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Déliberation - d 2026 03 27 06 depenses article 6232

Séance - seance du 5 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamine-Sarzin. Lien du pdf (Séance - seance du 5 mars 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, Département de la HAUTE-SAVOIE

Arrondissement de St-Julien-en-Genevois

Canton de St-Julien-en-Genevois

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN

Séance du jeudi 5 mars 2026

Par suite d’une convocation en date du 23 février 2026, les membres composant le conseil municipal se

sont réunis en mairie, le jeudi 5 mars 2026 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Georges Canicafti, Maire.

PRESENTS : M. Georges Canicatti, Mme Anne-Marie Ceccon, M. Christophe Comé, M. Julien Langloys, Mme Pierrette Baton Marechal, M. Marc Brunier, M. Louis Buda, Mme Carole Chen, Mme Josiane Masson, M. Christophe Piazzoni

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ABSENT AYANT DONNE PROCURATION : /

ABSENT EXCUSE : /

ABSENTS : M. Laurent Esteulle, M. Jean-Philippe Gecchele, M. Norbert Regard

Le président ayant ouvert la séance à 20h00 et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

En préambule, Monsieur le Maire demande l’autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour. En effet, il propose au conseil municipal, à la demande du Syndicat Intercommunal d’Energie et Service de Seyssel, de délibérer en faveur de la motion pour la défense d’une gouvernance territoriale de proximité des réseaux d’énergie, fondée sur l’efficacité, la solidarité et la responsabilité,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité et à mains levées, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à

rajouter ce point à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal du jeudi 5 mars 2026.

DELIBERATION N°D_ 2026 03_05 01 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 10 Votants : 10 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 6 mars 2026, de sa publication le 6 mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

Conformément aux dispositions des articles L.2121-15 et L.2511-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal procède à la désignation d’un secrétaire de séance.

Après délibération, le conseil municipal désigne, à l’unanimité et à mains levées, Mme Pierrette Baton Marechal comme secrétaire de séance.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.DELIBERATION N°D_2026_03_05 02 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DE CONSEIL

MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2025

Nombre de conseillers: 15 En exercice: 13 Présents: 10 Votants: 10 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 6 mars 2026, de sa publication le 6

mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité et à mains levées, Le compte rendu de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2025.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents,

DELIBERATION N°D_2026_03_05 03 : DELIBERATION PORTANT MAINTIEN D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2%"® CLASSE ET N'APPROUVANT PAS LA CREATION D'UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 10 Votants : 10 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 6 mars 2026, de sa publication Le 6 mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des emplois existant ;

Vu Parrêté n°A_2021_ 043 du 27 avril 2021 portant établissement des Lignes Directrices de Gestion adoptées par l’autorité territoriale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 octobre 2024,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu de l'avancement de grade d’un agent, il conviendrait de supprimer et de créer les emplois correspondants.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, la suppression et la création des emplois correspondants.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité et à mains levées :

+ N'APPROUVE PAS la création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps complet relevant de la catégorie C au service technique.

+ MAINTIENT l'emploi permanent d’adjoint technique principal de 2f"° classe à temps complet relevant de la catégorie C au service technique.

+ MAINTIENT le tableau des emplois tel qu’annexé.

+ CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

COMAIUNE DE CONTAMINE SARZIN

TABLEAU DES ENPLOIS

Guaete à Ie débblrallou n°D_2010_03_05_03 du 5 mars 2024)

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Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 10 Votants : 10 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 6 mars 2026, de sa publication le 6

mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 et L.2122-23,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L 2194-1,

Vu la délibération n°D 2023 _11_15 02 du 15 novembre 2023 attribuant à INGENIUS Atelier

d’architecture (74270 MINZIER) le marché de maîtrise d’œuvre pour un montant de ,

Considérant que les crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations sont inscrits au budget 2026,

Considérant l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la maison Duret conclu le 22 juillet 2025 afin de réajuster les honoraires du maître d’œuvre en fonction du budget prévisionnel des

travaux et de l’ajout de la mission « VISA — Vérification de la conformité des documents d'exécution des entrepreneurs au projet »,

Considérant la nécessité de conclure un avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la maison Duret afin de réajuster les honoraires du maître d’œuvre vis-à-vis de l’évolution du cahier des

charges après phase APD et selon les marchés de travaux signés le 19 janvier 2026,

Monsieur le Maire informe l’assemblée des modifications introduites par l'avenant n°1 : + Réajustement des honoraires de maîtrise d'œuvre en fonction du budget prévisionnel des travaux - Avant-Projet validé par le maître d'ouvrage à hauteur de 789 500.00 € HT (modification de l'article 2.3.4 — Contenu du programme du CCTP avec une incidence financière de + 3 634.00 € HT soit 4 360.80 € TTC)

+ Ajout de la mission "VISA - Vérification de la conformité des documents d'exécution des entrepreneurs au projet" (modification de l’article 4.1 — Eléments de mission du CCAP sans incidence financière)

Il poursuit en indiquant que le montant du marché public issu de l'avenant n°1 a été porté à :

“Montant HT : 89 884.00 €

"Taux de la TVA : 20%

"Montant TTC: 107 860.80 €

"__ % d'augmentation du montant initial du marché introduit par l'avenant : + 4.21 %

Iltermine en présentant les modifications et l'incidence financière introduites par l’avenant n°2 : e Réajustement des honoraires de maîtrise d'œuvre vis-à-vis de l’évolution du cahier des charges après phase APD (à savoir notamment : modification des façades, coffrets électriques extérieurs, implantation des pompes à chaleur, aménagement des cuisines dans les logements et dans la salle communale) et selon le montant total des marchés de travaux signés en date du 19/01/2026 avec une incidence financière de + 6 126.53 € HT

Montant de l’avenant n°2 :

“Montant HT: 6 126.53 €

"Taux de la TVA : 20%

"Montant TTC: 7 351.84 €

" _% d'augmentation du montant initial du marché introduit par l’avenant : + 11.32 %

Nouveau montant du marché public issu des avenants 1 et 2 :

2 Montant HT: 96 010.53 €

"Taux de la TVA : 20%

"Montant TTC: 115 212.64 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées, le conseil municipal : °_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant avec INGENIUS Atelier d’architecture ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.

e DIT que les crédits sont prévus au budget principal de l’exercice 2026.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.DELIBERATION N°D_2026_03 05 05 : PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES TRAVAUX DE

DESAMIANTAGE ET DE DEMOLITION DE TOITURE DU BATIMENT SIS SUR LA PARCELLE CADASTREE

SECTION À N°2013 INDUITS PAR LA REHABILITATION DE LA MAISON DURET

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 10 Votants : 10 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 6 mars 2026, de sa publication le 6 mars 2026, de sa mise en ligne Le 9 mars 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code civil, et notamment ses articles 555 et 2044 ;

Considérant, dans le cadre de la réalisation du projet d’utilité publique (local association, local commercial et logements) sur le terrain cadastré section A n°3348 (ex 2014), la nécessité pour Le propriétaire de la parcelle cadastrée section À n°2013 de faire procéder aux travaux de désamiantage et de démolition de la toiture du bâtiment sis sur ladite parcelle ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la réalisation du projet d'utilité publique (local association, local commercial et logements) sur le terrain cadastré section A n°3348 (ex 2014) est conditionnée au désamiantage et à la démolition de la toiture du bâtiment mitoyen sis sur la parcelle cadastrée section A n°2013 appartenant à un propriétaire privé.

Il poursuit en indiquant que l’exécution de ces travaux fait partie intégrante du projet de réhabilitation et qu’il incombe donc à la commune de les prendre en charge,

Il présente :

- un devis de l’entreprise GROSJEAN (74540 Cusy) d’un montant de 15 820.00 HT soit 18 984.00 € TTC adressé au propriétaire de la parcelle 0A 2013 pour le désamiantage de la toiture, - un devis de l’entreprise SARL 3 G CHARPENTE (74270 Desingy) comprenant les frais de démolition de la toiture à raison de 2 093.99 € HT soit 2 512.79 € TTC adressé au propriétaire de la parcelle OA 2013.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées, le conseil municipal :

° DIT que les travaux de désamiantage et de démolition de la toiture du bâtiment sis sur la parcelle cadastrée section À n°2013 font partie intégrante du projet.

e__ APPROUVE la prise en charge desdits travaux par la commune à hauteur de 17 913.99 € HT soit 21 496.79 E TTC.

°__ AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures et à signer tous les documents comptables nécessaires à la prise en charge des travaux.

°__ DIT que la dépense sera inscrite au budget principal de l'exercice 2026.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D 2026 03 05 06 : CREATION D’UNE SERVITUDE DE VUE AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION À N°1947

Nombre de conseillers: 15 En exercice : 13 Présents: 10 Votants: 10 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 9 mars 2026, de sa publication le 6 mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il a été sollicité par le propriétaire de la parcelle cadastrée section À n°1947 afin de bénéficier d’une servitude de vue sur la parcelle cadastrée section A n°1948, propriété de la commune.

Ii explique que, pour préserver chaque propriétaire, la loi impose des limites à la création des ouvertures donnant sur les parcelles de ses voisins. Toutefois, il est possible d’y déroger grâce à la mise en place d’une servitude de vue.

Cette dérogation permet de créer une ouverture ou une vue vers la propriété voisine.

ILen donne les principales caractéristiques :

On distingue deux types de vues :

+ Les vues droites : elles permettent une vision directe, sans que l’on doive se pencher ou tourner la tête.+ Les vues obliques : pour voir la propriété voisine, on doit tourner la tête à gauche ou à droite.

Sont considérées comme des vues : les fenêtres, les portes-fenêtres, les baies vitrées, les velux, les balcons et les terrasses.

Pour une vue droite, la distance légale entre l’ouverture et la limite séparative des deux propriétés doit être de 1,90 m.

La distance se calcule depuis le bord de la fenêtre, le rebord extérieur du balcon ou de la terrasse jusqu’à la limite séparative.

Pour une vue oblique, cette distance se réduit à 0,60 m.

La distance se calcule en se plaçant à l’angle de l'ouverture la plus proche de la propriété voisine.

Il termine en disant que la servitude de vue s’acquiert de plusieurs manières et notamment par accord entre voisins : les voisins peuvent s'entendre pour aménager les limites légales. Pour davantage de sécurité, ce commun accord doit faire l'objet d’un acte signé devant notaire. Une fois publié au service de la publicité foncière, l'acte devient opposable aux tiers et aux prochains acquéreurs.

Après en avoir délibéré, à inains levées, par 9 voix pour et 1 abstention (Monsieur Christophe Comé), le conseil municipal :

e__ APPROUVE les termes de l’acte à intervenir ci-annexé.

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer une servitude de vue avec la propriétaire de la parcelle cadastrée section À n°1947 ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.

e DIT que les frais inhérents à l’octroi de ladite servitude de vue restent à la charge du propriétaire de la parcelle concernée.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Teen N°D_2026 03_05_07 : DELIBERATION PORTANT RENONCEMENT DE REGULARISATION E L’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION À N°2851

Nombre de conseillers: 15 En exercice : 13 Présents: 10 Votants: 10 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 6 mars 2026, de sa publication le 6 mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

Après avoir entendu exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité et à mains levées, Le conseil municipal :

+ RENONCE à la régularisation de l’acquisition de la parcelle cadastrée section À n°2851.

+ _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes au dossier.

+ _ CHARGE Monsieur le Maire de notifier à cette décision au propriétaire de la parcelle cadastrée section À n°2851.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

ELIBERATION N°D_2026_03_05_08 : ACQUISITION D’UNE PORTION DE LA PARCELLE CADASTREE pro A N°2768 SISE AU LIEUDIT FONTASSIN À CONTAMINE-SARZIN EN VUE D'UNE REGULARISATION ONCIERE

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents: 10 Votants : 10

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 6 mars 2026, de sa publication le 6 mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité d’acquérir une portion de la parcelle cadastrée suivante :

Section | Numéro Contenance Contenance à Lieudit Zonage PLUi du Val totale acquérir des Usses

A 2768 213 m°? 132 m°? Fontansin UHI

à des fins de régularisation foncière et conformément au bornage contradictoire du 4 décembre 2024 établi

par Jean-Marie BONNAZ, géomètre-expert à SEYSSEL (74910).

Il poursuit en indiquant qu’une proposition d’achat a été formulée au propriétaire terrien moyennant l’euro symbolique.Vu Particle L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées, le conseil municipal :

+ APPROUVE l'acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée section OA n°2768 sise au lieudit Fontansin pour une contenance de 132 m°? pour l’euro symbolique ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain pour l’euro symbolique ;

+ DIT que les frais inhérents à l'acquisition restent à la charge de la commune ; + AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir ;

+ DIT que cette dépense sera inscrite au budget communal de l’exercice 2026.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D_2026 03 05 09 : REGULARISATION DE L’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION À N°3391 ET PUBLICATION DU BORNAGE ET DE LA RECONNAISSANCE DE LIMITE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION À N°3200

Nombre de conseillers: 15 En exercice: 13 Présents: 10 Votants: 10 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 6 mars 2026, de sa publication le 6 mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité :

e__ d’acquérir la parcelle cadastrée suivante :

Section | Numéro Contenance Contenance à Lieudit Zonage PLUi du Val totale acquérir des Usses

3391 2 2 : OA (ex 2121) 100 m 100 m Contamine UHel

à des fins de régularisation foncière et conformément au plan de cession dressé les 3 juin 2025 et 30 janvier 2026 par Madame Anne VUAILLAT, géomètre-expert à FRANGY (74270).

Il poursuit en indiquant qu’une proposition d’achat a été formulée au propriétaire terrien moyennant l’euro symbolique.

e d’entériner la publication du bornage et de la reconnaissance de limite de la parcelle cadastrée section A n°3200 conformément au procès-verbal de bornage, de délimitation et de reconnaissance des limites en date du 9 mai 2025 établi par Madame Anne VUAILLAT, géomètre-expert à FRANGY (74270).

Vu Particle L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées, le conseil municipal : + APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section OA n°3391 sise au lieudit Contamine pour une contenance de 100 m? pour l’euro symbolique.

+ APPROUVE la publication du bornage et de la reconnaissance des limites de la parcelle cadastrée section À n°3200.

+ AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain pour l’euro symbolique.

+ DIT que les frais inhérents à l'acquisition restent à la charge de la commune. + AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

+ DIT que cette dépense sera inscrite au budget communal de l'exercice 2026.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D_2026_03_05_10 : DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER UN MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITE POUR LA VENTE À L’AMIABLE DU BIEN IMMOBILIER SIS.SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION À N°3200 AVEC L'AGENCE IMMOBILIÈRE SWIxIM Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 10 Votants : 10 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 6 mars 2026, de sa publication le 6 mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026Par délibération n°D_2025 09 25 02 du 25 septembre 2025, le conseil municipal a approuvé la vente de gré à gré, dite amiable, du bien immobilier sis sur la parcelle cadastrée section A n°3200 (29, route de Musièges) au prix de 285 000 € net vendeur.

Depuis lors, malgré quelques visites, aucune intention d’achat n’a été présentée à la commune.

L’agence immobilière SWIXIM (74350 Cruseilles) a sollicité la commune en vue de la passation d’un mandat de vente sans exclusivité au prix de deux cent quatre-vingt-cinq mille euros (285 000 €) avec une rémunération du courtier de 5 % (14 250 €) à la charge de la commune soit un prix net vendeur de 270 750 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées :

+ ACCEPTE la conclusion par la commune d’un mandat de vente sans exclusivité pour la vente

du bien immobilier susvisé au prix de deux cent quatre-vingt-cinq imille euros (285 000 €) avec une rémunération du courtier de 5 % (14 250 €) à la charge de la commune soit un prix net vendeur de 270 750 €.

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit mandat de vente avec Pagence immobilière SWIXIM située au 224, Grand’ Rue — 74350 Cruseilles. + PRECISE que les frais d’acte restent à la charge de Pacquéreur.

+ PRECISE qu'il autorise un seul logement dans le cadre de la rénovation de ce bâti. + DIT que la recette sera affectée au budget principal de l’exercice 2026.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

MONTANT DU LOYER DE L'APPARTEMENT N°1 DU BATIMENT « CURE » A COMPTER DU 1 AVRIL 2026 Sans objet

DELIBERATION N°D_2026_03_05_11 : MONTANT DU LOYER DE L'APPARTEMENT N°4 DU BATIMENT X CURE » A COMPTER DU 1°* MAI 2026

Nombre de conseillers: 15 En exercice: 13 Présents : 10 Votants : 10 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 6 mars 2026, de sa publication le 6 mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la délibération n°D_2013_12_15_02 du 18 décembre 2013 fixant les tarifs des loyers des appartements communaux ;

Considérant que les loyers sont révisés automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat de location en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers à cette même date ;

Considérant que le montant du loyer de l'appartement n°4 situé au bâtiment «Cure» s'élève mensuellement à 923,48 € depuis le 1” septembre 2025 (853.48 € de loyer et 70.00 € de charges) ;

Considérant le départ des locataires en place le 30 avril 2026 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées : + _ DECIDE de fixer le montant mensuel du loyer de l'appartement n°4 situé au bâtiment « Cure » à 1 100.00 € charges comprises à compter du 1% mai 2026.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

ELIBERATION N°D_2026 _03_05_12 : MONTANT DU LOYER DE L'APPARTEMENT N°4 DU BATIMENT & FERME DE LISE » À COMPTER DU 17 MARS 2026

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 10 Votants: 10 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 6 mars 2026, de sa publication le 6 mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la délibération n°D 2019 03 28 07 du 28 mars 2019 fixant le tarif du loyer de l’appartement communal n°4 situé au bâtiment « La Ferme de Lise » ;

Considérant que les loyers sont révisés automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat de location en fonction de la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date ;

Considérant que le montant du loyer de l’appartement n°4 situé au bâtiment « La Ferme de Lise » s’élève

mensuellement à 694.76 € depuis le 1° juillet 2025 ;

Considérant Le départ du locataire en place le 16 mars 2026 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité et à mains levées :

« DECIDE de fixer le montant mensuel du loyer de l'appartement n°4 situé au bâtiment « La Ferme de Lise » à 720.00 € à compter du 17 mars 2026.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D_2026_03_05_ 13 : MONTANT DE L’INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE COMMUNALE POUR L’EXERCICE 2026

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 9 Votants : 9 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 9 mars 2026, de sa publication le 6 mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

Monsieur le Maire rappelle que les circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2025 l'indemnité de gardiennage de l’église communale versée à Madame Josiane Masson, gardienne qui réside dans la commune, s'est élevée à 350 €.

Il propose de reconduire cette même somme pour l'année 2026.

Hors de la présence de Madame Josiane Masson,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées, le conseil municipal décide : + DE FIXER, pour l'année 2026, l'indemnité de gardiennage de l’église communale à 350 € pour le

gardien, Madame Josiane Masson, qui réside dans la commune,

+ DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2026.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents,

ELIBERATION N°D 2026 03 05_14 : MONTANT DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS POUR L’EXERCICE 2026

Nombre de conseillers: 15 En exercice: 13 Présents: 10 Votants: 10 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 9 mars 2026, de sa publication le 6 mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

A la demande de Monsieur le Maire, Madame Anne-Marie Ceccon, adjointe au Maire, présente le dossier

des subventions aux associations.

Elle rappelle qu’en 2025, il a été alloué 15 subventions aux associations pour un montant de 2 200 €.

Elle souligne que certaines associations bénéficient d’une gratuité de la salle des fêtes et d’autres, d’une

subvention.

Elle propose d’attribuer, pour l'exercice 2026, les subventions suivantes pour un montant de 2 100 €:2026

E ©

Association Adresse Objet Subventi| © 8 s ë

on ë È £ 2

53° nn ASSOCIATIONS COMMUNALES

CONT'ANIM 67, rue de la in Animations communales 150€ [ 2

Les Amis de 67, rue de la Mairie — 74270 Etude et partage de l’histoire de la

Contamine- a : : commune de Contamine-Sarzin, 150€ 2 : ontamine-Sarzin : os

Sarzin 1. nn LV OTISAtION de l'environnement _ fl D ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES

Maintien de la mémoire des morts [

Souvenirs clo M. Philippe Ricoeur- 5, pour la France, entretien des

français - place de l'Eglise - 74270 sépultures et des monuments 150 € g F Fran commémoratifs, organisation

section Frangy By d'actions de Mémoire envers les

Mn Loris aux champs d'honneur __ [1 L ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES

Union d Regroupement des anciens anciens ss c/o M. Raymond Courlet— | d'Afrique du Nord et des plus battant 820, route du Crêt- 74270 | jeunes ayant participé aux différents | 150 € combattants - Minzier conflits extérieurs (Liban, Tchad, section Frangy Kosovo …)

nn d ASSOCIATIONS SCOLAIRES Foyer socio- [ : Favoriser l'épanouissement des

concert du 575 route qu Stade — élèves et permettre l'ouverture 150 € colège de Ey culturelle

Frangy |) LL : Route du Pont Fornant — Organisation d'évènements en

APE du Tiiolet_ | 4270 Mingier | faveur des enfants de l'école __| _ 150€ | Li ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DE LOISIRS

« | Organisation d'activitéspour | les FU | ces ses des 3 74270 Marlioz aînés des communes de Chavannaz, | 150 €

ES LL Contamine-Sarzin et Marlioz || TT 35, place de l'Eglise — Programmation cinématographique

StimulUsses | 24270 Frangy ét culturelle | 150€

Orchestre , :

d'Harmonie de | Le ue du Grand Pont - ne Frangy - 7A270 Frangy Harmonie municipale 150€ L'Echo des

Usses__ 1 LL

PULL UT ASSOCIATIONS D'AIDE À LA PERSONNE" . : : Aide les familles touchées par le Heart Move 74270 Contamine-Sarzin handicap | D ll U

Les restaurants | 324, route des Vernes — Aide alimentaire, programme d'aide 150€

du cœur 74370 Pringy à la personne

Jeunes sapeurs- Initiation aux différentes facettes de pompiers de 74270 Frangy l’activité de pompier, rencontres 150€

Frangy 1 | sportives, manœuvres, défilés | | - ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES ET AGRICOLES Domaine du Tornet — 165, pense st route de Paris—"74330 La | Entretien du parc des jardins 150 €

ETS | Balme-de-Sillingy 1 | | 14, chemin de la Ferme — Sensibilisation et animations en lien

? 4 4 avec la faune, la flore, la Apollon 74 74160 Saint-Julien-en- préservation des espaces et le 150€

Genevois

[Centre cantonal | | des jeunes Animations diverses 150 €

agriculteurs _._ [ER TOTAL 2190 €Après en avoir délibéré, à l'unanimité et à mains levées, le conseil municipal décide d’allouer aux associations, pour l'exercice 2026, les subventions mentionnées ci-dessus.

Les crédits correspondants sont inscrits à l’article 65748 du budget primitif du budget principal de l'exercice 2026.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D_2026_03_05_15 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

POUR L’EXERCICE 2026

Nombre de conseillers : 15 En exercice: 13 Présents : 10 Votants: 10 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 9 mars 2026, de sa publication le 6 mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,

Vu la délibération n°CC 86/2021 du 18 mai 2021 de la Communauté de Communes Usses et Rhône portant instauration de la FPU,

Monsieur le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2026 sur chacune des taxes directes locales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité et à mains levées : + MAINTIENT les taux d'imposition en 2026 par rapport à ceux de 2025 soit : - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 18.25 % - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 25.03 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 55.46 %

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. + CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D 2026 03 05 16 : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2025

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 9 Votants : 9 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 9 mars 2026, de sa publication le 6

mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Contamine-Sarzin,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité et à mains levées :

+ APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Contamine-Sarzin ;

+ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.ation N°D_2026 03 05 17 : BUDGET PRINCIPAL- AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2025 AU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2026 Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 10 Votants : 10 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 9 mars 2026, de sa publication le 6 mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Georges Canicatti, Maire,

Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 du budget principal,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 261 517.73 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

À l’unanimité et à mains levées, décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B_ Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou -

(déficit)

+261 517.73 €

+ 0.00 €

C Résultat à affecter

= AtB (hors restes à réaliser)

{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

+261 517.73 €

D Solde d'exécution d'investissement - 40335.97€

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

E Solde des restes à réaliser d'investissement - 127 763.51 €

“Bésoin dé fiiancement F =D+E - 168 099.48 €

AFFECTATION = C =G+H +261 517.73 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G= au minimum, couverture du’besoin de financement F" +261 517.73 €

2) H Report en fonctionnement R 002 0.00 €

DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D_2026_03_05_18 : BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2026

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 10 Votants : 10 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 9 mars 2026, de sa publication le 6 mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

En préambule, Monsieur le Maire présente l’exécution du budget principal de l'exercice 2025 :

RESULTAT DE L’EXERCICE 2025

Solde d’exécution Dépenses Recettes ou résultat reporté Résultat ou solde (A)

TOTAL DU BUDGET 1395 701.37 € | 1 639 239.40 € 243 538.03 € | Al 221 181.76€

Investissement 618 306.17 € 600 326.47 € -22 356.27 € | A2 - 40 335.97 € Fonctionnement 777 395.20 € | 1 038 912.93 € 261 517,73 € | A3 261 517.73 €RESTES À REALISER 2025

Dépenses Recettes Solde (B)

TOTAL DES RAR | 1+11 127 763.51 € | IE +IV 0.00 € | BI -127 763.51 €

Investissement I 127 763.51 € | HI 0.00 € | B2 -127 763.51 €

Fonctionnement |]II 0.00 € | IV 0.00 € | B3 0.00€

RESULTAT CUMULE = (A) + (B)

TOTAL A1+B1 93 418.25 €

Investissement A2 + B2 -168 099.48 €

Fonctionnement A3+B3 261 517.73 €

Il poursuit en présentant le détail des restes à réaliser en dépenses puis en recettes :

Chapitre Libellé Dépenses engagées non

mandatées

SECTION D’INVESTISSEMENT - TOTAL 127 763.51 € 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 11 448.00 € 21 Immobilisations corporelles 116 315.51 € SECTION DE FONCTIONNEMENT 0.00 €

Chapitre Libellé Recettes engagées non

mandatées

SECTION D’INVESTISSEMENT 0.00 € SECTION DE FONCTIONNEMENT 0.00 €

Puis, il demande au conseil municipal :

e de se prononcer sur le budget primitif 2026 du budget principal : Dépenses et recettes de fonctionnement : 930 453.00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 1 510 832.00 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 930 453.00 € 930 453.00 €

Section d'investissement 1510 832.00 € 1 510 832.00 €

TOTAL 2 441 285.00 € 2 441 285.00 €

e de l’autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) provisionnées.

Vu l'instruction comptable M57,

Vu le projet de budget primitif 2026 du budget principal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées :

e _ APPROUVE le budget primitif 2026 du budget principal arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 930 453.00 € 930 453.00 €

Section d'investissement 1510 832.00€ 1510 832.00 €

TOTAL 2 441 285.00 € 2 441 285.00 €

+ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, dans le courant de l'exercice 2026, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.ELIBERATION N°D_2026_03_05_19 : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU COMPTÉ FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2025

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 9 Votants : 9 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 9 mars 2026, de sa publication le 6 mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget eau et assainissement de la commune de Contamine- Sarzin,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité et à mains levées :

e __ APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget eau et assainissement de la commune de Contamine-Sarzin.

+ __ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

ELIBERATION N°D_2026_03_05_20 : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2025 AU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2026 Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 10 Votants : 10 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 9 mars 2026, de sa publication le 6 mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Georges Canicatti, Maire,

Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2025 du budget eau et assainissement,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent d'exploitation de : 73 604.62 €

- un déficit d'exploitation de : 0.00 €

À l'unanimité et à mains levées, décide d'affecter le résultat d’exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

Résultat d’exploitation

À Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B_ Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - +33 145.05 € (déficit)

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) +73 604.62 €

{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

+40 459.57 €

D Solde d'exécution d'investissement +34 926.34 €

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

E Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Besoin de financement F =D+E 0.00 €AFFECTATION = C =G+H +73 604.62 €

3) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum, couverturé du besoin de financement F +59 575.69 €

4} H Report en exploitation R 002 + 14 028.93 €

DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D_2026_03_05_21 : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2026

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 10 Votants : 10 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 9 mars 2026, de sa publication le 6 mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

En préambule, Monsieur le Maire présente l'exécution du budget eau et assainissement de l'exercice 2025 :

RESULTAT DE L’EXERCICE 2025

Solde

d'exécution ou Dépenses Recettes résultat Résultat ou solde (A)

reporté

TOTAL DU BUDGET 424 906.25 € | 469 890.86 € 63 546.35 € Al 44 984.61 €

Investissement 333 030.90 € 337 555.94 € 30 401.30 € A2 34 926.34 €

Exploitation 91 875.35 € 132 334.92 € 33 145.05 € A3 73 604.62 €

RESTES À REALISER 2025

Dépenses Recettes Solde (B)

TOTAL DES RAR |1+II 0.00 € | II +IV 0.00 € | B1 0.00 €

Investissement I 0.00 € [III 0.00 € | B2 0.00 €

Exploitation Il 0.00 € | IV 0.00 € | B3 0.00 €

RESULTAT CUMULE = (A) + (B)

TOTAL A1 +B1 108 530.96 €

Investissement A2 + B2 34 926.34 €

Exploitation A3 + B3 73 604.62 €

Il poursuit en présentant le détail des restes à réaliser en dépenses puis en recettes :

Chapitre Libellé Dépenses engagées non

mandatées

SECTION D’INVESTISSEMENT 0.00 €

SECTION D’EXPLOITATION 0.00 €

Chapitre Libellé Recettes engagées non

mandatées

SECTION D’INVESTISSEMENT 0.00 €

SECTION D’EXPLOITATION 0.00 €

Puis, il demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2026 du budget eau et assainissement :

Dépenses et recettes d’exploitation : 147 000.00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 550 000.00 €DEPENSES RECETTES

Section d’exploitation 147 000.00 € 147 000.00 €

Section d'investissement 550 000.00 € 550 000.00 €

TOTAL 697 000.00 € 697 000.00 €

Vu le projet de budget primitif 2026 du budget eau et assainissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées :

° _ APPROUVE le budget primitif 2026 du budget eau et assainissement arrêté comine suit : - au niveau du chapitre pour la section d'exploitation,

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section d’exploitation 147 000.00 € 147 000.00 € Section d'investissement 550 000.00 € 550 000.00 € TOTAL 697 000.00 € 697 000.00 €

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

PELIBERATION N°D_2026 03 05 22 : BUDGET LOTISSEMENT «LES TERRASSES DE SARZIN» < lAPPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L'EXERCICE 2025 Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 9 Votants : 9 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 9 mars 2026, de sa publication le 6

mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget lotissement « Les Terrasses de Sarzin » de la commune de Contamine-Sarzin,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie teurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité et à mains levées : + __ APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget lotissement « Les Terrasses de Sarzin » de la commune de Contamine-Sarzin,

+ __ DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents,

DELIBERATION N°D_ 2026 03 05 23 : BUDGET LOTISSEMENT « LES TERRASSES DE SARZIN» + FFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2025 AU BUDGET PRIMITIF DÉ EXERCICE 2026

Nombre de conseillers: 15 En exercice: 13 Présents: 10 Votants: 10 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 9 mars 2026, de sa publication le 6 mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Georges Canicatti, Maire,

Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 du budget lotissement « Les Terrasses de Sarzin »,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 188 642.26 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €A l'unanimité et à mains levées, décide d'affecter le résultat de fonctionnement comine suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

À Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B_ Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou -

(déficit)

C Résultat à affecter

= AB (hors restes à réaliser}

{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

+0.00 €

+ 188 642.26 €

+ 188 642.26 €

D Solde d'exécution d'investissement - 79243.09€

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

E Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Besoin de financement F =D+E - 79243.09 €

AFFECTATION = C =G+H + 188 642.26 €

5} Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum, couverture du besoin de financement F + 0.00 €

6) H Report en fonctionnement R 002 +188 642.26 €

DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D_2026_03_05_24 : BUDGET LOTISSEMENT « LES TERRASSES DE SARZIN » - VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2026

Nombre de conseillers :15 En exercice : 13 Présents : 10 Votants : 10 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 9 mars 2026, de sa publication le 6 mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

En préambule, Monsieur le Maire présente l'exécution du budget lotissement « Les Terrasses de Sarzin » de l'exercice 2025 :

RESULTAT DE L’EXERCICE 2025

Solde d’exécution Dépenses Recettes ou résultat reporté Résultat ou solde (A)

TOTAL DU BUDGET 0.00 € 0.00 € 109 399.17€ | AI 109 399.17 €

Investissement 0.09 € 0.00 € - 79 243.09 € | A2 - 79 243,09 €

Fonctionnement 0.00 € 0.00 € 188 642.26 € | A3 188 642.26 €

RESTES À REALISER 2025

Dépenses Recettes Solde (B)

TOTAL DES RAR |I1+1I 0.00 € | IH+IV 0.00 € | B1 0.00 €

Investissement I 0.00 € | LIL 0.00 € | B2 0.00 €

Fonctionnement | IL 0.00 € | IV 0.00 € | B3 0.00 €

RESULTAT CUMULE = (A) + (B)

TOTAL A1 +B1 109 399.17 €

Investissement A2 + B2 - 79 243.09 €

Fonctionnement A3 + B3 188 642.26 €Il poursuit en présentant le détail des restes à réaliser en dépenses puis en recettes :

Chapitre | Libellé Dépenses engagées non mandatées

SECTION D’INVESTISSEMENT 0.00 € SECTION DE FONCTIONNEMENT 0.00 €

Chapitre | Libellé Recettes engagées non mandatées

SECTION D’INVESTISSEMENT 0.00 € SECTION DE FONCTIONNEMENT 0.00 €

Puis, il demande au conseil municipal :

e de se prononcer sur le budget primitif 2026 du budget lotissement « Les Terrasses de Sarzin » : Dépenses et recettes de fonctionnement : 267 885.35 €

Dépenses et recettes d'investissement : 158 486.18 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 267 885.35 € 267 885.35 €

Section d'investissement 158 486.18 € 158 486,18 €

TOTAL 426 371.53 € 426 371.53 €

e de l’autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) provisionnées.

Vu l'instruction comptable M57,

Vu le projet de budget primitif 2026 du budget lotissement « Les Terrasses de Sarzin »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées :

°e __ APPROUVE le budget primitif 2026 du budget lotissement « Les Terrasses de Sarzin » arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 267 885.35 € 267 885.35 €

Section d'investissement 158 486.18 € 158 486.18 €

TOTAL 426 371.53 € 426 371.53 €

+ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, dans le courant de l'exercice 2026, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans

la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

E PROXIMITE DES RESEAUX D’ENERGIE, FONDEE SUR L’EFFICACITE, LA SOLIDARITÉ ET LA

ESPONSABILITE

Nombre de conseillers: 15 En exercice: 13 Présents: 10 Votants: 10 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission Le 9 mars 2026, de sa publication le 6 mars 2026, de sa mise en ligne le 9 mars 2026

D one N°D 2026 03 05_25 : MOTION POUR LA DEFENSE D’UNE GOUVERNANCE TERRITORIALE

Dans le cadre du nouvel acte de décentralisation annoncé pour une traduction législative avant les élections municipales de mars 2026, plusieurs prises de parole ont évoqué la possibilité de réouvrir aux départements un rôle renforcé sur les réseaux de proximité, et notamment sur la gouvernance des réseaux publics de distribution d’électricité. Certains Présidents de Départements ont notamment exprimé le souhait de «bénéficier d’une compétence de principe» en matière de gestion des réseaux d'énergie.

Or, la distribution d'électricité est historiquement et juridiquement un service public local, relevant du bloc communal (communes et établissements publics de coopération), la compétence d’autorité organisatrice (AODE) étant exercée par la commune ou l’EPCI auquel elle a transféré cette compétence (CGCT, art.L.2224-31). Les rares cas où un département exerce encore cette compétence ne relèvent que d’un régime dérogatoire hérité, limité en pratique à deux départements.

Le modèle des syndicats départementaux et intercommunaux d’énergie a précisément été construit pour

répondre, au plus près des communes, aux exigences de technicité, de mutualisation, de péréquation et de solidarité territoriale. La FNCCR souligne que ces syndicats investissent chaque année plus d’un milliard d’euros sur les réseaux de distribution, avec des ressources et des dispositifs (redevances, FACÉ, ingénierie) qui sont étroitement liés à l'exercice effectif de la maîtrise d’ouvrage et à la gouvernance locale,

Une remise en cause du modèle d'organisation actuel ferait peser un risque sérieux : > de dilution des responsabilités (qui fait quoi, qui rend compte) au moment même où l’État affirme rechercher une clarification ;

> de fragilisation des investissements, notamment en zones rurales et de montagne, ou d’un report de charge sur les usagers via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour maintenir l'effort d'investissement ;

> de ralentissement de la transition énergétique, les syndicats jouant un rôle reconnu d’opérateur de proximité et d’ingénierie mutualisée (électrification, raccordements, résilience, production ENR, mobilité électrique, etc.).

En Haute-Savoie, le SIESS est un syndicat mixte, exerçant notamment la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité au titre du CGCT (art. L.2224-31) pour ses membres (36 communes), incluant la passation et le suivi de concession, le contrôle, la représentation des usagers et la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les réseaux. À ce titre, le SIESS est un outil opérationnel éprouvé de service public, avec son Entreprise Locale de Distribution la SEM ESS, qui articule proximité communale, solidarité intercommunale et expertise technique.

Depuis plus d’un siècle le SIESS et ses communes investissent dans le développement, l’entretien, Padaptation et la résilience des réseaux électriques. Nous ne nous laisserons pas déposséder de nos réseaux. En Haute-Savoie, la coopération avec le Conseil départemental est déjà pleinement opérationnelle et structurée, D’une part, le Département est historiquement associé au Syndicat départemental : l'adhésion du Département a été rendue possible dès 1985. D’autre part, la présence d’élus départementaux au sein de la gouvernance du SYANE assure une coordination directe, régulière et fluide, permettant d’aligner les priorités d’investissement et de résilience des réseaux, sans superposer les responsabilités ni déplacer le “chef de file”, Cette organisation prouve que l'efficacité tient moins à un transfert de compétence qu’à la qualité de la coopération, déjà à l’œuvre au sein du modèle syndical. Par ailleurs le SIESS et ses communes sont également adhérents du syndicat départemental le SYANE où ils participent aux instances de gouvernance.

Il apparaît donc indispensable que toute évolution institutionnelle respecte : > la place du bloc communal comme niveau pertinent de responsabilité opérationnelle des réseaux ; > la valeur des syndicats spécialisés comme échelon de mutualisation et d’efficacité ; > la stabilité juridique et financière nécessaire à des politiques d’investissement pluriannuelles. On notera sur cet aspect le fait que les Départements perçoivent déjà une part de l’accise de l'électricité versée par les usagers, comme recette directe de fonctionnement, sans avoir de responsabilité sur cette compétence. Si le Département de Haute-Savoie reverse, en toute logique, une part de cette taxe en subvention d’investissement aux Syndicats et Régies d’électricité afin d’accompagner les investissements d'amélioration des réseaux électriques (comme c’est le cas en Haute-Savoie), de nombreux départements utilisent cette recette pour couvrir des dépenses de fonctionnement.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-31 relatif à l’autorité organisatrice de la distribution d'électricité ;

Vu les éléments de doctrine et d’analyse portés par la FNCCR sur la gouvernance territoriale des réseaux d'électricité et les impacts financiers et opérationnels d’une recentralisation départementale ;

Vu les statuts du SIESS confirmant son statut d’AODE et ses missions de contrôle, de représentation des usagers et de maîtrise d'ouvrage des investissements ;

Considérant que la distribution d’électricité est un service public essentiel de proximité, dont l’efficacité dépend d’une gouvernance au plus près des besoins locaux ;

Considérant que la coopération avec le Conseil départemental est déjà intégrée dans l’organisation du SYANE;

Considérant que la reconnaissance du département comme “chef de file” des réseaux de proximité, si elle devait se traduire par un transfert de compétences, entrerait en contradiction avec l’objectif affiché de clarification des compétences ;Considérant que l'effort d’investissement nécessaire à la résilience des réseaux, à la qualité de service et à la transition énergétique est croissant, et requiert des structures spécialisées, dotées d’une ingénierie

robuste et d’une gouvernance de proximité ;

Considérant qu’un transfert de compétence pourrait conduire soit à une baisse des investissements en zones rurales, soit à une augmentation de la facture des usagers via le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) pour compenser ;

Considérant que le SIESS, outil émanant de ses collectivités membres, constitue en Haute-Savoie, avec le

Syane et les autres régies, un modèle de mutualisation et de solidarité territoriale conforme à l’intérêt général ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité et à mains levées : + REAFFIRME son attachement au principe selon lequel la gouvernance et l’organisation des réseaux de distribution d'électricité relèvent du bloc communal, et doivent être exercées au plus près des réalités locales, au travers d’autorités organisatrices et de syndicats spécialisés. + AFFIRME que la Haute-Savoie dispose déjà, avec le SYANE, d’un cadre de coopération efficace avec le Conseil départemental, rendu possible notamment par l'association du Département au Syndicat et par la présence d’élus départementaux dans sa gouvernance, garantissant une coordination forte au service des communes et des usagers.

+ ESTIME qu’il convient de renforcer cette coopération (planification, résilience, coordination des investissements), sans transfert de compétence ni confusion des responsabilités. * SOULIGNE que les syndicats d'énergie constituent une maille d’action particulièrement pertinent car ils réunissent :

+ la taille permettant péréquation, mutualisation et solidarité territoriale ; + l’expertise technique et financière indispensable ;

+ l’ancrage local et une gouvernance assurant proximité et acceptabilité.

+ ALERTE sur les conséquences d’une réforme qui conduirait à un transfert de compétence ou à une recentralisation départementale :

+ risque de dilution des responsabilités publiques ;

+ risque de fragilisation des investissements sur les réseaux, notamment ruraux et de montagne, ou dé report sur Îes usagers via le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) ; + risque de ralentissement des actions d'accompagnement de la transition énergétique, dont les syndicats sont des acteurs opérationnels majeurs.

+ DEMANDE au gouvernement :

+ de renoncer à toute mesure législative qui ferait du département le “chef de file” des réseaux

de proximité au détriment des compétences du bloc communal ;

+ de conforter le modèle des syndicats spécialisés (énergie, eau, numérique) comme outils de proximité et de solidarité, sur la base du volontariat des collectivités membres ; * de garantir que les moyens financiers liés aux compétences exercées (et notamment les ressources qui alimentent l'investissement local) ne soient pas dilués au profit d’actions étrangères aux missions des autorités organisatrices, au risque de freiner l'investissement et la transition.

+ CHARGE le Maire de transmettre la présente délibération au Président du Syndicat Intercommunal d'Électricité et de Services de Seyssel (SIESS).

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES DEPUIS LA DERNIERE SEANCE DE CONSEIL

MUNICIPAL - Décision n° DEC 2025 12 18 01 de Monsieur le Maire "Réalisation d’un projet d’utilité

publique (local association, local commercial et logements) sur le terrain cadastré section OA n°2014 — Assurance Dommages ouvrage"

SMACL (79031 Niort)— 12 251.75 € HT soit 13 354.41 € TTC

- Décision n° DEC 2026 01 19 0j de Monsieur le Maire "Réalisation d’un projet d'utilité publique (local association, local commercial et logernents) sur le terrain cadastré section OA n°3348 (ex 2014) — Délibération portant attribution des lots du marché de travaux" o Lot 1- Démolition : TP 2 ALPES (74910 Usinens) - 28 320.27 € HT soit 33 984.32 € TTC

o Lot 2- Terrassement, VRD : BESSON SAS (74270 Marlioz) - 64 802.79 € HT soit

77 763.35 € TIC

o Lot 3 —- Maçonnerie, gros œuvre : ETABLISSEMENT GALLIA (01200 Valserhône)

- 222 892.69 € HT soit 267 471.23 € TTCo Lot4— Etanchéité : SARL EFG (74100 Annemasse) - 11 498.95 € HT soit 13 798.74 €TTC

o Lot 5 — Charpente, couverture, bardage : BERNARD ESCURIER SARL (74270 Chêne-en-Semine)} - 83 946.50 € HT soit 100 735.80 € TTC

o Lot 6 — Revêtement de façade, ITE : LUGDUNUM BATI FACADES (69120 Vaulx- en-Velin) - 43 747.00 € HT soit 52 496.40 € TTC

o Lot 7 - Menuiseries extérieures aluminium, menuiseries intérieures : MENUISERIE PELLEGRINI ET FILS (74270 Frangy) - 103 382.00 € HT soit 124 058.40 € TTC

o Lot 8 — Cloisons, doublage, faux-plafond, peinture : PONCET CONFORT DECOR (01200 Valserhône) - 67 899.81 € HT soit 81 479.77 € TTC

© Lot 9 — Chape isolation, carrelage faïence : CARRELAGES DU HAUT BUGEY (01580 Izernore) - 47 119.30 € HT soit 56 543.16 € TTC

© Lot 10 — Serrurerie: AM-CONSTRUCTION (74370 Villaz) - 13 755.80 € HT soit 16 506.96 € TTC

o Lot 11-Plomberie, sanitaire, CVC : SB CHAUFFAGE (74330 La Balme-de-Sillingy} - 109 277.68 € HT soit 131 133.22 € TTC

o Lot 12 — Electricité courants forts et courants faibles : GRANDCHAMPS FRERES (74520 Vulbens) - 57 290.00 € HT soit 68 748 € TTC

o Lot 13 — Etanchéité à l'air: SOCOTEC CONSTRUCTION (38130 Echirolles) - 2 160.00 € HT soit 2 592.00 € TTC

- Décision n° DEC 2026 01_21_ 01 de Monsieur le Maire "Constitution/reprise de provision pour créances douteuses pour l'exercice 2026"

- Décision n° DEC 2026 _01_29_01 de Monsieur le Maire "Remplacement d’un poteau bois d’éclairage public route de Villard "

ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL (74370 Argonay) — 4 311.03 € TTC

- Décision n° DEC 2026 02 04 01 de Monsieur le Maire "Réalisation d’un projet d’utilité publique (local association, local commercial et logements) sur le terrain cadastré section OA n°3348 (ex 2014) — Lot n°1 - Démolition - Avenant n°1"

TP2ALPES (74910 Usinens) — - 7020.27 € HT soit — 8 424,32 € TTC

- Décision n° DEC 2026 02 24 01 de Monsieur le Maire "Travaux de réfection du chemin des Fontassins ”

CECCON Christian EI (74270 Contamine-Sarzin) -15 200.00 € HT soit 18 240.00 € TTC

- Décision n° DEC _2026 02_ 24 02 de Monsieur le Maire "Travaux sur la voirie communale" EUROVIA ALPES (74330 Poisy) — 37 122.00 € HT soit 44 546.40 € TTC

QUESTIONS DIVERSES

* Elections municipales des 15 et 22 mars 2026 : rappel des devoirs des élus

* Bibliothèque (salle des associations de la mairie) : ouverture début avril les lundi et mercredi de 17h00

à 19h00. Monsieur le Maire remercie Madame Lucia Delprète pour l’organisation de la bibliothèque et le prêt. L'accès est libre et gratuit.

La séance est levée à 21h55.

Le Maire, Le secrétaire defséance,

Georges CANICATTI Pierrette BATON MARECHAL