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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1152 2024 fast arreté dalignement rue du canal section AB n.297
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1152 2024 fast arreté dalignement rue du canal section AB n.297)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Institutions publiques,
271
Ville
de
|
ARR
1152
2024
# Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02 82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ST HT — La
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
D'ALIGNEMENT
RUE
DU
CANAL
SECTION
A B N° 297
Le
Maire
de
la Ville
de Pont-Audemer,
VU
la
demande
d’alignement
de
Maître
Céline
GRIEU
AU
à
la
DONS
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
sise
Rue
du
Canal
cadastrée
section
A
B
n°
297à
Pont-Audemer,
VU
l’article
L
112-1
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'absence
de
plan
d’alignement,
-
ARRETE :
Article
1
: En
l’absence
de
plan
d’alignement,
l’alignement
actuel
peut
être
conservé
en
ce
qui
concerne
la
parcelle
cadastrée
section
A
B
n°
297
bordant
la rue
du
Canal
(V.C.
n°
551).
Article
2
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Ampliation
du
présent arrêté
sera
transmise
à la Préfecture
de
l’Eure
et notifiée
au
pétitionnaire.
Fait
à Pont-Audemer,
le 2 décembre
2024
Pour
le
Maire
etpar
LÉsaur
Le dau
délégué,
en
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241202-arr_1152_2024-AI Date de télétransmission : 03/12/2024 Date de réception préfecture : 03/12/2024 Acte publié le 03.12.2024 Département
:
EURE Commune
:
PONT-AUDEMER Section
: AB
Feuille
: 000
AB
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1500
Date
d'édition
: 18/11/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQI
ot
no
cm
mm
vtrait est
géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SDIF
DE
L'EURE
Centre
des
Finances
publiques
PLACE
DE
LA
DEMI
LUNE
27405
27405
LOUVIERS
CEDEX
tél. 02
32
25
71
13
-fax
ptgc.270.louviers@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1519050
8242950 8242800
1519200
8242950 8242800
1519050
1519200
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241202-arr_1152_2024-AI Date de télétransmission : 03/12/2024 Date de réception préfecture : 03/12/2024