROJET
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
AVEC UNE ASSOCIATION GESTIONNAIRE
DE LA PETITE ENFANCE OU DE L'ENFANCE JEUNESSE
Entre
La communauté de communes du Rhône aux gorges de l'Ardèche (DRAGA) représentée par sa Président, Françoise GONNET-TABARDEL, et désignée sous le terme « la Collectivité », d’une part
Et
crier , Association régie par la loi du 1° juillet 1901/ le code civil local, dont le siège social est SITUÉ, à nn , représentée par son Président, ……...….….. et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
N° SIRET
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l'Association : accueil collectif de mineurs âgés
de 3 à 12 ans ou un multi-accueils ou conforme à son objet statutaire ;
Considérant dans le cadre de sa politique intercommunale petite enfance — enfance — jeunesse, la communauté de communes DRAGA développe des actions en direction des enfants et jeunes de 0 à 18 ans et dans ce sens, finance des accueils collectifs de mineurs et les multi-accueils associatifs accueillant des enfants entre 0 et 12 ans sur son territoire.
La communauté de communes DRAGA en soutenant les accueils de loisirs et des multi-accueils
associatifs, souhaite tendre vers les objectifs suivants :
> Soutenir le fonctionnement des accueils de loisirs et des multi-accueils associatifs sur son
territoire, vecteurs de lien social
> Développer la qualité des accueils de loisirs et des multi-accueils associatifs
> Favoriser la coopération et la mutualisation des moyens entre les acteurs socio-éducatifs
> Reconnaitre le rôle social des associations organisatrices des accueils de loisirs et des multi-
accueils associatifs
> Maintenir une offre d'accueil géographiquement bien répartie sur l’ensemble du territoire
Considérant que le projet présenté par l’Association participe de cette politique. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre le projet! « accueil de loisirs » ou multi-accueils.
La Collectivité contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général, conformément à la
Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne’. Elle n’attend aucune
contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 — ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à:
— Prendre en compte le projet éducatif de la Collectivité dans l'élaboration de son projet de
fonctionnement
— Accueillir les enfants âgés de 0 à 12 ans révolus
— Gérer un accueil de collectif de mineurs ou un multi-accueil en répondant à toutes les exigences réglementaires (déclaration PMI-PPSF, DDCSPP de l'Ardèche, qualification du personnel, hygiène et sécurité, qualification du personnel...)
— Avoir une capacité d'accueil conforme aux engagements du contrat enfance jeunesse
— Contracter toutes les polices d'assurances nécessaires à son activité
— Déclarer à la CAF et à la MSA les documents obligatoires (budget prévisionnel, bilan annuel) et
transmettre systématiquement en temps réel une copie à la Collectivité
— Travailler en partenariat avec les autres acteurs entrant dans le même champ d'intervention
sur le territoire de la Collectivité
— Informer la Collectivité de tout changement de dirigeants bénévoles ou salariés, et de
modifications des statuts et du projet associatif
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité met à disposition de l'Association des locaux aménagés situé: enpnnnnonnnonta nan ana anse san ea es eo no erso2BDSRT 60066000 RAR on en en eee NR ne non pen np RS emo ess nes
Ces locaux font l’objet d’une évaluation qui est valorisée par l'intégration dans le budget de
l'Association.
La Collectivité s'engage à :
— Soutenir l'Association financièrement, dans la limite de ses ressources
— Soutenir l'Association techniquement par la mise en place d’une coordination
— Transmettre le montant de la subvention annuelle à l'Association après le vote budgétaire de la Collectivité
— Maintenir son engagement dans les CEJ avec la CAF et la MSA et à chercher tout autre source
de financement
— Faire participer l'Association au comité de pilotage regroupant les acteurs de la petite enfance
ou de l’enfance jeunesse
— Informer l'Association de changements importants de la politique communautaire
— Communiquer sur les activités de l'Association au travers de ses supports
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 3 années.
1 Le « projet » peut concerner l’ensemble des activités donc le financement global de l'association.
2 Relative à l'application de l’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne aux aides d’État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de service d'intérêt économique général.
3 Dans la limite de 4 ans. ARTICLE 5 — CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
5.1 Les coûts annuels éligibles du projet prennent en compte tous les produits et recettes affectés au
projet et constituent le budget prévisionnel du projet.
5.2 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre
du projet et notamment :
- Sont liés à l’objet du projet
Sont nécessaires à la réalisation du projet
- Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion
-__ Sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet
- Sont dépensés par « l'Association »
- Sont identifiables et contrôlables
5.3 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à
la baisse de son (ses) budget{s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle n’excède pas 5% au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 5.1
L'association notifie ces modifications à la Collectivité par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout
état de cause avant le 1°’ juillet de l’année en cours.
Le versement du soide annuel conformément à l'article 6.2 ne pourra intervenir qu'après acceptation
expresse par la Collectivité de ces modifications.
ARTICLE 6 — CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
6.1 Les moyens accordés par la communauté de commune seront définis en fonction du respect des
engagements de l'association défini à l’article 2 et de la production des justificatifs prévus à l’article 5
de la présente convention.
Il est précisé que les concours financiers de la communauté de communes, soumis à la règle de l’annualité budgétaire, sont fixés lors du vote du budget primitif de chaque année.
Le montant de la subvention accordé pour les années 2021, 2022 et 2023 fera l’objet d’une notification
par simple courrier à l'association. »
6.2 - Modalités :
Sous réserve de la production des pièces mentionnées à l’article 7, il est procédé au versement de la
subvention de la façon suivante :
e Courant janvier: un premier versement d’un montant égal à 20% de la subvention attribuée l'année précédente
e Après le vote du budget primitif : acompte correspondant à 30% du montant de la subvention
votée au budget
e Avant la fin du mois de juin : acompte correspondant à 30 % du montant de la subvention
votée
e Le solde dès réception des documents comptables de l'association relatif à l'exercice en cours.
ARTICLE 7 — JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents
ci-après : “ Le tableau de fréquentation de l’année précédente comprenant la répartition des enfants par
commune
" Le bilan financier
" Le rapport d'activité
ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS
8.1 L'Association informe sans délai la Collectivité de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
8.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l’Association en informe la Collectivité sans délai par courrier.
8.3 L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de la Collectivité sur tous les
supports et documents produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 9 - SANCTIONS
9,1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la convention par l’Association sans l'accord écrit de la Collectivité, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par
l'Association et avoir entendu ses représentants.
9.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l’article 7 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
9.3 La Collectivité informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 10 - ÉVALUATION
10.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d'intérêt général et conformément au projet éducatif de la Collectivité
10.2 L'Association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan
d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet.
10.3 La Collectivité procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l'Association, de la
réalisation du projet auquel elle à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 11 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
11.1 La Collectivité contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière
n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service d'intérêt général. 11.2 La Collectivité peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution
financière si celle-ci n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service d'intérêt général.
11.3 Afin de permettre à la Collectivité de suivre les actions mise en œuvre par l'association, la Collectivité désigne en son sein un interlocuteur.
11.4 L'interlocuteur ou un de ses représentants, assisté éventuellement par des techniciens, sont
conviés aux diverses réunions de travail ou bilan.
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature et expire au 31 décembre 2023, sauf résiliation préalable dans les conditions prévue à l’article 14.
A son expiration, une nouvelle convention pourra être conclue après délibération du Conseil
communautaire.
ARTICLE 13 — AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Collectivité et
l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente
convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle comporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droït par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin à tout moment, à la présente convention en cas de non- respect par l’autre partie de l’une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier. »
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette résiliation est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties. La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l'Association. Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'Association à des fins autres que celles définies dans la présente convention.
ARTICLE 15 - RECOURS
Pour tout litige résultant de l'exécution de la présente convention, les parties privilégieront les voies
amiables de résolution. Dans le cas où aucune solution amiable n’était trouvée, les litiges relèveront
du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Etabli en 2 exemplaires originaux
o- Le
Pour l'Association, Pour la Collectivité, Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
a Affiché le DT
ID : 007-240700864-20201217-2020_149-DE
. COMMUNAUTE DE COMMUNES 17 A /
BU RHONE AUX GORGES DE
draga _ 7 VV. * 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 17 Décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-sept heures et trente minutes le |
Nombre de conseillers: | sci) communautaire, dûment convoqué le dix décembre s'est réuni au 7 en exercice :35 complexe sportif à Saint Marcel d'Ardèche, sous la présidence de Madame - présents : 28 Françoise GONNET TABARDEL, Présidente. - votants : 34
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky,| M. Jérôme LAURENT CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean Paul , Est élu secrétaire de | DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
séance Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme, |
| LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, |
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET
Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES
Pierre, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vote: Patrick GUERIN {Procuration de A,
CHABANIS) — Jean Paul CROIZIER (procuration de C. VALETTE) — Patrick ADRAGNA
(Procuration de C, FAVIER) — Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS) — | Patrick GARCIA {Procuration de M. LANDRAUD) — Emilie MARCE {Procuration de | B. SAUJOT BEDIN) | Absents excusés ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, DELVAS Daniel, FAVIER Christine, LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN Bénédicte, VALETTE| | Catherine
| Absents : CASAMATTA Marie
Délibération Votes :
N° 2020-149 - Pour : 34
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Réhabilitation de la Chapelle St Joseph pour la création d’un centre
d'entrainement aux arts du cirque / La Cascade - Validation de l’Avant Projet | Détaillé
Vu
e La délibération en date du 17 janvier 2019 relative à la convention de mandat avec le
SDEA pour la réhabilitation de la Chapelle St joseph
se La délibération en date du 19 décembre 2019 relative au protocole d’accord avec la
commune de Bourg Saint Andéol et le Département de l'Ardèche pour la transformation de la Chapelle Saint Joseph en centre d’entrainement à destination des arts du cirque
e La délibération du 24 septembre 2020 autorisant le dépôt du permis de construire
1 Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le F8 45
ID : 007-240700864-20201217-2020_149-DE
Objet : Réhabilitation de la Chapelle St Joseph
M. le Vice-Président Bernard CHAZAUT, en charge du Tourisme et de la culture, rappelle que la CDC du Rhône aux Gorges de l’Ardèche (DRAGA) a décidé l'opération de réhabilitation de la chapelle St Joseph, en vue de la transformer en centre d’entraînement pour les artistes circassiens de la Cascade et de permettre à la commune de Bourg St Andéol de valoriser le quartier de Tourne.
Dans ce cadre, une équipe de maîtrise d'œuvre a été désignée, après consultation : la
DRAGA a décidé d'attribuer le marché afférent au groupement représenté par son mandataire, Atelier 3A sur la base d’un montant prévisionnel des travaux de 835 000 €HT (800 000 €HT de réhabilitation et 35 000 €HT de démolitions) et d’un montant du marché de maîtrise d’œuvre à 84 700,00 €HT.
Les études de maîtrise d'œuvre ont été conduites en lien avec les différents acteurs du
projet : Cascade, commune, ABF.
La maîtrise d’œuvre a remis un avant-projet définitif (APD) le 4 novembre 2020. L'APD
intègre une augmentation du coût prévisionnel des travaux, relevant pour partie d'ajustements techniques liés à des confortements structurels révélés nécessaire après diagnostic, et pour partie de la modification du périmètre du projet. En effet les échanges en cours d'étude ont généré une redistribution plus pertinente de prise en charge des travaux par maîtrise d'ouvrage.
Le montant prévisionnel des travaux, ressort à l'APD à 1 142 000 €HT, dont 832 000 €HT
pour la réhabilitation de la chapelle, 75 000 €HT pour les démolitions incluant du désamiantage, 150 000 €HT d'intervention sur les façades et 85 000 €HT d'aménagements extérieurs. Ces 2 derniers postes de travaux ont été ajoutés en cours d’études, en accord avec la commune, qui participera à leur financement via un fond de concours. L’augmentation du montant des travaux sera intégrée au plan de financement et considérée pour les demandes de subventions.
Un avenant au marché de maîtrise d'œuvre, conformément aux clauses du CCAP du marché,
doit être établi, afin de contractualiser le nouveau montant prévisionnel des travaux et de
revaloriser les honoraires de maîtrise d'œuvre en conséquence.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité
> Approuve l’Avant-Projet Détaillé et le montant prévisionnel des travaux fixé à 1 142 000 £HT.
> Autorise le Président du SDEA à négocier et signer l’avenant de maîtrise d'œuvre.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
_ _ Françoise GONNET TAB
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le..…..........…
Transmise en Préfecture le.....,...,..,,.,,.,.......... D. Me Pa AoeecÉ sfr) à 07700 Retirée de l’affichage le... ......................,,.... Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
EE
ID : 007-240700864-20201217-2020_150-DE
A7 A / L communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
" À Q ei L'ARDECHE
y 2 Avenue du Maréchal
7 V. LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 17 Décembre 2020
| L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-sept heures et trente minutes le |
conseil communautaire, dûment convoqué le dix décembre s'est réuni au complexe sportif à Saint Marcel d'Ardèche, sous la présidence de Madame
Nombre de conseillers :
- _ enexercice : 35
- Présents : 28 Françoise GONNET TABARDEL, Présidente. - votants : 34
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky,
M. Jérôme LAURENT CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean
Est élu secrétaire de Paul , DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET séance TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAVIS Christian,
LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe,
MATTE! Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain
| Titulaires présents avec droit de vote: Patrick GUERIN (Procuration de À.
CHABANIS) - Jean Paul CROIZIER (procuration de €. VALETTE) - Patrick
| ADRAGNA (Procuration de C. FAVIER) — Daniel ARCHAMBAULT {Procuration de
D. DELVAS) -— Patrick GARCIA (Procuration de M. LANDRAUD) — Emille MARCE | (Procuration de B. SAUJOT BEDIN)
Absents excusés ayant donné procuration: CHABANIS Alexandre, DELVAS Daniel, FAVIER Christine, LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN Bénédicte, VALETTE Catherin
Absents : CASAMATTA Marie
|_ _
| Délibération Votes:
| N° 2020-150 - Pour: 34
| - Contre:0
- Abstentions : 0 |
Objet : Modification du tableau des effectifs
Vu
e le Code Général des Collectivités Territoriales,
e la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
e la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
e la délibération n°2020-113 en date du 24 septembre 2020 modifiant le tableau des
effectifs, Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Con Affiché le ES = er d'un tableau des effectifs théoriques du personnel permet d12:9072070088420200217-2020 180-0E r missions et de l’organisation des services communautaires.
Ce tableau est classé par filières et par grades. il présente :
1. L'état théorique des besoins estimés (Effectifs théoriques)
2. L'état réel du personnel de la Communauté (Effectifs pourvus)
Il doit faire l’objet d’une mise à jour en fonction des créations ou suppressions de postes
intervenues au fil du temps, des modifications des dispositions réglementaires et des
possibilités de promotion des agents.
Aussi, dans le cadre des possibilités de promotion des agents tout au long de leur
carrière (avancements de grade), la présidente propose à l'assemblée délibérante de créer 3 postes toutes filières et grade confondus répondant aux besoins actuels et futurs de la collectivité qui a, depuis sa création, considérablement élargi ses champs de compétences.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur ces
modifications. L'exécutif procèdera ensuite à la nomination individuelle sur les postes créés.
La colonne grisée du tableau reprend la modification proposée au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, sur rapport de MME. La Présidente,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la modification du Tableau des effectifs proposée en annexe à la
délibération ;
> Autorise Mme. La Présidente à prendre toutes mesures pour l'exécution de la présente délibération ;
> Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Communauté de
Communes.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
RL
esse de Cas,
| Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche Le. ................
| Transmise en Préfecture le............................,
| Retirée de l'affichage le... PROJET
COMMUNAUTE DE COMMUNES DRAGA ANNEXE
ETAT DU PERSONNEL TITULAIRE
TABLEAU DES EFFECTIFS au 17/12/2020
Effectifs Modifications
Grades ou emplois Catégorie budgétaires
{après modifications)
Directeur des services
AL
ADMINISTRA
Rédacteur de 1ère classe
Rédacteur de 2ème classe
administratif de 1ère classe
administratif de 2ème classe
administratif
OTAL
nlnlolælol»|»
NININIOIOIRIH
IE
SIn|IRIOIOIOIOIe
TECHNIQUE
Territorial
echnicien Territorial Pri de 1ère classe
echnicien
de Maîtrise Princi
de Maîtrise
ue de 2ème classe
nt technique
AL
A 1 0
B 1 0
B 0 0
€ 0 0
C 0 0
C 0 0
C 1 1
3 1
ANIMATION
I de 1ère classe
d'Animation principal de 2ème classe
d'Animation
AL
CULTURELLE
du de 2ème classe
AL
SOCIALE
de Jeunes Enfants de 1ère classe
AL
FILIERE SPORTIVE
Educateur Territorial des APS Pri l 1ère classe
AL
AL GENERAL 50
Extrait certifié conforme,
La présidente,
Françoise GONNET TABARDEL COMMUNAUTE DE COMMUNES DRAGA - 07700 PROJET
ETAT DU PERSONNEL CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
TABLEAU DES EFFECTIFS au 17/12/2020
i Modifications Effectifs Grades ou emplois Catégorie b ne Contrat
HOBÉLAITES au 24/09/2020 | Pourvus| Vacants | dont TNC
FILIERE ADMINISTRATIVE 1 Attaché L A 2 art. 3-3-2° 2 0 0 Chargé de mission
TOTAL 2 2 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Assistant socio-éducatif A 1 CDI 1 0 0
TOTAL 1 _ 1 0 0
TOTAL GENERAL 3 3 0 0
Extrait certifié conforme,
La présidente,
Françoise GONNET TABARDEL COMMUNAUTE DE COMMUNES DRAGA - 07700 PROJET
ETAT DU PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE
TABLEAU DES EFFECTIFS au 17/12/2020
Effectifs | Rémunération | Modifications Effectifs
Agents non titulaires . budgétaires . .
Indice majoré | au 24/09/2020 | Pourvus | Vacants | dont TNC
SECTEUR ADMINISTRATIF
Contrat Unique d'Insertion 2 SMIC+5% 1 1 0
[TOTAL GENERAL 2 0 1 1 0 Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le SF S-ss
ID : 007-240700864-20201217-2020_151-DE
. COMMUNAUTE DE COMMUNES ._N f
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
Q da L'ARDECHE ra
2 Avenue du Maréchal LECLERC
7 VV. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35
- présents : 28
- votants : 34
M. Jérôme LAURENT
Est élu secrétaire de
séance
| Délibération N° 2020-151
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 17 Décembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-sept heures et trente minutes le |
conseil communautaire, dûment convoqué le dix décembre s'est réuni au
complexe sportif à Saint Marcel d’Ardèche, sous la présidence de Madame| Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, | CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean Paul, |
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme,
LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET
Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES
Pierre, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vote: Patrick GUERIN (Procuration de A. CHABANIS) — Jean Paul CROIZIER (procuration de C. VALETTE) - Patrick ADRAGNA |
{Procuration de C. FAVIER} — Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS) -
Patrick GARCIA (Procuration de M. LANDRAUD) — Emilie MARCE (Procuration de | B. SAUJOT BEDIN)
Absents excusés ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, DELVAS Daniel,
FAVIER Christine, LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN Bénédicte, VALETTE
Catherine
| Absents : CASAMATTA Marie
Votes :
- _Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : O
|
‘Objet : Recrutement et rémunération : poste de chargé de mission | « Responsable Urbanisme — Aménagement de l’espace »
Vu
e la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
e Ja loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
e le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non-titulaires de la Fonction
Publique Territoriale, Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
e la délibération n°2017-054 en date du 6 avril 2017 créal Afcré le TN , ID : 007-240700864-20201217-2020_151-DE
mission « Aménagement de l’espace — Responsable Urb
grade d’Attaché territorial,
° Vu la déclaration de vacance d'emploi auprès du centre de gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l'Ardèche, suite à une démission,
Madame la Présidente rappelle à l’assemblée la délibération n°2017-054 en date du
06 avril 2017 visant à créer un poste de Chargé de mission en référence au grade d’attaché territorial afin notamment de suivre l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal suite au transfert de compétence des communes effectif depuis le 27 mars 2017. Elle précise que cette délibération de 2017 ne fixant pas l’indice servant de base au calcul de la rémunération du poste, il convient de la compléter.
La Présidente indique que le candidat retenu doit être titulaire d’un Master professionnel ainsi que d’une expérience significative en urbanisme.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Fixe la rémunération du chargé de mission « urbanisme — aménagement de l’espace » en référence à la grille indiciaire du grade d’attaché territorial
> Autorise la Présidente à décider de l'indice de rémunération du candidat recruté
dans la limite de l'indice terminal du grade d’attaché territorial
> Précise que le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2017-099 en date du 21/09/2017 est applicable.
> Dit que les crédits correspondant sont inscrits au budget de la communauté de communes — chapitre 012.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acté
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l’Ardèche le...............…
Transmise en Préfecture le........,.....,.,..,,,,,.,,.,
Retirée de l'affichage le..…...................,........ |
2 Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Fes
1D : 007-240700864-20201217-2020_152-DE
17 PR f COMMUNAUTE DE COMMUNES communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga a y 2 Avenue du Maréchal LECLERC 7 VV. 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 0475545705
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 17 Décembre 2020
| | L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-sept heures et trente minutes le | —_— 35 ‘ conseil communautaire, dûment convoqué le dix décembre s'est réuni au
D | EN ERIERSS complexe sportif à Saint Marcel d’Ardèche, sous la présidence de Madame
- présents :28 | Françoise GONNET TABARDEL, Présidente. - votants : 34
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, M. Jérôme LAURENT | CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean Paul,
Est élu secrétaire de DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
séance | Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAVIS Christian, LAURENT
| Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTE! | Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vote: Patrick GUERIN (Procuration de À.
CHABANIS) — Jean Paul CROIZIER (procuration de C. VALETTE) — Patrick ADRAGNA
{Procuration de C. FAVIER] — Daniel ARCHAMBAULT (Procuration de D. DELVAS) —
Patrick GARCIA (Procuration de M. LANDRAUD) — Emilie MARCE {Procuration de B. SAUJOT BEDIN)
| Absents excusés ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, DELVAS Daniel, | FAVIER Christine, LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN Bénédicte, VALETTE Catherine
fo | Absents : CASAMATTA Marie
| Délibération Votes :
N° 2020-152 - Pour:34
- Contre:0
| | -__ Abstentions : 0 |
Objet: Recrutement d'agents contractuels (accroissement temporaire
d'activité, accroissement saisonnier d’activité et remplacement de
fonctionnaire indisponible)
Vu
e la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires :
e la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ; Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le FF &- 47
e la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositio er DE Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 3 1. ï
{accroissement temporaire d'activité ou accroissement saisonnier d'activité),
e Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de
fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;
Considérant
e les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;
e les besoins du service peuvent justifier du recrutement d'agents contractuels pour
faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d'activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, (pour un accroissement temporaire d'activité : contrat d'une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois) (pour un accroissement saisonnier d'activité : contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois),
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, sur le rapport de Madame la Présidente
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Autorise Madame la Présidente pour la durée de son mandat, à recruter au tant que de besoin :
- des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
- des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à accroissement
temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité sur les grades des cadres d’emplois suivants :
- adjoint administratif
- adjoint technique
- adjoint d'animation
dans les conditions fixées par l'article 3 1.1° et/ou l’article 3 1. 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
> Charge Madame la Présidente de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à indice terminal du grade de référence,
> Prévoit à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Affichée au siège de la communauté de communes |
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le..….............…
Transmise en Préfecture le...............,..,,.........
Retirée de l’affichage le..….....,........,..,.,,,,,... Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Fa-s
ID : 007-240700864-20201217-2020_153-DE
AR EF COMMUNAUTE DE COMMUNES
di ra 394, 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 17 Décembre 2020
F : Illers : L'an deux mille vingt, ledix-sept décembre à dix-sept heures et trente minutes le ||
Nombre de conseillers : conseil communautaire, dûment convoqué le dix décembre s'est réuni au ren exercice: 35 |complexe sportif à Saint Marcel d’Ardèche, sous la présidence de Madame - présents : 28 Françoise GONNET TABARDEL, Présidente. - votants : 34
Co Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, M. Jérôme LAURENT CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean Paul, Est élu secrétaire de|DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
séance Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAVIS Christian, LAURENT Jérôme,
LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET
Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES
| Pierre, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vote: Patrick GUERIN (Procuration de À.
CHABANIS) — Jean Paul CROIZIER (procuration de €. VALETTE) — Patrick ADRAGNA
(Procuration de €. FAVIER) — Danfel ARCHAMBAULT {Procuration de D. DELVAS) —
Patrick GARCIA (Procuration de M. LANDRAUD] — Emilie MARCE (Procuration de B. SAUJOT BEDIN)
Absents excusés ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre, DELVAS Daniel, FAVIER Christine, LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN Bénédicte, VALETTE | Catherine
| | Absents : CASAMATTA Marie a | Délibération Votes :
N° 2020-153 - Pour : 34
- Contre :0
| - Abstentions : 0 |
}
OBIet Obiet: Pacte de gouvernance
vu
e La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 introduisant la possibilité
d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI à fiscalité propre
e L'article L.5211-11-2 du CGCT précisant les modalités d'élaboration d’un pacte
Mme la Présidente indique aux membres du conseil que ceux-ci doivent se prononcer sur
l'intérêt d’élaborer, et le cas échéant d'adopter, une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et la Communauté de communes. !| vise à Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le FF &-<7 faciliter le dialogue, la coordination, l'association ou encore la dé
ID : 007-240700864-20201217-2020_153-DE
but de renforcer les liens entre l’EPCI, les communes et les maires
Un pacte peut par exemple prévoir les conditions dans lesquelles : (selon l’article L.5211-11- 2 du CGCT)
- sont mises en œuvre les dispositions qui permettent de recueillir l’avis d’une commune, seule concernée par les effets d’une décision de l’intercommunalité (cf. article L. 5211-57 du CGCT) ;
- le bureau de l’intercommunalité peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur un sujet d'intérêt communautaire ;
- l'EPCI peut confier la création ou la gestion de certains équipements ou services qui relèvent de ses attributions à une ou plusieurs communes membres (par convention) ; - la création de commissions spécialisées associant les maires (organisation, fonctionnement, missions) et, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions intercommunales associant des conseillers municipaux ;
- le président de la communauté ou de là métropole peut déléguer au maire d’une commune
l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires, et dans ce cas, les conditions dans lesquelles fe maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services communautaires ou métropolitains, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;
- les orientations en matière de mutualisation de services entre l'EPCI et ses communes
membres ;:
- Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes
au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’établissement public
Suite au débat des membres présents du conseil communautaire sur l’opportunité de mettre en place un pacte de gouvernance,
Considérant
° L’approbation du règlement intérieur de la Communauté qui prévoit l’organisation
globale de la Communauté, notamment le fonctionnement des commissions intercommunales, la mise en place de la Conférence des Maires...
e La présence de toutes les communes au sein du bureau communautaire
e La taille « humaine » de la CC DRAGA, avec ses 9 communes
e _L’historique de travail en commun des communes de ce territoire depuis 1965 (1ère
réflexion sur un groupement de communes autour de la ville centre), impliquant des liens historiques forts
e L'existence d’un schéma de mutualisation, approuvé par délibération en date du 10/03/2016 et la volonté des élus de réviser ce schéma dans le cadre du mandat actuel
e L'existence d’un pacte de gouvernance sur l’élaboration du PLUIi-H, projet majeur de la Communauté pour le mandat présent, prévoyant notamment le rôle de la conférence des Maires dans le cadre de cette procédure
e Selon ses statuts, la Communauté de Communes est autorisée à exercer des mandats
de maîtrise d'ouvrage dans le respect des textes en vigueur en relation avec les
compétences exercées de la Communauté de Communes
e Selon ses statuts, la Communauté peut assurer avec ses communes membres ou une
autre collectivité des conventions de prestations de services Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Fa
e La Communauté de communes peut coordonner un ou ID : 007-240700864-20201217-2020_153-DE
commandes avec et au profit de ses communes membres
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Décide de ne pas élaborer de pacte de gouvernance avec ses communes membres > Donne pouvoir à la Présidente pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
[x JD Miréchai Lacie | #
SA BOUROSTANDEOL | 2
Affichée au siège de la communauté de communes
du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le..........,....
Transmise en Préfecture le... |
Retirée de l’affichage le........................,...,,. |