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Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 025 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 29 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 025 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-025
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024 Sommaire
/ Cabinet
51-2024-08-29-00004 - Arrêté du 28 août 2024 modificatif à
l'arrêté portant instauration d'un périmètre de protection aux abord
du Capitole de Châlons en champagne du 30 août 2024 au 9 septembre
2024 (3 pages) Page 3
51-2024-08-29-00005 - Arrêté du 28 août 2024 modificatif à
l'arrêté portant interdiction de survol par des aéronefs circulant sans
personne à bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 (4 pages) Page 7
51-2024-08-29-00003 - Arrêté du 28 août 2024 portant autorisation de
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord (4
pages) Page 12
2 51-2024-08-29-00004
Arrêté du 28 août 2024 modificatif à l'arrêté
portant instauration d'un périmètre de
protection aux abord du Capitole de Châlons en
champagne du 30 août 2024 au 9 septembre
2024
- 51-2024-08-29-00004 - Arrêté du 28 août 2024 modificatif à l'arrêté portant instauration d'un périmètre de protection aux abord du Capitole de Châlons en champagne du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 3 E à Cabinet PREFET Direction des sécurité DE LA MARNE PCUION TES securites Liberté Bureau de la sécurité intérieure É, ; - A # e # .
gate Pôle sécurité publique
Arrêté modificatif à l'arrêté portant interdiction de survol par des aéronefs circulant sans personne à bord
du 30 août 2024 au 9 septembre 2024
Le préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L242-5, |, 1°, 2°, 3°, 4 et 6”;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l’article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 instaurant un périmètre de protection au sein de la ville de Châlons-en-Champagne pour la Foire de Châlons du 30 août 2024 au 9 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ; :
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et sur les risques qui pèsent sur le département, en particulier sur la ville de Châlons-en- Champagne;
Considérant que l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que dans un but d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'acte de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le préfet peut «instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que du vendredi 30 août 2024 au lundi 9 septembre 2024, la foire-exposition de Châlons-en-Champagne est organisée sur le site du Capitole selon les horaires suivantes:
* De 10 heures 30 à 21 heures tous les jours sauf les samedis 31 août et 7 septembre
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-29-00004 - Arrêté du 28 août 2024 modificatif à l'arrêté portant instauration d'un périmètre de protection aux abord du Capitole de Châlons en champagne du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 4 /
2024 ainsi que le lundi 9 septembre 2024 ;
+ De 10 heures à minuit les samedis 31 août et 7 septembre 2024; + __ De 10 heures 30 à 19 heures le lundi 9 septembre 2024 ;
Considérant que cet événement, qui se caractérise par un fort retentissement national par sa dimension économique, sociale et culturelle, est susceptible de rassembler un large public d'environ 250000 personnes, notamment lors des concerts organisés quotidiennement, qu'il se déroule dans un espace délimité, et constitue dès lors une cible potentielle d'attentat terroriste ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le territoire national, dans le contexte ayant justifié l'activation du plan Vigipirate « urgence attentat »,
Considérant qu'au vu de cette situation et des dispositions de l'article L. 226-1 du code précité, il y a lieu pendant le déroulé de la foire-exposition de Châlons-en-Champagne, d'instaurer un périmètre de protection englobant le site du Capitole de Châlons-en- Champagne ainsi que ses abords, aux fins de prévention de tout acte de terrorisme ;
Considérant qu'au vu de cette situation et aux fins de prévention de tout acte de terrorisme, il y a lieu d'interdire, sauf dérogation expresse de l'autorité préfectorale, le survol par des drones pendant la tenue de la Foire de Châlons dans le cadre du périmètre de protection englobant les sites de cet événement ainsi que ses abords et le périmètre aérien de ces derniers ; |
Considérant qu'ily a lieu de compléter l'arrêté préfectoral portant interdiction de survol par des aéronefs circulant sans personne à bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 en date du 20 août 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne ;
ARRETE
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté portant interdiction de survol par des aéronefs circulant
sans personne à bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 en date du 20 août 2024 est
ainsi modifié :
« Avenue Mercuria à St-Memmie de l'angle de la rue des Catalaunes à l'avenue du
Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne. »
est remplacé par
« Avenue Mercuria à St-Memmie jusqu'à l'angle de la rue des Catalaunes, et de l’angle de
la rue des Catalaunes à l'avenue du Président Roosevelt à Chalons-en-Champagne par
l'avenue du Maréchal Juin ;
et sur l’ensemble du périmètre de protection tel que défini dans l'arrêté susvisé. »
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-29-00004 - Arrêté du 28 août 2024 modificatif à l'arrêté portant instauration d'un périmètre de protection aux abord du Capitole de Châlons en champagne du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 5 Article 2: Monsieur le directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le maire de la ville de Châlons-en-Champagne, Madame le maire de la ville de St-Memmie, Monsieur le commissaire général, Directeur interdépartemental, de la. police nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Châlons-en-Champagne, le à 6 AOÛT 2024
Pour préfet et bar délégation,
Le seciétaire général,
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il beut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée et d’un recours hiérarchique auprès du . ministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél: 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-29-00004 - Arrêté du 28 août 2024 modificatif à l'arrêté portant instauration d'un périmètre de protection aux abord du Capitole de Châlons en champagne du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 6 51-2024-08-29-00005
Arrêté du 28 août 2024 modificatif à l'arrêté
portant interdiction de survol par des aéronefs
circulant sans personne à bord du 30 août 2024
au 9 septembre 2024
- 51-2024-08-29-00005 - Arrêté du 28 août 2024 modificatif à l'arrêté portant interdiction de survol par des aéronefs circulant sans personne à bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 7 E Cabinet PREFET DE LA MARNE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif à l'arrêté portant instauration d'un périmètre de protection
aux abords du Capitole de Châlons-en-Champagne du 30 août 2024 au 9
septembre 2024
Le préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri
PREVOST, Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française :
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne :;
Vu l'accord de Monsieur le maire de la ville de Châlons-en-Champagne autorisant les agents de la police municipale à participer aux opérations prévues par le présent arrêté ;
Considérant qu’en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (.….) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut ‘également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ov circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle où à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (...) »;
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél: 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-29-00005 - Arrêté du 28 août 2024 modificatif à l'arrêté portant interdiction de survol par des aéronefs circulant sans personne à bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 8 Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événement est susceptible d'être la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace
terroriste en cause :
Considérant que du vendredi 30 août 2024 au lundi 9 septembre suivant, la foire-
exposition de Châlons-en-Champagne est organisée sur le site du Capitole selon les horaires suivantes :
*__ De 10 heures 30 à 21 heures tous les jours sauf les samedis 31 août et 7 septembre
2024 ainsi que le lundi 9 septembre 2024 :
+ __De 10 heures à minuit les samedis 31 août et 7 septembre 2024 ;
°__De 10 heures 30 à 19 heures le lundi 9 septembre 2024 ;
Considérant que cet événement, qui se caractérise par un fort retentissement national par sa dimension économique, sociale et culturelle, est susceptible de rassembler un large public d'environ 250000 personnes, notamment lors des concerts organisés
quotidiennement, qu'il se déroule dans un espace délimité, et constitue dès lors une cible potentielle d'attentat terroriste ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le territoire national,
dans le contexte ayant justifié l'activation du plan Vigipirate «urgence attentat », l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée,
professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée :
Considérant qu'au vu de cette situation et des dispositions de l’article L. 226-1 du code précité, il y a lieu pendant le déroulé de la foire-exposition de Châlons-en-Champagne, d'instaurer un périmètre de protection englobant le site du Capitole de Châlons-en- Champagne ainsi que ses abords, aux fins de prévention de tout acte de terrorisme :
Considérant dès lors que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux
mesures de contrôles prévues par le dispositif du présent arrêté ;
Considérant par ailleurs que les agents la police municipale et les agents de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure sont autorisés à participer aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les forces de sécurité intérieure :
Considérant enfin que dans la mesure où le périmètre de protection englobe des
habitations et des locaux professionnels, il ÿ a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie privée et professionnelle ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral portant instauration d’un périmètre de protection aux abords du Capitole de Châlons-en-Champagne du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral portant instauration d’un périmètre de protection aux
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-29-00005 - Arrêté du 28 août 2024 modificatif à l'arrêté portant interdiction de survol par des aéronefs circulant sans personne à bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 9 abords du Capitole de Châlons-en-Champagne du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 en
date du 19 août 2024 est ainsi modifié :
« Avenue Mercuria à St-Memmie de l'angle de la rue des Catalaunes à l'avenue du
Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne. »
est remplacé par
« Avenue Mercuria à St-Memmie jusqu'à l'angle de la rue des Catalaunes, et de l'angle de
la rue des Catalaunes à l'avenue du Président Roosevelt à Chalons-en- -Champagne par
l'avenue du Maréchal Juin ;
et conformément au plan en annexe. »
Article 2: Monsieur le directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le maire de la
ville de Châlons-en-Champagne, Madame le maire de la ville de St-Memmie,
Monsieur le commissaire général, Directeur interdépartemental de la police
nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai à Madame la procureure
de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, ainsi qu'aux
maires des communes concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 72 8 AOUT 2024
Pour läpréfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentie devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-29-00005 - Arrêté du 28 août 2024 modificatif à l'arrêté portant interdiction de survol par des aéronefs circulant sans personne à bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 10 ANNEXE :
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Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-29-00005 - Arrêté du 28 août 2024 modificatif à l'arrêté portant interdiction de survol par des aéronefs circulant sans personne à bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 11 51-2024-08-29-00003
Arrêté du 28 août 2024 portant autorisation de
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord
- 51-2024-08-29-00003 - Arrêté du 28 août 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 12 DELA MARNE Cabinet du préfet
Liberté Direction des sécurités
ue Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 :
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5, 1, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne :
le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de
Monsieur Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de la
Marne :
l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU,
secrétaire général de la préfecture de la Marne :
l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 instaurant Un périmètre de protection aux abords
du Capitole de Châlons-en-Champagne du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 en date
du 19 août 2024 et l'arrêté modificatif.du 28 août 2024 portant sur le même objet ;
l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant interdiction de survol d'aéronefs
télépilotés sans personne à bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 et l'arrêté
modificatif du 28 août 2024 portant sur le même objet :
les demandes en date 28 août 2024, formées par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur des drones aux fins de
prévenir des atteintes à la sécurité des pérsonnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés, de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, de prévenir d'actes de
terrorisme, de réguler des flux de transport aux seules fins du maintien de l’ordre et de
la sécurité publics, et de réaliser le secours aux personnes :
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-29-00003 - Arrêté du 28 août 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 13 l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public: que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; que le 5° du même article autorise ce déploiement pour assurer des missions de secours aux personnes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme dijihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements tels les foires exposition, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques sont particulièrement exposés ; qu'ainsi divers événements d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que cette menace orientée sur les évènements de ce type est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même de la Foire de Châlons- en-Champagne d'autre part ;
Considérant que la Foire de Châlons-en-Champagne se tiendra du vendredi 30 août 2024 au lundi 9 septembre 2024, qu'elle rassemble plus de 750 exposants, et que plus de 230 000 visiteurs sont attendus sur l'ensemble de la séquence ;
Considérant qu'une attention renforcée en termes de sécurité doit être observée le vendredi 30 août 2024 en raison de plusieurs visites officielles et de nombreuses séquences inaugurales susceptibles de renforcer la fréquentation de l'évènement ;
Considérant la déclaration de manifestation revendicative sur l'emprise de la foire le 30 août 2024 et dont récépissé a été délivré le 28 août 2024 par le préfet de la Marne :
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menace terroriste que du risque sérieux de troubles à l’ordre public présenté par les actions envisagées à l'occasion de la foire exposition, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
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- 51-2024-08-29-00003 - Arrêté du 28 août 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 14 pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire, aucun autre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux mêmes fins :
: Coñsilérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seul
secteur délimité en article 1° du présent arrêté : que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions
revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir: que ces caméras permettent une liaison directe avec les instances de commandement ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement déterminée en article 1”; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne par intérim :
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, de prévenir d'actes de terrorisme, de réguler des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, et de réaliser le secours aux
personnes aux horaires et sur les communes de Châlons-en-Champagne et de Saint-Memmie, ÿ Compris au sein du périmètre de protection défini par arrêté susvisé du 19 août 2024, le vendredi 30 août 2024 de 8 heures 00 à 14 heures 00.
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Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1 sur les drones suivants :
°__ Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 276CGC8R0A03E2 avec valise Crystalsky, radiocommande et support écran
Article 3: L'information du public est assurée par l'information sur le site internet de la
préfecture et la publication au recueil des actes administratifs.
Article 4: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la Marne à l'issue de l'opération.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le secrétaire général de la
préfecture de la Marne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières zone Est, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
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- 51-2024-08-29-00003 - Arrêté du 28 août 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 15 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire
sera transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-
Champagne ainsi qu'aux maires concernés pour affichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 72 8 AOUT 2024
Pole préfet et par délégation,
KE sectétaire général,
s »
OnNED BOU
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de s notification ou de sa publication. Il peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
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- 51-2024-08-29-00003 - Arrêté du 28 août 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 16