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Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 115204 Convention AIL Rousset bm 07022025 version definitive)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Jrovence
« la Métropole»
IL ROUSSET
« l'association»
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT SPECIFIQUE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération du Bureau de la Métropole
en date du 27 février 2025
ci-après désigné « la Métropole»
ET
L’Association AIL ROUSSET
5 place Paul BORDE
13790 ROUSSET
Siret : 32728452700030
représentée par Sa Présidente, Madame Florence NESTOLAT-ROUSSEL
ci-après désignée « l’association»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du Sport et équipement sportif
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
- La promotion et le développement de la pratique du Basketball notamment en compétition
L’association accompagne, dans l’atteinte de ses objectifs, de ses équipes masculine et féminine de Basketball qui évoluent en Nationale 2 M et en Nationale 3 F du championnat de France, pour de la saison sportive 2024/2025.
A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2025.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2025 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L’association s’engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;
- Se doter des assurances visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 ARTICLE 4 : COUT DE L’ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l’action :
• L’annexe I à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel de l’action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;
Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 245 689 €.
4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 25 000 €, et représente 10,17 % du budget prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur appel de fonds du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;
- le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.
L’appel de fonds est rempli et signé par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.
ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
▪ Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
▪ Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
▪ Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 signé par le Président de
habilitée ;
e de leur
▪ En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l’association :
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois
consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- Le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président de l’association ou toute personne habilitée ;
- Les comptes annuels (la version détaillée) et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 U PERSONAE
: RECOURS
l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 02. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour l'association
La Présidente
Florence NESTOLAT-ROUSSEL
Pour la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Le Vice-Président
Sport et Equipements Sportifs
David GALTIER
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 3-2
60 - Achots
Budget prévisionnel de l'action
Achats stochès (matières premières, autres) — Dotañion et produits de tarification
Achats d'études et de prestations de services 4 - Subventions d'explodation + €179000
Achats de matériel, équipements et travaux €4000ÏËtat: préciser le(s) ménistère(s) soflicité(s) €12000
Achats non 510chés (eau, énergie, fournitures) €3680|MINISTERE DU TRAVAIL (ALTERNANTS) €12000
Achats de marchandises
Autres achats
61 - Services extérieurs €39350
“traitance générae Région(s) €o
es de crédit-bail
[Locations mobilières et immobétières €38650
[Charges locatives et de copropriété
[Ereretien et réparations
Primes d'assurances €500|0épartement(s) €5000
Divers (études/recherches, documentation colloques ... €2001CD13 65000
[62 - Autres services extérieurs €151755
[Personnel extérieur
Rémunérations dimermédiaires et honoraires €9070
Publicité, information et publications €83370 Métropole Aix Marseille Provence €33000
G et transports du Communes
€129000
Déplacements, missions et réceptions €54894 |ROUSSET €129000
Frais postaux et de tétécommunications
Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc} €4421
43 - impôts et taxes €o
limpôts et taxes sur rérrunérations Organismes sociaux (détailler) : 0
Autres impôts et taxes [Fonds européens
64 - Chœges de personnel €48924|L agence de services et de paiement
[Rémunérations dupersonnel €34716lAutres établissements publics
ICharges sociales €12208 Aides privées
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion cowante €668489
65 - Autres charges de gestion courante Dont cotisations, dons manuels ou legs €eese9
#4 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Chorges exceptionnelles 77 - Produs exeptionnets
- 78 - Reprises suramortissements provisions
6? - impôts sur les 79 - Transtert de charges
fixes de flonc&onnement
Frais financier
€245689 e245s8s|
- Emplois des contributions volontaires en nature €0/87 - Contributions volontaires en nature €0
Mise à disposition gratuite biens et prestations Prestation en nature
Personnel bénévole Dons en Nature
€245689 €245689
Fait à Rousset _ Le [28/11/2024 ]
Signature du | Cachet de AL.
Président l'association Paul .
L N° Siret 327 284 527 00022 Tél. 04 42 29 14 56 / 09 83 05 14 12 Ne pans ndiguer bes à den 114 he du dur ct appehec sou be Lot que her smnlcutèmns mr É poètes : vake ms “ch CCZE 122 Den de prcnfs onfe 4e ses chon ement «mg COLE TETE [2 armes et codes mures solbcétées 14 Le plu compashle des 0 de regh 0184-06 du O5 décemhre 2014 prévus à manon ven inf + où à dchant quadnstre) dans | amuse 24 mm pus hahre d VLRRERS tie en copgeenents « hors bakse à 66 + cu past «+ de coague de revalet
ANNEXE I A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
AIL ROUSSET – BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACTION ANNEE 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025