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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°11 du 25 janvier 2024
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°11 du 25 janvier 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°11 - 2024
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSI-2024-25-01 du 25 janvier 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Arrêté n°2024-CeA-68-003 du 24 janvier 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération 6
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-25 -04 du25 janvier 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
24214;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023:
Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.0. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
Vu la demande en date du 24 janvier 2024, formée par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans- mettre des images au moyen de drones de dotation au sein des forces de la gendarmerie de la ré- gion Grand Est ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, les 1° et 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre notamment au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens et la régulation des flux de transport, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; Considérant l'élévation de la posture Vigipirate en « sécurité renforcée - risque attentat » et la forte mobilisation des forces de l'ordre pour y faire face ;
Considérant le flux important de manifestants qui parcourera l'ensemble du territoire pour se rendre sur le lieu prévisionnel de la manifestation.
Considérant la localisation des blocages, notamment sur l'autoroute A35, axe principal de transport commercial entre le Nord et le Sud du département ; que le flux quotidien est d'environ 65 000 véhicules, dont 10 000 camions.
Considérant la durée de la manifestation, laquelle est prévue du 25 janvier 2024 15h00 au 26 janvier 2024 15h00 ; cette dernière se déroulera donc en grande partie de nuit ; qu'il ést essentiel de pouvoir.réguler les flux important de transport notamment le jeudi 25 janvier 2024 entre 16h00 et 19h00 et le vendredi 26 janvier de 06h00 à 09h00, période de plus forte affluence au niveau de l’A35 ;
Considérant l'étendue de la zone à couvrir du fait du nombre important de véhicules attendus et de la durée de la manifestation ; qu'il est nécessaire d'avoir une vue d'ensemble de la situation, pour pouvoir prévenir efficacement les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité du rassemblement et également de permettre la régulation des flux de transport ;
Considérant l'accident mortel survenu sur la RN20, ayant coûté la vie à deux personnes et ayant grièvement blessé une troisième; qu'il apparaît essentiel de mettre en œuvre l'ensemble des moyens permettant de sécuriser la manifestation ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'atteinte aux personnes et au bien et de la nécessité de réguler le flux de transport, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes délais ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des personnes et des biens que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir: que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée nécessaire à la prévention des troubles à l’ordre public du jeudi 25 janvier 2024 13h00 au vendredi 26 janvier 2024 18h00; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er: la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de prévention d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblement ou encore même de la régulation des flux de transport.
Article 2: le nomibre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à une caméra embarquée sur l'appareil de type DJ! Mavic Pro Platinum Model M1X et une caméra embarquée sur l'hélicoptère EC 135 de la gendarmerie.
Article 3: la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire aux opérations programmées, à savoir les axes routiers suivants : A35, A36, RD83, CD52, CD465.
Article 4: la présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l'opération fixée du jeudi 25 janvier 2024 13h00 au vendredi 26 janvier 2024 18h00. Article 5: l'information du public est assurée comme suit: le présent arrêté fait l'objet d'une communication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 24 janvier 2024
Le préfet,
pour le préfdt et par délégation,
le diractebr/de c pipet ES
__/Wa
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 rue Bruat,
BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent
y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2-11 peut également faire l’objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif- 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : wwwr.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande). PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA-68-003
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Autoroute A35
Fermeture de la section courante entre les échangeurs n°28 et n°29 dans les deux sens de circulation et de la section comprise entre l’échangeur de la Croix de la Hardt et l’échangeur n°29 dans le sens Mulhouse vers Colmar
Le Préfet du Haut-Rhin
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (…) à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANNE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre d’un mouvement de protestation, des agriculteurs envisagent de bloquer l’autoroute A35 entre Niederhergheim et Niederentzen, qu’ils comptent exécuter cette opération par un déplacement de tracteurs sur l’A36 depuis l’échangeur n°15 de Burnhaupt puis l’A35 et qu’il importe à cette occasion d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des intervenants ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/4 A R R E T E
Article 1
Il annule et remplace à compter du 25 janvier 2024 les restrictions de circulation de l’arrêté 2024- CeA-68-002 signé en date du 24 janvier 2024.
Le présent arrêté particulier s’applique et sera exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A35
OBJET DE L’ARRETE Coupure de l’A35 suite à un mouvement de protestation
PÉRIODE GLOBALE Du jeudi 25 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024
SYSTÈME
D'EXPLOITATION Fermeture de l’autoroute et mise en place d’itinéraires de déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Fermeture des sections courantes sur A35
Service Autoroutier / CEIA de Sainte Croix en Plaine
Mise en place des déviations sur RD
SR de Colmar/CEI de Ensisheim
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
Du jeudi 25 janvier à
13h00 au vendredi 26
janvier à 23h30
Autoroute A35
L’autoroute A35 est fermée à la circulation dans les deux sens de
circulation aux PR75+380 et PR80+95.
Dans le sens Nord-Sud, les usagers sortent à l’échangeur de
Niederhergheim (n°28). Une déviation est mise en place par les
RD1b et la RD83.
Dans le sens Sud-Nord, les usagers sortent à l’échangeur de
Niederentzen (29). Une déviation est mise en place par les
RD18bis, RD83, RD1b
La bretelle d’accès à l’A35 dans le sens « Niederhergheim vers
Mulhouse » est fermée à la circulation
La bretelle d’accès à l’A35 « Niederentzen vers Colmar » est
fermée à la circulation.
Page 2/4 Période Localisation Mesures d’exploitation
Du jeudi 25 janvier à
13h30 à 15h30 Autoroute A35 L’autoroute A35 est fermée à la circulation dans le sens Mulhouse vers Colmar de l’échangeur de la Croix de la Hardt à
l’échangeur de Niederentzen (n°29)
Du jeudi 25 janvier à
13h00 au vendredi 26
janvier à 23h30
Autoroute A35
Du PR61 au PR121
La vitesse est réduite de 20 km/h pour tous les véhicules entre
l’échangeur n° 23 du Rozenkranz et l’échangeur n°35 de
Bartenheim.
Du jeudi 25 janvier à
13h00 au vendredi 26
janvier à 23h30
Autoroute A36 La vitesse est réduite de 20 km/h pour tous les véhicules entre lPR100+000 et l’échangeur n°21 « Peugeot » dans les deux sens
de circulation.
Article 4
En cas de prolongation du mouvement ou de problèmes techniques, les mesures prévues à l'article 2 sont susceptibles d'être reportées du nombre d’heures ou de jours nécessaires dans un maximum de 5 jours calendaires. Si le mouvement venait à s’étendre et sortir du cadre limité entre les échangeurs 28 et 29, la fermeture de l’A35 s’opérera au niveau des échangeurs 27 (Sainte-Croix-en-Plaine) à 30 (Meyenheim). Ces dispositions sont aussi applicables selon le même procédé que celui défini à l'article 3.
Article 5
Cette fermeture fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone de fermeture ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation de chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation de fermeture sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
de fermeture concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 3/4 Article 9
Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 24/01/2024
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Mohamed ABALHASSANE