Compte-Rendu - 2022 06 29 Compte Rendu cm

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Compte-Rendu - 2022 06 29 Compte Rendu cm Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Sébazac-Concourès. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 06 29 Compte Rendu cm)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances, Si BAZAC.

CO) ICOURÈS

COMPTE-RENDU DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2022

1

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf juin à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Tourettes sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.

Conseillers présents : 18

ARNAL Michel, BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, FORESTIER Régis, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice, SIGUIER Agnès, VILLEFRANQUE Nathalie. Formant la majorité des membres en exercice.

Conseillers absents ayant donné procuration : 4

ARNAL Fabienne à VILLEFRANQUE Nathalie

AYGALENQ Elisabeth à MAZARS Marie-Hélène

BOUCHET Didier à NAYRAC Bernard

COSTECALDE Jérôme à SIGUIER Agnès

Conseillère excusée : 1

FLAMMARION Chantal

Secrétaire de séance :

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.

Formant la majorité des membres en exercice.

*****

L’article L. 2121-17 du Code Général des collectivités locales stipule qu’une séance du Conseil ne peut être valablement ouverte qu’après vérification du quorum, ce dernier étant contrôlé au moment de l’appel nominal, en début de séance.

Il est procédé à l’appel nominal de Mmes et MM. les Conseillers Municipaux.

Le quorum étant atteint, Mme CAYLA déclare la séance ouverte.

*****2

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Mme F CAYLA

L’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».

Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil de Sébazac-Concourès nomme un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance.

Mme F Cayla: Nous allons commencer par élire le secrétaire de séance. Aujourd’hui, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.

*****

ORDRE DU JOUR

HOMMAGES

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

FINANCES – Rapporteur R Forestier

1. Présentation en non-valeur – créances irrécouvrables

2. Effacement de dettes

3. Emprunt – Investissements 2022 2023

4. Rénovation de l’école de Concourès – approbation subvention DETR

5. Rénovation énergétique de l’éclairage public – approbation subvention DETR 6. Changement mode chauffage, création espace culturel et hyperviseur – approbation subvention DETR

7. EPA – Avance paiement solde 2022

URBANISME – Rapporteur F Jarrige

8. Cession de terrain à Concoures

PERSONNEL

9. Service technique – création suppression d’un emploi – Rapporteur : Monsieur Arnal

10. Service scolaire – création suppression d’un emploi (modification horaire) – Rapporteur MH Mazars

11. Service scolaire – création suppression d’un emploi (modification horaire) – Rapporteur MH Mazars

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE – Rapporteur F Cayla

12. Prise en charge du pilotage – participation des communes

TRANSPORT COLLECTIF – Rapporteur F Cayla

13. Ville de Rodez – groupement de commandes pour le transport collectif de personnes

RODEZ AGGLOMERATION – Rapporteur F Cayla

14. Adhésion au SIG du SMICA3

EPA- Rapporteur P Chariot

15. Attribution d’une subvention exceptionnelle

ASSOCIATIONS – Rapporteur P Chariot

16. Subvention exceptionnelle à l’association Ensemble Arcoterzetto

*****

HOMMAGES

➢ Condoléances à Monsieur Bernard NAYRAC pour le décès de son beau-père Georges

PARAYRE survenu le 02/05/2022.

➢ Condoléances à Madame Fabienne DELPAL pour le décès de son père Jules PUECH survenu

le 10/05/2022.

➢ Condoléances à la famille de Monsieur Louis FAU, élu de 1977 à 2008, adjoint spécial de

Concourès décédé le 14/06/2022.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Mme le Maire

Mme le Maire rend compte des décisions telles que mentionnées ci-après :

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

Numéros Objet Dépenses engagées

2022-4 Convention de mise à disposition de la salle de Boxe avec la

Gendarmerie

2022-5 CTG – Attribution du marché de prestation intellectuelle 33 625.00 € HT

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de l’ensemble des décisions telles que présentées, prises conformément à la délibération n°9/27.05.2020 du 27 mai 2020, en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1 / PRESENTATION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis

Le Comptable Public de la Collectivité présente chaque année la liste des titres de recettes et facturations dont le recouvrement n'a pu être effectué malgré la mise en œuvre de l'ensemble du protocole de poursuites.

Il est rappelé que l'apurement des créances irrécouvrables a deux finalités et varie en fonction du type d'empêchement pour le recouvrement des impayés :

- admettre en non-valeurs les sommes présentées par le Comptable Public l’autorisant à cesser les poursuites sans que pour autant la dette à l'égard de la Collectivité soit éteinte. - constater les dettes éteintes par la mise en œuvre de la liquidation judiciaire pour les entreprises ou la procédure de redressement personnel pour les particuliers.4

Il est rappelé que le Comptable Public conserve toujours la possibilité de recouvrer les créances admises en non-valeur. En date du 03/05/2022, 61.70 € ont été comptabilisés à ce titre.

Sur proposition de M. FORESTIER Régis, adjoint aux finances, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :

✓ approuve la présentation en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 61.70 €.

2 / EFFACEMENT DE DETTES

RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis

Monsieur Forestier Régis, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que le Comptable Public de la Collectivité a adressé une demande d’effacement de dettes.

Il s’agit d’une dette de 90.00 euros correspondant à la facture datant de juillet 2018 des repas aux restaurants scolaires non réglée par un parent d’élèves.

Cette demande d’effacement de dettes fait suite à la décision de la Commission de surendettement des particuliers de l’Aveyron en date du 25/03/2019.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, décide :

✓ D’approuver l’effacement de la créance suscitée d’un montant global de 90.00 euros, par mandatement sur le compte 6542 du budget de la commune,

✓ De charger Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.

3 / PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS 2022 ET 2023 – REALISATION D’UN PRET DE 1 150 000 €

RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis

Monsieur Forestier Régis, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que pour assurer le financement des investissements 2022 et 2023, il est nécessaire d’avoir recours à un emprunt d’un montant de 1 150 000.00 €.

Une consultation a été effectuée auprès de plusieurs établissements bancaires et seul le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a la capacité de proposer un emprunt. En effet, les autres banques indiquent ne pouvoir faire une offre en raison du taux d’usure (taux d’intérêt maximal auquel les banques sont autorisées à proposer des crédits).

L’offre du CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES étant jugée économiquement avantageuse, il est proposé de contracter avec la banque.

Vu le budget de la commune de SEBAZAC-CONCOURES, voté et approuvé par le conseil municipal le 30/03/2022 et visé par l’autorité administrative le 01/04/2022.

Après délibération, décide, à l’unanimité des membres :5

ARTICLE 1er : La commune de SEBAZAC-CONCOURES contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt,

ARTICLE 2 : Caractéristiques de l’emprunt

Objet : Programme d’investissements 2022 et 2023

Montant : 1 150 000.00 €

Durée de l’amortissement : 20 ans + phase d’anticipation de 24 mois

Taux : 1.75 % fixe

Périodicité : annuelle - échéance constante

Frais de dossier : 0.20 € de l’enveloppe réservée

Délai de déblocage porté à 24 mois avec un premier déblocage dans les 4 mois suivants l’édition du contrat.

Pendant la phase d'anticipation, les intérêts, calculés au taux fixe sur les sommes effectivement débloquées, sont payés selon la périodicité choisie pour la phase d'amortissement.

ARTICLE 3 : La commune de SEBAZAC-CONCOURES s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

ARTICLE 4 : La commune de SEBAZAC-CONCOURES s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Madame le Maire.

4 / RENOVATION DE L’ECOLE PUBLIQUE DE CONCOURES – APPROBATION DE LA SUBVENTION DE L’ETAT AU TITRE DE LA DETR 2022

RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis

Monsieur FORESTIER Régis, Adjoint aux Finances, rappelle à l’assemblée que, par délibération du 16 février 2022, le Conseil Municipal a validé le plan de financement prévisionnel pour la rénovation de l’école publique de Concourès.

La délibération accompagnée du dossier de demande de subvention a été transmise à la Préfète de l’Aveyron dans le cadre de la DETR ainsi qu’au Président du Conseil Départemental.

Madame la Préfète confirme que la collectivité pourra bénéficier, dès cette année, d’une aide de l’Etat au titre de la DETR dans la catégorie « Ecoles » calculée sur les bases suivantes :

• Opération : Rénovation de l’école publique de Concourès

• Montant des travaux hors taxes : 34 891.98 €

• Montant des travaux subventionnables : 32 262.30 €

• Taux de subvention : 40.00 %

• Montant de la subvention : 12 904.92 €

Le plan de financement réactualisé avec la notification de Madame la Préfète se décompose ainsi :6

MONTANT SUBVENTIONNABLE

DU PROJET MONTANT HT EN € % Date de la

décision

ETAT ➢ 12 904.92 40 % du montant

subventionnable

13/05/2022

CONSEIL DEPARTEMENTAL ➢ 13 956.79 40 Non communiquée Part du porteur de projet ➢ 8 030.27 20 TOTAL 34 891.98 100

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE:

✓ D’approuver le projet, les devis et le plan de financement de rénovation de l’école publique de Concourès,

✓ D’approuver la subvention 12 904.92 € de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022 dans la catégorie « Ecoles »,

✓ D’indiquer que la présente délibération sera transmise à la Préfète de l’Aveyron.

5 / RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC EN LEDS – PROGRAMME 2022 – APPROBATION DE LA SUBVENTION DE L’ETAT AU TITRE DE LA DETR 2022

RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis

Monsieur FORESTIER Régis, Adjoint aux Finances, rappelle à l’assemblée que, par délibération du 16 février 2022, le Conseil Municipal a validé le plan de financement prévisionnel pour la rénovation énergétique de l’éclairage public en leds concernant la rue des Babissous et Beauregard, le quartier Peyre Stèbe et les Pasiments.

La délibération accompagnée du dossier de demande de subvention a été transmise à la Préfète de l’Aveyron dans le cadre de la DETR.

Madame la Préfète confirme que la collectivité pourra bénéficier, dès cette année, d’une aide de l’Etat au titre de la DETR dans la catégorie « Environnement » calculée sur les bases suivantes :

• Opération : Rénovation énergétique de l’éclairage public en leds

• Montant des travaux hors taxes : 23 873.34 €

• Montant des travaux subventionnables : 23 873.34 €

• Taux de subvention : 20.00 %

• Montant de la subvention : 4 774.67 €

Le plan de financement réactualisé avec la notification de Madame la Préfète se décompose ainsi :

MONTANT SUBVENTIONNABLE DU PROJET MONTANT HT EN € Date de la décision

ETAT – DETR

montant subventionnable 23 873.34 €

➢ 4 774.67 21/06/2022

SIEDA ➢ 4 213.00 16/02/2022 Part du porteur de projet ➢ 14 885.67 TOTAL 23 873.347

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE:

✓ D’approuver le projet, les devis et le plan de financement de rénovation énergétique de l’éclairage public de la rue des Babissous et Beauregard, du quartier Peyre Stèbe et des Pasiments,

✓ D’approuver la subvention 4 774.67 € de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022 dans la catégorie « Environnement »,

✓ D’indiquer que la présente délibération sera transmise à la Préfète de l’Aveyron.

6 / CHANGEMENT DU MODE DE CHAUFFAGE D’UN BATIMENT COMMUNAL / CREATION D’UN ESPACE CULTUREL ET MISE EN PLACE D’UN HYPERVISEUR NUMERIQUE – APPROBATION DE LA SUBVENTION DE L’ETAT AU TITRE DE LA DETR 2022

RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis

Monsieur FORESTIER Régis, Adjoint aux Finances, rappelle à l’assemblée que, par délibération du 12 octobre 2021, le Conseil Municipal a validé le plan de financement prévisionnel notamment pour le changement du mode de chauffage, la création d’un espace culturel et la mise en place d’un hyperviseur numérique.

La délibération accompagnée du dossier de demande de subvention a été transmise à la Préfète de l’Aveyron dans le cadre de la DETR.

Madame la Préfète confirme que la collectivité pourra bénéficier, dès cette année, d’une aide de l’Etat au titre de la DETR dans la catégorie « Bâtiments communaux » calculée sur les bases suivantes :

• Opération : Changement du mode de chauffage d’un bâtiment communal, création d’un espace culturel et mise en place d’un hyperviseur numérique.

• Montant des travaux hors taxes : 610 065.35 €

• Montant des travaux subventionnables : 610 065.35 €

• Taux de subvention : 20.00 %

• Montant de la subvention : 122 013.07 €

Le plan de financement réactualisé avec la notification de Madame la Préfète se décompose ainsi :

MONTANT SUBVENTIONNABLE

DU PROJET MONTANT HT EN € % Date de la

décision

ETAT – DETR / montant

subventionnable 610 065.35 €

➢ 122 013.07 20 %

du montant

subventionnable

21/06/2022

CONSEIL REGIONAL ➢ 100 000.00 16.39 Non communiquée CONSEIL DEPARTEMENTAL ➢ 100 000.00 16.39 Non communiquée Part du porteur de projet ➢ 288 052.28 47.22 TOTAL 610 065.35 1008

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE:

✓ D’approuver le projet, les devis et le plan de financement de changement de mode de chauffage d’un bâtiment communal, création d’un espace culture et mise en place d’un hyperviseur numérique.

✓ D’approuver la subvention 122 013.07 € de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022 dans la catégorie « Bâtiments communaux ».

✓ D’indiquer que la présente délibération sera transmise à la Préfète de l’Aveyron.

7 / VERSEMENT ANTICIPE DU SOLDE DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF "Enfance et Jeunesse de Sébazac- Concourès" – ANNEE 2022

RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis

Monsieur FORESTIER Régis, adjoint aux finances, précise à l’assemblée, que lors du conseil municipal du 16/02/2022, les élus ont acté le versement de la subvention de fonctionnement de 100 000.00 € à l’EPA « Enfance et Jeunesse de Sébazac-Concourès ».

Cette somme était détaillée ainsi :

• Acompte de 50 000.00 € versé en janvier 2022 pour pallier le manque de trésorerie, • Acompte de 30 000.00 € à verser en avril 2022 (délibération du 30 mars 2022), • Le solde de 20 000.00 € maximum sera versé en fin d’année 2022 et ajusté en fonction de l’évolution du budget.

Cependant, en raison de l’obligation de la mise en place des mesures liées à la crise sanitaire du Covid, des achats complémentaires devront être réalisés pour les camps d’été. De plus, le déficit de recettes de la part des familles constaté en début d’année sera impossible à combler. La subvention communale devra donc être abondée en fin d’année en fonction des besoins.

Il est donc proposé d’avancer le versement du solde 20 000 € en août 2022. Une prochaine délibération sera présentée afin d’acter le montant supplémentaire de subvention à verser en fin d’année.

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :

✓ Approuve le versement en août du solde de 20 000 € à l’EPA,

✓ Approuve le réajustement de la subvention de fonctionnement à l’EPA en fin d’année, ✓ Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65, article 65737 du BP 2022.

8 / CESSION DE TERRAIN COMMUNAL A CONCOURES A MONSIEUR ZAUGG Romain – PARCELLE D 100

RAPPORTEUR : Madame JARRIGE Françoise

Madame JARRIGE Françoise, déléguée à l’urbanisme, expose à l’assemblée que la collectivité a été saisie d’une demande de la part de Monsieur ZAUGG Romain de Concourès désirant acquérir une parcelle située dans le domaine privé de la collectivité jouxtant à sa propriété afin d’y aménager un jardin potager. Il indique souhaiter conserver les haies périphériques. Il s’agit de la parcelle cadastrée :

• Section D Parcelle 100 – surface 1a339

Vu la demande d’avis domanial effectuée le 16 mai 2022,

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale du 19/05/2022 indiquant

« La moyenne des termes de comparaison est de 29,45€, soit 30€ après arrondissement. La surface de la parcelle à évaluer n’est pas assez importante pour supporter la construction d’une maison. Elle est considérée comme un terrain d’agrément, dont la valeur est de 50 % du prix du terrain constructible : 30 x 1/2 x 133 = 1995€, soit 2000€ après arrondissement. La valeur vénale du bien est arbitrée à 2000 €. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 1600 € (arrondie). Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent vendre à un prix plus élevé ».

Cette parcelle ne présentant aucun intérêt pour la commune et étant classée en zone UE du PLUi, il est

proposé une cession à 2 660.00 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,

✓ Approuve la cession du terrain ci-dessous à 2 660.00 € :

o Section D Parcelle 100 – surface 1a33,

✓ Dit que les frais de notaire incombent à Monsieur ZAUGG Romain,

✓ Donne tous pouvoirs à Mme le Maire à signer tous documents à venir concernant ce projet et notamment tous actes notariés relatifs à cette cession,

✓ Dit que l’office notarial de Mme Nelly ROUMEC-VERGNES à Sébazac représentera la commune.

9 / CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOI

RAPPORTEUR : Monsieur ARNAL Michel

Monsieur ARNAL Michel, 1er adjoint, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, en raison d’un avancement de grade à la suite de la réussite de l’agent à l’examen professionnel,

Monsieur Michel Arnal, propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 juillet 2022 :

Filière : Technique

Cadre d’emploi : adjoint technique

Grade d’emploi : adjoint technique : Ancien effectif 410

Nouvel effectif 3

Filière : Technique

Cadre d’emploi : adjoint technique

Grade d’emploi : adjoint technique principal de 2ème classe : Ancien effectif 3 Nouvel effectif 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

✓ DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64111,

✓ ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

10 / PERSONNEL – CREATION / SUPPRESSION D’EMPLOI (dans le cadre d’une modification horaire égale ou supérieure à 10% du temps de travail)

RAPPORTEUR : Madame MAZARS Marie-Hélène

Madame MAZARS Marie-Hélène, adjointe aux affaires scolaires, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de modifier le taux horaire d’un emploi d’ATSEM principal 1ère classe, en raison de convenance personnelle,

Vu l’avis du comité technique en date du 01/06/2022,

Madame Mazars propose à l’assemblée,

Pour les modifications horaires égales ou supérieures à 10 % du temps de travail : - la création d’un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe, permanent à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires.

- la suppression d’un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe, permanent à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 08 juillet 2022 :

Filière : SOCIALE,

Cadre d’emploi : ATSEM,

Grade : ATSEM principal 1ère classe : - ancien effectif 4 à temps non complet - nouvel effectif 4 à temps non complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

✓ DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64111,

✓ ADOPTE : à l’unanimité des membres présents11

11 / PERSONNEL – CREATION / SUPPRESSION D’EMPLOI (dans le cadre d’une modification horaire inférieure à 10% du temps de travail)

RAPPORTEUR : Madame MAZARS Marie-Hélène

Madame MAZARS Marie-Hélène, adjointe aux affaires scolaires, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de modifier le taux horaire d’un emploi d’Agent de maitrise, en raison des besoins du service,

Madame Mazars propose à l’assemblée,

Pour les modifications horaires inférieures à 10 % du temps de travail :

- la modification d’un emploi d’Agent de maitrise, permanent à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires en un emploi d’Agent de maitrise, permanent à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 septembre 2022 :

Filière : TECHNIQUE,

Cadre d’emploi : AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL,

Grade : AGENT DE MAITRISE : - ancien effectif 2

- nouvel effectif 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

✓ DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64111,

✓ ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

12 / CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE – PRISE EN CHARGE DU PILOTAGE GLOBAL PAR LA COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES – PARTICIPATION DES COMMUNES DU GROUPEMENT DE COMMANDES

RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence

Madame le Maire expose à l’assemblée que par convention du 15 avril 2022 et délibérations conjointes, les communes de Druelle-Balsac, Le Monastère, Ste Radegonde et Sébazac-Concourès ont validé le groupement de commande pour une étude-diagnostic en vue de la rédaction d’une Convention Territoriale Globale.

D’un commun accord entre les élus de ces quatre communes, il a été confié à la Mairie de Sébazac- Concourès le rôle de coordonnateur du groupement de commandes ainsi que le pilotage global de la démarche et la gestion administrative du projet.12

Afin de prendre en compte les frais d’administration et de gestion de ce dossier, il est convenu que les communes de Druelle-Balsac, Le Monastère et Ste Radegonde versent à la commune de Sébazac- Concourès un forfait de 500.00 € chacune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,

✓ Approuve l’encaissement de ces sommes de 500 € par commune sur le budget de la commune de Sébazac-Concourès,

✓ Charge Mme le Maire d’émettre les titres de recette correspondants à la commune de Druelle-Balsac, Le Monastère et Ste Radegonde.

13 / ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC DES COMMUNES DE RODEZ AGGLOMERATION COORDONNE PAR LA MAIRIE DE RODEZ POUR LE TRANSPORT COLLECTIF DE PERSONNES - SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

RAPPORTEUR : Madame Florence CAYLA

Dans le cadre de leurs activités, les communes de Rodez Agglomération sont amenées à conclure des marchés de prestations de services en matière de transports collectifs de personnes, hors les cas des transports urbains (dont la compétence relève de la communauté d’agglomération) et des transports scolaires des élèves depuis leur domicile jusqu’aux établissements (dont la compétence relève de la Région).

Il s’agit précisément de permettre aux services municipaux d’obtenir les moyens nécessaires de transports pour la réalisation de leurs besoins propres (transports d’élèves dans un cadre pédagogique durant le temps scolaire, transport lié aux activités sportives et culturelles organisées par la commune, transports dans le cadre d’opérations électorales…). Les séjours et voyages organisés ne sont pas compris dans ces besoins.

Dans ce contexte, les villes de Rodez, Onet-le-Château, du Monastère, de Druelle-Balsac, de Luc-La Primaube, d’Olemps, de Sainte Radegonde et de Sébazac-Concourès ont souhaité en 2019 mettre en commun leurs moyens, au travers d’une convention de groupement de commandes, pour procéder ensemble à la consultation des entreprises.

Le marché de transport collectif de personnes ainsi conclu le 31/12/2019 avec la société Ruban Bleu, prendra fin au 31/12/2022. Il convient dès à présent de décider si l’on veut reconduire ce groupement de commandes avec les communes de la Communauté d’agglomération de Rodez Agglomération, avant de procéder à un nouvel appel d’offres pour ce marché des transports.

Si tel est le cas, une convention constitutive du groupement de commandes devra être approuvée, conformément aux dispositions de l’article 8 du code des marchés publics.

Cette convention définit les modalités de fonctionnement suivantes :

- consultation en vue de l’attribution de marchés publics de transports collectifs de personnes réparties en 2 lots : déplacements à l’intérieur du territoire de la communauté d’agglomération (lot n°1) et déplacements à la journée hors du territoire de la communauté d’agglomération (lot n°2) ;

- désignation du coordonnateur du groupement en qualité de pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics : la ville de Rodez ;

- constitution d’une Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement ; - la mission de coordination de la passation des marchés s’achève à l’attribution des marchés par la CAO du groupement, chaque membre demeurant responsable de l’exécution des marchés.13

La CAO du groupement se compose de la façon suivante :

- elle est présidée par le représentant du coordonnateur,

- chaque membre du groupement élit parmi les membres ayant voix délibérative de sa CAO un titulaire et un suppléant.

La ville de Rodez, désignée en qualité de coordonnateur du groupement, est chargée de procéder à l’ensemble des opérations de sélection et de choix du ou des opérateurs économiques qui concluront ces marchés publics.

Son rôle débute par le recensement de l’ensemble des besoins exprimés par les membres du groupement de commandes. Ceux-ci sont alors intégrés à un cahier des charges constituant le document de consultation des entreprises (DCE) au sens du code des marchés publics.

Son rôle s’achève à l’attribution des marchés par la commission d’appel d’offres du groupement (comprenant la phase d’information des candidats non retenus). Chaque membre du groupement demeure responsable, une fois les marchés attribués, de procéder à la signature et à la notification de ces marchés.

Il est proposé au conseil d’élire à la CAO du groupement :

- M. Bernard NAYRAC, en qualité de représentant titulaire

- M. Michel ARNAL, en qualité de représentant suppléant

Vu l’article 8 du code des marchés publics,

Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes relatif au transport collectif de personnes ci-annexé,

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :

✓ Approuve la constitution de ce groupement de commandes,

✓ Autorise Mme le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif au transport collectif de personnes,

✓ Autorise Mme le Maire à procéder d’une manière générale à toutes les formalités administratives requises pour l’exécution de la présente délibération,

✓ Approuve l’élection de M. Bernard NAYRAC, en qualité de représentant titulaire et de M. Michel ARNAL, en qualité de représentant suppléantCONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

TRANSPORTS COLLECTIFS DE PERSONNES

En application des articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8 du Code de la Commande Publique

La présente convention est établie entre les soussignés,

La commune de Rodez, sise Place Eugène Raynaldy, BP 3119, 12031 Rodez Cedex 9, représentée par son Maire en exercice dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2020

Et

La commune d’Onet-le-Château, sise 12 rue de Coquelicots BP 5 12850 Onet-le-Château, représentée par son Maire en exercice dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal en date du

Et

La commune du Monastère, sise Place de la République 12000 Le Monastère, représentée par son Maire en exercice dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal en date du

Et

La commune de Druelle Balsac, sise Le Bouldou, 12510 Druelle Balsac, représentée par son Maire en

exercice dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal en date du

Et

La commune de Luc-la-Primaube, sise 6 place du Bourg, 12450 Luc-la-Primaube, représentée par son

Maire en exercice dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal en date du 19 juillet 2021

Et

La commune d’Olemps, sise Place de la Mairie 12510 Olemps, représentée par son Maire en exercice dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal en date du

Et

La commune de Sainte Radegonde, sise 1, place de la Mairie, 12850 Sainte Radegonde, représentée par son Maire en exercice dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal en date du

Et

La commune de Sébazac-Concourès, sise Rue Sales 12740 Sébazac-Concourès, représenté par son Maire en exercice dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal en date du

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de leurs missions de service public, les communes de Rodez, d’Onet-le-Château, du

Monastère, de Druelle-Balsac, de Luc-la-Primaube, d’Olemps, de Sainte Radegonde et de Sébazac-

Concourès sont amenées à disposer d’un prestataire de transports collectifs de personnes, en cas de

1/5

14besoin, et en dehors de tout transport urbain de voyageurs et de transports scolaires domicile-

établissement scolaire.

Dans ce contexte, les communes et la communauté de communes ont souhaité mutualiser leurs

moyens, au-travers d’une convention de groupement de commandes, pour procéder à la consultation des entreprises. Le groupement permettrait la réalisation d'économie d’échelle tout en garantissant la qualité du transport.

Conformément aux dispositions des articles L.2113-6, L2113-7 et L2113-8 du code de la commande publique, un groupement de commandes, ci-après intitulé « le groupement », est constitué et la présente convention en précise les modalités de fonctionnement.

Cette convention de groupement donnera lieu au lancement de marchés publics de services pour le transport collectifs de personnes. Il appartiendra à chaque membre d’exécuter les prestations pour son

compte.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes en vue de la passation de marchés publics énumérés en préambule, et de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément aux articles L2113-6, L2113-7 et L2113-8 du Code de la Commande

Publique.

Les soussignés, partageant à la fois des besoins et des objectifs similaires, souhaitent s’accorder pour obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes pour les prestations à réaliser.

Article 2 : Adhésion au groupement et retrait

Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.

Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commande. Toute adhésion devra être réalisée avant la publication de l’avis d’appel public à la concurrence par le coordonnateur.

Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une délibération de son assemblée délibérante. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

Article 3 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre

Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics au respect des dispositions du Code de la Commande Publique.

Article 4 : Engagement du coordonnateur du groupement

LA COMMUNE DE RODEZ, représentée par son Maire, M. TEYSSEDRE Christian, est coordonnateur

du groupement de commandes au sens de l’article L2113-7 du Code la Commande Publique.

Le Siège du coordonnateur est situé Place Eugène Raynaldy, BP 3119, 12031 Rodez Cedex 9

Dans le respect des dispositions du code précité, le coordonnateur est chargé de :

2/5

15- Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - Recenser les besoins de chacun des membres ;

- Elaborer le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ;

- Soumettre le DCE aux membres du Groupement pour validation ;

- Définir les critères de sélection des candidatures et de jugement des offres et les faire valider par l’ensemble des membres ;

- Gérer le profil acheteur et la plateforme de dématérialisation des offres ; - Assurer la rédaction et l’envoi des avis d’appel public à la concurrence ; - Répondre aux éventuelles demandes de renseignements des candidats ; - Analyser les candidatures et les offres ;

- Convoquer et conduire les réunions de la commission des marchés du groupement ; - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;

- Rédiger le rapport de présentation

- Déposer le contrat au contrôle de légalité

- Notifier les marchés

Le coordonnateur est compétent en cas d’infructuosité du marché pour mener à bien la suite de la procédure dans le respect des dispositions du code précité.

Article 5 : Engagement des membres du groupement

Chaque membre du groupement s’engage à :

- transmettre un état de ses besoins ;

- valider les documents de la consultation avant la publication ;

- procéder à la signature du marché

- exécuter les prestations relatives au marché pour la partie le concernant et, notamment, l’émission des bons de commandes au fur et à mesure des besoins, la constatation des éventuels manquements du titulaire et des sanctions applicables,

- prendre les éventuels avenants nécessaires en cours d’exécution de ses marchés, - gérer les révisions de prix de ses marchés,

Article 6 : Composition de la commission des marchés du groupement

D'un commun accord entre les parties et conformément à l’article L1414-3 I du Code Général des Collectivités Territoriales, une Commission d’ Appel d’Offre (CAO) du groupement est constituée. Cette CAO est composée d’un représentant titulaire pour chaque membre du groupement désigné par chaque organe délibérant parmi les membres à voix délibérative de sa propre CAO.

Le membre titulaire issu de la CAO du coordonnateur est désigné Président de la CAO du groupement.

Un suppléant à chaque représentant titulaire pour chaque membre du groupement est également désigné dans les mêmes conditions que les membres titulaires de la CAO du groupement.

Un représentant des services techniques et/ou administratifs de chaque membre du groupement pourra être désigné en application des dispositions de l’article L1414-3-III du Code Général des Collectivités Territoriales pour participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO.

Article 7 : Fonctionnement du groupement

Le suivi de l’exécution, la liquidation de chaque marché et la gestion des contentieux éventuels, seront effectués par chaque membre du groupement, pour la partie qui le concerne.

Article 8 : Durée du groupement

Le présent groupement de commandes prend effet à compter de la signature de la présente convention par les membres du groupement et s’achève à la notification de l’accord cadre. En tout état de cause, la durée de la convention ne pourra excéder 4 ans à compter de la notification dudit accord-cadre.

3/5

16Article 9 : Confidentialité et diffusion

Chaque membre s’engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux prix et conditions des offres proposés par les candidats aux marchés publics, qui sont considérées comme

confidentielles.

La teneur des débats durant la procédure de choix des prestataires ainsi que les résultats ne doivent pas être divulgués.

Tous les documents réalisés ou réceptionnés par ce groupement de commandes sont soumis aux règles de confidentialité habituelle sauf les documents administratifs communicables.

Article 10 : Prise en charge de frais matériels de fonctionnement et prestations annexes

Les frais matériels de fonctionnement pouvant être occasionnés dans le cadre du présent groupement de

commandes feront l’objet d’une participation proportionnelle aux besoins et à l’objet, et cela quelle que soit la nature de prestation concernée par la dépense.

Sans que cette liste soit exhaustive, ils comprennent notamment les frais de publicité liés à la

consultation.

Le huitième des frais de publicité sera remboursée par chaque membre du groupement au coordonnateur sur présentation d’un justificatif de la dépense et émission d’un titre de recette.

Article 11 : Intégralité de la convention

La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant écrit et signé par les parties. Elle est établie en cinq exemplaires originaux.

Article 12 : Capacité d’agir en justice

Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge (en dehors de tout litige lié à l'exécution des marchés).

Il en informe immédiatement les membres du groupement qui peuvent, s’ils le souhaitent, faire part de leurs observations.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans les marchés afférant au dossier de consultation concerné. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

Article 13 : Litiges relatifs à la présente convention

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Fait en cinq exemplaires,

A

Le

Pour la ville de Rodez, Pour la ville d’Onet-le-Château,

Le Maire, Le Maire,

4/5

17Pour la ville du Monastère, Pour la ville de Druelle Balsac,

Le Maire, Le Maire,

Pour la ville de Luc-la-Primaube, Pour la ville d’Olemps,

Le Maire, Le Maire,

Pour la ville de Sainte Radegonde Pour la ville de Sébazac-Concourès, Le Maire, Le Maire,

5/5

1819

14 / RODEZ AGGLOMERATION - ADHESION AU SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG) DU SMICA – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE RODEZ AGGLOMERATION ET LA COMMUNE

RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence

Madame CAYLA Florence, Maire, expose à l’Assemblée que Rodez Agglomération, au titre de sa compétence aménagement de l’espace, assure la fourniture et l’accès à un SIG à l’ensemble de ses services et des communes membres de son territoire.

Compte tenu du défaut de performance de l’outil actuel, du manque d’actualisation des données et des anomalies récurrentes ne pouvant être résolues, Rodez Agglomération adhérera au 01/07/2022 au SIG du SMICA (syndicat mixte pour la modernisation et l’ingénierie informatique des collectivités ou établissements publics adhérents).

Cette adhésion par Rodez Agglomération permettra, en outre, à toutes les communes d’accéder à toutes les fonctionnalités dont elles pourraient vouloir bénéficier. Le coût de l’adhésion forfaitaire fixé par le SMICA est de 21 350 € pour l’année 2022. Ce montant sera pris en charge à hauteur de 50% par Rodez Agglomération et 50% par les communes membres au prorata du nombre d’habitants.

Le montant de participation de la commune sera, sur une année pleine, le suivant :

Année 2022 Population nombre habitants Participation en € Rodez Agglomération 59 202 10 675.00 Druelle-Balsac 3 299 594.86 Luc la Primaube 6 171 1 112.72 Le Monastère 2 361 425.72 Olemps 3 538 637.95 Onet le Château 12 259 2 210.48 Rodez 26 410 4 762.12 Sainte Radegonde 1 816 327.45 Sébazac-Concourès 3 348 603.69

Le projet de convention de partenariat entre Rodez Agglomération et la commune, ci-annexé, détermine les conditions techniques et financières de mise à disposition du SIG.

Cet exposé entendu, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ Approuve le projet de convention de partenariat entre Rodez Agglomération et la commune tel qu’annexé à la présente délibération,

✓ Autorise Mme le Maire à signer ladite la convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant.CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE RODEZ AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE _—

DANS LE CADRE DE L’ADHESION AU SIG DU SMICA

Entre :

La Commune de , adresse, - représentée par, , Maire, agissant en vertu de la délibération

du Conseil Municipal en date du ;

Ci-après désignée « La Commune »

D'une part,

Et:

La Communauté d'agglomération RODEZ AGGLOMERATION, 17 rue Aristide Briand, SC 53531, 12035 RODEZ

Cedex 9, dûment représentée par M. Christian TEYSSEDRE, son Président, agissant en vertu de la délibération

du Conseil de Communauté, n° _- -DL en date du 28 juin 2022

Ci-après désignée « Rodez agglomération »

D'autre part.

EXPOSE :

: Rodez agglomération assure déjà

la fourniture et l'accès à un SIG à l’ensemble de ses membres élus et

techniciens, ainsi qu’aux communes de son territoire notamment au titre de sa compétence aménagement de

l’espace.

Le SMICA offre un outil répondant mieux aux attentes notamment en terme de consultation de données et

permettant également à tout le territoire de bénéficier de toutes les mises à jour effectuées à l'échelle

départementale. L’adhésion à ce SIG permet l'accès à toutes les fonctionnalités dont pourraient vouloir

bénéficier la commune.

Rodez agglomération adhère au SIG du SMICA au 1°” juillet 2022.

Compte tenu de l'intérêt que présente cet outil pour l’agglomération mais aussi les communes, la présente

convention fixe les conditions de participation de chaque partie.

A la suite de quoi, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition du SIG.

ARTICLE 2 — MISSIONS ET ROLES DE RODEZ AGGLOMERATION, DU SMICA ET DES COMMUNES

Rodez agglomération adhère au SIG du SMICA pour son territoire et l’ensemble de ses communes membres.

Le SMICA met à disposition de Rodez agglomération et des communes toutes les données contenues dans

l'outil SIG.

Rodez agglomération fournit au SMICA toutes les données relatives aux PLUi et PLU.

Pour les modules spécifiques intéressants majoritairement les communes (R'cim, R'taxes par exemple), ces

dernières seront en contact direct avec le SMICA pour fournir les données, suivre les mises à jour...

Les mises à jour des données cadastrales seront traitées automatiquement par le SMICA et intégrées dans le

SIG mis à disposition.

20Le référent au SMICA est : Rodolphe DELETAGE

Le référent pour Rodez agglomération est : Pascal REBOUD.

ARTICLE 3 — MODALITES FINANCIERES

Le coût d'adhésion est forfaitaire et est fixé à 21350€ pour l’année 2022. Le paiement s'effectue au prorata du

nombre de mois d'utilisation, selon la date d'adhésion.

Ce forfait défini par le SMICA est adapté à la taille et à la « richesse » de la collectivité. Il peut donc être

actualisé par le SMICA. Dans ce cas, un avenant sera nécessaire, cf art 4.

Rodez agglomération prend en charge 50% du coût annuel et les communes se répartissent les 50% restant au

prorata du nombre d’habitant. La répartition financière est donc la suivante :

population

nombre

Année 2022 habitants* | participation €

Rodez agglomération 59202 10 675,00 €

Druelle Balsac 3299 594,86 €

Luc La Primaube 6171 1112,72 €

Le Monastère 2361 425,72 €

Olemps 3538 637,95 €

Onet le Château 12259 2 210,48 €

Rodez 26410 4 762,12 €

Sainte Radegonde 1816 327,45 €

Sébazac Concourès 3348 603,69 €

=

Populations légales des communes en vigueur au 1er janvier 2022

Mise à jour . décembre 2024

gn habitant

Champ Département de l'Aveyron limites terntoriales en vigueur au ter janier 2021

Date de référence statistique : ter janvier 2019

Source Insee, Recensement de la nopulaton 2019

ARTICLE 4 — DUREE, AVENANT, RESILIATION

La présente convention entre en vigueur au 1er juillet 2022 pour une durée d’un an. Elle pourra être

reconduite tacitement 3 fois pour la même durée. En tout état de cause, la durée de la convention ne pourra

pas excéder 4 ans à compter du 1er juillet 2022.

Toute modification des termes de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé

de réception adressée à l’autre partie avec un préavis de trois mois.

ARTICLE 5 — LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'interprétation et de l’application de la présente convention

relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse, sachant que les parties s'engagent toutefois

à privilégier au préalablement une solution amiable au litige.

Fait en deux exemplaires originaux,

A Rodez, le

Pour la Commune, Pour Rodez agglomération

Le Maire, Le Président,

2122

15 / EPA « Enfance et Jeunesse de Sébazac-Concourès » – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

RAPPORTEUR : Madame CHARIOT Pascale

Madame CHARIOT Pascale, déléguée aux Associations, expose à l’Assemblée que, l’EPA « Enfance et Jeunesse de Sébazac-Concourès » a organisé le festival Marigolade les 10 et 11 juin 2022 dans le cadre de la fête du village. Cette manifestation a notamment comme objectifs : la rencontre entre les familles autour d’un spectacle conçu et présenté par les enfants de l’ALP, une demi-journée d’animations ludiques ainsi que la valorisation des actions Enfance et Jeunesse proposées par l’EPA sur la commune.

Le budget prévisionnel du festival s’élève à 3 200.00 € pour lesquels une participation communale de 1 000€ est sollicitée.

Elle propose donc d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000.00 € à l’EPA « Enfance et Jeunesse de Sébazac-Concourès » afin de favoriser les actions autour de la parentalité sur le territoire de la commune.

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses

membres :

✓ Approuve l’attribution de cette subvention exceptionnelle de 1 000.00 € à l’EPA « Enfance et

Jeunesse de Sébazac-Concourès » pour l’organisation du festival Marigolade prévu ci-dessus

dans le cadre de la fête du village et charge Mme le Maire d’en effectuer le mandatement.

16 / ASSOCIATION ENSEMBLE ARCOTERZETTO - FESTIVAL D’AUTAN – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

RAPPORTEUR : Madame CHARIOT Pascale

Madame CHARIOT Pascale, déléguée aux Associations, expose à l’Assemblée que, l’association Ensemble Arcoterzetto, dont l’originalité est de valoriser le patrimoine architectural et musical ainsi que les savoir-faire locaux au travers de concerts de musique de chambre, propose à la collectivité d’organiser un concert le samedi 23 juillet 2022 à 21h dans le cadre de la 7ème édition du Festival d’Autan.

Pour cette soirée, le Quatuor Roots4Clarinets, un jeune ensemble talentueux déjà primé viendra spécialement de Strasbourg. Le concert sera mis en lumière par un professionnel et sera précédé d’une courte présentation historique ainsi que d’une assiette de producteurs locaux.

La commune bénéficiera d’une visibilité sur l’ensemble des supports de communication diffusée à travers toute la région.

Le budget prévisionnel du concert s’élève à 4 841.00 € pour lesquels une participation communale de 700€ est sollicitée.

Elle propose donc d’attribuer une subvention exceptionnelle de 700.00 € à l’association ENSEMBLE ARCOTERZETTO afin de pouvoir rendre accessible à tous de tels évènements de très haute qualité et proche du lieu de vie des habitants.

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses

membres :23

✓ Approuve l’attribution de cette subvention exceptionnelle de 700.00 € à l’association

ENSEMBLE ARCOTERZETTO pour l’organisation du concert prévu ci-dessus dans le

cadre de la 7ème édition du Festival d’Autan et charge Mme le Maire d’en effectuer le

mandatement.

Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits et

ont signé les membres présents.

La séance est levée à 21h30.

Fait à Sébazac-Concourès, le 30 juin 2022

Le Maire,

Florence CAYLA