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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA n° 84 2020 049 special du 30 06 2020
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA n° 84 2020 049 special du 30 06 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-049
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-06-11-007 - arrêté du 11 juin 2020 portant composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Sault. (3 pages) Page 3
84-2020-06-11-006 - arrêté du 11 juin 2020 donnant autorisation à la chambre d'agriculture
de Vaucluse de contracter un emprunt (2 pages) Page 6
84-2020-06-18-001 - arrêté du 18 juin 2020 portant création d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Auto école Cent Dix à Grambois (2 pages) Page 8
84-2020-06-19-001 - arrêté du 19 juin 2020 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
certaines propriétés privées, closes ou non closes sur la commune d'Orange, en vue de
permettre aux agents de la DREAL Paca - en vue travaux de déviation RN7 entre RD975
et le giratoire du Coudoulet à Orange (8 pages) Page 10
84-2020-06-22-003 - arrêté du 22 juin 2020 complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral
du 28 août 2015 et portant autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code
de l’environnement concernant l’exploitation du système d’assainissement de Cavaillon
par la commune de Cavaillon (18 pages) Page 18
84-2020-06-22-001 - arrêté du 22 juin 2020 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal Cavaillon/Lauris. (3 pages) Page 36
84-2020-06-23-001 - arrêté du 23 juin 2020 prescrivant la reprise d'une enquête publique à
la DUP sur le territoire des communes de Fontaine de Vaucluse et de Lagnes (4 pages) Page 39
84-2020-06-24-001 - arrêté du 24 juin 2020 portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la construction d'une centrale photovoltaique au lieu-dit les Gipières à l'Isle sur
la Sorgue (6 pages) Page 43
84-2020-06-30-001 - arrêté du 30 juin 2020 portant dérogation à l'AP du 28 mai 2019
relatif au règlement particulier de la police de la navigation sur les Sorgues et le canal de
Vaucluse, au bénéfice du Groupe CARSO de Vénissieux. (3 pages) Page 49
2® D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
Departement de l'animation territoriale-DD84
ARRÊTE N°DD84-0620-0417-D
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
de l’hôpital de SAULT (Vaucluse)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes-Côte d'Azur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2019 du Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant délégation de signature à Madame Caroline CALLENS-AGERON, en tant que Directrice de la Délégation Départementale de Vaucluse ;
VU l'arrêté n° DT84-0419-3628-D en date 25 avril 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'hôpital de Sault ;
VU le courrier du directeur du centre hospitalier de Sault, relatif à la désignation d'une nouvelle représentante de l'administration pour la commune de Sault ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale de Vaucluse — Cité administrative - 1 av. du 7°"° génie — CS 60075 - 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
O0) 4
sl
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-11-007 - arrêté du 11 juin 2020 portant composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sault. 3ARRETE
Article 1°: L'arrêté sus-visé du 25 avril 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance
de l'hôpital de Sault est modifié.
Article 2°"° : Le conseil de surveillance de l'établissement public de santé de ressort communal de Sault situé rue de l'Hôpital, 84 390 Sault est composé des membres ci-après :
l- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
M. Claude LABRO, représentant la communauté de communes Ventoux Sud, maire de Sault
Mme Martine SALVAGNO, représentante de la commune de Sault
Mme Dominique SANTONI, représentante du conseil départemental de Vaucluse
2° en qualité de représentant du personnel :
Mme Sandrine VANDEVILLE, IDE, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
M. Nizard BEJAOUI, pharmacien,, représentant de la commission médicale d'établissement ;
Mme Sandrine MATT (CGT), représentante désignée par l'organisation syndicale majoritaire;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
M. Robert DUFOUR, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
Mme Christiane SAMPIERI (association de lutte contre les tumeurs cérébrales) et Mme Violette
LOVERA (ADMR) représentants des usagers désignés par le Préfet du département de
Vaucluse ;
Il - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
Le Vice Président du Directoire de l'établissement public de santé de Sault
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence — Alpes — Côte d'Azur
Le Représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement
public de santé de Sault
Le Directeur de la Caisse d'Assurance Maladie d'Avignon
Le Représentant des familles de personnes accueillies
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale de Vaucluse — Cité administrative -
— 1av. du 7°" génie — CS 60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-11-007 - arrêté du 11 juin 2020 portant composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sault. 4Article 3°"° : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique, à compter de la date de renouvellement du conseil de surveillance soit le 15 septembre 2015. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4°"° : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 5°"° : Le Directeur Général par intérim, la Directrice de l'organisation des soins, la Directrice de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur et le Directeur de l'hôpital de Sault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur et de celle du département de Vaucluse ;
Fait à Avignon, le 11 juin 2020
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale de Vaucluse — Cité administrative - 1 av. du 7°"° génie — CS 60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-11-007 - arrêté du 11 juin 2020 portant composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sault. 5v Fratsrnité Léberst + fgattié
RÉPUSLAQNE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service agriculture
Affaire suivie par : Lia Bastianelli
Tél : 04 88 17 85 72
Courriel :
lia.bastianelli@ vaucluse. gouv.fr
t 1 JU _ Î 2Gêg
donnant autorisation à La chambre d’agriculture de
Vaucluse de contracter un emprunt
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article D. 511-72,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique (GBCP),
VU Le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018, nommant
Monsieur Bertrand GAUME, préfet de Vaucluse
VU la délibération n° 1 du 17 janvier 2020 de la chambre départementale
d'Agriculture de Vaucluse portant projet d’investissement relatif à la rénovation du
réseau chaud-froid de la Maison de l’Agriculture,
VU la délibération n° 2 du 17 janvier 2020 de la chambre départementale d’agriculture
de Vaucluse portant sur le principe de recours à l’emprunt et autorisant la présidente de
la chambre à lancer la consultation auprès des organismes bancaires,
VU lappel d’offres fait à destination des organismes bancaires publié par la chambre
d’agriculture le 31 janvier 2020 au bulletin officiel des annonces des marchés publics,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Intemet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-11-006 - arrêté du 11 juin 2020 donnant autorisation à la chambre d'agriculture de Vaucluse de contracter un emprunt 6CONSIDERANT les propositions qui ont été faites par les organismes bancaires examinées par la commission d’appel d’offres du 20 février 2020,
Sur Proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1®:
La chambre départementale d’agriculture de Vaucluse est autorisée à contracter un prêt
de 500.000 €, au taux fixe 1,19 % l’an (hors assurance et frais) remboursable sur une période de 15 ans auprès du crédit Agricole Alpes Provence avec échéances annuelles.
ARTICLE2 :
La chambre s’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires au remboursement des
annuités relatives à cet emprunt jusqu’à extinction de la dette. Cependant, ce prêt pourra être remboursable par anticipation au fur et à mesure des disponibilités financières de la chambre d’agriculture. La durée de remboursement du prêt ne pourra excéder la durée initiale prévue de 15 ans.
ARTICLE3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE À :
Le Préfet du département de Vaucluse, la Directrice départementale des territoires de Vaucluse, la Présidente de la chambre départementale de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
1 1 JUIN 2029 Fait à Avignon, le
Bertrand GAUMÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-11-006 - arrêté du 11 juin 2020 donnant autorisation à la chambre d'agriculture de Vaucluse de contracter un emprunt 7EX = Léberté « Égalisé » Frasreité RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie parAnne-Laure Bétrencourt
ARRÊTÉ
portant création de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
. l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILELE,
Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 1* mars 2019 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Madame DJENDOIAN Sandie en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mme la directrice départementale des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1%: Madame DJENDOIAN Sandie est autorisée à exploiter, sous le n° E 20 084 000 20, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO ECOLE CENT DIX » et situé au Le Moulin du Pas 10 C, route de la Tour d’Aigues — 84240
GRAMBOYHS.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« AUTO ECOLE CENT DIX » - Le Moulin du Pas 10 C, route de la Tour d’Aigues — 84240 GRAMBOIS
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-18-001 - arrêté du 18 juin 2020 portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto école Cent Dix à Grambois 8Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 18 juin 2020.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société
par sa gérante, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou
toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à
l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 6 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à
l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la
protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de rise et usages de la route
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification
de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« AUTO ECOLE CENT DIX » - Le Moulin du Pas 10 C, route de la Tour d’Aigues — 84240 GRAMBOIS 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-18-001 - arrêté du 18 juin 2020 portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto école Cent Dix à Grambois 9BE 7 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Pôle affaires générales et foncières
Affaire suivie par : Céline RICCI
Tel : 04 88 17 82 24
mail : pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 19 JUIN 2920
portant autorisation de pénétrer et d’occuper certaines propriétés privées, closes ou non
closes situées sur le territoire de la commune d’Orange(84), en vue de permettre aux agents
de la Direction Régionale de L’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de
Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi qu’à ses prestataires et leurs préposés de procéder à des
sondages géotechniques et à un diagnostic d’archéologie préventive préalables aux travaux
de déviation de la route nationale 7, section 1 et 2 situées entre la RD 975 et le giratoire du
Coudoulet à Orange ;
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIERDE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, modifiée et notamment ses articles 3 à 11 :
Vu le décret du 20 mars 2006 publié au Journal Officiel du 22 mars 2006 déclarant
d'utilité publique au bénéfice de l’État les travaux de construction de la déviation de la route
nationale 7, entre le giratoire du Coudoulet à Orange et le giratoire des Pradines à Piolenc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 déclarant cessible au profit de l’État les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de déviation de la route national 7 sur le
territoire de la commune d'Orange ;
Vu le décret du 18 mars 2016 paru au Journal Officiel du 19 mars 2016 prorogeant les
effets de la déclaration d’utilité publique jusqu’au 22 mars 2026 :
Vu la convention du 4 avril 2019 transférant la maîtrise d’ouvrage des sections 1 et 2
de la déviation de la route nationale 7au Conseil Départemental de Vaucluse ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-19-001 - arrêté du 19 juin 2020 portant autorisation de pénétrer et d'occuper certaines propriétés privées, closes ou non closes sur la commune d'Orange, en vue de permettre aux agents de la DREAL Paca - en vue travaux de déviation RN7 entre RD975 et le giratoire du Coudoulet 10Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Christian GUYARD), Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées, closes ou
non cioses situées sur le territoire de la commune d'Orange (84), présentée ie 25 février
2020 par la Direction Régionaie de L’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur { DREAL PACA) en vue de permettre aux agents de la
DREAL PACA ainsi qu’à ses prestataires et leurs préposés, de procéder à des sondages
géotechniques et à un diagnostic d’archéologie préventive préalables aux travaux de
déviation de la route nationale 7, section 1 et 2 situées entre la RD 975 et le giratoire du
Coudoulet à Orange ;
Vu la notice de présentation, le plan parcellaire et l’état parcellaire permettant
d'identifier le périmètre d’intervention de la DREAL PACA et de ses prestataires et leurs
préposés ainsi que les propriétaires et ayants droit concernés, annexés à cette demande ;
Considérant le caractère d’utilité publique du projet de construction de la déviation de
la route nationale 7 sur le territoire de la commune d’Orange et la procédure d’expropriation
en COUTS ;
Considérant que les interventions envisagées, à savoir des sondages géotechniques et
des sondages archéologiques, permettront de finaliser les études de conception, nécessaires
au projet de déviation de la route nationale 7 sur le territoire de la commune d'Orange ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes mesures pour que les agents de la DREAL
PACA ainsi que le personnel de ses prestataires et leurs préposés, n’éprouvent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par
l'opération précitée ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet de l’autorisation
Les agents de la DREAL PACA ainsi que ses prestataires et leurs préposés, sont autorisés,
sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper les propriétés privées, closes ou non
closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) en vue de procéder à des sondages
géotechniques et à un diagnostic d’archéologie préventive préalables aux travaux de
déviation de la route nationale 7, section 1 et 2 situées entre la RD 975 et le giratoire du
Coudoulet à Orange.
Cette occupation a notamment pour objet d’effectuer :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-19-001 - arrêté du 19 juin 2020 portant autorisation de pénétrer et d'occuper certaines propriétés privées, closes ou non closes sur la commune d'Orange, en vue de permettre aux agents de la DREAL Paca - en vue travaux de déviation RN7 entre RD975 et le giratoire du Coudoulet 11- les sondages géotechniques de différents types nécessaires au projet (sondages carotés,
sondages pressiométriques, sondages de reconnaissance, sondages pénétrométriques, PIEZO
et ESSAI)
Ces sondages sont répertoriés sur les plans parcellaires joints en annexe 1 du présent arrêté.
- les sondages archéologiques et le diagnostic d’archéologie préventive visant notamment à
détecter, caractériser et évaluer l’étendue des éventuels vestiges présents sur l’emprise du
projet.
Les sondages seront effectués mécaniquement sur environ 10% de l’emprise totale
concernée par l’aménagement. La longueur des sondages est de 8 m minimum et peut se
prolonger autant que la présence de vestiges le nécessite, dans la limite de l’emprise du
projet. La profondeur des observations est conditionnée par l’altitude d’apparition des
vestiges qui peuvent se situer juste sous la semelle des labours mais peuvent aussi
ponctuellement atteindre 1,50 à 2 m de profondeur selon l’épaisseur de la sédimentation
anthropique.
Les accès aux différents points de sondages se feront par des chemins d’exploitation, des
voies publiques à proximité et, pour partie, via des propriétés privées à l’intérieur de
l’emprise.
Article 2 : Propriétés privées concernées
Les opérations mentionnées à l’article ler seront effectuées sur le territoire de la commune
d’Orange, et concernent les parcelles suivantes :
E989 ; E987; E985 ; E995 ; E1046 ; E1049 ; E1043 ; E1041 ; E1002 : E999 ; E1003 :
E997 ; E1023 ; E1022 ; E1025 ; E1034 ; E1031 ; E1038 ; E1037 ; E1027 ; E1029 ; E1020 :
É1054 ; E1056 ; E1013 ; E1009 ; E563 ; E1011 ; E559 ; E574 ; E865 ; AS452 ; E1028 ;
E994
Les parcelles sur lesquelles l’autorisation porte sont désignées, et leurs propriétaires
identifiés, respectivement sur les plans parcellaires (annexe 1) et l’état parcellaire (annexe 2)
annexés au présent arrêté.
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera périmée de plein
droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-19-001 - arrêté du 19 juin 2020 portant autorisation de pénétrer et d'occuper certaines propriétés privées, closes ou non closes sur la commune d'Orange, en vue de permettre aux agents de la DREAL Paca - en vue travaux de déviation RN7 entre RD975 et le giratoire du Coudoulet 12Article 4 : Notifications
Le maire d'Orange notifiera, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du
présent arrêté accompagné de ses annexes, à chacun des propriétaires figurant sur l’état
parcellaire en annexe 2, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers,
locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés et gardera l’original de cette notification.
Si dans la commune, personne n’a qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu
des propriétaires.
Le présent arrêté sera également affiché à la mairie d'Orange, par les soins du maire qui
justifiera de l’accomplissement de cette formalité par certificat d'affichage qui sera adressé
au service de la préfecture de Vaucluse.
Le présent arrêté sera enfin publié sur le site internet des services de l’Etat en Vaucluse à
l’adresse : www.vaucluse.gouv.fr, rubrique publications : enquêtes publiques en cours.
Article 5: Formalités préalables avant l’accès aux propriétés et la réalisation des
travaux
Établissement du constat d’état des lieux
Après l’accomplissement des notifications qui précèdent et à défaut d’accord à l'amiable, la
DREAL PACA notifiera, préalablement à toute occupation, à chacun des propriétaires
concernés par lettre recommandée avec avis de réception, le jour et l’heure où ses agents
ainsi que le personnel de ses prestataires et leurs préposés, comptent se rendre sur les lieux.
Elle invitera chacun des propriétaires à s’y trouver ou s’y faire représenter pour procéder
contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification sera faite
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 4 du présent arrêté.
Parallèlement, la DREAL PACA informera le maire d'Orange, par écrit, de cette notification
faite aux propriétaires.
Un intervalle de dix jours au moins devra être respecté entre cette notification et la visite
des lieux.
À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera
d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de la DREAL PACA.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-19-001 - arrêté du 19 juin 2020 portant autorisation de pénétrer et d'occuper certaines propriétés privées, closes ou non closes sur la commune d'Orange, en vue de permettre aux agents de la DREAL Paca - en vue travaux de déviation RN7 entre RD975 et le giratoire du Coudoulet 13Réalisation du procès-verbal de l’opération
Le procès-verbal de l’opération devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
dommage et sera dressé en trois exemplaires destinés, l’un à être déposé à la mairie
d'Orange, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par le présent arrêté
pourront commencer aussitôt.
En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal, ou en
cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif de Nîmes
désignera, à la demande de la DREAL PACA, un expert qui dressera d’urgence le procès-
verbal prévu ci-dessus.
Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le
droit de saisir le tribunal administratif de Nîmes sans que cette saisine puisse faire obstacle à
la continuation des travaux.
Les agents de la DREAL PACA ainsi que le personnel de ses prestataires et leurs préposés
seront munis d'une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute
réquisition.
Article 6 : Indemnités
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les agents
de la DREAL PACA et le personnel de ses prestataires et leurs préposés, seront à la charge
de la DREAL PACA.
A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Nîmes, saisi
par la partie la plus diligente.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de
publicité. Il peut également être saisi grâce à l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-19-001 - arrêté du 19 juin 2020 portant autorisation de pénétrer et d'occuper certaines propriétés privées, closes ou non closes sur la commune d'Orange, en vue de permettre aux agents de la DREAL Paca - en vue travaux de déviation RN7 entre RD975 et le giratoire du Coudoulet 14Article 8 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, M. le Maire d'Orange, Mme la
Directrice Régionale de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et M. ie Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet ethbar délégation
Le Scrétairé Génér
Christian YA
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-19-001 - arrêté du 19 juin 2020 portant autorisation de pénétrer et d'occuper certaines propriétés privées, closes ou non closes sur la commune d'Orange, en vue de permettre aux agents de la DREAL Paca - en vue travaux de déviation RN7 entre RD975 et le giratoire du Coudoulet 15Avions le, 19 juin 202
Annexe 2
de l'Environnement,
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-19-001 - arrêté du 19 juin 2020 portant autorisation de pénétrer et d'occuper certaines propriétés privées, closes ou non closes sur la commune d'Orange, en vue de permettre aux agents de la DREAL Paca - en vue travaux de déviation RN7 entre RD975 et le giratoire du Coudoulet 17EX 5 = Liberté » Égalité + Fraternité TA = Die pme era en RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement et forêt
Affaire suivie par :
Fabienne CANAUD - Frédéric GUENDE
Téléphone : 04 88 17 85 74/04 88 17 85 88
Courriel : fabienne.canaud@vaucluse.gouv.fr
frederic.guende@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE DU 2 2 JUIN 202)
modifiant l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 portant autorisation
au titre des articles KR. 214-17 et KR. 214-18 du code de l’environnement
concernant l’exploitation du système d’assainissement de Cavaillon
par la commune de Cavaillon
Dossier n° 84-2019-00289
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU)) ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles R. 181-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, K. 214-1
à R. 214-28, KR. 214-41 à KR. 214-56 et KR. 214-106 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant
nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-22-003 - arrêté du 22 juin 2020 complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 et portant autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l’environnement 18VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 par arrêté du préfet
coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2015 portant prescriptions complémentaires au titre
des articles R. 214-17 et KR. 214-18 du code de l’environnement concernant
l’exploitation du système d’assainissement de CAVAILLON par la commune de
CAVAILLON :
VU la délibération de la commune de CAVAILLON en date du 12 décembre 2019
transférant la compétence assainissement à la communauté d’agglomération
Luberon Monts de Vaucluse et approuvant la modification de ses statuts ;
VU le porté à connaissance concernant le remplacement du dégrilleur du Grenouillet,
le déplacement du poste de refoulement principal sur le site du Grenouillet de la
commune de CAVAILLON sur la station d’épuration de CAVAILLON transmis
par la commune de CAVAILLON en date du 16 octobre 2019 ;
VU l'avis donné par l'agence régionale de santé en date du 11 décembre 2019 ; :
VU le projet d’arrêté adressé à Monsieur le Président de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse en date du 16 janvier 2020 dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
VU l’absence observations émises par le pétitionnaire au projet d’arrêté ;
CONSIDERANT le transfert de la compétence assainissement de la commune de
CAVAILLON à la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
CONSIDERANT la nécessité de traiter les eaux usées pour la protection du milieu
aquatique ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les travaux, objets du porté à connaissance, répondent aux
objectifs de l’orientation fondamentale 5 du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée en particulier la disposition
SA-03 visant à réduire la pollution par temps de pluie en zone urbaine ;
CONSIDERANT la nécessité de formaliser de manière explicite les obligations faites
au pétitionnaire de l’installation autorisée ;
CONSIDERANT que conformément à la note technique du ministère de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie, en date du 07 septembre 2015, relative à la
mise en œuvre de certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015
susvisé, il convient de fixer le critère de conformité du réseau de collecte de
l’agglomération d’assainissement de CAVAILLON ;
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-22-003 - arrêté du 22 juin 2020 complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 et portant autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l’environnement 19CONSIDERANT que le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires en cas de
modification notable, mais non substantielle apportée aux installations, activités
concernant le système d'assainissement autorisé ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Titre I : OBJET
ARTICLE 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
Le premier alinéa de l’article 1° de l’arrêté du 28 août 2015 susvisé est supprimé et
remplacé par :
« La communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son
Président, est autorisée en lieu et place de la commune de CAVAILLON à collecter,
traiter et rejeter les eaux usées provenant de la commune de CAVAILLON, à prendre
en charge les matières de vidange conformément aux prescriptions générales définies
dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé et aux conditions du présent
arrêté ».
ARTICLE 2 : Modification de l’arrêté préfectoral du 28 août 2015
Les articles 2 à 9 de l'arrêté préfectoral du 28 août 2015 sont supprimés et remplacés
par les articles 3 à 11 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Origine des effluents
Le système d’assainissement reçoit des effluents domestiques, des effluents provenant
d’activités industrielles, commerciales et assimiliées.
ARTICLE 4 : Caractéristiques des ouvrages de traitement
4.1 Implantation
La station d’épuration est située au lieu-dit les «Iscles » sur la commune de
CAVAILLON, parcelles cadastrées : section BH, parcelles n° 0350-0354 et en partie
sur le domaine public fluvial de la Durance.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-22-003 - arrêté du 22 juin 2020 complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 et portant autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l’environnement 204.2 Filière de traitement
Les ouvrages d’épuration sont constitués :
- d’une file « eau » avec traitement biologique boue activée faible charge avec :
- un poste de relèvement avec deux pompes, et deux en secours, situé à
1800 mètres en amont de la station d’épuration,
- un dégrillage fin,
- un dessableur déshuileur,
- deux bassins d’aération,
- deux clarificateurs.
- d’une file « boue » avec déshydratation par centrifugeuse.
Les ouvrages sont équipés d'un dispositif de prise en charge des matières de vidange.
Ce dispositif est équipé :
- d'un système de comptage avec archivage des données par vidangeur pour
quantifier en m° les matières dépotées,
- d'un broyeur pour la protection des éléments électromécaniques situés en aval,
- d'un dégrilleur automatique,
- d'une fosse de réception des matières de 40 m° et d’une fosse de réception des
matières issues du système d’assainissement de CAVAILLON.
4.3 Capacité du système de traitement
La station d’épuration, mise en service en 1997, a une capacité nominale de traitement
de :
- 1 350 kg/j de DBOS,
- 3 000 kg/j de DCO),
- 1 750 kg/j de MES,
- 11 320 m’/j de débit de temps sec,
- 13 500 m°/j de débit de temps de pluie (débit de référence),
- 22 500 EH (DBOS).
Le poste de relevage des Iscles est le poste d'entrée de la station.
Le débit de référence de la station d’épuration est fixé à 13 500 m° par jour.
4.3 Prélèvement d’eau souterraine
Un forage est existant sur le site de la STEP des Iscies :
- usage : eau industrielle,
- profondeur de l’ouvrage : 7,40 m,
- masse d’eau sollicitée : les alluvions des plaines du Comtat et des Sorgues,
- débit maximal : 60 m°/h.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-22-003 - arrêté du 22 juin 2020 complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 et portant autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l’environnement 21Ce forage est sécurisé de telle sorte qu'aucune pollution ne puisse l’affecter. Il est
notamment sécurisé conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié.
ARTICLE 5 : Réseau de collecte
Le réseau de collecte desservant la ville de CAVAILLON-VILLE est développé en
mode séparatif et unitaire.
Il comporte une longueur totale de 32 680 m de réseaux d’eaux usées en séparatif et
une longueur de 56 820 m de réseaux unitaires.
Ces réseaux sont en fibrociment, PVC et béton, avec des diamètres variant de 150 mm
à 2000 mm.
Le réseau de collecte comportait initialement 6 déversoirs d’orage et 17 postes de
refoulement.
L’ensemble de ces équipements est surveillé :
| CHE | Cocrdonnées 21: | | | Coord. DO tête slep=coord. Pt) Type de surverse et Dénomination | | de rejet Milieu de
{DO tête step, DO réseau, surverse PR) | < 200 EH 200 - 2000 2000 10000 $ 10000 EH | Goord. ouvrage réseau= coord. rejet | EH EH ouvrage
DO tête de step (= Grenouillet) | | | | X | 862330 | 6306227 | La Durance
DO Amont dégrilleur Grenouillet/ Saint Bobain | | | | X | 862558 | 6306211 La Durance
Surverse PR Kennedy | | | X | 864648 6306777 Le Coulon
DO Leclerc | | | x | | 863677 6305423 | La Durance
DO Verdun X 864112 | 6305872 La Durance
L'ouvrage de Vidauque, situé quartier des Ratacans - allée Auguste Rodin, déverse
dans le cours d'eau du Coulon. Les travaux engagés entre 2015 et 2019 ont permis la
suppression des rejets directs d'eaux usées dans le réseau Vidauque. Il ne comporte
plus que des eaux météoriques et des eaux issues des réseaux d'irrigation ; il est donc
retiré du système d'assainissement de l'agglomération de Cavaillon.
Afin de se mettre en conformité avec la directive ERU, un bassin d’orage a été
construit en amont de la station d'épuration de CAVAILLON-VILLE dite des
« Iscles ».
Le bassin d’orage semi-enterré de CAVAILLON accepte un volume d’eau de 6 500 m°
avec un temps de vidange maximum de 24 heures. Ce bassin d’orage dit du
« Grenouillet » est implanté sur la commune de CAVAILLON, sur la parcelle
cadastrée : section AY - parcelle n° 25 - annexe 1.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-22-003 - arrêté du 22 juin 2020 complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 et portant autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l’environnement 22Le bassin d'orage comprend :
- un regard broyeur de type « canal », dimensionné pour un débit de 2 600 m°/h
disposant d’un trop plein,
- un poste de refoulement mis en place sur la canalisation de surverse du
déversoir d’orage du Grenouillet permettant de déverser les eaux excédentaires
vers le bassin d’orage. Le refoulement est réalisé grâce à 3 trois pompes de
900 m°/h permettant de relever un débit de 2 700 m°/h,
- une potence de maintenance de type « rotation totale » permettant d’effectuer la
maintenance des pompes au niveau du poste de refoulement et du broyeur,
- un bassin de stockage restitution, composé :
- d’une chambre de tranquillisation,
- des clapets de chasse hydraulique permettant la vidange des 6 voies
constituant le bassin de stockage,
- de 6 hydro-éjecteurs de 16 KW afin d’aérer les effluents contenus dans le
bassin par aspiration dans la colonne d’air,
- d’un bassin semi-enterré en béton, de 6 540 m°, 50 m de longueur, 30 m
de largeur, cote niveau d’eau maximum : 68,25 m NGF, cote terrain naturel
65,70 m NGF. Le niveau haut des effluents sera de 4,8 m par rapport à la
cote radier,
- d’une vanne murale de sortie asservie au débit d’entrée de la station ou de
sortie du déversoir Grenouillet,
- d’un système d’extraction, de désodorisation de l’air, d’agitateurs et de
rampes de lavage haute pression pour son nettoyage. La désodorisation est
réalisée grâce à deux tours à charbon actif de 6 000 m°/h chacune,
- d’un local technique comprenant un poste HTBT et une armoire
électrique.
ARTICLE 5 : Remplacement du déversoir d'orage du Grenouillet et déplacement du
poste de refoulement principal des Iscles sur le site du Grenouillet
5.1. Description des nouveaux ouvrages
Les futurs postes de refoulement et dégrilleur seront implantés sur le site du
Grenouillet, sur le terrain situé entre le dégrilleur existant et le bassin d'orage.
L'ouvrage "dégrilleur + poste de relevage" aura une profondeur d'environ 5 mètres par
rapport au terrain naturel. Il sera construit en béton armé coulé en place.
Il sera implanté à côté du dégrilleur existant, sans impact sur l'écoulement des
effluents. L'ouvrage à créer a pour objet de refouler, sur une distance d'environ 2,8 km,
les eaux usées collectées sur la ville de CAVAILLON depuis le site de Grenouillet vers
la station d'épuration de CAVAILLON.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-22-003 - arrêté du 22 juin 2020 complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 et portant autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l’environnement 23Le réseau de la ville de CAVAILLON étant de type unitaire collectant et charriant des
déchets de natures diverses et de dimensions pouvant conduire à obturer et/ou
détériorer les pompes, ce poste de pompage sera équipé d'un piège à cailloux et d'un
dégrilleur.
Compte tenu de la longueur du réseau et du faible dénivelé de ce dernier, la mise en
place d'un ballon anti-bélier de volume important, environ 5 mètres cubes, sera
nécessaire pour protéger le réseau en cas d'arrêt brutal des pompes.
La longueur de canalisation pouvant, par temps sec, occasionner des temps de séjour
de l'effluent relativement long et de ce fait générer la production d'H:S, ce poste sera
également équipé d'un dispositif d'injection de sel d'alumine (Nutriox).
Afin de limiter l'impact visuel, sonore et olfactif de cet équipement, et également de
réduire les risques de vandalisme, ces équipements seront abrités dans un local fermé,
ventilé et désodorisé.
La vidange du bassin d'orage sera raccordée en conservant le comptage.
Le réseau d'assainissement de l'aire d'accueil des gens du voyage sera raccordé en
amont du nouveau poste de refoulement. Il en sera de même pour le réseau du centre
de transfert des déchets.
Une nouvelle canalisation en tranchée sera posée depuis le nouveau poste de
refoulement du Grenouillet jusqu'au site des Iscles. La profondeur de tranchée est de
l'ordre de 1,40 mètres. Compte tenu de leur réalisation en périmètre de protection
rapproché de Grande Bastide, les travaux de terrassement et de pose de la nouvelle
canalisation seront effectués à une profondeur inférieure à la profondeur minimale de
la nappe.
La conduite en béton armé existante très profonde par endroits sera vidangée,
nettoyée, puis obturée. La canalisation existante sera laissée en place, après nettoyage
et fermeture et ne sera pas démolie.
Un relevé de géomètre permet de la localiser. Les regards d'accès feront également
l'objet d'un relevé topographique et seront sécurisés. Les tampons en fonte seront
remplacés par des dalles en béton recouvertes de terre.
Le dégrilleur existant du Grenouillet et le poste de refoulement existant des Iscles
seront démolis. Le poste transformateur sera désaffecté par les services d'ENEDIS et
le branchement aérien du dégrilleur actuel sera déposé.
Le raccordement des nouveaux équipements se fera par temps sec. Leur mise en
service est prévue pour le mois de juin 2021.
5.2. Phase chantier
Mesures à prendre en phase chantier conformément à l'avis de l'agence régionale de
santé :
- les opérations à mener en zone saturée de la nappe ou juste en dessus de celle-ci
seront réalisées en période de basses eaux,
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-22-003 - arrêté du 22 juin 2020 complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 et portant autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l’environnement 24- pendant la phase de terrassement et de fondation, les prélèvements du captage
d'eau potable du Grenouillet seront diminués de 50% pendant la période de
basses eaux,
- pendant la phase de travaux de la tranchée et de la pose de la canalisation de
refoulement :
- il faudra limiter au strict nécessaire la période d'ouverture des terrains,
- il faudra conserver les terrains limono-argileux pour le remblaiement de la
couche finale. Chaque couche de remblaiement devra être correctement
tassée pour éviter des zones préférentielles d'infiltration,
- toute constatation de pollution des sols devra être signalée à la DDT et à
l'ARS et les terres seront être supprimées en fonction de l'étendue de la
pollution,
- l'ancienne canalisation d'eaux usées sera nettoyée, purgée, obturée et
clairement identifiée sur les plans,
- pendant la phase de travaux du poste de relevage de la grande bastide :
- il conviendra de réaliser ces travaux en période de basses eaux,
- il conviendra de vidanger et évacuer les eaux usées du site, désinfecter
l'intérieur des infrastructures à détruire,
- les deux à trois premiers mètres de la structure béton seront détruits et
évacués, le bâti restant sera rendu transparent aux écoulements souterrains
par perçage,
- l'intérieur de l'ouvrage sera rempli de ballast jusqu'à deux mètres sous le
terrain naturel, puis une géomembrane sera mise en place et recouverte de
deux mètres de remblai et d'au minimum 20 cm de terre végétale,
- le forage du site sera comblé dans les règles de l'art,
- à la fin du chantier, le site sera recouvert au minimum de 20 cm de terre
végétale,
- le site devra être rendu inaccessible, notamment aux zones de dépôt
sauvage.
Afin d’éviter le risque de pollution des eaux superficielles et souterraines, les mesures
suivantes seront respectées :
- les engins de chantier et matériels seront parqués à l’extérieur du site et sur une
zone hors d’atteinte de crues potentielles et en dehors des périmètres de
protection,
- les engins devront être contrôlés périodiquement afin de minimiser le risque de
fuites de substances polluantes (maintien en bon état des flexibles hydrauliques
et des canalisations de carburant en particulier),
- l'entretien des véhicules se fera sur des aires spécialisées étanches où les eaux
seront collectées puis acheminées vers un bassin décanteur déshuileur où elles
seront traitées, et en dehors des périmètres de protection du captage de
Grenouillet,
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-22-003 - arrêté du 22 juin 2020 complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 et portant autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l’environnement 25- les cuves d'hydrocarbures, les bacs à huiles usagées et tous autres éléments
potentiellement polluants seront installés dans des bacs de rétention étanches de
capacité équivalente au volume stocké sur un site dédié et clôturé,
- lors des phases de bétonnage, les résidus seront évacués du chantier ; si une aire
de bétonnage est prévue, elle sera étanche et les eaux ruisselant sur cette aire
seront évacuées du chantier,
- aucun rejet direct dans le milieu naturel des eaux sanitaires ne sera autorisé. Le
pétitionnaire doit disposer ou faire disposer les moyens adaptés pour prévenir
toute pollution accidentelle, et le cas échéant, limiter son extension ; en cas de
déversement accidentel d'hydrocarbures sur le sol, les matériaux concernés
seront immédiatement enlevés, évacués et traités par une entreprise spécialisée ;
des kits anti-pollution seront à disposition en cas de pollution accidentelle,
- le pétitionnaire se porte garant des entreprises qu'il utilisera pour les travaux, en
cas de carence de celles-ci en ce qui concerne les conséquences (réparation et
indemnisation) d'éventuels cas de pollution accidentelle des eaux de surface ou
de la nappe phréatique, ou d'éventuels désordres hydrauliques,
- une information du personnel sur les risques d’accidents et les mesures
préventives ainsi que l’établissement d’un plan de circulation des engins sera
réalisé,
- la base de vie sera implantée en dehors des périmètres de protection rapprochée
du captage de Grenouillet, à une distance de 150 mètres de la limite aval.
Surveillance des captages pendant toute la durée des travaux :
- les captages de Grenouillet et de la Grande Bastide seront équipés d'un
turbidimètre et d'un conductimètre. Concernant la turbidité, un seuil de vigilance
sera fixé à 0,2 NFU et 2 seuils d'alerte à 0,5 et 0,8 NFU. Concernant la
conductivité, l'alerte reposera sur la variation brutale de ce paramètre,
- une analyse complète avec hydrocarbures au niveau des captages de
Grenouillet et de la Grande Bastide sera programmée en fonction du phasage des
travaux.
Si une pollution est détectée au niveau du chantier, il conviendra d'avertir
immédiatement le syndicat des eaux, SUEZ ainsi que les services de l'Etat. En cas
d'incident avéré impliquant un risque de pollution de la nappe, les ouvrages des
captages seront arrêtés.
Le plan d'organisation et d'intervention devra prendre en compte ces prescriptions. Ce
plan d'organisation et d'intervention sera à faire valider par l'ARS en amont des
travaux.
Le pétitionnaire devra se rapprocher de Suez et du syndicat des eaux afin de caler les
dates de travaux en fonction des besoins des ressources en eau potable.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-22-003 - arrêté du 22 juin 2020 complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 et portant autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l’environnement 26Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 6 : Prescriptions générales
Les prescriptions mentionnées dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ci-joint,
relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement
non collectif, devront être respectées, en particulier celles qui suivent :
- tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols
doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum
équivalent au volume stocké,
- les dispositions sont prises pour limiter les odeurs provenant de l’installation.
Tout brûlage à l’air libre est interdit,
- les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur
fonctionnement ne puisse être à l’origine de nuisances susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour
sa tranquillité,
- les personnes étrangères à l’exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre
accès aux installations. L'ensemble des installations du système de traitement
doit être limité par une clôture. L’interdiction d’accès au public est clairement
signalée,
- les agents habilités, notamment ceux de la police de l’eau et de l’office français
pour la biodiversité, doivent constamment avoir libre accès aux installations.
Celles-ci imposent notamment le respect des dispositions suivantes :
- il est réalisé une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Une synthèse du
document est établie sur le volet environnemental. Ces éléments sont transmis au
service de police de l’eau, à l’agence de l’eau ainsi qu’au service départemental
de l’agence française de biodiversité,
- le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les
pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le
personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien
préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
- le maître d’ouvrage informe le service de police de l’eau au minimum un mois
à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles-des installations
et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des
eaux réceptrices et sur l’environnement. Il précise les caractéristiques des
déversements (débit et charge) pendant cette période et les mesures prises pour en
réduire l’importance et l’impact sur les eaux réceptrices,
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-22-003 - arrêté du 22 juin 2020 complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 et portant autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l’environnement 27- l’ensemble des installations de la station d’épuration doit être délimité par une
clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée,
- Je site de la station d’épuration est maintenu en permanence en bon état de
propreté,
- les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le
fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance,
- tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un
accès permettant leur desserte par les véhicules d’entretien,
- un dispositif d’autosurveillance est mis en place sur les ouvrages de
déversements du réseau de collecte de manière à satisfaire les obligations de
l’article 17 II de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé,
- la station d’épuration doit être aménagée de façon à permettre le prélèvement
d’échantillons représentatifs des effluents en entrée, sortie, by-pass général, y
compris sur les sorties d’eaux usées intervenant en cours de traitement. Elle est
équipée de dispositifs de mesure et d’enregistrement des débits à l’entrée, à la
sortie, au by-pass général, y compris sur les sorties d’eaux usées intervenant en
cours de traitement et de préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit,
- un dispositif d’autosurveillance est mis en place afin de recueillir les données
relatives aux apports extérieurs sur la file eau, aux déchets évacués, aux boues
issues du traitement des eaux et satisfaire aux obligations des annexes 1 et 2 de
l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé,
- le maître d'ouvrage doit mettre en place un programme de surveillance du
système d’assainissement (ouvrages de déversements du réseau de collecte,
entrées, sorties de la station d’épuration, by-pass général, y compris des ouvrages
de dérivations en cours de traitement, file boues, file matières de vidange /
curage..) en vue de la réalisation des mesures prévues aux articles 15 et 17 et
aux annexes I et II de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé. Ce programme annuel
d’autosurveillance est transmis pour acceptation avant le 1° décembre de l’année
N-1 au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau,
- le maître d'ouvrage doit rédiger le manuel d’autosurveillance,
- les résultats des mesures d’autocontrôle réalisées durant le mois N sont
transmis, au format SANDRE, dans le courant du mois N+1 au service chargé de
la police de l’eau et à l’agence de l’eau,
- en cas de dépassement des normes de rejet, la transmission au service chargé de
la police de l’eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes
des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre
ou envisagées,
- Je maître d’ouvrage rédige en début d’année N+1 le bilan annuel des contrôles
de fonctionnement du système d’assainissement effectués l’année N, qu’il
transmet au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau avant le 1°
mars de l’année N+1.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-22-003 - arrêté du 22 juin 2020 complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 et portant autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l’environnement 28ARTICLE 7: Prescriptions sur la qualité des eaux du rejet de la station
d’épuration/performances de traitement
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbation
apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet.
Tout rejet d’eau brute dans le milieu naturel est interdit. À cet effet, tous les éléments
de fonctionnement électromécaniques de la station d’épuration sont prévus en double
pour pouvoir être utilisés en secours l’un de l’autre.
Le rejet des eaux traitées dans le milieu naturel se fait dans la Durance via le Calavon.
Les eaux résiduaires devront présenter, avant leur rejet, les caractéristiques suivantes
en concentration et rendement :
Paramètres
[ n : TE
Concentration moyenne sur 24 heures (mg/l) | Rendement minimum | Valeurs rédhibitoires (mg/l) | |
| DCO_ 90 | 15% L 250 DBOS | 25 | 80% | 50 | MES 35 | 90 % 85 | [NTK | 10 | / | /
Les températures doivent être inférieures à 30 degrés. Le pH doit être compris entre
5,5 et 8,5. La couleur de l’effluent ne doit pas présenter une coloration visible du
milieu récepteur. L’effluent ne dégagera aucune odeur putride ou ammoniacale.
La station d'épuration respectera les normes de rejet ci-dessus pour un débit entrant
inférieur ou égal au débit de référence. Elle peut ne pas respecter ces performances
dans les situations inhabituelles mentionnées aux articles 4 et 15 de l’arrêté du 22 juin
2007 ci-joint.
Le débit de référence de la station d’épuration est fixé à 13 500 m° par jour.
L'exploitant de la station met en place un programme d’autosurveillance de la station
détaillé ci-dessous.
Les dispositifs de mesure et d’enregistrement du débit en entrée et en sortie de la
station proprement dite ainsi que des préleveurs automatiques réfrigérés asservis au
débit permettent de mesurer les flux en entrée et sortie de station.
Les points de mesure sont les suivants : entrée station, sortie station avec débits rejetés
dans la Durance ainsi que les volumes d’extraction de boues et les volumes de
matières de vidange.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-22-003 - arrêté du 22 juin 2020 complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 et portant autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l’environnement 29Les fréquences annuelles des mesures et les paramètres à mesurer en vue de s’assurer
du bon fonctionnement des installations sont les suivants :
Paramètres Fréquence de mesure des paramètres dans les
effluents en entrée et sortie de station d’épuration
(nombre de jours de suivi par an)
Débit | continu
pH | 24
MES | 24
DBO5 | 12
DCO | 24
NTK | 12
NH4 | 12
NO? | 12
NO3 | 12
P total | 12
Boues (quantité de matières sèches) | 24
Conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, une
surveillance des eaux du milieu récepteur est réalisée. L'installation doit être pourvue
des moyens de mesures nécessaires à la surveillance de son effet sur le milieu
aquatique. Le suivi milieu sera réalisé deux fois par an sur un point amont rejet
Calavon et un point aval rejet Calavon par prélèvement ponctuel.
Les paramètres analysés sur chacun des sites sont les suivants :
+ température,
* pH
+ DCO,
+ DBOS,
+ MES,
+ _ _NTK,
+ NH,
Le pétitionnaire transmet chaque année au service chargé de la police de l’eau ainsi
qu’à l’agence de l’eau, une synthèse de ces données. Ce document est annexé au
rapport annuel d’autosurveillance.
ARTICLE 8 : Fonctionnement par temps de pluie
Le dimensionnement du système d’assainissement (réseau de collecte et station
d'épuration) doit permettre d’éviter tout déversement d’effluents non traités vers le
milieu naturel pour une pluie d’occurrence inférieure ou égale à l’occurrence
mensuelle.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-22-003 - arrêté du 22 juin 2020 complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 et portant autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l’environnement 30ARTICLE 9 : Sous-produits de traitement
Les produits de curage, sables, graisses, refus de dégrillage et boues sont dirigés vers
des filières de traitement appropriées et éliminés conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 10 : Diagnostic du système d’assainissement
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un
diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet
d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement.
Le diagnostic vise notamment à :
1°. identifier et localiser l’ensemble des points de rejet au milieu naturel et
notamment les déversoirs d’orage,
2°. quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux
polluants déversés au milieu naturel,
3°. vérifier la conformité des raccordements au système de collecte,
4°. estimer les quantités d’eaux claires parasites présentes dans le système de
collecte et identifier leur origine,
5°. recueillir les informations sur l’état structurel et fonctionnel du système
d’assainissement,
6°. recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les
volumes d’eaux pluviales dans le système de collecte ; il est suivi, si nécessaire,
d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et,
quand cela est techniquement et économiquement possible, d’un programme de
gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur
introduction dans le réseau de collecte.
Ce diagnostic peut être réalisé par tout moyen approprié. Le plan du réseau et des
branchements est tenu à jour par le maître d’ouvrage, conformément aux dispositions
de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni
au service chargé du contrôle.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d’ouvrage transmet, au service chargé du
contrôle et à l’agence de l’eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les
améliorations envisagées du système de collecte.
Le maître d’ouvrage met ensuite en place et tient à jour le diagnostic permanent de son
système d’assainissement.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-22-003 - arrêté du 22 juin 2020 complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 et portant autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l’environnement 31Ce diagnostic permanent est destiné à :
1°. connaître, en continu, le fonctionnement et l’état structurel du système
d'assainissement,
2°. prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce
système,
3°. suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices
envisagées,
4°. exploiter le système d’assainissement dans une logique d’amélioration
continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au
fonctionnement du système d’assainissement, ainsi qu’à l’impact de ses rejets sur le
milieu récepteur.
Ce diagnostic permanent est opérationnel au plus tard pour le 1° janvier 2021.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter
sur les points suivants :
1°. la gestion des entrants dans le système d’assainissement : connaissance,
contrôle et suivi des raccordements domestiques et non domestiques,
2°. l’entretien et la surveillance de l’état structurel du réseau : inspections
visuelles ou télévisuelles des ouvrages du système de collecte,
3°. la gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel :
installations d'équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des
données obtenues,
4°, la gestion des sous-produits liés à l’exploitation du système d’assainissement.
Par ailleurs, le maître d’ouvrage tient à jour le plan du réseau et des branchements,
conformément aux dispositions de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales. Ce plan est fourni au service chargé du contrôle, sous format numérique
de géomatique.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à
entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrés
dans le bilan de fonctionnement établi annuellement.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-22-003 - arrêté du 22 juin 2020 complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 et portant autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l’environnement 32ARTICLE 11 : Critère d’analyse de la conformité « Collecte » au titre de la directive
eaux résiduaires urbaines (ERU)
Les déversements par temps sec sur les ouvrages du réseau de collecte ne sont pas
autorisés, sauf dans les situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la
définition 23 de l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé (opérations
programmées de maintenance et circonstances exceptionnelles). Ces déversements
doivent faire l’objet d’une communication immédiate au service chargé de la police de
l’eau.
Le critère d’analyse de la conformité « Collecte » retenu est : « moins de 5 % des
volumes d’eaux usées générées par l’agglomération d’assainissement durant l’année
sont déversés directement au milieu naturel ».
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 12 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée, deux ans
au moins avant la date d'expiration de l’autorisation.
ARTICLE 13 : Cessation d’effet
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en
service, l’ouvrage n’a pas été construit ou le travail n’a pas été exécuté ou bien
l’activité n’a pas été exercée, dans le délai fixé par l’arrêté d’autorisation, ou, à défaut,
dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation.
ARTICLE 14 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui
relèvent de l’autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle
autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en
œuvre ou de son exploitation. En dehors des modifications substantielles, toute
modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la
connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation
environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l’article L. 181-31
du code de l’environnement.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire
nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 dudit code, à
l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect
de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement
édictées. Le transfert de l’autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration
adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois
mois qui suivent ce transfert conformément à l’article R. 181-47 du code de
l’environnement.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-22-003 - arrêté du 22 juin 2020 complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 et portant autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l’environnement 33ARTICLE 15 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés par le présent arrêté, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune
d'implantation du projet et peut y être consultée,
- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d’implantation du
projet pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
- le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38,
- le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré
l’acte pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
L'arrêté préfectoral peut être déféré à la juridiction administrative :
1°/ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée,
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter
de :
a) l’affichage en mairies de CAVAILLON dans les conditions prévues au 2°
de l’article R.181-44 du code de l’environnement,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-22-003 - arrêté du 22 juin 2020 complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 et portant autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l’environnement 34Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la
décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l’agence française pour la biodiversité, le maire de CAVAILLON est
chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
M. le Président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
Fait à Avignon, le 2 à Jvit duéÿ
_ Pourlepréfet,
le crétai
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-22-003 - arrêté du 22 juin 2020 complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 et portant autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l’environnement 35Côte d
Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Azur
Délégation départementale de Vaucluse
Departement de l'animation territoriale-DD84
ARRETE N°DD84-0220-1725-D fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier intercommunal
de Cavaillon-Lauris (Vaucluse)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-3614 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019;
VU l'arrêté du 15 janvier 2019 du directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes- Côte d'Azur portant délégation de signature à Madame Caroline CALLENS, en tant que déléguée départementale ;
VU l'arrêté n° DD84-0619-1619-D en date du 1” juillet 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Cavaillon-Lauris ;
VU la désignation par l’organisation syndicale FO de Madame Charlotte THOUREY en remplacement de Madame Corinne PARFAIT ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale de Vaucluse — Cité administrative - 1 av. du 7°"° génie — CS 60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
FE
ci
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-22-001 - arrêté du 22 juin 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Cavaillon/Lauris. 36ARRETE
Article 1°”: L'arrêté sus visé du 1% juillet 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Cavaillon/Lauris est modifié.
Article 2°"° : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Cavaillon-Lauris, établissement public de santé de ressort intercommunal, situé 119, avenue Georges Clemenceau, 84 304 CAVAILLON, est composé des membres ci-après :
| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Gérard DAUDET représentant de la commune de Cavaillon, maire, membre de droit
- Mme Laurence PAIGNON représentante de la commune de Cavaillon, adjointe au maire
- Mme Marie-Thérèse NEMROD BONNAL et Mme Elisabeth AMOROS représentantes de la
communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse
- M. Jean-Baptiste BLANC, représentant du Conseil départemental de Vaucluse
2° en qualité de représentant du personnel :
- Mme Christine ISNARD cadre de santé, représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Dr Paramasiven MOOTIEN praticien hospitalier et Dr Dominique FUROIS, praticiens
hospitaliers représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Mme Charlotte THOUREY (syndicat F.O.) et M. Christophe BARES (syndicat CGT),
représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- M. André ROUSSET, maire de Lauris et (en cours de désignation), personnalité qualifiée
désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
- Mme Chantal PERRIER, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département de
Vaucluse ;:
- (En cours de désignation), Mme Béatrice PARADIS (Ligue contre le cancer) représentante
des usagers désignée par le préfet du département de Vaucluse ;
IL- Sont membres du conseil de surveillanceavec voix consultative:
- Le vice président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris
- Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de du centre
hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris
- Le directeur de la caisse d'assurance maladie d'Avignon
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale de Vaucluse — Cité administrative - 1 av. du 7°"° génie — CS 60075 - 84918 AVIGNON cedex 9
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-22-001 - arrêté du 22 juin 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Cavaillon/Lauris. 37Article 3°"° : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique, à compter de 15 septembre 2015.
Article 4°" : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5°": Le directeur général, la directrice de l'organisations des soins, la déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé de Provence, Alpes, Côte d'Azur et le directeur du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur et de celle du département de Vaucluse
Avignon, le 22 juin 2020
Pour le Directeur Général et par délégation
L4Adjointe à la Directrice de la délégation
Départementale de Vaucluse
Nadra B YACHE
— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale de Vaucluse — Cité administrative - 1 av. du 7°"° génie — CS 60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-22-001 - arrêté du 22 juin 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Cavaillon/Lauris. 38EE = Liberté » Égalité + Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle affaires générales et foncières
Affaire suivie par : Céline RICCI
Tel : 04 88 17 82 24
Mail : pref-enquetes-publiques@ vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 2 3 JUIN 2020
prescrivant la reprise d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique
- des travaux de dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes afférentes
autour du nouveau captage communal d’eau potable de Fontaine de Vaucluse dit
« le forage F2 du Vallon du Sautet »,
sur le territoire des communes de Fontaine-de-Vaucluse et de Lagnes
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même
période ;
Vu l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverse dispositions en matière de
délais pour faire face à l’épidémie du covid-19
Vu l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses
procédures pendant la période d’urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2020 donnant délégation de signature à M. Christian
GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-23-001 - arrêté du 23 juin 2020 prescrivant la reprise d'une enquête publique à la DUP sur le territoire des communes de Fontaine de Vaucluse et de Lagnes 39Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,
de l’instauration des périmètres de protection et des servitudes afférentes autour du nouveau
captage communal d’eau potable de Fontaine-de-Vaucluse dit « le forage F2 du vallon du
Sautet » sur le territoire des communes de Fontaine-de-Vaucluse et de Lagnes du 5 mars
2020 au 3 avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant récépissé de déclaration au titre du code
de l’environnement concernant le prélèvement d’eau associé au forage « F2-Vallon du
Sautet » pour un usage d’alimentation en eau potable de la commune de Fontaine de
Vaucluse ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fontaine de Vaucluse du 16
octobre 2017 approuvant le lancement des études et prestations indispensables à
l’aboutissement de l’ensemble de la procédure de déclaration d’utilité publique pour le
captage dit forage F2 du Vallon du Sautet ;
Vu l’avis favorable émis le 18 juin 2018 par l’ Agence Régionale de Santé
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs dans le Vaucluse ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Nîmes n°E20000002/84 du 14
janvier 2020, désignant Monsieur Gilles ALESSANDRINI, fonctionnaire territorial en
retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été reconduit dans ses fonctions et consulté sur
les modalités de reprise et de déroulement de l’enquête ;
Considérant que l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par les ordonnances
2020-427 du 15 avril 2020 et 2020-560 du 13 mai 2020 a suspendu les procédures
d’enquête publiques ;
Considérant la suspension, en raison de l’état d’urgence sanitaire, à compter du 17 mars
2020 de l’enquête publique organisée par l’arrêté préfectoral du 6 février 2020 ;
Considérant qu’il y a lieu de reprendre l’enquête publique ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-23-001 - arrêté du 23 juin 2020 prescrivant la reprise d'une enquête publique à la DUP sur le territoire des communes de Fontaine de Vaucluse et de Lagnes 40ARRÊTE
Article 1”: L’enquête publique en vue de déclarer d’utilité publique, les travaux de
dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes afférentes autour du captage dit « forage F 2 du Vallon du Sautet» sur le
territoire des communes de Fontaine-de-Vaucluse et de Lagnes est reprise du 13 juillet
2020 au 30 juillet 2020 inclus, soit dix-huit jours consécutifs.
Article 2: Monsieur Gilles ALESSANDRINI, désigné par le Tribunal Administratif de
Nîmes en qualité de commissaire enquêteur, est reconduit dans ses fonctions.
Pour l’accomplissement de cette mission, Monsieur Gilles ALESSANDRINI est autorisé à
utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière
d’assurance, par la législation en vigueur.
Article 3: Pendant la durée de l’enquête, le dossier d'enquête ainsi qu’un registre à
feuillets non mobiles, ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés
dans chacune des mairies concernées afin que chacun puisse en prendre connaissance aux
jours et heures d’ouverture habituels précisés ci-après :
- Mairie de Fontaine de Vaucluse — Siège de l’enquête — Place de la colonne — 84800
FONTAINE de VAUCLUSE
de 9h à 12h et de 13h30 à 17h les lundi et mercredi
de 9h à 12 h les mardi, jeudi et vendredi
- Mairie de Lagnes - 248 rue de la république — 84800 LAGNES
de 8h à 12h du lundi au vendredi
Le public pourra
- prendre connaissance du dossier et éventuellement consigner ses observations sur le
registre ouvert à cet effet.
- adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur domicilié au siège de
l'enquête —- Mairie de Fontaine de Vaucluse — Place de la colonne — 84800 FONTAINE DE
VAUCLUSE
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public
- en Mairie de Fontaine de Vaucluse le :
- mercredi 15 juillet 2020 2020 de 9h à 12h
Article 4 : Le public sera informé de l’ouverture d'enquête par un avis :
- affiché, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de
celle-ci notamment à la porte de chacune des mairies concernées, et publié par tous autres
procédés en usage dans chacune des communes. Cette formalité devra être justifiée par un
certificat d'affichage établi par chacun des maires.
- publié en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans tout le département par les soins du Préfet.
-publié sur le site internet des services de l’État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr —
publications — enquêtes publiques) et sur celui des mairies concernées, le cas échéant.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-23-001 - arrêté du 23 juin 2020 prescrivant la reprise d'une enquête publique à la DUP sur le territoire des communes de Fontaine de Vaucluse et de Lagnes 41Article 5 : À l’expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de
chacune des communes concernées qui les transmettront au commissaire enquêteur dans un
délai de 24 heures.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire
enquêteur transmettra le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées sur le projet au
Préfet de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Services des relations
avec les collectivités territoriales — Pôle affaires générales et foncières) — 84905 AVIGNON
cedex 9.
Article 6 : Toute personne intéressée pourra, à l’issue de l’enquête, obtenir communication
des rapports et conclusions du commissaire enquêteur sur demande adressée au Préfet de
Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Services des relations avec les
collectivités territoriales — Pôle affaires générales et foncières) — 84905 AVIGNON cedex 9.
Ces documents pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr).
Ils seront également tenus à disposition du public dans chacune des mairies concernées
pendant un délai de un an à compter de la date de clôture d'enquête.
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, Mme le maire de
Fontaine-de-Vaucluse et M.le maire de Lagnes, sont chargés, chacun à ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commissaire enquêteur.
Pour le BréfetJet par délégation
Leecréfaire (iénéral
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-23-001 - arrêté du 23 juin 2020 prescrivant la reprise d'une enquête publique à la DUP sur le territoire des communes de Fontaine de Vaucluse et de Lagnes 42Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Vincent MAYEN et
Bruno BOUSQUET
Téléphone : 04 88 17 85 70-85 91
Courriel :
vincent.mayen(@vaucluse.gouv.fr
bruno.bousquet@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du 24 JUIN 2020
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la
construction d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit
« Les Gipières » localisée sur la commune de l’Isle-sur-la-
Sorgue (84)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, | CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.341-
4 et 5, R.123-1 à R.123-27 relatifs aux enquêtes publiques préalables portant sur des
projets susceptibles d’affecter l’environnement :
VU le code de l’environnement, notamment l’article R. 122-8 :
VU le Titre II du livre 1°, chapitre 3, section 1 du code de l’environnement concernant
les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter
l’environnement ;
VU le code de l’Urbanisme, notamment l’article KR. 421-1 ;
VU lordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures
destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de
certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-24-001 - arrêté du 24 juin 2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction d'une centrale photovoltaique au lieu-dit les Gipières à l'Isle sur la Sorgue 43VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant
nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l’avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de
l’environnement ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2016 publié au journal officiel du 30 décembre 2016
portant nomination de Mme Annick BAILLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts en qualité de directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Annick
BAILLE directrice départementale des territoires de Vaucluse et l’arrêté préfectoral du
29 août 2019 désignant les subdélégataires relevant du ministère de la transition
écologique et solidaire et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, dans le
département de Vaucluse ;
VU le dossier soumis à l’enquête publique annexé au présent arrêté ;
VU les pièces du dossier d’enquête publique (article L. 122-1, V et VI du code de
l’environnement) ; |
VU Ja décision du tribunal administratif de Nîmes, n°E20000035 / 84 en date du 17
juin 2020 désignant M. Jérôme LEROY, en qualité de commissaire enquêteur
titulaire ;
CONSIDERANT :
- qu’il y a donc lieu de soumettre la demande de réalisation d’une centrale solaire
photovoltaïque à une enquête publique conformément aux dispositions de l’article
R. 421-1 du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de
déroulement de l’enquête ;
CONSIDERANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des
codes précités ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
2/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-24-001 - arrêté du 24 juin 2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction d'une centrale photovoltaique au lieu-dit les Gipières à l'Isle sur la Sorgue 44ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet et durée de l’enquête
Dossier de demande de permis de construire de la centrale solaire photovoltaïque des
Calottes, située au lieu-dit « Les Gipières » sur la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue
(84).
Une enquête publique est ouverte dans le département du Vaucluse du mercredi 15
juillet 2020 au lundi 17 août 2020 inclus (soit 34 jours consécutifs) sur le dossier
présenté par la SARL (Groupe VALECO) Centrale solaire des Calottes.
L’enquête se déroulera sur la commune suivante : Isle-sur-la-Sorgue.
ARTICLE 2 : responsable du projet
Le responsable du projet est la société SARL (Groupe VALECO) Centrale solaire des
Calottes — 188 rue Maurice Béjart / CS 57392 — 34180 Montpellier Cédex 4
Des informations techniques peuvent être demandées à monsieur Etienne GAMON
(Chef de projets) au 07 81 90 37 39 ou par E-mail : etiennegamon(@groupevaleco.com
ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du Tribunal administratif de Nîmes en date du 17 juin 2020, monsieur
Jérôme LEROY est désigné commissaire enquêteur.
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
a) consultation du dossier
Les pièces du dossier, pour consultation, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non
mobiles ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposées en
mairie de l’Isle-sur-la-Sorgue. Le tout sera mis à la disposition du public du mercredi
15 juillet 2020 au lundi 17 août 2020 inclus afin que chacun puisse en prendre
connaissance aux heures habituelles d'ouverture de la mairie au public. tous les jours
ouvrables et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ouvert
à cet effet.
3/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-24-001 - arrêté du 24 juin 2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction d'une centrale photovoltaique au lieu-dit les Gipières à l'Isle sur la Sorgue 45Un accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique ouvert en
mairie de L'Isle-sur-la-Sorgue.
Conformément à l’article L. 123-12 du code de l’environnement, le dossier sera
consultable sur le site de la Préfecture de Vaucluse à l’adresse suivante :
https://www.prefecture de vaucluse.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d’enquête publique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse
(service eau, environnement et forêt) dès publication du présent arrêté.
b) observations du public
Les observations pourront être adressées au commissaire enquêteur à la mairie du siège
de l’enquête par correspondance à l’adresse suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur, construction d’une centrale solaire photovoltaïque
au lieu-dit «Les Gipières » localisée sur la commune de l’Isle-sur-la-Sorgue (84)
Mairie — Rue Carnot- 84 800 ISLE SUR LA SORGUE
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la
personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l’enquête, auprès de la
mairie concernée.
Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut également, faire parvenir ses
observations par courrier électronique à l’adresse suivante :
ddt-enquetes-publiques{@vaucluse.gouv.fr
ARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences
Le commissaire enquêteur siégera en mairie de L'Isle-sur-la-Sorgue (84), siège de
l’enquête, afin de recevoir les observations du public, aux dates ci-après et pendant la
tranche d’ouverture au public de la mairie :
- mercredi 15 juillet 2020 de 10h00 à 12h00 (Ouverture de l’enquête),
- lundi 27 juillet 2020 de 14h00 à 16h00,
- mercredi 5 août 2020 de 10h00 à 12h00,
- lundi 17 août 2020 de 14h00 à 16h00 (Clôture de l’enquête).
ARTICLE 6 : mesures de publicité
1) Par publication, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pour rappel
dans les 8 premiers jours suivant la date d’ouverture de celle-ci dans deux journaux
locaux diffusés dans le département de Vaucluse (« La Provence et Vaucluse Matin »)
par les soins de la direction départementale des territoires de Vaucluse et aux frais du
demandeur.
4/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-24-001 - arrêté du 24 juin 2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction d'une centrale photovoltaique au lieu-dit les Gipières à l'Isle sur la Sorgue 462) Par affichage municipal, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête
publique et pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d’affichage visible au
public à tout heure (en mairie, dans le quartier voisin, et aux emplacements habituels
d’affluence du public).
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire concerné qui
adressera au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat
justifiant cette formalité.
3) Par affichage par le responsable du projet, sauf impossibilité matérielle justifiée,
15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci,
de l’avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet selon l’arrêté ministériel du
24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de là, ou s’il y a lieu, des voies publiques.
Elles doivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre
« Avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur
et les informations visées à l’article K. 123-9 du code de l’environnement en caractères
noirs sur fond jaune.
ARTICLE 7 : clôture de l’enquête publique
À l'expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur récupérera le registre dans la commune concernée et clos par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huïitaine, le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et
examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses
conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, il transmettra
au préfet de Vaucluse — (direction départementale des territoires) le dossier d’enquête
accompagné des registres et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions
motivées. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
Le préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) adressera, dès leur
réception, une copie du rapport et des conclusions au pétitionnaire.
Une copie du rapport et des conclusions établies par le commissaire enquêteur sera
déposée en mairie de l’Isle-sur-la-Sorgue, pour être tenue à la disposition du public
pendant le délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
5/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-24-001 - arrêté du 24 juin 2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction d'une centrale photovoltaique au lieu-dit les Gipières à l'Isle sur la Sorgue 47Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction
départementale des territoires de Vaucluse — Service eau, environnement et forêt ainsi
que sur le site de la préfecture de Vaucluse (http://vww.vaucluse.gouv.fr).
ARTICLE 8 : décision adoptée au terme de l’enquête publique
A l’issue de l’enquête publique, le préfet de Vaucluse statuera par arrêté préfectoral sur
la demande de construction d’une centrale solaire photovoltaïque sur la commune de
l’Isle-sur-la-Sorgue au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
ARTICLE 9 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de Vaucluse, le maire de la commune de l’Ilse-sur-la-Sorgue, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire, au commissaire enquêteur et au tribunal administratif de
Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 9 4 JUIN 2029
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Ea
Olivier CROZE
6/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-24-001 - arrêté du 24 juin 2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction d'une centrale photovoltaique au lieu-dit les Gipières à l'Isle sur la Sorgue 487
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et forêt
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 30 JUIN 2020
portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019
relatif au règlement particulier de la police de la navigation
sur le bassin hydrographique des Sorgues et du canal de Vaucluse
sur les communes de :
ALTHEN-DES-PALUDS, BEDARRIDES, CHÂTEAUNEUF-DE-GADAGNE, ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE, FONTAINE DE VAUCLUSE, JONQUERETTES, LAGNES, LE PONTET, LE THOR, L’ISLE-SUR-LA-SORGUE, MONTEUX, PERNES-LES-FONTAINES, SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON,
SAUMANE-DE-VAUCLUSE, SORGUES, VEDÈNE et VELLERON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code des transports et notamment ses articles L.4241-1 à L.4241-3 et R.4241-66 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.311-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.110-2, L.211-1,
L.212-1, L.214-12 et L.215-2 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) approuvé le 03 décembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de
bassin ;
VU l'arrêté DEVL152618SA du 28 novembre 2015 portant décision de création du site Natura
2000 la Sorgue et l’ Auzon (Zone Spéciale de Conservation n° FR9301578) ;
VU la demande de Monsieur Frédéric GARRIVIER.. responsable de laboratoire au service
hydrobiologie/écotoxicologie du groupe CARSO, en date du 17 juin 2020, dans le but
d’obtenir une dérogation pour permettre la circulation d’une embarcation à moteur pour
une durée maximale de quatre jours durant la période courant du 20 juillet au 07 août
2020 inclus dans le but de réaliser des mesures d’IBGA (indice biologique global adapté)
permettant de caractériser l’impact du rejet de la STEP de l’Isle sur Sorgue ;
1/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-30-001 - arrêté du 30 juin 2020 portant dérogation à l'AP du 28 mai 2019 relatif au règlement particulier de la police de la navigation sur les Sorgues et le canal de Vaucluse, au bénéfice du Groupe CARSO de Vénissieux. 49VU l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame
Annick BAILLE, directrice départementale des Territoires et l'arrêté préfectoral du
29 août 2019 donnant subdélégation de signature de la directrice départementale des
Territoires ;
CONSIDERANT la possibilité de dérogation prévue par l’article 2 de l’arrêté préfectoral
du 28 mai 2019 réglementant la navigation sur le bassin hydrographique des Sorgues ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la protection des principes mentionnés à l’article
L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT le profil de l’unique embarcation à fond plat utilisée « Typhoon » et son
absence d’impact sur des frayères éventuelles présentes sur la zone ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Le groupe CARSO est autorisé à utiliser une embarcation de type « Typhoon » pour une durée
maximale de quatre jours consécutifs comprise entre le 20 juillet et le 07 août 2020 inclus.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation ne vaut que pour la commune de l’ISLE SUR LA SORGUE, sur le secteur
allant de 50 mètres en amont du rejet du déversoir d’orage dans la Sorgue du Thor à
100 mètres en aval du rejet de la STEP communale dans la Sorgue du Thor, soit environ
600 m linéaires.
ARTICLE 3 :
La circulation de toute autre embarcation ou engin à moteur de tous types est interdite sur ce
secteur.
Une autorisation spéciale permanente portant dérogation à l’alinéa précédent est accordée aux
bateaux à moteur des services publics chargés de la police, de la sécurité des secours et de
l’entretien.
ARTICLE 4 :
La pratique de la navigation doit respecter la réglementation en vigueur.
2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-30-001 - arrêté du 30 juin 2020 portant dérogation à l'AP du 28 mai 2019 relatif au règlement particulier de la police de la navigation sur les Sorgues et le canal de Vaucluse, au bénéfice du Groupe CARSO de Vénissieux. 50ARTICLE 5 :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 6 :
- le secrétaire général de la préfecture,
- le lieutenant colonel commandant du groupement de gendarmerie,
- la directrice départementale des territoires,
- le maire de l’ISLE SUR LA SORGUE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de l’ISLE SUR LA
SORGUE et transmis pour information à l’office français de la biodiversité et à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Fait à Avignon, le 30 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires,
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-30-001 - arrêté du 30 juin 2020 portant dérogation à l'AP du 28 mai 2019 relatif au règlement particulier de la police de la navigation sur les Sorgues et le canal de Vaucluse, au bénéfice du Groupe CARSO de Vénissieux. 51