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Convocation - 2026 02 019 la rouillais acquisition dune parcelle appartenant a fouger
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Convocation - 2026 02 019 la rouillais acquisition dune parcelle appartenant a fouger)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/03/2086
Reçu en orétecture le 09/03/2026
VILLE DE LOUVIGNE DU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELI BL F85 01620-20269505-2026 02 019-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 5 MARS 2026 LOUVIGN
DUDÉSERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents : 18 votants : 19 représentés : 1
Date de convocation : 26 février 2026 |
L'an deux mil vingt-six, le 29 janvier à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire. Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud; M. VEZIE François; Mme GUILLOUX Christèle; M. COSTENTIN Joseph; Mme - MOREL Monique; M. GUERIN Jean-Pierre; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT “| Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absents : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme OUTREVILLE Angélique ; M. MOLVAUX Gérard ; M. COUASNON Michel ;
Absente excusée : Mme. LEE Isabelle ;
Pouvoir : Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ; Secrétaire de séance : Mme LECHEVALIER Nathalie.
2026-02-019 - LA ROUILLAIS — ACQUISITION D’UNE PARCELLE APPARTENANT A FOUGERES
AGGLOMERATION
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Un pylône de télécommunication, pour lequel la commune perçoit actuellement une redevance
d'occupation, est implanté sur une emprise foncière dont la situation cadastrale résulte d'une confusion
intervenue lors de la cession réalisée en 2003 entre la commune de Louvigné-du-Désert et Louvigné
Communauté.
Lors de cette cession, le pylône n'avait pas été expressément mentionné dans l’acte de vente, les parties
ayant vraisemblablement considéré qu'il était implanté sur une parcelle contigué.
À la suite de la fusion des EPCI en 2017, Fougères Agglomération est devenue propriétaire des parcelles
issues de cette opération.
Un document d’arpentage a été établi par géomètre afin de clarifier la situation cadastrale. If en résulte
notamment la création de la parcelle section DA n° 1237 d’une superficie de 68 m°, correspondant à
l'emprise du pylône.
Afin de régulariser définitivement la situation foncière et d'assurer la cohérence entre la propriété du sol
et la perception des redevances d'occupation, il est proposé que la commune procède à l'acquisition de
cette parcelle auprès de Fougères Agglomération au prix de 300 € HT.
Les frais notariés afférents à cette opération seront à la charge de la commune.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org
02 99 98 54 23 Envoyé en préfecture le 09/03/2086
Reçu en oréfecture le 09/03/2026
Publié le
1D :085-219501620-20269505-2026 02 019-DE
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal :
> d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section DA n° 1237 (68 m°?) auprès de Fougères
Agglomération ;
> de fixer le prix d'acquisition à 300 € HT ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document nécessaire à la
régularisation de cette opération.
DECISION
Le conseil municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 5 mars 2026
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER À nn _O Pl f .
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.