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Déliberation - 151 d1563281658665
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 151 d1563281658665)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 24 juin 2019
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil Municipal :
le 11/06/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 24/06/2019
SEANCE DU 17 JUIN 2019
Délibération n° D-2019-275
Convention de servitudes au profit d'ENEDIS - Parcelle DN 336
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Catherine HUVELIN.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU
Excusés :
Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Nathalie SEGUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2019
Délibération n° D-2019-275
Direction Patrimoine et Moyens Convention de servitudes au profit d'ENEDIS - Parcelle DN 336
Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort est sollicitée par ENEDIS pour le passage de réseaux électriques sur des parcelles lui appartenant.
Ces installations, listées ci-après, constituent des servitudes de passage (et créent ainsi un droit réel) qui doivent faire l’objet d’une convention de servitudes et d’un acte établi devant le notaire, publié au service de la publicité foncière afin notamment d’être opposable aux tiers. Les frais liés à la réalisation de l’acte authentique sont à la charge du fournisseur d’électricité ENEDIS.
Références cadastrales Type de servitude Opérateur
DN 336 Réseau électrique souterrain ENEDIS
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la création de la servitude indiquée dans le tableau, ci-dessus, au profit d’ENEDIS ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de servitude et l’acte authentique y afférent.
Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
Excusé : 4
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Michel PAILLEY MODELE 3
CONVENTION CS 06
EN2DIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de :NIORT
Département des DEUX SEVRES
Une ligne électrique souterraine(tension et le tracé)
Si Lotissement Nom :
N° d'affaire ENEDIS : DC27/016879
Entre les soussignés :
ENEDIS, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour ENEDIS, 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par le Directeur Régional Poitou Charentes, 8 Rue Marcel Paul 86000 à Poitiers, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation " ENEDIS "
d'une part,
Nom*Prénom(s) :
Demeurant
Date et lieu de naissance :
N° de téléphone :
Nom*Prénom(s) :
Demeurant
Date et lieu de naissance :
N° de téléphone :
Ou
Si le propriétaire est une commune :
La commune de COMMUNE DE NIORT
Domiciliée Hotel de ville - 1 Place Martin Bastard 79000 NIORT
N°de téléphone :
Représentée par son Maire, en la personne de M ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du conseil municipal en date du
agissant en qualité de propriétaire. et désigné ci après par l'appellation « le propriétaire »
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA... indiquer la société,
l'association... représentée par M ou Mme............suivi de l'adresse, du code SIRET de la société, du GFA... ou du N° d'enregistrement à la préfecture pour l'association.
d'autre part, MODELE 3
CONVENTION CS 06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée lui appartient :
Nature éventuelle des
Commune Section(s) |Numéro(s) |Lieux-dits sols et cultures
(Cultures légumières,
prairies, pacage, bois,
forêt ...)
NIORT DN 336
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R323-1 à D323-16 du Code de
l'Energie, que la parcelle ci-dessus désignée est actuellement :
- [] non exploitée(s)
- [] exploitée(s) par-lui même
- [] ou exploitée(s) par Monsieur
habitant à
qui sera indemnisé directement par ENEDIS en vertu dudit décret s'il les exploitent lors de la
construction de la ligne électrique souterraine. Si à cette date ce dernier a abandonné
l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité
par les articles L323-4 à L323-9 et les articles R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie, vu le
décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession
agricole et ENEDIS et à titre de reconnaissance de ces droits, ont convenu de ce qui suit : MODELE 3
CONVENTION CS 06
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à ENEDIS
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur
la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à ENEDIS, que cette propriété soit close
ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une
longueur totale d'environ 85 mètres ainsi que ses accessoires.
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
3/ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret
ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de mètre(s).
4] Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches
ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou
pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages,
étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la
réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour
quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1°.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1%, de faire
aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune
culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement,
l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
Il pourra toutefois :
- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages
électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage visé à l'article 1°, les distances de protection prescrites par la réglementation en
vigueur
- planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages. MODELE 3
CONVENTION CS 06
ARTICLE 3 - Indemnité
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature
résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1°, ENEDIS s'engage à verser lors de
l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
-[] au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euros (inscrire la somme en toutes lettres).
(S'il existe plusieurs propriétaires, cette indemnité est répartie entre les propriétaires).
-[] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euros (inscrire la somme en toutes lettres).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles
agricoles! concius entre la profession agricole et ENEDIS, en vigueur à la date de signature de la
présente convention.
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à
l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la
rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du
paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient
de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum
de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des
parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est
conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1°’ ou de tous autres ouvrages
qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec
une emprise moindre.
!'Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles MODELE 3
CONVENTION CS 06
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ENEDIS à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à ENEDIS des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, elle pourra être régularisée par un acte authentique, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière.
Le notaire d'ENEDIS est Maître ARLOT Françoise 1, place de la Gare 16440 MOUTHIERS SUR BOEME.
Le notaire du propriétaire est Maître demeurant (adresse complète)
Les frais dudit acte restent à la charge d'ENEDIS.
La présente convention est exemptée de timbre et pourra être enregistrée gratis en application des dispositions de l’article 1045 11 3° du Code Général des Impôts
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont où qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article 1°, les termes de la présente convention.
(1) LE PROPRIETAIRE (1) Pour ENEDIS
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “ LU et APPROUVE
Parapher l'intégralité des pages de la convention et signer les plans MODELE 3
CONVENTION CS 06
POUVOIR DE SIGNER ET RATIFIER LES CONVENTIONS
DE SERVITUDES.
Je soussigné(e)
Demeurant
Je soussigné(e)
Demeurant
Constitue pour mandataire spécial tout clerc de l'étude de
Maître FRANCOISE ARLOT, 1 Place de la Gare, 16440 MOUTHIERS SUR BOEME
A qui je donne pouvoir pour moi et en mon nom, d'établir l'acte en la forme authentique, en vue de
la publication de la servitude que j'ai consentie sur la parcelle qui m'appartient moyennant le
versement d'une indemnité de
(s’il existe plusieurs propriétaires, l'indemnité est répartie entre les propriétaires)
commune de NIORT
cadastrée DN 336
au profit de ENEDIS
A cet effet, le mandataire est habilité à préciser la désignation des parcelles, la rectifier en cas
d'erreur, établir l'origine de propriété, faire dresser ou demander les plans et documents utiles,
formuler des déclarations et demander des autorisations s’il y a lieu, conclure et signer des actes,
élire domicile, procéder aux formalités de publicité.
Fait à
Le
SIGNATURE(S)