Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 296 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 296 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 296 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2023-296

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023Sommaire

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Santé

Environnementale

65-2023-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre

temporaire aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°65-2009085-11 dans le

cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans la forêt de la

commission syndicale de la Basse Montagne des Baronnies, commune

d’Esparros (65), à la demande de l’office national des forêts (6 pages) Page 3

65-2023-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre

temporaire aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°65-2022-01-00006

dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans la forêt

communale d’Asque, commune d’Asque (65), à la demande de l’office

national des forêts. (8 pages) Page 10

2ARS Occitanie, Délégation Départementale des

Hautes-Pyrénées

65-2023-10-13-00001

Arrêté préfectoral portant dérogation à titre

temporaire aux dispositions de l’arrêté

préfectoral n°65-2009085-11 dans le cadre de la

lutte contre la prolifération des scolytes dans la

forêt de la commission syndicale de la Basse

Montagne des Baronnies, commune d’Esparros

(65), à la demande de l’office national des forêts

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°65-2009085-11 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans 3Agence régionale de santé Occitanie

E 5 Délégation départementale des Hautes-Pyrénées

£ Pôle animation des politiques territoriales de santé publique PREFET ne anna : 7,

Unité prévention et promotion de la santé environnementale

DES HAUTES- Service Eau

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2023-10-13-00001

portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°65-2009085-11

dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans la forêt de la commission

syndicale de la Basse Montagne des Baronnies, commune d’Esparros (65), à la demande de l'office national des forêts.

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L251-4 à L251-11, L251-20 à L252-4 et L254-10 du code rural ;

Vu les articles L124-5, L312-5, L312-0, L312-10, R124-1, R312-6 et R312-20 du code forestier ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux

végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à mesures de lutte obligatoire ;

Vu la décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1321-1 à L1331-10 et R1321-9 ;

Vu le courrier de sollicitation d'une dérogation à l'arrêté n°65-2022-01-00006 émanant de

l'office national des forêts nécessaire aux travaux d'exploitation exceptionnelle du

peuplement forestier localisé sur les parcelles forestière n°17 et 18 sur la commune d'Esparros

et atteints par des attaques de scolytes mettant en péril tout le peuplement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2009085-11 du 26 mars 2009 d'autorisation de prélèvement et

d'utilisation d'eau pour la consommation humaine déclarant d'utilité publique la dérivation

des eaux de la source du Puntil (commune d’Esparros) et l'instauration des servitudes de

protection règlementaires au profit de la commune de La Barthe de Neste ;

Vu l'avis favorable de la commission syndicale de la basse montagne des Baronnies, en date

du 11 octobre 2023 ;

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°65-2009085-11 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans 4Vu l'avis favorable de la commune de La Barthe de Neste, propriétaire et exploitant du

captage du Puntil en date du 11 octobre 2023;

Vu l'avis favorable de l’ARS en date du 4 octobre 2023;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet

des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de

signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-

Pyrénées ;

Vu le rapport de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

établi le 05 octobre 2023 à destination de monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées;

Considérant la nécessité d'éviter une prolifération des scolytes à l'ensemble du peuplement

d'épicéas de la zone considérée ;

Considérant la nécessité d'entreprendre des coupes sélectives de l'ensemble des zones colonisées et de remettre en état les pistes d'exploitation forestière existantes en urgence pour réaliser les coupes sanitaires nécessaires à la sauvegarde de la forêt ;

Considérant que les bois scolytés restant sans débouchés se dessèchent en forêt et peuvent

représenter un risque sécuritaire d'atteinte aux personnes;

Considérant que les bois scolytés restant sans débouchés se dessèchent en forêt et peuvent

constituer un combustible important qui contribue à augmenter le risque incendie dans une

zone difficile d'accès du fait des fortes pentes et de l'absence de voies d'accès compatibles

avec les véhicules d'intervention ;

Considérant que les opérations d'exploitation des peuplements d'épicéas seront réalisées en

accord avec les préconisations émises conjointement par les services de l'ARS et l'ONF pour préserver la qualité de l'eau du captage du Puntil utilisé pour l'alimentation en eau potable

des communes de La Barthe de Neste, Izaux, Labastide et Esparros ;

Considérant la surveillance de la turbidité réalisée en continue au niveau de la station de

traitement La Barthe-Puntil et l'existence d'une alimentation de secours automatisée asservie

à la turbidité à partir du réseau de la commune de Lannemezan ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°65-2009085-11 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans 5ARRÊTE

Article 1er:

L'office national des forêts, représenté par son directeur, est autorisé à faire réaliser les

travaux nécessaires à la lutte contre les scolytes dans les parcelles appartenant au périmètre

de protection rapprochée du captage du Puntil exploité par la commune de La Barthe de Neste pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.

Dans ces parcelles, les épicéas sur pied attaqués par les scolytes et toutes les grumes

d'épicéas abattues ou à abattre devront être exportés selon les conditions définies dans les

articles suivants.

Article 2 :

Dans les parcelles identifiées, l'ONF est autorisé à prendre toutes les mesures de nature à limiter les attaques de scolytes sur épicéas. || s'agit :

de mesures curatives :

- Faire procéder dans les meilleurs délais à la reconnaissance, l'abattage et à la prise en

charge de leurs épicéas sur pied abritant des scolytes vivants (évacuation à plus de 5

km de tout massif forestier et écorçage) en vue d'enrayer leur propagation de proche

en proche,

- A défaut faire évacuer de la forêt les bois scolytés secs, à des fins de prévention du risque sécuritaire d'atteinte aux personnes ;

de mesures préventives :

- Faire évacuer après abattage à plus de 5 km de tout massif forestier ou écorcer ou

stocker sous aspersion les épicéas sains (non scolytés) dans toutes les coupes en cours :

o Dans les 6 semaines qui suivent leur abattage durant la période d'exploitation à

risque d'avril à octobre,

o Avant fin avril pour les exploitations de novembre à mars.

Les mesures préventives s'appliquent à toutes les exploitations d'épicéas non scolytés afin

d'éviter de créer des sites de reproduction favorables au développement des scolytes (grumes fraîchement abattues non écorcées).

Article 3 :

Toutes les mesures de précaution seront prises pour limiter au maximum l'impact de ces

travaux sur la qualité de la ressource en eau utilisée pour la production d'eau potable.

Notamment :

- Lors des périodes de remise en état des pistes et de travaux sur les épicéas :

o tout intervenant dans la zone de chantier sera informé de la vulnérabilité de la zone et des opérations vis-à-vis de la ressource en eau destinée à l'alimentation

humaine,

o le stockage de carburant sera réalisé hors du périmètre de protection du cap-

tage,

o le remplissage de carburant des engins et outils sera réalisé hors du périmètre de protection du captage,

o les engins et outils feront l'objet d'une surveillance quotidienne pour éviter toute fuite de carburant ou de fluides de quelque nature que ce soit ;

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°65-2009085-11 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans 6o des kits antipollution seront présents sur chaque chantier, en nombre suffisant, et leur utilisation sera présentée à chaque intervenant;

o les exploitations forestières ou les autres travaux nécessaires à celles-ci seront suspendus en cas de forte précipitation entraînant un ruissellement de l'eau : elles ne pourront reprendre que lorsque les terrains se seront suffisamment as- séchés après avis des services de l'ONF.

- Fin des travaux :

o le sol sera remis en état pour éviter les ornières,

o le reboisement sera favorisé sans utilisation de produits phytopharmaceutiques de type répulsif synthétique; seuls les produits de biocontrôle à base de graisse de mouton sont autorisés,

o les clôtures, pistes, fossé de drainage, et toute installation liée à la production et

au transport d'eau potable (captage, brise-charge, canalisation) seront vérifiés et

si nécessaire remis en état,

o Une réception des travaux sera réalisée par l'exploitant du captage pour

s'assurer que les prescriptions de l'AP n°65-2009085-11 ne sont pas remises en

cause.

Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l'eau devra immédiatement

être portée à la connaissance de l'autorité sanitaire.

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de

prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pris en application des articles R1321-10,

R132115 et R1321-16 du code de la santé publique, une surveillance renforcée de la qualité de

l'eau distribuée sera mise en place par l'autorité sanitaire. Les prélèvements et les analyses

seront réalisés par le laboratoire accrédité pour le contrôle sanitaire des eaux destinées à la

consommation humaine dans les Hautes-Pyrénées.

Les paramètres analysés et les fréquences d'analyse seront adaptés en fonction du calendrier

des travaux.

Le coût de ce contrôle renforcé est à la charge de la commune de La Barthe de Neste.

Article 5 :

Si une dégradation de la qualité de l'eau était mise en évidence par le contrôle sanitaire

renforcé, l'alimentation de secours via la commune de Lannemezan sera mise en service et

devra permettre d'alimenter la totalité des habitants concernés. Dans ce cas, la remise en

service du captage du Puntil sera soumise à l'avis de l'autorité sanitaire, qui pourra si

nécessaire demander l'appui d'un hydrogéologue agréé.

Le cas échéant, le coût de la mission de l'hydrogéologue agréé sera à la charge de la

commune de La Barthe de Neste.

Article 6 :

Cet arrêté est valable durant la période de travaux. Dès que les opérations de remise en état des terrains seront effectives, les prescriptions de l'AP n°65-2009085-11 redeviendront applicables à la totalité des parcelles des périmètres de protection du captage du Puntil. Toute nouvelle piste forestière créée se verra appliquer les prescriptions de l'AP susmentionné.

{

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°65-2009085-11 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans 7Article 7 :

Le présent arrêté sera notifié à tous les propriétaires des parcelles du périmètre de protection

du captage du Puntil concernées par les travaux forestiers et la création des pistes

d'exploitation.

Monsieur le Maire de La Barte de Neste informera les maires des communes de Labastide, Izaux, Esparros et Lannemezan des conditions d'application de cet arrêté.

Article 8:

Le présent arrêté sera affiché en mairie de La Barthe de Neste et laissé à disposition du public

durant toute la période de réalisation des travaux forestiers.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sera mis à disposition du

public sur le site Internet des services de l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au

moins Un an.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet des Hautes-

Pyrénées dans les 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre

chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé - EA2 - 14 Avenue Duquesne 75 350 Paris

07 SP), dans les 2 mois à compter de sa notification. Dans ce cas, l'absence de réponse dans

un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau (Villa

Noulibos, 50 cours Lyautey BP 543 64010 Pau Cedex), dans le délai de 2 mois à compter de la

notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de

l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative

compétente peut aussi être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.

Article 10 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur général de

l'agence régionale de santé Occitanie, M. le directeur départemental de l'office national des

forêts, M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, M. le sous-préfet de

Bagnères-de-Bigorre, M. le président de la commission syndicale de la Basse Montagne des

Baronnies, M. le maire de La Barthe de Neste, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à disposition du public durant toute la durée des travaux en mairie de La Barthe de Neste.

Fait à Tarbes, le 4 3 OCT. 2023:

ar délégation, Pour le préfet et

la secrétA

alie GUILLOT-JUIN

* ANNEXE : Localisation du captage et de ses périmètres de protection, des parcelles concernées par les abattages sanitaires au 10/10/2023 et des pistes forestières à créer

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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°65-2009085-11 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans 8é 7 \

Exploitation sanitaire epicéa x

KA Basse Montagne des Baronnies Irneille Bofinardel nans - UT HBC Ye) : JA AU | f Fe [il | desserte -" zone à exploiter- 15 ha % C2 parcelle forestiere #41 il = |tinéraire de randonée

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Localisation du captage du Puntil et de ses périmètres de protection (rouge et bleu hachuré), et des parcelles d'épicéas communs concernées par les abattages sanitaires (orange) au 10/10/2023.

15

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°65-2009085-11 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans 9ARS Occitanie, Délégation Départementale des

Hautes-Pyrénées

65-2023-10-13-00002

Arrêté préfectoral portant dérogation à titre

temporaire aux dispositions de l’arrêté

préfectoral n°65-2022-01-00006 dans le cadre de

la lutte contre la prolifération des scolytes dans

la forêt communale d’Asque, commune

d’Asque (65), à la demande de l’office national

des forêts.

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°65-2022-01-00006 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes 10Agence régionale de santé Occitanie

EE | Délégation départementale des Hautes-Pyrénées

PRÉFET Pôle animation des politiques territoriales de santé publique

Unité prévention et promotion de la santé environnementale

DES HAUTES- 27 Service Eau

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2023-10-13-00002

portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°65-2022-01-

00006 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans la forêt communale

d'Asque, commune d’Asque (65), à la demande de l'office national des forêts.

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L251-4 à L251-11, L251-20 à L252-4 et L254-10 du code rural;

Vu les articles L124-5, L312-5, L312-0, L312-10, R124-1, R312-6 et R312-20 du code forestier ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux

végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à mesures de lutte obligatoire ;

Vu la décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1321-1 à L133110 et R1321-9;

Vu le courrier de sollicitation d’une dérogation à l'arrêté n°65-2022-01-00006 émanant de

l'office national des forêts nécessaire aux travaux d'exploitation exceptionnelle du

peuplement forestier localisé sur les parcelles forestières n°2, 3, 4 6 et 7 sur la commune de

Asque et atteints par des attaques de scolytes mettant en péril tout le peuplement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 1983 déclarant d'utilité publique l'exploitation de la source

de Chen pour le renforcement de l'alimentation en eau potable de la commune d'Asque (65) ;:

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-01-00006 du 20 janvier 2022 portant autorisation de

prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité

publique la dérivation des eaux de la source Hourmale et l'instauration des périmètres de

protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune d'Asque ;

Vu l'avis favorable de la commune d'Asque en date du 10 octobre 2023 ;

Tél : 05 62 56 66 65

Cour:ie! : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f

Place Cheiles de Gavlk CS 41350 6802 TARBTS Cedex 9

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°65-2022-01-00006 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes 11Vu l'avis favorable de l’ARS en date du 04 octobre 2023 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet

des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en

qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de

signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-

Pyrénées ;

Vu le rapport de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie établi le 05 octobre 2023 à destination de monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées;

Considérant la nécessité d'éviter une prolifération des scolytes à l'ensemble du peuplement d'épicéas de la zone considérée ;

Considérant la nécessité d'entreprendre des coupes à blanc de l'ensemble des zones colonisées et de créer des pistes d'exploitation forestière en urgence pour réaliser les coupes

sanitaires nécessaires à la sauvegarde de la forêt ;

Considérant que les bois scolytés restant sans débouchés se dessèchent en forêt et peuvent représenter un risque sécuritaire d'atteinte aux personnes ;

Considérant que les bois scolytés restant sans débouchés se dessèchent en forêt et peuvent

constituer un combustible important qui contribue à augmenter le risque incendie dans une

zone difficile d'accès du fait des fortes pentes et de l’absence de voies d'accès compatibles avec les véhicules d'intervention ;

Considérant que les opérations d'exploitation des peuplements d'épicéas seront réalisées en

accord avec les préconisations émises conjointement par les services de l'ARS et de l'ONF pour préserver la qualité de l’eau du captage Hourmale utilisé pour l'alimentation en eau

potable de la commune d'Asque (65) ;

Considérant que durant toute la période des travaux, l'alimentation en eau potable de la

commune d'Asque et du quartier Bareille à Bulan sera réalisée par la source de secours dite source de Chen et que la remise en service du captage Hourmale sera soumis à l'autorisation

de l'autorité sanitaire ;

Tél 0562 566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 6013 TARBES Cedex 9

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°65-2022-01-00006 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes 12Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;

ARRÊTE

Article 1er:

L'office national des forêts, représenté par son directeur, est autorisé à faire réaliser les

travaux nécessaires à la lutte contre les scolytes dans les parcelles appartenant au périmètre

de protection rapprochée du captage Hourmale exploité pour la production d'eau destinée à la consommation humaine par la commune d'Asque (65).

Dans ces parcelles, les épicéas sur pied attaqués par les scolytes et toutes les grumes

d'épicéas abattues ou à abattre devront être exportés selon les conditions définies dans les articles suivants.

Article 2:

Dans les parcelles identifiées, l'ONF est autorisé à prendre toutes les mesures de nature à limiter les attaques de scolytes sur épicéas. Il s’agit :

de mesures curatives : |

- Faire procéder dans les meilleurs délais à la reconnaissance, l'abattage et à la prise en charge de leurs épicéas sur pied abritant des scolytes vivants (évacuation à plus de 5 km de tout massif forestier et écorçage) en vue d’enrayer leur propagation de proche en proche,

- A défaut faire évacuer de la forêt les bois scolytés secs, à des fins de prévention du

risque sécuritaire d'atteinte aux personnes ;

de mesures préventives :

- Faire évacuer après abattage à plus de 5 km de tout massif forestier ou écorcer ou

stocker sous aspersion les épicéas sains (non scolytés) dans toutes les coupes en cours :

o Dans les 6 semaines qui suivent leur abattage durant la période d'exploitation à

risque d'avril à octobre,

o Avant fin avril pour les exploitations de novembre à mars.

Les mesures préventives s'appliquent à toutes les exploitations d'épicéas non scolytés afin

d'éviter de créer des sites de reproduction favorables au développement des scolytes (grumes fraîchement abattues non écorcées).

Article 3 :

Toutes les mesures de précaution seront prises pour limiter au maximum l'impact de ces

travaux sur la qualité de la ressource en eau utilisée pour la production d'eau potable.

Notamment:

- Lors des périodes de création des pistes et de travaux :

o tout intervenant dans la zone de chantier sera informé de la vulnérabilité de la

zone et des opérations vis-à-vis de la ressource en eau destinée à l'alimentation

humaine,

Tél 05 62 56 66 65

Couiriei : prefecture@hautes-pyrenees.qouv fi

Place Chartes re Gaulls. CS 61350 65018 TARBES Ceulex g

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°65-2022-01-00006 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes 13o le stockage de carburant sera réalisé hors du périmètre de protection du cap- tage,

o le remplissage de carburant des engins et outils sera réalisé hors du périmètre de protection du captage,

o les engins et outils feront l'objet d'une surveillance quotidienne pour éviter toute fuite de carburant ou de fluides de quelque nature que ce soit ; o des kits antipollution seront présents sur chaque chantier, en nombre suffisant, et leur utilisation sera présentée à chaque intervenant ;

o les exploitations forestières ou les autres travaux nécessaires à celles-ci seront suspendus en cas de forte précipitation entraînant un ruissellement de l'eau : elles ne pourront reprendre que lorsque les terrains se seront suffisamment as- séchés après avis des services de l'ONF.

- Fin des travaux:

o le sol sera remis en état pour éviter les ornières,

o le reboisement sera favorisé sans utilisation de produits phytopharmaceutiques de type répulsif synthétique ; seuls les produits de biocontrôle à base de graisse de mouton sont autorisés,

o les clôtures, pistes, fossé de drainage, et toute installation liée à la production et

au transport d'eau potable (captage, brise-charge, canalisation) seront vérifiés et

si nécessaire remis en état,

o une réception des travaux sera réalisée par l'exploitant du captage pour

s'assurer que les prescriptions de l'AP n°65-2022-01-00006 ne sont pas remises

en Cause.

Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l'eau devra immédiatement

être portée à la connaissance de l'autorité sanitaire.

Article 4 : |

Durant toute la période des travaux et si nécessaire durant la période de reprise de la

végétation au sol, l'alimentation en eau potable du réseau d'adduction collective de la

commune d'Asque et du quartier Bareille de Bulan sera réalisée par la source de Chen

autorisée par arrêté préfectoral du 20 juin 1983. L'eau de la source de Chen sera injectée dans

le réseau en amont de la station de traitement. Elle subira les traitements de décantation et

de désinfection au chlore nécessaires avant sa mise en distribution.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de

prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pris en application des articles R132710,

R132115 et R1321-16 du code de la santé publique, une surveillance renforcée de la qualité de

l'eau sera mise en place par l'autorité sanitaire. Les prélèvements et les analyses seront réalisés

par le laboratoire accrédité pour le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation

humaine dans les Hautes-Pyrénées.

Les paramètres analysés et les fréquences d'analyse seront adaptés en fonction du calendrier

des travaux.

Le coût de ce contrôle renforcé est à la charge de la commune d'Asque.

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f

Place Chartes de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°65-2022-01-00006 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes 14Article 5 :

La remise en service du captage Hourmale sera soumise à l'avis de l'autorité sanitaire, qui

pourra si nécessaire demander l'appui d'un hydrogéologue agréé.

Le cas échéant, le coût de la mission de l’hydrogéologue agréé sera à la charge de la

commune d'Asque.

Article 6 :

Cet arrêté est valable durant la période de travaux. Dès que les opérations de remise en état

des terrains seront effectives, les prescriptions de l'AP n°65-2022-01-00006 redeviendront

applicables à la totalité des parcelles des périmètres de protection du captage Hourmale.

Toute nouvelle piste forestière créée se verra appliquer les prescriptions de l'AP

susmentionné.

Article 7 :

Le présent arrêté sera notifié à tous les propriétaires des parcelles du périmètre de protection

du captage Hourmale concernées par les travaux forestiers et la création des pistes

d'exploitation.

Monsieur le Maire d'Asque informera les maires des communes de Bulan pour le quartier

Bareille et d’Arrodets la Barthe pour son interconnexion de secours des interventions sur le

réseau d'eau potable et des nouvelles modalités de fourniture de l'eau.

Article 8 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie et laissé à disposition du public durant toute la période de réalisation des travaux forestiers.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sera mis à disposition du

public sur le site Internet des services de l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins Un an.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet des Hautes-

Pyrénées dans les 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de

2 mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre

chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé - EA2 - 14 Avenue Duquesne 75 350 Paris

07 SP), dans les 2 mois à compter de sa notification. Dans ce cas, l'absence de réponse dans

un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau (Villa

Noulibos, 50 cours Lyautey BP 543 64010 Pau Cedex), dans le délai de 2 mois à compter de la

notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative

compétente peut aussi être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.

lél : 06 62 56 68 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.f*

Place Cnarles de Gaullk CS61350 €5913 TARBES Ceceyr Q

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°65-2022-01-00006 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes 15Article 10 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur général de

l'agence régionale de santé Occitanie, M. le directeur départemental de l'office national des

forêts, M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, M. le sous-préfet de

Bagnères-de-Bigorre, M. le maire d'Asque, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à disposition du public durant toute

la durée des travaux en mairie d’Asque.

Fait à Tarbes, le 4 3 OCT. 1023

Pour le préfet et pa

la secrétaire gé

élégation,

fäthalie GUILLOT-JUIN

1 ANNEXE : Localisation du captage Hourmale et de ses périmètres de protection immédiate et rapprochée, des parcelles concernées par les abattages sanitaires au 19/09/2023 (orange) Tél : 05 62 56 65 65

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°65-2022-01-00006 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes 16Annexe

22 d._ | 1 CRE are ue 2 e (HALLE Exploitation sanitaire epicéa ASQUE TETE UE OU ET CE | À

: desserte zone à exploiter - 35 ha

—— itinéraire de randonée C2 parcelle forestiere

= route forestière revétue source HOURMALE

C3 route forestière non revénue EM Ppl

sm piste [ZA PPR1-9,2ha

EX PPR 2-40,3 ha

mu Surface concernée par l'exploitation dans :

. - PPRS = 1.93 ha soit 21%

fu - PPR= 15.02 ha soit 37% s

+ Nr, ns s DES Æ al V 1

à . F w > CIC PT %, ; é | 4 PN né gr ner.

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Localisation du captage Hourmale et de ses périmètres de protection, des parcelles d'épicéas communs concernées par les abattages sanitaires au 19/09/2023 et des pistes forestières à créer

Tél 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°65-2022-01-00006 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes 17ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°65-2022-01-00006 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes 18