Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 25 Mai 2020 1

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 25 Mai 2020 1 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Sornin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 25 Mai 2020 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, Procès Verbal du Conseil Municipal

Du 25 Mai 2020

Présents : Joël PAPINEAU, Marie-Christine MENANT-LE NY, Marie-Thérèze GRANDILLON, Muriel FAZILLEAU, Cédric LETURCQ, Patricia CERTAIN, Fabien GENY, Thierry LAVAL, Romuald DUCROU, Laurence FANEY, Sylvie DERRIEN.

Secrétaire de Séance : M. Fabien GENY

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

La séance a été ouverte sous la présidence de Mr Joël PAPINEAU, Maire (ou remplaçant en application de l’article L.2122-17 du CGCT, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Marie-Thérèze GRANDILLON, doyenne de l’assemblée nomme le secrétaire de séance : Monsieur Fabien GENY et procède à l’élection du maire.

ELECTION DU MAIRE

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-7 ; Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ; Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

 Nombre de bulletins : 11

 Bulletins blancs ou nuls :

 Nombre de suffrages exprimés : 11

 Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

Monsieur Joël PAPINEAU – onze (11) voix

M. Joël PAPINEAU, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Le Maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la détermination du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal, sans que le nombre d’adjoints puisse excéder 30% de l’effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la Commune de SAINT-SORNIN un effectif maximum de trois adjoints.

Il est proposé la création de trois postes d’adjoints.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par onze voix pour, la création de trois postes d’adjoints.

ELECTION DES ADJOINTS

PREMIER ADJOINT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-7-1, Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020 fixant le nombre d'adjoints au maire à trois,

M. le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

 nombre de bulletins : 11

 bulletins blancs ou nuls :

 suffrages exprimés : 11

 majorité absolue : 6

Ont obtenu :

Madame Marie-Christine MENANT-LE NY : onze (11) voix

Madame Marie-Christine MENANT-LE NY ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Premier adjoint au maire.

L’intéressée a déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

DEUXIEME ADJOINT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-7-1, Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020 fixant le nombre d'adjoints au maire à trois,

M. le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient de passer à l’élection du deuxième adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

 nombre de bulletins : 11

 bulletins blancs ou nuls :

 suffrages exprimés : 11

 majorité absolue : 6

Ont obtenu :

Madame Marie-Thérèze GRANDILLON : onze (11) voix

Madame Marie-Thérèze GRANDILLON ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Deuxième adjoint au maire.

L’intéressée a déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

TROISIEME ADJOINT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-7-1, Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020fixant le nombre d'adjoints au maire à trois,

M. le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient de passer à l’élection du troisième adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

 nombre de bulletins : 11

 bulletins blancs ou nuls :

 suffrages exprimés : 11

 majorité absolue : 6

Ont obtenu :

Madame Muriel FAZILLEAU : onze (11) voix

Madame Muriel FAZILLEAU ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Troisième adjoint au maire.

DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner un Conseiller Municipal Délégué.

Monsieur Cédric LETURCQ est proposé pour occuper ses fonctions.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE DESIGNER Monsieur Cédric LETURCQ au poste de Conseiller Municipal Délégué. - DE CREER un poste de Conseiller Municipal Délégué.

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Monsieur Le Maire donne lecture à l’assemblée de la Charte de l’élu local.

1. « L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences dans un souci de favoriser une bonne administration communale. Il donne lecture de l’article L 2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, doit délibérer,

 Doit autoriser pour la durée de son mandat, de confier au Maire les délégations du conseil municipal suivantes :

1° D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal (un montant de 1 000 € par tarif), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialises ;

3° De procéder, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal (un montant annuel de 500 000 € ), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1 sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures, de services et de travaux quel que soit leur domaine jusqu’à concurrence de 300 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus. Cette délégation est consentie, quel que soit le litige, tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal (15 000 € par sinistre) ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (100 000 € par année civile) ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune;24° D‘autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions ;

26° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

27° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

28° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123- 19 du code de l’environnement ;

29° Autoriser M. le Maire à signer des bons de commande et les factures quotidiennes d’un montant inférieur à 15 000 € HT ;

30° Autoriser M. le Maire à signer des bons de commande et les factures relatives aux travaux de voirie d’un montant inférieur à 15 000 € HT.

Doit autoriser par ailleurs, qu’en cas d’empêchement du Maire conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises en application de cette délégation puissent être signées par le 1er adjoint de la commune

VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction, au taux maximum de 25.5 %, fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Le Maire rappelle que l’octroi d’une indemnité à un adjoint est possible dès lors que celui-ci lui a donné une délégation par arrêté.

Cette indemnité peut dépasser le maximum prévu par la CGCT, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints (« enveloppe globale ») ne soit pas dépassé, et que l’indemnité versée à un adjoint n’excède pas l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1, Vu la délibération du conseil municipal du 25 Mai 2020 fixant le nombre d’adjoints au maire à trois, Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent des indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal en vigueur, de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er janvier 2020

Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires

Article L. 2123-23 du CGCT

Strates démographiques Taux maximal

(en % de l’indice brut terminal)

Indemnité brute (en €uros)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

25,5

40,3

51,6

55

991,80

1 567,43

2 006,93

2 139.17De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

100 000 et plus *

65

90

110

145

2 528.11

3 500.46

4 278.34

5 639.63

INDEMNITES DE FONCTIONS VERSEES AUX ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire.

Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints

Article L. 2123-24 du CGCT

Strates démographiques Taux maximal

(en % de l’indice brut terminal)

Indemnité brute (en €uros)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

De 100 000 à 199 999

200 000 et plus *

9,9

10,7

19,8

22

27,5

33

44

66

72,5

385,05

416,17

770,10

855.67

1 069.59

1 283.50

1 711.34

2 567.00

2 819.82

Considérant que la commune dispose de trois adjoints,

Considérant que la commune compte 404 habitants,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L.2123-23 et L.2123-24 précités, fixé aux taux suivants :

* 1er adjoint : 8.95 %

* 2ème adjoint : 8.95 %

* 3ème adjoint : 8.95 %

 L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement,

 Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal

VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’allouer, avec effet immédiat une indemnité de fonctions au conseiller municipal délégué suivant : M. Cédric LETURCQ par arrêté municipal en date du 27 mai 2020. Et ce au taux de 2.85 % de l’indice brut terminal en vigueur de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Cette indemnité sera versée mensuellement et subira automatiquement les majorations.

VOTE D’UNE ENVELOPPE POUR FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints au cours de la réunion du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,

Considérant que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de représentation au Maire, ces frais correspondant aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune.

Considérant que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le Maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’ATTRIBUER des frais de représentation à Monsieur Le Maire sous la forme d’une enveloppe maximum annuelle.

 FIXE le montant de cette enveloppe maximum annuelle versée à Monsieur Le Maire à 1 000 euros,  DIT que les frais de représentation de Monsieur Le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d’un état de frais.

 DIT que cette enveloppe maximum annuelle sera inscrite au budget de la commune.

VOTE D’UNE ENVELOPPE POUR FRAIS DE MISSION SPECIALE

En plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d'accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières.

2 cas précis :

- le remboursement des frais de déplacement nécessités par l'exécution d'un mandat spécial, ou frais de mission,

- le remboursement des frais de déplacement des membres des conseils ou comités d'EPCI.

Les assemblées locales ne peuvent légalement prévoir le remboursement d'autres dépenses. Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées.

1 - Frais d'exécution d'un mandat spécial ou frais de missionLe remboursement des frais qui nécessite l'exécution des mandats spéciaux s'applique à tous les élus communaux. Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans la cadre d'un déplacement ou d'une mission, l'intéressé doit agir au titre d'un mandat spécial, c'est-à-dire d'une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l'intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci.

La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d'une manifestation – festival, exposition, lancement d'une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.

Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l'élu par une délibération du conseil.

Une fois ces conditions réunies, les intéressés ont un véritable droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de leur mission : frais de séjour, frais de transport et frais d'aide à la personne.

Les dépenses de transport sont remboursés sur présentation d'un état de frais auquel l'élu joint les factures acquittées et précise notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour.

Toutefois, en raison de la complexité d'établir un état des frais réels, le ministère de l'intérieur accepte que ces dépenses donnent également lieu à un remboursement forfaitaire, et ce dans les conditions prévues par le décret n°2006-781 du 3 Juillet 2006 (art 10) et un arrêté du 3 juillet 2006,

Tous les autres frais des élus à l'occasion d'un mandat spécial peuvent également donner lieu à remboursement, dès lors qu'ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu'il peut en être justifié.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal,  Adopte le principe d’allouer une enveloppe budgétaire annuelle relative au remboursement des frais des élus dans l'exercice de leur mandat.

VOTE D’UNE ENVELOPPE POUR FRAIS DE FORMATION DES ELUS

Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus. Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :  Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :  agrément des organismes de formations ;

 dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;  liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;  répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.  Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.DESIGNATION DU NOMBRE ET NOMS DE CONSEILLERS MUNICIPAUX MEMBRES DU CCAS

M. le Maire propose au Conseil Municipal de désigner le nombre et les noms des conseillers municipaux membres du Centre Communal d’Action Sociale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne à l’unanimité : - 8 membres du CCAS

- 4 membres élus et 4 membres non élus choisis parmi les associations

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

 Joël PAPINEAU

 Marie-Christine MENANT-LE NY

 Marie-Thérèze GRANDILLON

 Sylvie DERRIEN

 Romuald DUCROU

CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)

L’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs.

COMPOSITION :

La Commission Communale des Impôts Directs comprend 13 membres :  le Maire ou l’Adjoint délégué, Président,

 et six commissaires.

Les commissaires doivent :

 être français,

 avoir au moins 25 ans,

 jouir de leurs droits civils,

 être inscrits sur l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune,  être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Les six commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double, remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le Conseil Municipal : la liste de présentation établie par le Conseil Municipal doit comporter douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

ROLE DE LA COMMISSION :

La CCID se réunit au moins une fois par an.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

- elle dresse avec le représentant de l’administration fiscale, les liste des locaux de référence et des locaux de type retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (article 1503 et 1504 CGI), détermine la surface pondérée, établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI),

- elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510). - elle formule des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative aux taxes locales.

Vu l’article 1650 du Code Général des impôts ;Vu l’article L 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Procès-Verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, Considérant que la désignation des commissaires doit intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux ;

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à l’établissement d’une liste de contribuables comportant douze noms pour les membres titulaires et douze noms pour les membres suppléants parmi lesquels seront désignés les six membres titulaires et six membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs. Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 11 voix « pour » ;

DRESSE la liste de présentation suivante :

Titulaires Suppléants

- Mr BOISNARD Michel - Mr VEILLAT Yannick - Mr BONNEAUD Daniel - Mr MENAN Jérémy - Mr LEGER Philippe - Mr CERTAIN Didier - Mr PORTIER Guy - Mr OCTEAU Christian - Mr LEJOLIVET Pascal - Mr MERCIER Jean-Marie - Mme LOIZEAU Maryse - Mme CHERADE Patricia - Mme DANDONNEAU Josiane - Mme BOREL Laurence - Mme RAVET Béatrice - Mme SIMON Nelly - Mme GIRARD Colette - Mr GIRARD Bruno - Mme SAP Danièle - Mme QUANTIN Maud - Mme BOIS MOREAU Catherine - Mme MITCHELL Annick - Mr FRAGNAUD Jean-Claude - Mr VIGNAUD Eric

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que la taxe d’habitation sur les résidences principales sera définitivement et intégralement supprimée.

Dès 2021, pour les communes, la perte de recettes qui en résultera sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Un dispositif d’équilibrage reposant sur un coefficient correcteur sera mis en place afin de corriger les écarts de produits générés par ce transfert.

Le montant du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales supprimée (1) et de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties avant transfert (2) correspondra donc au montant du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, avec l’application du coefficient correcteur (4).

Ce coefficient résulte du rapport entre les produits fiscaux avant (1+2) et après réforme (2+3). S’il est supérieur à 1, la commune est sous-compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. S’il est inférieur à 1, la commune est sur-compensée. Le coefficient, construit sur des données 2018, est indicatif ; sa valeur définitive sera calculée début 2021 à partir des éléments de référence votés en loi des finances pour 2020.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une compensation sur les taux appliqués en 2017, conformément à la loi de finances pour 2018, et sur les bases de 2020. Pour les communes dont la surcompensation spontanée sera inférieure à 10 000 €, en 2021, le coefficient correcteur sera de 1. Le gain résultant de la réforme sera ainsi conservé par la commune.

Avant la Réforme Après la Réforme

Ressource de

taxe d’habitation

sur les

résidences

principales

(1)

Produit de

foncier bâti

communal

(2)

Produit de taxe

d’habitation et

produit de

foncier bâti

communal

(1+2)

Produit de

foncier bâti

départemental

transféré à la

commune

(3)

Produit de

foncier bâti

(anciennes parts

communale et

départementale)

après transfert

(2+3)

Coefficient

correcteur

(1+2)/(2+3)

Produit du

foncier bâti

après

application

du

coefficient

(4)48 362 55216 103 578 77 489 132 705 0.7805131683 103 578

Séance levée à 21 H 00