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Document publié le Samedi 15 octobre 2016 par la commune de Favières.
Lien du pdf (Déliberation - crcm 15 octobre 2016 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Collectivités territoriales,
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
15
octobre
2016
L'an
deux
mille
seize,
le
quinze
octobre,
à
dix
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Favières,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Claude
MARTINEZ
-
Maire. Présent(e)s
: M.
MARTINEZ
-
M.
FENNAS
—
Mme
DETANG
- M.
BESSOL
-
Mme
MARTEL
- M.
LAURENT
- Mme
LE
BARS
-
Mme
TROTTIER
- M.
PATU-
Convocation
: 12
octobre
2016
Affichage
:
20
octobre
2016
En
exercice
: 15
Présents : 13
Mme
DROCOURT
- Mme
BOUZONIE
- M.CARRE
- Mme
GAUTIER
Votants: 14
Excusé(e)s
: Mme
FOURNOT
(pouvoir à M.MARTINEZ)
- M.BORG
Absent(e)s
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
DETANG
Le
Maire
ouvre
la
séance
à
10h30.
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire,
en
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Conseil
Municipal
ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Martinez,
Maire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
nomme
Mme
DETANG,
Secrétaire
de
séance.
Le
secrétaire
de
séance
fait
l'appel
des
présents
et
constate
que
le
quorum
est
atteint
puis
le
Maire
propose
d'adopter
le
compte-rendu
de
la
séance
précédente
du
23
septembre
2016.
Le
compte-rendu
est
approuvé
à
l'unanimité.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
son
approbation
pour
rajouter
un
point
à
l’ordre
du
jour
:
1.
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Boisée
Le
Conseil
accepte
à
l'unanimité
le
rajout
de
ce
point
à
l’ordre
à
l'ordre
du
jour.
F
Tr
t :
TARIFICATION
ADULTE
RESTAU
è
Let maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
termes
de
la
délibération
du
27
juin
2014
(n° 50/2014)
qui
fixait
les
nouveaux
tarifs
restauration
scolaire
réservés
aux
enfants
à
4.00
€
le
repas
et
les
termes
de
la
délibération
du
14
septembre
2011
(n°40/2011)
qui
fixait
les
tarifs
adultes
à
4.50
€
le
repas.
Il
propose
de
passer
le
tarif
adulte
à
4.75
€
le
repas
Le
Conseil
Municipal,
considérant
le
bien-fondé
de
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
ADOPTE La
proposition
du
Maire.
Le
Maire
expose
au
Consei
Municipal
qu'il
conviendrait
que
la
commune
délibère
on
de
solliciter
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Boisée
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
d’un
montant
de
42
000.00
euros,
pour
financer
des
travaux
de
voirie
et
création
d’un
parking
pour
un
montant
de
70
000.00
euros
et
pour
l'achat
de
mobiliers
scolaires
pour
un
montant
de
14
000.00
euros
soit
un
total
de
84
000.00
euros Le
Conseil
Municipal,
considérant
le
bien-fondé
de
l'exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
SOLLICITE De
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Boisée
un
soutien
financier
sous
forme
de
fonds
de
concours
exceptionnel
d'un
montant
de
42
000.00
euros
pour
les
opérations
précitées,
conformément
à
la
proposition
du
Maire
telle
qu'exposée
ci-dessus.
et-Marne
de
la
réforme
territoriale
de
l'Etat
avec
notamment
la
réorganisation
des
sous-préfectures
et
donc
des
arrondissements. Dans
cette
note,
il
est
prévu
le
rattachement
de
la
commune
de
Favières
à
l'arrondissement
de
Provins
et
non
plus
à
celui
de
Melun,
soit
plus
de
100
kilomètres
aller-retour
de
Favières.
C'est
aussi
le
cas
pour
deux
autres
communes
de
la
Brie
Boisée
: Pontcarré
et
Ferrières-en-Brie
qui
passent
de
Torcy
à
Provins.
Déjà
le 04
mai
2016,
Madame
la
Directrice
Départemental
des
Finances
Publiques
avait
informé
Monsieur
le
Maire
de
notre
rattachement
à
la
Trésorerie
de
Rozay-en-Brie
au
lieu
de
celle
de
Tournan-en-Brie.
On
nous
a
expliqué
que,
pour
des
raisons
de
cohérence
avec
le
Schéma
De
Coopération
Intercommunale,
les
25
communes
de
la future
intercommunalité
devaient
être
gérées
par
la
même
trésorerie
…
Aujourd'hui,
Monsieur
Le
Maire
reçoit
ce
projet
de
réforme
territoriale
de
l'Etat
portant
notamment
sur
la
réorganisation
des
arrondissements
où
nous
sommes
arbitrairement
rattachés
à
larrondissement
de
Provins. Cette
note
est
très
précise
sur
les
objectifs
de
cette
réforme :
«
L'objectif
que
je
vous
assigne
est
de
tenir
compte
de
ces
nouvelles
orientations,
qui
visent
à
améliorer
le
rendu
aux
partenaires
institutionnels,
élus,
chefs
d'entreprise,
responsables
associatifs,
à
la
population,
pour
faire
évoluer
les
arrondissements.»
(...)
«
Je
ne
vois
que
des
avantages
à
ce
que
vous
organisiez
une
instance
de
dialogue
et
de
pilotage
de
cette
démarche,
pour
en
garantir
la
transparence
et
l'efficacité
».
Paris,
le
16
février
2016
Bernard
Cazeneuve
Ministre
de
l'intérieur
Ces
objectifs
généraux
sont
d’ailleurs
repris
dans
le
projet
territorial
de
Seine
et
Marne :
«
Le
projet
territorial
qui
suit
est
articulé
de
la
sorte
:
-
Un
rappel
des
réalités
de
la
géographie
humaine
de
mon
territoire
;
-
Le
renforcement
de
l'échelon
de
proximité
qu'est
la
sous-préfecture
:
l'outil
de
la
plate-forme
départementale
est
ici pleinement
sollicité
;
-
La
réorganisation
territoriale
infra
départementale,
soit
le
renforcement
des
arrondissements
« périphériques
»
au
chef-lieu.
L'adéquation
à
la
carte
intercommunale
y
est
assurée,
en
s'appuyant
sur
les
entités
territoriales
historiques
et
humaines
de
la
Seine-et-Marne.
»
Melun,
le
20
mai
2016
Jean-Luc
Marx
Préfet
de
Seine
et
Marne
Comment
alors
justifier
notre
rattachement
à
Provins
soit
plus
de
100
kilomètres
aller-retour
de
Favières
:
échelon
de
proximité
?
Décision
en
toute
transparence
?
Où
sont
la
transparence
et
l'efficacité
?
Monsieur
Le
Maire
propose
donc
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
s'opposer
à
ce
changement
d'arrondissement
qui
est
en
complète
contradiction
avec
les
objectifs
fixés
par
le
Ministre
et
complètement
incohérent
avec
la
situation
de
notre
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.
2242-1
et
suivants,
Le
Conseil
Municipal,
considérant
le
bien-fondé
de
l'exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
DECIDE
de
s’OPPOSER
au
rattachement
de
la
commune
de
FAVIERES
à
l'arrondissement
de
PROVINS.
Le
prochain
point
et
avant
dernier
à
l'ordre
du
jour
concerne
la
demande
de
révision
du
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale.
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
la
modification
de
l’ordre
du
jour
et
de
traiter
ce
point
nécessitant
un
débat
plus
approfondi
en
dernier.
Les
membres
du
conseil
municipal
acceptent
à
l'unanimité
la
modification
de
l'ordre
du
jour.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
de
passer
au
dernier
point,
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Boisée
Monsieur
le
Maire
expose
:
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999,
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-5,
L.5211-17,
L.5214-1,
L.5214-16 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
94
DFEAD-3
n°239
en
date
du
26
décembre
1994,
portant
création
du
district
de
la
Brie
Boisée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DFEAD-3B-2001
n°
186
en
date
du
7
décembre
2001,
portant
transformation
du
district
de
la
Brie
Boisée
en
communauté
de
communes
de
la
Brie
Boisée
;
Vu
larrêté
préfectoral
DRCL-BCCCL-LG-2007
n°
34
en
date
du
12
mars
2007
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Boisée,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DRCL-BCCCL-2010
n°
100
en
date
du
24
décembre
2010
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Boisée,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DRCL-BCCCL-2010
n°
100
en
date
du
24
décembre
2010
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Boisée,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DRCL-BCCCL-2012
n°
11
en
date
du
18
janvier
2012,
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Boisée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DRCL-BCCCL-2013
n°
122
en
date
du
15
octobre
2013,
portant
constat
de
la
composition
du
conseil
communautaire,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux, Vu
l'arrêté
préfectoral
DRCL-BCCCL-2015
n°
60
en
date
du
7 juillet
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Boisée,
Vu
la
délibération
n°
36-2016
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Boisée
approuvant
la
modification
des
statuts
Monsieur
Le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
la
loi
NOTREe
du
7
août
2015
prévoit
le
transfert
obligatoire
de
la
compétence
«
assainissement
»
(collectif
et
non
collectif)
aux
communautés
de
communes,
au
plus
tard
au
1°
janvier
2020.
La
compétence
assainissement
est
actuellement
en
compétence
facultative
mais
dans
le
bloc
de
compétences
«
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
»,_il
convient
de
revoir
la
rédaction
des
statuts,
par
ailleurs,
les
Maisons
de
La
Nature
et
de
l'Environnement
ne
figuraient
pas
dans
les
statuts,
il
convient
de
les
y
faire
figurer
ainsi
que
la
structure
Multi-accueil
de
Ferrières
en
Brie
au
niveau
de
la
compétence
Petite
Enfance.
Monsieur
le
Maire
indique
que
les
Communes
Membres
doivent
se
prononcer
sur
cette
évolution
statutaire. Le
Conseil
Municipal,
considérant
le
bien-fondé
de
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
APPROUVE
la
modification
de
l’article
4
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Boisée
proposée
ci-dessous
ARTICLE
4 - COMPETENCES
Pour
l'exercice
de
ses
compétences
et
conformément
à
l’article
L.
5214-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
à
un
syndicat
mixte
n'est
pas
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes.
La
Communauté
de
Communes
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes :
En
matière
de
développement
économique
:
-
Aménagement,
entretien,
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
ou
touristique
qui
sont
d'intérêt
communautaire,
actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire :
Sont
reconnues
comme
d'intérêt
communautaire
les
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
ou
touristique
définies
dans
les
plans
et
tableaux
annexés
Est
d'intérêt
communautaire
les
actions
de
développement
économique
qui
suivent
: la
plate
forme
d'initiative
locale.
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire :
-
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
-
Zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
-
Charte
de
pays
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire :
Sont
d'intérêt
communautaire
les
voiries
définies
dans
les
plans
et
les
tableaux
annexés
Elimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
assimilés
: Compétences
facultatives
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
:
Actions
de
sensibilisation
du
public
en
matière
de
protection
de
l'environnement
Lutte
contre
la
pollution
de
l'air
Lutte
contre
les
nuisances
sonores
Entretien
et
gestion
de
la
Maison
de
la
Nature
à
Ferrières
en
Brie
et
de
la
Maison
de
l'Environnement
à
Villeneuve
le
Comte
Assainissement
non
collectif
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
Plan
local
de
l'habitat
Tourisme
Syndicat
d'initiative
Service
incendie
et
secours
Transports
Transport
à
la
demande
Gestion
locale
des
transports
intercommunaux
de
voyageurs,
Animation
du
comité
local
PDU
et
pilotage
de
la
déclinaison
locale
du
PDU
régional,
tous
modes
de
déplacements
confondus
Action
sociale
:
' '
Portage
des
repas
à
domicile
Téléalarme Aide
à
domicile
Relais
assistante
maternelle
Petite
enfance
—
Structure
Multi-accueil
de
Ferrières
en
Brie
Point
Information
Jeunesse
Etude
relative
à
la
construction
d'une
Maison
d'Accueil
Rurale
pour
Personnes
Agées
(M.A.R.P.A.)
Jeunesse
et
sports
:
Intervenant
sport
d'intérêt
communautaire:
est
déclaré
d'intérêt
communautaire:
l'intervenant
multisports
pour
l'ensemble
des
écoles
primaires
du
territoire
intercommunal
Manifestations
sportives
à
destination
de
la
jeunesse
déclarées
d'intérêt
communautaire:
sont
déclarées
d'intérêt
communautaire :
une
fête
intercommunale,
une
rencontre
sportive
intercommunale
regroupant
l'ensemble
des
écoles
primaires
du
territoire,
une
sortie
annuelle
à
destination
de
tous
les
jeunes
du
territoire
intercommunal,
Manifestations
des
accueils
de
loisirs
communaux
déclarées
d'intérêt
communautaire
: est
déclarée
d'intérêt
communautaire
: contribution
aux
frais
de
sorties
concernant
tous
les
accueils
de
loisirs
du
territoire
intercommunal
Organisation
de
séjours
d'intérêt
communautaire:
sont
déclarés
d'intérêt
communautaire:
les
séjours
6-17
ans
à
destination
de
tous
les
jeunes
du
territoire
intercommunal
Actions
culturelles
:
Manifestations
culturelles
déclarées
d'intérêt
communautaire
: sont
déclarés
d'intérêt
communautaire
:
Le
concert
du
nouvel
an
«
Comme
à
Vienne
»
L'exposition
de
peinture
de
la
Brie
Boisée
: l'exposition
Brie'Arts
Le
festival
de
musique
de
la
Brie
Boisée
Le
week-end
du
rire
Les
manifestations
culturelles
en
partenariat
avec
les
conservatoires
et
les
écoles
de
musique.
»
KKKK4 N°46/2016
Objet
: DEMANDE
DE
REVISION
DU
SDCI
(Schéma
Départemental
de
Coop ération
Intercommunale)
Monsieur
le
Maire
expose,
Le
représentant
de
l'Etat
a
proposé
de
regrouper,
dans
un
seul
EPCI,
les
communautés
de
communes
de
la
Brie
Boisée,
du
Vai
Bréon,
des
sources
de
l'Yerres
et
la
commune
de
Courtomer,
en
déplaçant
par
voie
de
conséquence
le
centre
névralgique
de
ce
futur
EPCI
vers
l'est
du
territoire
seine-et-marnais.
Le
motif
retenu
est
le
suivant
: «
Les
trois
CC
appartiennent
à
l'aire
d'influence
de
la
RN4.
Une
fusion
permettrait
donc
de
renforcer
la
logique
de
développement
est-ouest
prenant
appui
sur
cet
axe
(à
l'instar
de
la
ZAE
de
Châtres)
et
d'éviter
la
multiplication
et
la
concurrence
des
zones
d'activités
(notamment
logistiques)
dans
le
secteur.
Par
ailleurs,
le
futur
EPCI
constituerait
une
barrière
verte
en
mitoyenneté
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
un
glacis
de
protection
contre
l'extension
de
la zone
très
urbanisée
».
La
préfecture
a
rappelé,
à
ce
titre,
que,
pour
la
constitution
d'EPCI
à
fiscalité
propre
d'au
moins
15
000
habitants,
le
schéma
doit
prendre
en
compte
les
orientations
suivantes :
-
la
définition
de
territoires
pertinents
au
regard
des
bassins
de
vie,
des
unités
urbaines
au
sens
de
l'INSEE
et des
SCOT ;
-
l'accroissement
de
la
solidarité
financière
et
territoriale
;
-
les
périmètres
des
pôles
métropolitains
et
des
pôles
d'équilibre
territoriaux
et
ruraux
;
-
les
délibérations
portant
création
de
communes
nouvelles.
L'instruction
du
gouvernement
du
27
août
2015
pour
l'application
des
dispositions
des
articles
33,
35
et
40
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
précise
que
: «
l'élaboration
du
schéma
(..)
suppose
au
préalable
l'établissement
d'un
état
des
lieux
de
l'intercommunalité
dans
le
département
en
se
fondant
d'une
part
sur
une
évaluation
de
la
cohérence
des
périmètres
des
EPCI
existants
et
d'autre
part
sur
un
état
des
lieux
des
compétences
exercées
par
les
groupements
existants
et
de
leurs
ressources
fiscales
».
Pour
ce
faire,
les
préfectures
doivent
conduire
: «
cette
expertise
sur
la
base
de
critères
objectifs,
notamment
statistiques,
cartographiques,
géographiques
et
économiques
(prise
en
compte
des
bassins
de
vie,
des
unités
urbaines
voire
des
aires
urbaines,
des
SCOT)
».
Les
résultats
de
cette
«
expertise
sur
la
base
de
critères
objectifs
»
auraient
néanmoins
dû
donner
lieu
à
un
tout
autre
constat
et
donc
à
la
présentation
d'un
périmètre
différent.
C'est
la
raison
pour
laquelle
un
amendement
avait
été
déposé
le
21
mars
2016
par
la
commune
de
Favières.
Cet
amendement
a
néanmoins
été
rejeté
par
les
membres
de
la
CDCI.
Le
préfet
a
alors
adopté
le
31
mars
2016
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
en
décidant
de
la
fusion
des
trois
communautés
de
communes
et
de
la
commune
de
Courtomer.
2.-
Consciente
des
effets
attachés
à
cet
arrêté,
les
communes
de
la
Brie
Boisée
dont
Favières
ont
alors
commencé
à
travailler,
dans
le
cadre
de
comités
dits
de
fusion,
avec
les
communes
membres
des
deux
autres
communautés
de
communes.
Ces
réunions
ont
néanmoins
révélé
très
rapidement
de
nombreux
points
de
divergence
entre
les
communes
de
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Boisée
et
du
Val
Bréon.
Le
désaccord
avant
un
degré
jugé
trop
important,
il
convient
de
demander
au
représentant
de
l'Etat
de
modifier
le
périmètre
défini
dans
le
SDCI
et
arrêté
le
31
mars
dernier.
llest
donc
nécessaire
de
reprendre,
dans
un
premier
temps
et
dans
de
grandes
lignes,
les
griefs
faits
en
leur
temps
au
projet
de
SDCI,
plus
que
jamais
d'actualité,
et
l'objectif
de
la
commune
de
Favières
d'envisager
un
rapprochement
avec
la
commune
de
Tournan-en-Brie
pour
être
rattachée
à
un
EPCI
différent
de
celui
envisagé
en
marge
de
l'arrêté
du
31
mars
2016.
3.
Tout
d'abord,
la
commune
n'appartient
pas
‘à
l'aire
d'influence
de
la
RN4". La
majorité
des
actifs
de
la
commune
de
Favières-en-Brie
se
rend
dans
les
pôles
d'emplois
du
département.
Le
pôle
de
Marne
la Vallée
- Chessy-Val
d'Europe
représente
la
première
destination
des
actifs
favièrois.
Viennent
ensuite
les
pôles
d'emplois
de
Tournan-en-Brie
(commune
limitrophe
de
Favières-en-Brie
et
membre
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Briardes).
De
sorte
que
l'aire
d'influence
ne
situe
pas
du
tout
à
l'est
du
territoire
communal.
Ensuite,
bien
qu'une
surface
boisée
couvre
une
partie
importante
de
son
territoire,
la
zone
de
bâti
commune
de
Favières-en-Brie
se
situe
dans
le
prolongement
direct
des
zones
de
bâti
des
communes
de
Gretz-
Armainvilliers
et
de
Tournan-en-Brie,
communes
relativement
importantes
membres
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Briardes.
Les
habitants
de
Favières-en-Brie
se
rendent
presque
exclusivement
à
Tournan-en-Brie
pour
bénéficier
du
réseau
de
transports
en
commun
régional
(RER
E)
et
les
collégiens
et
lycéens
sont
également
scolarisés
sur
la
commune
de
Tournan-en-Brie.
il
faut
également
souligner
que
la
commune
appartient
déjà
à
des
syndicats
communs
avec
les
Portes
Briardes
notamment
pour
le
ramassage
des
ordures
ménagères
(SIETOM).
4.
Pour
réaliser
une
transition
pérenne
entre
l'ancienne
et la
nouvelle
carte
de
l'intercommunalité,
il est
essentiel
de
s'assurer
préalablement
de
la
cohérence
de
chacun
des
périmètres
qui
façonne,
en
structurant
son
identité,
le département
de
Seine-et-Marne.
Là
où
cette
cohérence
fait
défaut,
le
regroupement
au
sein
d'une
même
intercommunalité
n'obéit
donc
à
aucune
logique
et
celle-ci
est
potentiellement
vouée
à
connaître
des
difficultés
de
fonctionnement
rédhibitoire. En
somme,
la
constitution
d'un
espace
présentant
une
réalité
sociale
et
économique
commune
suffisamment
importante
est
donc
un
pré-requis
afin
de
devenir
une
référence
incontournable
pour
les
politiques
d'aménagement
du
territoire,
tout
à
la
fois
espace
de
coopération
et
de
dialogue,
et
lieu
de
mise
en
œuvre
de
politiques
concertées.
Dans
ces
conditions,
la
commune
de
Favières-en-Brie
ne
peut
que
refuser
un
schéma
qui
dessert
totalement
ses
intérêts
et
envisage,
sous
une
forme
qui
sera
bientôt
déterminée
d'un
commun
accord,
un
rapprochement
avec
la
commune
limitrophe
de
Tournan-en-Brie
pour
être
ensuite
intégrée
dans
une
autre
structure
intercommunale
que
celle
envisagée
dans
le schéma.
Monsieur
le
Maire
précise
que
lors
du
conseil
communautaire
du
Val
Bréon
du
22
septembre
2016,
une
motion
a
été
votée
à
l'unanimité
visant
à
alerter
Monsieur
le
Préfet
du
contexte
et
à
étudier
l'éventualité
d'une
révision
du
schéma
visant
à
intégere
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Boisée
dans
la
future
fusion. Madame
Bouzonie,
Conseillère
Municipale
demande
à
voir
cette
motion,
Monsieur
le
Maire
procède
donc
à
la
lecture
de
cette
dernière.
Madame
Bouzonie,
Conseillère
Municipale
exprime
le
fait
que
les
cartes
relatives
au
découpage
ont
été
données
par
Monsieur
le
Préfet,
et
que
la
loi
Notre
est
imposée
par
l'état
dans
le
but
de
réaliser
des
économies.
Cela
rentre
dans
le
cadre
d'une
continuité
écologique,
et
que
demain
le
PLU
(PLUI)
sera
réalisé
par
l'intercommunalité
qu'il
faut
donc
bien
réfléchir
à
notre
avenir.
Monsieur
Fennas,
Adjoint
au
Maire
exprime
le
fait
qu’un
rapprochement
avec
d’autres
communes
pourrait
peut-être
apporter
plus
de
poids
à
cette
demande.
Monsieur
Patu,
Conseiller
Municipal
déplore
le
manque
de
démocratie
et
précise
que
même
si
cette
demande
de
révision
n'aboutit
pas,
il espère
que
les
revendications
des
communes
pourront
au
moins
faire
évoluer
ce
mode
de
fonctionnement.
Le
Conseil
Municipal,
considérant
le
bien-fondé
de
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
par
11
voix
pour,
1
voix
contre
et
2
abstentions Article
1:
DEMANDE
la
modification
du
périmètre
ne
figurant
pas
dans
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
arrêté
le
31
mars
2016
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
Seine-et-Marne Article2
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
se
rapprocher
de
la
commune
de
Tournan-en-Brie
pour
envisager
une
intégration
à
un
établissement
départemental
de
coopération
intercommunale
différent
de
celui
envisagé
dans
le
SDCI
en
annexe
de
l'arrêté
du
31
mars
2016.
QUESTIONS
DIVERSES
Pas
de
question
diverse.
Madame
Bouzonie,
Conseillère
Municipale
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu’elle
souhaite
rédiger
un
courrier
à
Madame
Valérie
Pécresse,
Présidente
du
Conseil
Régional
Île
de
France
concernant
les
tarifs
des
cartes
Imaginr
pour
les
lycéens.
Madame
Martel,
Conseillère
Municipale
Déléguée
et
également
membre
de
la
FCPE,
lui
répond
que
si
sa
démarche
est
isolée
elle
n'aboutira
malheureusement
pas. L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
11h47.
Jean-Claude
MARTINEZ
Maire
de
Favières