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Déliberation - dec 2025 271
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 271)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
+
Objet : Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables —
Adhésion à la Fédération Française de l’Enseignement Artistique (FFEA).
DECISION N° De c-2025- 2] /
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la
durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui
s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la proposition en date du ler avril 2025 de la Fédération Française de l’Enseignement
Artistique (FFEA) relative à l’adhésion du conservatoire pour l’année 2024-2025 ;
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de son projet pédagogique, la conservatoire amène ses élèves à présenter à des évaluations ou examens dont les contenus nationaux sont proposés par la Fédération Française de l'Enseignement Artistique (FFEA), il est nécessaire dans ce contexte que le conservatoire soit adhérent à le FFEA pour faire bénéficier les élèves du
conservatoire desdits contenus proposés par le FFEA ;
CONSIDÉRANT que la proposition de la Fédération Française de l’Enseignement Artistique (FFEA), répond aux exigences de la collectivité :
DÉCIDE
Article 1%: D’ACCEPTER la proposition de la Fédération Française de l'Enseignement Artistique (FFEA) sise Maison des associations, 12 ter place Garibaldi 06300 Nice, d'un montant de trois-cents euros TTC (300 € TTC), relative à l’adhésion du conservatoire à la FFEA pour l’année scolaire 2024-2025 :
Article 2 : DE SIGNER tout document afférent ;
Article 3: D’IMPUTER les dépenses sur les fonds propres de la collectivité à la section de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur l’exercice 2025 ;
2
Ville du Bourget 65 avenue de la division Leclerc + BP 124 e 93351 Le Bourget cedex + Tél. 01 48 38 82 82 e Fax 01 48 38 82 23
+
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250513-DEC-2025-271-DE
Date de réception préfecture : 13/05/2025 Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision ;
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Trésorier municipal ;
- La Fédération Française de l'Enseignement Artistique.
Fait au Bourget, le 13 MA] 2078
Le Maire,
Jean-Baptiste BORSALI.
Escs+.
Date de transmission en Préfecture : 1 3 MAI 2085
Date de mise en ligne : 1 9 MAI 20%
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250513-DEC-2025-271-DE
Date de réception préfecture : 13/05/2025