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Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Sébazac-Concourès.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 03 30 Compte Rendu cm)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Banque,
SI BAZAC.
CO) ICOURÈS
COMPTE-RENDU DE SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2022
1
L’an deux mille vingt-deux et le trente mars à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Tourettes sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 18
ARNAL Fabienne, ARNAL Michel, BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FORESTIER Régis, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RIVIERES Patrice, VILLEFRANQUE Nathalie. Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers absents ayant donné procuration : 3
AYGALENQ Elisabeth à MAZARS Marie-Hélène
PICASSO Alain à COSTECALDE Jérôme
RESSEGUIER Nathalie à CHARIOT Pascale
Conseillère excusée : 1
FLAMMARION Chantal
Conseillère absente : 1
SIGUIER Agnès.
Secrétaire de séance :
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
Formant la majorité des membres en exercice.
*****
L’article L. 2121-17 du Code Général des collectivités locales stipule qu’une séance du Conseil ne peut être valablement ouverte qu’après vérification du quorum, ce dernier étant contrôlé au moment de l’appel nominal, en début de séance.
Il est procédé à l’appel nominal de Mmes et MM. les Conseillers Municipaux.
Le quorum étant atteint, Mme CAYLA déclare la séance ouverte.
***** 2
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Mme F CAYLA
L’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».
Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil de Sébazac-Concourès nomme un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance.
Mme F Cayla: Nous allons commencer par élire le secrétaire de séance. Aujourd’hui, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
*****
ORDRE DU JOUR
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
FINANCES
1. Approbation du compte de gestion 2021 pour le budget principal et le budget annexe le Colombier – Rapporteur R FORESTIER
2. Approbation du compte administratif 2021 pour le budget principal – Rapporteur R FORESTIER
3. Approbation du compte administratif 2021 pour le budget annexe le Colombier– Rapporteur R FORESTIER
4. Affectation des résultats du compte administratif 2021– Rapporteur R FORESTIER
5. Impôts ménages : vote des taux 2022– Rapporteur R FORESTIER
6. Vote du budget principal 2022 et du budget annexe le Colombier 2022– Rapporteur R FORESTIER
7. Aménagement des quartiers du Cros et des Genévriers – approbation du plan de financement prévisionnel – Rapporteur R FORESTIER
8. SIEDA – Travaux Cité Beau Soleil-rue du Levant et rue F Mistral – Annule et remplace la précédente délibération du 22/03/2021- Rapporteur B NAYRAC
ENFANCE ET JEUNESSE
9. Groupement de commande entre les communes de Druelle-Balsac, du Monastère, de Sainte Radegonde et de Sébazac-Concourès – Etude diagnostic et définition projets pour la Convention Territoriale Globale – Rapporteur F CAYLA
SMICTOM Nord-Aveyron
10. Enregistrement d’une installation de broyage et de concassage et déclaration d’une installation de transit de déchets non dangereux et inertes à Curlande - Rapporteur F CAYLA
CIMETIERE
11. Cimetière de Sébazac- rétrocession d’une concession - Rapporteur Mi ARNAL
PERSONNEL
12. Temps de travail et cycles de travail - Rapporteur F CAYLA 3
*****
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme le Maire
Mme le Maire rend compte des décisions telles que mentionnées ci-après :
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
Numéros Objet Dépenses engagées
2022-2 Marché de Maitrise d’œuvre – Avenant 1 – Réhabilitation des quartiers du Cros et des Génévriers
36 865.16 € HT
2022-3 Convention de mise à disposition Jardin Communal A323 – ISSALYS D
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de l’ensemble des décisions telles que présentées, prises conformément à la délibération n°9/27.05.2020 du 27 mai 2020, en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1 / APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021 DU TRESORIER POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET ANNEXE LE COLOMBIER
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Monsieur FORESTIER Régis, adjoint aux Finances, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 votes pour :
✓ Approuve les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 4
2 / APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Madame CAYLA Florence quitte la salle après présentation du compte administratif conformément au Code des Collectivités territoriales.
Monsieur FORESTIER Régis est désigné président de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L 2121-31, Vu l’examen du compte administratif de l’exercice et de la note de présentation annexés à la présente délibération ;
Les membres du Bureau réunis le 14/03/2022 et la commission Finances réunie le 21/03/2022 ont émis un avis favorable.
ENTENDU que :
- l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire », - l’article L 2121-14 du même code prévoit que le Maire peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote, et laisser la présidence de séance à un autre conseiller municipal,
ENTENDU que le compte administratif 2021 peut se résumer ainsi :
DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT
(en €) 1 707 582.44 2 278 346.69 570 764.25
INVESTISSEMENT 861 545.53 1 143 523.33 281 977.80
TOTAL 2 569 127.97 3 421 870.02 852 742.05
RESTES-A-REALISER 568 335.00 228 170.00 -340 165.00
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion pour l’exercice 2021, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Madame Cayla, Maire en exercice, à 20 voix pour,
✓ Approuve le compte administratif du Budget Principal 2021,
✓ Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
✓ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
✓ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 5
3 / APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE « Le COLOMBIER »
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Madame CAYLA Florence quitte la salle après présentation des comptes administratifs conformément au Code des Collectivités territoriales.
Monsieur FORESTIER Régis est désigné président de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L 2121-31, Vu l’examen du compte administratif de l’exercice et de la note de présentation annexés à la présente délibération ;
Les membres du Bureau réunis le 14/03/2022 et la commission Finances réunie le 21/03/2022 ont émis un avis favorable.
ENTENDU que :
- l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire », - l’article L 2121-14 du même code prévoit que le Maire peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote, et laisser la présidence de séance à un autre conseiller municipal,
ENTENDU que le compte administratif 2021 peut se résumer ainsi :
DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT (en €) 566 951.46 566 951.77 0.31
INVESTISSEMENT 579 184.17 265 145.18 -314 038.99
TOTAL 1 146 135.63 832 096.95 -314 038.68
RESTES-A-REALISER 0.00 0.00 0.00
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion du Budget annexe « Le Colombier » pour l’exercice 2021, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 relatif au budget annexe le Colombier dressé par Madame Cayla, Maire en exercice, à 20 voix pour,
✓ Approuve le compte administratif du Budget annexe « Le Colombier » tel qu’exposé ci- dessus,
✓ Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
✓ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
✓ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 570
764,25
. Résultats antérieurs reporté
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 372
460.16
C Résultat à affecter 943 224.41 = À. + B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)
40 366.77 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3 ( précédé du signe + ou -) -340
165.00 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 299 798,23
AFFECTATION =C. = G. + H, 943 224.41
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 299 798.23
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
643 426.18 2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
6
4 / AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Monsieur FORESTIER Régis, adjoint aux finances, expose que depuis le passage en comptabilité M14, l’Assemblée délibérante doit procéder à l’affectation des résultats de l’exercice N-1 (cette opération concerne les résultats cumulés).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 votes pour :
✓ Approuve les résultats décrits ci-dessus.
5 / IMPOTS SUR LES MENAGES – VOTE DES TAUX 2022
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
VU le rapport par lequel Monsieur FORESTIER Régis, adjoint aux finances, expose ce qui suit :
La loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit, dans son article 2, le vote des taux des impôts locaux par le Conseil Municipal et précise les modalités de cette décision.
Le produit fiscal résulte des taux et des bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives.
Dans le prolongement du vote du budget primitif adopté par le Conseil municipal, il convient de fixer les taux d’imposition pour l’exercice 2022.
Il est proposé de maintenir les taux communaux comme suit : 7
TAXES TAUX
Habitation pour information (taux bloqué) 9.31% Foncier bâti (taux communal 18.75% + taux départemental 20.69%) 39.44% Foncier non bâti 96.53%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la proposition de maintenir les taux en 2022 soit :
✓ Taxe Habitation 9.31% pour information (taux bloqué au niveau de 2019 dû à la réforme de la taxe d’habitation)
✓ Taxe Foncier bâti 39.44 % (taux communal 18.75% + taux départemental 20.69%) ✓ Taxe Foncier non bâti 96.53%
DONNE tous pouvoirs à Mme le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
6 / VOTE DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE LE COLOMBIER 2022
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget principal et de budget annexe le Colombier pour l’exercice 2022 transmis avec la convocation au Conseil et joint à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil d’adopter le budget principal et le budget annexe le Colombier 2022.
Les membres du Bureau réunis le 14/03/2022 et la commission Finances réunie le 21/03/2022 ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 votes pour,
✓ Décide d’adopter le budget principal et le budget annexe le Colombier 2022 de la Commune de Sébazac-Concourès, arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci- annexés, présentant les budgets. VTAYO
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8 Section Chapitre
- à carsctère général
O1 : Charges à carartère général
011 Cnarges à rarantère général
O12- Ohages à cardctère générat
021- Charges à corocière général
011 - Cnarges à caractère général
071 - Cnarges à caractère général
D11 - Charges à caractère general
011 Charges à carscière général
011 Charges à caractère général
012 - Charges à caractere génerat
D11 Charges à carsctère général
011- Cnarges à caractère général
011 -Cnarges à carsetére général
011 - Charges à caractère général
011 - Charges à caractère général
011 - Charger à caractère général
011 - Charges à carartôre général
011 - Charges à caractère gonaral
U11- Charges à carsctère général
011 Charges à caractére général
011 - Charges à caractère général
011- Charges à caractère pénéral
011 Charges à caractère périéral
011 - Charges à caractère générai
011 - Charges à caractère général
021 - Chargesà caractère général
O1 Charges à caractère général
011 Charges à caractère général
D11 Charges à caractère général
011. Charges à caractère général
011 Charges à caractère général
021 - Charges à caractère général
D24 - Charges à caractère général
DY1 Charges à caractère général
21. Charges à caractére général
011 Charges à caractère général
D11 Charges à caractère général
011 - Charges à caractère général
011 Charges à caractère général
011 Charges à caractére général
W31 Charges à caractére général
O1 Charges à caractère général
O11- Charges à caractère général
D11-Charges à caractère gônéral
512 - Charges de personnel st frais assimilés
022 - Charges de personnel et fraus assimilés
022 - Charges de personmel et frats assimilés
022 - Charges de petsannel ot frais assimilés
012. Charges de personnel et frais ascimilés
012 Charges de personnel et {ra4 assimilés
012 Charges de personnel et frais assimilés
D22 Charges de personnel et fraïs assimilés
022 - Charges de personnel et frais asmilés
U22 - Charges de personmel et frais assimilés
022 - Charges de personnel et frars assimilés
DZ - Charges dé personnel ét Frais assimilés
M2 Charges de personnel et Érais satienilét
012 - Charges de personnel er frais désirés
D22- Charges de personnel et frais asumilés
032 - Charges de pertonnal et frais assimilés
012 - Charges de personnel et frais assimilés
012- Charges de personnel et frais 255imilée
012 - Charges de pértonnel et frais assimilés
023 - Virement à la section d'investissement
023 - Virement à la section d'investissement
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 - Opérations d'ordre de transfert enter sectians
65 - Autres charge: de gestion courante
65 - Autres charges de gestion courante
65. Autres charges de gestion courante
65 - Autres charges de gestion courante
65 - Autres charges de gestion courante
65 - Autres charges de gestion courante
65 - Autres charges dd gestion courante
65 - Autres charges &e gestion courante
65 - Autres charges Ge gestion courante
65 - Aurres charges de gestion courante
65 - Autres charnes de gestion courante
65 - Autres charges de gestion courante
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COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET PRIMITIF 2022
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65738
6574
G58ES
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Autres matières et fournitures
Contrats do prestations de services
Credit-bail mobiier
Locations mobilières
Entretien at réparations bätments publiez
Entretien di réparations voiries
Entretien &4 réparations reseus
Matér ie} roulant
Tases et impôts sur Les vétaic iles
Autres droits
Autre personnel extènaur
Versement motulité
Cotisitions vorsées au F MAL
Cotisations CMFFT es Centres de gestion
Cotisations 4 l'URSS AF
Cotisations aux caisses de retraite
Cetisations aux À $,5€ Di C
Cotisétion pour avsurance du personnéi
Versement su F NC du supplérent Eamilat
Catisations de retraite
Cotisations dé sécurité sociale - part patrenaie
Formetian
bréts de representation du mare
Créances admises en non-valeur
Contributions au fon2s 48 compensation les charges t
Autres contributions ubhgatones
CAS
Autres établistements publics locaux
Autres organismes publics
Subventions de fonctionnement aix 24s0ciatiôns et au
Autres
Intérétx rédiés à l'érhesnee
Autres
Titres annolés [sur exercices antérieur]
39.50
20 43910
10 026.45
F 77246016 0-00 372 460.16 64342628 643
426.18 F 002 -Résuftat de fanctionnement raporté (excédent où défier LI 002 Rimultat de fonctionnement reporté (exéédént au défi 372480 16 0,00 372 460,16 643 42615 64342614
F 013. Atténuations de charges 7000.00 18 600.00 2846923 7006.00 4181
F R 5413 Remboursements sur rémunérations du personnel 7 000 60 18 600 00 25 600,00 28 469.23 7 000 ti 24181 F * 6459 Remboursements sur charges de SS et de prévoyance 000 0.00 0.00 000 0.00 2000.00 F 123 205.00 900 123 205.00 1û 229.28 134 585.00 227.19
F 70 -Produit des varices du domaine et ventes diverses x 7025 Taxes d'éllousge 515.00 00 515.00 505.00 505 00 000 F 70 :Produits des services, du domaine et venies diverses a 70311 Concession dans les cimetières (produit net} 2000 00 60 2000.00 2655.00 2000,00 348.50 € 70: Produits ses services, du domaine et ventes diverses 4 70321 Druits de stationnement et de location sur là voie publ 000 20 co 0.00 0œ 0.00 ç 70- Produits des sarnces du domaine &t ventes diverse " 70323 Redevance d'occupation de domame public comenuna 3400 00 000 3400.00 342900 3400 CO 000 F PO :Produits des sérmces, du Somaine el ventes diverses À 7036 Tanes de pélurage et de tuurbage 640.c0 00 680.00 680,00 680.00 000 ’ 70 -Praduits des serres, du domaine et ventes diverses a 1067 Rkdevances et aroits des services périscolaire et d'en 100 CO0,00 000 100 000 00 11735185 110 000.00 348175 F 70: Produits des serdces du domaine et ventes diverses R 70588 Autres prestations de services 711000 0.00 711000 747000 3000,00 0.00 F 70 +Produits des sermices du romaine ef ventes diverses R 70876 Par le GFP de rattachement 500.00 A0 300,00 000 000 000 F 70- Produits des sermices, du domaine et ventes diverses A 70875 per d'autres redevables 3000 co 000 5000.00 663443 9000 00 4598 5 73 «Impôts et taxes 1475313800 000 14733800 1568943260 155515200 227 658.01
= 73 -Impôts et tunes R Fan Impôts directs locaux 3233 000 CO 0.00 1235 00000 1270 42700 1300 000 00 221 19600 F 73 : Impôts et taxes
A LE 72): Attnbution de compencation 98 318,00 0œ 98 338 00 26 338,00 54 333.00 1638965 e 13- Impôts et Lnes A 71724 Fonds de péréquation ressources communales et etes 47 090.00 ao 47 090 00 4931400 49 14,00 0.00 € 73 -Impôts
et tres A 7351 Taxe sur laconsommation finale d'électricité 75 000.00 oo 75 000.00 7727703 77 000.00 7235 F 73 -Impbts et taxes
a 3 Taxe additionnétie aux droits dé musaton ons à Làtance 30 000,00 00û 30 000.00 7308757 30 000 00 0.00 F 74 :Dotations, subventions et participations 264192.00 147 654,00 41184700 os ssais 384 000.00 2626.00 F 74 -Dotations, subventians
et participations # 7411 Dosation fortaitare 146 700,00 -2 568,00 144 032.00 14403200 Las 000 00 24 006,00
8 74 +Dotations, subventions et participations A ?4121 Dotation de solidarité rurale 4523300 150 322 00 195 615,00 155 515,00 195 000,00 000 3 74 -Dotations, subventions nt participations
L 744 FCTVA 8000 00 000 £000.00 14 904,16 15 000,00 000
F 74: Cotavons, subventons ét participations A 7a718 Ahres 600 oo 000 4456,36 0.00 one £ 78 -Dalabons, subvenbons 2t
pértiapalians R 7478 Autres oganies 30 000.00 oo 30 000 00 3017966 30 000.00 on
F 74 -Dotations, subventions at partiéinalons A 748314 Dotation unique compensations spécifiques tre profs 200,00 00 200 00 000 0,00 000 BE
LE Sübventans at participalens R 7433 Etat -Compensation au titredes meondr étions dés tir +000.00 00 4000 où 1546700 10000.00 27009
9 F
F
F
£
F
F
F
F
F
F
74 - Dotations, subventions er participations
75 -Autres produits de gestion
75 - Autres produits de gestion courante
75 - Autres produits de gestion courante
76 -Produs financiers
16 - Produits linarsciers
77: Produits exceptionnels
16-Emprunts et dettes assimilées
16-Emprunts et dettes assimilées
16-Emprunts et dettes assimllées
Immobilisations 20-
20 immobilisations incorporelles
21 - Immobs corporelles
21 Immobilisations corporelles
21-immobilisations corporelles
22 -hmmobllsations corporelles
21 - immobilisations corporelles
21 - immobilisations corporelles
21 - Immobilisations corporelles
21- Immobilisations corporelles
21- immobllisatons corporelles
21 -immobilisat ons corporelles
21-Immobilisatons corporelles
21 - immobilisatons corporelles
23- immobllinmtions en cours
23 - Immobilisations en cours
10- Dotations, fonds divers et réserves
10 - Dotations, fends divers et réserves
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
001 - Solde d'execution de la section d'investissement reporté
fonctionnement 021 - Virement da la section de
021 - Virement de la section de tonctionnement
040- Opérations d'ordre de transfert entre sections
N40 Opérations d'ordre de transfers entre sections
10 - Dotations, fonds divers et réserves
10 - Dotations, fonds divers et réserves
10 - Dotations, fonds divers et réserves
10- Dotations, fonds divers et réserves
43-
13- Subventions d'investissement
13- Subventions d'investissement
13- Subventions d'investissement
12- Subventions d'investissement
13 - Subventions d'investissement
13 - Subventions d'investissement
16 - Emprunts et dattes assimilées
16 - Emiprunts et dettes assimilées
16 - Emprunts et dettes assimilées
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
001 - Solde d'exécunon de la section d'investissement reporté
©voe
23
VS59970092000T02
©
22222x
=
m”
78835
752
7588
La
28021
10222
Etat - Compensation au litre des exonérations de taxe
Revenus des mnmeules
Autrés produits divers de gestion courante
Produits autres immobilisations financières réglées à €
Recouvrement sureréances admises er non valeur
Mandats annulés (exerc, antérieurs)
Produits exceptionneis divers
Sokde d'exécution de la section d'investissement repor
Emprunts en euros
Dépôts er cautlonnements reçus
Frais d'études
Terrains nus
Cimetières
Hütet du ville
Bâtiments scolaires
Autres bâtiments publics
Installa:" générales, agencements, aménagements de:
Réseaux de voire
Installations de voirie
Réseaux d'électrification
Autres reseaux
Matériel de transport
Matériel de bureau & matériel informatique
Mebiliur
Autres emmobilisations corporelles
Constructions
Taxe aménagt Verst saus-densité
Solde d'exécution de Ia section d'investissement repior
Virement de la section de fanctionnement
Amartieuemenre des frais d'études
FCTVA
Taxe amérragt Verst sous-densilé
Frcédents de fonctionnement capiralisés
Etat et etablissements nationaux
Régions
Départements
GFP de rattachement
Autres établissements pubes locaux
Emprüunts en euros
Dépôts et cautionnements reçus
30 000.00
51 000.00
3345228
40 000.00
0.00
LA
71521343
715 213,43
698.28
698.28
801 895,64
64 200.00
40 290 00
697 895.64
556 417.64
26135512
229 86257
241 611.03
24161103
151 200,00
151 000.00
200.00
6600.00
5 600,09
1578 135.68
0
41 789.41
3325228
40 000.00
40 000.00
3668,51
6559243
299 664,98
86 133,55
155 072.32
17 681.77
839.70
2 258 80
0.00
379278
33 649.51
5735.19
16 502.55
2929.66
2929.66
11 047.04
11 022.04
0.00
0.00
0.00
o0ù
698.29
698.29
798 747.30
6321544
37 636.22
697 995.64
344 012.74
107 455.22
161 19152
40 331.00
0.00
335,00
39 600.00
65.00
2.00
55.00
17 434,00
16213.00
3 708.00
10 000.00
10 000.00
49 000 00
10 Edition
de
la
situation
budgétaire
Date
:23/03/2022
- 17:15
SEB
- COMMUNE
DE
SEBAZAC-CONCOURES
/ COL
- BUDGET
LOTISSEMENT
LE
COLOMBIER
/ 2022
Critères
de
l'édition
:
|
EL
er
SPORN
ERRENENT
et
Investissement;
Sens
:Dépense
et
Recette;
Ordre/réel
:Réel
et
Ordre;
Multi
Collectivité
:Non;
Multi
Budget
:Non;
Exercices
complets
:Oui;
Période
identique
sur
exercices
antérieurs
:
Non
Section
_
Sens
Chapitre
N°
Compte
-Libellé
Compte
BPNA
;
DM
N-1
Total
prévu
N-1
Réalisé
N-1
Total
Prévu
Disponible
(réalisé)
F
1
486
820,22€
0,00
€
1
486
820,22
€
1
133
903,34
€
1 598
175,08
€
1 091
088,37
€
D
743
410,11
€
0,00
€
743
410,11
€
566
951,46
€
799
087,54
€
798
287,54
€
011
-Charges
à
caractère
général
468
200,00
€
0,00
€
468
200,00
€
296
878,44
€
230
000,00
€
229
200,00
€
6045
Achats
d'études,
prestations
de
servi
18
200.00
€
0,09
€
18
200,00
€
202
215,64
€
20
000,00
€
19
200,00
€
605
Achats
de
matériel,
équipements
ett
450
00G,00
€
0,09
€
450
000,00
€
54
662,80
€
210
000,00
€
210
000,00
€
042
-Opérations
d'ordre
de
trans...
270
000,00
€
0,00
€
270
000,00
€
265
145,18
€
564
487,54
€
564
487,54
€
7133
Variation
des
en-cours
de
productio
270
000 00
€
000€
270
000,00
€
265
145.18
€
564
487,54
€
564
487,54
€
043
-Opérations
d'ordre
à
l'intéri..
2
700,00
€
0,00
€
2
700,00
€
2
463,92
€
2
300,00
€
2
300,00
€
608
Frais
accessoires
sur
terrains
en
co.
2
700,00
€
0,00
€
2
700,00
€
2
463,92
€
2
300,00
€
2
300.00
€
65
-Autres
charges
de
gestion
c..
10,11€
0,00
€
10,11€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
65888
Autres
19,11€
0,00
€
1011€
0,00
€
0.00
€
0,00
€
66
-Charges
financières
2
500,00
€
0,00
€
2
500,00
€
2
463,92
€
2
300,00
€
2
300,00
€
66111
Intérêts
réglés
à
l'échéance
2
500,00
€
0,00
€
2
500,00
€
2
463,92
€
2
309,00
€
2
300,00
€
R
743
410,11
€
0,00
€
743
410,11
€
566
951,88
€
799
087,54
€
292
800,83
€
002
-Résultat
de
fonctionnement...
0,11€
0,00
€
0,11€
0,11€
0,42
€
0,00
€
002
Resultat
de
fonctionnement
reporté
(
011€
000€
0,11€
0,11€
0.42
€
0,00
€
042
-Opérations
d'ordre
de
trans...
740
710,00
€
0,00
€
740
710,00
€
564
487,54
€
159
935,45
€
159
935,45
€
7133
Variation
des
en-cours
de
productio
740
71000
€
0,00
€
740
710,09
€
564
487
54
€
159
935,45
€
159
935,45
€
043
-Opérations
d'ordre
à
l'intéri.
2
700,00
€
0,00
€
2
700,00
€
2
463,92
€
2
300,00
€
2
300,00
€
796
Transferts
de
charges
financières
2
700.00
€
0,00
€
2
700,00
€
2
463,92
€
2
300,00
€
2
300,00
€
70
-Produits
des
services,
du
do...
0,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
636
851,67
€
130
565,38
€
7015
Ventes
de
terrains
aménagés
0,00
€
0,00
€
0.00
€
0,00
€
636
851,67
€
130
555,38
€
75
-Autres
produits
de
gestion
c..
0,00
€
0,00
€
0,00
€
0,31
€
0,00
€
0,00
€
71588
Autres
produits
divers
de
gestion
co
0,00
€
000
€
0,00
€
0.31
€
0.00
€
0.00
€
Î
1662
046,20
€
0,90
€
1
662
046,20
€
919
942,45
€
1
128
975,08
€
739
322,99
€
D
831
023,10
€
0,00
€
831
023,10€
654
797,27
€
564
487,54
€
174
835,45
€
001
-Solde
d'exécution
de
la
sect...
75
613,10
€
0,00
€
75
613,10
€
75
613,10
€
389
652,09
€
0,00
€
00
Solde
d'exécution
de
la
section
d'inv
75613
10€
0,00
€
75613,10€
15613,10
€
389
652,09
€
0,00
€
040
-Opérations
d'ordre
de
trans.
740
710,00
€
0,00
€
740
710,00
€
564
487,54
€
159
935,45
€
159
935,45
€
3355
Travaux
740
710,00
€
0.00
€
740
710,00
€
564
487,54
€
159
935,45
€
159
925,45
€
16
-Emprunts
et
dettes
assimilées
14
700,00
€
0,00
€
14
700,00
€
14
696,63
€
14
900,00
€
14
900,00
€
1641
Emprunts
en
euros
14
700
00
€
0,00
€
14
700
06
€
14
696,63
€
14
900,06
€
14
900,06
€
R
831023,10€
0,00
€
831
023,10€
265
145,18
€
564
487,54
€
564
487,54
€
040
-Opérations
d'ordre
de
trans.
270
000,00
€
0,00
€
270
000,00
€
265
145,18
€
564
487,54
€
564
487,54
€
3355
Travaux
270
000
00
€
0.00
€
270
000,00
€
265
145,18
€
564
487
54
€
564
487
54
€
16
-Emprunts
et
dettes
assimilées
561
023,10
€
0,00
€
561
023,10
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
1641
Emprunts
en
euros
561
623
10€
0,00
€
561
023,19
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
dépe
1
574
433,21
€
0,00
€
1574
433,21
€
1221
748,73
€
1
363
575.08
€
973
122,99
€
Total
recette
157443321
€
0.00
€
1574
433,21
€
832
097,06
€
1363
575,08
€
857
286,37
€
11 12
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2022
ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RAPPEL REGLEMENTAIRE
L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L.2313-1 du CGCT en précisant :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles et jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. »
Cette note présente donc les principales informations et évolutions du budget primitif 2022 de la commune.
ELEMENTS DE CONTEXTE
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses. La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépense et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.
Les objectifs du budget primitif 2022 de la commune de Sébazac-Concourès se traduisent par la volonté de maîtriser les dépenses de fonctionnement sans dégrader le niveau et la qualité du service public, par une stabilité de la fiscalité et par un programme d’investissements soutenu financé par autofinancement et par un recours à l’emprunt limité.
Ce budget est présenté avec la reprise des résultats de 2021.
Il s’équilibre : en dépenses et recettes de fonctionnement à 2 786 213.18 € en dépenses et recettes d’investissement à 2 242 663.89 € 13
Evolution et structure de la population
Population totale en vigueur à compter du 1er janvier 2022 : 3 348 habitants (- 0.12 % par rapport à 2021).
1975 1982 1990 1999 2009 2014 2015 2016 2017 2018 Population 1 727 2 336 2 703 2 717 3 031 3 197 3 216 3 235 3 253 3 260 Densité moyenne
(hab/km2)
66.9 90.5 104.7 105.2 117.4 123.8 124.6 125.3 126.0 126.3
Taux de natalité
(%0)
11.9 9.8 8.8 10.2 10.9 9.8
Taux de mortalité
(%0)
5.3 4.8 4.6 4.3 5.1 6.4
(sources : INSEE, RP 2008, RP2013 et RP2018, exploitations principales, géographie au 01/01/2021)
Taux de chômage des 15-64 ans par type d’activité sur la commune :
en 2018 = 4.6 % et en 2013 = 3.8 %
(source : INSEE, RP 2008, RP2013 et RP2018, exploitations principales, géographie au 01/01/2021)
Catégories et types de logements :
Ensemble 1 472 en 2018 dont
• 92.6% de résidences principales, 3.3% de résidences secondaires et logements occasionnels, 4.2 % de logements vacants.
• 88.2 % de maisons
• 11.7% d’appartements
(source : INSEE, RP 2008, RP2013 et RP2018, exploitations principales, géographie au 01/01/2021)
Ménages fiscaux
2016 2019
Nombre de ménages fiscaux 1 324 1 336 Nombre de personnes dans les ménages fiscaux 3 298 3 179 Médiane du revenu disponible par unité de consommation (en
euros)
23 436 24 080
Part des ménages fiscaux imposés (en%) 60 63 (source : INSEE – DGFIP – CNAF – CNAV – CCMSA, Fichier localisé social et fiscal en géographie au 01/01/2021)
Nombre d’établissements par secteur d’activité au 31 décembre 2019
Ensemble 221 dont
✓ 10 % industrie manufacturière, industries extractives et autres,
✓ 12.2% construction,
✓ 30.3% commerce de gros et de détail, transport, hébergement et restauration, ✓ 0.5% information et communication,
✓ 3.6% activités financières et d’assurance,
✓ 2.7% activités immobilières,
✓ 10.4% activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien,
✓ 20.4 administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale, ✓ 10% autres activités de services.
(source : INSEE, Répertoire de entreprises et des établissements (Sirene) en géographie au 01/01/2021) 14
Les Ratios Financiers
Source DGFIP : les collectivités locales en chiffres 2020 – Strate de 2 000 à 3 500 habitants
appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)
Commune de
Sébazac-Concourès
Moyennes nationales
de la strate *
Dépenses réelles de fonctionnement / population 456 738 Produit des impositions directes / population 366 403 Recettes réelles de fonctionnement / population 605 912 Dépenses d’équipement brut / population 123 293 Encours de la dette / population 282 671 DGF / population 60 148
Dépenses de fonctionnement et Recettes de fonctionnement (ressources dont dispose la
commune) : les communes subissent des pertes de recettes (baisse des dotations) liées au contexte
national de réduction des dépenses publiques. Les élus s’efforcent à contenir les dépenses de
fonctionnement en les optimisant et ont fait le choix de ne pas faire supporter de nouvelles charges
financières à ses contribuables ou aux familles.
Produits des impositions directes : ce ratio représente les recettes émanant du contribuable (foncier
bâti, foncier non bâti, taxe d’habitation sur maison secondaire). La commune est un peu en dessous
de la moyenne en raison du faible taux des contributions.
Taxe Habitation Taxe Foncier Bâti Taxe Foncier non Bâti
Taux commune de Sébazac-Concourès 9.31% 18.75% 96.53% Taux moyen de la strate en 2020(source
DGFIP) 13.44% 17.67% 48.95%
Taux moyens communaux en Aveyron
en 2020 (source DGFIP) 41.62% 85.94%
Dépenses d’équipement brut : ce ratio de 2020 montre un faible taux d’investissement ; En effet,
2020 fut l’année de renouvellement des conseillers municipaux et les principaux travaux effectués
furent notamment le solde des travaux du terrain en revêtement synthétique, les travaux de
sécurisation et d’aménagement des écoles et les études du Réaménagement du bâtiment de la
Mairie avec création d’un espace coworking.
Encours de la dette : il s’agit du capital restant dû au 1er janvier. Un certain nombre d’emprunts
arrivent à échéance et permettent de contracter de nouveaux prêts afin de financer les
investissements présents et futurs. Le montant de l’encours sera donc constant pour les années à
venir.
DGF : La Dotation Globale de Fonctionnement est la part de la contribution de l’Etat au
fonctionnement de la collectivité. Elle se décompose en cinq parts : une part en fonction du nombre
d’habitants de la commune ; une part liée à la superficie de la commune ; une part « compensations
» ; un complément de garantie qui visait à compenser les effets de la réforme de la DGF de
2004/2005 ; une dotation « parcs nationaux et parcs naturels marins ». Encours/Ep brute
0 8 12 15 ans
Le ton AH À VV V VV
risque moyen risque fort risque très fort (et +)
15
Les Marges d’Epargnes et Capacité de désendettement
2018 2019 2020 2021
Epargne Brute 652 148.66 672 689 513 032 571 463 Epargne Nette 249 291.17 482 615 -177 715 420 542 Variation EGC (excédent global
de clôture)
102 051 121 458 300 054 165 888
Encours de la Dette 1 299 213 1 609 139 944 308 793 388 Ratio de capacité de
désendettement
1.99 années 2.39 années 1.94 années 1.39 années
Encours de dette 1 299 213 1 609 139 944 308 793 308 Encours de dette/Recettes de
gestion
65% 76% 47% 35%
Cela signifie que l’autofinancement dégagé par le fonctionnement (l’épargne brute qui est de 571
463 €) permet de couvrir largement le remboursement annuel du capital de dette (qui est de 150 920
€ en 2021).
L’effort de désendettement de la commune continue à porter ses fruits puisque l’encours de la dette
sur les Recettes de gestion est passée de 47% à 35%.
Il faudra donc un peu plus de 1 année d’épargne brute pour rembourser le stock de dette restant dû
au 31/12. Au regard de l’échelle du risque, la commune se trouve donc dans la situation suivante :
Orientations et projets municipaux pour l’année 2022
Dans un contexte d’incertitude quant au maintien des concours et des compensations de l’Etat aux
collectivités, la construction budgétaire s’est faite à taux d’imposition identiques à 2021 et avec un
emprunt prévisionnel de 250 000 € qui grâce à l’extinction de la dette permet des annuités
constantes.
Sur la base de ces objectifs de gestion, l’action municipale se traduit par :
1. Ne pas augmenter les impôts locaux :
a. Taxe d’habitation = 9.31% pour information (taux bloqué au niveau 2019 dû à la
réforme de la taxe d’habitation)
b. Taxe foncière sur les propriétés bâties = 39.44 % (taux communal 18.75% + taux
départemental 20.69%)
c. Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 96.53%
2. Maitriser les dépenses de fonctionnement pour compenser la baisse des dotations de l’Etat
mais sans détériorer la qualité des services publics communaux
1.39 Sébazac-Concourès 16
3. Maintenir un montant annuel du capital d’emprunt inférieur à 210 000 € avec nouvel
emprunt pour 2022 qui vraisemblablement ne se contractualisera pas en raison de nouvelles
subventions qui devraient être accordées en cours de l’année 2022.
4. Poursuivre les investissements. En 2022, la commune investira à hauteur de 2 097 663.00 €
(hors remboursement capital d’emprunt).
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
BUDGET PRIMITIF 2022
A – LE BUDGET PRIMITIF 2022
Le budget primitif 2022 est composé d’une part du budget principal et d’autre part du
budget annexe lotissement Le Colombier.
Le budget primitif consolidé de la commune de Sébazac-Concourès s’élève à 4 541 852.73 €
(opérations réelles) répartis de la manière suivante :
Le budget principal regroupe l’essentiel des dépenses d’investissement et de fonctionnement. Il représente près de 86% du budget consolidé. Le budget annexe lotissement le Colombier couvre 14% des dépenses globales.
B – LE BUDGET PRINCIPAL 2022 – LE COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Le budget principal 2022 de la commune atteint un volume global de 5 028 877.07 €, en
augmentation de 11% par rapport aux prévisions totales 2021 (BP + DM).
Conformément aux orientations budgétaires prises en Bureau des Adjoints et en commission
Finances, ce budget s’équilibre sans augmentation de la pression fiscale.
1- Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement, en diminution de 6.3 % par rapport au compte
administratif 2021, s’établissent à 2 141.787.00 €.
Dépenses / BP 2022 Fonctionnement Investissement Total des opérations réelles
Budget principal 1 807 336.75 2 097 663.89 3 905 000.64
Le Colombier 232 300.00 404 552.09 636 852.09
TOTAL 2 039 636.75 2 502 215.98 4 541 852.73
Structure 44.91% 55.09% 100% 17
La fiscalité
Le produit de la fiscalité directe (taxe d’habitation et taxes foncières) est évalué à 1 300 000.00 €, en légère augmentation en tenant compte d’une faible évolution des bases car au moment du vote du BP, celles-ci ne sont pas connues.
Les taux d’imposition 2022 sont maintenus au même niveau qu’en 2021.
La commune perçoit toujours une attribution de compensation versée par Rodez Agglomération pour le même montant qu’en 2021, soit 98 338 €. La dotation de solidarité communautaire est comme pour 2021 imputée du FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) et du fonds de solidarité Covid-19. Elle est prévue à hauteur de 49 814.00 €.
La fiscalité indirecte (droits de mutation, taxe sur l’électricité) s’établit à 107 000.00 €, soit un montant prévisionnel de – 28%.
Les dotations de l’Etat
La baisse des concours financiers de l’Etat continue en 2022 et a un impact significatif sur les recettes de la commune.
Cependant, d’après la loi de Finances, le montant de la DGF serait stable donc est prévu à hauteur de 144 000.00 €, comme en 2021. La dotation de solidarité rurale est estimée à 195 000.00 € comme perçu en 2021.
Les dotations de compensations fiscales s’élèvent à 10 000.00 €.
Les produits des services
Les recettes générées par les tarifs votés en conseil municipal en contrepartie des services à la population (restauration scolaire, concessions au cimetière, remboursement frais EPA…) sont estimées à 134 585.00 €. Dans ce contexte de crise sanitaire, ces recettes ont été impactées par les fermetures de salle, les absences liées au Covid des élèves aux restaurants scolaires.
Chapitre Libellé chapitre CA 2021 BP 2022 évolution
013 Atténuation de charges 28 469.23 7 000.00 21 469.23 -
70 Produits des services 140 829.28 134 585.00 6 244.28 -
73 Impôts et taxes 1 568 943.60 1 555 152.00 13 791.60 -
Dont Fiscalité directe 1 270 427.00 1 300 000.00 29 573.00
74 Dotations, subventions et participations 408 658.18 394 000.00 14 658.18 -
Dont Dotation globale de fonctionnement 144 032.00 144 000.00 32.00 -
75 Autres produits de gestion courante 130 723.12 51 000.00 79 723.12 -
76 Produits financiers 1.80 50.00 48.20
77 Produits exceptionnels 721.48 1 000.00 278.52
78 Reprise sur amortissements et provisions 0.00 0 -
2 278 346.69 2 142 787.00 135 559.69 -
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections - - -
002 Excédent antérieur reporté fonctionnement 372 460.16 643 426.18 270 966.02
2 650 806.85 2 786 213.18 135 406.33
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 18
Autres recettes
Elles sont principalement constituées des loyers perçus (45 000.00 €), des recettes exceptionnelles comme les remboursements d’assurance à la suite de sinistres, la participation à la location des minibus, les remboursements des frais de gestion du SIVU RAM.
2- Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement connaissent une augmentation de 386 643.32 € par
rapport au compte administratif 2021, liée en partie aux dépenses de rénovation de la voirie
communale qui sont désormais imputées en fonctionnement et à l’augmentation des prix
sur l’électricité et le gaz.
3- Le financement de l’investissement
Le financement des investissements sera assuré :
• par un prélèvement sur le budget 2022 de la section de fonctionnement de
977 644.43 €
• par les dotations et fonds divers (FCTVA, excédent de fonctionnement capitalisé)
pour 439 798.23 €
• par les subventions d’investissement à hauteur de 534 522.43 €. Il est à noter que
seules les subventions notifiées par les partenaires financiers sont inscrites dans le
budget 2022. D’autres seront attribuées en cours d’année.
Après avoir pris en compte l’ensemble des moyens de financement (épargne nette et recettes d’investissement) ainsi que la reprise des résultats de l’exercice 2021 (déficit d’investissement reporté, affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé, restes à réaliser), une prévision d’emprunt de 250 000 € sera nécessaire pour équilibrer la section d’investissement qui en fonction de l’attribution en attente de subventions supplémentaires ne sera pas réalisé.
Chapitre Libellé chapitre CA 2021 BP 2022 Evolution
011 Charges à caractère général 724 924.10 815 758.00 90 833.90
012 Charges de personnel 738 788.34 739 016.75 228.41
014 Atténuation de produits 0.00 0.00 0.00
65 Autres charges de gestion courante 224 641.14 237 562.00 12 920.86
66 Charges financières 17 957.09 15 000.00 2 957.09 -
67 Charges exceptionnelles 573.48 800.00 226.52
1 706 884.15 1 808 136.75 58 202.60
023 Virement à la section d'investissement 691 987.42 977 644.43 285 657.01
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 698.29 382.00 316.29 -
6817 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 50 50
2 399 569.86 2 786 213.18 386 643.32
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 19
4- la section d’investissement
La section d’investissement s’établit à 2 242 663.89 € s’équilibrant ainsi en recettes et en dépenses :
Recettes
Dépenses
Les principales opérations d’investissement prévues au budget 2022 sont les suivantes :
• Réaménagement du bâtiment Mairie avec création d’un espace coworking=1104128 €
• Solde Aménagement du secteur de Justine à Concourès = 200 000 €
• Rénovation Eclairage Public en leds 2021 et 2022 = 150 000 €
• Rénovation deux courts de Tennis = 88 000 €
• Rénovation école Concourès = 42 000 €
• Solde Réhabilitation du dépôt municipal = 27 000 €
Chapitre Libellé chapitre CA 2021 BP 2022
10 Dotations, Fonds divers et réserves 798 747.30 439 798.23
13 Subventions d'investissement 344 012.74 534 522.46
16 Emprunts et dettes assimilés 65.00 250 000.00
20 Immobilisations incorporelles - 0
21 Immobilisations corporelles 0 0
204 GFP Biens mobiliers 0 0
1 142 825.04 1 224 320.69
021 Virement de la section de fonctionnement 691 987.42 977 644.43
001 Excédent d'investissement reporté - 40 366.77
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 698.29 332.00
041 Opérations patrimoniales 0 0
1 835 510.75 2 242 663.89
TOTAL RECETTES RELLES D'INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé chapitre CA 2021 BP 2022
001 Déficit d'investissement 241 611.03 -
10 Dotations, fonds divers et réserves 11 042.04 40 000.00
16 Remboursement d'emprunt 150 985.24 145 200.00
20 Immobilisations corporelles (frais d'étude) 0.00 5 000.00
204 Subventions d'équipement versées 0.00 0.00
21 Immobilisations corporelles 696 588.59 2 042 463.89
23 Immobilisations en cours 2 929.66 10 000.00
1 103 156.56 2 242 663.89
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections - -
041 Opérations patrimoniales 0.00 0.00
1 103 156.56 2 242 663.89
TOTAL DEPENSES RELLES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 20
• Solde Réhabilitation bâtiment rue du Château = 11 000 €
• Rénovation du clocher de l’église de Concourès (sinistre) = 82 000 €
• Rénovation du toit du bâtiment SMS = 25 000 €
• Terrassement extension Cimetière = 38 000 €
5- Le personnel communal
Le chapitre 012 (charges de personnel) connaît une augmentation faible de 0.03 % en 2022 en
raison du montant prévisionnel du poste « Remplacement du personnel » qui est bien moindre
que celui de 2021. Cependant, il est à noter des évolutions de salaires liées au :
• Protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) qui se poursuit
avec le reclassement indiciaire au 1er janvier 2022 des grilles indiciaires (ou échelles
de rémunération) de certains cadres d'emplois toutes filières confondues et
notamment de la catégorie C.
• Avancements de grade prévus par le statut particulier au titre de l’année 2022 pour 2
agents.
• Avancements d’échelon pour 17 agents et augmentation des taux de cotisations.
Le prévisionnel des charges de personnel pour l’exercice 2022 s’établit à 739 016.75 €
➢ Effectifs des fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant du Statut de la Fonction
Publique territoriale :
o 19 ETP (équivalent temps plein) dont 1 agent cadre de catégorie A et 18 agents
d’exécution de catégorie C.
➢ Effectifs des agents contractuels relevant du Statut de la Fonction Publique
Territoriale
o 1 agents recruté dans le cadre de remplacement d’agents titulaires
indisponibles
➢ Effectif relevant du code du Travail
o 1 apprenti
C – LE BUDGET ANNEXE LE COLOMBIER 2022
Ce budget annexe retrace l’activité du lotissement communal le Colombier.
Il s’équilibre, pour 2022, à hauteur de 799 087.54 € en fonctionnement et de 564 487.54 € en investissement.
Les principales dépenses prévisionnelles se chiffrent à 210 000.00 € pour les travaux de voirie. 21
7 / AMENAGEMENT DES QUARTIERS DU CROS ET DES GENEVRIERS – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
RAPPORTEUR : Mr FORESTIER Régis
Monsieur FORESTIER Régis, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la Collectivité souhaite engager une opération de réhabilitation des quartiers du Cros et des Genévriers en raison de son état dégradé.
Le lotissement des Genévriers a été réalisé en 1975. C’est un quartier pavillonnaire dense avec 120 maisons :
- Pavillons individuels avec constructions le long des voies et jardins à l’arrière, - Conception du lotissement avec nombre de places de parkings peu important au regard des besoins actuels. Aussi, les automobilistes se sont appropriés les trottoirs. La voiture ne laisse aucune place aux piétons, vélos, poussettes… et en sus des voieries, tous les espaces sont imperméabilisés,
- Lotissement vieillissant : trottoirs et voieries abimées,
- Un espace central est difficilement accessible et n’incite pas à la convivialité et au lien social,
- L’éclairage public est très consommateur d’énergie, et l’installation de la fibre n’est pas possible pour de nombreux habitants, le réseau télécom étant défectueux.
Ces travaux interviendront après ceux de Rodez Agglomération qui réalise le renouvellement en séparatif des collecteurs d’assainissement unitaires qui desservent les quartiers du Cros et des Genévriers : rue des Genévriers, rue des Buis, rue des Thuyas, impasse des Cades. Ces travaux de séparation des réseaux assainissement et pluvial apporteront des améliorations notables sur le plan environnemental et réglementaire.
L’objectif principal affiché par les élus est de mener à bien les opérations de voirie, de réfection des réseaux secs, d’embellissement de la place centrale en priorisant notamment : - La place de la voiture dans les circulations et les stationnements : inciter les usagers à adopter une conduite apaisée,
- Une moindre imperméabilisation des sols : les largeurs de voirie seront réduites au maximum, les places de stationnement et espaces adjacents ne seront plus imperméabilisées,
- Un réaménagement de la place centrale : paysager, mobilier urbain, espace intergénérationnel avec création d’espaces de rencontres. Cet espace deviendra un îlot de fraicheur au centre de Sébazac,
- Une prise en compte des circulations douces, une plus grande sécurité pour les piétons avec possible reprise de profils de voie, et réduction de la largeur circulée,
- Une reprise des réseaux secs (éclairage public et télécoms) : mise en place fibre optique et réalisation de l’éclairage public en leds avec horloge astronomique pilotable à distance à partir de l’hyperviseur numérique central (installé en mairie). (NB : la commune envisage de changer progressivement toutes les horloges et de les piloter à distance, dans un souci d’économies optimales d’énergie).
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 1 116 795.00€ HT.
Monsieur FORESTIER Régis précise que cette opération pourrait être aidée financièrement par :
• l’Etat au titre de la DETR avec un taux d’intervention de 40 %,
• la Région au titre du Contrat Territorial Occitanie « Bourgs Centres » avec un taux de 10 %,
• le Conseil Départemental au titre du programme 2022 avec un taux d’intervention de 10 %, 22
Le plan de financement prévisionnel de l’ensemble de cette opération serait le suivant :
COUT TOTAL PREVISIONNEL = 1 116 795.00 € HT
MONTANT SUBVENTIONNABLE DU
PROJET MONTANT HT EN € %
Date de la décision
ETAT - DETR ➢ 446 718.00 40.00 Non communiquée REGION ➢ 111 679.50 10.00 Non communiquée
CONSEIL DEPARTEMENTAL ➢ 111 679.50 10.00 Non communiquée
Part du porteur de projet ➢ 446 718.00 40.00
TOTAL 1 116 795.00 100
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 21 voix pour, décide :
✓ D’adopter le projet de réhabilitation des quartiers du Cros et des Genévriers,
✓ D’autoriser Madame le Maire à solliciter l’obtention des subventions détaillées ci-dessus auprès de chaque partenaire,
✓ D’habiliter Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,
✓ D’indiquer que la présente délibération sera transmise à Préfète de l’Aveyron, à la Présidente de la Région et au Président du Conseil Départemental.
8 / SIEDA – ENTRETIEN 2021 – TRAVAUX CITE BEAU SOLEIL - RUE DU LEVANT ET RUE FREDERIC MISTRAL – DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 22 MARS 2021
RAPPORTEUR : Mr NAYRAC Bernard
Monsieur NAYRAC Bernard, adjoint aux travaux, rappelle au Conseil Municipal qu’une délibération actant la délégation temporaire de maitrise d’ouvrage au SIEDA dans le cadre des travaux d’éclairage public Cité Beau Soleil, rue du Levant et rue Frédéric Mistral a été approuvée le 22 mars 2021. Le SIEDA nous informe d’une modification de la règlementation des opérations comptables pour le compte de tiers en 2021 et afin de pouvoir prendre en compte les travaux sur le réseau d’éclairage public du territoire de la commune, il est nécessaire d’annuler et remplacer cette délibération et d’apporter les modifications suivantes :
Le montant des travaux s‘élève à 95 598,45 Euros H.T.
Monsieur NAYRAC précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 15% soit 14 340,00 €, le reste à charge de la Commune est de 100 378,14 €.
La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 19 119,69+ 81 258,45 = 100 378,14 €. (cf plan de financement). Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 18 818,36 €.
Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA. 23
Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes :
- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 114 718,14 €,
- d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 14 340,00 €,
- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :
✓ De s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimée à 114 718,14 €
✓ De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 14 340,00 €
✓ De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à
l‘occasion de ces travaux.
✓ La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans
l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en
recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture
définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.
PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF
Commune de SEBAZAC CONCOURES
Eclairage Public ENTRETIEN 2020 – Carto n° 26176
Do Prog 2021 - Cité Beau Soleil (K) + Rue du Levant (C) + Frédéric MISTRAL (E)
Travaux d’installation d’éclairage public (montant HT) 95 598,45 €
TVA (20%) 19 119,69 €
TOTAL TTC 114 718,14 €
Participation du SIEDA (HT) : 15 % urbaine 14 340,00 €
Fonds propres de la collectivité (HT) (solde de l’opération
déduction faite des éventuelles participations) 81 258,45 €
TVA (correspond à la TVA de toute l’opération.
Elle sera récupérée pour partie au titre du FCTVA)
19 119,69 €
Total charge de la collectivité 100 378,14 €
Possibilité récupération FCTVA (16,404%) 18 818,36 €
Le Présent Plan de financement vaut accord de subvention 24
9 / GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LES COMMUNES DE DRUELLE-BALSAC, DU MONASTERE, DE SAINTE-RADEGONDE ET DE SEBAZAC-CONCOURES – Etude diagnostic et définition projets pour la constitution de la Convention Territoriale Globale
RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence
Madame CAYLA Florence, Maire, expose à l’Assemblée que l'objectif de la Caf et des partenaires est de co-piloter et structurer les politiques familiales et sociales territoriales avec les collectivités territoriales et tous les acteurs locaux sur chaque champ d'intervention, dans une logique de développement de l'offre et d'investissement social.
La Convention territoriale globale est une convention-cadre politique et stratégique qui permet d'élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé :
• sur les champs d'interventions communs : accès aux droits et inclusion numérique, petite enfance, parentalité, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, logement et habitat
• adapté aux enjeux du territoire et à la diversité des besoins sociaux des habitants (information, accessibilité aux services, prise en compte des besoins spécifiques des familles...)
• pour une impulsion nouvelle du partenariat en faveur du développement global des territoires : vers l'action publique sociale de demain...
• constituant un levier pour déployer la politique et les priorités stratégiques de la Caf au plus près des besoins des familles.
Afin de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire, un diagnostic de la commune est indispensable et permettra de définir les thématiques prioritaires.
Etant donné que les communes de Druelle-Balsac, du Monastère, de Ste-Radegonde et de Sébazac- Concourès ont créé un SIVU en 2004 pour la gestion d’un relais petite enfance et que le siège social se situe à Sébazac-Concourès, il est proposé de créer un groupement de commandes entre les quatre communes pour retenir un prestataire commun qui élaborera un diagnostic et un plan d’action sur chaque territoire.
Vu la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Relais Petite Enfance – Rêve avec Moi » en 2004 entre les communes de Druelle-Balsac, du Monastère, de Ste-Radegonde et de Sébazac- Concourès ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1414-3-II et L1414-3-III; Considérant la nécessité de désigner un prestataire commun chargé d’élaborer un diagnostic et un plan d’action pour chaque commune ;
Considérant ce qui suit :
Il est proposé de créer un groupement de commande entre les communes de Druelle-Balsac, du Monastère, de Ste-Radegonde et de Sébazac-Concourès pour retenir un prestataire chargé de l’élaboration du diagnostic et du plan d’actions sur chaque commune.
La recherche d’économies d’échelle et la nécessité de coordonner les actions sur ces territoires a conduit les quatre entités à se rapprocher pour apprécier leurs besoins réciproques et élaborer une mise en concurrence dans le cadre d’un groupement de commande. 25
L’enveloppe prévisionnelle de l’étude est d’environ 40 000 € H.T.
Les quatre entités décident donc de constituer, conformément aux dispositions de l’article 2113-6 du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes pour la passation d’un marché de service dont la convention ci-annexée précise les modalités de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 21 voix pour :
✓ Approuve les dispositions de la convention constitutive du groupement de commande ci- annexée entre les communes de Druelle-Balsac, du Monastère, de Ste-Radegonde et de Sébazac-Concourès pour l’élaboration du diagnostic et du plan d’actions sur chaque commune,
✓ Autorise Mme le Maire à signer la convention constitutive du groupement ci-annexée,
✓ Approuve le lancement d’une procédure de consultation en procédure adaptée en application des dispositions de l’article L2123-1 du Code de la Commande Publique pour la désignation d’un prestataire,
✓ Autorise Mme le Maire à signer le marché à l’issue de la procédure de consultation au nom et pour le compte des autres membres du groupement. Sainte-Radegonde
SÉBAZAC. CONCOURES
ruelle
+ Eobee
LemonssËe
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES en application de l’article L2113-6 du
Code de la Commande Publique
Groupement de commande pour une étude-diagnostic
en vue de la rédaction d’une Convention Territoriale Globale sur les communes de
Druelle-Balsac, Le Monastère, Ste Radegonde et Sébazac-Concourès.
Cette étude doit prévoir un plan d'actions commun aux quatre communes pour la petite enfance et un plan d'actions territorialisé pour l'enfance, la jeunesse, et l’animation de la vie sociale.
La présente convention est établie entre les soussignés :
- La Commune de SEBAZAC-CONCOURES, représentée par son Maire, Florence CAYLA,
(Coordonnateur du groupement)
Et
- La commune de Druelle-Balsac, représentée par son Maire
- La commune du Monastère, représentée par son Maire
- La commune de Sainte Radegonde, représentée par son Maire
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Il'est proposé de créer, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la commande
publique, un groupement de commande entre la commune de SEBAZAC-CONCOURES et les
communes de Druelle-Balsac, du Monastère et de Sainte Radegonde pour retenir une équipe
chargée de réaliser une étude-diagnostic sur l'offre existante, et les besoins des 4 communes dans les
domaines de la petite enfance, de la jeunesse et de l'animation de la vie sociale. Cette étude aboutira
à la rédaction de fiches actions qui seront intégrées dans une Convention Territoriale Globale de 5
ans.
Cette convention de groupement donne lieu au lancement d’un choix de prestataire pour réaliser
cette mission. Un marché public sera lancé afin de sélectionner plusieurs prestataires pouvant
réaliser cette mission et une sélection sera effectuée par une commission composée de
représentants (élus ou techniciens) de chaque commune ainsi que d’un représentant de la CAF,
partenaire financeur de l'étude.
26 Cette mission sera attribuée pour une durée de 10 mois, le rendu final devant être fait au plus tard
au 31 décembre 2022.
Article 1 : objet
Les communes de Druelle-Balsac, Le Monastère, Ste Radegonde et Sébazac-Concourès ont
créé un Syndicat à Vocation Unique en 2004 afin de gérer un Relais Petite Enfance itinérant,
s'appuyant sur des locaux mis à disposition par chaque commune, le siège social du SIVU se
situant à Sébazac-Concourës.
Les objectifs: l'étude réalisée par le prestataire doit permettre, en s'appuyant sur les
données existantes et en les approfondissant à travers différentes méthodes (enquêtes,
questionnaire, consultation des habitants, des familles, de définir un projet de territoire, et
de rédiger une convention territoriale globale à l'échelle des 4 communes :;
Les champs d'action suivants devront être pris en compte dans le cadre de la CTG :
- La petite enfance (0-6ans)
- L'enfance-jeunesse (3-17ans)
- La parentalité
- L'accès au droit (publics vulnérables, en difficulté)
- Le handicap
Article 2 : Adhésion au groupement
L'adhésion d’un futur membre est acceptée par l'organe délibérant de chacun des membres
du groupement.
Article 3 : sortie du groupement
La sortie du groupement ne pourra se faire durant la réalisation de l’étude. Elle sera de fait
dès le rendu fait par le prestataire et la convention territoriale rédigée et rendue aux élus.
Article 4 : périmètre du groupement de commandes
Le champ d'application du groupement de commandes couvre les prestations telles que
décrites en préambule, Il concerne les quatre communes : Druelle-Balsac, Le Monastère, Ste
Radegonde et Sébazac-Concourès.
27 Article 5: Règles du code de la commande publique applicables au groupement et
engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect
des dispositions du Code de la Commande Publique notamment son article L2123-1.
Article 6 : Coordonnateur du groupement de commandes
La Commune de SEBAZAC-CONCOURES représentée par son maire Florence CAYLA, est
coordonnateur du groupement de commandes au sens de l’article L2113-7 du Code de la
Commande Publique.
Le siège du coordonnateur est situé à la Mairie de Sébazac-Concourès.
Article 7 : obligations du coordonnateur
Le coordonnateur devra, dans le respect des dispositions du code de la commande publique,
procéder à l'organisation de l’ensemble des opérations de mise en concurrence. Sa mission
s’achèvera après l'analyse des offres et le choix du prestataire.
Il devra plus particulièrement :
- Adresser par mail le cahier des charges définissant précisément la prestation
attendue auprès de cabinets d'étude ayant cette expertise.
- Rédiger les pièces administratives de la procédure ;
- Publier les pièces après validation de chacun des membres sur le profil acheteur :
- _ Réceptionner les offres ;
- Rédiger le rapport d'analyse des offres ;
- Organiser les travaux de la commission chargée de l'attribution du marché
- Informer les candidats non retenus et répondre à leurs éventuelles demandes
d’information.
- Informer le titulaire pressenti, signer et notifier le marché au nom des membres du
groupement.
La responsabilité du coordonnateur ne peut être engagée en cas de litige intervenant entre
un adhérent et un prestataire à l’occasion de l'exécution des marchés.
Article 8 : composition de la commission d'appel d'offres du groupement
La commission sera composée de représentants (élus ou techniciens) de chaque commune ainsi
que d’un représentant de la CAF, partenaire financeur de l'étude.
Article 9 : Fonctionnement du groupement
Le suivi de l'exécution, sera effectué par chacun des membres du groupement pour la part
qui le concerne.
28 Lorsque le candidat sera retenu, chaque commune devra verser l'intégralité de sa part de
participation.
La CAF participant à hauteur de 80% des frais d'étude, les 20% restant seront répartis sur
chaque commune au prorata de sa population.
Article 10 : durée du groupement
Le groupement sera réputé dissous lors du rendu final de l'étude, et lorsque tous les
engagements pris dans le cadre du cahier des charges auront été respectés par le
prestataire.
Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée par délibération de l’ensemble des adhérents
avant le lancement de la procédure de consultation des entreprises.
Article 12 : Prise en charge des frais matériels de fonctionnement et prestations diverses :
Cette étude sera financée par :
- La CAF à hauteur de 80% (dont 70% versés à la passation du marché
- Les quatre communes prendront en charge les 20% restants au prorata de leur
population respective, soit :
e Druelle-Balsac : 30%
e Le Monastère : 22%
e Ste Radegonde : 16%
+ Sébazac-Concourès : 32%
Article 13 : Besoins à satisfaire
Le groupement a pour objet la réalisation d’une étude sur quatre communes, tel que précisé
ci-dessus.
Article 14 : intégralité de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant écrit et signé par les 4
parties.
Article 15 : Confidentialité
Chaque adhérent s'engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux
prix et conditions des offres, qui sont considérées comme confidentielles.
De même, les débats engagés lors des procédures d'attribution, ainsi que leurs résultats, ne
doivent pas être divulgués.
29 Le coordonnateur est le seul habilité à fournir aux candidats les renseignements sur les
attributions et les informations prévues par le Code de la commande publique.
Article 16 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant subvenir dans le cadre de l'application de la présente convention relève
de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Sébazac-Concourès, le
M. Patrick GAYRARD M. Jacques MONTOYA
Maire de Druelle-Balsac Maire de Le Monastère
Mme Laurence PAGES-TOUZE Mme Florence CAYLA
Maire de Ste Radegonde Maire de Sébazac-Concourès
30 31
10 / SMICTOM Nord-Aveyron - Enregistrement d’une Installation de broyage de déchets verts et d’une installation de concassage de déchets non dangereux inertes – Déclaration d’une installation de transit de déchets non dangereux et inertes à Curlande à la Déchetterie
RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence
Le maire de SEBAZAC-CONCOURES
Le SMICTOM Nord Aveyron a déposé un dossier :
- d’enregistrement, au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, concernant une installation de broyage de déchets verts, une installation de concassage de déchets non dangereux inertes et
- de déclaration d’une installation de transit de déchets non dangereux et inertes pour le site de la déchetterie de Curlande commune de Bozouls.
Ce dossier fait suite aux travaux pour :
• aménager une zone de transit de déchets verts (les stocks de déchets verts seront ensuite broyés et valorisés selon les termes d’un contrat passé avec des exploitants agricoles locaux), • aménager une zone de traitement des déchets inertes (exploitée selon les termes d’un contrat passé avec une entreprise spécialisée par concassage-déferraillage périodique), • réaliser des dispositifs de gestion des eaux pluviales.
Une consultation publique s’est déroulée du 31 mars au 30 avril 2022. [Aucune observation n’a été inscrite sur le registre.]
Le rayon d’affichage de l’avis au public est d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée et comprend les communes de Bozouls et Sébazac-Concourès.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer en faveur de la demande d’enregistrement déposée par le SMICTOM Nord Aveyron et des travaux d’aménagements afférents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
✓ Donne un avis favorable aux travaux d’aménagements de la déchetterie de Curlande, commune de Bozouls, conformément au dossier proposé à l’enquête publique qui s’est déroulée du 31 mars au 30 avril 2022.
11 / CIMETIERE DE SEBAZAC - RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE AU NOM DE LACROIX Jean
RAPPORTEUR : Monsieur ARNAL Michel
Le 1er adjoint au maire de SEBAZAC-CONCOURES
Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L2122-22, 8°,
Vu la délibération du conseil municipal du 27/05/2020 déléguant au maire une partie de ses pouvoirs,
Vu l’arrêté du 10/06/2015 portant réglementation du cimetière,
Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur LACROIX Jean, habitant 10 place des Marronniers - 12740 Sébazac-Concourès et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont : 32
Acte n° 208 – 384/S en date du 02 avril 2012
Enregistré par Service des Impôts des entreprises de Rodez, le 18/04/2012
Concession perpétuelle
Au montant réglé de 228.75 euros
Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Monsieur LACROIX Jean déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 228.75 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 21 voix pour, décide :
Article 1er : La concession funéraire n° 208 située dans le cimetière de Sébazac n° plan 384/S est rétrocédée à la commune au prix de 228.75 €.
Article 2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 011 du budget de la ville.
12 / PERSONNEL – TEMPS DE TRAVAIL ET CYCLES DE TRAVAIL
RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence
Le Maire de SEBAZAC-CONCOURES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité technique en date du 16 février 2022 ;
Considérant ce qui suit :
Rappel du contexte
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction ÿ
33
publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607 h annuels de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire :
- Congés annuels :
- Jours fériés :
- Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi
légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h
arrondi légalement à
1600 h
1600 h
+ Journée de solidarité 7 h
TOTAL de la durée annuelle 1607 h
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures
(soit 35 heures hebdomadaires),
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures, 34
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont
la durée doit être au minimum de 20 minutes,
- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures,
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum,
- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par
semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
-3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires,
-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires,
-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires,
-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires,
-15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires,
-18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires,
-20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires,
-23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail. 35
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :
• SERVICE SCOLAIRE : Temps annualisé – 1593 heures / an – 5 sem de congés (1607h – 2 j fractionnement)
• SERVICE ADMINISTRATIF : 36h/semaine sur 5 jours – 6j RTT – 1 J solidarité - 25 j de congés + 2 j fractionnement
• SERVICE TECHNIQUE :
- Anciens agents : 39h/semaine sur 5 jours – 23j RTT – 1 j solidarité + 25j congés + 2 j fractionnement
- Nouveaux agents : 36h/semaine sur 5 jours – 6j RTT – 1 J solidarité - 25 j de congés + 2 j fractionnement
Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 4 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
-le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur pour les services administratif et technique
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Article 5 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :
-de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;
-sous la forme de jours isolés ;
-ou encore sous la forme de demi-journées.
Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.
En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
Article 6 : Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit. 36
Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis trimestriellement afin d’assurer un suivi précis des heures.
Article 7 : La délibération entrera en vigueur au 31 mars 2022. Les délibérations antérieures relatives
aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits et
ont signé les membres présents.
La séance est levée à 22h30.
Fait à Sébazac-Concourès, le 31 mars 2022
Le Maire,
Florence CAYLA