Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9sexies 2016 du 21 septembre

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9sexies 2016 du 21 septembre Document publié le Mercredi 21 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9sexies 2016 du 21 septembre)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9sexies du 21 septembre 2016 – Page 1 -

N° 9sexies

B BU UL LL LE ET TI IN N D D ’ ’ I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N

E ET T R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S

D DE E L LA A P PR RE EF FE EC CT TU UR RE E D DE E L LA A M MA AR RN NE E

du 21 septembre 2016

AVIS ET PUBLICATION :

ß CABINET DE LA PREFECTURE :

Arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

(du 22 septembre 2016 à 16h00 au 23 septembre 2016 à 15h59)

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Liberté » Liberté » Égallté + Prateratt « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté du 21 septembre 2016

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet de la Marne,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;:

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°108 du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9sexies du 21 septembre 2016 – Page 2 -

PREFECTURE DE LA MARNE

CabinetConsidérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que les établissements pénitentiaires font l'objet d'une attention particulière sur le territoire en raison de la menace terroriste et que le personnel pénitentiaire de la maison d’arrêt de Reims a déjà été confronté à des tentatives de prosélytisme djihadiste de la part de certains détenus, que cet établissement reçoit un public nombreux lors des visites de parloirs, et que des individus suspects ont été détectés à ses abords immédiats notamment pour y effectuer des projections;

Considérant que plusieurs personnes, résidant à proximité de cette maison d’arrêt affichent une pratique rigoureuse de l’islam inspirée du courant salafiste;

Considérant que les contrôles envisagés sont dans un objectif de prévention de troubles à l'ordre public en relation avec le risque terroriste;"

Considérant qu’il y a lieu de cibler les voies de circulation en définissant un périmètre autour de la maison d’arrêt de Reims, de les sélectionner pour leur caractère stratégique dans le cadre de la gestion des flux entrants et sortants de la maison d’arrêt ;

Considérant que les contrôles envisagés sont dans un objectif de prévention de troubles à l'ordre public en relation avec le risque terroriste :

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Du 22 septembre 2016 à 16 heures au 23 septembre 2016 à 15 heures 59, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9sexies du 21 septembre 2016 – Page 3 -Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués, dans le département de la Marne, dans un périmètre délimité par les voies suivantes, sur la commune de Reims:

- Boulevard Robespierre,

- Place Luton,

- rue de Neufchâtel,

- rue du Général Battesti,

- rue Desbureaux,

- rue jean Macé,

- rue Reimbeau,

- rue de la Liberté,

- rue du Général Pierre Pouyade,

- rue du Général Jean Accart,

- rue de Besançon Perrier:

- rue Leroy,

- rue Blondel

- rue Paulin Paris.

Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la

sécurité publique de la Marne et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Fait le 21 septembre 2016

e préfet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9sexies du 21 septembre 2016 – Page 4 -