Séance - seance du 27 mars 2026

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Séance - seance du 27 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamine-Sarzin. Lien du pdf (Séance - seance du 27 mars 2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département de la HAUTE-SAVOIE

Arrondissement de St-Julien-en-Genevois

Canton de St-Julien-en-Genevois

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN

Séance du vendredi 27 mars 2026

Par suite d’une convocation en date du 23 mars 2026, les membres composant le conseil municipal se sont réunis en mairie, le vendredi 27 mars 2026 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Georges Canicatti, maire.

PRESENTS: M. Georges Canicatti, M. Louis Buda, Mme Anne-Marie Ceccon, Mine Pierrette Baton Marechal, M. Marc Brunier, M. Julien Langloys, Mme Mona Fourrier, M. Christophe Piazzoni, M. Cyril

Revillard, Mme Gaëlle Ramirez, Mme Swetlana Gobet, M. Aurélien Chamosset (à partir de 20h10), M. Marc Lavorel

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de Particle L2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme Christelle Berruex à Mme Pierrette Baton Marechal, M. Aurélien Zielatkiewicz à Mme Swetlana Gobet

ABSENT EXCUSE : /

ABSENT : M. Aurélien Chamosset (jusqu’à 20h10)

Le président ayant ouvert la séance à 20h00 et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

En préambule, Monsieur le Maire demande l'autorisation de rajouter deux points à l’ordre du jour : - l'adoption du procès-verbal de la séance de conseil municipal du vendredi 20 mars 2026 - la désignation des représentants au sein de la cominission Urbanisme et travaux de voirie. Après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à rajouter ces points à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal du vendredi 27 mars 2026.

DELIBERATION N°D 2026 03 27_01 : DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE Nombre de conseillers: 15 En exercice: 15 Présents : 12 Votants : 14 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 1° avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L.2121-15 et L.2511-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal procède à la désignation d’un secrétaire de séance.

Après délibération, le conseil municipal désigne, à l’unanimité et à mains levées, M. Julien Langloys comme secrétaire de séance.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations Les membres présents.DELIBERATION N°D_2026_03_27_02 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le

31 mars 2026, de sa mise en ligne le 1 avril 2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité et à mains levées, le compte rendu de la séance de conseil municipal du 20 mars 2026.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D_ 2026 03 27 03 : DELIBERATION POUR LE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DE FONCTION À UN CONSEILLER MUNICIPAL TITULAIRE DE DELEGATION

Nombre de conseillers : 15 En exercice: 15 Présents: 12 Votants: 14 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 1° avril 2026

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Vu Le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans La limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L' 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité et à mains levées, décide :

+ _ D’ALLOUER, avec effet au [® avril 2026, une indemnité de fonction à Monsieur Marc Brunier, conseiller municipal délégué à l’entretien de la voirie par arrêté municipal. Et ce, au taux de 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. Cette indemnité sera versée

mensuellement.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Arrivée de Monsieur Aurélien Chamosset à 20h10.

DELIBERATION N°D_2026_03_27_04 : DELIBERATION POUR LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES

Nombre de conseillers: 15 En exercice: 15 Présents: 13 Votants: 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 1*' avril 2026

Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que Porganisine dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur ;Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être intérieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité et à mains levées:

° DECIDE d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

e PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et Padéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses.

° _ PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

PELERATION N°D_2026 03 27_05 : DELIBERATION PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS

NGAGES PAR LES ELUS

Nombre de conseillers : 15 En exercice: 15 Présents : 13 Votants: 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission Le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 1° avril 2026

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ; :

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local ;

Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Considérant qu’il convient de distinguer différents types de frais ;

Monsieur le maire énonce au conseil municipal les différents frais auxquels les élus peuvent être exposés

au cours de l’exercice de leur fonction, à savoir :

1, Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d’un ordre de mission préalablernent signé par le maire ou le 1* adjoint,

Les frais concernés sont les suivants :

2.1 Frais d’hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d'établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d'hébergement et de repas est fixé en annexe 1.Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits en annexe I.

2.2. Frais de transport

En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2°" classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1 classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation du maire. Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables. Les dispositions relatives au remboursement des frais de transport sont indiquées à l’annexe 2.

2.3. Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :

+ de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage.) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;

+ d’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d'absence de transport en commun, ou lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie ;

+ de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques (cf. annexe

2);

+ d’aide à la personne qui comprennent les frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

3. Frais liés à l'exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l'article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes, Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le conseil municipal :

+ à des élus nommément désignés ;

+ pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; + accomplie dans l'intérêt communal ;

+ préalablement à la mission.

Les missions à l’étranger et dans les territoires d’outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancernent d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l'établissement d’un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à lexercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

+ les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

+ l'indemnité journalière d’hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l'élu est logé gratuitement, de 17,5 % si Le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d'autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l'exercice de ce mandat spécial, notamment :

+ les éventuels frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d’aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal ;

+ les frais de visas ;

+ les frais de vaccins ;

+ les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité).4, Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce

même code.

Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.

Les frais pris en charge sont les suivants :

4-1 Frais d'hébergement et de repas

Le régime de remboursement des frais d'hébergement et de repas est fixé en annexe 1. Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits

en annexe 1.

4-2 Frais de transport

Les dispositions relatives au remboursement des frais de transport sont indiquées à l’annexe 2.

4-3 Compensation de Ia perte de revenu

Les pertes de revenus des élu-e-s sont égalernent supportées par la collectivité, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée d’un mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance,

Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élu doit justifier auprès de sa collectivité qu’il a subi une diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à la formation (présentation de justificatifs).

5, Dispositions communes : avances de frais et remboursements

5-1 Demandes d’avances de frais

À condition d’en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et en le précisant sur le formulaire de demande d’ordre de mission, l'élu peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif.

L’avance s’effectue par virement. Elle est effectuée par le Service de Gestion Comptable de Rumilly.

5-2 Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement d'hébergement ou de transport doivent parvenir au secrétariat de mairie au plus tard 2 mois après le déplacement.

Il vous est proposé d’adopter ces dispositions.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité et à mains levées :

+ ADOPTE les dispositions édictées ci-dessus.

° PRECISE que la commune pourra régler les factures inhérentes aux frais de mission aux élus

et/ou aux prestataires externes.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

ANNEXE : BAREME DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DES ELUS MUNICIPAUX

Aunexe 1 : INDEMNITES D'HÉBERGEMENT ET DE REPAS

Indemnité de repas : 15.25 €

Indemnité de nuitées province (petit déjeuner inclus) : 90.00 €

Indemnité de nuitées Paris et ville de plus de 250 000 habitants (petit déjeuner inclus) : 110.00 €

Annexe 2 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT En France métropolitaine, le remboursement des frais de transports s’effectue sur la base du transport

ferroviaire économique de 2° classe.Utilisation du véhicule personnel :

L'utilisation par l’élu de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité territoriale, préalablement au départ, Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2° classe),

Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation du véhicule personnel sera autorisée. Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées pat l’arrêté ministériel en date du 26 août 2008 et calculée par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court).

Indemnités kilométriques :

Texte de référence : Arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

Covoiturage :

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

La collectivité prend alors en charge les frais de stationnement, de péage, d’autoroute, du carburant dans la limité des frais de carburant estimés pour le trajet en question, sur présentation des justificatifs acquittés.

DELIBERATION N°D_2026_03_27_06 : DELIBERATION AUTORISANT L'ENGAGEMENT DE DEPENSES À L'ARTICLE 6232 « FETES ET CEREMONIES »

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 15 Présents : 13 Votants: 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 1° avril 2026

Selon le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour Le règlement des dépenses publiques, il est demandé aux collectivités territoriales de préciser les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Par ailleurs, dans l'instruction comptable M57, le compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et aux cérémonies. Du fait de la grande diversité de dépenses que génère cette activité, il revêt un caractère imprécis.

La collectivité doit alors pouvoir justifier auprès du receveur municipal de l'utilisation des fonds publics par une délibération de principe détaillant les principales caractéristiques des dépenses à mandater au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».

Il est donc proposé au conseil municipal de prendre en charge au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », Pensemble des frais ayant trait aux cérémonies officielles, aux inaugurations, aux commémorations, à la fête nationale (vœux du maire, cérémonie du 11 novembre, 14 juillet, ..….). D'une manière générale, c’est l’ensemble des biens, services, objets, fleurs, denrées et boissons diverses ayant trait à ces manifestations qui sont imputés à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Hors cadre des dépenses affectées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », les frais de réception seront imputés au compte 6234 « Réceptions » à l’exception des frais de repas d’affaires et de mission ne pouvant être rattachés à une réception organisée par la commune seront imputés à l’article 6238 « Divers ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ;

Considérant qu'il est nécessaire de détailler les principales caractéristiques des dépenses à mandater au compte 6232 « Fête et cérémonies » ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées :

+ _ AUTORISE l'affectation des dépenses suivantes à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » : o ensemble des frais ayant trait aux cérémonies officielles, aux inaugurations, aux commémorations, à la fête nationale (vœux du maire, cérémonie du 11 novembre, 14 juillet, …).e PRECISE que les dépenses suivantes seront imputées à l’article 6233 « Publicité, publication, relations publiques » :

o ensemble des biens, services, objets, fleurs, transport, denrées et boissons diverses, frais d'annonces et de publicité ayant trait à l’organisation de foires, expositions et salons.

° _ PRECISE que les dépenses suivantes seront imputées à l’article 6234 « Réceptions » : o ensemble des biens, services, objets, fleurs, transport, denrées et boissons diverses, frais d’annonces et de publicité ayant trait aux manifestations municipales :

"colis et repas des aînés,

" animations familiales, culturelles, artistiques, sportives, (chasse aux œufs, ..) organisées par la municipalité ou en partenariat avec la Communauté de Communes Usses et Rhône ou avec les divers syndicats auxquels est affiliée la commune ;

o boissons, fleurs, bouquets, gravure, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion : "_ d’évènernents liés au mandat des élus (fin de mandat, ..),

"_ d’évènements familiaux des élus et des agents (naissance, mariage, décès, .….), “ d’évènements liés à la carrière des agents (fin de stage, médaille, mutation, départ,

départ à la retraite, ..),

"d’autres évènements importants d'agents communaux ou de toute personne ayant un lien privilégié avec la commune,

“de récompenses sportives,

"de récompenses culturelles ;

o couronnes ou gerbes mortuaires offertes par le conseil municipal lorsqu’elles honorent un administré de la corminune ou une personne ayant œuvré pour la commune ;

o frais de restaurant ;

o frais liés à l’organisation de réunions diverses (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, cominission, ….).

e PRECISE que les frais de repas d’affaires et de mission ne pouvant être rattachés à une réception organisée par la commune seront imputés à l’article 6238 « Divers ».

+ _ AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

pr Ramon N°D 2026 03 27 07 : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 2122-22 pu CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 1% avril 2026

Monsieur le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées, le conseil municipal :

+ DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le maire les délégations

suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite d’un montant de 2 500 E€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;4° De prendre, dans la limite d’un montant de 40 000 € HT par opération, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer en accord avec le conseil municipal les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

99 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer, sans limite fixée par le conseil municipal, les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 21 1-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sans limite fixée par le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant l’ensemble des juridictions judiciaires et administratives. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 5 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer, après une délibération du conseil municipal, la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 30 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-[-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et sans limite fixée par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-[ à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans limite fixée par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions dans la limite d’un montant de 100 000 € par opération ;

27° De procéder, dans les limites d’un montant de 5 000 € par projet, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €. Le maire rendra compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

+ __ PRECISE que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

PL TERATION N°D_2026_03 27_08 : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS OCAUX

Nombre de conseillers : 15 En exercice: 15 Présents : 13 Votants : 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 1% avril 2026

Monsieur le maire informe que le conseil municipal qu’il est prévu dans la loi 3DS que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local. IL indique qu’en 2023, l’ Association des Maires de Haute-Savoie (ADM 74), en accord et en collaboration avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie, avait proposé de désigner l’un des deux référents sollicités par leur soin ayant accepté de remplir cette fonction étant entendu qu’un même référent pouvait être désigné par plusieurs collectivités. IL précise que le choix du conseil municipal s’était porté sur Monsieur Jean-Olivier VIOUT.

Ï propose à l’assemblée de le reconduire dans cette fonction.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218) :

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023 ;

Vu Parrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu la délibération municipale n°D_2023_06_12_11 du 12 juin 2023 portant sur la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux ;

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par délibération de l’organe délibérant ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes :

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées, le conseil municipal décide :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. Jean-Olivier VIOUT est nominé en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l’expiration du présent mandat.

Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires {par écrit ou à l’oral} et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné, Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D_2026_03_27_09 : ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) DU GROUPE SCOLAIRE CHAUMONT, CONTAMINE-SARZIN ET MINZIER Nombre de conseillers: 15 En exercice: 15 Présents: 13 Votants: 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 1° avril 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 2 avril 2026

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et LS211-7 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°99-184 du 30 30 décembre 1999 portant création du SIVU du groupe scolaire de

Chaumont, Contamine-Sarzin et Minzier ;

Vu l'article 6 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 ;

Considérant qu'il convient de désigner trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour la

commune de Contamine-Sarzin ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux

nominations des délégués ;

À l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal a décidé de ne pas procéder au

scrutin secret.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées : °e ELIT:

- M. Georges Canicatti

- Mine Swetlana Gobet

- Mme Mona Fourrier

délégués titulaires au SIVU du groupe scolaire de Chaumont, Contamine-Sarzin et Minzier.

- M. Julien Langloys

- Mme Anne-Marie Ceccon

- M. Cyril Revillard

délégués suppléants au SIVU du groupe scolaire de Chaumont, Contamine-Sarzin et Minzier.

La présente délibération sera notifiée au président du SIVU du groupe scolaire de Chaumont, Contamine-

Sarzin et Minzier.Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D_2026_03_27_10 : ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SLVU) DÜ COMPLEXE SPORTIF DU VUACHE

Nombre de conseillers : 15 En exercice: 15 Présents : 13 Votants : 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 1% avril 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 2 avril 2026

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu Parrêté préfectoral n°70-2002 14 mai 2002 portant création du « Syndicat Intercommunal du complexe sportif de Jonzier-Epagny » ;

Vu la délibération du 6 juin 2008 portant adhésion de la commune de Contamine-Sarzin au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du complexe sportif de Jonzier-Epagny ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-129 du 1° août 2008 portant sur la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du complexe sportif de Jonzier-Epagny ;

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 ;

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour la commune de Contamine-Sarzin ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ;

À l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal a décidé de ne pas procéder au scrutin secret.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité et à mains levées : ° ELIT:

- M. Marc Brunier

- M. Cyril Revillard

délégués titulaires au SIVU du complexe sportif du Vuache.

- M. Julien Langloys

délégué suppléant au SIVU du complexe sportif du Vuache.

La présente délibération sera notifiée au président du SIVU du complexe sportif du Vuache.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

PRERATION N°D_2026 03 27_11 : ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL PELECTRICITE ET DE SERVICES DE SEYSSEL (SIESS)

Nombre de conseillers: 15 En exercice: 15 Présents : 13 Votants : 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 1% avril 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 2 avril 2026

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Joi n°99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 février 1921 portant création du Syndicat Intercommunal d’Electricité de Seyssel, modifié ;

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 :

Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la commune de Contamine-Sarzin ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ;

A l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal a décidé de ne pas procéder au scrutin secret,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées :

e ELIT:

- M. Louis Buda

délégué titulaire au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Services de Seyssel. - M. Georges Canicatti

délégué suppléant au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Services de Seyssel.

La présente délibération sera notifiée au président du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Services

de Seyssel.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D_2026_03_27_12 : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SYNDICAT DES ENERGIES ET DU NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE (SYANE)

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 15 Présents : 13 Votants: 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 1°" avril 2026

Vu Particle L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du SYANE approuvés à l'unanimité Le 8 décembre 2022 ;

Vu l'adhésion de la commune et le transfert de la compétence Aménagement numérique au SYANE ;

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 ;

Considérant qu'il convient de désigner un représentant de la commune au sein du collège des communes du SYANE dont la distribution publique d'électricité est confiée à une ELD (Entreprise Locale de

Distribution d'électricité) ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées :

e DESIGNE :

- M. Louis Buda

représentant au collège des communes dont la distribution publique d'électricité est confiée à une ELD (Entreprise Locale de Distribution d'électricité) du SYANE.

La présente délibération sera notifiée au président au SYANE.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents,

DELIBERATION N°D_2026_03_27_13 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L'ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES

Nombre de conseillers: 15 En exercice: 15 Présents: 13 Votants: 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le I avril 2026

Vu l'adhésion de la commune de Contamine-Sarzin à l’association des communes forestières ;

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 ;

Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la commune de

Contamine-Sarzin ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées :

e DESIGNE :

- M. Georges Canicatti

délégué titulaire à l’association des communes forestières,

- M. Marc Brunier

délégué suppléant à l'association des communes forestières.

La présente délibération sera notifiée au président de l’association des communes forestières.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.ELIBERATION N°D_2026_03_27_14 : ELECTION DES DELEGUES A L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (PF) DE LA HAUTE-SAVOIE

Noinbre de conseillers: 15 En exercice: 15 Présents: 13 Votants: 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 1% avril 2026

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-2914 en date du 23 décembre 2003 portant création de l'Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de la Haute-Savoie ;

Vu la délibération n°05.89 du 4 novembre 2005 portant adhésion de la commune de Contamine-Sarzin à l'Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de la Haute-Savoie ;

Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de la Haute-Savoie ;

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 :

Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la cominune de Contamine-Sarzin ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanünité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ;

A l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal a décidé de ne pas procéder au scrutin secret.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées :

e ELIT:

- Mme Anne-Marie Ceccon

déléguée titulaire à l'Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de la Haute-Savoie.

- M. Georges Canicafti

délégué suppléant à l'Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de la Haute-Savoie.

La présente délibération sera notifiée au président de l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de la Haute- Savoie,

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

PE ERATIoN N°D_2026 03 27 15 : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL OFFRES (CAO) ET DE LA COMMISSION MARCHES À PROCEDURE ADAPTEE (MAPA) Nombre de conseillers : 15 En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 1% avril 2026

Vu les articles L.1414-2, L.1411-5 et L.2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 ;

Vu la délibération n° D_2011_11_09 02 du 9 novembre 2011 instaurant une commission « marchés à procédure adaptée » ;

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat ;

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission « marchés à procédure adaptée » (MAPA) et ce pour la durée du mandat ;

Considérant qu'outre le maire, son président, ces commissions sont composées de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste ;

Considérant qu’en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une seule liste s’est présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste et qu’il en est donné lecture par le maire ;

Sont candidats au poste de titulaire : Sont candidats au poste de suppléant : Mme Anne-Marie Ceccon M. Louis Buda

Mme Swetlana Gobet M. Marc Lavorel

M. Julien Langloys M. Aurélien ChamossetSont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires : - délégués suppléants : Mme Anne-Marie Ceccon M. Louis Buda Mme Swetlana Gobet M. Marc Lavorel M. Julien Langloys M. Aurélien Chamosset

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées :

° PRECISE que les commissions d’appel d'offres et MAPA sont présidées par Monsieur le maire.

e _PRECISE que le président et les 3 membres susvisés ont voix délibérative.

e PRECISE que les règles de quorum et de convocation des commissions d’appel d’offres et MAPA sont identiques.

e _PRECISE que sont convoqués aux réunions des commissions d’appel d’offres et MAPA, à titre consultatif, le ou les techniciens qui ont travaillé sur le projet.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D_2026 03 27 16 : DESIGNATION DES REFERENTS FAUNE ET FLORE INVASIVES (AMBROISIE, RENOUEES, FRELONS ASIATIQUES, CHENILLES PROCESSIONNAIRES, ..…) Nombre de conseillers : 15 En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 1% avril 2026

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 ;

Considérant qu'il convient de désigner des référents faune et flore invasives (ambroisie, renouées, frelons asiatiques, chenilles processionnaires, .…) pour la commune de Contamine-Sarzin ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées :

° DESIGNE :

- Mine Pierrette Baton Marechal

- M. Cyril Revillard

référents faune et flore invasives (ambroisie, renouées, frelons asiatiques, chenilles processionnaires, ...).

La présente délibération sera notifiée aux différents organismes s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D 2026 03 27 _17 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REVISION DES LISTES ELECTORALES

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le

31 mars 2026, de sa mise en ligne le 1% avril 2026

Vu le code électoral et notamment les articles L.19 et R.7 ;

Va l'instruction INTA1830120 du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes complémentaires ;

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 ;

Considérant qu’il convient de désigner des conseillers municipaux participant aux travaux et de proposer

des délégués ;

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par La loïn°2016-1048 du 1°" août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscriptions et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.

Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle instituée dans chaque commune.La commission de contrôle a deux missions :

+ Elle s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion.

+ Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes dans lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux : - 3 membres du conseil municipal appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission - 2 membres du conseil municipal appartenant à la 2°" et à la 3° listes ayant obtenu le plus de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en Imatière d'inscription sur Les listes électorales ne peuvent siéger au sein de la commission.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin.

Au cours d’une année sans scrutin, si elle ne s’est pas réunie depuis le Ler janvier de l’année en cours, la commission de contrôle doit se réunir entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l’avant-dernier jour ouvré de l’année.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité et à mains levées :

e _ DECIDE, au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.

e ELIT au sein de la cominission de contrôle :

- M. Christophe Piazzoni, conseiller issu de la liste menée par Georges Canicatti

- Mme Pierrette Baton Marechal, conseiller issu de la liste menée par Georges Canicatti - M. Cyril Revillard, conseiller issu de la liste menée par Georges Canicatti - M. Aurélien Chamosset, conseiller issu de la liste menée par Aurélien Chamosset - M. Marc Lavorel, conseiller issu de la liste menée par Marc Lavorel

e AUTORISE Monsieur le maîre à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

ON N°D_2026 03 27_18 : DESIGNATION D'UN REFERENT TECHNIQUE RIS.NET ET EXT’ADS

Nombre de conseillers: 15 En exercice : 15 Présents: 13 Votants: 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 1° avril 2026

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune adhère aux services RIS.NET et NEXT ADS proposés par la Régie de Gestion des Données (RGD) Savoie Mont Blanc via la Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR).

Il poursuit en indiquant que, depuis 2025, comme tous les utilisateurs de ses services, la commune et la RGD sont liées par des Conditions Générales d’ Abonnement (CGA).

Il termine en indiquant qu’afin d’améliorer les échanges techniques entre la RGD et la commune, il y a lieu de désigner un référent au sein de ia collectivité qui sera l'interlocuteur privilégié pour les questions techniques (ouverture et fermeture de comptes utilisateurs, mises à jour, webinaires, besoins de formations, etc.) pour l’utilisation de RIS.NET et de NEXT'ADS.Vu les élections municipales du 15 mars 2026,

Considérant qu'il convient de désigner un référent technique pour l’utilisation de RIS.NET et de NEXT’ADS auprès de la RGD pour la commune de Contamine-Sarzin ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées, Le conseil municipal :

DESIGNE :

- Mme Caroline Couturier

comme référent technique pour l’utilisation de RIS.NET et de NEXT’ADS auprès de la RGD.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations Les membres présents.

DELIBERATION N°D_2026_03_27_19 : DESIGNATION DU REFERENT ELU & SECURITE ROUTIERE » Nombre de conseillers: 15 En exercice: 15 Présents: 13 Votants: 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 1° avril 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les services de la Direction Départementale des Territoires propose aux collectivités territoriale de désigner un élu référent à la sécurité routière ;

Considérant les élections municipales du 15 mars 2026 ;

Monsieur le maire explique que le rôle du correspondant sécurité routière consiste à veiller à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière ainsi qu’à sa prise en charge dans la collectivité, en

s’appuyant sur les connaissances, compétences et moyens que l’État met à sa disposition :

la coordination sécurité routière qui anime au quotidien la mise en œuvre de la politique de sécurité routière définie localement,

l'observatoire départemental de sécurité routière (ODSR) qui assure le suivi statistique et produit des analyses de l’accidentalité locale,

le réseau des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR), bénévoles nommés par le Préfet, qui relaient le message de la sécurité routière auprès des publics divers, notamment les établissements scolaires, les collectivités territoriales et les entreprises,

le Monsieur Moto pour la Haute-Savoie qui apporte son expérience sur ce sujet. Il sensibilise aux problèmes spécifiques des usagers des deux-roues et organise des actions en faveur de leur sécurité.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à lPunanimité et à mains levées :

DESIGNE :

- Mme Pierrette Baton Marechal

référente sécurité routière pour la commune de Contamine-Sarzin.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D_2026_03_27_20 : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT À LA MISSION LOCALE DU GENEVOIS

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 1‘ avril 2026

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 ;

Considérant qu’il convient de désigner un représentant du conseil municipal au sein de la Mission Locale du Genevois ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité et à mains levées :

DESIGNE :

- Mme Anne-Marie Ceccon

représentante à la Mission Locale du Genevois.La présente délibération sera notifiée à la directrice de la Mission Locale du Genevois,

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

ELIBERATION N°D_2026 03 27_21 : DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE NATIONAL D’ACTIONS SOCIALES (CNAS)

Nombre de conseillers : 15 En exercice: 15 Présents: 13 Votants : 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le {1° avril 2026

Vu la délibération n°62.10 du 16 novembre 2010 portant adhésion de la commune de Contamine-Sarzin au Comité national d’ Actions Sociales (CNAS) ;

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 ;

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués (un élu et un agent) pour la commune de Contamine- Sarzin ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées :

e DESIGNE :

- M. Julien Langloys

délégué au collège des élus au Comité national d’Actions Sociales (CNAS).

- Mine Caroline COUTURIER

déléguée au collège des agents au Comité national d’Actions Sociales (CNAS).

La présente délibération sera notifiée au président du Comité national d’Actions Sociales (CNAS).

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D_2026 03 27 22 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE DE SURVEILLANCE DE L'EAU

Nombre de conseillers: 15 En exercice: 15 Présents: 13 Votants: 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission Le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 1° avril 2026

Vu la délibération n°D_2023_03_27_32 du 27 mars 2023 décidant la création d’un Comité de Surveillance de l’Eau ;

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 ;

Considérant la politique communale en matière d’urbanisine du fait de l’approvisionnement en eau potable de la commune ;

Considérant qu'il convient de désigner les membres du comité de surveillance de l’eau ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées :

e FIXE à 6 le nombre de membres du Comité de surveillance de l’eau.

e DESIGNE :

- M. Georges Canicatti, président du « Comité de surveillance de l’eau », - M. Louis Buda, vice-président du « Comité de surveillance de l’eau », - M. Marc Brunier, M. Aurélien Chamosset, M. Marc Lavorel et M. Christophe Piazzoni

meinbres permanents du « Comité de surveillance de l’eau ».

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D_2026 03 27_23 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUSEIN DE LA COMMISSION k FINANCES »|

Nombre de conseillers: 15 En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne Le 1° avril 2026Vu le Code Général des collectivités Locales ;

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 ;

Considérant qu'il convient de désigner les représentants à la commission communale « Finances » ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées :

e FIXE à 6 le nombre de membres de la commission « Finances ».

e DESIGNE:

- Mme Anne-Marie Ceccon, présidente de la commission « Finances », - Mme Swetlana Gobet, vice-présidente de la commission « Finances », - M. Georges Canicatti, Mme Mona Fourrier, M. Julien Langloys et M. Christophe Piazzoni membres permanents de la commission « Finances ».

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D_2026_03_27_24 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION « ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE »

Nombre de conseillers: 15 En exercice: 15 Présents: 13 Votants: 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 1% avril 2026

Vu le Code Général des collectivités Locales ;

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 ;

Considérant qu'il convient de désigner les représentants à la commission communale « Environnement et

développement durable » ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées :

e FIXE à 4 le nombre de membres de la commission « Environnement et développement durable ».

+ DESIGNE:

- M. Georges Canicatti, président de la commission « Environnement et développement durable »,

- Mine Pierrette Baton Marechal, vice-présidente de la commission « Environnement et développement durable »,

- M. Louis Buda et M. Cyril Revillard, membres permanents de la commission « Environnement et développement durable ».

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D_2026 03 27 25 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION

« JEUNESSE, SCOLAIRE, SPORT ET SOCIAL »

Nombre de conseillers: 15 En exercice: 15 Présents: 13 Votants: 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 1% avril 2026

Vu le Code Général des collectivités Locales :

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 ;

Considérant qu'il convient de désigner les représentants à la commission communale « Jeunesse, scolaire,

sport et social » ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité et à mains levées :

e FIXE à 6 le nombre de membres de la commission « Jeunesse, scolaire, sport et social ».

« DESIGNE :

- Mme Gaëlle Ramirez, présidente de la commission « Jeunesse, scolaire, sport et social », - Mme Christelle Berruex, vice-présidente de la commission « Jeunesse, scolaire, sport et

social »,- Mme Anne-Marie Ceccon, Mme Swetlana Gobet, M. Julien Langloys et M. Cyril Revillard, membres permanents de la commission « Jeunesse, scolaire, sport et social ».

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D_2026_03 27_26 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION tt COMMUNICATION ET EVENEMENTIEL))

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 1° avril 2026

Vu le Code Général des collectivités Locales ;

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 ;

Considérant qu'il convient de désigner les représentants à la commission communale « Communication et évènementiel » ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées :

e FIXE à 4 le nombre de membres de la commission « Communication et événementiel ».

+ DESIGNE :

- Mme Swetlana Gobet, présidente de la commission « Communication et évènementiel », - Mme Christelle Berruex, vice-présidente de la commission « Communication et évènementiel »,

- Mine Gaëlle Ramirez et M. Aurélien Zielatkiewicz, membres permanents de la commission « Communication et évènementiel ».

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

ELIBERATION N°D_2026 03 _27_27 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION {CURBANISME ET TRAVAUX DE VOIRIE »

Nombre de conseillers: 15 En exercice: 15 Présents: 13 Votants: 15 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 30 mars 2026, de sa publication le 31 mars 2026, de sa mise en ligne le 1% avril 2026

Vu Le Code Général des collectivités Locales ;

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 ;

Considérant qu'il convient de désigner les représentants à la commission communale « Urbanisme et travaux de voirie » ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité et à mains levées :

e FIXE à 5 le nombre de membres de la commission « Urbanisme et travaux de voirie ».

e DESIGNE:

- M. Georges Canicatti, président de la commission « Urbanisme et travaux de voirie »,

- M. Marc Brunier, vice-président de la commission « Urbanisme et travaux de voirie », - M. Aurélien Chamosset, M. Marc Lavorel et M. Christophe Piazzoni, membres permanents de la commission « Urbanisme et travaux de voirie ».

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

QUESTIONS DIVERSES :

* Le conseil municipal doit proposer une liste de 24 commissaires (12 titulaires et 12 suppléants) au directeur départemental des Finances Publiques, qui en choisira 12 (6 titulaires et 6 suppléants), en vue de da constitution de la Cominission Communale des Impôts Directs (CCID). La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :° _ dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants;

participe à l'évaluation des propriétés bâties;

participe à l’élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;

formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Son rôle est consultatif.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, avoir au moins 18 ans, jouir de leurs droits civils, être inscrits sur l'un des rôles d'impôts

directs locaux dans la commune.

Si vous êtes intéressé-e par les travaux de ladite commission, vous pouvez contacter Île secrétariat de

mairie,

+ Mme Swetlana Gobet est désignée conseiller communautaire suppléant de la Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR).

+ Mme Pierrette Baton Marechal sera désignée par le maire, par arrêté municipal, pour la durée du

mandat, correspondant incendie et secours.

+ Mme Mona Fourrier, conseiller municipal, sera désignée, par le maire, par arrêté municipal, pour la

durée du mandat, correspondant défense.

+ Mme Swetlana Gobet signale l'absence de poubelle à l’arrêt de bus « Église ».

+ Mme Swetlana Gobet signale une vitesse excessive des voitures au niveau de l’arrêt de bus de l’Eglise,

surtout dans le sens montant. Les enfants ne sont pas en sécurité.

+ M. Aurélien Chamosset signale une vitesse excessive sur la route du Chef-Lieu au niveau du bâtiment

de l'EARL de Jonnex.

+ Mme Christelle Berruex confirme qu’un projet participatif sur le lavoir de Villard sera présenté durant la permanence du mardi 31 mars.

+ M. le Maire informe le conseil que les travaux sont suspendus pour la Maison Duret. Le Juge des référés du Tribunal Administratif de Grenoble en la séance du mardi 24 mars 2026 en a ordonné la suspension à la demande des co-gérants de l’'EARL de Jonnex, Mme Ludivine et M. Aurélien

Chamosset,

M. le Maire indique que la commune est condamnée à payer 1 500 € aux requérants et que l'avenir du projet est compromis,

La séance est levée à 21h52.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

PT

Georges Canicatti Julien Langloys