Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 28 Septembre 2023 1

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 28 Septembre 2023 1 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Sornin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 28 Septembre 2023 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 28 Septembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-huit septembre à 18 h 00, Le Conseil Municipal de Saint- Sornin, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Duguesclin, sous la présidence de M. Joël PAPINEAU, Maire.

Date de la convocation : 21 Septembre 2023

En exercice : 8 – Présents : 7 – Pouvoir : 0 – Absent : 1

Quorum : atteint

Présents : Joël PAPINEAU, Cédric LETURCQ, Marie-Thérèze GRANDILLON, Laurence FANEY, Patricia CERTAIN, Sylvie DERRIEN, Thierry LAVAL.

Absent(s) excusé(s) : Fabien GENY.

Secrétaire de Séance : Mr Thierry LAVAL.

Approbation du procès-verbal du 13 Juillet 2023 : à l’unanimité sans observation.

Ordre du jour :

1) Majoration du taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires, 2) Création d’un poste permanent à 16 h,

3) Modification du tableau des effectifs,

4) Vente d’un tracteur tondeuse Cub Cadet à un particulier,

5) Convention d’utilisation de la salle des fêtes pour cours de Zumba et Pilates, 6) Délibération fixant les redevances d’occupation du domaine public, 7) Convention « études et travaux » relatif à l’aménagement de sécurité « Rue Eric Chabrerie » (RD 118) entre le Département et la Commune,

8) Validation devis travaux de réfection toiture bâtiments communaux, 9) Informations et questions diverses.

MAJORATION DU TAUX DE LA TAXE D’HABITATION DES RESIDENCES SECONDAIRES

Le Maire expose que les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettent au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Un décret publié le 26 août 2023 au Journal officiel modifie la liste des communes pouvant instaurer cette majoration sur les logements vacants (TLV). Cette mesure est destinée à lutter contre la pénurie de logements dans certaines zones dites « tendues ».

La commune de Saint Sornin est concernée par ce nouveau décret. Son application est prévue au 1er janvier 2024.

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Vu le décret 2023-822 du 25 août 2023, modifiant le décret 2013-392 du 10 mai 2013 relatif aux champs d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

- DE MAJORER de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

- CHARGE Mr le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.CREATION D’UN POSTE PERMANENT A 16 H

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction publique

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes :

- Elaboration des budgets, réalisation des différentes écritures comptables (bons de commande, titres, mandats, écritures de fin et début d’exercice, mise à jour de l’inventaire, etc…) ;

- GEDEON

- Marchés publics (rédaction, suivi et exécution des marchés) ;

- Responsable des ressources humaines (suivi des carrières, des arrêts maladie, des congés, des absences, etc…) ;

- Suivi du RGPD ;

- Maitriser tous les logiciels de la Gamme Cosoluce ;

Et d’assurer ponctuellement les missions suivantes :

- Accueil du public

- Documents d’urbanisme : Cart@ADS ; Géostorm

- Elections (Electra et Elire)

- Etat-civil/Cyan (Naissances, DC, Mariages, changements de nom, reconnaissances) - Recensement militaire

- Gestion du Cimetière (Néocim/Marbre)

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet, soit 16/35ème à compter du 27 Mars 2024, pour assurer les missions énumérées ci-dessus. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’Adjoint Administratif Territorial.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 3° du Code Général de la Fonction publique :

- Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui- ci exercera les fonctions définies précédemment et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, sur la base de l’indice brut 381.

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

- ADOPTE toutes ces propositions ;- CHARGE Monsieur le maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

CADRES

ou

EMPLOIS

CATEGORIE EFFECTIF

Pourvu

DUREE

HEBDOMADAIRE

DE SERVICE

Filière Administrative

- Adjoint Administratif Territorial

- Adjoint Administratif Territorial

- Adjoint Administratif Principal

2ème Classe

Filière Technique

- Adjoint Technique Territorial

- Adjoint Technique Principal 2ème

Classe

- Adjoint Technique Principal 2ème

Classe

- Adjoint Technique Territorial

C

C

C

C

C

C

C

1

0

0

2

1

0

1

20 h 00

16 H 00

35 h 00

35 h 00

35 h 00

35 h 00

11 h 00

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

VENTE D’UN TRACTEUR TONDEUSE CUB CADET A UN PARTICULIER

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2010, la Commune a acquis une tondeuse autoportée CUB CADET GT 1224 N° Matériel 43809 N° Série 3005, au prix de 3599,00 €.

Aujourd’hui compte tenu de son état de vétusté, et du coût des réparations qui devaient être faites, ce matériel n’est plus du tout adapté aux besoins du service technique qui dispose désormais de matériel plus performant.

Une offre de rachat de 200,00 € a été proposée à monsieur le Maire pour ce matériel qui serait vendu en l’état.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

par 5 voix pour, 2 voix contre et 0 absentions.

- AUTORISE Monsieur le Maire à céder la tondeuse auto portée CUB CADET GT 1224 N° Matériel 43809 N° Série 3005, pour la modique somme de 200,00 €.- CHARGE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente.

CONVENTION D’UTILISATION DE LA SALLE DES FÊTES : COUR DE ZUMBA ET PILATES

La Collectivité dispose d’un bâtiment communal qu’elle met à disposition d’associations, d’institutionnels et de particuliers…

Vu la demande de l’association « CORPS EN DANSE » dont le siège est situé à Saint-Sornin, d’utiliser la salle des fêtes « Eric Chabrerie » pour donner des cours de zumba et pilates.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander à cette association une contribution financière pour la mise à disposition du bâtiment communal pour un montant annuel de 200 € et de l’autoriser à signer une convention.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la contribution financière de 200 € annuel demandée à l’association « CORPS EN DANSE ».

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition de la salle des fêtes « Eric Chabrerie ».

CONVENTION DE MOBILIERS URBAINS A USAGE PUBLICITAIRE (AXE)

Vu les articles L581-1 et suivants, et R581-1 et suivants du Code de l’Environnement ;

Monsieur le Maire donne lecture de la convention adressée par l’entreprise AXE MARKETING. Cette convention a pour objet le remplacement de mobiliers urbains de format 2 m2 sur le territoire de la commune de Saint-Sornin.

Les mobiliers publicitaires prévus dans la présente convention répondent aux conditions d’utilisation du mobilier urbain, telles que prévu par les articles susnommés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les termes de ladite convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mobiliers urbains à usage publicitaire (AXE).

DELIBERATION FIXANT LES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6 ;

Vu le code la voirie routière et notamment son article L113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - DE FIXER les redevances de la façon suivante :

Mètre linéaire M2

Commerçants ambulants 2 €

Terrasse de café par m2 et

par an sur trottoir ou

stationnement

10 €

Extension temporaire de

terrasses, à l’occasion de

différentes manifestations

par m2 et par jour.

10 €

- DE METTRE en application ces tarifs à compter du 1er Octobre 2023CONVENTION « ETUDES ET TRAVAUX » RELATIF A L’AMENAGEMENT DE SECURITE « RUE ERIC CHABRERIE » (RD 118) ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la politique départementale d’aménagement des traversées d’agglomération, la commune a sollicité le Département pour les études et travaux d’aménagement de sécurité, « Rue Eric Chabrerie » RD 118.

Un projet de convention doit être soumis au Conseil Municipal pour avis, afin de permettre la présentation de cette opération à la prochaine réunion de la Commission Permanente du Conseil Départemental.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les termes de ladite convention et notamment le montant de la participation communale qui s’élève à 35 095.02 € H.T.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

VALIDATION D’UN DEVIS TRAVAUX DE REFECTION DE TOITURE BATIMENT COMMUNAL (ONGLERIE, BIBLIOTHEQUE, GARAGE, LOGEMENTS)

Monsieur Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le devis de l’entreprise LES COMPAGNONS REUNIS pour des travaux de réfection de toiture sur le bâtiment communal (onglerie, bibliothèque, garage et logements).

Il y a lieu de se prononcer sur ce devis d’un montant de 42 935.20 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE le devis de l’entreprise « LES COMPAGNONS REUNIS » d’un montant de 42 935.20 € HT pour des travaux de réfection de toiture sur le bâtiment communal. - MANDATE Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

a) Nid d’abeilles place de l’église : Suite à un diagnostic de salubrité, les vieux tilleuls doivent être coupés dont l’un contenant le nid d’abeilles pour laisser place aux jeunes tilleuls qui ont été plantés quelques années auparavant année 2000, pour leur permettre de respirer et grossir.

Il est proposé de faire appel à un apiculteur pour récupérer le nid d’abeilles, tout en sachant que celui-ci est gros et très mal situé.

L’intervention devra avoir lieu en même temps que l’abattage des arbres. Opération en cours afin de trouver la solution la plus adaptée.

b) Noël des enfants : L’ensemble du conseil propose de se réunir courant Octobre afin d’organiser le noël des enfants ainsi que le programme d’animations et de voirie de l’année 2024.

Date fixée : Mercredi 18 Octobre 2023 à 17 h 00.

L’ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 20 H 30

PAPINEAU Jôel X CERTAIN Patricia X

GRANDILLON Marie-Thérèze X DERRIEN Sylvie X

LETURCQ Cédric X GENY Fabien

FANEY Laurence X THIERRY Laval X