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Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0279)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(110081) / lundi 30 septembre 2024 à 10:33 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -
24-B-0279
Séance du vendredi 27 septembre 2024
DELIBERATION DU BUREAU
ROUBAIX -
AIDE AU BATIMENT DURABLE - ENTREPRISE GARY MECANIQUE - SUBVENTION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L. 5217-2 et 5217-2-6 en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie et plus précisément en référence aux alinéas relatifs à la contribution à la transition énergétique dudit article ;
Vu le règlement n° 2023/2831 de la Commission européenne en date du 13 décembre 2023, publié au JOUE du 15 décembre 2023, relatif aux aides de minimis, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu les délibérations n° 21 C 0044 et 21 C 0056 du Conseil en date du 19 février 2021 portant respectivement adoption du plan climat air énergie territorial (PCAET) et adoption du projet stratégique de transformation économique du territoire (PSTET) ;
Vu la délibération n° 23-C-0085 du Conseil en date du 14 avril 2023 portant lancement du parcours d'accompagnement à la transition durable.
I. Exposé des motifs
a. Description des objectifs
La Métropole européenne de Lille (MEL), dans le cadre de son plan stratégique de transformation économique du territoire (PSTET), entend accompagner la transition de l'ensemble du tissu économique vers des standards sociétaux et environnementaux conformes aux objectifs posés par le plan climat air énergie territorial (PCAET).
Comme l'a montré la récente crise énergétique, les entreprises se doivent d’intégrer les enjeux de décarbonation et de sobriété dans leur modèle économique pour rester compétitives et attractives. À travers son dispositif « Bâtiment durable », la MEL a voulu faciliter et accélérer ces évolutions. Destiné aux PME de 5 à 249 salariés du secteur productif, ce dispositif vise à inciter la réalisation d’investissements de rénovation, transformation et d’extension de bâtiments industriels et de production, (110081) / lundi 30 septembre 2024 à 10:33 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -
dans un objectif de sobriété énergétique et hydrique, de transition écologique et de soutien à la biodiversité.
C’est dans ce contexte que la société Gary Mécanique a sollicité une aide pour assoir la performance environnementale de son bâtiment d’exploitation sur la commune de Roubaix et viser la quasi auto-consommmation. La société a pour activité industrielle la production de pièces mécaniques de haute précision et emploie 9 salariés.
b. Modalités du partenariat
Ce programme d'investissements immobiliers, d'un montant total de 145 738 €, intègre plus précisément des investissements corrélés à des coûts de rénovation et d’aménagement relatifs à :
L’amélioration de la performance énergétique du bâtiment d'exploitation, Les honoraires liés à la conduite du projet.
L’entreprise bénéficiaire justifie de la qualité énergétique des investissements par la transmission à la MEL d'un diagnostic énergétique réalisé par un expert.
La MEL est sollicitée pour une aide en subvention à hauteur de 58 295 €, ce qui représente 40 % des investissements immobiliers précités.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) De soutenir le projet de performance environnementale de la société Gary Mécanique ;
2) D’accorder une subvention d’un montant de 58 295 € pour soutenir le projet repris à l’alinéa précédent ;
3) D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention à intervenir avec la société Gary Mécanique ;
4) D’imputer les dépenses d’un montant de 58 295 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Pauline SEGARD s'étant abstenue.