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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1188 2024 fast arrete dalignement 4 rue du canal section xd n.169
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1188 2024 fast arrete dalignement 4 rue du canal section xd n.169)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
|
:
Ville
de
ARR
1188
2024
7
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
æ
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
D'ALIGNEMENT
4 RUE
DU
CANAL
SECTION
X D
N°
169
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la demande
d’alignement
de
Maître
Dimitri
LETHIAIS
relative
à la propriété
de
Mme
Colette
COENON
sise
4, rue
du
Canal
cadastrée
section
X
D
n°
169
à Pont-Audemer,
VU
l’article
L
112-1
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
lP’absence
de
plan
d’alignement,
ARRETE
:
Article
1
: En
l’absence
de
plan
d’alignement,
l’alignement
actuel
peut
être
conservé
en
ce
qui
concerne
la
parcelle
cadastrée
section
X
D
n°
169
bordant
la rue
du
Canal
(V.C.
n°
551).
Article
2
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à la Préfecture
de
l’Eure
et notifiée
au
pétitionnaire.
Fait
à Pont-Audemer,
le
17
décembre
2024
égation,
le
Conseiller
délégué,
en
eatèp
des
travaux
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241217-arr_1188_2024-AI Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 Acte publié le 18.12.2024 Département
4
EURE Commune
:
PONT-AUDEMER Section
: XD
Feuille
: 000
XD
01
Échelle
d'origine
: 1/500
Échelle
d'édition
: 1/500
Date
d'édition
: 03/12/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQU
xtrait est
géré
par le
centre
des 1rpots
10rcIer
suivant :
SDIF
DE
TEURE
Centre
des
Finances
publiques
PLACE
DE
LA
DEMI
LUNE
27405
27405
LOUVIERS
CEDEX
tél. 02
32
25
71
13
-fax
ptgc.270.louviers@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1519400
1519450
8242850 o o co où + NN œo
1519400
8242850 8242800
1519450
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241217-arr_1188_2024-AI Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024