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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 0. Amenagement AGP Bayonne. Sollicit Etat)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
OJ N° 031 - Gens du voyage.
Aménagement de l'aire de grand passage de Bayonne. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de l'Etat (DETR).
Date de la convocation : 6 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°2) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard (jusqu’à l’OJ N°30) ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ N°4) ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LASSERRE Marie ; MILLET-BARBÉ Christian ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALLEMAN Olivier ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; CHASSERIAUD Patrick ; COURCELLES Gérard ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; IPUTCHA Jean-Marie ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
ALLEMAN Olivier à ERREMUNDEGUY Joseba ; COURCELLES Gérard à CASCINO Maud ; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; IPUTCHA Jean-Marie à SAMANOS Laurence ; LAUQUÉ Christine à LACASSAGNE Alain ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis ; NADAUD Anne-Marie à DAGORRET François ; PARGADE Isabelle à ETCHEGARAY Jean-René ; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis ; SERVAIS Florence à BERTHET André.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 031 - Gens du voyage.
Aménagement de l'aire de grand passage de Bayonne. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de l'Etat (DETR).
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
Conformément au schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Pyrénées-Atlantiques, la Communauté d’Agglomération Pays Basque porte la réalisation d’une aire de grand passage de 4 hectares, prévue pour accueillir 200 caravanes sur le pôle Côte Basque-Adour.
Le terrain support du projet a été identifié sur un site situé à Bayonne, entre l’A63 et le chemin du Moulin de Pey. Les terrains, appartenant à deux indivisions, sont en cours d’acquisition par voie d’expropriation. Le jugement du juge de l’expropriation est attendu au printemps 2024.
Les grands éléments programmatiques du projet sont basés sur le cadre réglementaire en vigueur pour la création d’une aire permettant l’accueil estival de 200 caravanes : un accès routier permettant une circulation appropriée et l'accès des secours et des engins d’entretien ;
la création d’installations accessibles et sécurisées d'alimentation en eau potable et en électricité, avec l’aménagement d’au moins quatre points d'eau et quatre points pour le branchement électrique ;
la mise en place d’un point d’éclairage public au moins à l’entrée de l’aire ; la création d’un dispositif de récupération des eaux usées et des toilettes individuelles ; la création d’une dalle béton pour bennes, pour les ordures ménagères ; un accès général sécurisé par l’installation d’une barrière de type STOPOTO ; des pentes du terrain réaménagé qui ne doivent pas être supérieures à 2% ; des ouvrages de gestion des eaux pluviales liés à l’imperméabilisation partielle du site (bassin de rétention, noues fossés…).
Le budget prévisionnel de l’opération est estimé à 1 433 350 € HT.
DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant % Etudes et honoraires divers 118 350 € Aides publiques - Etat : DETR 716 675 € 50 %
Travaux 1 315 000 € Autofinancement 716 675 € 50 % TOTAL 1 433 350 € TOTAL 1 433 350 € 100 %
Ce projet entre dans le champ des catégories d’opérations éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2024, en priorité 2. Une demande de subvention peut être sollicitée auprès de l’Etat à hauteur de 50 % du montant total des dépenses.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement…) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-avant, relatif à l’aménagement de l'aire de grand passage des gens du voyage de Bayonne ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à solliciter auprès de l’Etat (Préfecture des Pyrénées-Atlantiques) une subvention à hauteur de 50 % du montant total des dépenses, soit 716 675 € ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention attributive de subvention correspondante.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine (procuration donnée à LACASSAGNE Alain))
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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