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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal Juillet 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tende.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal Juillet 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
218
- 449
République
Française
Département
des
Alpes-
Maritimes
Ville
de
TENDE
COMPTE
RENDU
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
JUILLET
2019
Session
ordinaire
L'an
2019
le dix
neuf
Juillet
à 18:30
, les
membres
du
conseil
municipal
de
la commune
de
TENDE
se
sont
réunis
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
le 12
Juillet
2019,
par
le Maire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
VASSALLO,
Maire
de
Tende.
Étaient
Présents
: Jean-Pierre
VASSALLO
- Bernadette
FORESTIER
- Nadine
VALENTINI
-
Morgan
MILANO
- Stéphanie
TOSELLO
- Jean-Charles
QUERCIA
- Pierre
Dominique
DALMASSO
- Françoise
CAPRIZ
- Daniel
VAISSIERE
- Franck
PANZA
- Florent
REYNAUD
- Philippe
BENITA-CROVESI
- Patricia
ALUNNO
- Muriel
PASCUCCI
Pouvoirs
: Sébastien
VASSALLO
à Jean-Charles
QUERCIA
- Valerie
TOMASINI
à Patricia
ALUNNO Absents
excusés
: Maryse
SASSI
- FRANCOISE
VADA
- Caroline
FRANCA
Madame
Bernadette
FORESTIER
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint
(14/19),
la séance
est
ouverte.
Le
Procès-verbal
de
la séance
du
12
Avril
2019
est
adopté
à l'unanimité.
Date
d'affichage
à la
porte
de
la Marie
: 22
Juillet
2019
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
LE
22
JUILLET
2019
1/17 28i8-
SSO
IL COUPES
DE
BOIS
- ANNÉE
2020
()
Délibération
reportée
2/17 2548.05
A
IL.
SUBVENTION
RÉFECTION
FAÇADES
- 81
AV
DU
16
SEPTEMBRE
( 201937)
Monsieur
le Maire
expose
à ses
collègues
qu'en
application
de
la délibération
du
Conseil
Municipat
de
TENDE
en
date
du
13
mai
2016,
les
façades
sont
subventionnées
dans
le cas
où
leur
réfection
présente
un
intérêt
architectural
certain. Tel
est
le
cas
de
la
façade
de
l'immeuble
situé
81
Avenue
du
16
Septembre
1947,
à
Tende,
immeuble
en
copropriété,
comme
l'indique
le rapport
du
chargé
d'opérations
de
SOLIHA,
en
date
du
21
Juin
2019.
La
subvention
proposée
par
SOLIHA
s'établit
comme
suit
:
-
Maçonnerie
et
peinture
(20%)
: 13.708,20
€
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré
:
1.
décide
d'allouer
à la
Copropriété
81
Avenue
du
16
Septembre
1947
représentée
par
son
mandataire
Madame
Bonnet
Marie,
une
subvention
de
18.708,20
€ pour
les
travaux
de
façades
tels
que
ci-dessus
présentés
;
2.
autorise
Monsieur
le Maire
à poursuivre
les
démarches
correspondantes
et
à signer
l'ensemble
des
actes
et documents
y afférents.
ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
3/17 AG
.HSÉ
III.
SÉCURITÉ
DES
FÊTES
PATRONALES
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
(2019_38) Monsieur
le Maire
expose
à ses
collègues
que,
pour
assurer
la sécurité
des
manifestations
ayant
lieu
sur
la Commune,
il sera
fait
appel
à une
société
privée
de
sécurité.
Le
montant
total
de
ces
prestations
a été
évalué
à 4.878,36
€ TTC.
Aussi,
cette
prestation
peut
faire
l'objet
d'une
subvention
du
département
permettant
aînsi
de
couvrir
une
partie
de
cette
dépense.
Le
conseil
municipal,
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
et après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-de
solliciter
l'aide
du
département
pour
Ja
surveillance
des
manifestations
durant
les
festivités
2019
d'autoriser
le Maire
à poursuivre
les
démarches
correspondantes
et à
signer
tous
actes
et
documents
afférents
ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
4/17 204.058
IV.
APPROBATION
APD
LAN
DE FINANCE
- PLACES
DU
VIEU
TENDE.
(2019_39)
Monsieur
le Maire
expose
à ses
collègues
qu'afin
de
redonner
vie
aux
places
du
vieux
Tende
et de
réduire
les
voitures
dans
le
centre
ancien,
un
projet
d'aménagement
des
places
du
vieux
Tende
a été
lancé.
Ce
projet
concerne
:
-Place
de
l'église
-Place
Antoine
Balarello
-Place
section
TB
-Place
des
chatelains
-Place
Guido
Les
futurs
aménagements
pour
le
vieux
village
concernent
l'ensemble
des
superficies
des
places
soit
une
surface
globale
d'environ
1.763
m2.
Les
aménagements
comprennent
la
restructuration
de
l'espace
public
(y
compris
le
stationnement),
l'implantation
de
mobilier
urbain,
l'aménagement
paysager
et
la
mise
en
valeur
par
de
l'éclairage
public. Une
consultation
a été
lancée
afin
de
désigner
un
maître
d'œuvre
pour
la
réalisation
ces
aménagements
et un
groupement
a
été
désigné
pour
assurer
la maîtrise
d’œuvre
de
cette
opération
dont
le
mandataire
est
Ferla
Architecture.
Le
maître
d’œuvre
vient
de
nous
transmettre
l'avant-projet
définitif
dont
les
travaux
ont
été
évalués
à 900.010,00
€ HT.
L'avant-projet
est
présenté
aux
conseillers
municipaux.
Le
montant
de
l'opération
est
donc
le
suivant
:
Aménagement
des
places
du
vieux
Tende
Montant
HT
Place
de
l'église
322
660,00
€
Place
Balarello
98
425,00
€
Place
section
TB
272
225,00
€
Place
section
TB
—
local
commercial
69
975,00
€
Place
Lieutenant
Guido
77
105,00
€
Place
des
châtelains
59
620,00
€
Honoraires
(MO,
géomètre,
etc.)
140
000,00
€
Total
HT
1
040
010,00
€
Dont
provisions
réseaux
(EP,
eaux
usées,
eau)
pris
en
charge
par
142
000,00
€
la CARF
(compétence
CARF)
Total
HT
hors
réseaux
898
010,00
€
Le
plan
de
financement
pourrait
être
le suivant
:
État
(DETR
2020
- 80%
de
160.000
€)
128.000
€
CARF
(fonds
de
concours
28,81%)
299.683
€
Parc
national
du
Mercantour
18.966
€
Conseil
Départemental
(30%
du
reste
à financer)
135.408
€
Commune
de
Tende
(34,5%)
315.953
€
Le
Conseil
municipal,
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
et après
en
avoir
délibéré,
décide
:
d'approuver
le projet
d'aménagement
des
places
du
vieux
Tende
dont
le montant
des
travaux
y
5/17 246.054
compris
honoraires
et
réseaux
a été
évalué
à 1.040.010,00
€ HT
d'autoriser
le
Maire
à solliciter
l'ensemble
des
subventions
possibles
et
notamment
celles
de
l’État
(dans
le cadre
de
la DETR
2020),
de
la CARF
et du
Département.
-D'autoriser
le
Maire
à solliciter
l'aide
du
parc
national
du
Mercantour
dans
le
cadre
de
la
convention
d'application
de
la charte
pour
les
années
2019
et 2020
-D'autoriser
le
Maire
à poursuivre
les
démarches
correspondantes
et
à signer
tous
actes
et
documents
afférents ADOPTÉE
PAR
TREIZE
(13)
VOIX
POUR,
DEUX
(2)
VOIX
CONTRE
(PATRICIA
ALUNNO,
VALÉRIE
TOMASINI)
ET
UNE
(1)
ABSTENTION
(MURIEL
PASCUCCI)
6/17 2.4
4.0ÿS"
V. DOTATION
CANTONALE
D'AMÉNAGEMENT
2619
(}
Délibération
reportée
7/17 204.056"
PROBATION
COMPTE
DE
GESTION
2018
- EAU
ET
ASSAINISSEMENT
(2019_40) Monsieur
le Maire
expose
à ses
collègues
que
les
compétences
eau
et assainissement
ont
été
transférées
à la
CARF
le ler
janvier
2018.
Aucun
budget
ni compte
administratif
n'a
été
voté
en
2018.
Toutefois,
le comptable
public
a dû
procéder
à certaines
écritures
en
2018
et notamment
le
transfert
des
actifs
et passifs.
Dès
lors,
la Trésorière
a établi
un
compte
de
gestion
pour
l'année
2018
dont
les
balances
de
sorties
sont
nulles
et qu'il
convient
d'approuver.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu
et après
en
avoir
délibéré
:
_
Déclare
que
le compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2018
par
le receveur,
pour
le budget
de
l'eau
et de
l'assainissement,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni observations
ni réserves
de
sa
part.
ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
8/17 204-054
VIE
SUBVENTION
- ROYA
COMPÉTITION
( 2019_41)
Monsieur
le Maire
expose
à ses
collègues
qu'afin
de
compléter
les
subventions
allouées
lors
du
vote
du
budget
primitif
2019,
il propose
au
conseil
municipal
d'octroyer
la subvention
suivante
:
-ROYA
COMPETITION
500
€
L'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-Octroie
la subvention
de
fonctionnement
telle
que
décrite
ci-dessus
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
cette
subvention
sont
inscrits
au
compte
6574
-Autorise
le Maire
à poursuivre
les
démarches
correspondantes
et à
signer
tous
actes
et documents
afférents ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
9/17 Qu
05
VIIL.
SUBVENTION
- LASCAR'IS
- FOIRE
AUX
VINS
( 2019_42)
Monsieur
le Maire
expose
à ses
collègues
qu'afin
de
compléter
les
subventions
allouées
lors
du
vote
du
budget
primitif
2019,
et suite
à l’organisation
de
la lere
foire
aux
vins,
prévue
les
27
et 28
juillet
prochain,
foire
non
encore
programmée
au
moment
du
vote
du
budget,
il propose
au
conseil
municipal
d'octroyer
la subvention
suivante
:
-LASCARTS
500
€
L'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-Octroie
la subvention
de
fonctionnement
telle
que
décrite
ci-dessus
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
cette
subvention
sont
inscrits
au
compte
6574
-Autorise
le Maire
à poursuivre
les
démarches
correspondantes
et à
signer
tous
actes
et documents
afférents ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
10/17 209.053
IX
SUPPRESSION
DE
LA
RÉGIE
DU
CADASTRE
( 2019_43)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
R1617-1
à 18
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique Vu
le décret
n°2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le code
des
collectivités
territoriales
et complétant
le code
de
la santé
publique
et le
code
de
l'action
sociale
et des
familles
Vu
le décret
n°2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
Va
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°06-031-A.-B-M
du
21
Avril
2006
relative
aux
règles
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d'avances,
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
Vu
la délibération
en
date
du
8 Février
2002
portant
création
d'une
régie
de
recettes
pour
la
cadastre Considérant
que
cette
régie
ne
fonctionne
plus
depuis
plusieurs
années,
Le
conseil
municipal,
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
et
après
en
avoir
délibéré
:
-Approuve
la suppression
de
la régie
de
recettes
pour
le cadastre,
celle-ci
prenant
effet
au
01/08/2019 -Supprime
l'encaisse
prévue
pour
la gestion
de
la régie
dont
le montant
était
fixé
à 150
€
-Autorise
le Maire
à poursuivre
les
démarches
correspondantes
et à
signer
tous
actes
et
documents
afférents
ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
11/17 X. COMPÉTENCE
GEMAPI
- APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
CLETC
(2019_44) Monsieur
le Maire
expose
à ses
collègues
que
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM),
la «Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
» a
été
attribuée
en
compétence
obligatoire
des
communes,
avec
transfert
de
plein
droit
aux
intercommunaiités
(CARF)
au
er
janvier
2018.
L'évaluation
des
charges
liées
à un
service
public
est
explicitement
prévue
par
le code
général
des
impôts
depuis
la loi
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
du
13
août
2004
(articie
1608
nonies
C IV
du
CG).
La
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
a pour
mission
:
-d'une
part
de
procéder
à l'évaluation
de
la totalité
des
charges
financières
transférées
à
la CARF
et
correspondant
aux
compétences
dévolues
à celle-ci
;
-d'autre
part
de
calculer
les
attributions
de
compensation
versées
par
la CARF
à
chacune
des
communes.
La
CLECT
doit
donc
obligatoirement
intervenir
lors
de
tout
transfert
de
charges.
Il
revient
à la
CLECT,
teile
qu'elle
est
définie
par
la loi,
de
garantir
l'équité
de
traitement
et
la transparence
des
méthodes
d'évaluation
des
charges
transférées.
Elle
propose
une
méthodologie
d'évaluation
et
veille
à son
application
effective
à chaque
transfert
;
C'est
ainsi
que
la CLECT
s'est
réunie
le 19
Décembre
2018
pour
évaluer
les
charges
transférées.
Chaque
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le rapport
de
la CLECT
qui
a été
transmis
à chaque
conseiller
municipal
qui
a pu
en
prendre
connaissance.
Aux
termes
de
ce
rapport,
la CLECT
propose
aux
communes
, en
raison
du
mode
de
financement
de
la
compétence
et
notamment
l'instauration
de
la taxe
GEMAPI,
de
ne
pas
modifier
les
attributions
de
compensation
des
communes
au
titre
du
transfert
de
compétence
de
la GEMAPI.
Monsieur
le Maire
demande
donc
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l'approbation
du
rapport
de
la CLECT
de
la Communauté
d'Agglomération
de
ia Riviera
Française
du
19
Décembre
2018.
Le
Conseil
municipal,
l'exposé
du
Monsieur
le Maire
entendu,
et
après
en
avoir
délibéré,
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
le code
Général
des
Impôts
Vu
le rapport
de
la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la CARF
approuvé
le 19
Décembre
2018
par
ladite
CLECT,
dont
un
exempiaire
est
joint
à la
présente
délibération
;
Considérant
qu'il
appartient
aux
communes
membres
de
la CARF
d'approuver
le rapport
de
la CLECT
afin
de
fixer
les
montants
des
attributions
de
compensation
de
chaque
commune
12/17
201.060 2546.06
Approuve
le rapport
de
la CLECT
de
la CARF
du
19
Décembre
2018
tel
que
présenté
en
annexe Autorise
le Maire
à poursuivre
les
démarches
correspondantes
et
à signer
tous
actes
et
documents
afférents
ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
13/17 ÉTENCE
"EAUX
PLUVIALES
U
S" -
RAPPORT
DE LA
C
(2019_45) Monsieur
le Maire
expose
à ses
collègues
que
par
délibération
n°2018-63
en
date
du
14
Décembre
2018,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
Tende
a approuvé
la prise
de
compétence
«Eaux
pluviales
» à
titre
facultatif
à compter
du
1er
janvier
2019
et
à titre
obligatoire
à compter
du
1er
janvier
2020
par
la Communauté
d'Agglomération
de
la
Riviera
Française.
‘
L'évaluation
des
charges
liées
à un
service
public
est
explicitement
prévue
par
le code
général
des
impôts
depuis
la loi
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
du
13
août
2004
(article
1609
nonies
C IV
du
CGi).
La
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
a pour
mission
:
-d'une
part
de
procéder
à l'évaluation
de
la totalité
des
charges
financières
transférées
à
la CARF
et
correspondant
aux
compétences
dévolues
à celle-ci
;
-d'autre
part
de
calculer
les
attributions
de
compensation
versées
par
la CARF
à
chacune
des
communes.
La
CLECT
doit
donc
obligatoirement
intervenir
lors
de
tout
transfert
de
charges.
Il
revient
à la
CLECT,
telle
qu'elle
est
définie
par
la loi,
de
garantir
l'équité
de
traitement
et
la transparence
des
méthodes
d'évaluation
des
charges
transférées.
Elle
propose
une
méthodologie
d'évaluation
et
veille
à son
application
effective
à chaque
transfert
;
C'est
ainsi
que
la CLECT
s'est
réunie
le 19
Décembre
2018
pour
évaluer
les
charges
transférées.
Chaque
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le rapport
de
la CLECT
qui
a été
transmis
à chaque
conseiller
municipal
qui
a pu
en
prendre
connaissance.
Aux
termes
de
ce
rapport,
la CLECT
propose
aux
communes
de
proposer
une
diminution
des
attributions
de
compensation
aux
communes
sur
la base
d'un
montant
forfaitaire
de
2 €
par
habitant
(base
DGF)
soit
pour
la commune
de
Tende
une
réduction
de
6.152
€.
Monsieur
le Maire
demande
donc
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l'approbation
du
rapport
de
la CLECT
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la Riviera
Française
du
19
Décembre
2018.
Le
Conseil
municipal,
l'exposé
du
Monsieur
le Maire
entendu,
et
après
en
avoir
délibéré,
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
le code
Général
des
impôts
Vu
le rapport
de
la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la CARF
approuvé
le 19
Décembre
2018
par
ladite
CLECT,
dont
un
exemplaire
est
joint
à la
présente
délibération
;
Considérant
qu'if
appartient
aux
communes
membres
de
la CARF
d'approuver
le rapport
de
la CLECT
afin
de
fixer
les
montants
des
attributions
de
compensation
de
chaque
commune
14/17
2019.062 2.048.063
Approuve
le rapport
de
la CLECT
de
la CARF
du
19
Décembre
2018
tel
que
présenté
en
annexe Autorise
le Maire
à poursuivre
ies
démarches
correspondantes
et
à signer
tous
actes
et
documents
afférents
ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
15/17 291$-06h
XIL.
QOUVELLEMENT
LOCATION
REFU
E VALAURE
(2019_46)
Le
Maire
expose
à ses
collègue
que
par
délibération
en
date
du
9 janvier
2016
le conseil
municipal
a décidé
de
renouveler
le bail
de
location
de
la partie
de
parcelle
cadastrée
DP
n°2
sur
laquelle
se
trouvait
une
bâtisse
en
ruine,
ruine
qui
a été
remise
en
état
et
aménagée
en
refuge
ainsi
que
200
m°
de
terrain,
bail
consenti
au
club
de
la Vallaurette
pour
une
durée
de
3 années
à compter
du
1€°
janvier
2016
moyennant
le paiement
d'un
loyer
annuel
de
130,00
euros
révisable
annuellement.
Le
Conseil
Municipal
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
De
renouveler
le bail
de
location
de
ta partie
de
parcelle
cadastrée
en
section
DP
n°2
telle
que
décrite
ci-dessus
au
club
de
la Vallaurette
pour
une
durée
de
1
an
du
1%
janvier
2019
au
31
décembre
2019
moyennant
le paiement
d'un
loyer
annuel
de
140
euros.
-
D'autoriser
le Maire
à signer
tous
actes
et
documents
afférents.
ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
16/17 COMMUNE
DE
TENDE
FEUILLET
DE
CLOTURE
SEANCE
DU
19
JUILLET
2019
Signatures
:
RACE
Jean-Pierre
| Bernadette
RORESTIER
Nadine
VALENTINI
2018-0657
|
Sébastien
VASSALLO.
Maryse
ass
Jean-Charles
QUERCIA.
Daniel VAISSIERE
Pierre
Dominique
DALMASSO
Françoise
APRIZ
Franck
PANZA
DH
[Florent
REYNAUD
Stéphanie
TOSELLO
Caroline
FRANCA
|
|
=
—
Valérie
TOMASINI
Philippe
=
SI
Muriel
PASCUCCI
pe
TX
Patricia
ALUNNO
|
17/17