Compte-Rendu - 14 octobre 2019

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Compte-Rendu - 14 octobre 2019 Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Sainte-Croix-de-Caderle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 octobre 2019)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Eau et assainissement, 305

Conseil Municipal Ordinaire

Du Lundi 14 octobre 2019

L’an deux mille dix neuf, quatorze octobre, à dix huit heures,

Vu le code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la mairie sur convocation du maire qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Ludovic MOURGUES, le maire.

Étaient présents : LAFONT Ginette, MARTIN Jacqueline, MOURGUES Ludovic, SALATHE Louise, ROUSSET Charly et VERDIER Nicole.

Absents excusés avec pouvoirs : DEJEAN Clément pouvoir à MOURGUES Ludovic, MAZEL Marcelle pouvoir à VERDIER Nicole, DEJEAN Christian pouvoir à LAFONT Ginette, GRANIER Pierre, CARON Olivier

Secrétaire de séance : la désignation du secrétaire de séance se fait par ordre alphabétique comme délibéré lors du conseil municipal du 10 juin 2016. Le secrétaire de séance désigné ce jour est Ginette LAFONT.

Le maire demande que les conseillers qui interviennent sur des sujets techniques donnent par écrit leur intervention au secrétariat pour faciliter la rédaction du compte rendu.

Le maire demande le rajout à l’ordre du jour de la question suivante :

6°/ Complément au nouveau régime indemnitaire RIFSEEP (Régime Indemnitaire

tenant compte des Fonctions, des Sujétions , de l’ Expertise et de l’ Engagement

Professionnel)

Le conseil municipal à l’unanimité, Accepte le rajout de cette question.

Ordre du jour

1°/ Devis achat informatique,

2°/ Demande de subvention – achat informatique,

3°/ Convention tripartite SMEG (extension du réseau électrique BT Les

Mouzignels),

4°/ Devis travaux éclairage public et panneaux (extinction et commune du PNC),

5°/ Questions diverses.

6°/ Complément au nouveau régime indemnitaire RIFSEEP

Vote compte rendu du 13.09.2019 : Le maire informe que les conseillers ont reçu le

compte rendu du dernier conseil municipal, et demande à l’assemblée d’adopter ce

compte rendu. Le conseil municipal, adopte, à l’unanimité, le compte rendu du conseil

municipal du 13 septembre 2019.

Introduction du maire :

Minute de silence : Le maire demande une minute de silence en hommage à M Jacques Chirac ancien Président de la République décédé le 26 septembre 2019.306

Congés secrétaire du Lundi 28 octobre au vendredi 1er novembre. Le maire maintient sa permanence le lundi 28 octobre de 09h00 à 12h00 et le secrétariat sera ouvert (permanence de la 1ère adjointe) au public le jeudi 31 octobre de 14h à 16h

Le jour de la nuit 2019 : l'éclairage public du village a été éteint ce samedi 12 octobre.

Travaux d'enfouissement HTA : Distribution de la note d'information (dans toutes les boites le jeudi 17 octobre) plus site internet de la commune. Ces travaux vont bien sûr occasionner des difficultés et le maire demande l'aide et le soutient des élus pour faciliter les tâches des entreprises.

Transfert compétence eau potable : une note informant les abonnées du réseau

d’eau communal sur le transfert de la compétence eau au 1er janvier 2020 sera

distribuée très prochainement.

Visite de Monsieur le sous-préfet Mr Rampon Jean le jeudi 26/09/19 à 16h30 : Le rendez-vous a été organisé le lundi 23 septembre.

Les sujets suivants ont été abordés :

- Actualités : difficultés d'une petite commune rurale (financière, perte de la

compétence eau au 1er janvier 2020 et organisation avec des agents à temps non

complet).

- Urbanisme :

* refus du CUb 03024619AA003 de Mr Bonzon Lucas ; refus car ce projet est en

dehors "des parties urbanisées de la commune".

* Projet de Lydie Morel : suivant la doctrine du département en 2 temps; Permis de

construire pour les bâtiments agricoles puis plus tard pour l'habitation ; Mr Rampon

suivra ce dossier.

Avenir du prochain mandat :

- Election municipale : le conseil municipal doit être constitué de 11 élus.

- Regroupement ou fusion de commune, dossier débuté en 2018 à continuer au

prochain mandat; informations et aides des services de la sous-préfecture une fois le

choix fait.

- Extension du cimetière : subvention via la DETR envisageable (au vu des efforts

financiers de ces dernières années)

- Visite des locaux de la mairie (l'accueil du public devrait être accessible en rez de

chaussée), de la chapelle et du cimetière.

Ginette LAFONT souhaiterait connaitre la définition de « zone urbanisée » ?

Le maire indique que le souhait de l’état de remplir « les dents creuses » au niveau

habitat et d’éviter le mitage

1°/ Devis achat informatique : A compter du 14 janvier 2020 microsoft cessera la

prise en charge de windows 7 pour les PC et windows 8 pour les serveurs. A ce titre

nous avons reçu une proposition financière de JVS Mairistem, concernant du

matériel informatique avec reprise de l’ancien.

Nous avons demandé d’autres propositions, restant sans réponses à ce jour.307

Le PC du secrétariat date d’août 2014 et celui du bureau du maire est encore plus

ancien.

2 Propositions :

- (utilisation actuelle) 2 tours fixes avec 2 packs office pro : 2 472 € et 420 €

d’installation soit un total de 2 892 € TTC et une maintenance de 348 € TTC,

- (nouvelle utilisation, bureau rez de chaussée, télétravail) 1 tour fixe et 1 PC portable

avec 2 packs office pro : 2 502 € et 420 € d’installation soit un total de 2 922 € TTC et

une maintenance de 348 € TTC, avec options sur maintenance et extension de

garantie.

Le conseil municipal, décide à l’unanimité,

d’autoriser le maire à signer le devis « bon pour accord » pour un PC fixe et un PC

portable.

2°/ Demande de subvention – achat informatique : Le maire propose dans le cadre

du projet d’achat du parc informatique, de déposer une demande de subvention.

Il demande l’autorisation de solliciter l’aide du département et/ou de l’Etat.

Le conseil municipal, décide, à l’unanimité,

d’approuver le projet d’achat de matériel informatique, notamment dans le cadre de

la dématérialisation, de la mise en place du bureau avec accessibilité,

Pour un montant prévisionnel de 2 304.00 € HT.

Le plan de financement prévisionnel étant le suivant :

Subvention Etat/Département : 40%soit 921.60 € HT

Participation commune : 1 382.40 € HT

3°/ Convention tripartite SMEG (extension du réseau électrique BT Les

Mouzignels) : Le maire fait part que Mme Lydie MOREL est entrain de monter son

dossier de permis de construire pour l’installation de sa chèvrerie au Sauze Long.

Il a reçu Lydie Morel dans l’après midi pour présentation de son projet (permis de construire et dossier suivant "la doctrine des zones agricoles du département"). Il présente les documents du permis de construire provisoire au conseil (projet avec un tunnel pour les chèvres, un tunnel de stockage plus une construction pour sa fromagerie).

Ce projet est nécessaire pour notre commune (exploitation actuellement avec un bail de location vers une installation en étant propriétaire).

Le maire demande au conseil municipal l’autorisation de faire une lettre de soutien à joindre au dépôt de son permis.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

autorise le maire à faire une lettre de soutien qui sera jointe au permis de construire. Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet envisagé pour les travaux extension du réseau électrique de Mme Morel.

Ce projet s'élève à 46 332,49 € HT soit 55 598,99 € TTC.

Définition sommaire du projet : La Mairie de Sainte-Croix-de-Caderle a exprimé auprès du SMEG son souhait d'envisager l'extension du réseau électrique pour alimenter la future fromagerie de Mme MOREL dans le hameau Les Mouzigniels Ces travaux permettraient d'alimenter en 18kVA

Un élevage de chèvres avec fromagerie. La propriétaire possède déjà une exploitation en tant que locataire et souhaite déménager son exploitation courant 2020-2021 sur le terrain qu’elle vient d’acquérir.308

- extension réseau BT depuis RMBT existante ou futur PSSA (à définir) - linéaire 240ml,

- création RMBT en limite de propriété.

Pour information, de futurs travaux ENEDIS prévoient le remplacement du H61 par un PSSA à proximité.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré la maîtrise d'ouvrage de leur travaux d'électricité. Le Syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE). En effet, le projet de construction et d'aménagement envisagé est à vocation d'installation professionnelle, et présente un caractère exceptionnel.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité,

- considérant la nécessité de créer les réseaux électriques pour la desserte de la propriété de MOREL Lydie,

- considérant la situation isolée de ce projet dans une zone naturelle de la commune, - considérant la vocation d'installation professionnelle, et le caractère exceptionnel de ce projet,

- vu l'article L332-8 du Code de l'Urbanisme,

1. approuve le projet dont le montant s'élève à 46 332,49 € HT soit 55 598,99 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical,

2. demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes, 3. demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux,

4. demande de déclarer l'équipement à raccorder comme exceptionnel en application de l'article L332-8 du Code de l'Urbanisme pour le financement de la desserte en électricité de la propriété de MOREL Lydie,

5.autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention tripartite de l’extension Mairie

/ SMEG / MOREL.

4°/ Devis travaux éclairage public et panneaux (Extinction et commune du PNC),

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité du ciel étoilé, des économies d’énergie, et

suite au diagnostic de l’éclairage public, le maire a demandé un devis à l’entreprise

Vetsel pour l’installation d’une horloge astronomique.

Le devis est de 490 € HT soit 588 € TTC.

Suite à l’extinction de l’éclairage il est obligatoire de mettre en place des panneaux.

Le devis est de 105.66 € HT pour 3 pièces.

La commune doit indiquer son adhésion au Parc National des Cévennes par un

panneau du parc : devis d’un panneau : 163.48 € HT.

Soit un total de 356.75 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

approuve le projet de mise en place d’une horloge astronomique, de la mise en place

de panneaux informant de l’extinction de l’éclairage public et du panneau du Parc

National des Cévennes, pour un montant total de 356.75 € TTC.309

6°/ Complément au nouveau régime indemnitaire : Le régime indemnitaire

concernant la responsabilité du régisseur doit être inclus dans l’Indemnité de

Fonction de Sujétion et d’Expertise.

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de

l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans

certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre

du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de Gard du 30

novembre 2017.

VU la délibération 06.2018 du 09 mars 2018, concernant la mise en place du nouveau

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel.

Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

De rajouter la « fonction de régisseur » dans le niveau de responsabilité du groupe 1.

Groupes Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétion

Plafonds

annuels/agents

Indemnité de

Fonction

de Sujétion et

d’Expertise

Plafonds

annuels/agents

Complément

Indemnitaire

Annuel

Groupe 1 Responsabilité d’une

direction ou d’un service,

Fonctions de coordination

ou de pilotage.

Fonction de régisseur

11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Encadrement de proximité 10 800 € 1 200 €310

5°/ Questions diverses :

- SIAEP de Lasalle : Le maire fait part qu’une réunion de travail doit avoir lieu le

mercredi 30 octobre 2019 à 18h30 en présence de la commune de Vabres et de Ste croix

de Caderle.

Ginette LAFONT propose de renvoyer le projet de statuts aux conseillers pour avis afin

de le mettre à l’ordre du jour d’un prochain SIAEP de Lasalle.

La séance est levée à 20h00