Déliberation - crcm 14 dec 2018 1

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Déliberation - crcm 14 dec 2018 1 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 par la commune de Favières. Lien du pdf (Déliberation - crcm 14 dec 2018 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Santé, Compte-rendu des délibérations du

aviéres Conseil Municipal

en du 14 décembre 2018 Brie

L'an deux mil dix-huit le quatorze décembre à vingt heures quarante-cinq

minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Favières, régulièrement

Convocation le : 10/12/18 convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Claude

Affichage le : 17/12/2018 MARTINEZ - Maire.

En exercice : 15 Présent{e)s : M.MARTINEZ -— Mme FOURNOT - Mme DETANG -

Présents : 8 M.LAURENT - Mme LE BARS - Mme TROTTIER - Mme BOUZONIE —

Votants : 12 M.CARRE -

Excusé(e}s : M.BESSOL (pouvoir à M.MARTINEZ) — Mme DROCOURT

(pouvoir à Mme DETANG) — M.PATU (pouvoir à Mme TROTTIER) -

M.FENNAS (pouvoir à Mme FOURNOT) - M.BORG

Absent(es) : Mme MARTEL - M.POUILLE

Secrétaire de séance : Mme FOURNOT

Le Maire ouvre la séance 20H50.

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, en application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Monsieur Martinez, Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, nomme Madame FOURNOT, Secrétaire de séance.

La secrétaire de séance fait l'appel des présents et constate que le quorum est atteint puis le Maire propose d'adopter le compte-rendu de la séance précédente du 23 novembre 2018. Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

Objet : DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Décision 07/2018 du 29 novembre 2018 signature de la convention de renouvellement d’adhésion pour l’année 2019 au service de médecine préventive avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne.

Objet : RETRAIT DE LA COMMUNE D'OZOUER-LE-VOULGIS DU SMCBANC Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l'adhésion de la commune d'Ozouer-le-Voulgis à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.

Vu la délibération 15/2016 du 14 mars 2016 de l'ex Communautés de Communes des Gués de l’Yerres demandant la sortie de la commune d'Ozouer-le-Voulgis du SMCBANC.

Vu la délibération 2017_79 du conseil de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux en date du 09 mai 2017 approuvant le retrait du SMCBANC de la commune d'Ozouer-le-Voulgis. Vu la délibération 16/2018 du 26 novembre 2018 du Syndicat Mixte Centre Brie pour l'Assainissement Non Collectif approuvant le retrait du SMCBANC de la commune d'Ozouer-le-Voulgis Vu l'article L.5211-19 du CGCT qui précise que ce retrait nécessite l'accord du Comité Syndical et de la majorité qualifiée des membres du syndicat (2/3 au moins des organes délibérant de ceux-ci représentant plus de la moitié de la population totale du syndicat ou la moitié au moins des organes délibérants de ceux-ci représentant les 2/3 de la

population totale du syndicat) ainsi que l'avis favorable de l'organe délibérant du membre dont la population représente plus du quart de la population totale du syndicat, en l'espèce, la commune de Tournan-en-Brie. Il est donc demandé aux membres du conseil municipal son approbation pour le retrait du SMCBANC de la commune d’Ozouer-le-Voulgis.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le retrait du SMCBANC de la commune d'Ozouer-le Voulgis, sans condition de retrait conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités

Objet : INDEMNITE ALLOUEE AU RECEVEUR MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que :

Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales

et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État ; Vu l'arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 relatif au conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor charg dcr NL rEUS fs des communes et d'établissements publics

GEAR 5, rue de la Brie - 77220 Favières-en-Brie - Tél. : 01.64.07.02.07 - Fax : 01.64.42.00.48 Secrétariat ouvert de 15h à 18h, les Lundi, Jeudi, Vendredi - Mercredi de 10h à 12h et de 15h à 18h - Samedi de 10h à Dh, 1 Email : mairie-favieres@wanadoo.fr - Site web : www.favieres77.frVu qu'il a été demandé le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil, il conviendrait donc de lui accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an — cette indemnité est calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité.et attribuée à Madame DUCROT Pierrette, Receveur Municipal à Rozay-en- Brie.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la proposition du Maire telle que décrite ci-dessus.

Objet : CONVENTION UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE Monsieur le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-, 24 alinéa 2 et 25 :

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique

territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 18 octobre 2018 approuvant les termes de là convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne. Considérant l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu'avec la dûe production d'un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE la convention unique pour l'année 2019 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants ainsi que tout autre acte subséquent,

DIT que les crédits nécessaires pour les prestations choisies sont inscrits au budget 2019, chapitre 11, article 6228.

Objet : CESSION DE LA PARÇELLE C 1024

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal :

Que la commune est propriétaire du terrain d'une superficie de 82 m°, cadastré C 1024. Que la commune a été sollicitée pour céder cette dite parcelle par un couple d'administrés qui souhaite l'acquérir car elle est attenante au terrain que ce couple envisage d'acheter.

Que lors de la séance du conseil municipal du 23 novembre 2018, il a été donné un accord de principe pour la vente de ce terrain à l'unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :

Considérant que ces administrés ont été informés de l'avis du conseil municipal. Considérant la proposition financière de ce couple reçue en date du 10 décembre 2018 pour l'acquisition de cette Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur cette proposition. Monsieur CARRE et Madame BOUZONIE estiment que la proposition du couple (200 euros/m?) n'est pas suffisante et ne correspond pas au prix actuel exercé sur les terrains constructibles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 10 voix pour et 2 voix contre, DECIDE de céder la parcelle cadastrée C 1024, d'une contenance de 82 m2, au prix de 16 400.00 euros, soit 200 euros/m?

PRECISE que les frais inhérents à cette cession (acte notarié) seront à la charge de l’acquéreur AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Objet: DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLESMonsieur le Maire expose que le budget annexe « Caisse des écoles » est en sommeil depuis 3 ans et que de ce fait une dissolution est souhaitable.

il précise que le résultat de fonctionnement est de 10.47 euros et que les valeurs de l'actif et du passif seront transférées dans le budget général de la commune de Favières en 2019. I précise également que cette dissolution et ce transfert seront effectifs au 1° janvier 2019.

Ilest donc proposé aux membres du conseil municipal d'approuver la dissolution de la Caisse des Ecoles au 1°. janvier 2019 et de reporter le résultat de fonctionnement dans le budget général de la commune 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la dissolution de la Caisse des Ecoles au 1° janvier 2019 et l'intégration des valeurs de l'actif et du passif dans le budget général de la commune 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires pour clôturer la Caisse des Ecoles et à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Objet : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT.

Le Maire rappelle que la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de Communes du Val Briard est chargée d'évaluer le coût des charges transférées par les communes à chaque transfert de compétence à la Communauté de Communes.

Toutefois, selon une règle de majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, article L5211-5), it appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT puis au conseil communautaire, à partir du rapport de la CLECT de définir les attributions de compensation qui correspondent au coût des compétences transférées. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 1609 nonies C, Considérant le rapport de la Commission d'Evaluation des Charges Transférées, adopté en date du 10/12/2018,

Considérant que ce rapport permettra à la Communauté de Communes du Val Briard de fixer les Attributions de Compensation Définitives de l'année 2018,

Le rapport de la CLECT aborde les compétences dites « GEMAPI », qui ont été transférées à l'intercommunalité en date du 1° janvier 2018,

Les membres du conseil municipal ayant pris connaissance du rapport de la CLECT au préalable, Monsieur le Maire les invite à approuver ledit rapport

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT du Vai Briard en date du 10 décembre 2018.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les deux agents au service administratifs ont demandé : une mutation dans une autre collectivité et ce à compter du 1° janvier 2019. Il précise que des annonces ont été passées afin de pouvoir à ces remplacements et que dans l'attente de ces dits remplacements, les horaires d'ouverture mairie au public seraient certainement modifiés. Madame TEIXEIRA, Adjoint Administratif au secrétariat du Maire précise que Monsieur le Maire n’est pour rien dans sa décision de quitter la collectivité et espère que cela n’engendrera pas un article dans un journal quelconque ou une polémique qui n'a pas lieu d'être.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15

Jean-Claude MARTINEZ

Maire de Favières